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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - PV BC 30 01 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - PV BC 30 01 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Sn #R OUEST
| | 2 7 em ‘à, AVEYRON Nr communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 30 janvier 2025
Le trente janvier 2025 à 17h00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 23 janvier 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : O
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4ÿ"e vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2î" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes - Suppléant), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Sonia CHABBERT (Salles-Courbatiès - Suppléante), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (Saujac - Suppléante), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10è"° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (57 vice- président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°"® vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (87 vice-présidente), Madame Alix JANODET (97 vice- présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°" vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Excusés : Madame Marie-lsabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac).
Secrétaire de séance : Madame Valérie BOULPICANTE.
Remarque : Enregistrement audio défaillant, retranscription des débats impossible.
Page 1 sur 16 1- Délibération/Bureau n°B25-001 : RESSOURCES HUMAINES
Convention d'adhésion Service Médecine Professionnelle et Préventive
Madame Alix JANODET expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Aveyron en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,
Considérant que la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron prenait fin le 31 décembre 2024 et qu'il y a lieu de délibérer pour autoriser Monsieur le Président à signer le renouvellement de la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle.
Je vous propose :
- De confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron jointe pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025.
- De régler au Centre de Gestion de l'Aveyron, le montant des prestations assurées par ce service.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
2- Délibération/Bureau n°B25-002 : FINANCES : Subventions aux
associations — Attributions 2025
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2125-
1, L.2125:1-2 et L.2311-7,
Vu la délibération 2024-068 en date du 12 décembre 2024 portant adoption du budget primitif 2025,
Vu l'avis favorable du comité restreint finances en date du 14 janvier 2025,
Vu la convention pluriannuelle avec l'association Soignants Ouest Aveyron signée le 24 juin 2024
Vu la demande de l'association Marché Bovin de Villeneuve pour l'animation du marché bovin de Villeneuve en date du 26 novembre 2024.
Page 2 sur 16 Considérant que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités,
Considérant que l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (compte 65748) donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L.2311-7 du CGCT).
Afin de faciliter la tenue du marché, il est proposé de conventionner avec l'association Marché Bovin de Villeneuve pour une durée de 3 ans.
La répartition de l'enveloppe budgétaire affectée au compte 65748 pour l'exercice 2025 précisée ci-dessous, représente un montant total de 20 914 € sur 115 250 € prévu au budget primitif.
Aussi, je vous propose :
- D'attribuer les subventions intercommunales aux associations concernées
telles qu'elles sont proposées ci-dessous :
SUBVENTIONS INTERCOMMUNALES
MONTANT EN EUROS DE LA BENEFICIAIRES - Projets SUBVENTION
Association Marché Bovin de
Villeneuve — Animation du marché
bovin de Villeneuve Régularisation
2024
374 €
Association Marché Bovin de
Villeneuve — Animation du marché 5 000 €
bovin de Villeneuve 2025
Association Soignants Ouest Aveyron —
Hébergement des stagiaires, étudiants
et jeunes diplômés du secteur médical
et paramédical (versement selon les
modalités prévues à l’article 6 de la
convention pluriannuelle existante)
15 540 €
(montant maximal)
- D’en autoriser le versement aux bénéficiaires selon les conditions indiquées dans les conventions.
- D'imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget général 2025, chapitre 65, article 65748.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec l’association Marché Bovin de Villeneuve ainsi que l’autorisation d'occupation domaniale relative à l'occupation du foirail de Villeneuve et ses éventuels avenants.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Page 3 sur 16 3- Délibération/Bureau n°B25-003 : FINANCES : Demande de subvention
pour le projet Interactis
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire préfectorale en date du 22 novembre 2024 fixant les règles d'attribution des subventions au titre de la DETR pour l'exercice 2025,
Vu la délibération d'Ouest Aveyron Communauté n°2021-039 du 27 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu le dispositif Fonds vert pour accélérer la transition écologique dans les territoires destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales,
Vu l'avis du Copil finances du 14 janvier 2025.
Considérant les dispositifs des différents partenaires financiers d'Ouest Aveyron Communauté,
Considérant les adaptations d'usage énergétique (chauffage/ventilation/éclairage) et la limite atteinte de maitrise des consommations d'énergie,
Considérant l'évolution des besoins des structures et des services siégeant à Interactis,
Considérant le cout du projet ainsi composé :
TRAVAUX INGENIERIE ALEAS COUT PROJET
DEN NANEEEOSESNQUONE 235 700 EHT 36 141 EHT 27 184€HT 299 025 EHT production ENR
Production ENR 225 000 EHT 34 500 EHT 25 950 EHT 285 450 EHT Accessibilité 17 500 €HT 2683 €HT 2018€HT 22 202 EHT Autres (rénovation) 19 300 EHT 2 959 €EHT 2 226 €HT 24 485 €HT Construction 102 500 EHT 15 717 EHT 11 822 EHT 130 038 EHT Total 600 000 €HT 92 000 EHT 69 200 €HT 761 200 EHT
Considérant le plan de financement prévisionnel :
Page 4 sur 16 Taux sur
. - EL : ee Tauxsur | Financeur Dispositif Dépense éligible . D Financement| cout dépense éligible |
projet
Fond vert, DETR ou . Etat 1e Cout projet 761 200 EHT 40,0% 304 480 € 40,0%
Rénovation
énergétique des
bâtiments public Dépenses dédiées à l h ° P : ne ° 299 025 EHT 25% 50 000 € 6,6%
pour une meilleure | performance énergétique
Région performance
énergétique
Mise en
accessibilité des aide max LE | Dépenses dédiées 22202€HT | 25% 5550€ 0,7%
bâtiments publics 50 000€
(ERP)
# 2.7 Fonds de Cout projet hors aide max
Département soutien aux production ENR et 453 548 €EHT | 25% 100 000€ 100 000 € 13,1%
territoires accessibilité
ADEME ENR ENR Production ENR 285 450 €EHT 40% 114 180 € 15,0%
Région ENR
Autofinancement 186 990 € 24,6%
Ensemble 761200€ | 100,0%
Je vous propose :
- D'approuverle programme prévisionnel de travaux à son stade d’'avant-projet.
- _ D’approuver le plan de financement prévisionnel proposé.
-_ D'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès des financeurs identifiés les subventions mentionnées dans le plan de financement.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec ce dossier, notamment toute convention ou partenariat visant à fixer les modalités et conditions de versement des dites subventions.
- De prolonger le développement du projet jusqu'à confirmation de son plan de financement.
Pour : 31
4-
Contre : 0 Abstentions : 0
pour le projet de réhabilitation du foirail de Villeneuve
Monsieur Dominique RIGAL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire préfectorale en date du 22 novembre 2024 fixant les règles d'attribution des subventions au titre de la DETR pour l'exercice 2025,
Vu la délibération d'Ouest Aveyron Communauté n°2021-039 du 27 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial,
Page 5 sur 16
Délibération/Bureau n°B25-004 : FINANCES : Demande de subvention Vu le dispositif Fonds vert pour accélérer la transition écologique dans les territoires destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales,
Vu l'avis du Copil finances du 14 janvier 2025.
Considérant les dispositifs des différents partenaires financiers d'Ouest Aveyron Communauté,
Considérant l'objectif d'exemplarité environnementale ainsi que les perspectives d'envisager une opération économiquement équilibrée à terme,
Considérant les consommations d'eau du site du foirail de Villeneuve ainsi que le potentiel solarisable de sa couverture,
Considérant le cout du projet (travaux + ingénierie + aléa) ainsi composé :
Désamiantage 360 321 €nr
Adaptation couverture
Recouverture 453 023 €nr
RESUIRERION et Valorisation Ensemble des 187 780 Er
de l’eau de pluie équipements requis
Animation / communication | Panneaux d'affichage 3 465 €xr
TOTAL INVESTISSEMENT 1 004 589 €Hr
Considérant les charges de fonctionnement induite par le projet :
Animation / communication 2000 €/an
Maintenance des nouveaux équipements 2000 €/an
Provision pour renouvellement équipements 2000 €/an
TOTAL FONCTIONNEMENT 6000 €/an
Considérant qu'avec un autofinancement finançable par un prêt à 3,80% sur 30 ans, les charges du projet seraient équivalentes aux recettes (économie d'eau + loyer mise à disposition photovoltaïque) à une échéance de 30 ans pour le plan de financement suivant :
Financeurs Dépenses éligibles Taux Montant
Agence de Ensemble projet hors Be _ TS E Prol g16809€ | 66,80% | 545628€ |54,3%
l'eau récupération eau de pluie
Etat- fonds
verts sécurité Récupération eau de pluie 187 780 € 80% 150224€ |15,0% | 77,4%
incendie
, Ensemble projet hors Département , , . 816 809 € 10% 81681€ 8,1%
récupération eau de pluie
Autofinancement 227 056€ 22,6%
Total 1 004 589 € 100,0%
Je vous propose :
Page 6 sur 16 D'approuver le programme prévisionnel de travaux à son stade d’avant-projet.
D'approuver le plan de financement prévisionnel proposé.
D'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès des financeurs identifiés les subventions mentionnées dans le plan de financement.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec ce dossier, notamment toute convention où partenariat visant à fixer les modalités et conditions de versement des dites subventions.
- De prolonger le développement du projet jusqu'à confirmation de son plan de financement.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
5- Délibération/Bureau n°B25-005 : DEVELOPPEMENT LOCAL / SANTE : Demande de subvention pour le projet de rénovation et d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) sur la commune de Villeneuve d’Aveyron
Madame Pascale COMBE-CAYLA expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-02-001 en date du 2 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Canton de Najac, du Villefranchois, Villeneuvois Diège et Lot,
Vu la circulaire préfectorale en date du 22 novembre 2024 fixant les règles d'attribution des subventions au titre de la DETR pour l'exercice 2025,
Vu la délibération n°2018-184 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018 portant sur la définition de l'intérêt communautaire et la compétence en matière de la création et de gestion des maisons de santé exercée par la Communauté de Communes,
Vu la délibération d'Ouest Aveyron Communauté n°2021-039 du 27 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération n°B24-074 du 14 novembre 2024 portant sur l'acquisition foncière sur la commune de Villeneuve d'Aveyron dans le cadre de l'extension et de la rénovation de la maison de santé,
Vu les courriers des professionnels de santé s'engageant à s'installer dans les futurs locaux de la MSP,
Vu l'avis du Copil finances du 14 janvier 2025.
Afin d'anticiper les risques de désertification médicale sur notre territoire et favoriser la continuité et l'égal accès aux soins de notre population, Ouest Aveyron Communauté (OAC), en concertation avec les professionnels de santé du territoire ont souhaité lancer la rénovation et l'extension de la MSP de Villeneuve d’Aveyron.
Page 7 sur 16 En effet, le projet d'installation de deux nouveaux médecins généralistes souhaitant s'installer rapidement dans les locaux de la MSP actuelle représente une opportunité cruciale pour renforcer l'attractivité médicale de notre territoire. Afin de maintenir un service de soin de proximité pour nos concitoyens tout en améliorant les conditions de travail des professionnels en place, il est nécessaire d'adapter cette infrastructure.
Les études de faisabilité ont révélé la nécessité d'agrandir la maison de santé existante de 150 à 200 m° supplémentaires. Cette extension permettra de créer de nouveaux bureaux et de réorganiser les espaces existants (accueil, salle d'attente, archives..…).
Parallèlement à cette extension et de manière à offrir des conditions optimales pour l'accueil des nouveaux praticiens et des patients, il est proposé de rénover l'équipement existant afin de garantir une performance énergétique améliorée et exemplaire, conformément aux engagements et ambitions pris par Ouest Aveyron Communauté dans sa démarche de transition énergétique.
Au-delà de la rénovation et de l'extension de la maison de santé, la création d’un parking est aussi envisagée, permettant de résoudre un problème de sécurité routière persistant dans ce secteur.
La création d'un parking permettra de :
° Sécuriser la rue des Condamines, reconnue pour sa dangerosité. + Mettre fin aux stationnements illégaux fréquents dans ce secteur. + Améliorer la circulation et la sécurité des piétons.
Une équipe de maitrise d'œuvre composée du cabinet d'architecture (ARKHIDEA), du bureau d'études fluides/énergie EFI et du bureau d'étude en génie civile MGC a été sélectionnée en juin 2024 afin de réaliser les audits et études nécessaires au lancement du projet.
À ce jour, l'étude d’avant-projet est finalisée et nous permet d'établir un plan de financement. Le modèle économique envisagé permettra d'assurer un équilibre financier pour la collectivité, le montant des loyers devra recouvrir le montant investi par OAC.
Considérant que Ouest Aveyron Communauté est compétente en matière de création et de gestion des maisons de santé,
Considérant l'avant-projet réalisé par l’équipe de maiïtrise d'œuvre retenue,
Considérant le cout du projet ainsi composé :
Page 8 sur 16 Considérant des dépenses spécifiques liées à la performance énergétique évaluées
à 334 625 €HT (travaux: 263018 €HT + ingénierie associée: 41 187 € + aléas:
30 420 €EHT).
Considérant le plan de financement prévisionnel :
DEFINITION COUT PROJET, MONTANT [HT]
TRAVAUX INGENIERIE ALEAS COUT PROJET
Rénovation existant 257 946,75 € 40 393 € 29 834€ 328 174€
Construction extension 607 228,25 € 95 089 € 70 232€ 772548€
Production thermique | 53 309 00€ 24 006 € 17731€ | 195037€ renouvelable (ENR)
Aménagement extérieur 102 000,00 € 15973€ 11 797€ 129 770€
Acquisition parcellaire 66 753,50 € 5 950 € 0€ 72704€
Total 1 187 228,50 € 181410 € 129 594 € 1 498 232 €
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
: Taux sur . . . , un. Taux sur dépense |.
Financeur Dispositif Dépense éligible éligible Financement| cout
projet
Etat DETR ou autre Cout projet 1 498 232 €HT 40,0% 599 292,81 € | 40,0%
Soutien aux projets de Cout projet plafonné à
maisons et centres de santé hors 1303 196 €HT | 25% 240 000 €HT | 60 000,00 € 4,0%
pluri-professionnels (DSOL) | production ENR eligibles
Région Rénovation énergétique des Dépenses
bâti ts publi ur un dédiées àl SUIMeEnts PURES pOUTUNE | CRAIEES 4 4 | 334 625 €HT 25% 50000€ | 3,3%
meilleure performance performance
énergétique énergétique
Cout jet
, # 2.7 Fonds de soutien aux QUE role Département . hors 1 303 196 €HT 30% 150 000 € 10,0%
territoires : production ENR
ADEME ERIR ENR Production ENR| 195 037 €HT 40% 78 015€ 5,2% Région ENR
Autofinancement 560 925€ 37,4%
Ensemble 1498 232€ | 100,0%
Parallèlement à ce projet, et dans le cadre de la stratégie globale de santé d'Ouest Aveyron Communauté, une 3ème
prochainement édifiée à Villefranche de Rouergue.
Ce projet nécessitera notamment un cofinancement de l'Etat. Compte tenu des règles d'attribution des subventions liées à la DETR, ce dossier sera prioritairement retenu et fera l'objet d'une présentation exclusive dans le cadre de la prochaine enveloppe DETR 2026.
Je vous propose :
Maison de Santé Pluridisciplinaire sera
- _ D'approuver le programme prévisionnel de travaux à son stade d’avant-projet.
Page 9 sur 16 D'approuver le plan de financement prévisionnel proposé.
De s'engager à présenter exclusivement le projet de Maison de Santé de Villefranche de Rouergue au titre de demande de subvention DETR pour l’année 2026.
- D'autoriser Monsieur le Président à échanger avec les financeurs identifiés et à signer toute convention ou partenariat visant à fixer les modalités et conditions de versement des cofinancements.
De prolonger le développement du projet jusqu’à confirmation de son plan de financement.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
6- Délibération/Bureau n°B25-006 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Acquisition de foncier compensatoire — Glèbe 3
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (loi NOTRE),
Vu la compétence « Développement Economique » exercée par la Communauté de
Communes, notamment en matière de gestion des zones d'activités économiques.
Considérant l'avis du Comité Restreint « Développement Economique » du 30 septembre 2024,
Ouest Aveyron Communauté est compétente en matière d'aménagement et de
gestion des zones d'activités économiques sur son territoire, dont la zone d'intérêt
régionale de La Glèbe.
Des études sont en cours pour étendre la zone d'activités : « Glèbe 3 ». Ce projet
nécessite de mettre en place des mesures dite « E.R.C » pour « Evitement,
Réduction et Compensation » en lien avec les enjeux environnementaux relevés lors
de la phase d'études préliminaires.
Dans ce cadre, Ouest Aveyron Communauté est accompagnée par l'ARAC et la
SAFER Occitanie depuis 2022 à travers le dispositif « OPERCO », dans l'objectif
d'identifier des parcelles éligibles aux attendus de l'Etat en matière de compensation
environnementale, puis à terme dans la définition d’un cahier des charges de gestion
de ce foncier.
Une opportunité foncière écologiquement éligible a reçu un avis favorable et a été
pré-attribuée à Ouest Aveyron Communauté en Comité Technique Départemental de
la SAFER au mois de novembre 2024 :
Page 10 sur 16 . Prestation .
Me Prix TTC | SAFER au
TTC
Propriétaire Commune N° Parcelles
ZB 0002
(Division
nécessaire)
ZB 0003
LA Dont 1 PAUMIES ROUQUETTE (C on 4,2755ha | 65 000 € 7 800€ 72 800 €
bâtiment
agricole)
ZB 0038
(Division
nécessaire)
Considérant que l'acquisition de ce foncier de compensation est bien intégrée au budget annexe « Glèbe 3 » 2025, et que cette acquisition permet à la collectivité de sécuriser la totalité du foncier nécessaire pour mener à terme le dossier de dérogation espèces protégées,
ltest proposé au Bureau Communautaire :
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la promesse unilatérale d'achat
transmise par la SAFER en date du 9 décembre 2024.
- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents afférents permettant de mener à terme ces acquisitions.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
7- Délibération/Bureau n°B25-007 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Signature d’une convention de partenariat avec la Chambre de Commerces et d'Industrie de l'Aveyron dans le cadre du dispositif d'aide à la modernisation et à la création de commerces
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Contrat de Ville de Villefranche de Rouergue 2024 — 2026,
Vu le dispositif régional Bourg-Centre Occitanie,
Vu la délibération n°B21-027 du 25 mars 2021 d'Ouest Aveyron Communauté approuvant les évolutions du règlement du dispositif « Aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité »,
Page 11 sur 16 Vu la délibération n°B23-032 du 25 mai 2023 d'Ouest Aveyron Communauté approuvant les évolutions du règlement du dispositif les évolutions du règlement « Aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité »,
Vu la délibération n°2024-027 du Conseil Communautaire en date du 11 Avril 2024
approuvant l'AP/CP n°2024-02 pour l'opération « Aides à la modernisation des commerces 2024-2026 ».
Une démarche participative intitulée « Centre-Vie » a été initiée par Ouest Aveyron Communauté en 2023. L'objet principal vise l'élaboration d'un schéma de développement du commerce et de l'artisanat de proximité. Parmi les 5 défis stratégiques relevés en conclusion du diagnostic, l'un porte sur «le soutien à linnovation dans le commerce », et notamment au renforcement de l'attractivité des boutiques des centres-villes/bourgs.
Dans ce cadre, il a été décidé de maintenir le dispositif d'aide à la modernisation et à la création de boutiques commerciales et artisanales de proximité (ModCom) mené par Ouest Aveyron Communauté depuis 2016, car il permet de favoriser et d'orienter les projets de rénovation des points de vente. En effet, outre l’aide financière octroyée, la démarche d'accompagnement et d'assistance technique de maîtrise d'œuvre pour la définition des projets et le montage des dossiers, confiée depuis le début à la CCI, constitue une plus-vaiue dans le dispositif et est apprécié par les porteurs de projet.
Depuis 2023, en cohérence avec les orientations du Projet de territoire, du PCAET et de la démarche Rénov'Occitanie, la CCI réalise un diagnostic énergétique du local, et fait des recommandations d'amélioration portant sur: les « parois vitrées » (vitrines, menuiseries), l'isolation, le chauffage, l'éclairage, et les économies d'eau. Une prime est attribuée aux projets de travaux qui respectent ces recommandations d'amélioration de la performance énergétique du local commercial dans le cadre du dispositif ModCom.
Le coût de réalisation d'un dossier est évalué à 700 € HT. La CCI Aveyron, dans le
cadre de la politique consulaire en faveur du maintien de l'offre et de la redynamisation commerciale et artisanale, prend à sa charge 50% du coût. Les 50% restant, soit 350€ HT par dossier monté, sont facturés à Ouest Aveyron Communauté en fin d'année.
L'édition 2024 du dispositif ModCom a permis d’aider 4 commerçants et artisans du territoire à rénover ou à créer leur boutique : deux dans la Bastide de Villefranche, un à Najac et un à Villeneuve, pour un montant total engagé de 34 760 € pour Ouest Aveyron Communauté.
Depuis 2016, Ouest Aveyron Communauté a participé au financement de 66 projets de rénovation/création de boutiques pour un montant total de subvention attribué de 551 735 €.
La précédente convention avec la CCI conclue pour une période d'une année étant échue le 31 décembre 2024, il est proposé de poursuivre cette collaboration selon les modalités de la convention de partenariat jointe.
Je vous propose d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention de partenariat avec la CCI Aveyron pour l'année 2025.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Page 12 sur 16 8- Délibération/Bureau n°B25-008 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de la parcelle n° CC-144 de la Zone d’Activités Economiques de Farrou
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L315-1 à
L315- 6, L316-1 à L316-4, R315-1 à R315-11 et R315-31 relatifs au lotissement,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (loi NOTREe),
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 Juin 2017 concernant les
modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités économiques
des Communes à la Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2017 fixant les prix
d'acquisition des parcelles en zone d'activités économiques des Communes par la
Communauté,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Villefranche de Rouergue,
Vu l'avis du service des Domaines n°22004994 en date du 22 janvier 2025,
Vu la délibération n° B21-096 du Bureau Communautaire du Jeudi 16 Septembre
2021 définissant le prix de vente des parcelles de la zone d'activités de Farrou par la
Communauté de Communes.
Considérant l'avis favorable rendu par le Comité Restreint Développement
Economique du 9 décembre 2024.
Afin de permettre l'installation d’une entreprise spécialisée dans l'aménagement des
allées, cours et terrasses des maisons individuelles, sous l'enseigne Daniel Moquet,
ne nécessitant pas d'infrastructures de type magasin avec effet vitrine,
Mme DEGLANE se porte acquéreur de la parcelle référencée au cadastre sous le
numéro CC-144 située sur la zone d'activités de Farrou à Villefranche de Rouergue.
Les besoins exprimés par Mme DEGLANE portent principalement sur des espaces
de stockage en extérieur et en partie couverts, ainsi que l'implantation d’un espace
administratif de type Algeco. Les caractéristiques de la parcelle visée sur la zone de
Farrou et sa proximité des axes routiers correspondent ainsi aux attentes du porteur
de projet. L’acquisition de cette parcelle s'effectuera en nom propre par
Madame DEGLANE dans un premier temps, et sera soumise à obtention de
financement et permis de construire.
La parcelle n° CC-144 dispose d'une superficie de 1 982 m° et le prix de vente est
fixé à 12 € HT le m2. Le montant total de la vente s'élève donc à 23 784 € HT,
soit 28 540,80 € TTC.
Page 13 sur 16 Les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités
économiques votées lors des Conseils Communautaires des 22 juin
et 27 septembre 2017 définissent un tarif de rachat à la Commune
de Villefranche-de-Rouergue de 9,85 € le m? pour les parcelles situées sur la zone
de Farrou par le biais d’un acte à paiement différé. Le montant total relatif à
l'acquisition de la parcelle CC-144 par la Communauté de Communes s'élève à
19 522,70 €.
Tel que défini par la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2017,
l'acquisition de la parcelle CC-144 par la Communauté de Communes s'effectuera
par le biais d'un acte à paiement différé.
Je vous propose :
- De me donner pouvoir pour acquérir la parcelle CC-144 moyennant le prix
de 19 522,70 € sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
mentionnées par Mme Christine DEGLANE, dont la résidence principale est
sise 85 impasse des chardonnerets 24 800 NANTHEUIL.
- De me donner pouvoir pour vendre au profit de Madame Christine
DEGLANE, moyennant le prix de 28 540,80 € TTC.
- De me donner pouvoir pour signer tous les actes et documents relatifs à ces
opérations.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 1 Jean-Sébastien ORCIBAL
9- Délibération/Bureau n°B25-009 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Projet alimentaire Territorial : Adhésion à l'association de préfiguration pour la création de la « Plateforme d’approvisionnement alimentaire territoriale de l'Aveyron »
Monsieur Dominique RIGAL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2018-140 de la CCGV relative à la mise en place d'un Projet Alimentaire Territorial d'Ouest Aveyron,
Vu le Discours de politique générale validé lors du Conseil Communautaire du 19 novembre 2020,
Vu la décision d'impulser l'association de préfiguration pour la création d'une
plateforme d'approvisionnement alimentaire territoriale de l'Aveyron, en Commission
permanente du Conseil Départemental de l'Aveyron, le 13 décembre 2024.
Ouest Aveyron Communauté, à travers son Projet Alimentaire Territorial, porte un fort engagement sur l’approvisionnement des cantines scolaires et médico-sociales du territoire. Depuis 2019, le PAT a permis le rapprochement entre les producteurs et la restauration collective, notamment à l’aide des groupements de producteurs et de productrices.
Page 14 sur 16 Depuis près d'un an et demi, les élus et les services de Ouest Aveyron Communauté, participent à un travail de co-construction de la future plateforme logistique du Conseil Départemental de l'Aveyron.
Cette plateforme logistique a pour objectif d'approvisionner la restauration collective en produits locaux de qualité, dans le respect des enjeux de la Loi EGALIM.
Dès lors, dans l'objectif d'impulser une structure pérenne porteuse d’une Plateforme
d’approvisionnement Alimentaire Territoriale de l'Aveyron, il est proposé de créer une
association de préfiguration. Cette association regroupera la Communauté de
Communes Ouest Aveyron Communauté, les deux parcs naturels régionaux porteurs
de Projet Alimentaire Territorial, le Département de l'Aveyron, la Chambre
d'Agriculture de l'Aveyron ainsi que des groupements de producteurs.
Ce travail collaboratif a pour objectif de :
-__ Structurer la production sur le territoire aveyronnais, de l'achat et de la vente
de denrées alimentaires locales et de qualité destinées à la restauration collective et commerciale ;
- Garantir un prix juste aux producteurs locaux et aux consommateurs en
s’engageant à la qualité des produits.
L'association, qui sera une instance de travail, de dialogue et de décisions, permettra de créer la future structure porteuse de la plateforme, telle qu'une société coopérative d'intérêts collectifs (SCIC).
Etant une structure de préfiguration, l'association aura une durée de vie limitée à 1 an.
Les modalités de fonctionnement sont décrites dans les statuts ci-annexés.
Objet de l'association :
L'Association a pour objet de mobiliser et de fédérer des acteurs publics et privés, au er rang desquels les acteurs territoriaux de l’agriculture et des circuits courts, et ceux impliqués et/ou porteurs de projets alimentaires territoriaux autour d'un Projet de plateforme d'approvisionnement alimentaire en Aveyron. L'Association a pour objectif de structurer sur le territoire aveyronnais la production, l'achat et la vente de denrées alimentaires locales et de qualité destinées à la restauration collective et commerciale en garantissant un prix juste aux producteurs locaux et aux consommateurs et en s’engageant dans la qualité des produits.
Au-delà, l'association pourra rechercher des complémentarités dans les approvisionnements sur les territoires limitrophes.
L'Association a pour objectif de préfigurer la constitution d’une structure pérenne porteuse de la Plateforme d'approvisionnement Alimentaire Territoriale de l'Aveyron. Durée de vie de l'association : 1 an.
Projet de gouvernance :
Initiateurs
- Département de l'Aveyron
- Chambre d'Agriculture
PAT
Ouest Avevron Communaute
PNR Aubrac
PNR des Grands Causses
Assemblée Générale + 3 collèges
Producteurs
Association de Gestion
des Marchés de Pays 12 4 délégués
Dont 1 Président
Bureau 2 Vice-Présidents 3 detégués
1 délégué Entendu cet exposé, je vous propose :
- D'approuver la création de l'Association de préfiguration « Association de Préfiguration pour la création d'une plateforme d'approvisionnement alimentaire territoriale de l'Aveyron ».
- D'approuver les statuts de l'Association tel qu'annexés à la présente délibération.
- De désigner en tant que représentant à l'Association (2 représentants) : Dominique RIGAL, Vice-Président délégué à l'Agriculture — Agroalimentaire et Alimentation,
Michel DEÉLPECH, Président d'Ouest Aveyron Communauté.
- De verser la cotisation d'adhésion annuelle.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVÉE
La secrétaire de séance
Valérie BOULPICANTE
D c
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