Séance - SEANCE 30 09 2025

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Séance - SEANCE 30 09 2025 Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Séance - SEANCE 30 09 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Stéphane CHOUIN, Maire.

Etaient présents : Stéphane CHOUIN, Isabelle LANSON, Isabelle GOARD, Daniel BIZEAU, Emmanuelle SUDUL DOMINIQUE, Philippe DERRIEN, Jean-Jacques GAMBERT, Gérard MONTIGNY, Claude HECHINGER, Agnès LUCAS, Bruno GOLDFEIL, Patricia HAAS, Arnaud JOUSSE, Emmadorine TIMONER, Pierre MEDEVIELLE

Procurations : Pascal DELAUGERE à Stéphane CHOUIN, Carole BELLANGER à Isabelle LANSON

Absents : Guillaume DELAS, Emilie HELOIN, Catherine TESSIER, Sébastien MECHIN, Mélanie RAULO, Jean-Marie HUBERT

Mme Emmadorine TIMONER a été nommée secrétaire.

 RAPPORT DU MAIRE SUR LES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 ADOPTE le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2025

 SUPPRESSION DU POSTE DE 5ÈME ADJOINT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-4, L 2122-4-1, L 2122-5, L 2122-6, L 2122-7-2, L 2122-8, L 2122-10, L 2122-12, L 2511-1,

Vu la délibération du 25 mai 2020 n°D_2020_16_C relative à la création des postes d’adjoints au Maire au nombre de 6,

Vu la délibération du 22 juillet 2025 n°D_2025_47_C relative à la décision de non maintien de Madame Emmanuelle SUDUL-DOMINIQUE au poste de 5ème adjoint au Maire;

Considérant qu’en cas de vacance d’un siège d’adjoint quelle que soit la cause, le Conseil Municipal doit se prononcer pour la suppression d’un poste d’adjoint ou l’élection, parmi les conseillers municipaux, d’un nouvel adjoint,

Considérant que le nombre de siège peut être ramené à 5 sans que la bonne marche des services municipaux n’en soit altérée,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à la suppression du poste de 5ème adjoint et ramener le nombre d’adjoint à 5.

L’adjoint suivant le rang du poste supprimé sera promu au rang supérieur.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- de supprimer le poste de 5ème adjoint au maire

- de fixer à 5 le nombre d’adjoints au maire

- de mettre à jour le tableau du Conseil Municipal en conséquence

Cette décision est adoptée à l’unanimité. INDEMNITÉ DE FONCTION AUX MAIRE, ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D_2025_48_C en date du 22 juillet 2025 portant mise à jour des indemnités des élus du Conseil Municipal de St-Hilaire St-Mesmin,

Vu l’arrêté du Maire n°A_2025_84_RH du 15 juillet 2025 portant retrait des délégations auprès de Madame Emmanuelle SUDUL DOMINIQUE, 5ème Adjoint,

Vu l’arrêté du Maire n°A_2025_85_RH du 15 juillet 2025 portant délégation à Monsieur Claude HECHINGER, Conseiller municipal délégué,

Vu l’arrêté du Maire n°A_2025_98_RH du 19 septembre portant retrait de délégation suite à démission de Monsieur Jean-Jacques GAMBERT, Conseiller municipal délégué à compter du 30 septembre 2025,

Considérant le courrier de Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret en date du 5 août 2025 indiquant que la délibération visée ci-dessus est entachée d’illégalité pour dépassement de l’enveloppe globale indemnitaire au sens de l’article L.2123-24-1 (III) du code général des collectivités territoriales.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 3 242 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6%

Considérant que pour une commune de 3 242 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,8%.

Considérant qu’une indemnité peut être versée à un conseiller municipal délégué si cette dernière est comprise dans l’enveloppe budgétaire Maire et adjoints (article L2123-24-I-III du CGCT).

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- PROCÈDE au retrait de la délibération du Conseil Municipal n°D_2025_48_C en date du 22 juillet 2025 portant mise à jour des indemnités des élus du Conseil Municipal de St-Hilaire St-Mesmin

- DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués comme suit :

- Maire : 51,60% de l’indice terminal de l'échelle de la rémunération de la FP (à ce jour l'indice brut 1027) - 1er adjoint : 6,50% de l’indice terminal de l'échelle de la rémunération de la FP (à ce jour l’indice brut 1027) - 2ème adjoint : 14,60% de l’indice terminal de l'échelle de la rémunération de la FP (à ce jour l'indice brut 1027) - 3ème adjoint : 14,60% de l’indice terminal de l'échelle de la rémunération de la FP (à ce jour l'indice brut 1027) - 4ème adjoint : 14,60% de l’indice terminal de l'échelle de la rémunération de la FP (à ce jour l'indice brut 1027) - 5ème adjoint : 14,60% de l’indice terminal de l'échelle de la rémunération de la FP (à ce jour l'indice brut 1027) - Conseillers municipaux délégués (au nombre de 5) : 6,5% de l’indice terminal de l'échelle de la rémunération de la FP (à ce jour l'indice brut 1027)

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

- TRANSMET au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Cette décision est adoptée à l’unanimité. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS DOMICILIÉS À SAINT- HILAIRE SAINT-MESMIN AU SEIN DE LA STRUCTURE ALSH DE SAINT-PRYVÉ SAINT- MESMIN LORS DES VACANCES DE NOËL

Madame Isabelle GOARD, Adjoint à la vie scolaire, enfance, jeunesse, présente le projet de convention de partenariat pour l’accueil d’enfants domiciliés à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin ou autres bénéficiaires au sein de la structure ALSH de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin lors des vacances de Noël.

Ce partenariat entre les villes de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin fait suite à la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre les parties nommées ci-avant et la CAF du Loiret en date du 30 décembre 2024.

Dans ce cadre, conformément à l’orientation stratégique n°3 « Mise en place de partenariats pour proposer des activités communes aux enfants », rattachée au volet « enfance jeunesse » de cette CTG, il convient de formaliser une convention de partenariat entre les communes afin de répondre à l’action 3.2 : « Accueillir les jeunes hilairois au sein des structures jeunesses de St Pryvé pendant les vacances de Noël » et d’en définir les modalités permettant l’accueil des enfants de la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin au sein de la structure ALSH de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin sur la période des vacances de Noël, chaque année, jusqu’en 2028.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) cadre signée entre les parties nommées ci-avant et la CAF du Loiret en date du 30 décembre 2024,

Considérant le souhait de la Municipalité de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin de proposer une structure d’ALSH sur la période des vacances de Noël pour les bénéficiaires hilairois (enfants domiciliés sur la commune, petits enfants dont les grands- parents sont domiciliés sur la commune, enfants des agents communaux). Dans le cas où l’effectif dépasserait les capacités d’accueil légales, la priorité d’accès sera donnée aux enfants hilairois dont les parents sont domiciliés sur notre commune

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 APPROUVE la convention de partenariat pour l’accueil d’enfants domiciliés à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin ou autres bénéficiaires (petits enfants dont les grands-parents sont domiciliés sur la commune, enfants des agents communaux), au sein de la structure ALSH de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin lors des vacances de Noël de décembre 2025 à décembre 2028

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération notamment signer toutes les pièces relatives à cette demande

Un bilan sera effectué à la fin de la première année de fonctionnement

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE D’OLIVET EN MATIÈRE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Monsieur le Maire informe que la convention de partenariat avec la Ville d’Olivet en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme arrive à échéance à la date du 31 octobre 2025.

Vu le projet de convention présenté par la Ville d’Olivet, afin que ce service puisse être assuré dans des conditions quasi identiques à celles proposées précédemment pour une durée de six ans.

La Commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin devra rembourser à la ville d’Olivet le coût du Service comprenant les charges de personnel du Service instructeur et les coûts indirects liés au fonctionnement de celui-ci. La facturation sera établie au nombre d’actes instruits au coût unitaire unique et global de 162 euros (montant identique à la précédente convention.Est considéré comme relevant d'un acte instruit et remboursé les décisions expresses ou tacites que la Commune est amenée à prendre dans le cadre de ses prérogatives et dont elle a confié l'instruction au Service instructeur. Sont exclus de cette notion d'acte remboursé :

● les non-oppositions à conformité ;

● les arrêtés de retrait d'autorisation à la demande de son bénéficiaire ;

● les arrêtés de transferts de permis ;

● les arrêtés de prorogation de permis.

Toutefois, les permis modificatifs et les autres retraits d'autorisation restent remboursés, sauf erreur à la charge du Service instructeur.

Les coûts indirects au sens de la convention comprennent, les déplacements éventuels des agents du Service instructeur, les fournitures administratives, les fluides, la gestion RH, le stockage et l’archivage…

La convention s'exerce pleinement à compter du 1er novembre 2025. Elle est conclue jusqu'au 31 octobre 2026, puis renouvelable tacitement annuellement pour une durée d'un an, au maximum cinq fois, soit jusqu'au 31 octobre 2031.

Considérant le souhait de la Municipalité de continuer ce partenariat avec la Ville d’Olivet,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- APPROUVE la convention de partenariat avec la commune d’Olivet en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme avec date d’effet au 1er novembre 2025

PJ : convention de partenariat avec la ville d’Olivet en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FABRIQUE OPÉRA VAL DE LOIRE 2025/2026

Madame Isabelle GOARD, Adjointe vie scolaire, enfance, jeunesse, présente le projet de partenariat à mener avec la Fabrique Opéra Val de Loire sur l’année 2025/2026.

La Fabrique Opéra Val de Loire est une association loi 1901 créée en 2013 dont l’objet est de démocratiser l’art lyrique en rendant les spectacles accessibles au plus grand nombre, notamment par la production de spectacles vivants. La stratégie de l’association est de valoriser toutes les compétences d’un territoire, nécessaire à la production d’une œuvre lyrique, en associant des jeunes issus de lycées et établissements techniques, à une équipe artistique professionnelle.

La Fabrique Opéra Val de Loire présente ses spectacles au Zénith d'Orléans depuis 2015.

A chaque création, 150 artistes amateurs et professionnels se produisent sur scène et plus de 500 élèves de formations différentes, travaillent dans le cadre de projets pédagogiques à la préparation des spectacles.

La Fabrique Opéra Val de Loire poursuit son projet de présentation des grandes œuvres d’opéra en préparant sa onzième édition pour les 20,21 et 22 mars 2026, avec « La Belle Hélène » de Jacques Offenbach.

L’objet du partenariat est de définir les conditions dans lesquelles la mairie de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin apporte son soutien à l’Association, pour la réalisation de son projet.

L’association s’engage à son initiative et conformément à son objet à organiser ou réaliser les objectifs et actions suivantes :

- Assurer la présentation de « La Belle Hélène » lors d’une conférence de Clément Joubert, Directeur artistique de LFO et chef d’orchestre de l’Inattendu, en lien avec l'Harmonie de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. - Distribuer 8 invitations pour les élus (dont 2 à destination du Maire), pour assister au spectacle le 20, 21 ou 22 mars 2026.

- Assurer la gratuité de l’inscription de l’école élémentaire de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin pour assister à la répétition pré-générale du mardi 17 mars 2026 ou à la répétition générale du jeudi 19 mars 2026. Inscription réservée aux élèves de CM1-CM2, dans la limite d’un accompagnateur pour 10 élèves et sous réserve de valider l’inscription via le formulaire dédié à partir du 1er octobre prochain.- Assurer la présentation de « La Belle Hélène » au public scolaire, en priorité pour les écoles inscrites à une répétition (pré-générale ou générale), par Clément Joubert, au Gymnase de la Commune de Saint-Hilaire Saint- Mesmin (date à définir)

- Assurer la création d'une fresque avec le centre de loisirs, accompagné par un graphiste, à déterminer en fonction des disponibilités des intervenants.

- Fournir les éléments visuels (affiche et logo) au format numérique.

- Valoriser le logo de la mairie de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin sur le programme du spectacle et sur ses supports numériques.

- Communiquer les bilans artistiques et financiers du projet à l’issue des représentations. - Fournir les éléments visuels (affiche et logo) au format numérique.

- Valoriser le logo de la mairie de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin sur le programme du spectacle et sur ses supports numériques.

- Communiquer les bilans artistiques et financiers du projet à l’issue des représentations.

En contrepartie, il est demandé à la commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin de s’engager à :

- Assurer un soutien financier de 2500€ (deux-mille-cinq-cents-euros), pour permettre à l’association de mener à bien ses objectifs et actions proposées en 2026.

- Communiquer dans les meilleurs délais à l’association la liste des invités, et la/les dates souhaitées pour assister au spectacle « La Belle Hélène »

- Assurer l’organisation de la conférence de Clément Joubert qui sera menée en partenariat avec l’école de musique (organisation et date à fixer entre Clément Joubert et le responsable de l’école de musique). - Mettre à disposition des supports de communication détaillés ci-dessous : o Communication sur panneaux lumineux

o Communication sur Facebook, site Internet et Application

o Communication dans le Bulletin Municipal et Le P’tit Hilairois

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat à mener avec la Fabrique Opéra Val de Loire sur l’année 2025/2026

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat

PJ : Convention de partenariat 2025/2026

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 CONVENTION D’ADHÉSION À LA MISSION DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET

Monsieur le Maire expose à l'organe délibérant:

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Pour la Fonction Publique territoriale ce même article dispose que sur demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place ce dispositif de signalement.

Ce dispositif de signalement est désormais codifié aux articles L135-6 et L452-43 du Code Général de la Fonction Publique

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire.Ainsi, les collectivités et établissements Publics doivent obligatoirement mettre en place ce dispositif de signalement. Ils ont la possibilité de le mettre en place en interne ou de solliciter le Centre de gestion qui doit être en mesure de leur proposer une solution.

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire,

Vu la délibération n°2022-29 du 12 mai 2022 du Conseil d’Administration du CDG45 faisant le choix d’externaliser ce dispositif.

Vu la délibération n°2023-26 du 25 mai 2023 du Conseil d’Administration fixant les tarifs de la prestation,

Vu la délibération N°2023-41 en date du 21 septembre 2023 du conseil d’Administration relative à la convention entre le CDG45 et les collectivités et établissements publics du Loiret,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg45, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concerné·es de remplir cette nouvelle obligation, le CDG45 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles·ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le CDG45 a été présenté aux membres du CST en sa séance du 21 septembre 2023 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,

Vu l’information au CST du 21 septembre 2023 par lequel les collectivités et établissements publics du Loiret souhaitent confier le dispositif de signalement au CDG45,

Le dispositif du CDG45 comprend :

1. Une plateforme accessible aux agents de la commune leur permettant de faire un signalement. La demande est traitée par un prestataire qui définira la recevabilité ou non de la demande et le plan d’action le cas échéant.

2. En cas de recevabilité, si l’agent décide de lever l’anonymat pour que le plan d’action soit mis en œuvre, une information par le prestataire est faite auprès du CDG45.

3. Des prestations diverses pour accompagner l’agent et/ou la collectivité tels qu’une enquête administrative, un accompagnement psychologique ou juridique….

En adhérant au dispositif, la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin s’engage à verser un forfait annuel au CDG45 qui donne accès à ses agents à la plateforme de signalement.

La tarification est la suivante :

Effectifs collectivités affiliées Montant annuel de L’adhésion 1 à 30 agents 130 € /an

31 à 50 agents 210 € /an

51 à 150 agents 450 € /an

151 à 300 agents 750 € /an

301 à 500 agents 1200 € /an

Plus de 500 agents 1800 € /an

Effectifs collectivités non affiliées Montant annuel de l’adhésion Moins de 500 agents 2500 € /an

De 501 agents à 1000 agents 3500 € /an

De 1001 à 2000 agents 4500 € /an

2001 à 3000 agents 5500 € /an

Plus de 3000 agents 6500 € /anAprès examen des signalements, aucune suite n’est donnée si la demande n’est pas recevable ou si l’agent refuse de lever l’anonymat.

Si l’agent décide de lever l’anonymat, le CDG45 prendra contact avec l’autorité territoriale de la commune pour lui proposer l’accompagnement envisagé par le prestataire. La collectivité règlera le coût de ce qu’elle souhaite mettre en œuvre directement auprès du prestataire :

Accompagnement des agents et des organisations

Formule 1 - Coûts unitaires MT HT.

1h d'entretien de soutien psychologique (ou social) de la victime

présumée Forfait 120,00 €

1h d'entretien d'accompagnement juridique à la qualification

des faits Forfait 200,00 €

1 restitution des conclusions argumentées à la collectivité Forfait 400,00 €

Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €

Formule 1 - Coûts en "bouquets"

Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens

psychologiques (ou social) + Restitution Forfait 600,00 €

Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens juridiques +

restitution Forfait 1 000,00 € Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens

psychologiques (ou social) et 3 entretiens juridiques +

restitution

Forfait 1 200,00 €

Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative

Réunion de lancement et plan d'action Au temps passé 950€ / jour Réalisation des entretiens dans le cadre de l'enquête Au temps passé 950€ / jour Rédaction des comptes-rendus de chaque entretien Au temps passé 950€ / jour

Rédaction du rapport d'enquête Au temps passé 950€ / jour

Réunion de restitution de l'enquête administrative Au temps passé 950€ / jour

Réunion supplémentaire / Témoignage de l'expert post-enquête Au temps passé 950€ / jour

Prestations complémentaires

Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €

Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450,00 €

Prestation complémentaire de médiation ou d'accompagnement

au temps passé au temps passé 950€ / jour

Webinaire de 2h Forfait 800,00 € Formation d'une journée (ne comprend pas l'ingénierie

pédagogique) Forfait 900,00 €

De son côté, la commune s’engage notamment à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 30 juin 2026. Elle prend effet au 01/10/2025 (le 1er jour du mois).

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

Cette décision est adoptée à l’unanimité. PARTICIPATION COMMUNALE POUR LA RÉSERVATION DE CRÉNEAUX HORAIRES POUR LES SCOLAIRES HILAIROIS ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026: PISCINE INOX D’OLIVET

Madame Isabelle GOARD, Adjoint à la vie Scolaire/Enfance/Jeunesse informe le Conseil Municipal que des créneaux ont été réservés pour les scolaires hilairois à la piscine INOX d’Olivet pour la période suivante :

Période du 03 novembre au 04 décembre 2025:

5 lundis matin et 5 jeudis après-midi X 2 classes de CM2 soit 20 séances

Période du 26 janvier au 12 mars 2026 :

5 lundis matin et 5 jeudis après-midi X 2 classes de CP soit 20 séances

Un créneau correspond à une séance d’une classe complète qui dure 45 min dans l’eau.

Madame GOARD rappelle que le montant de réservation d’un créneau horaire s’élève à 99 € € pour l’année scolaire 2025/2026.

Madame GOARD rappelle qu’il faut ajouter le coût de transport aller/retour.

Par conséquent, le coût global de réservation des créneaux se décompose ainsi :

Période de novembre à décembre 2025 :

20 séances pour un coût unitaire de 99 € soit 1 980,00 €

+ coût de transport : devis Transdev pour 10 trajets aller/retour = 1 710 € TTC Le coût global pour cette période sera de 3 690,00 € (impact budget 2025)

Période de janvier à mars 2026:

20 séances pour un coût unitaire de 99 € soit 1 980,00 €

+ coût de transport : devis Transdev pour 10 trajets aller/retour = 1 710 € TTC Le coût global pour cette période sera de 3 690,00 € (à prévoir au budget 2026)

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- PARTICIPE financièrement à la réservation de créneaux horaires de la piscine l’INOX et au transport des scolaires hilairois représentant un montant global d’environ 7 380,00 € pour l’année scolaire 2025/2026

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 ADMISSION EN NON-VALEUR BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire indique qu’il a été saisi d’une demande de la Trésorerie Municipale concernant des produits irrécouvrables pour le budget principal.

Il rappelle que l'admission en non-valeur, aussi appelée créances irrécouvrables, ne libère pas le débiteur de son obligation de payer. La créance est éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité (ex. surendettement de particuliers, liquidation judiciaire d'entreprises...).

Il présente le détail des créances :

- Créances admises en non-valeur : 901,89 €

Considérant que le Trésor Public ne procède pas au recouvrement de certaines sommes inférieures à 30€, seuil de poursuites défini par délibération en date du 23 juin 2014.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 ACCEPTE les non-valeur suivantes sur le budget principal :

Créances admises en non-valeur : 901,89 € (cette somme sera mandatée à l’article 6541 du budget principal)

Cette décision est adoptée à l’unanimité. EMPRUNT GARANTI : 5 LOGEMENTS INDIVIDUELS SITUÉS AU 1010 ROUTE D’ORLÉANS ET DANS LE SECTEUR DU LOTISSEMENT DE LA MILLASSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Les résidences de l’Orléanais sollicitent la Commune de St-Hilaire St-Mesmin pour la garantie d’un prêt concernant la construction de 5 logements locatifs aidés situés au 1010 route d’Orléans et dans le secteur du lotissement de la Millasse.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de Prêt n°176929 en annexe signé entre SEML Les résidences de l’Orléanais ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 250 254,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de de Prêt n°176929 constitué de 3 lignes du prêt.

La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 625 127,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquittée à la date exigible.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3: Le Conseil Municipal s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Annexe : contrat de prêt n°176929

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE MAREAU AUX PRÉS POUR L’ACQUISITION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ROUTIÈRE AFIN DE MATÉRIALISER LES ENTRÉES ET SORTIES D’AGGLOMÉRATION DU HAMEAU DES MUIDS

Monsieur Philippe DERRIEN, Adjoint informe le Conseil Municipal que la Commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin a sollicité la Commune de Mareau aux Prés pour participer financièrement à l’acquisition de panneaux de signalisation routière et accessoires afin de matérialiser les entrées et sorties d’agglomération du hameau des Muids.

Le coût d’acquisition des équipements s’élèvent à :

 1 025,65 € TTC pour la commune de Mareau aux Prés

 1 055,83 € TTC pour la commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin

Représentant un montant global de 2 081,48 € correspondant au devis de l’entreprise SIGNAUX GIROD.

Il est convenu que les panneaux seront implantés sur des poteaux fournis et installées par les communes sur leur propre territoire.Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- SOLLICITE la Commune de Mareau aux Prés pour participer financièrement au coût d’acquisition des panneaux de signalisation routière et accessoires afin de matérialiser les entrées et sorties d’agglomération du hameau des Muids pour un montant de 1 025,65 €

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 DÉNOMINATION DE LA VOIE PUBLIQUE TRAVERSANTE SITUÉE ENTRE LA RUE DU CLOS DE LA MILLASSE ET LA VENELLE DE LA MILLASSE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’ils doivent se prononcer sur la dénomination de la voie traversante située entre la rue du Clos de la Millasse et la Venelle de la Millasse. Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- DENOMME la voie traversante située entre la rue du Clos de la Millasse et la Venelle de la Millasse :  Allée Marcel BELOT (1913-1944)/André GUYON (1926-1944), Résistants FFI, tués par les troupes allemandes

le 21 août 1944

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SAINT PRYVE SAINT HILAIRE FOOTBALL CLUB

Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité par le Saint-Pryvé-Saint-Hilaire Football Club concernant une demande de subvention exceptionnelle suite à des frais de déplacements non budgétisés pour assurer deux déplacements de l’équipe fanion en Corse dans le cadre du championnat actuel de national 2.

En effet, l’équipe se trouve dans la même poule de championnat national 2 que les clubs de Borgo et Furiani.

Le coût d’un déplacement est évalué à 11 000 €. La participation financière de la Fédération Française de Football pour un déplacement s’élève à 7 000 €. Soit un reste à charge pour le club de 4 000 € par match et donc 8 000 € sur les deux matchs à venir.

Le club sollicite une subvention exceptionnelle de 2 000 € / par commune afin de réduire l’impact financier pour la saison sportive en cours.

De ce fait, Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € sur l’exercice 2025.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- ALLOUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € au Saint-Pryvé-Saint-Hilaire Football Club

Cette dépense sera imputée à l’article 65748 du budget principal.

Cette décision est adoptée par 10 voix Pour, 3 Contre (MM DERRIEN, HECHINGER, MEDEVIELLE), 4 Abstentions (M. GOLDFEIL, Mmes LANSON, LUCAS, SUDUL DOMINIQUE). QUESTIONS DIVERSES

Retrait de la délibération concernant l’instauration du dispositif d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant (dit "permis de diviser") sur la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin :

Après examen dans le cadre du contrôle de légalité exercé par la Préfecture du Loiret, il ressort que la Commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin ne dispose pas de la compétence requise pour adopter le dispositif d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant (dit "permis de diviser") sur son territoire.

En effet, selon les dispositions de l’article L.126-18 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le dispositif du « permis de diviser » visant à encadrer la division d’un logement existant, en particulier en matière d’habitat dégradé, relève de la compétence de l’organe délibérant de l’EPCI compétant en matière d’habitat. Par conséquent, la délibération n°2025_41_C du 22 juillet 2025 est entachée d’irrégularité au regard des règles du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin sollicite de ce fait, le Conseil Métropolitain d’Orléans Métropole pour délibérer afin d’autoriser ce permis de diviser sur sa commune au titre de l’article L.126-18 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

La séance est levée à 20 h 15.

Le Maire,