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Déliberation - DEL2026 17 SEM Roussillon amenagement
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Document publié le Mardi 19 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 08 19 prise de participation a la sem roussillon amenagement 0)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 19 FEVRIER 2019
DELIBERATION N°08/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 19 FEVRIER 2019
. . part à la Conseil exercice délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 32 13 FEVRIER 2019
VOTE
Pour: Contre: lAbstention: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
32 0 0
L’an deux mille dix-neuf, le 19 Février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY ; Marie- Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) - Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (£rr) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (L/o) — José DOMINGUEZ (Nahuja) — Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET- URRUTIA, Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (UR) ; Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE - Jean-Jacques FORTUNY à Sandrine LAURENT — Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY
Excusés :
Absents : Jacqueline JUANOLA
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
[ PRISE DE PARTICIPATION À LA SEM ROUSSILLON AMENAGEMENT EE
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des informations suivantes :
La Société d'Economie Mixte Roussillon Aménagement est un des acteurs importants du développement des territoires dans les Pyrénées-Orientales. Outil opérationnel du Conseil Départemental et de la Caisse des Dépôts et Consignations, au service des collectivités, des acteurs institutionnels et des entreprises et associations du département, la SEM Roussillon Aménagement agit dans le domaine de la construction de bâtiment, dans le montage financier d’opérations immobilières en vue de l’accueil de nouvelles entreprises, le développement touristique, la création d’outils dans le domaine de la santé comme les EHPAD et les pôles médicaux, et le développement des énergies renouvelables.
Cette société, dans laquelle les collectivités territoriales sont les actionnaires auprès de partenaires privés, intervient également dans le domaine de l’aménagement et de la construction de superstructures à un capital actuel de 916.151 €.
La SEM Roussillon Aménagement a été créée avec pour actionnaire de référence le Département des Pyrénées- Orientales.
Le Président propose, donc, au Conseil Communautaire de participer au capital de la SEM Roussillon Aménagement afin de faire bénéficier le territoire de son expertise.
Pour ce faire, la Communauté de Communes doit acquérir 13 158 actions pour un montant de 5.000,04€, lors de la souscription mise en place dans le cadre de l’augmentation de capital de la SEM.
Compte tenu de la part de capital que la Communauté de Communes détiendra, elle sera représentée au sein du conseil d’administration de la société par une assemblée spéciale des collectivités territoriales, qui est doté d’un poste.
I! précise qu’il est primordial pour la Communauté de Communes, afin de pouvoir accueillir de nouvelles activités sur son territoire dans de bonnes conditions, de se doter d’un outil performant comme la SEM Roussillon Aménagement, Cette société d'économie mixte, alliant public et privé, répondra aux attentes dans l’accompagnement de la croissance de nos territoires. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de donner son accord :
° De souscrire à l’achat de 13.158 actions de SEM Roussillon Aménagement par la Communauté de Communes pour un montant de 5.000,04€ dans le cadre de l’augmentation de capital.
+ De désigner ses représentants au conseil d'administration et assemblées générales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1, L.1522-1, L.1522-2, L.1522-3 et L.1524-5 :
VU le Code du Commerce :
OUÏ LE RAPPORT DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- APPROUVE la souscription de 13.158 actions du capital de la SEM Roussillon Aménagement pour un montant de 5.000,04 €, et inscrit la somme correspondante au budget primitif 2019 de la Communauté de Communes, compte 261 — Titres de participation,
- APPROUVE le versement de la somme de 5.000,04 € à la SEM Roussillon Aménagement dans le cadre de
son augmentation de capital,
- DESIGNE M. Georges ARMENGOL pour représenter la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » à l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires minoritaires de la SEM, avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, notamment celle d'administrateur représentant l’assemblée spéciale,
- DESIGNE M. Georges ARMENGOL comme représentant de la Communauté de Communes auprès de l’assemblée générale de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président dans la signature des actes et documents nécessaires à exécution de cette décision. |
Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant to auteur dons les dei mois à
contpder dk sa nokficatton, La présente déctston peut également faire l'objet l'un recours conteniteux dans des ceux mois à compiler de sa notification devant Le tribunal aittistrattf de Afonipelller. Précision frate que la requête présentée devant te tribunal admuistraitf fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'alk juridique prévue à l'article 163$ bix Q du code général des inpdts on, à défaut, de Justffler du dépôt d'une demande d'atde juridiettonnelte.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20190219-0819-DE
Date de télétransmission : 22/02/2019
Date de réception préfecture : 22/02/2019