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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - cp sécheresse fraisePFR 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Union Européenne,
COMMUNIQUE DE PRESSE
CALAMITÉ AGRICOLE – FRAISES - FRAMBOISES 2022 Mende, le 24 avril 2023
A la suite de la décision favorable du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), la Lozère peut bénéficier d’une reconnaissance de calamité agricole en raison de la sécheresse de 2022, sur les pertes de récolte sur les productions de fraises et framboises dans l’ensemble du département. L’arrêté ministériel de reconnaissance du caractère de calamité agricole a été signé par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le 9 mars 2023.
Les agriculteurs ayant subi une perte de récolte pour les productions de fraises et de framboises sont donc invités à remplir les formulaires de demande d’indemnisation. Ceux-ci sont disponibles auprès de la chambre d’agriculture de Lozère, du CER FRANCE Lozère ou de la DDT de Lozère.
Au-delà des règles usuelles applicables à un formulaire d’indemnisation (complétude, signature, fourniture des justificatifs…), il est important de rappeler quelques règles d’éligibilité : - exploiter des cultures de fraises ou framboises impactées par la sécheresse ; - exercer une activité en tant qu’agriculteur au moment du sinistre ; - cotiser au Fond National de Gestion des Risques Agricoles via une assurance professionnelle éligible ;
- les cultures ne doivent pas être assurées via une assurance multirisque climatique ; - avoir subi des pertes supérieures à 1 000 € ;
- avoir subi une perte économique supérieure à 11 % du produit brut standard de l’exploitation.
Les demandeurs ont jusqu’au 31 mai 2023 pour déposer leur demande d’indemnisation à la DDT de la Lozère (4 avenue de la Gare – 48 000 Mende).
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la DDT de Lozère (Géraldine Gély 04.66.49.45.61 ou Giliane DESCHANELS 04.66.49.45.36 ou accueil 04.66.49.41.00).
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Direction
des services
du cabinet
Tél : 04 66 49 60 56 / 06 74 57 49 65
Mél : pref-communications@lozere.gouv.fr
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2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX