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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2016-037
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la production et de la
distribution d'eau potable par un réseau public Syndicat des eaux du canton de Caylus (4
pages) Page 5
82-2016-11-02-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production
et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de
l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban (4 pages) Page 10
82-2016-11-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production
et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de
l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban (4 pages) Page 15
82-2016-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production
et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de
l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban (4 pages) Page 20
82-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production
et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de
l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban (4 pages) Page 25
82-2016-10-26-006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2016 ESAT ERIS (4 pages) Page 30
82-2014-10-26-001 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2016 ESAT PECH BLANC (4 pages) Page 35
82-2016-10-26-008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2016 ESAT POUSINIES (4 pages) Page 40
82-2016-10-26-009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2016 ESAT POUSINIES (4 pages) Page 45
82-2016-10-26-007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2016 ESAT RIVES DE GARONNE (4 pages) Page 50
82-2016-10-26-005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2016 ESAT TERRES DE GARONNE (4 pages) Page 55
82-2016-09-05-008 - Décision tarifaire n° 1344 portant fixation de la dotaiton globale de
soins pour l'année 2016 de APIM-EHPAD LA SOULEIHADO (4 pages) Page 60
82-2016-09-05-006 - Décision tarifaire n° 1345 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 accueil de jour de Castelsarrasin APS 82 (2 pages) Page 65
82-2016-09-05-009 - Décision tarifaire n° 1394 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE (4 pages) Page 68
82-2016-09-05-010 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE (4 pages) Page 73
82-2016-09-05-011 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE (4 pages) Page 78
2 82-2016-09-05-007 - Décision tarifaire n° 1606 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES (4 pages) Page 83
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-11-21-006 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du cadastre - Labastide
St Pierre (1 page) Page 88
82-2016-11-21-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP 82 à compter du 1er décembre 2016 (modification horaires Trésorerie de
Beaumont) (2 pages) Page 90
82-2016-11-04-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire mise à jour à novembre 2016 (1 page) Page 93
82-2016-11-29-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire mise à jour au 29 novembre 2016 (1 page) Page 95
Direction Départementale des Territoires
82-2016-11-21-005 - AP_modif-n3_composition_commission-mediation (2 pages) Page 97
82-2016-11-08-001 - Arrêté épandage de produits phytopharmaceutiques (3 pages) Page 100
82-2016-11-25-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC LAFON à GINALS. (1 page) Page 104
82-2016-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC LES CHEVRES DE LACOSTE à
CAZES-MONDENARD. (1 page) Page 106
82-2016-11-29-009 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la
réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de
Communes des Deux Rives (3 pages) Page 108
82-2016-11-29-010 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la
réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de
Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier (3 pages) Page 112
82-2016-11-29-008 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la
réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de
Communes Terres de Confluences (3 pages) Page 116
82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 (12 pages) Page 120
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3
R (48 pages) Page 133
82-2016-11-04-003 - AP 2016 CASTELSARRASIN SUPPRESSION REGIE D'ETAT (1
page) Page 182
82-2016-11-29-002 - AP 2016 SUPPRESSION REGIE D'ETAT NEGREPELISSE (1
page) Page 184
82-2016-11-07-001 - AP 2016-11-04 PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE
MONTAUBAN-SDIS (2 pages) Page 186
82-2016-11-24-001 - AP composition CDAC 20317 Extension Intermarché Nègrepelisse
(2 pages) Page 189
3 82-2016-11-30-002 - AP constitution CHSCT 30-11-2016 (2 pages) Page 192
82-2016-11-04-002 - AP création CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain (8 pages) Page 195
82-2016-11-04-004 - AP création CC Quercy Vert Aveyron - rectificatif (2 pages) Page 204
82-2016-11-16-002 - AP de composition de la CDAC 20316 (2 pages) Page 207
82-2016-11-29-006 - AP délégation signature au Cdt Groupement de Gendarmerie (2
pages) Page 210
82-2016-11-29-004 - AP honorariat Lucien BOUSSAC (1 page) Page 213
82-2016-11-29-005 - AP honorariat René MAZET (1 page) Page 215
82-2016-11-21-002 - apmd mairie negrepelisse (4 pages) Page 217
82-2016-10-24-001 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
quiksylver à Montauban (2 pages) Page 222
82-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des vétérinaires
chargés de réaliser des évaluations comportementales de chiens (2 pages) Page 225
82-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences SIAH de la région de
Villemur (3 pages) Page 228
82-2016-11-25-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (4 pages) Page 232
82-2016-11-28-001 - DREAL Occitanie-subdélégations (4 pages) Page 237
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-11-04-005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 242
82-2016-11-29-003 - arrêté complétant l'arrêté n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016
portant création de la communauté de communes Terres des Confluences par fusion de la
communauté de communes Terres de Confluences et de la communauté de communes Sère
Garonne Gimone et extension du périmètre fusionné aux communes de St Porquier et La
Ville Dieu du Temple (2 pages) Page 244
82-2016-11-18-001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Terres des Confluences (2 pages) Page 247
82-2016-11-21-001 - Arrêté portant médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion
du 4 décembre 2016 (4 pages) Page 250
82-2016-11-16-001 - ARRETÉ PORTANT RÉOUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC DANS LA COMMUNE DE LAVIT (2 pages) Page 255
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
82-2016-11-03-001 - Arrêté portant désignation des conseillers du salarié (6 pages) Page 258
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-11-02-001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la production et
de la distribution d'eau potable par un réseau public
Syndicat des eaux du canton de Caylus
Arrêté préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un
réseau public
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public Syndicat des eaux du canton de Caylus 5 ?
Liderté , Égaiisé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de Tarn et Garonne
Direction départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE LA PRODUCTION et DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
PAR UN RESEAU PUBLIC
Syndicat des caux du canton de Caylus
Station de Notre Dame de Livron (commune de Caylus)
ap N°APE2-SD-ARS-2046-14-001
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.
1321-63 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 214-1 :
Vu l'arrêté du 09/08/2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des caux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique :
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R 1321-6 à R 1321-
12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu la déclaration d'utilité publique en date du 18 décembre 2013 et en particulier l’article 7 de
l'arrêté préfectoral n° 2013-352-0015 :
Vu la demande du syndicat des eaux du canton de Caylus du 30 juin 2016 :
Vu le rapport de la délégation départementale du Tarn-et-Garonne de l'Agence régionale de santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 09 septembre 2016 :
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn et Garonne en date du 21 octobre 2016 :
Considérant que la station de production d’eau potable existante doit être mise en conformité afin de
gérer les pics de turbidité et les non conformités microbiologiques :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public Syndicat des eaux du canton de Caylus 6 ARRETE
Chapitre 1 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 1 : LOCALISATION DE LA STATION DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur le territoire de la commune de Cavlus sur les © E
parcelles 1378 C et 1382 C qui porte l'actuelle usine d'eau potable.
Les terrains portant les installations de production d'eau potable demeurent la propriété du syndicat
des eaux du canton de Caylus. La partie de la parcelle où est positionnée l'usine est clôturée par un
grillage suffisamment haut et doté d'une maille empêchant le franchissement des hommes et des
animaux. Un portail de la même hauteur que le grillage permet l’accès au site. Il est maintenu fermé à
clé. Seul Le personnel en charge de l'exploitation est habilité à pénétrer sur le site.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
La filière de traitement est composée comme suit :
- Coagulation
- Filtration sur sable
- Désinfection UV
- Désinfection au chlore
- Mise à l'équilibre calco carbonique
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire.
ARTICLE 3: MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement pourra être adapté afin que la qualité de l'eau produite puis distribuée réponde de façon
permanente aux normes applicables.
Toute modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la
délégation départementale du Tarn-et-Garonne de l'Agence régionale de santé et fera l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au Code de la santé publique.
ARTICLE 4: GESTION DES REJETS
Les eaux grises issues des lavages des filtres à sable et les diverses eaux sales de l’usine sont
envoyées dans une bâche équipée d’un trop plein.
Les eaux grises sont pompées et envoyées sur deux lagunes de décantation étanches. La tranche
d’eau claire est évacuée vers le milieu récepteur (le Livron). Les terres de décantation sont curées
régulièrement et évacuées selon une filière conforme à la règlementation.
Le débit maximal instantané rejeté est de 10 m'fh ce qui représente plus de 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau (172,8 m'/h) et est soumis à déclaration au titre 2.2.1.0 du code de l’environnement.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public Syndicat des eaux du canton de Caylus 7 Le flux total de pollution brute induite par ce rejet est inférieur au niveau de référence RI défini dans
l'arrêté du 09 août 2006.
ARTICLE 5: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le syndicat des eaux du canton de Caylus est autorisé à distribuer à la population, après traitement,
de l'eau destinée à l'alimentation humaine issue de l'unité de traitement dans le respect des modalités
suivantes :
- Le réseau de distribution cet les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau public de distribution de l’eau
doivent être recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes en
vigueur depuis le 25 décembre 2013.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 6.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d'échantillon sur l’eau brute avant traitement est installé.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du dispositif de traitement, en
départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
ARTICLE 6.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique, du Code de l’environnement et les
agents du laboratoire agréé ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant
responsable des installations est tenu de mettre à disposition de l'agence régionale de santé le fichier
sanitaire.
Chapitre 2 : Dispositions Diverses
ARTICLE 7 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéliciaire du présent acte veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine du Syndicat des eaux du canton de Caylus doit être déclaré à
l'Agence régionale de santé, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 8 : SUPPRESSION DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ARRETE PREFECTORAL 2013-352-0016 DU 18
DECEMBRE 2013
Les articles 7 ct 8 de l'arrêté préfectoral 2013-352-0015 du 18 décembre 2013 sont supprimés à la
date de mise en service de la nouvelle station de traitement objet du présent arrêté préfectoral.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public Syndicat des eaux du canton de Caylus 8 ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de l'affichage en mairie de Caylus pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
INSTALLATIONS
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 OO0 € d'amende.
ARTICLE 11 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse situé à l'adresse suivante : 68 rue
Raymond IV - B.P, 7007 - 31 068 Toulouse Cedex 07,
ARTICLE 12 : MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat des eaux du canton de Caylus, la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne et le chef du service départemental
de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera tenue à la disposition au siège du public à la mairie de Caylus.
[#2 7 2 NOV. éci6 Montauban, |
Le préfet
Pierre saules
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la production et de la distribution d'eau potable par un réseau public Syndicat des eaux du canton de Caylus 9 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-11-02-002
Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la
production et de la distribution d'eau potable à usage de
fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du
Tarn Société Laitière de Montauban Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 10 Eu À Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Santé environnementale
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
Autorisation du traitement, de la roduction et de la distribution d’eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l’eau du Tarn
Société Laitière de Montauban
AP n° APS 2-DD-ARS-9 044-4400 2
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-11, R
1321-12, R. 1321-15, R 1321-16;
Vu l’arrêté du 1 1janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvement et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d’une distribution
publique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-364 du 16 mars 2001 autorisant l’entreprise à exploiter une prise d’eau
sur le Tarn pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et à l’usage de produits
alimentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°03-118 du 11 janvier 2003 portant autorisation temporaire du domaine
public fluvial, modifié par l’arrêté préfectoral n°2008-301du 6 mars 2008 :
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique de mars 1999 et son
complément en date du 13 mars 2000 ;
Vu la demande du directeur de la Société laitière de Montauban du 19 mai 2016 :
Vu le dossier déposé le 20 mai 2016 et complété le 30 août 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne en date du 21 octobre 2016 ;
Considérant que l’autorisation de la station de production d’eau potable existante doit être
renouvelée afin de faire face aux besoins en eau de l’entreprise ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 11 Considérant qu’en 2001, cette ressource a été autorisée au titre des codes de l’environnement et de
la santé publique conjointement et qu’une évolution règlementaire disjoint ces procédures ;
Considérant les modifications de traitement projetées pour améliorer le traitement ;
Sur proposition de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La société laitière de Montauban est autorisée à utiliser et traiter l’eau du Tarn pour la
consommation humaine et à des fins de fabrication de produits alimentaires.
Le code SISE EAUX est 82000216. Le PKH est 960,50.
L’identifiant SDPE est le F 5734
Les coordonnées Lambert 93 sont :
X 566 800 Y 6321 354 Z 79
Le prélèvement est situé :
- commune de Montauban
- lieu-dit : Parages
- parcelle : HP0352
Le prélèvement d’eau est destiné à un usage industriel.
Caractéristiques du prélèvement Valeur des caractéristiques
Heures de fonctionnement 24 h/j
Nombre de jours de fonctionnement 365 j/an
Débit de fonctionnement maximum 32 m’/h
Volume en jour de pointe 768 m’/;
Volume annuel 280 320 m°/an
ARTICLE 2 : Caractéristiques du traitement de l’eau
La filière de traitement est composée des étapes suivantes
- Coagulation
- Floculation
- Décantation
- Filtration sur sable
- Filtration sur charbon actif en grain
- Désinfection au chlore
- Stockage
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire.
Les eaux de lavage des filtres à sable et charbon actif en grains, ainsi que les boues issues du
décanteur sont envoyées vers la station d'épuration.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 12 ARTICLE 3: Modification du traitement de l’eau
Le traitement peut être adapté afin que la qualité de l’eau produite puis distribuée réponde de façon
permanente aux normes applicables.
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de la
délégation départementale du Tarn-et-Garonne de l’Agence régionale de santé Occitanie et fait
l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Mesures de protection
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
1) Les buses trouées du puits sont réparées :
2) La couverture métallique du puits est repeinte à l’intérieur et à l’extérieur et mieux fixée par
des barres métalliques, tenues cadenassées en permanence ;
3) L’armoire électrique est entourée d’une ceinture métallique et cadenassée (protection contre
d’éventuelles malveillances) ;
4) Le plan qualité de l’entreprise est complété par l’action d’une visite hebdomadaire minimum
du captage et de ses abords, et les observations sont consignées sur un registre tenu à
disposition de l’administration ;
5) Le fond du puits de pompage au bord du Tarn est étanché, ainsi que les parois aux raccords
entre buses ;
6) Un dispositif de dosage en continu du chlore résiduel muni d’une alarme est installé :
7) Un panneau est mis en place à proximité du puits en bordure du Tarn, portant la mention
unique «Captage d’eau potable»,
Ces prescriptions ont été exécutées en 2000 et toutes les mesures doivent être prises pour en assurer
la maintenance.
ARTICLE5 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et les agents du laboratoire agréé
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est
tenu de mettre à disposition de l’agence régionale de santé le fichier sanitaire.
ARTICLE6 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de l’application de cet arrêté.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de
l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré à l’Agence régionale de santé,
accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 7 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des installations
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE8 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse situé à l’adresse suivante : 68 rue
Raymond IV — B.P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07.
G)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 13 ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 01-364 du 16 mars 2001 autorisant l’entreprise à exploiter un captage privé
sur le Tarn pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et à l’usage des produits
alimentaires est abrogé.
ARTICLE 10 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur de la Société laitière de
Montauban, la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à la DREAL.
Montauban, le % NOV, 2016
Le préfet,
A Plerre BESNARD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 14 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-11-02-003
Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la
production et de la distribution d'eau potable à usage de
fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du
Tarn Société Laitière de Montauban Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 15 Eu = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Santé environnementale
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
Autorisation du traitement, de la pro eee et de la te d’eaudt a usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l’eau du
Société Laitière de Montauban
AP n° À P8 2-DD-ARS-2 04£411-00 Z
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-11, R
1321-12, R. 1321-15, R 1321-16 ;
Vu l’arrêté du 11janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine :
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvement et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d’une distribution
publique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-364 du 16 mars 2001 autorisant l’entreprise à exploiter une prise d’eau
sur le Tarn pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et à l’usage de produits
alimentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-118 du 11 janvier 2003 portant autorisation temporaire du domaine
public fluvial, modifié par l’arrêté préfectoral n°2008-301du 6 mars 2008 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique de mars 1999 et son
complément en date du 13 mars 2000 ;
Vu la demande du directeur de la Société laitière de Montauban du 19 mai 2016 :
Vu le dossier déposé le 20 mai 2016 et complété le 30 août 2016 :
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne en date du 21 octobre 2016 :
Considérant que l’autorisation de la station de production d’eau potable existante doit être
renouvelée afin de faire face aux besoins en eau de l’entreprise ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 16 Considérant qu’en 2001, cette ressource a été autorisée au titre des codes de l’environnement et de
la santé publique conjointement et qu’une évolution règlementaire disjoint ces procédures ;
Considérant les modifications de traitement projetées pour améliorer le traitement ;
Sur proposition de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La société laitière de Montauban est autorisée à utiliser et traiter l’eau du Tarn pour la
consommation humaine et à des fins de fabrication de produits alimentaires.
Le code SISE EAUX est 82000216. Le PKH est 960,50.
L’identifiant SDPE est le F 5734
Les coordonnées Lambert 93 sont :
X 566 800 Y 6321 354 Z 79
Le prélèvement est situé :
- commune de Montauban
- lieu-dit : Parages
- parcelle : HP0352
Le prélèvement d’eau est destiné à un usage industriel.
Caractéristiques du prélèvement Valeur des caractéristiques
Heures de fonctionnement 24 h/j
Nombre de jours de fonctionnement 365 j/an
Débit de fonctionnement maximum 32 m°/h
Volume en jour de pointe 768 m’/]
Volume annuel 280 320 m’/an
ARTICLE 2 : Caractéristiques du traitement de l’eau
La filière de traitement est composée des étapes suivantes
- Coagulation
- Floculation
- Décantation
- Filtration sur sable
- Filtration sur charbon actif en grain
- Désinfection au chlore
- Stockage
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire.
Les eaux de lavage des filtres à sable et charbon actif en grains, ainsi que les boues issues du
décanteur sont envoyées vers la station d’épuration.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 17 ARTICLE 3: Modification du traitement de l’eau
Le traitement peut être adapté afin que la qualité de l’eau produite puis distribuée réponde de façon
permanente aux normes applicables.
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de la
délégation départementale du Tarn-et-Garonne de l’Agence régionale de santé Occitanie et fait
l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Mesures de protection
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
1) Les buses trouées du puits sont réparées ;
2) La couverture métallique du puits est repeinte à l’intérieur et à l’extérieur et mieux fixée par
des barres métalliques, tenues cadenassées en permanence ;
3) L’armoire électrique est entourée d’une ceinture métallique et cadenassée (protection contre
d'éventuelles malveillances) ;
4) Le plan qualité de l’entreprise est complété par l’action d’une visite hebdomadaire minimum
du captage et de ses abords, et les observations sont consignées sur un registre tenu à
disposition de l’administration ;
5) Le fond du puits de pompage au bord du Tarn est étanché, ainsi que les parois aux raccords
entre buses ;
6) Un dispositif de dosage en continu du chlore résiduel muni d’une alarme est installé ;
7) Un panneau est mis en place à proximité du puits en bordure du Tarn, portant la mention
unique «Captage d’eau potable».
Ces prescriptions ont été exécutées en 2000 et toutes les mesures doivent être prises pour en assurer
la maintenance.
ARTICLE 5 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et les agents du laboratoire agréé
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est
tenu de mettre à disposition de l’agence régionale de santé le fichier sanitaire.
ARTICLE 6 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de l’application de cet arrêté.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de
l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré à l’Agence régionale de santé,
accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 7 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des installations
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 8 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse situé à l’adresse suivante : 68 rue
Raymond IV — B.P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 18 ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 01-364 du 16 mars 2001 autorisant l’entreprise à exploiter un captage privé
sur le Tarn pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et à l’usage des produits
alimentaires est abrogé.
ARTICLE 10 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur de la Société laitière de
Montauban, la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à la DREAL.
Montauban, le & Voy, 2016
Le préfet,
AJ Plerre BESNARD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 19 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-11-02-004
Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la
production et de la distribution d'eau potable à usage de
fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du
Tarn Société Laitière de Montauban Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 20 Eu = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Santé environnementale
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
Autorisation du traitement, de la pro eee et de la te d’eaudt a usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l’eau du
Société Laitière de Montauban
AP n° À P8 2-DD-ARS-2 04£411-00 Z
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-11, R
1321-12, R. 1321-15, R 1321-16 ;
Vu l’arrêté du 11janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine :
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvement et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d’une distribution
publique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-364 du 16 mars 2001 autorisant l’entreprise à exploiter une prise d’eau
sur le Tarn pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et à l’usage de produits
alimentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-118 du 11 janvier 2003 portant autorisation temporaire du domaine
public fluvial, modifié par l’arrêté préfectoral n°2008-301du 6 mars 2008 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique de mars 1999 et son
complément en date du 13 mars 2000 ;
Vu la demande du directeur de la Société laitière de Montauban du 19 mai 2016 :
Vu le dossier déposé le 20 mai 2016 et complété le 30 août 2016 :
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne en date du 21 octobre 2016 :
Considérant que l’autorisation de la station de production d’eau potable existante doit être
renouvelée afin de faire face aux besoins en eau de l’entreprise ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 21 Considérant qu’en 2001, cette ressource a été autorisée au titre des codes de l’environnement et de
la santé publique conjointement et qu’une évolution règlementaire disjoint ces procédures ;
Considérant les modifications de traitement projetées pour améliorer le traitement ;
Sur proposition de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La société laitière de Montauban est autorisée à utiliser et traiter l’eau du Tarn pour la
consommation humaine et à des fins de fabrication de produits alimentaires.
Le code SISE EAUX est 82000216. Le PKH est 960,50.
L’identifiant SDPE est le F 5734
Les coordonnées Lambert 93 sont :
X 566 800 Y 6321 354 Z 79
Le prélèvement est situé :
- commune de Montauban
- lieu-dit : Parages
- parcelle : HP0352
Le prélèvement d’eau est destiné à un usage industriel.
Caractéristiques du prélèvement Valeur des caractéristiques
Heures de fonctionnement 24 h/j
Nombre de jours de fonctionnement 365 j/an
Débit de fonctionnement maximum 32 m°/h
Volume en jour de pointe 768 m’/]
Volume annuel 280 320 m’/an
ARTICLE 2 : Caractéristiques du traitement de l’eau
La filière de traitement est composée des étapes suivantes
- Coagulation
- Floculation
- Décantation
- Filtration sur sable
- Filtration sur charbon actif en grain
- Désinfection au chlore
- Stockage
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire.
Les eaux de lavage des filtres à sable et charbon actif en grains, ainsi que les boues issues du
décanteur sont envoyées vers la station d’épuration.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 22 ARTICLE 3: Modification du traitement de l’eau
Le traitement peut être adapté afin que la qualité de l’eau produite puis distribuée réponde de façon
permanente aux normes applicables.
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de la
délégation départementale du Tarn-et-Garonne de l’Agence régionale de santé Occitanie et fait
l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Mesures de protection
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
1) Les buses trouées du puits sont réparées ;
2) La couverture métallique du puits est repeinte à l’intérieur et à l’extérieur et mieux fixée par
des barres métalliques, tenues cadenassées en permanence ;
3) L’armoire électrique est entourée d’une ceinture métallique et cadenassée (protection contre
d'éventuelles malveillances) ;
4) Le plan qualité de l’entreprise est complété par l’action d’une visite hebdomadaire minimum
du captage et de ses abords, et les observations sont consignées sur un registre tenu à
disposition de l’administration ;
5) Le fond du puits de pompage au bord du Tarn est étanché, ainsi que les parois aux raccords
entre buses ;
6) Un dispositif de dosage en continu du chlore résiduel muni d’une alarme est installé ;
7) Un panneau est mis en place à proximité du puits en bordure du Tarn, portant la mention
unique «Captage d’eau potable».
Ces prescriptions ont été exécutées en 2000 et toutes les mesures doivent être prises pour en assurer
la maintenance.
ARTICLE 5 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et les agents du laboratoire agréé
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est
tenu de mettre à disposition de l’agence régionale de santé le fichier sanitaire.
ARTICLE 6 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de l’application de cet arrêté.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de
l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré à l’Agence régionale de santé,
accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 7 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des installations
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 8 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse situé à l’adresse suivante : 68 rue
Raymond IV — B.P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 23 ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 01-364 du 16 mars 2001 autorisant l’entreprise à exploiter un captage privé
sur le Tarn pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et à l’usage des produits
alimentaires est abrogé.
ARTICLE 10 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur de la Société laitière de
Montauban, la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à la DREAL.
Montauban, le & Voy, 2016
Le préfet,
AJ Plerre BESNARD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 24 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-11-02-005
Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la
production et de la distribution d'eau potable à usage de
fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du
Tarn Société Laitière de Montauban Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 25 Eu = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Santé environnementale
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
Autorisation du traitement, de la pro eee et de la te d’eaudt a usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l’eau du
Société Laitière de Montauban
AP n° À P8 2-DD-ARS-2 04£411-00 Z
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-11, R
1321-12, R. 1321-15, R 1321-16 ;
Vu l’arrêté du 11janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine :
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvement et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d’une distribution
publique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-364 du 16 mars 2001 autorisant l’entreprise à exploiter une prise d’eau
sur le Tarn pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et à l’usage de produits
alimentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-118 du 11 janvier 2003 portant autorisation temporaire du domaine
public fluvial, modifié par l’arrêté préfectoral n°2008-301du 6 mars 2008 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique de mars 1999 et son
complément en date du 13 mars 2000 ;
Vu la demande du directeur de la Société laitière de Montauban du 19 mai 2016 :
Vu le dossier déposé le 20 mai 2016 et complété le 30 août 2016 :
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne en date du 21 octobre 2016 :
Considérant que l’autorisation de la station de production d’eau potable existante doit être
renouvelée afin de faire face aux besoins en eau de l’entreprise ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 26 Considérant qu’en 2001, cette ressource a été autorisée au titre des codes de l’environnement et de
la santé publique conjointement et qu’une évolution règlementaire disjoint ces procédures ;
Considérant les modifications de traitement projetées pour améliorer le traitement ;
Sur proposition de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La société laitière de Montauban est autorisée à utiliser et traiter l’eau du Tarn pour la
consommation humaine et à des fins de fabrication de produits alimentaires.
Le code SISE EAUX est 82000216. Le PKH est 960,50.
L’identifiant SDPE est le F 5734
Les coordonnées Lambert 93 sont :
X 566 800 Y 6321 354 Z 79
Le prélèvement est situé :
- commune de Montauban
- lieu-dit : Parages
- parcelle : HP0352
Le prélèvement d’eau est destiné à un usage industriel.
Caractéristiques du prélèvement Valeur des caractéristiques
Heures de fonctionnement 24 h/j
Nombre de jours de fonctionnement 365 j/an
Débit de fonctionnement maximum 32 m°/h
Volume en jour de pointe 768 m’/]
Volume annuel 280 320 m’/an
ARTICLE 2 : Caractéristiques du traitement de l’eau
La filière de traitement est composée des étapes suivantes
- Coagulation
- Floculation
- Décantation
- Filtration sur sable
- Filtration sur charbon actif en grain
- Désinfection au chlore
- Stockage
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire.
Les eaux de lavage des filtres à sable et charbon actif en grains, ainsi que les boues issues du
décanteur sont envoyées vers la station d’épuration.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 27 ARTICLE 3: Modification du traitement de l’eau
Le traitement peut être adapté afin que la qualité de l’eau produite puis distribuée réponde de façon
permanente aux normes applicables.
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de la
délégation départementale du Tarn-et-Garonne de l’Agence régionale de santé Occitanie et fait
l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Mesures de protection
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
1) Les buses trouées du puits sont réparées ;
2) La couverture métallique du puits est repeinte à l’intérieur et à l’extérieur et mieux fixée par
des barres métalliques, tenues cadenassées en permanence ;
3) L’armoire électrique est entourée d’une ceinture métallique et cadenassée (protection contre
d'éventuelles malveillances) ;
4) Le plan qualité de l’entreprise est complété par l’action d’une visite hebdomadaire minimum
du captage et de ses abords, et les observations sont consignées sur un registre tenu à
disposition de l’administration ;
5) Le fond du puits de pompage au bord du Tarn est étanché, ainsi que les parois aux raccords
entre buses ;
6) Un dispositif de dosage en continu du chlore résiduel muni d’une alarme est installé ;
7) Un panneau est mis en place à proximité du puits en bordure du Tarn, portant la mention
unique «Captage d’eau potable».
Ces prescriptions ont été exécutées en 2000 et toutes les mesures doivent être prises pour en assurer
la maintenance.
ARTICLE 5 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et les agents du laboratoire agréé
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est
tenu de mettre à disposition de l’agence régionale de santé le fichier sanitaire.
ARTICLE 6 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de l’application de cet arrêté.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de
l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré à l’Agence régionale de santé,
accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 7 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des installations
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 8 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse situé à l’adresse suivante : 68 rue
Raymond IV — B.P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 28 ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 01-364 du 16 mars 2001 autorisant l’entreprise à exploiter un captage privé
sur le Tarn pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et à l’usage des produits
alimentaires est abrogé.
ARTICLE 10 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur de la Société laitière de
Montauban, la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à la DREAL.
Montauban, le & Voy, 2016
Le préfet,
AJ Plerre BESNARD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du traitement, de la production et de la distribution d'eau potable à usage de fabrication de produits alimentaires à partir de l'eau du Tarn Société Laitière de Montauban 29 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-10-26-006
Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 ESAT ERIS
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT ERIS
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT ERIS 30 Ar ® } Agence Régionale de Santé Occitanie DECISION
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016
ESAT ERIS
N° FINESS : 820 007 805
ARS- 052 - 16-22
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV —
disposition financières — du titre du livre II! de la partie réglementaire ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale;
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
la Loi de finance pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique
CAVALIER , en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de
la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
l'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l’article L314-14 du Code de l'Action Sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l’article L.312-1 du
même code ;
l'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l’article L.314-4 et du | 2e de
l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles définissant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail (parution au JO du 21 août
2016) ;
l'instruction n° DGCS/3B//5C/5A/2016/225 du 1” juillet 2016 relative à la
campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour
l'exercice 2016 ;
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature de la DGARS
Occitanie au délégué départemental de Tarn-et-Garonne ;
La décision modificative temporaire de la décision ARS LR/2016 AA4 du 21
octobre 2016 portant délégation de signature de la DGARS Occitanie au
cadres référents de Tarn-et-Garonne ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT ERIS 31 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Rapport d'Orientation Budgétaire du 1” septembre 2016 établi par la
directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le courrier transmis le 2 novembre 2015 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ESAT ERIS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale
de santé de Midi-Pyrénées par courrier du 19 septembre 2016 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22 septembre 2016
adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association reçue par
la délégation territoriale le 26 septembre 2016 ;
la notification finale transmise par courrier le 13 octobre 2016 par l'agence
régionale de santé délégation départementale de Tarn-et-Garonne, reçue par le
président de l'association AGERIS 82 le 18 octobre 2016;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT ERIS 32 DECIDE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de «ESAT ERIS» sont arrêtées comme suit :
TOTAL CLASSE 6 BRUTE
Recettes en Atténuation
Se are INTITULES Lie BUDGET GLOBAL
GroupeI 54 092,98
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE I 54 092,98
Groupe II 460 629,28
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE II 460 629,28
Groupe III 85 174,63
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE II 85 174,63
599 896,89
19 190,00
Reprise sur le compte 11511 et le compte 10687
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements
comptables excédentaires (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2 ou solde créditeur
du compte 4282
Provisionnement (débits) de l'exercice au compte 116-
3 et au compte 116-8
TOTAL CLASSE 6 NETTE 580 706,89
Reprise déficit 2014 0,00
Reprise excédent 2014 0,00
DEPENSES A COUVRIR
580 706,89
PAR LA DOTATION 2016
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT ERIS 33 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016 la dotation globale de financement de l'ESAT
ERIS s'élève à : 580 706,89 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R
314-106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles, est égale au
douzième de la dotation globale de financement, et s'établit à :
48 392,24 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l'Agence de Services et de Paiement.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cours administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de verdun
33074 Bordeaux
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la
Directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'établissement
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 2 6 OCT, 2016
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par Délégation,
D le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne
Eos M. David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT ERIS 34 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2014-10-26-001
Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 ESAT PECH BLANC
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2016 ESAT PECH BLANC
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-10-26-001 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT PECH BLANC 35 Af @ Dhgence Régionale de Santé Ccatanes
ARS- 2L*é - 2NË-
DECISION
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016
ESAT PECH BLANC
N° FINESS : 820 004 430
"
"4
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité sociale :
le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre |V —
disposition financières — du titre du livre 1Il de la partie réglementaire ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale:
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
la Loi de finance pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique
CAVALIER , en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de
la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sOCiaux ;
l'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L314-14 du Code de l'Action Sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l’article L.312-1 du
même code ;
l'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l’article L.314-4 et du | 2e de
l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles définissant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail (parution au JO du 21 août
2016) ;
l'instruction n° DGCS/3B//5C/5A/2016/225 du 1” juillet 2016 relative à la
campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour
l'exercice 2016 :
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature de la DGARS
Occitanie au délégué départemental de Tarn-et-Garonne :
La décision modificative temporaire de la décision ARS LR'2016 AA4 du 21
octobre 2016 portant délégation de signature de la DGARS Occitanie au
cadres référents de Tarn-et-Garonne ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-10-26-001 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT PECH BLANC 36 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Rapport d'Orientation Budgétaire du 1” septembre 2016 établi par la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie :
le courrier transmis le 30 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ESAT du PECH BLANC a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale
de santé de Midi-Pyrénées par courrier du 19 septembre 2016 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 septembre 2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association reçue par la délégation territoriale le 29 septembre 2016;
le courrier du 7 octobre 2016 transmis par l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, reçu par la directrice de l'ESAT du Pech Blanc le 7 octobre 2016 par voie dématérialisée et le 11 octobre 2016 par courrier ;
la notification finale transmise par courrier le 13 octobre 2016 par l'agence
régionale de santé délégation départementale de Tarn-et-Garonne, reçue par le directrice de l'ESAT du Pech BLanc le 17 octobre 2016;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-10-26-001 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT PECH BLANC 37 DECIDE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
«ESAT PECH BLANC» sont arrêtées comme suit :
cs "ES RE CINTITULES Apr BUDGET GLOBAL
Groupe 1 39 830,52
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE I 39 830,52
Groupe II 616 044 53
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE HI 616 044,53
Groupe 11 59 609,94
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE II 59 609,94
TOTAL CLASSE 6 BRUTE 715 484,99
Recettes en Atténuation 0,00
Reprise sur le compte 11511 et le compte 10687
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements
comptables excédentaires (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2 ou solde créditeur
du compte 4282
Provisionnement (débits) de l'exercice au compte 1 16-
3 et au compte 116-8
Reprise déficit 2014 0,00
Reprise excédent 2014 0,00
DEPENSES A COUVRIR
715 484,99
PAR LA DOTATION 2016
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-10-26-001 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT PECH BLANC 38 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016 la dotation globale de financement de l'ESAT PECH BLANC s'élève à : 715 484,99 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R 314-106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles, est égale au
douzième de la dotation globale de financement, et s'établit à :
59 623,74 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
Article4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis : Cours administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de verdun
33074 Bordeaux
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 2 6 QU. 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par Délégation,
le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne
Chan M. David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-10-26-001 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT PECH BLANC 39 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-10-26-008
Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT
POUSINIES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES 40 Af @ D Agence Régionale de Santé Occitanie DECISION
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016
ESAT POUSINIES
N° FINESS : 820 005 809
ARS- 5582 - 16-21
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité sociale :
le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV —
disposition financières — du titre du livre III de la partie réglementaire ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale:
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
la Loi de finance pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique
CAVALIER , en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de
la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
l'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L314-14 du Code de l'Action Sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l’article L.312-1 du
même code ;
l'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l’article L.314-4 et du | 2e de
l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles définissant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail (parution au JO du 21 août
2016);
l'instruction n° DGCS/3B//5C/5A/2016/225 du 1° juillet 2016 relative à la
campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour
l'exercice 2016 ;
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature de la DGARS
Occitanie au délégué départemental de Tarn-et-Garonne ;:
La décision modificative temporaire de la décision ARS LR/2016 AA4 du 21
octobre 2016 portant délégation de signature de la DGARS Occitanie au
cadres référents de Tarn-et-Garonne ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES 41 VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Rapport d'Orientation Budgétaire du 1” septembre 2016 établi par la
directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le courrier transmis le 22 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ESAT de POUSINIES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale
de santé de Midi-Pyrénées par courrier du 19 septembre 2016 ;
la notification finale transmise par courrier le 13 octobre 2016 par l'agence
régionale de santé délégation départementale de Tarn-et-Garonne, reçue par le
directrice de l'ESAT de Pousinies le 17 octobre 2016;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES 42 DECIDE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
«ESAT POUSINIES» sont arrêtées comme suit :
A MER INTITULES 0 ee 02 BUDGET GLOBAL
Groupe I 134 972,54
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE I 134 972,54
Groupe II 833 929,37
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE II 833 929,37
Groupe III 129 961,84
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE II 129 961,84
TOTAL CLASSE 6 BRUTE 1 098 863,75
Recettes en Atténuation 50 934,00
Reprise sur le compte 11511 et le compte 10687
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements
comptables excédentaires (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2 ou solde créditeur
du compte 4282
Provisionnement (débits) de l'exercice au compte 116-
3 et au compte 116-8
FOTAL CLASSE 6 NETTE 1 047 929,75
Reprise déficit 2014 0,00
Reprise excédent 2014 0,00
DEPENSES A COUVRIR
1 047 929 75
PAR LA DOTATION 2016
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES 43 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 la dotation globale de financement de l'ESAT
POUSINIES s'élève à : 1 047 929,75 €.
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R
314-106 à R.314-110 du code de l’action sociale et des familles, est égale au
douzième de la dotation globale de financement, et s'établit à :
87 327,48 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l'Agence de Services et de Paiement.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cours administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de verdun
33074 Bordeaux
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la
Directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'établissement
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 2 6
OCT. 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
| De Santé Occitanie, et par Délégation,
Û le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne
M. David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES 44 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-10-26-009
Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT
POUSINIES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES 45 Af @ D Agence Régionale de Santé Occitanie DECISION
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016
ESAT POUSINIES
N° FINESS : 820 005 809
ARS- 5582 - 16-21
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU
VU
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VU
VU
le code de la sécurité sociale :
le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV —
disposition financières — du titre du livre III de la partie réglementaire ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale:
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
la Loi de finance pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique
CAVALIER , en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de
la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
l'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L314-14 du Code de l'Action Sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l’article L.312-1 du
même code ;
l'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l’article L.314-4 et du | 2e de
l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles définissant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail (parution au JO du 21 août
2016);
l'instruction n° DGCS/3B//5C/5A/2016/225 du 1° juillet 2016 relative à la
campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour
l'exercice 2016 ;
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature de la DGARS
Occitanie au délégué départemental de Tarn-et-Garonne ;:
La décision modificative temporaire de la décision ARS LR/2016 AA4 du 21
octobre 2016 portant délégation de signature de la DGARS Occitanie au
cadres référents de Tarn-et-Garonne ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES 46 VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Rapport d'Orientation Budgétaire du 1” septembre 2016 établi par la
directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le courrier transmis le 22 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ESAT de POUSINIES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale
de santé de Midi-Pyrénées par courrier du 19 septembre 2016 ;
la notification finale transmise par courrier le 13 octobre 2016 par l'agence
régionale de santé délégation départementale de Tarn-et-Garonne, reçue par le
directrice de l'ESAT de Pousinies le 17 octobre 2016;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES 47 DECIDE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
«ESAT POUSINIES» sont arrêtées comme suit :
A MER INTITULES 0 ee 02 BUDGET GLOBAL
Groupe I 134 972,54
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE I 134 972,54
Groupe II 833 929,37
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE II 833 929,37
Groupe III 129 961,84
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE II 129 961,84
TOTAL CLASSE 6 BRUTE 1 098 863,75
Recettes en Atténuation 50 934,00
Reprise sur le compte 11511 et le compte 10687
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements
comptables excédentaires (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2 ou solde créditeur
du compte 4282
Provisionnement (débits) de l'exercice au compte 116-
3 et au compte 116-8
FOTAL CLASSE 6 NETTE 1 047 929,75
Reprise déficit 2014 0,00
Reprise excédent 2014 0,00
DEPENSES A COUVRIR
1 047 929 75
PAR LA DOTATION 2016
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES 48 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 la dotation globale de financement de l'ESAT
POUSINIES s'élève à : 1 047 929,75 €.
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R
314-106 à R.314-110 du code de l’action sociale et des familles, est égale au
douzième de la dotation globale de financement, et s'établit à :
87 327,48 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l'Agence de Services et de Paiement.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cours administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de verdun
33074 Bordeaux
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la
Directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'établissement
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 2 6
OCT. 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
| De Santé Occitanie, et par Délégation,
Û le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne
M. David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT POUSINIES 49 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-10-26-007
Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 ESAT RIVES DE
GARONNE
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT RIVES
DE GARONNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT RIVES DE GARONNE 50 Ar @ } Agence Régionale de Santé Occitanie
ARS- 2252 2516 - à
DECISION
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016
ESAT RIVES DE GARONNE
N° FINESS : 820 006 690
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV — disposition financières — du titre du livre III de la partie réglementaire ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale;
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
la Loi de finance pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique
CAVALIER, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
SOCiaux ;
l'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l’article L314-14 du Code de l'Action Sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code ;
l'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l’article L.314-4 et du | 2e de
l’article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles définissant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail (parution au JO du 21 août 2016);
l'instruction n° DGCS/3B//5C/5A/2016/225 du 1” juillet 2016 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature de la DGARS
Occitanie au délégué départemental de Tarn-et-Garonne ;
La décision modificative temporaire de la décision ARS LR/2016 AA4 du 21
octobre 2016 portant délégation de signature de la DGARS Occitanie au
cadres référents de Tarn-et-Garonne ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT RIVES DE GARONNE 51 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Rapport d'Orientation Budgétaire du 1” septembre 2016 établi par la
directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le courrier transmis le 29 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ESAT RIVES DE GARONNE a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale
de santé de Midi-Pyrénées par courrier du 19 septembre 2016;
la réponse à la procédure contradictoire par mail en date du 27 septembre 2016
adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association reçue par
la délégation territoriale le 27 septembre 2016 ;
la notification finale transmise par courrier le 13 octobre 2016 par l'agence
régionale de santé délégation départementale de Tarn-et-Garonne, reçue par le
directeur de l'ESAT le 17 octobre 2016;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT RIVES DE GARONNE 52 DECIDE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de «ESAT RIVES DE GARONNE» sont arrêtées comme suit :
TOTAL CLASSE 6 BRUTE
ÉMINTITULES Lei de Rae BUDGET GLOBAL
Groupe I 53 646,00
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPEI 53 646,00
Groupe II 612 502,56
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE II 612 502,56
Groupe III 92 791,27
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE IIE 92 791,27
758 939,83
Recettes en Atténuation 11 730,00
Reprise sur le compte 11511 et le compte 10687
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements
comptables excédentaires (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2 ou solde créditeur
du compte 4282
Provisionnement (débits) de l'exercice au compte 116-
3 et au compte 116-8
TOTAE CLASSE 6 NETTE 747 209,83
Reprise déficit 2014 0,00
Reprise excédent 2014 0,00
DEPENSES A COUVRIR 747 209,83
PAR LA DOTATION 2016
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT RIVES DE GARONNE 53 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016 la dotation globale de financement de l'ESAT
RIVES DE GARONNE s'élève à : 747 209,83 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R
314-106 à R.314-110 du code de l’action sociale et des familles, est égale au
douzième de la dotation globale de financement, et s'établit à :
62 267,48 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l'Agence de Services et de Paiement.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cours administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de verdun
33074 Bordeaux
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur
de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'établissement et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 26 OCT. 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par Délégation,
le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne
M. David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT RIVES DE GARONNE 54 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-10-26-005
Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 ESAT TERRES DE
GARONNE
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT TERRES
DE GARONNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT TERRES DE GARONNE 55 (U
Ar © } Agence Régionale de Santé Occitanie DECISION
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016
ESAT TERRES DE GARONNE
N° FINESS : 820 003 481
ARS- 00382 -2oi6 - 22
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV —
disposition financières — du titre du livre Ill de la partie réglementaire ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale;
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
la Loi de finance pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique
CAVALIER , en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de
la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
l'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L314-14 du Code de l'Action Sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l’article L.312-1 du même code ;
l'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l’article L.314-4 et du | 2e de
l'article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles définissant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail (parution au JO du 21 août
2016);
l'instruction n° DGCS/3B//5C/5A/2016/225 du 1” juillet 2016 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature de la DGARS
Occitanie au délégué départemental de Tarn-et-Garonne ;
La décision modificative temporaire de la décision ARS LR/2016 AA4 du 21
octobre 2016 portant délégation de signature de la DGARS Occitanie au
cadres référents de Tarn-et-Garonne ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT TERRES DE GARONNE 56 VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Rapport d'Orientation Budgétaire du 1” septembre 2016 établi par la
directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le courrier transmis le 28 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ESAT TERRES DE GARONNE a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale
de santé de Midi-Pyrénées par courrier du 19 septembre 2016 ;
la notification finale transmise par courrier le 13 octobre 2016 par l'agence
régionale de santé délégation départementale de Tarn-et-Garonne, reçue par le
directeur de l'ESAT le 17 octobre 2016;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT TERRES DE GARONNE 57 DECIDE
Article 1°": Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de «ESAT TERRES DE GARONNE» sont arrêtées comme suit :
PR ; ie AU INTITU LES. à Ne BUDGET GLOBAL
Groupe I 57 617,32
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE I 57 817,32
Groupe II 717 745,16
Crédits Non Reconductibles
TOTAL GROUPE II 717 745,16
Groupe III 108 345,29
Crédits Non Reconductibles 200 000,00
TOTAL GROUPE III 308 345,29
Recettes en Atténuation 25 000,00
Reprise sur le compte 11511 et le compte 10687
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements
comptables excédentaires (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2 ou solde créditeur
du compte 4282
Provisionnement (débits) de l'exercice au compte 116-
3 et au compte 116-8
TOTAL CLASSE 6 NETTE 1 058 907,77
Reprise déficit 2014 9 211,00
Reprise excédent 2014 0,00
DEPENSES A COUVRIR 1 068 118,77
PAR LA DOTATION 2016
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT TERRES DE GARONNE 58 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016 la dotation globale de financement de l'ESAT
TERRES DE GARONNE s'élève à : 1 068 118,77 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R
314-106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles, est égale au
douzième de la dotation globale de financement, et s'établit à :
89 009,89 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l'Agence de Services et de Paiement.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cours administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de verdun
33074 Bordeaux
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur
de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l'établissement et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Faità Montauban, le 2 6 OCT. 2016
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par Délégation,
D le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne
CAES
M. David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-10-26-005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 ESAT TERRES DE GARONNE 59 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-09-05-008
Décision tarifaire n° 1344 portant fixation de la dotaiton
globale de soins pour l'année 2016 de APIM-EHPAD LA
SOULEIHADO
Décision tarifaire n° 1344 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de
APIM-EHPAD LA SOULEIHADO
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-008 - Décision tarifaire n° 1344 portant fixation de la dotaiton globale de soins pour l'année 2016 de APIM-EHPAD LA SOULEIHADO 60 Ar OS Dhsc:yurak 16322 manie Rszlhrr.
Me Prordre
DECISION TARIFAIRE N° 1344
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016
DE APIM- EHPAD LA SOULETHADO - 820008282
La Directrice Générale de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 2112/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/122015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article 1.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de La CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Bxant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la délégation de signature de la ‘Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en
date du 11 mars 2016:
l'arrêté en date du 01/02/1959 autorisant le création d'un EHPAD dênommé APIM- EHPAD LA
SOULEIHIADO (820008282) sis 7, AV DU LAC, 82120, LAVIT et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION APIM (8200007870) ;
la convention tripartite prenant effet le (1/01/2012.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-008 - Décision tarifaire n° 1344 portant fixation de la dotaiton globale de soins pour l'année 2016 de APIM-EHPAD LA SOULEIHADO 61 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE |!*
ARTICLE 2
la transmission des propositions buduétares et de ses annexes en date du 29/10/20LS pur la personne
avant qualité pour représenter la structure dénemmée APIM: EHPAD LA SOULETHAPO
{820008282) pour l'exeroce 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courierfs) en date du 22/06/2016, pur
l'ARS Languedoc-Roussilion-Midi-Pyrénées ;
l'absence de réponse de La structurs :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgéaire 2016, s'élève à L 182 342.47 €
décompose comine suil :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement pérmencet 1 182 342,47
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire (1.00
Aceucil de jour U.00
cl se
La fraction forfaitaire, en application ée l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de datation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 98 528.54 € ;
DJ2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-008 - Décision tarifaire n° 1344 portant fixation de la dotaiton globale de soins pour l'année 2016 de APIM-EHPAD LA SOULEIHADO 62 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tan journalier soins GER ler 2 36.64
Tarif journalier soins GER 3 ét 4 29.84 |
Tarif journalier soins GIR 5 et 4 2303 |
Tarif journalier HT
Tan£ journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est
chargée de l'exécution de la nrésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION
APM » (820007870) et à la structure dénommée AP{[M- EHPAD LA SOULEIHADO (820008292).
FAIT A MONTAUBAN, LE 5 aplenbre [Are
Pour la Directrice Générale
dé l'Agence Régionale de Sunté
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-008 - Décision tarifaire n° 1344 portant fixation de la dotaiton globale de soins pour l'année 2016 de APIM-EHPAD LA SOULEIHADO 63 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-008 - Décision tarifaire n° 1344 portant fixation de la dotaiton globale de soins pour l'année 2016 de APIM-EHPAD LA SOULEIHADO 64 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-09-05-006
Décision tarifaire n° 1345 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 accueil de jour de
Castelsarrasin APS 82
Décision tarifaire n° 1345 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016
Accueil de jour de Castelsarrasin APAS 82
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-006 - Décision tarifaire n° 1345 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 accueil de jour de Castelsarrasin APS 82 65 Ar © um leg ie te te Gurle Ling Ans ni £
Nil yen
DECISION TARIFAIRE N°1345
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2016
ACCUEIL DE JOUR DE CASTELSARRASIN APAS 82 - 8200078321
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedac-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale el des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/122015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article 1.314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CA VALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Langucdoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers lé Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne per intérim en
date du 11 mars 2016 ;
l'arrêté en date du 12/11/1999 autorisant la création d'un AJ dénommé ACCUEIL DE JOUR APAS 82 (820007821) sis 34, BD du 4 septembre, 82100, CASTELSARRASIN et géré par l'entité dénommée APAS 82 (8320004596) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2015 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR DE CASTELSARRASIN APAS 82 (82000782!) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, et du
29:06/2016 par la Délégation Départementale du TARN-ET-GARONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-006 - Décision tarifaire n° 1345 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 accueil de jour de Castelsarrasin APS 82 66 DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 211 200.62 €
et se décompose comme suit :
ARTICLE À"
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Accueil de jour 211 200.62
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation ARTICLE 2
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 17 600,05 € ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ABTICLE 5 La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de L'anguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &APAS S2»
{820004596) et à la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR DE CASTELSARRASIN APAS 82
(8200077821).
FAIT A MONTAUBAN, LE . nie be “ Cie, 4 J5j
Pour la Directrice Générale
de l'Agénce Régionale-de Santé
de Languedac-Roussilloy-Midi-P yrénées.
et par Délégagl
le Délégué Départemental de Pen el-Baronne par intérim, F |
Dal 7,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-006 - Décision tarifaire n° 1345 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 accueil de jour de Castelsarrasin APS 82 67 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-09-05-009
Décision tarifaire n° 1394 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 EHPAD NOTRE
DAME BEAUMONT DE LOMAGNE
Décision tarifaire n° 1394 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-009 - Décision tarifaire n° 1394 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE 68 Ar eHionutrnzeik Sarte angrse Riertuilen
Med Parme
DECISION TARIFAIRE N° 1394
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016
EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE - 820006542
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrènées ;
VU
VU
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journaë Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10052016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales aulorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13052016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
la délégation de signature de la Directrice Générale de lAgence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en
daté du 11 mars 2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant La création d'un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE DAME (820006542) sis 15, R PIERRE DE FERMAT, 82500, BEAUMONT-DE-LOMAGNE et géré par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (8200019983) ;
la convention tripartite prenant effet le D1/01#2013 ;
143
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-009 - Décision tarifaire n° 1394 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE 69 Considérant la transmission des proposthions budgétaires ct de ses annexes en date du 2$*10/201$ par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME (820006542} pour
l'excroice 2016 :
Considérant les propositions dé modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la
Délégation Départementale de TARN-et-GARONNE :
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 532 186.08 € « sc décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 532 186.08
UHR 0.00
PASA (00
Hébergement temporaire 0.00
Accuci! dé jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, eu application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 44 348.84 € :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-009 - Décision tarifaire n° 1394 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE 70 Soit les tarifs journaliers de soins suivanls :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.55
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.08
Tarif journalier sains GIR 5 et 6 20.62
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Fribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour lés personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est
chargée de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «& MUTUALITE
FRANCAISE + UNION DPTALE 82 » (820001998) et à la structure dénommée EHPAD NOTRE
DAME (8200065421.
- Pa
FAIT À MONTAUBAN. LE 5 Septerhee Loi6
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
de Languedoc-Roussill 1-Mjdi-Pyrénées,
et par Dél gartph,
le Délégué Départemental de Tarm-èt-Garonne par intérim,
David BILLETORTE
353
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-009 - Décision tarifaire n° 1394 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE 71 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-009 - Décision tarifaire n° 1394 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD NOTRE DAME BEAUMONT DE LOMAGNE 72 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-09-05-010
Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC
BEAUMONT DE LOMAGNE
Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-010 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 73 Ar Se Bgreuorcnre db Lite Loguenre-Raues: nn,
dis Pyraurs
DECISION TARIFAIRE N° 1395
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016
EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE - 8209000230
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU
VU
VU
VU
VU
VT
VU
VU
le Code de l'Action Sociale ct des Familles :
le Code de La Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21#12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2014 pris en application dé l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Cade de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année
A16 les dotations régionales prises en comple pour le caleul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame M onique CAV'ALIER en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Languédoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la délégation de signature de la Directrice Générale de L'Agence Régionale de Santé de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en
date du 11 mars 2016 ;
l'arrêté en date du (4/04/19(4 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC BEAUMONT
DE LOMAGNE (820000230) sis 10, R HENRI DUNANT, 82500, BEAUMONT-DE-LOMAGNE et gÉTÉ
par l'entité dénommée EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (8200004853) :
la convention tripartite prenant cffet le 01/01/2012 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-010 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 74 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/T1"201S par la personne
ayant qualité pour représenter là structure dénommée EHPAD PUBEIC BEAUMONT DE LOMAGNE
(8200060230) pour l'exercice 26116 :
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en daté du 24062916, par la
Délégation Départementale du TARN-ET-GARONNE :
Considérant
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 07/07:2016,
DECIDE
ARTICLE 1% La docation globalé de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 836 876.39 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
ARTICLE 2
[Tébergement permanent 1 642 OÛS.9S
UHR 0.00
PASA 55 663.75
Hébergement temporaire 22 249.95
Accueil de jaur 11695374
La Faction forfaitaire, en application de l’article RF14-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
glohale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 153 073.03 €:
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-010 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 75 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE S
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
lantË journalier soins GER | et 2 36.19
Farif journalier soins GER 3 et 4 27,00
l'an£ journalier soins GIR 3 et 6 16.3ù
Tarif journalier HT 33.16
Tarif journalier AJ 96.42
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Trihunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours dé Verdun, 33074, Bordeuux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour
Les personnes auxquelles cie sera notifiée, à compter de sa notification.
Lu présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pvrénées est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire & ETIPAD
BEAUMONT DE EOMAGNE » (8200090453) ct à la structure dénommée EHPAD FUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE (8200002739).
FAIT A MONTAUBAN,
33
LE $ septembre 2016
Pour la Directrice Gérérale
de l'Agence Régiongté de : Sanlé
de L'anguedac-Raussillqn-Midi-Prrénées,
et par Délé | Ron. | 77 Ce r« ? « À ‘ Fi
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-010 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 76 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-010 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 77 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-09-05-011
Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC
BEAUMONT DE LOMAGNE
Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-011 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 78 Ar Se Bgreuorcnre db Lite Loguenre-Raues: nn,
dis Pyraurs
DECISION TARIFAIRE N° 1395
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016
EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE - 8209000230
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU
VU
VU
VU
VU
VT
VU
VU
le Code de l'Action Sociale ct des Familles :
le Code de La Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21#12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2014 pris en application dé l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Cade de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année
A16 les dotations régionales prises en comple pour le caleul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame M onique CAV'ALIER en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Languédoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la délégation de signature de la Directrice Générale de L'Agence Régionale de Santé de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en
date du 11 mars 2016 ;
l'arrêté en date du (4/04/19(4 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC BEAUMONT
DE LOMAGNE (820000230) sis 10, R HENRI DUNANT, 82500, BEAUMONT-DE-LOMAGNE et gÉTÉ
par l'entité dénommée EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (8200004853) :
la convention tripartite prenant cffet le 01/01/2012 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-011 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 79 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/T1"201S par la personne
ayant qualité pour représenter là structure dénommée EHPAD PUBEIC BEAUMONT DE LOMAGNE
(8200060230) pour l'exercice 26116 :
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en daté du 24062916, par la
Délégation Départementale du TARN-ET-GARONNE :
Considérant
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 07/07:2016,
DECIDE
ARTICLE 1% La docation globalé de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 836 876.39 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
ARTICLE 2
[Tébergement permanent 1 642 OÛS.9S
UHR 0.00
PASA 55 663.75
Hébergement temporaire 22 249.95
Accueil de jaur 11695374
La Faction forfaitaire, en application de l’article RF14-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
glohale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 153 073.03 €:
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-011 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 80 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE S
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
lantË journalier soins GER | et 2 36.19
Farif journalier soins GER 3 et 4 27,00
l'an£ journalier soins GIR 3 et 6 16.3ù
Tarif journalier HT 33.16
Tarif journalier AJ 96.42
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Trihunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours dé Verdun, 33074, Bordeuux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour
Les personnes auxquelles cie sera notifiée, à compter de sa notification.
Lu présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pvrénées est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire & ETIPAD
BEAUMONT DE EOMAGNE » (8200090453) ct à la structure dénommée EHPAD FUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE (8200002739).
FAIT A MONTAUBAN,
33
LE $ septembre 2016
Pour la Directrice Gérérale
de l'Agence Régiongté de : Sanlé
de L'anguedac-Raussillqn-Midi-Prrénées,
et par Délé | Ron. | 77 Ce r« ? « À ‘ Fi
lé Délégué Départemental dela de -CGäranne par intérim, Le
4 \
17)
plie lo
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-011 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 81 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-011 - Décision tarifaire n° 1395 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE 82 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-09-05-007
Décision tarifaire n° 1606 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES
DEUX RIVES
Décision tarifaire n° 1606 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD CH DES DEUX RIVES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-007 - Décision tarifaire n° 1606 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES 83 Ar © Does igvais de art Lutésndefibrts lot
LIT PTIEESTS
DECISION T'ARIFAIRE N° 1606
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016
EHPAD CH DES DEUX RIVES - 5820004422
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VE
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sacialc !
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ét
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 pnise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nonunation de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agencé Régionale de Santé l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en
daté du 11 mars 2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CH DES DEUX
RIVES (820004422) sis 52, BD VICTOR GUILHEM, 82400, VALENCE et géré par l'entité dénommée
CH. (EX HI.) DES DEUX RIVES (820000248) ;
la convention tripartite prenant effet le 0101/2012.
1:33
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-007 - Décision tarifaire n° 1606 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES 84 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
la transmission des propositions budyétaires et de ses annexes en date du 16/10:2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CH DES DEUX RIVES (82914422)
pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) eu date du 21/06/2016, par la
Délégation Départementale de TARN-ET-GARONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgctaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 2 627 173.37 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 343 228.10
UHR 262 525.43
PASA 0,00
Hébergement temporaire 21 419,54
Ageugil de jour 0 00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladis s'établit à 218 931.11 € ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-007 - Décision tarifaire n° 1606 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES 85 Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier sains GIR 1 et 2 46.16
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.67
Tarif journalier soins GR $ et 6 34.52
Tarifjournalier HT 36.68
Tarif journalier AJ 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifica:ion.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de ia Préfecture.
ARTICLE 5 la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedac-Roussilion-Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « €.H. (EX
EL.) DES DEUX RIVES » (8200002448) et à la structure dénommée EHPAD CH DES DEUX
RIVES (8200044272),
FAIT A MONTAUBAN, LE S æptembie Ji
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
de Languedoc-Roussillon:Midi-Pyrénées,
ct part Délégation,
le Délégué Départemental defar Garonne par intérim,
4
3:3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-007 - Décision tarifaire n° 1606 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES 86 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-007 - Décision tarifaire n° 1606 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH DES DEUX RIVES 87 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-11-21-006
Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du cadastre -
Labastide St Pierre
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-11-21-006 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du cadastre - Labastide St Pierre 88 REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRÊTÉ D'OUVERTURE
DES TRAVAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de TARN-et-GARONNE
Le Préfet de TARN-et-GARONNE,
Vu la loi du 29 décembre 1892;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
Vu la loi n°74-645 du 8 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques ,
Arrête :
Article Premier : des opérations de remaniement du cadastre seront entreprises sur la commune de
LABASTIDE SAINT PIERRE à partir du 28 novembre 2016
L’exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Direction
départementale des Finances Publiques.
Art.2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de
besoin sur les communes limitrophes.
Art.3. — Les dispositions de l’article 257 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent
au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par
leur fait.
Art.4. — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publiés
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté
et la présenter à toute réquisition.
Art.5. — le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, fe ? : Noi/ ol
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-11-21-006 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du cadastre - Labastide St Pierre 89 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-11-21-003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP 82 à compter du 1er décembre 2016
(modification horaires Trésorerie de Beaumont)
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-11-21-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP 82 à compter du 1er décembre 2016 (modification horaires Trésorerie de Beaumont) 90 L. Les Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE 5-7 ALLEES DE MORTARIEU -— CS 70770 — 82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'ensemble des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne seront ouverts au public, y compris les Services des Impôts des Entreprises (SIE) et les Services de la Publicité Foncière, à compter du 1° décembre 2016 selon horaires mentionnés sur tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-11-001 en date du 11 mars 2016.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. -
Fait à Montauban, le 21 novembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Claude BRÉCHARD.
HORS EE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-11-21-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP 82 à compter du 1er décembre 2016 (modification horaires Trésorerie de Beaumont) 91 HORAIRES D'OUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES
SERVICES
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE À COMPTER DU 1° décembre 2016 SERVICES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI
VENDREDI CDFiP CASTELSARRASIN 8h30- 12h00 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00 Trésorerie 13h30 — 16h0013h30 — 16h00 13h30 — 16h0013h30 — 16h00 CDFiP MOISSAC 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 Services des Impôts des Entreprises — Service des Impôts des Particuliers — Service de la Publicité Foncière CDFiP MONTAUBAN Direction 8h45-12h00 8h45-12h00 8h45-12h00 8h45-12h00 13h30-16h15 13h30-16h15 13h30-16h15 13h30-16h15 Paierie départementale 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 13h30 — 16h00 13h30 — 16h00 13h30 — 16h00 13h30 — 16h00 Site 30 avenue du Danemark 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 Site 30 avenue du Danemark :Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale — Service des Impôts des Entreprises — Service des Impôts des Particuliers — Service de la Publicité Foncière Trésorerie Montauban Municipale 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 CDFiP BEAUMONT-DE-LOMAGNE 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00 8h30 — 12h008h30-12h00 Trésorerie CDFiP CAUSSADE-CAYLUS 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 Trésorerie 13h30-15h3013h30-15h30 CDFiP GRISOLLES 9h00-12h15 9h00-12h15 9h00-12h15 9h00-12h15 9h00-12h00 Trésorerie CDFiP LABASTIDE-ST-PIERRE 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 Trésorerie CDFiP LAFRANCAISE 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 Trésorerie CDFiP LAUZERTE 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 Trésorerie CDFiP MONCLAR-DE-QUERCY 9h00-12h00 9h00-12h009h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 Trésorerie 14h00-16h00 CDFiP MONTAIGU-DE-QUERCY 8h45-12h15 8h45-12h15 Trésorerie CDFiP MONTECH 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 Trésorerie 14h00-16h00 fl CDFiP NEGREPELISSE 8h30-12h00 8h30-12h008h30-12h00 8h30-12h00 4 Ïl CDFiP ST-ANTONIN-NOBLE-VAL 8h30-12h008h30-11h30 8h30-12h00 pi Wifl Trésorerie 13h00-h16h0013h00-h16h00 | | CDFiP VALENCE D'AGEN 8h30-12h008h30-12h00 8h30-12h00 j J Trésorerie 13h30-16h1513h30-16h15 ni CDFiP VERDUN-SUR-GARONNE 8h40-12h00 8h40-12h00 8h40-12h00 Trésorerie 14h00-16h00 14h00-16h00 14h00-16h00 Page 1 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-11-21-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP 82 à compter du 1er décembre 2016 (modification horaires Trésorerie de Beaumont) 92 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-11-04-001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mise à jour à novembre 2016
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-11-04-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire mise à jour à novembre 2016 93 DX A at Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE Tarn et Garonne
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur
général des Finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2016, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2016, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Claude
BRECHARD, administrateur général des Finances publiques ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Claude BRÉCHARD et de Monsieur Xavier DENY, les
délégations qui leur sont conférées par arrêtés du préfet de Tarn et Garonne en date du 1° septembre
2016, seront exercées par :
Monsieur Jean-Jacques EGO, inspecteur divisionnaire,
Madame Carole GEFFRE, inspectrice,
Madame Nathalie BARREÈRE, contrôleuse principale.
Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire, pour ce qui concerne le titre 2.
Montauban, le 4 novembre 2016
Le directeur du pôle pilotage et ressources,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-11-04-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire mise à jour à novembre 2016 94 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-11-29-001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire mise à jour au 29 novembre
2016
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-11-29-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire mise à jour au 29 novembre 2016 95 BE nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE Tarn et Garonne
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur
général des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1%” septembre 2016, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances publiques ;
Vu larrêté préfectoral du 1% septembre 2016, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Claude
BRECHARD, administrateur général des Finances publiques ;
DECIDE :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Claude BRÉCHARD et de Monsieur Xavier DENY, les délégations qui leur sont conférées par arrêtés du préfet de Tarn et Garonne en date du 1° septembre 2016, seront exercées par :
Monsieur Jean-Jacques EGO), inspecteur divisionnaire,
Madame Carole GEFFRE, inspectrice,
Madame Nathalie BARRERE, contrôleuse principale,
Madame Anne-Marie MYRONIOUXK, contrôleuse principale,
Madame Elisabeth RIGAL, contrôleuse principale.
Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire, pour ce qui concerne le titre 2.
Montauban, le 29 novembre 2016
Le directeur du pêle pilotage et ressources,
(Xavier DENY\_/! a pu x
M D. te MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-11-29-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire mise à jour au 29 novembre 2016 96 Direction Départementale des Territoires
82-2016-11-21-005
AP_modif-n3_composition_commission-mediation
AP portant 3ème modification de la composition de la commission de médiation
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-21-005 - AP_modif-n3_composition_commission-mediation 97 Direction
Départementale
des Territoires
Tarn-et-Garonne
Service habitat et
urbanigme
Bureau des politiques
soclales du logement
D = = À Liberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP n° 2016
Arrêté préfectoral portant 3ème modification de la composition de la commission de
médlation du département de Tarn et Garonne
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové :
Vu l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par ordonnance
n°2014-1543 du 19 décembre 2014 :
Vu les articles R*441-13 et suivants du même code :
Vu l'article 10 du décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des
logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la
construction et de l'habitation :
Vu l'article 3 du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable :
Vu l'article 6 du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des
logements sociaux et au droit au logement opposable :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-06-045 du 19 Juin 2015, modifiés les 06 novembre 2015 et
28 janvier 2016, portant composition de ta commission de médiation du département de Tam
et Garonne ;
Vu la proposition de l'association Espace et Vie en date du 19 mai 2016 :
Vu la proposition de la Confédération Nationale du Logement (CNL) en date du 09 novembre
2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2, $ 1°, 3° et 4° de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 modifié, portant composition
de la commission de médiation du département de Tarn st Garonne, est modifié comme
sul :
1° Représentants de l'Etat:
Titulaire : Monsieur Philippe JOSSERAND, chef du service habitat et urbanisme de la
direction départementale des territoires,
Suppléante : Madame Isabelle BOTTREAU, adjointe au chef du service habitat et
urbanisme de la direction départementale des territoires,
Titulaire : Madame Véronique DELPECH, chef du bureau des politiques sociales du
logement de la direction départementale des territoires,
Suppléant : Monsieur Patrick MARGOLLÉ, chef du bureau des politiques de l'habitat de
la direction départementale des territoires,
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-21-005 - AP_modif-n3_composition_commission-mediation 98 Titulaire : Madame Nicole LEVY, chef du bureau de la sécurité de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Suppléante : Madame Valérie TORREGUITART, assistante sociale à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
hôtelière à vocation sociale
Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Madame Brigitte BAREGES, présidente de l'Office public de l'Habitat de Tarn et Garonne
Suppléant : Monsieur PASSERA, Office public de l'Habitat de Tarn et Garonne
Un représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation soclale
Titulaire : Monsieur Azzedine BELLAHSSAN, directeur de l'association Espace et Vie
Suppléant : Monsieur Patrick JUAN, directeur de l'espace accueil du Fort, foyer des jeunes travailleurs
Un représentant d’une association de locataires affillée à une organisation slégeant à la commission nationale de concertation
Titulaire : Monsieur Jean AUGÉ, Confédération Nationale du Logement
Suppléant : Monsieur Jean SALTAREL, Confédération Nationale du Logement
Deux représentants des associations agréées dans le département dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Titulaire : Monsieur Guy REVELLAT, administrateur secrétaire de SOLIHA
Suppléants : Monsieur Mario MARIN, de l'Association des Restaurants du Cœur / Relais du Cœur de Tarn-et-Garonne et Madame Nicole CHABERT-BODO, administratrice vice-présidente déléguée de SOLIHA
Titulaire : Maître Patrick RENAUD, président de l'UDAF de Tarn-et-Garonne
Suppléants : Monsieur Stéphane MICHELIN, directeur de l'UDAF de Tarn-et-Garonne et Madame Flore REY de l'UDAF
on (SIAQ
Titulaire : Monsieur Romain BRY, coordinateur SIAO 82 (RELIENCE 82)
Suppléante : Madame Céline BENKHALED, chef de service veille sociale RELIENCE 82
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
2 1 HO.
Pierre BESNARD
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-21-005 - AP_modif-n3_composition_commission-mediation 99 Direction Départementale des Territoires
82-2016-11-08-001
Arrêté épandage de produits phytopharmaceutiques
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-08-001 - Arrêté épandage de produits phytopharmaceutiques 100 LEA
> Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. D.D.T.N°
Arrêté préfectoral fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés
par des personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques
Le préfet de Tarn et Garonne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 :
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l’emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de
produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L253-1, L253-7-1 et
D253-45-1 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
l’article L253-1 du CRPM ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à
l'article L. 253-1 CRPM dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes
vulnérables ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article
L253-7-1 du CRPM ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place des mesures de protection adaptées lors de
l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes
vulnérables ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° - Mesures de protection
L'application de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation à proximité des lieux et
établissements accueillant des personnes vulnérables (les catégories de lieux et établissements étant
identifiées à l'article 4) est possible dans le respect de la réglementation en vigueur en dehors des
horaires sensibles (définis à l'article 4).
L'application de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation à proximité des lieux et
établissements de la catégorie « a » est interdite pendant les horaires sensibles.
L'application de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation à proximité des lieux et
établissements de la catégorie « b » est subordonnée, pendant les horaires sensibles, à la mise en
2, Quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 22 23 24 - Fax 05 63 22 23 23 - Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-08-001 - Arrêté épandage de produits phytopharmaceutiques 101 œuvre des mesures de protection suivantes, seules ou combinées entre elles :
- une haie, entre la parcelle traitée et la limite de propriété de l’établissement accueillant des
personnes vulnérables, présentant une hauteur supérieure à celle de la culture en place et à celle des
équipements du pulvérisateur, distribuant la bouillie phytopharmaceutique, une continuité et une
homogénéité en hauteur, en largeur, et en densité de feuillage, dans tout son volume. Sa précocité de
végétation doit limiter la dérive dès les premières applications ;
- des moyens matériels inscrits au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture, à titre
provisoire ou définitif, permettant de diminuer le risque de dérive des produits par pulvérisation.
L'utilisateur de produits détermine, en fonction de la situation d'application, la combinaison de
mesures nécessaire et il adapte ses pratiques pour éviter la dérive dans les limites du lieu accueillant
des publics vulnérables.
Article 2 — Information sur les jours et horaires sensibles
Le maire fait connaître aux exploitants agricoles et autres applicateurs de produits
phytopharmaceutiques, par affichage ou tout autre moyen, les adresses ou emplacements des lieux
ou établissements de sa commune accueillant des personnes vulnérables, ainsi que les jours et
horaires sensibles relatifs à ces lieux ou établissements.
Article 3 —- Nouveaux établissements
En cas de nouvelle construction d’un établissement mentionné à l’article 4 à proximité
d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des
mesures de protection physique.
Article 4 - Champ d’application et définitions
Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
« Lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables » :
a- les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des
établissements scolaires, les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des
crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs et les aires de jeux destinées aux enfants dans
les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
b- les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les
maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements accueillant ou hébergeant des personnes
âgées, les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes
atteintes de pathologie grave.
« Produits phytopharmaceutiques » :
Tout produit mentionné à l’article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des
produits à faible risque qui ne font pas l’objet de classement ou dont le classement présente
uniquement les phrases de risque déterminées par l’arrêté du 10 mars 2016 sus-visé (soit R50 à R59
ou H400, H410 à H413 ou EUHOS59).
« Proximité » :
Des produits sont considérés comme appliqués à proximité d’un lieu :
- sur cultures basses, à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu ;
- SUr Vigne :
- à moins de 20 m de la limite de propriété du lieu ;
- à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu, lorsqu’est utilisé un moyen matériel inscrit
au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture destiné à diminuer le risque de
dérive des produits utilisés en pulvérisation,
2/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-08-001 - Arrêté épandage de produits phytopharmaceutiques 102 - Sur Verger :
- à moins de 50 m de la limite de propriété du lieu ;
- à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu, lorsqu’est utilisé un moyen matériel inscrit
au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture destiné à diminuer le risque de
dérive des produits utilisés en pulvérisation ;
- sur arbres et arbustes en zones non agricoles, à 50 m de la limite de propriété du lieu ;
- €n Zone non agricole (hors arbres et arbustes), à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu.
« Horaires sensibles» :
- pour les lieux et établissements de la catégorie «a » dénués d’internat : amplitude horaire
commençant 20 minutes avant l’ouverture aux enfants le matin et se terminant 20 minutes après la
fermeture le soir, y compris le temps d’accueil périscolaire ;
- pour les lieux et établissements de la catégorie « a » possédant un internat : amplitude horaire
commençant 20 minutes avant la période où les personnes vulnérables sont autorisées à sortir dans
des espaces ouverts et se terminant 20 minutes après cette période ;
- pour les lieux et établissements de la catégorie « b » : amplitude horaire commençant 20 minutes
avant la période pendant laquelle les personnes vulnérables sont amenées à sortir dans des espaces
ouverts et se terminant 20 minutes après cette période.
Article 5 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de
la forêt, les maires des communes, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
MONTAUBAN, le 7 8 NOV. 2016
Le ="
+
Pierre BESN
3/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-08-001 - Arrêté épandage de produits phytopharmaceutiques 103 Direction Départementale des Territoires
82-2016-11-25-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC LAFON à
GINALS.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-25-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LAFON à GINALS. 104 «
FE
à
Liberté » Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREEMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu Parrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu Parrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 5 octobre 2016
par Monsieur et Madame LAFON Fabrice et Emilie,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC LAFON à GINALS est agréé sous le n° 821112.
Il est constitué par :
- LAFON Fabrice détenant 50,00% des parts sociales
_ LAFON Emilie détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 5 NOV, 2016
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-25-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LAFON à GINALS. 105 Direction Départementale des Territoires
82-2016-11-25-003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC LES
CHEVRES DE LACOSTE à CAZES-MONDENARD.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LES CHEVRES DE LACOSTE à CAZES-MONDENARD. 106 EX = = Liberté * Égalité «* Fraternité ..._ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREEMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le
28 octobre 2016 par Monsieur et Madame BONNET Serge et Claire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE1 : Le GAEC LES CHEVRES DE LACOSTE à CAZES-MONDENARD est agréé sous le n° 821113.
Il est constitué par :
- BONNET Serge détenant 50,00% des parts sociales
_ BONNET Claire détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 5 NOV. 2016
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
Plle directeur,
Le chef £
EconoMie agricole
Sophie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LES CHEVRES DE LACOSTE à CAZES-MONDENARD. 107 Direction Départementale des Territoires
82-2016-11-29-009
Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour
la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi) de la Communauté de Communes des Deux Rives
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-009 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes des Deux Rives 108 pe Je Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
A.P. n°
ARRÊTÉ RELATIF A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA REALISATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets
d’investissement modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu la circulaire interministérielle d'application du décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, en date du 19 octobre
2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 novembre 2015 relative au soutien des PLU
intercommunaux par appel à projets national ;
Vu la candidature de la communauté de communes des Deux Rives à l’appel à projets
national ;
Vu la liste des lauréats, dont la communauté de communes des Deux Rives, retenus dans le
cadre de l’appel à projets national PLU intercommunaux, transmise par la Direction de
l’habitat, urbanisme, paysage le 9 mai 2016 :
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes des Deux Rives du 4 décembre
2015 prescrivant l’élaboration du PLU intercommunal ;
2, quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-009 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes des Deux Rives 109 Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne :
ARRETE:
Article 1 : Objet de la subvention
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de subventionnement de l’élaboration du
plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes des Deux Rives.
Article 2 : Montant et bénéficiaire de la subvention
Un montant forfaitaire de 7 000 € (sept mille euros) est accordé à la communauté de
communes des Deux Rives.
Le financement est imputé sur le programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat du ministère du logement et de l’habitat durable.
Article 3 : Modalités de versement de Ia subvention
Le paiement de la subvention interviendra sur présentation du marché d’étude signé, et ayant
pour objet l’élaboration du PLUi.
Le versement des sommes dues interviendra dès la disponibilité des crédits.
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Tarn.
Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire : Trésorerie de Valence d’Agen
Banque : BDF Montauban
Code Banque : 30001
Code guichet : 00547
Compte n° : D8290000000 clé : 08
N° SIRET : 248 200 016 000 17
Article 4 : Exécution de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à commencer l’opération au plus tard dans un délai de 18 mois à
compter de la notification du présent arrêté et à transmettre une copie du dossier de marché
signé, à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, pour mise en paiement.
2
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-009 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes des Deux Rives 110 Article 5 : Suivi et engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement la DDT de Tarn-et-Garonne de
l’avancement de l’opération.
Article 6 : Notification et publication de l’arrêté
Cet arrêté fera l’objet d’une notification au bénéficiaire et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le sous-préfet de
Castelsarrasin, Monsieur le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne et
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le
2 9 NOV. 2016
Le préfet,
Pierre BESNAE
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification à l'égard du bénéficiaire ou de sa
publication pour ce qui concerne les tiers.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-009 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes des Deux Rives 111 Direction Départementale des Territoires
82-2016-11-29-010
Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour
la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi) de la Communauté de Communes du Terroir de
Grisolles et Villebrumier
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-010 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier 112 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
A.P. n°
ARRÊTÉ RELATIF A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE L'ÉTAT POUR LA RÉALISATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERROIR DE GRISOLLES ET VILLEBRUMIER
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu la circulaire interministérielle d’application du décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, en date du 19 octobre
2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu la circulaire ministérielle du 23 novembre 2015 relative au soutien des PLU
intercommunaux par appel à projets national ;
Vu la candidature de la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier à
l’appel à projets national ;
Vu la liste des lauréats, dont la communauté de communes Terroir de Grisolles et
Villebrunmier, retenus dans le cadre de l’appel à projets national PLU intercommunaux,
transmise par la Direction de l’habitat, urbanisme, paysage le 9 mai 2016 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Terroir de Grisolles et
Villebrumier du 24 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLU intercommunal ;
2, quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-010 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier 113 Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne :
ARRETE:
Article 1 : Objet de la subvention
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de subventionnement de l’élaboration du
plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Terroir de
Grisolles et Villebrumier.
Article 2 : Montant et bénéficiaire de la subvention
Un montant forfaitaire de 7 000 € (sept mille euros) est accordé à la communauté de
communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier.
Le financement est imputé sur le programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat du ministère du logement et de l’habitat durable.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le paiement de la subvention interviendra sur présentation du marché d’étude signé et ayant
pour objet l’élaboration du PLUI.
Le versement des sommes dues interviendra dès la disponibilité des crédits.
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Tarn.
Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire : Trésorerie de Labastide Saint Pierre
Banque : BDF Montauban
Code Banque : 30001
Code guichet : 00547
Compte n° : C8270000000 clé : 29
N° SIRET : 248 200 172 000 34
Article 4 : Exécution de Popération
Le bénéficiaire s’engage à commencer l’opération au plus tard dans un délai de 18 mois à
compter de la notification du présent arrêté et à transmettre une copie du dossier de marché
signé à la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne pour mise en paiement.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-010 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier 114 Article 5 : Suivi et engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement la DDT de Tarn-et-Garonne de
l’avancement de l’opération.
Article 6 : Notification et publication de l’arrêté
Cet arrêté fera l’objet d’une notification au bénéficiaire et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Tarn-et-Garonne et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Montauban, le
29 NOV. 2016
Le préfet,
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification à l'égard du bénéficiaire ou de sa
publication pour ce qui concerne les tiers.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-010 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier 115 Direction Départementale des Territoires
82-2016-11-29-008
Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour
la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi) de la Communauté de Communes Terres de
Confluences
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-008 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Terres de Confluences 116 où À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
A.P. n°
ARRÊTÉ RELATIF A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE L’ÉTAT POUR LA REALISATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE CONFLUENCES
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les
projets d’investissement modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu la circulaire interministérielle d'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, en date du 19 octobre
2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 novembre 2015 relative au soutien des PLU
intercommunaux par appel à projets national ;
Vu la candidature de la communauté de communes Terres de Confluences à l’appel à projets
national ;
Vu la liste des lauréats, dont la communauté de communes Terres de Confluences, retenus
dans le cadre de l’appel à projets national PLU intercommunaux, transmise par la Direction
de l’habitat, urbanisme, paysage le 9 mai 2016 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Terres de Confluences du 17
décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un PLU intercommunal ;
2, quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-008 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Terres de Confluences 117 Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE:
Article 1 : Objet de la subvention
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de subventionnement de l’élaboration du
plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Terres de
Confluences.
Article 2 : Montant et bénéficiaire de la subvention
Un montant forfaitaire de 7 000 € (sept mille euros) est accordé à la communauté de
communes Terres de Confluences.
Le financement est imputé sur le programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat du ministère du logement et de l’habitat durable.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le paiement de la subvention interviendra sur présentation du marché d’étude signé, et ayant
pour objet l’élaboration du PLUïi.
Le versement des sommes dues interviendra dès la disponibilité des crédits.
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Tarn.
Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire : Trésorerie de Castelsarrasin
Banque : Banque de France
Code Banque : 30001
Code guichet : 00547
Compte n° : C8230000000 clé : 68
N° SIRET : 248 200 164 000 31
Article 4 : Exécution de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à commencer l’opération au plus tard dans un délai de 18 mois à
compter de la notification du présent arrêté et à transmettre une copie du dossier de marché
signé, à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, pour mise en paiement.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-008 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Terres de Confluences 118 Article 5 : Suivi et engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement la DDT de Tarn-et-Garonne de
l'avancement de l’opération.
Article 6 : Notification et publication de l’arrêté
Cet arrêté fera l’objet d’une notification au bénéficiaire et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Monsieur le sous-préfet de
Castelsarrasin, Monsieur le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne et
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 2 9 NOV. 2016
Le préfet,
LS —
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification à l'égard du bénéficiaire ou de sa
publication pour ce qui concerne les tiers.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-008 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention de l'État pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Terres de Confluences 119 Direction Départementale des Territoires
82-2016-11-29-011
Avis annuel relatif à la pêche en 2017
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 120 EX 5 À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE LA NAVIGATION DU SUD-OUEST
AP. n°
ARRETE RELATIF A L'OUVERTURE, A LA CLOTURE DE LA PECHE
ET A L'INSTITUTION DES RESERVES DE PECHE EN 2017
DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les dispositions du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent de la pêche en eau douce dans le Tarn-et-Garonne ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche en date du 4 octobre 2016 :
Vu l'absence d'observation du public pendant la période de la mise en consultation du projet d'arrêté sur le site
internet des services de l'Etat ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
DISPOSITIONS GENERALES :
Article 1er -:
La pratique de la pêche en 2017 est autorisée dans le département de Tarn-et-Garonne durant les périodes
suivantes, sous réserve de dispositions spécifiques à certaines espèces :
COURS D'EAU de 1*° catégorie : du 11 mars au 17 septembre inclus.
COURS D'EAU de 2°" catégorie : toute l'année dans les limites des dispositions du tableau de l'article 2
ci-dessous.
La pêche en bateau est également autorisée dans les limites de la réglementation de la police de la navigation.
Article 2 — :
Compte tenu des dispositions de l'article 1° du présent arrêté, la pêche aux espèces, figurant dans le tableau ci-
dessous, est autorisée pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 121 Désignation des Cours d'eau 1°" Cours d’eau 2°" catégorie Pêcheurs amateurs
espèces catégorie (cyprinidés dominants) aux engins et aux filets
(salmonidés
dominants)
Interdiction de
pêche au cours
des périodes
d’alevinage sur la
BONNETTE ET
LA SEYE le :
24 mars 2017
14 avril 2017
28 avril 2017
Truite fario du 11 mars du 11 mars du 11 mars
Omble ou saumon au 17 au 17 septembre au 17 septembre
de fontaine septembre
Truite arc-en-ciel du 11 mars du 11 mars au 31 décembre
au 17 du 11 mars au 17 septembre uniquement
septembre dans les cours d’eau classés à saumon
(Garonne, Tarn, Aveyron et Viaur)
Brochet sans objet du 1er janvier au 29 janvier du ter janvier au 29 janvier
Sandre du 1° mai au 31 décembre du 1° mai au 31 décembre
Black bass sans objet du 1er janvier au 29 janvier du 1er janvier au 29 janvier
du 1° juin au 31 décembre du 1°’ juin au 31 décembre
Saumon interdiction interdiction totale interdiction totale
atlantique totale
Truite de mer interdiction interdiction totale interdiction totale
totale
Grande alose interdiction interdiction totale* interdiction totale*
Alose feinte totale*
Lamproie marine sans objet sans objet engins : du 1er janvier au 15 juin et
du 15 octobre au 31 décembre
coul : du 1er avril au 15 juin *
Anguille jaune sans objet Du 1° mai au 30 septembre* Du 1° mai au 30septembre* avec
obligation de remise à l'eau immédiate
Anguille argentée interdiction interdiction totale interdiction totale
totale
Civelle sans obiet sans objet sans objet
Ecrevisse dite du 11 mars du 1er janvier au 31 du 1er janvier au 31 décembre
« américaine » au 17 décembre
de « Louisiane » septembre
et « signal »
Ecrevisse à interdiction du 22 juillet au 31 juillet sans objet
pattes grêles totale
Ecrevisse à interdiction interdiction totale interdiction totale
pattes blanches totale
Toutes les du 11 mars du 1er janvier au 31 décembre du 1er janvier au 31 décembre
espèces au 17
autorisées non septembre
mentionnées
NOTA :
* Sous réserve de modifications réglementaires visant la protection de ces espèces.
Toute anguille pêchée dans le respect de la réglementation en vigueur, et conservée par le pêcheur, doit être inscrite sur un
carnet de pêche (décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille, arrêté ministériel du
22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en
eau douce, art. R436-64, R436-65-1 du code de l'environnement ). Le document CERFA n°14358*01 prévu à cet effet est
téléchargeable sous : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/af/cerfa_14358.do. Ce document est à envoyer à la
Direction Générale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques "Le Nadar” Hall C - 5, square Félix Nadar - 94300
Vincennes
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 122 DISPOSITIONS PARTICULIERES :
Article 3 - PROCEDES ET MODE DE PECHE
Nombre de captures autorisé :
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par jour et par pêcheur est fixé à 10.
Le nombre de captures de sandres, brochets, et black-bass, autorisé par jour et par pêcheur est fixé à 3 dont 2
brochets.
Procédés et modes de pêche autorisés:
Application des articles R 436-23 et R 436-26 du Code de l'Environnement :
+ une seule ligne montée sur canne est autorisée dans les eaux de 1°"° catégorie ;
+ 4 lignes montées sur canne sont autorisées dans les eaux de 2°"° catégorie :
+ 2 hameçons ou 3 mouches artificielles au plus sont autorisées dans les eaux de 1°"
catégorie et 2°" catégorie :
e pour la capture des écrevisses et des crevettes, sont autorisées : la vermée et 6
balances à écrevisses au plus ; (diamètre : 30 cm maximum, maille 27 mm minimum
pour l'écrevisse à pattes grêles et maille 10 mm minimum pour les autres espèces) ;
«en 2°" catégorie, une carafe ou bouteille destinée à la capture de vairons et autres
poissons servant d’amorces dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres.
Article 4 - PARCOURS DE PECHE NOCTURNE DE LA CARPE :
La pêche de nuit de la carpe est autorisée pendant la période suivante :
du 1er janvier au 31 décembre, exceptée la période du 30 avril minuit au 6 mai minuit
et sur les parcours suivants :
1) SUR LE TARN :
Autorisation sur tout le linéaire de la limite départementale avec la Haute-Garonne jusqu'à la confluence avec la
Garonne à l'exception des 50 m.aval des barrages.
2) SUR L’AVEYRON: de l’amont vers l'aval
+ Commune de Laguépie : rive droite, section comprise à l'amont entre le pont du chemin de fer de
Contillou et à laval du barrage du même nom ;
+ Commune de Saint-Antonin : section comprise entre les 540 m amont du barrage du gravier et le
Moulin de Roumégous ;
+ Commune de Bruniquel : rive gauche, section comprise entre les 50 m aval du départ du chemin
du moulin des Estournels et les 150 m amont du barrage des Estournels :
+ Commune de Montricoux: rive droite, section comprise entre la confluence du ruisseau de la Lisse
(450 m à laval du pont de Montricoux) et les 700 m à l'amont de la confluence du ruisseau de Rieumet
(lieu-dit « Gabiel »);
+ Commune de Bioule: rive droite, section comprise entre la route longeant le ruisseau du
« Rieumet » et la station de pompage du Bridou ;
e Commune de Cayrac: rive droite, section comprise entre la limite communale entre Cayrac et Bioule,
a l'exception des zones d'habitation clôturées et le pont de l'autoroute A20 ;
+ Commune d’Albias : rive gauche, section comprise du camping de la Forge au pont d’Albias (RD
820) ;
3) SUR LA GARONNE :
Autorisation sur tout le linéaire de la limite départementale de la Haute-Garonne jusqu’à la limite départementale avec
le Lot-et-Garonne.
Sur le tronçon court-circuité : autorisation de 200 m en aval du barrage de Malauseà la limite départementale du Lot-
et-Garonne à l'exception du canal de fuite et des 50 m en amont et en aval des seuils.
4) SUR LE CANAL DE MONTECH A MONTAUBAN :
Communes de Lacourt-Saint-Pierre, Montauban et Montbeton : section comprise entre l'écluse 8 bis dite de
« Verlhaguet » et l'écluse 9 bis dite de « Borde-basse ».
5 ) SUR LE CANAL LATERAL A LA GARONNE :
Commune de Montech : section comprise de l'écluse n°10 dite de « la vache » et la passerelle en bois à l'amont du
port de Montech.
ss
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 123 6 } SUR LES PLANS D’EAU SUIVANTS :
e Commune de Beaumont de Lomagne : plan d'eau communal, sur toute l'étendue du plan
d'eau, la pêche en bateau est interdite ;
e Commune de Castelsarrasin : lac des Fourrières-Hautes, pêche en bateau interdite ;
e Commune de Lamagistère : plan d'eau de Bergon ;
e Commune de Molières : plan d'eau communal, autorisation de pêche de nuit du 1er janvier au
30 juin et du 1er septembre au 31 décembre ;
e Commune de Montauban : plans d’eau de Balat-David ;
+ Commune de Nohic : plan d’eau du bois des Allègres ;à l'exception des mois de juillet et août
e Commune de Saint-Beauzeil : plan d'eau de Saint-Beauzeil ;
e Communde de Saint-Sardos : plan d'eau du Boulet.
7 ) CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA PECHE DE NUIT A LA CARPE :
Toute utilisation d'esches animales est interdite pour éviter toute capture accidentelle d’autres espèces. Toute
implantation de poste fixe est soumise à autorisation préfectorale sur le domaine public fluvial. Maintien en captivité
et transport interdit.
Article 5 - PARCOURS DE PECHE SPECIFIQUE :
* Parcours spécifique de type « carpodrome » :
e Commune de Castelsarrasin : plan d’eau de Monestié ;
e Commune de Grisolles : plan d'eau « carpodrome » du complexe de Julias.
* Parcours spécifique de type « parcours sportif de remise à l'eau » :
+ Commune de Monteils : plan d’eau « parcours sportif de remise à l’eau » du parc de la Lère ;
e Commune de Montauban : canal de Montech à Montauban, section comprise entre l'écluse de
Mortarieu (5 bis) et l'écluse de Verlhaguet (8 bis) ;
e Commune de Grisolles : bassin de rétention de Luché, excepté dans la zone en réserve
CONDITIONS DE PECHE SUR LES PARCOURS SPECIFIQUES:
e remise à l'eau immédiate de toutes les prises sauf les espèces susceptibles de créer des
déséquilibres biologiques.
e sur les «parcours sportifs de remise à l’eau» l'emploi d'une seule ligne tenue à la main est
autorisé et la pêche au vif et au poisson mort sont interdits ainsi que, l'emploi de gaffes et
d'hameçons avec ardillons (hameçons sans ardillon ou ardillons écrasés autorisés).
Article 6 - PECHE DE LA TRUITE ARC-EN-CIEL SUR LES EAUX CLOSES CLASSEES
La période de pêche autorisée s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Du 1° janvier au 30 avril, à l'exception de tous les vendredis, où la pêche de toutes espèces est strictement interdite,
seule une ligne tenue à la main pourra être utilisée sur les plans d’eau suivants :
COMMUNES PLAN D'EAU
ALBIAS La Clare
CASTELFERRUS Dittes
CASTELSARRASIN Malaurens
DIEUPENTALE Monlebrel
DONZAC Les Sources
DUNES Les Templiers
FINHAN La Gravette
GRISOLLES Julias (plan d'eau à truites)
LABASTIDE DU TEMPLE Planques
LABASTIDE ST PIERRE Les gravières
LAMAGISTERE Lasparrières
LA VILLE DIEU DU TEMPLE Communal
MALAUSE Bouzigues
MEAUZAC Communal
MONTAUBAN Austrie
MONTECH Mouscane
MONTEILS Parc de la Lère (plan d'eau à truites)
MONTPEZAT DE QUERCY Lac Vert
VALENCE D'’AGEN Lasbordes
VIILEMADE Communal
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 124 Article 7 - RESERVES DE PECHE ET FERMETURES SPECIFIQUES CARNASSIERS :
Des réserves pluriannuelles de pêche sont en cours jusqu'au 31 décembre 2020 (cf Annexe 2).
Une restriction de pêche liée à l'arrêté de biotope sur le plan d'eau du Gouyre est rappelée en annexe 3.
Des réserves temporaires et spécifiques sont mises en place sur les parcours suivants :
d'eau.
COMMUNES COURS D'EAU LIMITES AMONT TYPE DATES
CONCERNEES PLANS D'EAU - AVAL D'INTERDICTION
Sur tout le plan m Ju : 30 janvier 2017 ALBIAS La Clare d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
: , À ._ : 30 janvier 2017 AUVILLAR Mique Sur tout le plan d'eau | Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
BARRY Sur tout le plan 2 . . 30 janvier 2017 D'ISLEMADE Jendraux d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Depuis le pont de la
D3 jusqu'à la zone
OMAN DE Vigueron balisée sur les deux 1er mai 2017 COMBEROUGER ruisseau de la | berges en aval de Toute pêche interdite au 25 iuin 2017 VIGUERON Tessonne l'entrée de la Tes- ] sonne dans le plan
d'eau.
; Sur tout le plan > . - 30 janvier 2017 BIOULE Bioule d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
CASTELFERRUS Dittes Sur tout le plan Pêche du carnassier interdite 30 janvier 2017 au 30 avril 2017
Depuis la pointe
amont du chenal de
l'ancienne gravière Garonne Rive : ne 1er mai 2017
CASTELSARRASIN | RUP (rive droite) jus- L S . . droite qu'aux 100 m en Pêche du carnassier interdite au 25 juin 2017
aval de la pointe de
sortie.
Fourrières- Sur tout le plan . CRT : 30 janvier 2017 CASTELSARRASIN hautes d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
ns Sur tout le plan . L : 30 janvier 2017 CASTELSARRASIN Monestié d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan L : : 30 janvier 2017 CASTELSARRASIN Trescasses d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan a 1: : 30 janvier 2017 CASTELSARRASIN Malaurens d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan . 30 janvier 2017 DIEUPENTALE Monlebrel d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan . ..._ ; 30 janvier 2017 DONZAC Lac des sources d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
- Sur tout le plan L . . 30 janvier 2017 DUNES Templiers d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan L Le . 30 janvier 2017 FINHAN La gravette d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan 2 ss : 30 janvier 2017 FINHAN Camp de Mothe d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
GARIES (82) Gariès Du pont au lieu-dit Toute pêche interdite 1er mai 2017
LA GRAULET ruisseau de la |St-Nicolas, en amont au 25 juin 2017
SAINT NICOLAS Nadesse du plan d'eau, jus-
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 125 (31)
qu'à la zone balisée
sur le lac entre la
ferme Brétinat et la
maison Les Avyres.
GRISOLLES
Plan d’eau de Ju-
lias Sur tout le plan Pêche du carnassier interdite 30 janvier 2017 (carpodromme) d'eau. au 30 avril 2017
Plan d’eau de Ju- : :
GRISOLLES lias Sur tout le plan Pêche du carnassier interdite 30 JenMen 2017 (truites) d'eau. au 30 avril 2017
Grand plan d’eau
de Sur tout le plan Lez : 30 janvier 2017 GRISOLLES Julias d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
(généraliste)
LABASTIDE DU Sur tout le plan Ne : 30 janvier 2017 TEMPLE Planques d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
LABASTIDE ST ; Sur tout le plan - : 30 janvier 2017 PIERRE Gravières d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan x : 30 janvier 2017 LAMAGISTERE Bergon d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
: Sur tout le plan A . 30 janvier 2017 LAMAGISTERE Lasparrières d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
LAVILLEDIEU DU Sur tout le plan 2 "+ . 30 janvier 2017 TEMPLE Communal d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
. Sur les 2 plans 2 ._ . 30 janvier 2017 MALAUSE Bouzigues d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan A ._ : 30 janvier 2017 MEAUZAC Communal d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
: Sur tout le plan A ue : 30 janvier 2017 MONTAUBAN Austrie d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
. Sur tout le plan A L . 30 janvier 2017 MONTAUBAN Balat David d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan : ee : 30 janvier 2017 MONTECH Lacaze les 2 lacs d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan = . . 30 janvier 2017 MONTECH Mouscane d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Les 4 plans . ; Sur tous les plans x + : 30 janvier 2017 MONTEILS d'eau du parc de d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
la Lère
MONTPEZAT DE Sur tout le plan F LA . 30 janvier 2017 QUERCY Lac Vert d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
. Sur tout le plan a . . 30 janvier 2017 NEGREPELISSE Brincat d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Bois des Sur tout le plan à __ ; 30 janvier 2017 NOHIC Allègres d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan à : : 30 janvier 2017 POMMEVIC Roques d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Les Saulous | Sur tout les plans F RE : 30 janvier 2017 SAINT PORQUIER { grand lac) d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Depuis l'entrée du
ruisseau Tort dans le .
SAINT SARDOS Boulet plan d'eau jusqu’au Toute pêche interdite DE CE D0A7 droit de la clôture de ] l'aire de jeux.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 126 : Sur tout le plan : os : 30 janvier 2017 VALENCE D'AGEN Lasbordes d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
VERDUN SUR Sur tout le plan 2 Lu: : 30 janvier 2017 GARONNE Notre dame d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Sur tout le plan à sn: : 30 janvier 2017 VILLEMADE Communal d'eau. Pêche du carnassier interdite au 30 avril 2017
Article 8 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service de la navigation du Sud-Ouest, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les agents techniques
et techniciens de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne, les
gardes-pêche particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Montauban, le
Le préfet,
>
Pierre BESNA s
2 g NOV. 2016
NOTA: Il est rappelé que des restrictions et interdictions sont également prises dans le cadre du règlement
intérieur de la fédération de Tarn-et-Garonne agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Délais der rs
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 127 ANNEXE 1 /RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS GENERALES :
RELATIVES A L’'EXERCICE DE LA PECHE
EXTRAIT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Nombre de captures autorisé :
art. R436-21
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par
pêcheur et par jour, est fixé à dix.
Dans les eaux classées en 2ème catégorie en application du b du 10° de l'article L436-5, le nombre de captures de
sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans
les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
Procédés et modes de pêche :
art. R 436-23
l.-Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;
b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que dans les plans d'eau de re catégorie
désignés par le préfet ;
c) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1. Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
2° De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes : 3° D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 2e catégorie. Le préfet peut autoriser ce moyen de pêche dans les eaux de 1re catégorie.
l1.-Ils peuvent, en outre, dans les eaux non domaniales de 2e catégorie désignées par le ministre chargé de la pêche
en eau douce, utiliser des engins et des filets mentionnés à l'article R. 436-24 dont la nature, les dimensions et le
nombre sont fixés par le préfet.
IH.-En outre, le préfet peut autoriser l'emploi d'un carrelet d'un mêtre carré de superficie au plus et de lignes de fond
munies pour l'ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie qu'il
désigne.
IV.-Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé,
interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° du | à des
techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il
capture.
art. R 436-26
l. - Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons
et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou
hexagonaux.
Il. - Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles
hexagonales, espacement des verges :
a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon :
40 millimètres ;
b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c :
27 millimètres ;
c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le gardon, le chevesne, le hotu, la
grémille et la brème ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10
millimètres ;
2° Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10 millimètres.
ll. - Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur
diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
IV. - Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguilles
ne doit pas excéder 40 millimètres.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 128 Heures d'interdiction
Art. R 436-14
Le préfet peut, toutefois, par arrêté, autoriser la pêche :
1° De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les
cours d'eau figurant comme cours d’eau à truite de mer sur la liste établie par le ministre chargé de la pêche en eau
douce ;
2° Des aloses, du flet, des lamproies et du mulet depuis deux heures avant le lever du soleil jusqu'à deux heures
après son coucher dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 ;
3° (alinéa abrogé)
4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans les zones mentionnées à l'article L. 436-10 :
5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une
période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant
son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée.
Art. L436-16
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait :
1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est
interdite :
2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout
mode de pêche interdit pour ces espèces ;
3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans
une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des
locaux déclarés à l'autorité administrative ;
4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir
d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1° ;
5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 129 ANNEXE 2 : LISTE DES RESERVES PLURIANNUELLES
EN COURS DANS LE TARN-ET-GARONNE
jusqu’au 31 décembre 2020
COURS D'EAU en rives droite et gauche
>
>
>
communes d’Auvillar, Donzac, Golfech, Malause, Merles et Saint Loup : sur la Garonne, de
50 m en amont jusqu’aux 50 m en aval des seuils 1 à 5 ;
commune de Bruniquel : sur la totalité du ruisseau des Marnières de la source à la confluence
avec la Vère ;
commune de Caussade :
> sur la Lère, depuis le pont de Teulary jusqu’au moulin de Teulary ;
> sur la Lère, de la chaussée de la société Caussade-Semences à la RD 820 ;
commune de Caylus :
> sur la Bonnette, de la confluence avec le Livron au pont de la route de Villefranche (RD
926) ;
> sur le Fourtounas, depuis le petit pont à côté du plan d’eau en amont du lieu-dit
« Dalix » jusqu’au dernier pont avant la confluence avec la Bonnette ;
> sur le Livron, de la source à la confluence avec la Bonnette ;
commune de Cayrac : sur l’Aveyron, en rive droite uniquement, de 210 m en amont de la
chaussée du moulin de Cayrac jusqu’aux 110 m en aval ;
commune de Dunes : sur l’ Auroue, depuis les 100 m ; à l’amont du moulin de Cuq jusqu'aux
100 m. à l’aval du dit moulin ;
commune de Ginals : sur la Seye, depuis la limite amont du bois (en rive droite) de l’abbaye de
Beaulieu jusqu’à l’amont du pont de la RD 33 ;
communes de Golfech, Malause et Pommevic : sur le canal d’amenée et le canal de fuite EDF,
depuis le début du canal jusqu’aux 100 m à partir du penchant incliné bétonné à l’aval de
l’usine hydroélectrique ;
commune de L’honor de Cos : sur l’ Aveyron, rive droite uniquement, sur la parcelle AW 112
au lieu-dit Moulin de Loubéjac ;
communes de Lafrançaise, Lizac et Meauzac : sur le Tarn, depuis les 50 m amont du barrage
de Rivière basse aux 50 m aval du même barrage ;
commune de Malause : sur la Garonne, depuis le pont de Malause (D26) jusqu’aux 200 m en
aval du barrage de Malause ;
commune de Moissac :
> sur le Tarn, depuis les 50 m amont du barrage de Sainte Livrade jusqu’aux 100 m en
aval de celui-ci ;
> sur le Tarn et la Courtine basse, depuis le moulin de Bidounet jusqu’au pont Napoléon
(D813) ;
> sur le canal : écluse 25 (pérré amont partie bâtie en berge) jusqu’à l’écluse allant au
Tarn rive Gauche ;
> sur le canal : de la première écluse allant au Tarn aux 50 m en aval de la dernière écluse
assurant la confluence avec le Tarn ;
commune de Montaigu de Quercy : sur le Boudouyssou, depuis les 300 m en amont du moulin
de Cambou jusqu’aux 500 m en aval du dit moulin.
commune de Montech : sur le canal au niveau de la pente d’eau : depuis les 50 m en amont de
la pente d’eau jusqu’aux 50 m en aval du pont de la pente d’eau ;
commune de Nègrepelisse : sur la Bardette, depuis le moulin de Nègrepelisse jusqu’aux 20 m
en aval de la passerelle en bois ;
communes de Nègrepelisse et Bioule: sur l’Aveyron 50m à l’aval de la chaussée de
Nègrepelisse ;
commune de Saint Antonin Noble Val :
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 130 > sur le Nibouzou, depuis le deuxième pont situé à 215 m en amont de la confluence avec
la Bonnette jusqu’à la confluence avec la Bonnette ;
> sur la Bonnette, du pont des Monges à la confluence avec le fossé , 100 m à l’aval de la
station d’épuration
> commune de Saint Etienne de Tulmont : sur la Tauge, depuis le pont de la passerelle au lieu
dit la Prade jusqu’aux 100 m en aval de la route de Léojac (D66) ;
> commune de Septfonds : sur la Lère, uniquement en rive gauche, des 660 m à l’amont du
chemin de Rouzal aux 260 m du pont du chemin de Rouzal.
PLANS D'EAU
> commune d’Angeville : sur le plan d’eau communal, depuis 150 m en amont de la digue du lac
contre la route (fosse de tir) jusqu’à 100 m sur la digue (déversoir inclus) ;
> commune de Finhan : sur le plan d’eau du Camp de Mothes, sur la zone appelée « frayères » et
délimitée par des panneaux et une buse plastique ;
> communes de Gensac et Lavit de Lomagne :
> sur le plan d’eau sur la Sère, en rive gauche en amont de la digue, 50 m de part et
d’autre de la buse de remplissage (matérialisée par de bouées vertes) ;
> sur le plan d’eau sur la Sère, depuis l'entrée du cours d’eau dans le plan d’eau (station
de pompage en rive gauche) jusqu’à la fin des arbres bordant le plan d’eau en rive gauche
et le prolongement de la haie avant le grand bois en rive droite (matérialisé par des
bouées vertes) :
> commune de Grisolles :
> sur le plan d’eau de Luché, sur le ruisseau du Pézoulat, en rive droite de l’entrée du
cours d’eau dans le lac jusqu’au déversoir ;
> sur le grand plan d’eau de Julias : anse côté plan d’eau à truites : depuis le fond de
l’anse jusqu’au rétrécissement (ligne haute tension) ;
> communes de La Salvetat-Belmontet et Monclar de Quercy : sur totalité du plan d’eau du
Thérondel ;
> commune de Montalzat : totalité du plan d’eau des Falquettes ;
> commune de Monteils : sur le grand plan d’eau du Parc de la Lère, sur les 400 m au droit de
l’île, côté Monteils (délimité par des panneaux) :
> commune de Parisot : sur le plan d’eau, dans l’anse à l’aval de la passerelle ;
> commune de Puygaillard de Quercy : sur le plan d’eau du Gouyre : 250 m en rive droite depuis
la digue ;
> commune de Saint Etienne de Tulmont : sur le plan d’eau du Tordre : l’anse amont du plan
d’eau matérialisée par des bouées sur l’eau et des panneaux en berges, limites entre les
parcelles 1371 et 1372 sur une distance de 570 m environ, ainsi que sur la digue :
> commune de Saint Porquier : sur toute l’étendue du plan d’eau du petit Saulous.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 131 ANNEXE 3 : extrait de l’arrêté préfectoral n° 201185-0004 du 4 juillet 2011
relatif à la protection du biotope du site du Gouyre
ARTICLE 6 -—
La pêche n’est autorisée sur la retenue du Gouyre qu’à partir des rives, sur
1300 m rive gauche en amont de la digue côté Vaïssac et sur 250 m rive droite à partir de
la digue côté Puygaillard.
En rive droite, à compter des 250 m à partir de la digue jusqu’au chemin de
Littrats une extension des droits de pêche pourra être accordée par le détenteur actuel de
ces droits, dans la perspective d’un classement de la zone en réserve.
La pêche depuis la digue et dans les 50 mètres en aval de celle-ci ne peut
s’exercer qu’au moyen d’une seule ligne.
La mise en place de poste fixe, l’utilisation de toute embarcation sur le site ainsi
que les activités nocturnes de pêche sont interdites sur le site du Gouvyre.
Toutefois, la pêche à la carpe de nuit sur la rive gauche côté Vaissac est autorisée
de façon exceptionnelle une seule fois dans l’année entre le 15 juin et le 15 septembre hors
période de nidification des espèces d’oiseaux protégées présents sur le site, depuis les
berges. Chaque année, préalablement à l’organisation de cette manifestation, seront requis
les avis de la DDAF et du détenteur du droit de pêche pour l’autorisation ou non au vu des
engagements pris par l’organisateur pour garantir le minimum de nuisances sur le site. Les
divisions départementales de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et
l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage doivent en être informées.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-11-29-011 - Avis annuel relatif à la pêche en 2017 132 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-09-001
AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St
Pierre SAS 3 R
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 133 Liber + Égatitt + Frotérmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Élections et de la Police Administrative
AP-
Installations classées pour la protection de l’environnement
SAS 3R
Zac Grand Sud Logistique
82700 MONTBARTIER
ARRETE PREFECTORAL D’AUTORISATION
d’exploiter une plate forme logistique
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l'arêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à
autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques
1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral n° AP 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande présentée le 22/10/2015 par la SAS 3R dont le siège social est situé Chemin de Caussate —
31530 MONTAIGUT SUR SAVE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une plate forme logistique
d’une capacité maximale de 534 000 m° sur le territoire de la commune de Montbartier à l’adresse ZAC
Grand Sud Logistique ;
Vu le dossier déposé à Pappui de sa demande ;
Vu la décision en date du 2 février 2016 du président du tribunal administratif de Toulouse portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 février 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une
durée de un mois du 3 mars 2016 au 4 avril 2016 inclus sur le territoire des communes de Labastide Saint
Pierre et Montbartier ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu les publications en date des 17 février et 4 mars 2016 de cet avis dans deux journaux locaux :
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - courriel : prefccture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 134 Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Labastide Saint Pierre et Montbartier ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à
R5 12-24 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 29 janvier 2016 :
Vu le rapport et les propositions en date du 1‘ septembre 2016 de l’inspection des installations classées ;
Vu Pavis en date du 23 septembre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d’être entendu) ;
Vu le projet d’arrêté porté le 10 octobre 2016 à la connaissance du demandeur et ses observations adressées
au préfet par courrier du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement,
autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que des dispositions seront prises pour limiter l'impact de l'imperméabilisation des sols :
CONSIDERANT que des dispositions sont prises pour éviter toute pollution du milieu naturel (transit des
eaux pluviales de voirie vers un séparateur hydrocarbure, confinement des eaux d'extinction en cas
d'incendie...) ;
CONSIDERANT que les déchets générés par le site seront valorisés, recyclés, réutilisés ou triés par des
entreprises spécialisées ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment les murs et portes coupe feu, la
ventilation des locaux, les moyens de lutte contre l'incendie sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues
dans le dossier de demande d’autorisation permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 135 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société SAS 3R dont le siège social est situé à Chemin de Caussate — 31530 MONTAIGUT SUR SAVE
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire
de la ou des communes-de LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER au sein de la ZAC GRAND
SUD LOGISTIQUE les installations détaillées dans les articles suivants,
Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration
incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral
d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.4. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
o É .
N° de la Installations et activités concernées Éléments Régime nomenclature caractéristiques
1510-1 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l’exclusion des 7 cellules
dépôts utilisés au stockage de catégorie de matières, produits ou! Total surface = 38 978
substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des m2
bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de] Hanteur faîtage = À
leur remorque, des établissements recevant du publics et des entrepôts 13,7m
frigorifiques. Volume de l’entrepôt — Le volume des entrepôts étant : 533 999 m°
1. Supérieur ou égal à 300 000 m°
1511-1 Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage de 7 cellules catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs, de la Total surface — présente nomenclature, . 38 « mn?
Le volume susceptible d’être stocké étant : auteur lie — L ... À Vohne susceptible 1. Supérieur ou égal à 150 000 m° d’être stocké = 428 758 m°
1530-1 Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les 4 cellules (2 à 5) À produits finis conditionnés (dépôt de ) à l'exception des établissements Total surface : recevant du public. . 29 ti h
Le volume susceptible d’être stocké étant : Dre 7
L. Supérieur à 50 000 m° Volume susceptible ... d’être stocké =
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 136 Le) AT
N° de fa Installations et activités concernées Kléments Régime nomenclature caractéristiques
378 892 n°
1532-1 [Bois où matériaux combustibles analogues y compris les produits finis| 4 cellules (2 à 5) conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la Total surface — biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 29 834 m 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public. Fate utile
Le volume susceptible d’être stocké étant : 7m À Volume susceptible
1. Supérieur à 50 000 m° d’être stocké =
378 892 m°
+ 8000 m°
_ Potentiel en extérieur
2662-1 |Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines etl cellules (2 à 6) adhésifs synthétiques) (stockage de) Total surface = ; 29 834 m° Le volume susceptible d’être stocké étant : 1 Hauteur utile = 1. Supérieur où égal à 40 000 m° 12,7 m À
Volume susceptible
d’être stocké =
378 892 m°
+ 8000 m°
Potentiel en extérieur
2663-1a Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire 4 cellules (2 à 5) est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, Total surface — élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) 29 834 il
1. À l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de Hauteur utile = À polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d’être stocké 12,7 1m . étant : ° 7 7? Volume susceptible
os | d’être stocké — a) supérieur ou égal à 45 000 m° 378 892 m°
2663-2 a [Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire] 4 cellules (2 à 5) est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, Total surface = élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) 29 834 m°
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible parer utile = À d’être stocké étant : 27m n ; Volume susceptible a) supérieur ou égal à 80 000 m d’être stocké = 378 892 m°
4331-1 Liquides mflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330. té maximale d
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y Quantité maximale de À , ue RE 1 200 tonnes compris dans les cavités souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t
1435-2 Stations-service : installations, ouvertes où non au public, où Îles carburants sont transférés de réservoirs de stockages fixes dans Îles réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Volume de l’ordre de pc
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : 500 m°
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°
2925 Accumulateurs (atelier de charge d’)
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération 1 x > 50KkW D
étant supérieure à 50 Kw.
4310-2 Gaz inflammables Catégorie À et 2,
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y} Quantité maximale de DC compris dans Les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées) étant :
3 tonnes
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 137 2, Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
600 kg
N° de la Éléments L nomenclature Installations et activités concernées caractéristiques Régime
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t
4330-2 Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à
une température supérieure à leur point d’ébullition, autres liquides de
point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température
supérieure à leur température d’ébullition ou dans des conditions | |
particulières de traitement, telles qu’une pression où une température] Quantité maximale de | élevée. 3 tonnes
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t
4510-2 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aigüe 1 ou
chronique 1. Quantité maximale de DC La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant : 45 tonnes
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
4718-2 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL et biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à | | celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et! Quantité maximale :2 | Le qu’il a une teneur maximale de 1% en oxygène) tonnes
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
4735-1b [Ammoniac.
La quantité susceptible d’être présente dans installation étant : Quantité inférieure à pC
1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg 1,5 tonnes
b) supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t
4735-2b |Ammoniac.
La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant : DC
2. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg 1,5 tonnes
b) supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5 t
4755-2b Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats,
infusions, alcool d’origine agricole extra-neutre rectifié, extraits et
arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées |
dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflarumables, Volume maximal de pC
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est 450 m supérieur à 40 % : a quantité susceptible d’être présente étant :
b) supérieure ou égale à 50 m° mais inférieure à 500 m°
4802-2a [Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone
visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage), Quantité maximale de DC
A {autorisation}, E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par Particle L 512-11 du CE)
Article 1.2.2, Autres limites de l’autorisation
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 138 La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée
par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 48 390 m°, surface maximale, toutes
options mises en œuvre,
Article 1.2.3. Situation de l’établissement
Les insta{lations autorisées sont situées sur les communes de Montbartier et Labastide-Saint-Pierre, parcelles
suivante :
Commune de Montbartier : Parcelles B0223, B0224, B0228, B0229, B0230, B0231, B0232, B0234,
B0235, B0623, B0732, B0733, B0734, B0735, B0736, B0737, et B0823, B0826, B0828, B0830 en parties
Commune de Labastide-Saïnt-Pierre : Parcelles G0495, G04906, G0497, G0502, G0516, GOS17, GO518,
G0519, G0520, G0521, G0522, G0523, G0524, G0525, G0526, G0527, G0528, G0529, G0775, et G1235,
G1237, G1240, G1251, G1254 en parties.
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées
Le site consiste à l’entreposage de matières combustibles dans une plate-forme logistique situé sur un terrain
de 156 957 n° de surface totale dont 135 824 n° réservé à l’activité logistique. Le bâtiment dont la longueur
totale est de 357 m et de 117,24 m de largeur comprend :
* 7 cellules d’une surface unitaire allant de 3 054 m°? à 5 995 5° ;
+ des locaux techniques (local chaufferie, local sprinkler, 2 ocaux maintenance, local TGBT et
transformateur, local 3R services) ;
* 4 locaux de charge et locaux ouduleurs photovoltaïque pour les 7 cellules, en façade Est ;
* À zones de bureaux et locaux sociaux attenantes en façade Est.
La zone de bureaux est indépendante et isolée de F’entrepôt et ne relève pas de la législation sur les
installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3,1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur,
Un récolement au présent arrêté est transmis à l'inspection des installations classées sous 6 mois après le
début d'exploitation.
Une attestation de conformité technique relative aux dispositions constructives du présente arrêté, établie par
l'exploitant, le cas échéant avec l'appui d’un bureau de contrôle ou de vérification, sera transmise à
l'inspection des installations classées au moins 3 mois avant le démarrage de l'exploitation du site.
Le début d'exploitation du site doit être déclaré à l’inspection des installations classées sous 1 mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 139 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
CHAPITRE 1.5 - PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
Article 1.5.1 - Implantation et isolement du site
L'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes.
L'installation est située à 48 mètres d'un établissement recevant du public. L’exploitant peut se garantir du maintien de l'isolement par rapport aux tiers par contrats, conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site le cas échéant.
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale des limites de propriété calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant Ja méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS “Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ”, partie À, réf. DRA-09-90977-14553A).
Cette distance est au moins égale à 20 mètres.
L'installation ne comprend pas, ne suxmonte pas, n1 n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
Le stockage en sous-sol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence. Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par Pexploitant.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 140 Article 1.5.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.4. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui
suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.5.5. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pout l’application des articles
R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci. |
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
— ‘l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
— des interdictions ou limitations d'accès au site ;
— la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
— a surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l usage prévu au
premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1.
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Portée ou
... Textes Rubrique 23/01/97 ATTÈTÉ du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par ICPE les installations classées pour la protection de l'environnement Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux 02/02/98 | émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE A soumises à autorisation Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 29/05/00 | classées pour Ja protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 D 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d'} ” 04/08/14 Gaz à effet de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone 1185 DC (fabrication, emploi, stockage} Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les enfrepôts couverts
17/08/16 | soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une 1510 ...
ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de Pintensité des effets et de la gravité des ICPE À
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation
29/09/05
29/09/08 | Arrêté du 29 septembre 2008 relatif à laprévention des sinistres dans les dépôts de papier 1530 À
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 141 et de carton soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des
installations classées
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE À 04/10/10 installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541- Déchets
29/02/12 43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Arrêté du 16/07/12 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une
installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour Je pétrole
16/07/12 | brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt
couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique
1510 de cette même nomenclature
Artiele 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- fimiter la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
| inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour lPutilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour Pensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permeitre en toutes citconstances le respect des
dispositions du présent arrêté,
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 142 10
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 143 CHAPITRE 2.2 RÈGLES D'AFFECTATION DES CELLULES
Les produits stockés doivent respecter les dispositions suivantes:
Cellule ou local Surface maxbmale Nombre maximal de palettes
Cellule 1 à 6 5 994 m? 9630 palettes par cellule
(eh racks ou masse)
Cellule 7 3 054 m° | 4092 palettes
Local Liquides inflammables 408 m° a 1456 m° par local 308 à 1200 palettes (chargées a 800 kg)
Local ou zone grillagée aérosols 408 m* par local ou zone 308 palettes (chargées à 80 kg)
Chambre froide 5 994 m°? 9630 palettes (en racks ou masse)
La capacité maximale de l’entrepôt est de 72 702 palettes sur 5 niveaux.
Les capacités maximales autorisées globales sont celles prévues à l'article 1.2.1.
Ces cellules sont en rez-de-chaussée, sans être surmontées d'étages.
L'entreposage à l'intérieur des cellules de substances ou préparations dangereuses visées par la nomenclature des installations classées, et non listées à l'article 1.2.1, est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier à tout moment que ces ctitères sont respectés. Le non respect des critères susmentionnés est de nature à entraîner un changement notable par rapport au dossier de demande d'autorisation et doit faire l'objet d'un dossier de modification en application de Farticle R. 512-33 du code de l'environnement. |
CHAPITRE 2.3 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.3.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.4 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.4.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ... Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.4.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.....).
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 144 CHAPITRE 2.5 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.5.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.6 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.6.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à potter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. I1 précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,
en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de Pinspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à Ja disposition de lPinspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 145 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et lentretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective ef le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont . identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et Ja sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans Pair non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à Porigine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à [a santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert, Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploïftant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
= Jes véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.15. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par
13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 146 ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les
dépoussiéreurs.....).
CHAPITRE 3,2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions pénérales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment Pefficacité énergétique,
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à “ effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à
permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,
Le brûlage à Pair libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Article 3.2.2, Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire Ja probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
14
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 147 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSCOMMATIONS D'EAU
Article 4.2.1, Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter Les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de {a quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m%/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la utte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont interdits.
Article 4.2.2, Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.2.3. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter ses consommations d'eau, notamment en cas de sécheresse.
Dès franchissement du senil de vigilance, J'arrosage des espaces verts est interdit entre 8h et 20h et une sensibilisation du personnel sur la préservation de la ressource est réalisée.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4,3.1. Dispositions générales
Tous les effluents agueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine ef la distribution de l'eau d'alimentation,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 148 - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, )
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu),
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans Îe temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
Article 43,5, Isolement avec les milieux
Un système doit permettre lisolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
L’exploitant définit les modalités de contrôle périodique des vannes (fonctionnement de la vanne, pérennité
de la fonction de confinement des eaux ....).
Les vannes de coupure implantées sur les canalisations de rejet des eaux pluviales susceptibles d’être
polluées, situées en amont du séparateur d'hydrocarbures, sont asservies à la détection incendie. Elles sont
également actionnables manuellement.
CHAPITRE 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux domestiques provenant des sanitaires et du nettoyage des locaux,
* les eaux pluviales de toiture, eaux non polluées,.
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux pluviales de ruissellement des voiries et
parking), |
* les effluents de la station de lavage des PL,
Le réseau du site est conçu pour assurer la collecte séparative des 4 catégories d'effluents susmentionnés.
L'établissement ne génère pas d'effluents industriels.
Article 4.4.2, Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages
de traitement,
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par Île présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux
de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 149 Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées et traitées avant chaque exutoire par un séparateur d'hydrocarbures (dédié aux eaux de voirie) avant rejet dans Îe réseau d'eaux pluviales de la ZAC.
Les eaux de lavage des poids lourds font l’objet d’un traitement (séparateur hydrocarbures et boues) avant rejet dans le réseau interne de collecte des eaux pluviales.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne matche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sut un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue,
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte,
de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur, Ïis sont nettoyés par une société
habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au
moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur situé en amont.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées. Les contrôles sont tracés et les résultats sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 150 les eaux de voirie et les eaux usées sanitaires
Point de rejet vers le milieu récepteur cadifié par| effluents de la station de raccordées sur le réseau
le présent arrêté lavage des PL d’assainissement public de la
partie logistique ZAC
; _ _ X=564362.76 Coordonnées PK et coordonnées Lambert X=564608.02 Y-6315177.10 V=6314088 87
; z E 517 788 E 517560
Coordonnées (Lambert Il étendu) N 1880656 N1880505
Nature des effluents Eaux pfaviales ct eaux lavage Eaux usées sanitaires
Débit maximum horaire ( m°/h) 108,5 m°/h
Exutoire du rejet Ruisseau le Vergnet Réseau DS ZAC
en naturel récepieur où Siation de traitement Ruisseau le Vergnet Station Epuration ZAC NORD
Conditions de raccordement Respect Débit fuite 31/s/ha Règlement ZAC impose le
raccordement
Article 4.4,6, Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4,4,6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appattient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10
du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Les autorisations de raccordement sont tenues à la disposition des l'inspection des installations classées.
Article 4.4.6.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides (hors eaux domestiques) est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police de l’Eau, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4.6.3. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Article 4.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 151 - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- température : 30 ©C,
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),
- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
Article 4.4.8, Gestion des eaux de toiture non polluées
L'exploitant réalisera une étude technico-économique dont les résultats seront transmis à l'inspection des installations au moins trois mois avant la mise en service de l'établissement. Cette étude devra déterminer la capacité du bassin aérien de stockage des eaux de pluie calculée en fonction de la consommation d’eau estimée nécessaire pour l’arrosage et pour le lavage des camions.
Article 4.4.9. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont évacuées vers le réseau des eaux usées communal, conformément au règlement en vigueuf,
Article 4.4.10. Baux pluviales polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
En f’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
En cas de confinement des eaux polluées, la réouverture des vannes n’est possible que lorsque les capacités de rétention des eaux polluées auront été entièrement vidangées et nettoyées de la pollution. | L'exploitant définit une procédure spécifique sut la marche à suivre en cas de confinement d'eaux polluées.
Article 4.4.11. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales susceptibles d’être polluées
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètre Concentration maximale en mg/l
DCO 300
DBO: 100
MES 100
Indice hydrocarbures 5
L'exploitant fait réaliser par un organisme agréé des mesures de concentration sur les eaux pluviales susceptibles d’être polluées en sortie de chacun des séparateurs d'hydrocarbures (au moins À pour la partie logistique et 1 pour la partie bureaux) portant sur les paramètres énumérés dans le présent article, ainsi que sur le pH et la température.
Ces mesures sont réalisées dans Jes trois mois après la mise en service de l'installation puis renouvelées à minima tous les 3 ans.
Le résultat des analyses et mesures effectuées en application de l’article précédent est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de non respect des valeurs limites définies par le présent arrêté, l'exploitant en informe sans délai p l'inspection des installations classées et précise les causes du dépassement des valeurs limites d’émission ainsi que son plan d’actions curatives, correctives et/ou préventives. |
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 152 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour :
“+ en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation :
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.2 DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés À l’article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
I s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
CHAPITRE 5.3 DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de
l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits,
CHAPITRE 5.4 TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement,
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
Particle R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à Ja
disposition de Pinspection des installations classées sur le site durant S années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par Pexploitant, est tenue à la disposition
de F’inspection des installations classées.
L’importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 153 CHAPITRE 5.5 EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R. 543-66 à K.
543-72 et R. 543-74 du code de l’environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code
de l’environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif,
notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.O. du 21 juillet 1994).
CHAPITRE 5.6 REGISTRE RELATIF À L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS Pour chaque enlèvement de déchets dangereux ou non, les renseignements minimum suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d’enlèvement, listings informatiques.) et conservés par l'exploitant :
+ code du déchet selon la nomenclature ;
* origine et dénomination du déchet ;
+ quantité enlevée ;
+ date d'enlèvement ;
+ nom de la société de transport et numéro d’immatriculation du véhicule autorisé ; *__ nom de l’éliminateur ;
+ nature du traitement / de l’élimination réalisée,
Un bilan annuel précisant la part de valorisation et les modalités de valorisation par type de déchets est réalisé, Le registre et le bilan annuel sont tenus à la disposition de linspection des installations classées pendant une durée minimum de 3 ans.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 154 TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que Les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans Penvironnement pat les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de lexploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l’instalfation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter Le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 6,1,2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 maï 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6,2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1, Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doïvent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant dans les ! Emcrgence admissible pour la nériode allant de 7 Emergence admissible pour la période allant de zones à émergence réglementée (incitant h à 22 h, sauf dimanches efjours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés je bruit de l'établissement}
Supérieur à 35 dB{A) et inférieur ou égal à 6 dB(A) 4 dB(A)
45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A} 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’établissement ne dépasse pas 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de F’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 155 classées, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes définies dans le tableau ci-dessus.
Article 6.2.2. Contrôle des niveaux sonores
L'exploitant fait réaliser dans les 3 mois suivant le démarrage de l’exploitation de son entrepôt, puis tous les 3 ans et à ses frais, une campagne de mesures des niveaux sonores par une personne où un organisme qualifié permettant de vérifier le respect de 1a réglementation en vigueur relative à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement. les mesures sont réalisées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
En cas de dépassement des valeurs autorisées, exploitant identifie les causes des non-conformités et met en œuvre des solutions. Lorsque la mise en œuvre de solutions n’est pas immédiate, exploitant transmet à l’inspection des installations classées une étude présentant les solutions techniques envisageables et leur coût, accompagnée d’un échéancier de réalisation. Une nouvelle campagne de mesure est ensuite réalisée sous un an, afin de vérifier l'efficacité de la solution mise en œuvre et le respect des valeurs limites autorisées,
Les résultats de la campagne de mesure, commentés si nécessaire, sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réception.
Par ailleurs, à Ja demande de linspection des installations classées, des contrôles complémentaires peuvent être réalisés par un organisme qualifié et aux frais de l’exploitant.
CHAPITRE 6.3 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, exploitant prend les dispositions suivantes :
+ jes éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure sauf en cas de fonctionnement nocturne.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement où d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 156 TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. 11 organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la mise en état du site
après l'exploitation.
L'exploitant prend toutes dispositions d'organisation et les formalise dans le but de répartir entre lui et les
entreprises locataires les responsabilités qui résultent de l'application du présent arrêté.
L'exploitant met en œuvre un programme de surveillance, préétabli et documenté, de ses installations et de
son organisation afin de s'assurer du bon respect des dispositions du présent arrêté et de celui des règles
internes de sécurité.
Ce programme repose sur des procédures documentées, des opérations de contrôle et des réunions de
pilotage. Ce programme intègre le cas échéant, la ou les entreprises locataires, L'exploitant établit, au moins
annuellement une synthèse de l'application de ce programme de surveillance, Cette synthèse et Jes comptes-
rendus des actions de surveillance sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées au
moins trois ans,
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.2.1, Inventaire des substances ou préparations présentes dans l'établissement
L'exploitant tient constamment à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation, l'état
physique, la nature des dangers ainsi que feur quantité, I! tient compte des phrases de risques codifiées par la
réglementation en vigueur et des rubriques de la nomenclature des installations classées.
L'exploitant dispose, sur Le site et avant réception des matières, des documents lui permettant de connaître la
nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier
les fiches de données de sécurité prévues par le code du travail, Les incompatibilités entre les substances et
préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations
considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent
compte. Ces documents sont regroupés, accessibles et opérationnels. Ils sont tenus en permanence, de
manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des
installations classées.
Les récipients mobiles portent en caractères lisibles le nom des produits, et s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à lPétiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
CHAPITRE 7,3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.3.1, Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les
règles sont portées à Ja connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et p
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 157 On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Cet accès doit pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. La voie d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation faisant apparaître la mention “ accès pompiers ". Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation de type "stationnement interdit ”.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, par un grillage de 2 m de hauteur,
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux effets d’un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
Article 7.3.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Si le site n'est pas gardé en permanence, l'accès au sife est contrôlé en période ouvrée. En période non ouvrée, le bâtiment et le portail d'accès sont fermés à clef et le bâtiment est équipé d’un dispositif anti- intrusion relié à une télé surveillance où un gardiennage 24h/24.
L'exploitant établit une consigne sur la nature des prestations que doit assurer le gardien ou la société de télésurveillance.
Les conditions de gardiennage du site doivent permettre l’accès sans retard des services de lutte contre l’incendie.
Article 7.3.1.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Dans l'enceinte de l'établissement une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pas étre obstruée par
l'effondrement de cette installation et par les eaux d'extinction.
Cette voie ” engins “ respecte les caractéristiques suivantes :
— Ja largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
_ Ja voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KkN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
— chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; — aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles la voie engin.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont Îles caractéristiques sont :
_ Jargeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
- longueur minimale de 10 mètres,
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Des aires de stationnement pour les engins incendie sont aménagées à proximité de chaque poteau incendie privé.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 158 Article 7.3.1.3. Établissement du dispositifhydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie " engins “ est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin
stabilisé de 1,4 mètre de large au minimum.
Les quais de déchargement des cellules 1 et 5 sont équipés d'une rampe d’au moins 3,5 mètres de large et de
pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules,
Article 7.3.2. Bâtiments et locaux
7,3,2,1 - Allées de circulation
À l'intérieur des cellules de stockage, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
7,3.2.2 - Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour
éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et
des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant le
degré coupe-feu de la paroi traversée.
7,3.2,3 - Nettoyage des locaux
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière À éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Les matériels non utilisés tels que palettes, emballages etc. sont regroupés hors des allées de circulation et
évacués régulièrement sur une aire extérieure spécifique.
7.3.2.4 - Chauffage
Le chauffage artificiel de l'entrepôt et de ses annexes sera assuré par eau chaude, vapeur produite par la
chaudière fonctionnant au gaz naturel.
Le chauffage électrique par résistance non protégée n’est pas autorisé dans Jes cellules de stockage y compris
dans les bureaux qui s'y trouveraient.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s’ils existent, présentent les
mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les Jocaux dans lesquels ils circulent,
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que
celles prévues pour Les locaux dans lesquels ils sont situés.
Article 7,3,3. Installations électriques - Miseà la terre
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques doivent être réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conserve une frace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection
contre la foudre.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 159 Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou à l'origine d'un courant de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les transformateuts de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme- porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et ET 120.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé,
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
7.3.3,1 - Zones susceptibles d'être à l’origine d'une explosion
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à La connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article 7.3,4. Alimentation électrique de secours et interrupteur général
Les mesures de maîtrise des risques et de manière générale tous les équipements et paramètres importants pour la sécurité sont maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu’un sinistre n’entraîne pas la destruction simultanée de l’ensemble des réseaux d’alimentation.
À proximité d’an moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique pour chaque cellule.
Article 7.3.5, Protection contre l’électricité statique
Des dispositions constructives et d’exploitation sont prises pour prévenir l’appatition de charges électrostatiques, assurer leur évacuation en toute sécurité et protéger les installations des effets des courants de circulation.
Article 7.3.6, Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre fa foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont ceux rédigés lors de l'émde technique.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 160 Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, notamment
la norme NF C 17-102 pour ce qui concerne les PDA.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
POUVANT PRESENTER DES DANGERS
Article 7,4,1. Surveillance de Pexploitation
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée
par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des
produits utilisés ou stockés dans l’installation.
Article 7,4.2, Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux
risques présentés par l'installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à
proximité du dépôt et du lieu d’utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés
périodiquement, Le personnel doit être formé à l’emploi de ces matériels.
Article 7.4,3. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de
leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement
aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases
de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de procédures et instructions
d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
* __ l’interdiction de fumer ;
+ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
* _ l’interdiction d'apporter du fen sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;
* _ J’obligation du “ permis d’intervention ” ou “ permis de feu ” ;
* les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts
notamment) ; :
* les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
* a procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
létablissement, des services d’incendie et de secours.
Un plan schématique, conforme à la norme NF S 60-302, comportant l'emplacement des locaux techniques,
des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes d'équipements de sécurité,
sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. :
Article 7.4.4, Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie où d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis
d’intervention spécifique,
Article 7.4,5, Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur Le site, y compris le personne]
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 161 L'exploitant s’assure que l’ensemble du personnel employé par les locataires bénéficie d’une formation
adaptée. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté,
ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention sont réalisés.
Un exercice sur fa conduite à tenir en cas d’incendie est réalisé au moins une fois tous les trois ans.
Les compte rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.4.6. Travaux d’entretien et de maintenance
7.4,6.1 - Matériels et engins
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon Îes instructions du constructeur conformément
aux règlements en vigueur.
L'entretien et [a réparation des engins mobiles sont effectués en dehors des cellules, dans un local
spécifiquement prévu à cet effet.
7,4,6,2 - Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, les travaux de réparation ou
d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les
éléments suivants :
+ la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques
correspondants ;
+ l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la
définition de leurs conditions d'entretien ;
+ les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
+ l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
* lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette
dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien
de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux et visé par l'exploitant
ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désipnées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux
articles R. 4512-6 et suivants du code du travail, lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du
feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier
spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents,
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés est effectuée par
l'exploitant ou son représentant. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
LE
7.4.6.3 - “ permis d'intervention ” ou “ permis de feu ”
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un “ permis d’intervention ” et éventuellement d’un
“ permis de feu ” et en respectant une consigne particulière,
Le “ permis d’intervention ” et éventuellement le “ permis de feu ” et la consigne particulière doivent être
établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, Le “ permis d’intervention ” et éventuellement le “ permis de feu ” et
la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et Pentreprise extérieure ou les personnes qu’ils
auront nommément désignées,
29
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 162 Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée
par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
CHAPITRE 7.5 CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENT
Article 7.5.1. Construction
7.5.1.1 - Structure des bâtiments
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives mises en œuvre visent
à ce que la ruine d'un élément (mur, toiture, poteau, poutre) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en
chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de
compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu et que la cinétique
d'incendie est compatible avec l'évacuation des personnes et l'intervention des services de secours , Cette
étude est réalisée avec la construction de l'entrepôt et est tenue à disposition de l'inspection des installations
classées. Celle ci peut être commune avec l'étude visée à l’article 1.3 du présent arrêté,
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
— _Jes parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 sf dO ;
— Jes murs d'enceinte de chaque cellule sont REÏI 120, excepté au niveau des quais de
déchargement (façade en bardage double peau, structure R 30) ;
— l'ensemble de Ja structure est a minima R 30 ;
— les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le long
du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur
de 0,50 mètre en saillie de [a façade ;
— les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit
du franchissement, La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5
mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 si d0 on comporte
en surface une feuille métallique A2 sl dû ou est composée par des rideaux d'eaux correctement
dimensionnés asservis à la détection incendie et a fait l'objet d'une validation de Ja part de | l'inspection et des services d'incendie et de secours ; — les murs séparatifs entre une cellule et un local technique sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ;
— Jes bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le
personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont isolés par une paroi toute hauteur
et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous REI 120 ;
— le sol des aires et locaux de stockage est de elasse A1f] ;
— Jes ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles
électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement
assurant un degré de tésistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les fermetures sont
associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant leur fermeture
automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie soît d'un côté ou de
l'autre de la patoi. Ainsi les portes situées dans un mur REÏI 120 présentent un classement
reconstituant le degré équivalent et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ;
— les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 sl d0
(sauf si {a charpente est en lamellé-collé, bois massif ou matériau équivalent) et l'isolant thermique
(s'il existe) est réalisé en matériaux MO ou M1 (A2) de pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur
ou égal à 8,4 MJ/kg, par ailleurs, la toiture et la couverture de toiture satisfont la classe Broof (t3) ;
— _ Jes matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
7,5.1.2 - Cantonnement
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres
carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
30
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 163 Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs),
soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie.
Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006. Ils sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure (classe R 15), ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment.
Chaque écran de cantonnement a une hauteur minimale de 1 mètre.
7.5.1.3 - Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et
de chaleur (DENFC) de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés pour 250 mètres carrés de
superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules
de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de
désenfumage ; les 6 % restant sont constitués par les Ianterneaux d’éclairement. Ces derniers doivent être
constitués en matériaux ne produisant pas, lors d’un incendie, de goutte enflammée.
La commande manuelle des exutoires est au minimum instaflée en deux points opposés du dépôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage,
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis Le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ov la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules. La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule, Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques
suivantes :
— système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
— fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
— classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de Ja neige.
— classe de température ambiante T(00) ;
— classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique. Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit pat:
Jes portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
31
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 164 Article 7.5.2. Aménagement des cellules
7,5.2.1 - Généralités (toutes cellules et tous produits)
Afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d’un incendie, l’entrepôt est compartimenté
en 5 cellules de stockage principales. Des aménagements spécifiques sont réalisés dans les cellules selon les
besoins :
+ {es cellules 1 à 7 comporteront potentiellement un local spécifique pour les liquides inflammables ;
+ les cellules 1 à 7 comporteront potentiellement un local maçonné ou une zone grillagée pour les
aérosols ;
* les cellules 1 à 7 pourront potentiellement contenir une chambre froide (froid positif) pour le
stockage de produits alimentaires notamment ;
Une zone de préparation de commande de 18 m de profondeur sur la largeur de chaque cellule est présente.
Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d’un incendie d’une cellule de stockage à
l'autre.
Les produits sont entreposés en palettiers, en flots, ou en vrac.
Urie distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet du stockage et la base de Ia toiture ou le
plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon
fonctionnement des systèmes de détection incendie et d’extinction automatique d’incendie,
Les cellules sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d’étages ou de niveaux.
7.5.2.2 - Cas du stockage en flots
Cas général
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
+ surface maximale des flots au sol : 500 m° ;
* hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum et de 5 mètre pour les liquides inflammables et
aérosols ;
+ distance entre deux flots : 2 mètres minimum.
Les flots doivent être délimités par un marquage au sol.
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace mintinum de 3 mètres sur le ou
les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de
structure et à la base de la toiture ou du plafond, ou de tout système de chauffage.
Dans tous les cas, les îlots doivent être délimités par un marquage au sol.
Zones de stockage de bois, papier et carton
Les produits conditionnés en masse forment des îlots Himités de a façon suivante :
+ es îlots ont une surface maximale de 3 300 mètres carrés ;
+ _ la hauteur de stockage ne dépasse alors pas 6 mètres ;
+ la distance entre deux flots est supérieure ou égale à 15 mètre.
7,5.2.3 - Cas du stockage en rayormnage
La hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier est au maximum égale à 11 mètres (rubriques 1510, 1530 et 1532) ou 8 mètres (rubriques 2662 et 2663) en présence d'un système d'extinction automatique hors
rack.
7.5.2,4 - Cas des produits dangereux
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse,
ou qui sont de nature à aggraver un incendie ne doivent pas être stockées dans la même cellule.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 165 De plus, les matières dangereuses au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 doivent être stockées
dans des cellules particulières. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées
d'étages ou de niveaux.
La hauteur de stockage des matières dangereuses fiquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur,
quel que soit le mode de stockage.
Le sol des aires et des Jocaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de
créer une pollution de 'eau où du sol et nécessaires à l'exploitation du stockage est étanche, et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 7.5.3, Issues de secours
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir
présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide,
En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tont point de l’entrepôt ne soit pas distant de
plus de 50 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) de l’une d’elles, et 25 mètres dans Îles
parties de l’entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers lPextérieur de l'entrepôt où sur un espace protégé, dans deux directions opposées,
sont prévues dans chaque cellule de stockage, En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées,
L’ouvetture des portes de secours est assurée dans le sens de la sortie.
L'ouverture des portes faisant partie des dégagements réglementaires est possible par une manœuvre simple,
toute porte verrouillée devant être manœuvrable de l’intérieur dans les mêmes conditions et sans clé (barre
anti-panique par exemple).
CHAPITRE 7.6 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Article 7.6.1, Liste de mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l’étude de dangers et des
opérations de maintenance qu’il y apporte. Cette liste est tenue à a disposition de linspection des
installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de
dangers, eu état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maftrise des risques, Pinstallation est
arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il
justifie l'efficacité et la disponibilité,
Une convention établit les responsabilités entre les Jocataires et l'exploitant sur fa mise en œuvre des mesures
de maîtrise des risques ainsi que les contrôles et essais périodiques et la maintenance,
Article 7.6.2. Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par
l’exploitant dans Le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à
Palinéa suivant.
Ces anomalies et défailiances doivent :
+ être signalées et enregistrées ;
* être hiérarchisées et analysées ;
33
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 166 + donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou
organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à {a disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces
différentes étapes sont consignées
Chaque année, l’exploitant réalise une analyse globale de la mise en œuvre de ce processus sur fa période écoulée. Cette analyse est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.6.3. Surveillance et détection des zones pouvant être a l’origine de risques
Conformément aux engagements de l’étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif,
lPexploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d’alarme au poste de
garde et/ou par télétransmission à une société de gardiennage.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans Îe temps.
La surveillance d'une zone pouvant être à l’origine des risques ne repose pas sur un seul point de détection.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une petsonne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaïllance ayant
provoqué l'alarme.
7.6.3.1 - Détecteurs incendie
Les cellules de stockage sont équipées d’un système de détection automatique incendie de type optique
(détection des fumées), conforme aux référentiels en vigueur, Cette détection est indépendante du système
d'extinction automatique,
7.6.3.2 - Sprinklage
Le dispositif de sprinklage mis en œuvre est conforme à la norme NFPA ou équivalente.
La détection aura un temps de réponse de type rapide (temps de réaction d’un sprinkleur soumis à Ja
température de calibrage), inférieure on égale à 50 secondes au sens de la note INERIS DRA-11-117743-
13772A. |
7.6.3.3 - Détecteurs gaz
Les locaux de charge sont équipés de capteurs de détection de gaz avec report au poste de garde et/ou par
télétransmission à une société de gardiennage, Le système de détection automatique gaz est conforme aux
référentiels en vigueur.
Pour l'ensemble des 3 dispositifs susmentionnés, l'exploitant s’assure :
+ du respect des règles de mise en œuvre ;
* que les conditions d’exploitation des stockages permettent de respecter les conditions de leur bon fonctionnement ;
+ de la réalisation des contrôles périodiques recomtnandés par les normes auxquelles ils sont sourmis ; * de conserver à disposition de l'inspection des installations classées l'historique et les résultats des contrôles périodiques effectués.
CHAPITRE 7.7 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.7.1. Organisation de Pétablissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 167 Article 7.7.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses,
Article 7.7.3. Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, * dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas, 800 1 minimum ou égale à Ja capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 1.
Les liquides inflammables relevant de la rubrique 4330 ou 4331 on 4734 (liquides inflammables) seront stockés dans des locaux REI 120 dédiés avec une rétention déportée dédiée et distincte de [a rétention générale des eaux d’extinction d’incendie précédemment décrite,
Si les aérosols sont stockés en locaux dédiés, une rétention dédiée déportée pourra également être mise en œuvre dans des conditions similaires a celle des liquides inflammables. Ces 2 retentions (liquides inflammables et aérosols) ne pourront être communes que sous réserve de compatibilité des aérosols et liquides inflammables.
Si des produits relevant des rubriques 4510 et 4511 sont stockés, des rétentions dédiées seront mises en place soit a l’intérieur des cellules de stockage soit de façon déportée et garantissant un volume disponible minimal de 50% du volume total de produits stockés dans la cellule concernée.
Cette rétention déportée sera mise en œuvre, si les locaux liquides inflammables sont mis en œuvre. La rétention sera étanche, résistante aux produits inflammables et capable de contenir 50% de la capacité de stockage des liquides stockés et le volume d’eaux d’extinction dédiées par le système de sprinklage
spécifiquement mis en œuvre dans ces locaux.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence, Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et dimensionnées de manière à pouvoir accueillir les eaux d'extinction d'incendie, dont le volume est calculé selon les règles APSAD D9A,
Les sols des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de matières dangereuses où susceptibles de créer une pollution de l’eau où du sol est étanche, incombustible et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.7.4. Les eaux d’extinction incendies
Les eaux d’extinction sont collectées sur le site par le dispositif suivant :
+ fermeture de la pompe de relevage asservie à la détection incendie,
< écoulement des eaux d’extinction d’incendie à l’intérieur des cellules vers les quais avec protection des pieds des descentes d’eau pluviale intérieures au bâtiment,
+ collecte des eaux d’extinction par le réseau d’eaux pluviales de voiries PL extérieures,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 168 + rétention des eaux dans les décaissés de quais dimensionnés à cet effet et dans la bâche étanche
implantée au Nord-Est du site,
Le volume des eaux d’extinction d’incendie à retenir correspond, conformément à Ja règle D9A au cumul :
* du débit d’extinction calculé (270 m3/h pendant 2h soit 540 m },
* des eaux de sprinklage (1 bâche de l’ordre de 1200 m° },
* des eaux pluviales ruisselant à hauteur de 10 1/m° soit 468 m°,
* _ de [a présence potentielle de stock de liquides (inflammables) : 1100 m° * 20% = 220 m°.
Soit un volume total de 2 428 m“ disponible. Cette rétention est organisée grâce à l’un ou l’autre des bassins,
l’un destiné à recevoir Les eaux de pluie et l’autre, destiné à la rétention des eaux d’extinction incendie.
Article 7.7.5, Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.7.6. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Article 7.7.7, Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement Ja
filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.8 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.8.1. Définition générale des moyens
L'exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers.
L'exploitant transmet aux services d’incendie et de secours un document présentant l’ensemble du système
de luite contre l’incendie de son établissement (schéma de tous les réseaux, plan des égouts, plan des
installations, nature des produits stockés, conditions de stockage, raison sociale du/des locataires,
identification des moyens, procédures en cas de situation d’urgences......). Ce document est mis à jour après
toute modification et une version actualisée est transmise aux services d'incendie et de secours. Une copie est
adressée à l'inspection des instailations classées.
Article 7.8,2, Gestion des alarmes
La détection incendie est raccordée à une centrale située au poste de garde du site et au système de
télésurveillance.
Les détecteurs autonomes de déclenchement au niveau des portes coupe-feu des cellules sont asservis à la
détection incendie et assurent la fermeture automatique des portes.
Les détections en place dans les bâtiments (détection incendie, démarrage du sprinklage, détection de gaz au
niveau de la chaufferie ou des locaux de charge et détection intrusion) déclenchent une alarme sonore dans
les locaux et sont reportées au niveau du poste de garde et de la télésurveillance.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 169 Des contrôles périodiques sont réalisés afin de vérifier le bon état de fonctionnement de l’ensemble des
dispositifs.
La télésurveillance est assurée en permanence.
Toute défaillance des détecteurs et de leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information est
automatiquement détectée et gérée. Alimentation et transmission du signal sont à sécurité positive,
Article 7.8.3. Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels et
la fréquence, conformément à la réglementation en vigueur.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des
installations classées,
Article 7.8.4, Moyens de lutte contre l’incendie
Ils comprennent :
* un réseau fixe d'eau incendie qui est protégé contre le gel ;
* unréseau de 7 poteaux incendie (1 poteau public et 6 poteaux privés) délivrant chacun au moins 60
m3/h pendant 2 h, (l'ensemble du réseau devant être en capacité de délivrer au moins 270 m3/h)
adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours et deux réserves d’eau de
270 m° chacune disposées en dehors des zones d’effet thermiques ;
“ des poteaux placés de sorte que tout point de Ja limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil ;
* des contrôles périodiques garantissant Je bon fonctionnement des prises d'eau ;
+ des extincteurs, en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans
l'établissement, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, Les extincteurs sont balisés à
l’aide de panneaux afin d’être rapidement repérés ;
+ des robinets d'incendie armés (RIA), alimentés par Île réseau public, répartis dans l’enceinte du site et
placés près des issues, ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément
par 2 lances sous 2 angles différents ;
* un système d'extinction automatique d'incendie (sprinklage) avec une ou plusieurs cuves d’eau dont
le dimensionnement (de l’ordre de 1200 m° } est conforme aux normes en vigueurs. Ce dispositif
fonctionne grâce à un groupe motopompe actionné par moteur diesel à démarrage automatique et
muni d'un réservoir de FOD de 2 m3 pour son fonctionnement). L’ensemble des bâtiments (tous
locaux sauf locaux électriques, sanitaires et chaufferie) disposent d’une extinction automatique a eau
de type déluge (ESFR!') ou autre système d’extinction, en fonction des produits stockés a l’issue de la
commercialisation, conforme à la norme NFPA ou équivalent. Le certificat de conformité est tenu à
la disposition de l’inspection des installations classées. Le dispositif de sprinklage est relié à la
télésurveillance. IE est conçu, installé et entretenu régulièrement, conformément au référentiel en
vigueur ;
+ un système de détection automatique d'incendie, indépendant du dispositif de sprinklage, composé de
détecteurs optiques de fumées,
+ des déclencheurs manuels d’alarmes installés à chaque accès principal du bâtiment et des diffuseurs
sonores répartis dans le bâtiment audibles en tout point de ce dernier,
Une attestation est délivrée par l'installateur des nouveaux hydrants, faisant apparaître la conformité à la
norme en vigueur et précisant le débit minimal par hydrant et simultané pour 4 poteaux incendie ainsi que la
pression dynamique minimale.
1 Early Suppression Fast Response
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 170 Un contrôle du niveau des réserves est effectué automatiquement par un système de sonde et réserve pour sprinklage).
Un contrôle trimestriel du niveau d’eau est effectué par l’exploitant visuellement. Les résultats de ce contrôle sont consignés sur un document écrit, tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Article 7.8.5, Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
“* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en
raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité des installations ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'établissement (électricité, réseaux de
fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas
d'épandage accidentel ;
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* Ja procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie ét de secours ;
+ __ l'adresse du centre de secours du premier appel ;
+ les procédures d’évacuation ;
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.8.6, Protection des milieux récepteurs / Aire de confinement
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. L'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) provenant de la zone de stockage est confiné pour un volume total de 2 428 m° environ.
La fermeture des vannes d’arrêt retenant les eaux sur le site est asservie au déclenchement de l'alarme incendie et est installée sur le réseau interne d’eaux pluviales avant la connexion avec le réseau public et en aval de chaque séparateur d’hydrocarbures.
Les vannes sont maintenues en état de marche, signalées et actionnables en toute circonstance, Iocalement et à partir du poste de surveillance du site.
L’entretien préventif et la mise en fonctionnement des dispositifs d'isolement des réseaux sont définis par consigne. L'exploitant définit les modalités de contrôle périodique du bon fonctionnement des dispositifs d’isolement (fonctionnement des vannes, pérennité de la fonction de confinement des eaux). Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté,
Article 7,8.7, Plan d'opération interne
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne @.O.L) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers au plus, dans le délai de six mois après la délivrance de l'autorisation.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 171 En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.L. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. En cas d’accident, l’exploitant assure à l’intérieur des installations la direction des secours.
Le P.O.. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement,
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
+ Ja recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.T. ; cela inclut notamment : o l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
la forination du personnel intervenant,
l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
o la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.OX, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
o Ja mise à jour systématique du P.O.. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées,
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice, Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7,8.8. Exercice incendie
Dans le semestre qui suit le début de l'exploitation de l'entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les ans. Le compte rendu de chaque exercice ainsi que le retour d'expérience qui en est fait seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 172 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 ATELIERS DE CHARGE D’ACCUMULATEURS
Article 8.1.1. Conception
Les ateliers de charge d’accumulateurs ont les caractéristiques suivantes :
“__ séparés des cellules de stockage par des parois et des portes coupe-feu 2h (EI 120), munies d’un ferme-
porte où d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
murs extérieurs ou séparatifs coupe-feu de degré 2 heures (EI 120) ;
porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure (E 30) :
toiture T30-1 (incombustible) ;
pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles, A2 s1 d0)
peinture anti-acide au sol et remontée sur 1m de hauteur sur les murs périphériques ;
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (fanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalent}, Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
La recharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge.
Article 8.1.2, Ventilation
Le débouché à l'atmosphère de Ja ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et
des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant le
degré coupe-feu de la paroi traversée.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour
éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être
placé aussi loin que possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par les formules ci-
après suivant les différents cas :
*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :
Q=0,05n1
*Pour les batteries dites à recombinaison :
Q=0,0025 nl
où
Q = débit minimal de ventilation, en m3/h
n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément
I = courant d'électrolyse, en À
Article 8.1.3. Matériel électrique
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
relatif à la réglementation du travail. |
Article 8.1.4. Consignes d’exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt,
fonctionnement normal, entretien ...) doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes
prévoient notamment :
* les modes opératoires,
+ la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;
* les instructions de maintenance et de nettoyage :
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 173 + le maintien de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l’installation.
Article 8.1.5. Seuil de concentration limite en hydrogène
Les ateliers de charge sont équipés de détecteur d’hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans les locaux est pris à 25 % de Ja L.LE. (limite inférieure d’explosivité), soit 1 % d’hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l’opération de charge et déclencher une alarme.
Une consigne définit la conduite à tenir en cas de déclenchement de l’alarme.
CHAPITRE 8.2 ZONE PALETTES (RUBRIQUE 1532)
La zone de stockage des palettes des 1 878 m? est compartimentée de la façon suivante : 27 flots de 8m*8m et 2 flots de Sm*15m.
Les palettes sont stockées pour le premier stockage en bordure ouest du bâtiment côté RD820, et pour le second en bordure sud du bâtiment à côté de la cellule 7, La hauteur du stockage ne doit pas dépasser 3 m de haot.
Elle se situe à plus de 10 m des limites du site,
CHAPITRE 8.3 UNITÉ DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE
Conformément à l’article R. 3512-33 du code l’environnement, lorsqu'un exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement souhaite réaliser l’implantation d’une unité de production photovoltaïque au sein d’une installation classée de son site, il porte à la connaissance du préfet cette modification avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments suivants :
* Ja fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur + une fiche comportant les données utiles en cas d’incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l’incendie ;
+ les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences
essentielles de sécurité gatantissant la sécurité de leur fonctionnement. Les attestations de conformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des guides UTE C 15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) où par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) permettent de répondre à cette exigence ; + Les documents justifiant que l'entreprise chargée de La mise en place de l'unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement
possède les compétences techniques et organisationnelles nécessaires. L'attestation de qualification ou de certification de service de l'entreprise réalisant ces travaux, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) où par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation où EA), permet de répondre à cette exigence ;
+ le plan de surveillance des installations à risques, pendant la phase des travaux d'implantation de l’unité de production photovoltaïque ;
+ les plans du site ou le cas échéant le plan des bâtiments auvents, ou ombrières destinés à faciliter l'intervention des services d’incendie et de secours et signalant la présence d'équipements photovoltaïques ; |
* une note d'analyse justifiant :
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 174 © le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l'implantation
de panneaux ou films photovoltaïques-Exigences
9 la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques
aux effets des intempéries
9 l'impact de la présence de l'unité de production photovoltaïque en matière
d'encombrement supplémentaire dans les zones susceptibles d'être atteintes par un nuage
inflammable et identifiées dans l'étude de dangers, ainsi qu'en matière de projection
d'éléments la constituant pour les phénomènes d'explosion identifiés dans l'étude de
dangers ;
© la maîtrise du risque de propagation vers toute installation connexe Lors de la combustion
prévisible des panneaux en l'absence d'une intervention humaine sécurisée ;
les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévues aux articles :
8:37. du présent arrêté,
L'exploitant identifie les dangers Jiés à un choc électrique pour les services d'incendie et de secours
lorsque les moyens d'extinction nécessitent l'utilisation d'eau, et définit les conditions et le périmètre
dans lesquels ces derniers peuvent intervenir.
Article 8.3.1.
Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des
bâtiments, auvents et ombrières où est potentiellement présente en situation normale une
atoiosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières), Ces volumes sont identifiés dans l’étude de
dangers de l’installation classée.
L'ensemble constitué par l'unité de production photovoltaïque et la toiture, respectivement la façade,
présente les mêmes performances de résistance à l'explosion que celles imposées à la toiture seule,
respectivement à la façade seule, lorsque les équipements photovoltaïques sont installés sur des
bâtiments, auvents ou ombrières qui abritent des zones à risque d'explosion, identifiées dans l'étude
de dangers. Pour les bâtiments, auvents et ombrières abritant des zones à risque d'explosion,
identifiées dans l'étude de dangers, l'ensemble constitué d'une part par la toiture ou la façade, et
d'autre patt par l'unité de production photovoltaïque, répond aux exigences imposées à la toiture
seule, ou à la façade seule, notamment pour Les critères à respecter pour les surfaces soufflables.
Article 8.3,2.
Pour les panneaux où films photovoltaïques installés en toiture de bâtiments, auvents ou ombrières
abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers :
* en matière de résistance au feu : l'ensemble constitué par La toiture, les panneaux ou films
photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus généralement
tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux présente au minimum les
mêmes performances de résistance au feu que celles imposées à la toiture seule ; |
* en matière de propagation du feu au travers de la toiture : l'ensemble constitué par la toiture,
les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité)
et plus généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux
répond au minimum à la classification Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 14 février
2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie
extérieur.
Dans ce cas, l'alinéa suivant n'est pas applicable aux éléments constitutifs de cet ensemble ;
* les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports et leurs isolants (thermique,
étanchéité) répondent au minimum aux exigences des matériaux non gouttant (d0). Lorsque
cette disposition n'est pas respectée pour les isolants (thermique, étanchéité), les panneaux
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 175 ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des
bâtiments, auvents ou ombrières sur lesquels ils sont installés.
Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en façade des bâtiments, auvents ou ombrières
abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers :
* l'ensemble constitué par la façade et l'unité de production photovoltaïque présente au
minimum les mêmes performances de résistance au feu que celles imposées à la façade seule
Lu
* une distance verticale minimale de 2 mètres est respectée entre les ouvrants de désenfumage
et les éléments conducteurs d'une unité de production photovoltaïque situés au-dessus de ces
ouvrants.
Les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au droit des bandes de protection de
part et d'autre des murs séparatifs RET. Ils sont placés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois
séparatives RET.
Article 8.3.3.
L’unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de
secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les
guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution
avec stockage par batterie, sont apposés :
* à l'extérieur du bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun des accès des secours ;
* au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à
l'énergie photovoltaïque :
*__ tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
Lorsque l'unité de production photovoltaïque est positionnée an sol, le présent alinéa ne
s'applique qu'aux câbles et chemins de câbles situés en périphérie de celle-ci ;
* un plan schématique de l’unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de
l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter
l'intervention des services d’incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l’alinéa 8 de l’article R53
et destinés à faciliter l'intervention des services d’incendie et de secours.
Article 8.3.4,
L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l’unité de production photovoltaïque. Ces
procédures consistent en l’actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l’article &53:8i
Les procédures de mise en sécurité définies à l’alinéa précédent sont jointes au plan d'opération
interne.
Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l’article $#isont tenus à la
disposition des services d’imcendie et de secours en cas d’intervention.
Article 8.3.5.
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alatme permettant d'alerter
l’ exploitant de l’installation, ou une personne qu’il aura désignée, d’un événement anormal pouvant
conduire à un départ de feu sur l’unité de production photovoltaïque. Une détection liée à cette
alarme s’appuyant sur le suivi des paramètres de production de l’unité permet de répondre à cette
exigence.
43
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 176 En cas de déclenchement de l’alarme, l’exploitant procède à une levée de doute (nature et conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de contrôle à distance,
Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées dans une procédure tenue à disposition de l’inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. En cas d’intervention de ces derniers, l’exploitant les informe de la nature, des emplacements des unités de production photovoltaïques (organe général de coupure et de protection, façades, couvertures, etc.) et des moyens de protection existants, à l’aide des plans mentionnés à l’alinéa 8 de l’article 853
Article 8.3.6.
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à prévenir les risques de choc électrique et d’incendie. La conformité aux spécifications du guide UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ainsi qu’à celles de la norme NF C 15-100 version de mai 2013 concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d’une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électriques et d’incendie, La conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence,
Article 8.3.7,
L'unité de production photovoltaïque respecte les dispositions de la section HT de Parrêté du 4 octobre 2010 (Dispositions relatives à la protection contre la foudre), lorsque l’installation classée sur laquelle elle peut agir est nommée dans cette même section III.
Article 8,3.8.
Des dispositifs électromécaniques de coupure d’urgence permettent d’une part, la coupure du réseau de distribution, et d’autre part du circuit de production. Ces dispositifs sont actionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances.
En cas de mise en sécurité de l’unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant continu s’effectue au plus près des panneaux photovoltaïques. Dans le cas d’équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en toiture.
Un voyant lumineux servant au report d’information est situé à l’aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la coupure effective du circuit en courant continu de l’unité de production photovoltaïque, des batteries éventuelles et du circuit de distribution. La confortmité aux spécifications du point 12.4 des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Article 8.3.9.
Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des onduleurs à la toiture, Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones à risques d'incendie ou d'explosion identifiées dans l'étude de dangers, par un dispositif de résistance au feu
44
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 177 REI 60. Un local technique constitué par des parois de résistance au feu REI 60, le cas échéant un
plancher haut REI 60, le cas échéant un plancher bas REI 60, et des portes ET 60, permet de
répondre à cette exigence,
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque l'onduleur est directement intégré aux équipements
photovoltaïques de par la conception de l'installation photovoltaïque (micro-onduleur).
Les produits inflammables, explosifs ou toxiques non nécessaires au fonctionnement des onduleurs
ne sont stockés ni à proximité des onduleurs, ni dans les locaux techniques où sont positionnés les
onduleurs.
Article 8.3.10.
Les batteries d’accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non
accessible aux personnes non autorisées par l’exploitant.
Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d’accumulateurs sont ventilés de
manière à éviter tout risque d’explosion. La conformité des ventilations aux spécifications du point
14.6 du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques
autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie et de la norme
NF C 15-100 version de mai 2013 relative aux installations électriques basse tension permet de
répondre à cette exigence.
Les accumulateurs électriques et matériels associés disposent d’un organe de coupure permettant de
les isoler du reste de l'installation électrique. Cet organe dispose d’une signalétique dédiée.
Article 8.3,11.
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d’un dispositif
mécanique de blocage qui permet d'éviter l’arrachement. La conformité des connecteurs à la norme
NF EN 50521/A1 version d’octobre 2012 concernant les connecteurs pour systèmes
photovoltaïques - Exigences de sécurité et essais - permet de répondre à cette exigence. |
Article 8.3.12,
Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion,
identifiées dans l'étude de dangers.
Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées par l'exploitant, ces câbles sont amenés à
circuler dans une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans des chemins de
câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de résistance
au feu EI 30, Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d'intervention externe.
Article 8.3.13.
L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne s'applique
pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l’unité de
production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantation
géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, ete.) et
de l’activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée, Ces modalités sont formalisées dans
une procédure de contrôles,
Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l’unité de production photovoltaïque est
également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d’affecter la sécurité de
l’unité de production photovoltaïque.
45
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 178 Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et tenus à
la disposition de l’inspection des installations classées.
TITRE 9 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, Pexploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu
à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de
son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’imspection des installations
classées,
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.2.1, Auto surveillance des eaux résiduaires
L’auto surveillance se conforme au minimum aux dispositions prévues par l Art 5 du présent
arrêté.
Article 9.2.2, Auto surveillance des niveaux sonores
à du présent arrêté L’auto surveillance se conforme au minimum aux dispositions prévues par P'ATE
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.3.1. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de
son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. I! prend le cas échéant Îles actions
correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement
où d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de
leurs effets sur l’environnement.
Ces documents sont tenus à Ja disposition de l'inspection des installations classées.
46
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 179 TITRE 10 DELAIS ET VOIES DE RECOURS - EXECUTION
Article 10-1 : Délais et vois de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
LA LD
I! peut être déféré à la juridiction administrative
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés :
- pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à
Particle L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication on de l’affichage desdits actes,
le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Article 10-2 : Sanctions
Faute par l’exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions du présent
arrêté, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de
Penvironnement.
Article 10-3 : Publication et affichage
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Labastide St Pierre et de Montbartier, pour y
être consultée par tout intéressé.
Le présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée, sera affiché en mairie
pendant une durée minimum d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le
texte des prescriptions. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Maire.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux où régionaux
diffusés dans tout le département.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions susvisées auxquelles l’installation est soumise, sera
affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soms de l’exploitant.
Article {9-4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires de Labastide Saint Pierre et Montbartier, le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, l'Inspection des Installations Classées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à
la SAS 3 R.
Fait à Montauban, ke ÿ G NOV 2016
Pour le/réfet,
Le seceKtaire gene },
EVA
Yean-Michet DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 180 48
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-09-001 - AP - Entrepôt logistique à Montbartier et Labastide St Pierre SAS 3 R 181 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-04-003
AP 2016 CASTELSARRASIN SUPPRESSION REGIE
D'ETAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUPPRESSION DE LA RÉGIE D’ÉTAT DE LA POLICE
MUNICIPALE AUPRÈS DE LA COMMUNE DE CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-003 - AP 2016 CASTELSARRASIN SUPPRESSION REGIE D'ETAT 182 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES LT DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
portant suppression d’une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Castelsarrasin et mettant fin
aux fonctions du régisseur et du suppléant
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu Farrêté préfectoral n° 06-2001 du 16 novembre 2006 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Castelsarrasin pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-
5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
l'article L121-4 du code de la route :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-2002 du 16 novembre 2006 portant nomination d'un régisseur
d'Etat et d'un suppléant auprès de la police municipale de la commune de Castelsarrasin
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-04-12-001 du 12 avril 2016 portant nomination d'un régisseur
Suppléant auprès de la police municipale de la commune de Castelsarrasin :
Vu la lettre de monsieur le maire de Castelsarrasin du 17 octobre 2016, soillicitant la
suppression de la régie ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du 28 juillet 2016 ;
ARRETE
Article er : Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Castelsarrasin pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route
Article 2: Il est mis fin aux fonctions de monsieur Franck TREVISSON, régisseur et de madame Patricia PALUE, régisseur suppléant ;
Atticle 3 : Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle de monsieur le directeur
départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, au 30 novembre 2016 :
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le { & Npy. ?016
Pierre BESNAR 1 ‘
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : Courrier{tarn-et-caronne.pref souv.fr
hitp:/Avww.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-003 - AP 2016 CASTELSARRASIN SUPPRESSION REGIE D'ETAT 183 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-29-002
AP 2016 SUPPRESSION REGIE D'ETAT
NEGREPELISSE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUPPRESSION DE LA RÉGIE D'ÉTAT AUPRÈS DE LA
POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE NEGREPELISSE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-29-002 - AP 2016 SUPPRESSION REGIE D'ETAT NEGREPELISSE 184 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
portant suppression d’une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Nègrepelisse et mettant fin
aux fonctions du régisseur et du suppléant
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-847 du 16 mai 2003 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune Nègrepelisse pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code
général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4
du code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-848 du 16 mai 2003 portant nomination d’un régisseur d'Etat et
d'un suppléant auprès de la police municipale de la commune de Nègrepelisse :
Vu la lettre de monsieur le maire de Nègrepelisse du 18 novembre 2016, sollicitant la
suppression de la régie ;
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du 28 juillet 2016 ;
ARRETE
Article Ter : Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Nègrepelisse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police
de Ia circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route :
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de monsieur Thierry PRADINES, régisseur et de monsieur
Francis MUTSAERTS régisseur suppléant ;
Article 3 : Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle de monsieur le directeur
départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, au 31 décembre 2016 ;
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le 7 4 NOV. 2016
Le sècrétaire général,
Jean-Michel DELVER
2, Allée de l’Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier(@tarn-et-gar
http://www. tarn-et-garonne.pref gouv.fr
ne.pref.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-29-002 - AP 2016 SUPPRESSION REGIE D'ETAT NEGREPELISSE 185 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-07-001
AP 2016-11-04 PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE
MONTAUBAN-SDIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGET DE LA
COMMUNE DE MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-07-001 - AP 2016-11-04 PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE MONTAUBAN-SDIS 186 = À
Liberté » Égalité + Fraternité
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureatt des collectivités locales
A.P. n°
ARRETE
portant mandatement d’office
sur le budget de la commune de MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 1612-16 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu la lettre du 26 juillet 2016, reçue le 27 juillet 2016, par laquelle le président du conseil
d'administration du Service d’Incendie et de Secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne demande le
mandatement d’office des sommes dues par la commune de Montauban au titre de la contribution
au budget du SDIS pour les mois d’août (pour partie) à décembre 2014 pour un montant de
254 791,40 euros et pour les mois d’octobre (pour partie) à décembre 2015 pour un montant de
131 122,60 euros ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2016, rejetant les requêtes de la
commune de Montauban demandant l’annulation des titres exécutoires émis par le SDIS à son
encontre au titre de ses contributions au budget de cet établissement public pour les mois de
septembre à décembre 2015 :
Vu la mise en demeure adressée le 14 septembre 2016 au maire de Montauban, réceptionnée le 20
octobre 2016, lui demandant de procéder dans le délai d’un mois au mandatement de la somme de
385 914,00 € ;
Vu le budget 2016 de la commune de Montauban ;
Considérant l’article L. 1424-35 - 4% alinéa du CGCT qui dispose que les contributions des
communes au budget du SDIS constituent des dépenses obligatoires ;
Considérant qu'aucun mandatement n’est intervenu dans les délais requis par le courrier de mise en
demeure susvisé, resté au demeurant sans réponse ;
Considérant, dès lors, qu’il convient de procéder au mandatement d’office de la dépense susvisée
conformément aux dispositions de l’article L. 1612-16 du CGCT :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2, Alléc de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-saronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-07-001 - AP 2016-11-04 PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE MONTAUBAN-SDIS 187 ARRETE
Article ler : Il est procédé au mandatement d’office d’une dépense de 385 914,00 € (trois cent
quatre vingt cinq mille neuf cent quatorze euros) représentant la contribution de la commune de
Montauban au fonctionnement du service d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne pour les
mois d’août (pour partie) à décembre 2014 et pour les mois d’octobre (pour partie) à décembre
2015.
Article 2 : Cette somme sera imputée au chapitre 65, article 6553 de la section de fonctionnement
du budget de l’exercice 2016 de fa commune de Montauban.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de Montauban, au comptable de la paierie départementale et qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
© 7 NOV. 2016
Le préfet
NB : délais et voies de recours {application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R 421-T et R 421-5 du code de
justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à monsieur le préfet de Tarn-ct-Garonne
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur Fe ministre de l’intérieur
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de P 8 q À
l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-07-001 - AP 2016-11-04 PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE MONTAUBAN-SDIS 188 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-24-001
AP composition CDAC 20317 Extension Intermarché
Nègrepelisse
AP composition CDAC 20317 Extension Intermarché Nègrepelisse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-24-001 - AP composition CDAC 20317 Extension Intermarché Nègrepelisse 189 Be à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERNE ET EXTERNE
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, appelée
à statuer sur la demande enregistrée le 28 octobre 2016, présentée par la société SC
FONCIERE CHABRIERES, en vue de l’extension de 367m° d'un supermarché à l’enseigne «
Intermarché » situé à Nègrepelisse (82800).
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu Parrêté préfectoral n° 2012-185-0002 du 3 juillet 2012 portant désignation des personnalités
qualifiées et répartition au sein de trois collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 du 30 mars 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial :
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 28 octobre
2016, sous le n° 20317, déposée par la société « SC FONCIERE CHABRIERES)», agissant en
qualité de propriétaire des murs, en vue de l’extension de 367m° d'un supermarché à l’enseigne «
Intermarché » situé à Nègrepelisse (82800) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Arrête :
Article 1er : La commission départementale d'aménagement commercial, pour l’examen
de la demande susvisée, est composée comme suit :
I — Sept élus locaux :
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le maire de NEGREPELISSE, en tant que commune d’implantation ou son représentant ;
- M. le remplaçant du président de la Communauté de Communes « Terrasses et Vallée de
l'Aveyron » ;
- M. le président du Pôle d’Equilibre Territorial Rural (P.E.T.R) Pays Midi-Quercy d’élaboration,
de gestion ou de révision du S.C.O.T ;
M. le président du conseil régional ou son représentant ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wiww.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-24-001 - AP composition CDAC 20317 Extension Intermarché Nègrepelisse 190 M. Gérard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, membre représentant les maires au
niveau départemental ;
M. Bernard GARGU Y, Président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences »,
membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
IT — Quatre personnalités qualifiées :
M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDEILL ;
M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDELL ;
M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, Mme Marie-Christine SAÏS ou Mme
Nathalie GROSBORNE ou M. Yves IZARIE ;
M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, Mme Marie-Christine SAIS ou Mme
Nathalie GROSBORNE ou M. Yves IZARIE.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Montauban, le .2 4 NOV. 2016
Le préfet,
Pour K préfet,
eSecrétaire général,
Jean-Michel DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-24-001 - AP composition CDAC 20317 Extension Intermarché Nègrepelisse 191 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-30-002
AP constitution CHSCT 30-11-2016
Arrêté portant modification de la composition des membres siégeant au CHSCT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-30-002 - AP constitution CHSCT 30-11-2016 192 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction interministérielle de la stratégie de l’État,
des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines et de l'action sociale
Arrêté n° 82-2016- portant modification de la composition des membres
siégeant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de Ia préfecture de Tarn-et-Garonne
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité des
services de préfectures ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté NOR : INTA1416294A du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de
service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté NOR : INTA1416298A du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n° 2014280-0005 du 7 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU Parrêté n° 82-2016-06-08-003 du 8 juin 2016 portant modification de la composition des membres
siégeant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture ;
VU les lettres de démission de M. Daniel NOUAILLES (membre titulaire), de M. Philippe PRAT et M.
Thierry PRADEL (membres suppléants) en date du 2 novembre 2016 ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale du 3 novembre 2016 du syndicat CGT Préfecture 82 qui
acte la désignation de nouveaux membres représentant le personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-30-002 - AP constitution CHSCT 30-11-2016 193 ARRETE
Article 1% : Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'article 2 de
l'arrêté susvisé est rédigé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 2
Le préfet de Tarn-et-Garonne en qualité de président ou son suppléant
Le secrétaire général, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources
humaines ou son suppléant
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires, 4 membres suppléants
Titulaires Suppléants
FO - Mme Jessica BARIENTOS - Mme Dominique COATANTIEC
- M. Jean-Denis FALGAS - Mme Laurence BOURTHOUMIEU
- M. Christophe TREHOUT
CGT - Mme Elise DUPUIS - M. Daniel NOUAILLES
- M. William BONFILS - Mme Nadine BOVANI
c} Le médecin de prévention
d) L'assistant de prévention
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail
Le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le à d) NE, 2016
Le préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-30-002 - AP constitution CHSCT 30-11-2016 194 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-04-002
AP création CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-002 - AP création CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain 195 LS L re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P. n°
ARRETE PORTANT
CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
COTEAUX ET PLAINES DU PAYS LAFRANCAISAIN
(fusion des communautés de communes du Sud Quercy de Lafrançaise et des Terrasses et Plaines
des Deux Cantons sans les communes de La Ville-Dieu- Du-Temple et de Saint-Porquier)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5210-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-1685 du 22 décembre 1997 modifié portant création de la
communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-01-93 du 29 novembre 2006 modifié portant création de la
communauté de communes des Terrasses et Plaines des Deux Cantons ;
Vu la séance de la commission départementale de coopération intercommunale du 18 mars 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental
de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne qui prévoit notamment la fusion de la communauté
de communes du Sud Quercy de Lafrançaise et de la communauté de communes des Terrasses et Plaines
des Deux Cantons sans les communes de La Ville-Dieu-Du-Temple et de Saint-Porquier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-04-18-005 du 18 avril 2016 portant projet de fusion du
périmètre de la communauté de communes Terres de Confluences avec la communauté de communes
Sère-Garonne-Gimone avec adjonction des communes de La Ville-Dieu-Du-Temple et de Saint-
Porquier ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefectureitarn-et-garonne.gouv.Îr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-002 - AP création CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain 196 Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-04-19-001 du 19 avril 2016 portant projet de fusion du ,
périmètre de la communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise avec la communauté de
communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons sans les communes de La Ville-Dieu-Du-Temple et de
Saint-Porquier ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Quercy de
Lafrançaise du 31 mai 2016 émettant un avis favorable au projet de périmètre tel que prévu à l’arrêté
préfectoral n°82-2016-04-19-001 du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable au projet de périmètre tel que prévu à Parrêté préfectoral n°82-2016-04-
19-001 du 19 avril 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes Terrasses et Plaines
des Deux Cantons ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées suivantes favorables au
projet de périmètre tel que prévu à l’arrêté préfectoral n°82-2016-04-19-001 du 19 avril 2016 :
- Labarthe du 1" juin 2016
- Lafrançaise du 19 mai 2016
- _ L’'Honor de Cos du 7 juin 2016
- _ Meauzac du 28 juin 2016
- Piquecos du 24 mai 2016
- Puycornet du 1“ juin 2016
- _ Montastruc du 23 mai 2016
- Vazerac du 2 juin 2016
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées suivantes prononçant un
avis défavorable au projet de périmètre tel que prévu à l’arrêté préfectoral n°82-2016-04-19-001 du 19
avril 2016 :
- Barry d’Islemade du 12 mai 2016
- _ Labastide du Temple du 9 juin 2016
- Les Barthes du 25 mai 2016
Considérant que sont réunies les conditions de majorité requises à l’article 35 III de la loi du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour autoriser la fusion au 1° janvier
2017 des communautés de communes du Sud Quercy de Lafrançaise et de Terrasses et Plaines des Deux
Cantons sans les communes de La Ville-Dieu-Du-Temple et de Saint-Porquier ;
Considérant qu’en conséquence, a été signé le 4 octobre 2016 l’arrêté préfectoral n°82-2016-10-4-
002 portant création de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaise ;
Considérant que cet arrêt comporte cependant des erreurs d’écriture et qu’il convient ainsi de
l’abroger ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°82-2016-10-4-002 du 4 octobre 2016 portant création de la communauté
de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaise est abrogé.
Article 2 : Est créée, avec effet au 1° janvier 2017, une nouvelle communauté de communes issue de la
fusion des deux communautés de communes suivantes :
- la communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise
- la communauté de communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons (sans les communes de
La Ville-Dieu-Du-Temple et de Saint-Porquier).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-002 - AP création CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain 197 Cette nouvelle communauté de communes constituera une nouvelle personnalité morale distincte des
deux personnes morales préexistantes.
Elle prend le nom de : communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain
Article 3 : La communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain est ainsi composée
des communes suivantes :
- Barry-d’Islemade,
-_ Labastide-du-Temple
- Labarthe
- Lafrançaise
- Les Barthes
- L’Honor-de-Cos
- Meauzac
- Montastruc
- Piquecos
- Puycornet
- Vazerac
Article 4 : La communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise et la communauté de communes
Terrasses et Plaines des Deux Cantons sont dissoutes au 1” janvier 2017.
Article 5 : La communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain a son siège au :
33, rue Mary Lafon - 82130 Lafrançaise.
Article 6 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 7 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
Les compétences obligatoires ci-après énumérées sont exercées sur l’ensemble du périmètre de la
communauté de communes issue de la fusion.
1°) aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire* ; SCOT et schéma de
secteur.
2°) actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire* ; promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme.
3°) aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4°) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
* L'intérêt communautaire attaché à l’aménagement de l’espace ainsi qu’à la politique locale du
commerce et au soutien aux activités commerciales est défini au plus tard avant le 31 décembre 2018 par
le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.
À défaut d’une telle définition, la communauté de communes exercera ces compétences obligatoires dans
leur intégralité.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-002 - AP création CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain 198 Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, celui qui était
défini au sein de chacune des communautés de communes fusionnées sera maintenu dans les anciens
périmètres correspondant à chacune de ces communautés de communes :
> l’intérêt communautaire attaché à l’aménagement de l’espace défini par la communauté de communes
du Sud Quercy de Lafrançaise est le suivant :
+ étude pour la mise en œuvre d’une charte paysagère.
+ étude, mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques et consultation de la
Banque de Données Territoriales.
+ Prise de compétence en matière d'établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux prévue
au I de l’article L 1425-1 du CGCT comprenant :
- _l’acquisition de droit d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux
de communications électroniques ;
- _J’acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
- la mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux
indépendants.
Sont exclus les services de radio et de télévision.
> l’intérêt communautaire attaché à l’aménagement de l’espace défini par la communauté de communes
Terrasses et Plaines des Deux Cantons est le suivant :
+ acquisition de réserves foncières en vue de créer des zones industrielles, artisanales et commerciales. + établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux prévue au I de l’article L 1425-1 du CGCT.
Compétences optionnelles :
Les compétences optionnelles transférées avant le ler janvier 2017 par les communes aux deux communautés de communes qui fusionnent seront exercées par la nouvelle communauté de communes
sur l'ensemble de son périmètre.
Toutefois, si le conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes le décide dans un délai d'un an à compter du ler janvier 2017, certaines de ces compétences optionnelles pourront faire l'objet d'une restitution aux communes membres.
Jusqu'à la délibération de son conseil communautaire sur une éventuelle restitution des compétences optionnelles ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, la nouvelle communauté de communes exercera, dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné, les compétences optionnelles qui avaient été transférées par les communes à chacune de ces communautés de communes.
Ces compétences optionnelles sont toutes soumises à la définition de leur intérêt communautaire. Cet intérêt est défini au plus tard avant le 31 décembre 2018 par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers. À défaut, la communauté de communes exercera l'intégralité de ces compétences. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des communautés de communes fusionnées sera maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacune de ces communautés de communes.
1) protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
> l'intérêt communautaire défini par la communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise est le suivant :
+ création et entretien de sentiers de randonnées balisés.
+ information et éducation du public en matière de protection de l’environnement. + aménagement, entretien et restauration des cours d’eau non domaniaux formant le bassin versant du Lemboulas (Lemboulas, Lembous, Petit Lembous et Lupte) et ses affluents principaux et secondaires. + création et entretien de sentiers équestres et VTT balisés et identifiés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-002 - AP création CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain 199 2) Politique du logement et du cadre de vie :
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise est le
suivant :
+ mise en place d’opérations de valorisation du patrimoine immobilier bâti existant à travers des
opérations d’amélioration de l’habitat et l’augmentation quantitative et qualitative du parc immobilier
locatif public et privé, suivi et gestion des logements sociaux existants (PALULOS et PAM) à savoir :
presbytère de Montastruc, presbytère de Piquecos, presbytère de Saint-Maurice et ancienne école de
Saint-Maurice à Lafrançaise.
+ aides aux particuliers s’inscrivant dans l’opération « logement des travailleurs saisonniers agricoles en
Tarn et Garonne ».
+ adhésion au CAUE-FIE de Tarn-et-Garonne.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie :
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise est le
suivant :
Création, aménagement et entretien de toutes les voies communales, en dehors de celles situées en
agglomération. La limite des agglomérations se situe aux panneaux d’entrée de village.
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes Terrasses et Plaines des Deux
Cantons est le suivant :
Création, aménagement et entretien de la voirie communale et des chemins ruraux.
4) Action sociale d'intérêt communautaire
> l'intérêt communautaire défini par la communauté de communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons
est le suivant :
+ gestion de centres de loisirs hors période scolaire ainsi que les mercredis pendant le temps scolaire.
+ création et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM).
+ création et gestion d’une ou plusieurs structures d’accueil de la petite enfance.
+ gestion des temps périscolaires (hors garderies municipales).
Compétences facultatives
Les compétences facultatives transférées avant le ler janvier 2017 par les communes aux deux
communautés de communes qui fusionnent sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur
l'ensemble de son périmètre.
Toutefois, si le conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes le décide dans un délai
de deux ans à compter du ler janvier 2017, certaines de ces compétences facultatives pourront faire l'objet
d'une restitution aux communes membres.
Jusqu'à la délibération du conseil communautaire sur une éventuelle restitution ou au plus tard jusqu'au 31
décembre 2018, la nouvelle communauté de communes exercera, dans les anciens périmètres
correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné, les compétences facultatives
que les communes avaient transférées à chacune de ces communautés de communes.
> Compétences facultatives exercées par la communauté de communes du Sud Quercy de
Lafrançaise :
+ Affaires sociales :
- mise en place d’une politique pour l’accueil et les services aux personnes, avec la création d’un Pôle de
services aux Publics concernant plusieurs services : para-médicaux, médicaux, services à la personnes.
- mise en place d’une offre de santé pluridisciplinaire avec la création d’une Maison de Santé
pluriprofessionnelle.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-002 - AP création CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain 200 - mise en place d’une politique de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre de
conventions signées avec l'Etat, la Caisse d’Allocations Familiales (contrat enfance-jeunesse) : création et
gestion de structures d’accueil à la petite enfance (crèche, relais assistantes maternelles.) ; création,
coordination et gestion des centres de loisirs associés à l’école (CLAE) et des centres de loisirs sans
hébergement (CLSH) sur le temps non scolaire ; gestion directe du Projet Educatif Local avec l’opération
chèques associations et l’appel à projets local en direction des associations du territoire.
- étude et réalisation d’actions sociales d’intérêt communautaire suivantes : création et gestion d’une
Maison des Services Publics ; création et gestion d’un Point Relais Emploi ; mise en œuvre d’une
politique d’aides par la convention PDI (actions auprès des personnes en difficultés incluses dans le PDI
suivant les conventions signées avec le conseil départemental de Tarn-et-Garonne et actions mises en
œuvre dans le cadre du Centre Social définies suivant la convention signée avec la Caisse d’Allocations
Familiales).
+ Affaires culturelles :
- création, gestion et animation d’un centre culturel bibliothèque, médiathèque, salle multimédia
dimension intercommunale ; aides à l’association intercommunale des Amis de la Médiathèque, et à
l’association « les amis de la médiathèque du Tarn et Garonne ».
- aides apportées aux associations qui s’inscrivent dans le programme annuel nommé « les culturelles du
Sud-Quercy de Lafrançaise ».
- création de locaux et participation au fonctionnement de l’école de musique intercommunale dans le
cadre du schéma départemental de l’enseignement artistique.
lave]
+ Divers
- la communauté de communes est habilitée à signer : toutes conventions de partenariat avec l’Union
Européenne, l’Etat, les Collectivités territoriales, les Chambres consulaires pour les compétences qu’elle
exerce ; le contrat de pays.
- aides aux associations intercommunales pour la communication de leur projet.
- signalisation de jalonnement des services et bâtiments de la communauté de communes du Sud-Quercy
de Lafrançaise.
- mise en œuvre de la résorption des zones blanches en ADSL par une technologie adaptée aux besoins du
territoire.
> Compétences facultatives exercées par la communauté de communes Terrasses et Plaines des
Deux Cantons:
+ contrôle de l’assainissement individuel existant
Article 8: Le nombre total de sièges que comptera le conseil communautaire la communauté de
communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain ainsi que celui attribué à chaque commune membre
sera constaté par arrêté préfectoral selon l’accord établi par délibérations concordantes des conseils
municipaux dans les conditions de majorité fixées à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 9 : À compter du 1° janvier 2017, la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays
Lafrançaisain est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés qui
fusionnent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de ces compétences est transféré par
les communautés de communes du Sud Quercy de Lafrançaise et de Terrasses et Plaines des Deux
Cantons à la nouvelle communauté de communes.
Article 10 : À compter du 1° janvier 2017, l’intégralité de l’actif et du passif des deux communautés de
communes fusionnées est transféré à la nouvelle communauté de communes.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-002 - AP création CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain 201 L Article _ 11: À compter du 1” janvier 2017, l'ensemble des personnels des deux communautés de
communes fusionnées est réputé relever de la nouvelle communauté de communes dans les conditions
d'emploi qui sont les siennes.
Article 12 : À compter du 1” janvier 2017, les contrats des deux communautés de communes fusionnées
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les
cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle communauté de
Communes.
Article 13 : Le régime fiscal de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain
est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Article 14 : Les fonctions de comptable public de la communauté de communes Coteaux et Plaines du
Pays Lafrançaisain seront exercées par le comptable de la trésorerie de Lafrançaise.
Article 15 : A compter du 1°” janvier 2017, les résultats de fonctionnement et d’investissement des deux
communautés de communes fusionnées sont repris par la communauté de communes, conformément au
tableau de consolidation des comptes établi par chacun des comptables publics des communautés de
communes fusionnées.
Article 16 : La communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain reprend le budget
annexe de l’office de tourisme intercommunal de la communauté de communes du Sud Quercy de
Lafrançaise
Article 17 : A compter du 1° janvier 2017, la fusion des deux communautés de communes opérée par le
présent arrêté emporte les conséquences de droit suivantes :
- par application de l’article L 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales, substitution de
plein droit de la nouvelle communauté de communes aux deux communautés de communes au sein des
diverses structures intercommunales et établissements publics.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de Montauban, le sous-
préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-
Garonne, le président de la communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise, le président de la
communauté de communes Terrasses et Plaines des deux Cantons, les maires des communes intéressées
citées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 6 4 NOV. 206
Le préfet,
Pierre BESNARID
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-002 - AP création CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain 202 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-002 - AP création CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain 203 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-04-004
AP création CC Quercy Vert Aveyron - rectificatif
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-004 - AP création CC Quercy Vert Aveyron - rectificatif 204 EX 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
ARRETE PORTANT
CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY VERT-AVEYRON
(fusion des communautés de communes «Terrasses et Vallée de l'Aveyron» et « Quercy Vert »)
ARRETE RECTIFICATIF
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5210-1-1 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment ses articles 33 et 35 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-866 du 25 juillet 1996 modifié portant création de la communauté de
communes du Quercy Vert ;
Vu larrêté préfectoral n° 02-2048 du 20 décembre 2002 modifié portant création de la
communauté de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron ;
Vu la séance du 18 mars 2016 de la commission départementale de coopération intercommunale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental
de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne qui prévoit notamment la fusion de la communauté
de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron et de la communauté de communes du Quercy Vert ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-09-09-002 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes Quercy Vert-Aveyron ;
Considérant qu’il convient de rectifier une erreur d’écriture qui figure à l’article 6 de l’arrêté
préfectoral n°82-2016-09-09-002 du 9 septembre 2016 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.,63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturc@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-004 - AP création CC Quercy Vert Aveyron - rectificatif 205 ARRETE
Article 1: les termes «plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » figurant à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-002 du 9 septembre 2016 sont
supprimés.
Article 2 : Le reste des articles est inchangé.
Atticle 3: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de Montauban, Îe
directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, les présidents de la communauté de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron et de la communauté de communes du Quercy vert, les maires des communes intéressées citées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le RU usé
Le préfet, D NON, Vi
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours conténtieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des comimmes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-04-004 - AP création CC Quercy Vert Aveyron - rectificatif 206 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-16-002
AP de composition de la CDAC 20316
AP de composition de la CDAC 20316
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-16-002 - AP de composition de la CDAC 20316 207 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERNE ET EXTERNE
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial, appelée
à statuer sur la demande enregistrée le 11 octobre 2016, présentée par la société SCI BS2C
IMMO, en vue de la création d’une surface de vente de 395 m°? pour un centre auto, au sein de l’ensemble commercial E.LECLERC, situé au 359 chemin de l’Artel à Castelsarrasin (82100).
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-185-0002 du 3 juillet 2012 portant désignation des personnalités
qualifiées et répartition au sein de trois collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 du 30 mars 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 11 octobre
2016, sous le n° 20316, déposée par la société « SCI BS2C IMMO », agissant en qualité de futur
propriétaire bailleur, en vue de la création d’une surface de vente de 395 m° pour un centre auto, au sein de l’ensemble commercial E.LECLERC, situé au 359 chemin de l’Artel à Castelsarrasin (82100) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Arrête :
Article ler : La commission départementale d'aménagement commercial, pour l’examen
de la demande susvisée, est composée comme suit :
I — Sept élus locaux :
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
M. le maire de CASTELSARRASIN, en tant que commune d’implantation ou son représentant ;
M. le représentant du président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences » ;
- M. le représentant du président du syndicat mixte d’élaboration, de gestion ou de révision du
SCOT des Trois Provinces du Pays Garonne — Quercy- Gascogne ;
M. le président du conseil régional ou son représentant ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
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et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-16-002 - AP de composition de la CDAC 20316 208 M. Gérard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, membre représentant les maires au
niveau départemental ;
M. Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences »,
membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
IT — Quatre personnalités qualifiées :
M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDELL ;
M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDELL ;
M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, Mme Marie-Christine SAÏS ou Mme
Nathalie GROSBORNE ou M. Yves IZARIE ;
M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, Mme Marie-Christine SAÏS ou Mme
Nathalie GROSBORNE ou M. Yves IZARIE.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Montauban, le 4 6 NOV. 2016
Le préfet,
SP Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-16-002 - AP de composition de la CDAC 20316 209 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-29-006
AP délégation signature au Cdt Groupement de
Gendarmerie
délégation de signature au colonel, commandant le groupement de gendarmerie à l'effet de signer
les immobilisations et mise en fourrière des véhicules
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-29-006 - AP délégation signature au Cdt Groupement de Gendarmerie 210 BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP N°
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU COMMANDANT DU
GROUPEMENT DE GENDARMERIE
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre BESNARD préfet de
Tarn-et-Garonne
Vu l’ordre de mutation de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale n°
033272 du 23 avril 2013 nommant le colonel Christophe Daniel en qualité de
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne à
compter du 1° août 2013,
Vu la circulaire ministérielle du 1°” août 2011 portant mise en oeuvre du pouvoir
d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée, à compter de la date du présent
arrêté, au colonel Christophe DANIEL, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de Tarn-et-Garonne à l’effet de signer les immobilisations et les mises
en fourrière des véhicules telles que prévues à l’article L325-1-2 du code de la route.
2, Allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphonc : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.pref.qouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-29-006 - AP délégation signature au Cdt Groupement de Gendarmerie 211 Article 2: Le colonel Christophe DANIEL, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne est autorisé, en cas d’absence ou
d’empêchement, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, par arrêté pris en son
nom.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet
et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn-et-Garonne sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Montauban, le 29 novembre 2016
Le Préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-29-006 - AP délégation signature au Cdt Groupement de Gendarmerie 212 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-29-004
AP honorariat Lucien BOUSSAC
Honorariat de maire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-29-004 - AP honorariat Lucien BOUSSAC 213 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur Lucien BOUSSAC
ancien maire de Malause
Le préfet de Tarn et Garonne,
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé les
fonctions municipales pendant au moins 24 ans dans la même commune ;
VU l'article 24 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ramenant à 18 ans la durée des
fonctions municipales exigées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur Lucien BOUSSAC, ancien maire de Malause, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services
du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à
Monsieur Lucien BOUSSAC.
Montauban, le ? 9 NOV, 2016
Le préfet,
Pierre BesNARD
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecturc@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-29-004 - AP honorariat Lucien BOUSSAC 214 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-29-005
AP honorariat René MAZET
Honorariat de maire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-29-005 - AP honorariat René MAZET 215 LES Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur René MAZET
ancien maire de Merles
Le préfet de Tarn et Garonne,
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé les
fonctions municipales pendant au moins 24 ans dans la même commune :
VU article 24 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ramenant à 18 ans la durée des
fonctions municipales exigées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur René MAZET, ancien maire de Merles, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services
du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à
Monsieur René MAZET.
Montauban, le 2 9 HV. 2016
Le préfet,
Pierre BESNARD
| 2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wivw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-29-005 - AP honorariat René MAZET 216 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-21-002
apmd mairie negrepelisse
arrêté de mise en demeure commune d Nègrepelisse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-21-002 - apmd mairie negrepelisse 217 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Commune de Nègrepelisse
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-7 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 14 septembre 2016 :
VU Je projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de la Mairie de Negrepelisse,
par courrier en date du 26 octobre 2016, lui octroyant un délai de quinze jours pour formuler ses
observations ;
CONSIDÉRANT que la commune de Nègrepelisse, exploite une installation de stockage de déchets inertes sur la parcelle n° 000YZ10 du plan cadastral, sans l” autorisation requise ;
CONSIDÉRANT que des déchets non inertes sont également présents sur ces parcelles et que leur élimination doit être réalisée selon des filières autorisées ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, lorsque les installations ou ouvrages sont exploités, sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-21-002 - apmd mairie negrepelisse 218 CONSIDÉRANT que les activités exercées relèvent de la législation relative aux installations classées sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 et sous le régime de l’autorisation sous les rubriques n° 2760-1 et n° 2760-2 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune de Nègrepelisse est mise en demeure de cesser immédiatement tout nouvel apport de déchets non inertes, de quelque nature que ce soit, au niveau de la parcelle n° 000YZ10 n° 95 du plan cadastral en mettant en place une surveillance des accès au site (responsable du site, clôtures, affichages, heures d’ouverture, bennes.....),
ARTICLE2 :
La commune de Nègrepelisse, est mise en demeure, sous un délai d’un mois, d’évacuer de la parcelle susvisée tout déchet non inerte, selon des filières dûment autorisées.
Elle est tenue de transmettre à l’inspection des installations classées, dès réception, les justificatifs réglementaires de ces enlèvements (bordereaux de suivi de leur élimination).
ARTICLE3 :
La commune de Nègrepelisse, est mise en demeure, sous un délai de trois mois : + de régulariser la situation administrative du site en déposant un dossier complet et recevable,
ou
* de proposer un projet de remise en état du site (plantation, boisement...).
ARTICLE À :
Si à l'expiration des délais fixés aux articles précédents, la commune de Nègrepelisse n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse :
«par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-21-002 - apmd mairie negrepelisse 219 Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée :
+ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement à
Toulouse,
* au Chef du l’Unité inter-départementale de la DREAL à Montauban,
* au Commandant du groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
+ au Maire de la commune de Nègrepelisse.
À Montauban, le 2 1 NOV. 20
Le préfet,
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-21-002 - apmd mairie negrepelisse 220 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-21-002 - apmd mairie negrepelisse 221 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-10-24-001
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- quiksylver à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-10-24-001 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - quiksylver à Montauban 222 Liberté « Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
BU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°82-2016-
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
SAS IRIDAV - QUIKSILVER à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1,
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection,
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-05-10-001 du 10 mai 2016 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un nouveau système de vidéoprotection
présentée par M. Antonio MEGIAS, gérant de la SAS IRIDAV exploitant sous l’enseigne
QUIKSYLVER à Montauban,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection consultée par écrit le
18 octobre 2016,
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article ler : M. Antonio MEGIAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un nouveau système de vidéoprotection situé route du Nord à
Montauban, conformément au dossier annexé la demande enregistrée sous le numéro
20160158.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tét. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : waww.tarn-ct-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-10-24-001 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - quiksylver à Montauban 223 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Aïticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
défit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
Ï à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Aïticle 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la
commune concernée.
Montauban, le ? à OCT. 206
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Paquita BA f IER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-10-24-001 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - quiksylver à Montauban 224 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-30-001
Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des
vétérinaires chargés de réaliser des évaluations
comportementales de chiens
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales de chiens 225 y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
ARRETE PREFECTORAL
établissant la liste départementale des vétérinaires
chargés de réaliser
des évaluations comportementales de chiens
AP n°
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens pris en application de l’article L 211-14-1 du code rural ;
Vu le code rural, notamment son article L211-14-1I ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du code rural ;
Vu la circulaire du 3 mai 2007 portant application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2118 du 13 décembre 2007 établissant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales de chiens ;
Vu la nouvelle liste des vétérinaires transmise par Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations le 25 novembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: l’arrêté préfectoral n° 07-2118 du 13 décembre 2007 est abrogé ;
Article 2: la liste départementale des vétérinaires chargés des évaluations comportementales des chiens est établie conformément au tableau joint au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
pret
e préfei
gecrétaire général,
ean-Michel DELVERT
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 00 — Télécopie : 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-e ñne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales de chiens 226 asno|no]2panueAEL esno|no] 2p anus2AE |
NISVHNVS11LSVO|001282sn0/N0L2p2016£89€0LL661| SOJIEUHSISA uondu9suI,u Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales de chiens 227 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-14-001
Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences SIAH de la
région de Villemur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences SIAH de la région de Villemur 228 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
DRCL/SJ/1/AP/2016
Arrêté préfectoral mettantfin aux compétences du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la
région de Villemur à compter du 15 octobre 2017 dans l'attente de la liquidation patrimoniale et financière
du syndicat
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
(Loi NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33 et
L.5211-26 ;:
VU le Décret du 12 juin 2014 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la
région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence
où d’empêchement de celui-ci, à Madame Michèle LUGRAND), sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-011 en date du 4 janvier 2016 2016 donnant délégation
de signature à Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Castelsarrasin ;
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 24 août 1964 autorisant la création du « Syndicat
Intercommunal d'irrigation de la région de Villemur autorisé à prendre la dénomination de
syndicat intercommunal par arrêté du 18 novembre 1955;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gour.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences SIAH de la région de Villemur 229 VU les délibérations des communes de Bondigoux (22/09/2016), Layrac-sur-Tarn (22/08/2016),
Mirepoix-sur-Tarn (05/09/2016), Nohic (01/09/2016); Orgueil (17/08/2016), Villematier
(23/08/2016) et Villemur-sur-Tarn (12/09/2016) confirmant leur demande antérieure de
dissolution du syndicat intercommunal de la Région de Villemur et initiant une procédure de
dissolution à la majorité des membres du SIVU, après échec de la procédure de dissolution à
Punanimité, au motif qu’une majorité d’avis défavorables s’est dégagée à l’encontre de la mise
en œuvre par le Préfet du projet de fusion du «Syndicat d'aménagement hydraulique de la
région de Villemur » avec le Syndicat d’aménagement hydraulique du PAR de Vilemur figurant
au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Garonne (SDCI 31).
Que le syndicat d’aménagement hydraulique de la région de Villemur a fait le choix, par
délibération du 26 mai 2016, de se dissoudre au profit d’une reprise de ses activités d’irrigation
par une Association syndicale Autorisée (ASA). Enfin que la procédure de création de cette
ASA est déjà engagée, à la suite du dépôt, le 27 juin 2016, du dossier de création auprès des
services de la direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
VU la délibération de la commune de Bessières en date du 28 septembre 2016 réitérant son avis
favorable au projet de fusion S44 figurant au Schéma départemental de coopération
intercommunale de la Haute-Garonne et désapprouvant la proposition de dissolution du syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique de la région de Villemur ;
Considérant que la majorité des communes membres du syndicat intercommunal précité ont
délibéré pour demander la dissolution du syndicat ; Que dès lors, la condition requise par
Particle L.5212-33 du CGCT est remplie ;
Considérant que la dissolution envisagée respecte, de la même manière que le projet de fusion
figurant au SDCI 31, les orientations de la loi NOTRe qui prévoit notamment une réduction du
nombre de syndicats ; Que dans ces conditions, il peut être fait droit à la demande de dissolution
du syndicat intercommunal de la région de Villemur au 15 octobre 2017, formulée par la
majorité de ses communes membres ;
Considérant que le compte administratif du dernier exercice du syndicat appelé à être dissous n’aura
pas été voté et que, dès lors, les conditions de sa dissolution telles que prévues à l’article
L.5211-26 I du CGCT ne seront pas réunies à ce jour ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures de la Haute-Garonne et de Tarn-et-
Garonne,
ARRÊTENT :
ARTICLE 1°— I! est mis fin, au 185 octobre 2017, à l'exercice des compétences du « Syndicat.
intercommunal d'aménagement hydraulique de la région de Villemur » et sursis à sa
dissolution jusqu’à l’adoption du compte administratif du dernier exercice et répartition
entre les communes membres de l’ensemble de l’actif et du passif figurant au dernier
compte administratif ainsi que des personnels.
ARTICLE 2 _— À compter de cette date, le syndicat précité conserve sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa liquidation. Il ne peut percevoir aucune recette fiscale ni dotation de l’État.
Les budgets et les comptes administratifs de l’établissement public en cours de liquidation
sont soumis aux articles L. 1612-1 à L.1620 du CGCT.
Le président du «Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la région de
Villemur» devra rendre compte, tous les trois mois au représentant de l’État, de
l’avancement des opérations de liquidation.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences SIAH de la région de Villemur 230 ARTICLE 3 — Les Secrétaires généraux des Préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne et le
Président du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la région de
Villemur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn et
Garonne.
Fait à TOULOUSE, le: à WOW, 2016
Le Préfet de Tarn-et-Haronne Le Préfet de la Haute-Garonne
Pierre BESNARD
#
Stéphäne DAGUIN
Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex
> Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
> Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 31068 Toulouse Cedex
Aprés un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au ferme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences SIAH de la région de Villemur 231 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-25-001
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Grand
Sud Tarn et Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-25-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne 232 ‘
x b Liberté » Égalité < Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
Arrêté préfectoral portant
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2 ;
VU l’article 35 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRE) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne qui prévoit notamment la fusion de la communauté
de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier (sans la commune de Reyniès), de la
communauté de communes Pays de Garonne et Gascogne et de la communauté de communes
Garonne et Canal ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes se prononçant pour que soit
fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les modalités
prévues à l’article L 5211-6-1 I-1° du code général des collectivités territoriales c’est à dire à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne : Beaupuy (04/10/16), Bessens (06/10/16),
Bouillac (30/09/16), Bourret (07/10/16), Canals (14/11/16), Campsas (04/10/16), Comberouger
(27/09/16), Dieupentale (03/10/16), Escatalens (24/09/16), Fabas (06/10/16), Fihan (28/09/16),
Grisolles (24/10/16), Labastide-Saint-Pierre (23/09/16), Lacourt-Saint-Pierre (23/09/16), Mas-
Grenier (13/09/16), Montbartier (29/09/16), Monbéqui (22/09/16), Montech (30/09/16), Nohic
(28/09/16), Orgueil (04/10/16), Pompignan (12/10/16), Saint-Sardos (23/09/16), Savenes (20/10/16),
Varennes (28/09/16), Villebrumier (30/09/16), Verdun-sur-Garonne (27/09/16) ;
2, Allée de l'Empereur - BP779 —- 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueit disponibles sur le site des services de FÉtat : wav. {arn-et-earonne.gouy.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-25-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne 233 VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Aucamville (12/10/16) émettant un avis
défavorable à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les modalités
prévues à l’article L 5211-6-1 1-1° du code général des collectivités territoriales c’est à dire à Ia
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Considérant que la proposition de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne selon les modalités
prévues à l’article L 5211-6-1 1-1° du code général des collectivités territoriales a recueilli l’accord
de la majorité des conseils municipaux des communes concernées ;
Considérant qu’il convient en conséquence de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne selon les
modalités prévues au 1° de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales c’est à
dire à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article ler : À compter du 1°” janvier 2017, le conseil communautaire de la communauté de
communes Grand Sud Tarn et Garonne comptera 45 sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque
commune concernée :
Commune Nombre de sièges
Montech 7
Verdun-sur-Garonne 5
Grisoiles À
Labastide-Saint-Pierre 4
Orgueil 2
Dieupentale 2
Finhan Il
Bessens il
Pompignan 1
Mas-Grenier 1
Campsas 1
Villebrumier |
Nohic 1
1
Î
1
il
1
1
Il
1
1
1
l
l
1
1
Montbartier
Lacourt-Saint-Pierre
Aucamville
EÉscatalens
Saint-Sardos
Bourret
Savenes
Canals
Bouillac
Monbequi
Varennes
Fabas
Beaupuy
Comberouger
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-25-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne 234 Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un
conseiller communautaire suppléant.
Article 3: Au 1° janvier 2017, les arrêtés préfectoraux n° 2013289-0007 du 16 octobre 2013,
n° 2013290-0007 du 17 octobre 2013 et n° 82-2015-12-23-002 du 23 décembre 2015 sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
finances publiques de Tarn et Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montahban, le 2 5 Hgy, 2016 +
=
Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège
des communes et de l’ établissements public de coopération intercommunale concerné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-25-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne 235 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-25-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne 236 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-28-001
DREAL Occitanie-subdélégations
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-28-001 - DREAL Occitanie-subdélégations 237 x = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Anne CALMET
Téléphone : 05 62 30 26 51
Télécopic : 05 62 30 27 49
Courriel : anne.calmet@developpement-durable gouv fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de Tarn-et-Garonne
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Besnard, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l'énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet du Tarn-et-Garonne,
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
Arrête :
Article 1% — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est
donnée à :
+ Monsieur Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;
+ __ Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
+ Madame Laurence PUJO), directrice régionale adjointe :
+ Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe ;
+ Monsieur Michel GAUTIER adjoint au directeur ;
l rue de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00
http://wwwoccitanie.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-28-001 - DREAL Occitanie-subdélégations 238 à l'effet de signer dans les domaines d'intervention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, au nom du préfet de département.
Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :
1. Pour la Direction Risques industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties C, D et E, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet de Tarn-et-Garonne, à :
- Pascal DAGRAS, chef de la Direction Risques Industriels, Philippe FRICOU, son adjoint, Hervé CHERAMY et Olivier MEVEL ;
et à :
. Pierre CASTEL, Philippe CHARTIER, Henri CURE, Elsa VERGNES et Alain
CHAMPEIMONT, chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, pour les affaires relevant des seules parties C et D ;
«+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Jean NIQUET, chef de l'unité inter-
départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy CORTES, son adjoint ; ainsi qu'à Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Éric CARRIERE et Adrien GABET, ses adjoints, pour les affaires relevant de la seule partie E.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties F et G, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet de Tarn-et-Garonneà :
- Philippe CHAPELET, chef de la Direction Risques Naturels, et J ean-Marie COULOMB, son adjoint ;
et à:
Caroline CESCON, Christelle DELMON, Michel FOURNIER, Marc GAGNEUX, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Nicolas MERY, Philippe PLOTIN, Marie-Line POMMET, Didier PUECH, David RANFAING, Christophe RONDEAU, Anne SABATIER, David SABATIER et Céline TONIOLO, pour les affaires relevant de la seule partie F.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie B, de l'arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet de Tarn-et-Garonne, à :
- Christian GODILLON, chef de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; ainsi
qu’à Aurélie BOUSQUET, François LAMALLE et Hervé ODORICO.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-28-001 - DREAL Occitanie-subdélégations 239 4, Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties À et C, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet de Tarn-et-Garonne, à :
- Eric PELLOQUIN, chef de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND), son adjoint ;
et à :
Claire BASTY, Sébastien GRENINGER, Vincent VACHE, et Laure VIE, pour ce qui
concerne tous les actes et documents relevant des parties A et C ;
Quentin GAUTIER et Virginie RIVERE, son adjointe, Isabelle JORY et Sandrine
RICCIARDELLA, son adjointe, pour les actes de procédure et formalités administratives
nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la
publicité des décisions de l'autorité administratives de l'État compétente en matière
d'environnement, prévue à l'article R122-17-II du code de l'environnement et R121-14-1 du
code de l'urbanisme (examen préalable au "cas par cas").
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie H, de l’arrêté de délégation de signature n° 82-2016-01-013-003 du 13 janvier 2016 du préfet de Tarn-et-Garonne, à :
- Zoé MAHÉ, chef de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :
Paul CHEMIN, Michaël DOUETTE, Aurélie LAURENS et Émilie PERRIER, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims ;
David DANEDE et Xavier NIVELEAU, en cas de besoin, pour les actes intéressant CITES
dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Axandre CHERKAOUI, en cas de besoin, pour les actes intéressant les dérogations
scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 27 septembre 2016 sont abrogées.
Article 3 - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 8 NOV. 2016
Le "R
Didier KRUGER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-28-001 - DREAL Occitanie-subdélégations 240 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-28-001 - DREAL Occitanie-subdélégations 241 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-11-04-005
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à M. François
MEYRICK
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-04-005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 242 DE ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE CASTELSARRASIN
A.P, n°
ARRETE ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTE
DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif
aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement :
Considérant que le 23 septembre 2016, M. François MEYRICKà fait preuve de
sang-froid et d'un grand professionnalisme pour porter assistance aux victimes
d'un accident de la circulation sur la commune de La Ville Dieu du Temple,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin :
ARRETE :
Article Ter - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur François MEYRICK.
Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur
le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin et Madame la directrice des services
du cabinet sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Montauban, le 4 novembre 2016
Le préfet,
————|
LEE Le
Pierre PERRIER
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-04-005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 243 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-11-29-003
arrêté complétant l'arrêté n° 82-2016-09-09-001 du 9
septembre 2016 portant création de la communauté de
communes Terres des Confluences par fusion de la
communauté de communes Terres de Confluences et de la
communauté de communes Sère Garonne Gimone et
extension du périmètre fusionné aux communes de St
Porquier et La Ville Dieu du Temple
Arrêté complétant l'arrêté portant création de la communauté de communes Terres des
Confluences
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-29-003 - arrêté complétant l'arrêté n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Terres des Confluences par fusion de la communauté de communes Terres de Confluences et de la communauté de communes Sère 244 EX = = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A.P n°
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté complétant l'arrêté 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création
de la communauté "Terres des Confluences!"" par
fusion de la communauté de communes Terres de Confluences et de la communauté de
communes Sère-Garonne-Gimone et extension du périmètre fusionné aux communes de
Saint-Porquier et La Ville Dieu du Temple
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 33 et 35 IL;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet
de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté " Terres des Confluences" par fusion de la communauté de communes Terres de
Confluences et de la communauté de communes Sère-Garonne-Gimone et extension du
périmètre fusionné aux communes de Saint-Porquier et La Ville Dieu du Temple
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'arrêté précité par la mention des budgets
annexes qui seront repris par la communauté de communes "Terres des Confluences" afin de
permettre l'immatriculation de ces budgets ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin;
ARRETE
Atticle 1%: L'arrêté n° 82-2016-09-001 du 9 septembre 2016, est complété par un article 16
ainsi rédigé :
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-29-003 - arrêté complétant l'arrêté n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Terres des Confluences par fusion de la communauté de communes Terres de Confluences et de la communauté de communes Sère 245 "Article 16: La communauté de communes "Terres des Confluences", reprendra les budgets annexes mentionnés ci-après:
- Budget annexe du service public d'assainissement non collectif créé par la communauté de communes Terres de Confluences;
- Budget annexe Barrès-Fleury-Borderouge créé par la communauté de communes Terres de Confluences."
Atticle 2: Les présidents de la communauté de communes Terres de Confluences, de la communauté de communes Sère-Garonne-Gimone et de la communauté de communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons, les maires des communes concernées, le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires. L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 7 & NOV. 2016
Le préfet
Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-29-003 - arrêté complétant l'arrêté n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Terres des Confluences par fusion de la communauté de communes Terres de Confluences et de la communauté de communes Sère 246 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-11-18-001
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Terres des Confluences
Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-18-001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences 247 ES Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1
et L.5211-6-2 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016, prenant effet au
1 janvier 2017, portant création de la communauté de communes « Terres des Confluences »
par fusion de la communauté de communes Terres de Confluences et de la communauté de
communes Sère — Garonne — Gimone et extension du périmètre fusionné aux communes de
Saint-Porquier et La-Ville-dieu-du-Temple ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes membres de la future communauté de communes Terres des Confluences ont fixé
par accord local la composition du conseil communautaire : Angeville (28/10/2016), Boudou
(03/10/2016), Castelferrus (18/10/2016), Castelsarrasin (12/10/2016), Caumont (15/10/2016),
Cordes-Tolosannes (06/10/2016), Coutures (14/10/2016), Durfort-Lacapelette (11/10/2016),
Fajolles (30/09/2016), Garganvillar (11/10/2016), Lafitte (29/09/2016), Lizac (19/10/2016),
Moissac (25/10/2016), Montaïn (24/10/2016), Montesquieu (13/10/2016), Saint-Aignan
(20/10/2016), Saint-Arroumex (30/09/2016), Saint-Nicolas-de-la-Grave (20/10/2016), Saint-
Porquier (19/10/2016) et La-Ville-Dieu-du-Temple (29/09/2016) ;
Considérant qu’au vu des délibérations précitées, les conditions de majorité fixées par
l’article L5211-6-1 I 2° du code général des collectivités territoriales pour la détermination,
par accord des conseils municipaux, du nombre et de la répartition des sièges au conseil
communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecturc@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwuw.tarn-et-garonne.souv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-18-001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences 248 ARRETE
Aïticle 1 : Le conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences,
dont la création prendra effet le 1” janvier 2017, comptera 53 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
Angeville 1 délégué Labourgade 1 délégué
Boudou 1 délégué Lafitte 1 délégué
Castelferrus 1 délégué Lizac ... 1 délégué
Castelmayran 1 délégué Moissac 15 délégués
Castelsarrasin 15 délégués Montaïn 1 délégué
Caumont 1 délégué Montesquieu 1 délégué
Cordes-Tolosannes 1 délégué Saint-Aignan 1 délégué
Coutures 1 délégué Saint-Arroumex 1 délégué
Durfort-Lacapelette 1 délégué Saint-Nicolas-de-la-Grave 2 délégués
Fajolles 1 délégué Saint-Porquier l délégué
Garganvillar 1 délégué La-Ville-Dieu-du-Temple 3 délégués
Aïticle 2 : Il sera fait application de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales qui prévoit, dans les communes qui ne disposent que d’un seul conseiller communautaire, le remplacement de ce dernier par le conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Mmes et MM les maires des communes citées à l’article 1°, le secrétaire général de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin et le directeur départemental
des finances publiques du Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
de Tarn-et-Garonne et à la trésorière de Castelsarrasin. L’arrêté sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le ‘% $ MOV. 2016
Le préfet,
S
Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et de son affichage au siège de la communauté de communes
et des communes concernées.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-18-001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences 249 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-11-21-001
Arrêté portant médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
promotion du 4 décembre 2016
Médailles d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2016
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-21-001 - Arrêté portant médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2016 250 DE 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE
A.P.
MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
PROMOTION DU 4 DECEMBRE 2016
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le décret n° 62.1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers
VU le décret n° 68-1055 du 28 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille susvisée
VU le décret n° 80.209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code
des communes relatifs aux sapeurs pompiers communaux
VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des
Sapeurs Pompiers professionnels
VU le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatifs aux sapeurs pompiers volontaires
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin,
ARRETE
Article ler : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms
suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d'honneur avec rosette échelon Argent
Centre de sapeurs-pompiers de Madame Sandrine BERNARD Infirmière Volontaire :
Moissac
Monsieur Christian FAURE Capitaine Volontaire Direction départementale
Monsieur Jean-Jack LAPALU Sergent Volontaire FRNÉES: és: sapeurs Omer de Lauzerte
Monsieur Eric RASTOUIL Commandant ER SSIORnEl at Direction départementale volontaire
Madame Stéphanie TUC-VERSTRAETE FHRPMAGIENRE Frofessionnel Direction départementale Commandant volontaire
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-21-001 - Arrêté portant médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2016 251 Médaille d'honneur Echelon OR
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Gérard
Bernard
Francis
William
Christian
Christian
Tony
Pascal
Dominique
Guy
Claude
Pierre
Franck
Frédéric
Alain
AUREL
BONNET
BONTEMPS
BORDES
BOURDONCLE
BRUNE
CANTO
GIBERGUES
LACOSTE
LEFAY
LINON
MAYONNADE
SEGONNE
SOFFIETTI
TEYSSEYRE
Sergent-chef
Médecin-
Commandant
Lieutenant
Adjudant-chef
Médecin-
Commandant
Lieutenant
Adjudant
Adjudant
Lieutenant
Infirmier principal
Sergent
Sergent-chef
Capitaine
Capitaine
Adjudant
Médaille d'honneur Echelon VERMEIL
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Marc
Alain
Laurent
Jean-Paul
Jean-Philippe
Eric
BALAT
BARREAU
BILHERAN
BOYER
BROUSSE
DUMONT
Lieutenant
Caporal-chef
Sergent
Caporal-chef
Lieutenant
Sergent-chef
Professionnel
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Professionnel
Professionnel
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Professionnel
Volontaire
Volontaire
Professionnel
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Centre de sapeurs-pompiers de
Montauban
Centre de sapeurs-pompiers de
Montaigu-de-Quercy
Centre de sapeurs-pompiers de
Verdun-sur-Garonne
Centre de sapeurs-pompiers de
Montauban
Centre de sapeurs-pompiers de Saint-
Nicolas de la Grave
Centre de sapeurs-pompiers de
Montauban
Centre de sapeurs-pompiers de
Montauban
Centre de sapeurs-pompiers de Saint-
Antonin Noble Val
Centre de sapeurs-pompiers de Caylus
Centre de sapeurs-pompiers de
Castelsarrasin
Centre de sapeurs-pompiers de Saint-
Antonin Noble Val
Direction départementale
Centre de sapeurs-pompiers de
Lafrançaise
Centre de sapeurs-pompiers de
Moissac
Centre de sapeurs-pompiers de
Montauban
Centre de sapeurs-pompiers de
Laguépie
Centre de sapeurs-pompiers de
Montaigu-de-Quercy
Centre de sapeurs-pompiers de Saint-
Nicolas de la Grave
Centre de sapeurs-pompiers de Dunes
Centre de sapeurs-pompiers de
Négrepelisse
Centre de sapeurs-pompiers de
Castelsarrasin
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-21-001 - Arrêté portant médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2016 252 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Médaille d'honneur Echelon ARGENT
Jean-Luc
Stéphane
Jean-Claude
Béatrice
Bastien
Patrice
Laurent
Jean-Luc
Nathalie
Laurent
Yannick
Frédéric
Stéphane
Francis
FORET
FOURNIOLS
GENIBREDES
GRAILHE
LAPALU
LE BOT
LOUBINOUX
MARQUET
MARTY
MONTOLIO
MURET
OUVRIER
RIOUAL
VAL
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Sylvain
Thierry
Yannick
Dominique
Claudine
Franck
Benoît
Pascal
ABADIE
ASTRUC
BEAUDONNET
BOUDAUD
CUPIF
DELPECH
FURBEYRE
GALET
Adjudant-chef
Sergent
Sergent
Lieutenant
Adjudant-chef
Sergent-chef
Sergent
Caporal-chef
Lieutenant
Adjudant-chef
Caporal-chef
Adjudant
Sergent-chef
Lieutenant
Capitaine
Sergent-chef
Sergent
Adjudant-chef
Caporal-chef
Adjudant
Caporal-chef
Caporal-chef
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Professionnel et
volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Centre de sapeurs-pompiers de
Montaigu-de-Quercy
Centre de sapeurs-pompiers de
Beaumont-de-Lomagne
Centre de sapeurs-pompiers de
Septfonds
Centre de sapeurs-pompiers de
Valence
Centre de sapeurs-pompiers de
Lauzerte
Centre de sapeurs-pompiers de
Lafrançaise
Centre de sapeurs-pompiers de
Négrepelisse
Centre de sapeurs-pompiers de
Montaigu-de-Quercy
Centre de sapeurs-pompiers de
Valence
Centre de sapeurs-pompiers de
Montauban
Centre de sapeurs-pompiers de
Lauzerte
Centre de sapeurs-pompiers de
Castelsarrasin
Centre de sapeurs-pompiers de
Néerepelisse
Centre de sapeurs-pompiers de Dunes
Direction départementale
Centre de sapeurs-pompiers de Dunes
Centre de sapeurs-pompiers de
Castelsarrasin
Centre de sapeurs-pompiers de
Montech
Centre de sapeurs-pompiers de
Montech
Centre de sapeurs-pompiers de
Montauban
Centre de sapeurs-pompiers de Lavit
Centre de sapeurs-pompiers de
Villebrumier
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-21-001 - Arrêté portant médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2016 253 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Article
actes administratifs de la Préfecture.
Frédéric
Christian
Jean-Luc
Jean-François
Christel
Benoît
David
Robert
Frédéric
Michel
Jean-Pierre
Sébastien
Arnaud
JEAN
LIEBERT
LIVERATO
MIRC
PASCHE
PRADINES
RIBEIRO
SELLIER
SOLOMIAC
TASCIONE
TEYSSIE
TOMAS
VAISSIERE
Caporal-chef
Lieutenant
Adjudant
Sergent
Lieutenant
Sergent
Sergent
Caporal-chef
Sergent-chef
Sergent
Lieutenant
Adjudant
Adjudant
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Professionnel
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Volontaire
Centre de sapeurs-pompiers de Lavit
Centre de sapeurs-pompiers de
Négrepelisse
Centre de sapeurs-pompiers de
Villebrumier
Centre de sapeurs-pompiers de
Caussade
Centre de sapeurs-pompiers de Dunes
Centre de sapeurs-pompiers de
Montauban
Centre de sapeurs-pompiers de
Septfonds
Centre de sapeurs-pompiers de
Villebrumier
Centre de sapeurs-pompiers de
Montauban
Centre de sapeurs-pompiers de
Castelsarrasin
Centre de sapeurs-pompiers d'Albias-
Réalville
Centre de sapeurs-pompiers de
Villebrumier
Centre de sapeurs-pompiers de
Moissac
2 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, Monsieur le secrétaire
général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et Mme la directrice des services du Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Montauban, le 21 novembre 2016
Le préfet,
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-21-001 - Arrêté portant médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2016 254 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-11-16-001
ARRETÉ PORTANT RÉOUVERTURE D'UN
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS LA
COMMUNE DE LAVIT
Autorisation de réouverture de la "Halle des sports" à Lavit.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-16-001 - ARRETÉ PORTANT RÉOUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS LA COMMUNE DE LAVIT 255 De A dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P. n°
ARRETE PORTANT REOUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC
DANS LA COMMUNE DE LAVIT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.123-27,
R.123-28 et R.123-52 ;
Vu les articles L. 2122-24 et L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-08-003 du 8 mars 2016 portant fermeture de
l'établissement recevant du public dénommé "la Halle des Sports" sis La Baraquette-
avenue du Stade dans la commune de LAVIT
Vu l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement en date du 19 octobre 2016
favorable à l'ouverture au public de la "Halle des Sports";
Sur proposition du sous-préfet dCastelsarrasin;
ARRETE
Atrticle 1 : Est autorisée la réouverture au public de l’établissement dénommé la « Halle des
Sports », sis La Baraquette- avenue du Stade, dans la commune de Lavit.
2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/vww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-16-001 - ARRETÉ PORTANT RÉOUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS LA COMMUNE DE LAVIT 256 Atticle 2: Le maire de LAVIT, le sous-préfet de Castelsarrasin et le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le | 6 NOV. 2016
Le préfet, |
Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-11-16-001 - ARRETÉ PORTANT RÉOUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS LA COMMUNE DE LAVIT 257 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-11-03-001
Arrêté portant désignation des conseillers du salarié
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-03-001 - Arrêté portant désignation des conseillers du salarié 258 Ex © ee À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET- GARONNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de PEmploi
Unité Départementale de Tarn-et-Garonne
AP n°
ARRETE PORTANT DESIGNATION
DES CONSEILLERS DU SALARIE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-I à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-
12 du Code du Travail,
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2013, fixant la liste des personnes habilitées à
assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement,
VU l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 26 septembre 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE au titre des compétences
départementales en matière de relations de travail, et d’emploi,
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Midi-Pyrénées en date du 26
septembre 2016, portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Responsable
de l’Unité Départementale du Tarn-et-Garonne,
APRES consultation des organisations représentatives,
SUR proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article ler :
L’arrêté préfectoral n° 2013308-0009 du 4 novembre 2013, fixant la liste des
personnes habilitées à assister le salarié au cours de l’entretien préalable au licenciement est
abrogé.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-03-001 - Arrêté portant désignation des conseillers du salarié 259 Article 2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de
travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est établie
comme suit :
NOM ADRESSE SYNDICAT
BARTHE Patrice 1202 Chemin de Goyne
Employé 82100 Castelsarrasin
portable : 06 38 15 84 77 CGT
mail : patricebarthe0312(@orange.fr
BOUET Stéphanie 1345 chemin Sardy-Lescaut Technicien de diagnostic 82800 Négrepelisse
domicile : 05 63 30 24 09 CGT
# portable : 06 35 92 64 11
mail : stephaniebouet@gmail.com
BOULVES Jean-Marie "Les Tanneries"
Retraité 82240 Puylaroque
Æ domicile : 05 63 64 93 45
#8 portable : 06 74 08 85 08 CGT
mail : jean-marie.boulves@wanadoo.fr
BRUISSON Fred Yvon 15, Avenue du Quercy
Responsable logistique 82200 Malause
Æ domicile : 05 63 29 19 93
Æ portable : 06 37 09 66 23 FO
mail : fredyvon.bruisson(@club-
internet.fr
CAPRON Gérald 69, chemin de l'écluse
Cadre retraité secteur public 82000 MONTAUBAN
portable : 06 79 94 23 37 CFE-CGC
mail : geraldcfecgc@gmail.com
CALVO Patrick 816 " le Péré"
Agent administratif 82370 Labastide St Pierre
Æ domicile : 05 63 30 58 25 CGT
# portable : 06 38 89 68 06
mail : calvo.patrick@wanadoo.fr
CHIKHI Mohamed 11 rue Clément Ader
Cadre secteur social 82000 MONTAUBAN
Æ portable : 06 12 34 59 29 CFE-CGC
mail : mchikhitg@gmail.com
CONTE Benjamin Résidence carré d'olympe Villa 6
Préparateur de commandes 82290 Montbeton & portable : 06 11 96 85 99 CGT
mail : eddy.spike@hotmail.fr
COPPOLA Jean 10 rue Cambon
Informaticien 82000 Montauban
Æportable : 06 62 29 54 09 CGT
mail : jcoppola13(@aol.com
DAUBERCIES Frédéric 3, rue Gabriel Faure
Agent de mattrise secteur transport 82700 Montech
Æ portable : 06 70 88 39 76 CFE;CGC
mail : frederic.daubercies@wanadoo.fr
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-03-001 - Arrêté portant désignation des conseillers du salarié 260 DAVET Nicole
Aide à domicile
6, rue basse lagarrigue
82220 Molières
Æ portable : 06 12 69 1761 CGT mail : analaf@hotmail.fr
DELEAU Philippe 40, lotissement de Lestang
responsable d'exploitation dans la 82130 Villemade
Sécurité # portable : 06 14 69 53 29 ou UNSA
06 87 57 86 85
mail : philippe.deleau880@orange.fr
DIGNAC Pascal 586 chemin de Pesquié
Cadre secteur social 82130 Lafrançaise
Æportable : 06 73 39 81 57 CFE-CGC mail : pascaldignac@orange.fr
EMERIAU Alain "Garel"
Contrôleur qualité 82140 Cazals
Æ portable : 06 76 61 41 77 FO
ou 06 81 49 63 76
mail : al.emeriau(@gmail.com
EYMARD Daniel 1135 route de Molières
Educateur spécialisé 82270 Montpezat de quercy
Æportable : 07 82 39 02 59 FO
mail : daniel.eymard73(@orange.fr
FARRAS Thierry 1232 Voie communale des Mourets
Responsable secteur logistique 82410 St Etienne de Tulmont
& domicile 05 63 64 62 27 FO
#S portable : 06 81 90 51 13
mail : thierry.farras@wanadoo.fr
FISCHMANN Patrick 31 Boulevard du 22 Septembre
Employé électricien 82100 Castelsarrasin
Æportable : 06 28 35 35 37 CFDT mail : patrick@fischmann.fr
FOUQUES Fanny Résidence carré d'olympe Villa 6
Infirmière 82290 Montbeton
Æ portable : 06 25 69 75 63 CGT mail : fanny021(@hotmail.fr
FROULLOU Christophe 820 chemin de Biscardel
magasinier cariste 82130 L'honor de Cos
Æ portable : 06 09 74 75 79 CFDT
mail : totoff82(@hotmail.fr
GIBERT Christophe 1105, chemin de borde haute
Epicier 82130 VILLEMADE
& portable : 06 75 16 34 93 CGT mail : totof6973(@hotmail.fr
GLEIZES Guy 301 avenue des Mourets
Retraité fonction publique 82000 Montauban
# domicile : 05 63 93 37 24 FO
& portable 06 21 37 35 06
mail : gleizes.guy@free.fr
HALLOT Marie-Christine Villa3 - 280 Chemin de Malengane
Pensionnée 82200 Moissac
portable 06 28 30 47 23 FO mail : mariechristine.hallot(@sfr.fr
HAYA-BAVIERA Adélaïde 3, rue Jacques Portal
82000 Montauban FO
# portable 06 47 30 55 08
mail : a.haya@laposte.net
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-03-001 - Arrêté portant désignation des conseillers du salarié 261 JUSNEL Maud
Educatrice spécialisée
" Lapaulerie"
82400 Castelsagrat
# domicile : 05 63 94 41 68 pes CGT
portable : 06 75 65 86 33
mail : mahudyusnel@yahoo.fr
KHORSHEED Kamal 1900 route de Vaissac
Aide médico psychologique 82800 Negrepelisse
#domicile : 05 63 24 13 60 CGT
Æ portable : 06 09 33 48 83
mail : kamalkhorsheed@aol.com
KONATE Alexandre 110 chemin de Mondaure
Employé commercial 82800 Negrepelisse
portable : 06 23 71 17 92 CFTC
mail : alexou.mtb82@gmail.com
LAGES Cédric 1740A chemin des Cabouillous
Ouvrier qualifié BTP 82000 Montauban
Æportable : 06 98 20 21 05 CGT
mail : lagescedric@gmail.com
LAROCHE Fabien 3 rue Carroul
Employé mutualité 82000 Montauban
portable : 06 67 28 42 54 FO
mail : fabien.la@orange.fr
LEMAIRE Fabien Tournies - Saint Maurice
Coordinateur sécurité 82130 Lafrançaise
portable : 06 32 91 00 37 CGT
mail : flemaire82000(@orange.fr
L'ESPRIT Christophe 280, Route de l'Aveyron
Informaticien 82000 Montauban
& portable : 06 99 72 99 68 CFDT
mail : christophe.lesprit@gmail.com
LETELLIER Pascal 880,rue Garel
pensionné 82000 Montauban
Æ portable : 06 81 41 99 72 FO
mail : pascal.letellier@bbox.fr ou
pascal852(@msn.com
LOIRE Sylvie 7, Port Ardus
Professeur des écoles 82130 Lamothe Capdeville
Æportable : 06 65 45 25 48 UNSA
mail : sylvie.loire@orange.fr
MAILLARD Guy 3 hameau du Pech Saint Martial
Analyste fonctionnel 82000 Montauban
portable : 06 23 57 01 76 FO
mail : mail.guy@orange.fr
MIQUEL Stéphane 8 rue des Tamaris
Educateur spécialisé 31150 Lespinasse
& portable : 06 73 48 03 11 FO
mail : sgmikel@free.fr
NOEL Laurent 1436 route de Cayrac Educateur spécialisé 82800 Bioule
portable : 06 07 28 25 55 CGT
mail : 0607282555(@orange.fr
PASTRE Jean Luc 14 Grand Rue Sapiac
Employé 82000 Montauban # domicile : 05 63 03 24 09 CGT
portable : 06 06 44 79 60
mail : jean-lucpastre@orange.fr
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-03-001 - Arrêté portant désignation des conseillers du salarié 262 PATRICK Francois
Retraité
82000 Montauban
portable : 06 02 03 93 99 GETG
mail : patrickfrancois.pro@gmail.com
PLACE Didier 2 rue Laspeyre
Chef de service 82200 Malause
portable : 06 28 93 48 40 CFTC mail : didierplace(@sfr.fr
PRADINE Sonia 14, rue de la Banque
Directrice d'hébergement médico- 82000 Montauban
social portable : 06 14 76 30 25 SOLIDAIRES
mail : sonia.sudadoma(@yahoo.fr
RAMET Georges 15A rue de la Gaité
Retraité 82100 Castelsarrasin
# domicile : 05 81 11 90 21 CGT
# portable : 07 83 26 11 93
mail : georges.ramet@gmail.com
RAUFAST Gilles 16 place du Roc
Préparateur de commandes 82700 Finhan
Æportable : 06 14 66 08 12 FO herge82({@wanadoo.fr
RENIER Xavier 2763 chemin des Lebrats
Cadre secteur bancaire 82000 Montauban
Æportable : 06 08 93 77 57 CFE CGC
mail : ud82(@cfecgc.fr
ROQUES Danièle LD SECOT NORD
Employé 82200 Montesquieu
Æportable : 06 75 70 46 42 CGT
mail : daniroques@hotmail.fr
SALMI Fatah 25 impasse les Prieurés
Agent de surveillance 82100 Saint Aignan
Æportable : 06 10 19 66 29 FO
mail : salmifatah(@gmail.com
SARFOUH Fouhad Res Le Pastel Pav 48
Cariste 1 rue de l'aquarelle
82000 Montauban CGT
portable : 06 80 51 63 38
mail : fouhad.sarfouh@orange.fr
SARTORI Ruben 816 C Rue Victor Hugo
Menuisier 82370 Labastide Saint Pierre
Æportable : 06 41 42 38 16 CGT mail : ruben.sartori@orange.fr
SELVI Seyit 5, rue Athenais Mialaret
Cariste 82000 MONTAUBAN
portable : 06 19 36 04 14 CGT
mail : seyitselvi@free.fr
TAILLEFER Rémi Route d'Auch
Employé du BTP 82600 SAVENES
& portable : 06 77 28 73 70 CFDT mail : rejulesa(live.fr
TEYSSIER Laurent 1, rue Mondesir
Employé du commerce 82000 MONTAUBAN
domicile : 05 63 03 69 34 CFDT mail : teyssier.laurent@wanadoo.fr
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-03-001 - Arrêté portant désignation des conseillers du salarié 263 THOS Alexandre 3 résidence "les écureuils"
Educateur aide-soignant 82120 Lavit de Lomagne
portable : 06 3298 7596 ou FO
& 0563 950761
mail : a.thos@ovh.fr
TOYER Didier 10, rue du port
Ouvrier employé machiniste 82370 ALBIAS CFDT
& portable : 06 11 32 06 68
ZUCCHI Patricia 2105, chemin des Gatilles
Documentaliste 82800 Negrepelisse
portable : 06 12 86 2061 CFTC
mail : patz@orange.fr
Article 3 :
La durée de leur mandat est fixée à 3 ans.
Article 4 :
Leur mission permanente, s’exerce exclusivement dans le département de Tarn et Garonne et
ouvre droit au remboursement des frais de déplacements qu’elle occasionne dans ce
département.
Article 5 :
La liste prévue à l’article 2 ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 :
Monsieur le directeur du travail, responsable de l’unité départementale de Tarn et Garonne est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Tarn et Garonne.
Fait à Montauban, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet du Tarn et Garonne,
par délégation, le Directeur de la DIRECCTE d’Occitanie,
ion, le Responsable de L’unité départementale
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-03-001 - Arrêté portant désignation des conseillers du salarié 264