on Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 04 / AVRIL 2022 en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIBERATIONS
N° 04 / AVRIL 2022 @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL001-DE
Reçu le 14/04/2022
2022 02 DEL 001
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Parc d’activités Millau Viaduc 1 : cession de parcelles pour le bâtiment de production ALBIGES.
PJ : Avis Domaines + plan.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-37 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-1 ;
Vu ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ; 2022 02 DEL 001
Acte dématérialisé
Vu l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 1er avril 2022 ;
Dans le cadre de sa politique en matière de développement économique, la Communauté de communes poursuit son action de commercialisation des parcs d’activités et d’accompagnement des entreprises locales à leur développement
Ainsi, dans le cadre du développement de son activité, l’entreprise ALBIGES actuellement installée avenue des Fialets sur le parc d’activités Millau Viaduc 1, a besoin d’étendre sa surface de production, ce qui permettrait l’embauche de 15 salariés, mais également d’étendre la surface de stationnement des salariés. Monsieur Jean-Claude ALBIGES, représentant de la SCI bailleresse de l’entreprise, a donc pris contact avec les services de la Communauté afin de présenter le projet d’extension du bâtiment. Ce projet d’extension nécessiterait l’acquisition d’environ 7000 m² sur les parcelles n° YN82, YN83, YN84, YN85, dont la surface totale est de 8 199 m² et à ce jour non viabilisées ni aménagées.
Le projet serait alors réalisé en 2 phases :
- acquisition d’environ 500m² sur les parcelles YN82, YN83, YN84, YN85 permettant de réaliser l’extension du bâtiment de production.
- acquisition d’environ 6500m² sur les parcelles YN82, YN83, YN84, YN85 permettant de créer un stationnement pour les salariés et ainsi décongestionner le site de production.
Le prix de vente global de cette opération serait dès lors fixé à 56 000 € HT, montant total à parfaire selon les documents d’arpentages définitifs, soit un prix de vente de 8€ HT du m². Le montant de la TVA de l’opération sera quant à lui calculé sur la marge conformément à la réforme de la TVA immobilière intervenue en mars 2010.
Enfin, compte tenu du caractère stratégique que revêt le projet proposé par l’entreprise ALBIGES, la Communauté de communes pourrait autoriser la SCI ALBIGES MEV, représentée par Monsieur Jean-Claude ALBIGES, à commencer les travaux avant la signature de l’acte chez le notaire sous condition préalable : - d’obtenir une promesse d’achat de la part de Monsieur Jean-Claude ALBIGES contenant les caractéristiques substantielles de l’opération - d’obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires et toute autre autorisation utile.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de vente en 2 phases de 7000 m², des parcelles cadastrées YN82, YN83, YN84, YN85 du Parc d’activités Millau Viaduc 1, sur la commune de Millau, au profit de la SCI ALBIGES MEV représentée par Monsieur Jean-Claude ALBIGES ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 8 € HT le m², soit pour un montant total HT de 56 000 € HT, à parfaire suivant les documents d’arpentage définitifs du projet,
2 - autorise la SCI ALBIGES MEV ou toute autre personne morale pouvant s’y substituer à construire avant l’intervention de la vente sous réserve des conditions précitées, 2022 02 DEL 001
Acte dématérialisé
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de l’acte authentique et ses éventuels avenants n’entraînant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté de communes ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Tarn
Pôle d’évaluation domaniale
18 avenue Charles de Gaulle
81 013 Albi cedex 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
Mél. : ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 01/04/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Tarn
à
Madame la Présidente de la Communauté de
communes de Millau Grands Causses
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Eric BRELURUT
téléphone : 05 63 49 28 33
courriel : eric.brelurut@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2022-12145-20754
Réf. DS : 8108459
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain non bâti, non viabilisé et non aménagé
Adresse du bien : Avenue des fialets Zone Millau Viaduc 1, 12100 Millau
Valeur : 64000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15% (des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
1
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Monsieur Clément GREGOIRE
2 - DATE
de consultation : 16/03/2022
de délai négocié :
de visite :
de dossier en état : 16/03/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Règlementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Vente d'un terrain classé Ux, non viabilisé et non aménagé sur la zone d'activité Millau Viaduc 1. Ce terrain permettra à l'entreprise voisine de réaliser l'extension de son bâtiment
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Terrain situé sur la commune de Millau.
Millau est la sous-préfecture du département de l'Aveyron, en région Occitanie. Située à 49 km au sud-est de Rodez, à 84 km de Montpellier et à 181 km de Toulouse, elle fait partie de l'ancienne province du Rouergue.
La ville de Millau fait partie de la communauté de communes de Millau Grands Causses, créée le 22 juin 1989 sous la forme d'un district avec Aguessac, Compeyre, Creissels et Paulhe. Devenue communauté de communes en 2000, elle compte aujourd'hui 15 communes avec Comprégnac, Saint-Georges-de-Luzençon, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-André-de-Vézines, Mostuéjouls, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Veyreau et Le Rozier (en Lozère).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Parcelles situées sur la zone d’activités Millau Viaduc 1, à proximité de l’autoroute A75.
Elles ne sont pas aménagées ni viabilisées.
Des servitudes de passage sont à prévoir pour accéder à des réseaux d'eau ainsi qu'à un local télécom situés sur la parcelle YN 83.
2 : :
:
dE ESS
PROFIL ALTIMÉTRIQUE
Altitude
(m)
Distance (m)
Distance totale : 88 m Dénivelé positif: 15,14 m
Dénivelé négatif : -0,04 m Pente moyenne : 16 %
Plus forte pente: 56 %
x |
Altitude
(m)
PROFIL ALTIMÉTRIQUE
100
Distance (m)
Distance totale: 187 m Dénivelé positif: 5,22 m Dénivelé négatif: -10 m Pente moyenne : 8
Plus forte pente : 27 % %
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
MILLAU YN 82 Les Fialets 142 pré
MILLAU YN 83 Les Fialets 6217 pré
MILLAU YN 84 Les Fialets 4 sol
MILLAU YN 85 Les Fialets 1836 sol
TOTAL 8199
4.4. Descriptif
Terrain de forme non régulière et légèrement pentu. Non viabilisé mais réseaux à proximité immédiate.
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Communauté de communes de Millau Grands Causses
5.2. Conditions d’occupation
libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UXMV1 du PLUi : la zone Urbaine UX correspond aux secteurs d’activité économique. Elle comprend les secteurs suivants :
- secteur UXa : zone d'activités artisanales ;
- la zone urbaine UXMV1 correspond à la zone d'activité de Millau Viaduc 1
- la zone urbaine UXMV2 correspond à la zone d'activité à dominante industrielle Millau Viaduc 2.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
7.1 Principes
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
7.2 Déclinaison
Consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
Recherche BNDP : vente de terrains situés sur la section YN, en zone UXMV1
Biens non bâtis – valeur vénale
N date mutation Commune : MILLAU adresse cadastre surface terrain urba- nisme Prix HT Prix HT/ m² Observations
1 01/09/2017 Les Fialet YN 127 2677 UXMV1 30000 11,21 TAB
2 04/04/2018 Les Fialet YN 125 3497 UXMV1 35000 10,01 TAB
3 21/07/2016 Les Fialet YN 129 3544 UXMV1 31000 8,75 TAB
4 12/11/2018 Les Fialet YN 101 YN 146 4037 UXMV1 42000 10,40 TAB
4 5 06/05/2019 Les Fialet YN 130 1157 UXMV1 15000 12,96 TAB
moyenne 10,67
médiane 10,40
8.1.2.Autres sources
Cote CALLON
TERRAINS INDUSTRIELS - Ventes en € HT par m²
TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL (vente)
Millau 12
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
Les termes de comparaison sont des terrain dont la surface est comprise entre 1157m² et 4037m².
Le prix moyen des termes de comparaison est de 10,67€/m² (prix médian : 10,40€/m²). Sans le TC 3, le plus ancien, le prix moyen serait de 11,15€/m².
Il convient de pratiquer un abattement de 30 % pour tenir compte de la grande surface et de la configuration (absence d’aménagement, terrain légèrement pentu) du terrain :
8199 x 11,15 x 0,70 = 63993€, soit 64000€ après arrondissement.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : COMPTE A REBOURS
Sans Objet
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 64000 € HT. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 54000 € (arrondie).
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
12 - OBSERVATIONS
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
5 Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur et par délégation,
Eric BRELURUT
inspecteur des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Me
—
e-s-—_”
Local
Télécom
Regard
Réseau eau
ALBIGES
Accès
terrain
PROJET
EXTENSION
Accès
Albigès
CCMGC
Extension bâtiment
Extension bâtiment
Extension
bâtiment
Extension bâtiment
Extension
bâtiment @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL002-DE
Reçu le 14/04/2022
2022 02 DEL 002
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Objet : Parc d’activités Millau Ouest - Projet de centre médical
pluridisciplinaire : modification du permis d’aménager du parc d’activités et vente
d’un terrain sur l’ilot D – Abrogation de la délibération n° 2021 05 DEL 009.
PJ : Avis des Domaines + plans.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-37,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-1, 2022 02 DEL 002
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération n° 2015 8 DEL 7du 16 décembre 2015 approuvant l’aménagement du parc d’activités de Millau Ouest,
Vu la délibération n° 2021 05 DEL 009 du 23 juin 2021 approuvant les modifications des conditions de vente du terrain A 01 sise sur le Parc d’Activités Millau Ouest et abrogeant la délibération n°2020 10DEL 004 du conseil de la Communauté du 18 novembre 2020 portant sur les conditions initiales de la vente de la vente du terrain A 01 du Parc d’Activités Millau Ouest,
Vu l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat du 1er avril 2022,
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Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de Communes de Millau Grands Causses soutient les opérations visant à promouvoir les actions structurant l’économie de son territoire et renforçant son attractivité.
Pour rappel, le projet de Messieurs DEDIEU et NABHOLZ a pour objectif d’attirer de jeunes praticiens sur des spécialités en pénurie sur le territoire, tout en proposant un lieu et des équipements modernes, mais aussi en leur faisant bénéficier d’exonérations liées au classement de Millau et ses alentours en Zone de Revitalisation Rurale.
Il est constaté en effet depuis un certain temps, un manque de praticiens du secteur médical et paramédical sur le territoire et ce projet revêt un aspect stratégique non négligeable pour l’attractivité de médecins. Il regrouperait donc un pôle dentaire porté par Monsieur DEDIEU et un pôle ophtalmologique porté par Monsieur NABHOLZ, qui seraient par la suite complétés par l’arrivée de spécialistes d’autres domaines médicaux ou paramédicaux.
Afin de répondre favorablement au projet de l’implantation du futur Hôpital commun du Sud Aveyron, Messieurs DEDIEU et NABHOLZ ont accepté de renoncer à l’achat du lot A-01 sur Millau Ouest tel qu’approuvé par le conseil de communauté par délibération susvisée, dès lors que la Communauté puisse leur proposer un autre terrain sur cette même zone. Les services proposés par le pôle dentaire et ophtalmologique pourraient ainsi venir en complément.
Il leur a donc été proposé d’acquérir une surface équivalente à celle initialement proposée dans la même zone, soit environ 6 500m² sur l’ilot D cadastré ZI 130 de 15 450 m², soit environ 3 250 m² pour chacune des deux entités à parfaire suivants les documents d’arpentages définitifs.
Il est nécessaire de prévoir une modification du permis d’aménager du parc d’activités de Millau Ouest afin de rendre possible le découpage en quatre lots maximum l’ilot D dont le plan figure en annexe ainsi que la construction en limite séparative de lot. 2022 02 DEL 002
Acte dématérialisé
Ainsi, ces deux nouveaux lots, issus du lot D, chacun d’une superficie approximative de 3 250 m² seraient cédés au prix de 17 € HT le m².
Le premier lot serait cédé à la SCI représentée par Monsieur DEDIEU ou à toute autre personne morale pouvant se substituer.
Le second lot serait cédé à la SCI représentée par Monsieur NABHOLZ ou à toute autre personne morale pouvant se substituer.
Le prix de vente global de cette opération serait dès lors fixé à 110 500 € HT, montant à parfaire selon les documents d’arpentages définitifs. Le montant de la TVA de l’opération sera quant à lui calculé sur la marge conformément à la réforme de la TVA immobilière intervenue en mars 2010.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de cette opération ainsi que la modification du permis d’aménager du parc d’activités de Millau Ouest y afférente,
2 - approuve le prix de vente de cette opération à 17 € HT le m²,
3 - décide d’abroger en conséquence la délibération du Conseil de communauté n° 2021 05 DEL 009 susvisée,
4 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette opération dont les actes liés à la modification du permis d’aménager, l’acte authentique de vente et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
(CGCT art. L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 et articles R correspondants ; CG3P art R.1211-1 à R.1211-8)
Désignation du bien : Terrain nu
Adresse du bien : parc d'activités Millau Ouest – lieu-dit Gibret
VALEUR VÉNALE : 263 000 €
1 – Service consultant : Communauté de communes de Millau Grands Causses
Affaire suivie par :
2 – Date de consultation : 25/03/22
Date de réception : 25/03/22
Date de visite : néant
Date de constitution du dossier 1 en état 2 : 25/03/22
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
- Nature et modalités particulières : Cession d’un terrain nu
- Calendrier prévisionnel : 1 er semestre 2022
4 – DESCRIPTION DU BIEN
- Référence cadastrale : commune de St Georges de Luzençon partie de la parcelle ZI 130
lot D
- Adresse précise : parc d'activités Millau Ouest
- Description du bien : Il s’agit d’un terrain nu à vocation de terrain à bâtir artisanal .
Soit 15 469 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Communauté de communes de Millau Grands Causses
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
18 AVENUE CHARLES DE GAULLE
81013 ALBI CEDEX 9
Mme la présidente
Communauté de communes de Millau Grands Causses
Direction départementale
des Finances publiques Du Tarn
18 Avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI Cedex 9
Téléphone :05 63 49 59 62
ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Marc Constans
Téléphone : 05 63 49 59 76
Mél :marc.constans1@dgfip.finances.gouv.fr
Réf : Évaluation n°2022-12145-23487
751-SD
ALBI, le 01/04/2022 Pour le Directeur départemental et par délégation,
L'évaluateur
STANS
inspecteur des Finances Publiques
- situation d'occupation : Estimé libre d’occupation
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
- Réglementation d'urbanisme applicable : 1AUx
- Périmètres de protection : néant
- Servitudes administratives ou de droit privé : non
- Réseaux et voiries : oui
- Surface de plancher maximale autorisée : Non renseigné
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale du bien est estimée à 263 000 € avec application d'une marge d'appréciation de 10 %.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de l'avis est de 24 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. BONNET
&
TEISSIER ARCHITECTES
Maîtres d'oeuvre : SELARL BONNET & TEISSIER Architectes DPLG 8, rue de Wunsiedel - 48000 Mende 3, avenue Joffre - 48300 Langogne 66, rue Edouard Branly - 34500 Béziers Tel. : 04 66 49 14 87 Site : www.bonnet-teissier.fr e-mail : bonnet.teissier@wanadoo.fr
Maître·s d'ouvrage·s :
Echelle :
ème
Projet de construction d'un centre médical -
Lotissement "Millau Ouest "
SCI A et SCI B Date : 05 avril 2022 N° : 24-2021
01
Saint Gorges de luzençon 12100
Page de garde
Indice
Objet de la modification
Date Gèggle
LRU
BONNET
&
TEISSIER ARCHITECTES
Situation
:
DEPARTEMENT
DE
L'AVEYRON
COMMUNE
DE
SAINT-GEORGES-DE-
LUZENCON PA
012
225
15
M3001
du
29-02-16
PA
012
225
15
M3001M1
du
01-06-17
PARC
D'ACTIVITÉS
"MILLAU-OUEST" Communauté
de
Communes
de
MILLAU
GRANDS
CAUSSES
1
Place
du
Beffroi
-
12104
MILLAU
lot
n°D
(2
lots
maximums) :
Section
: ZI
Parcelle
: n°130
Lieu-dit
: “Gibret"
Superficie
: 15
469
m°
Projet
Maître d'ouvage
Phase
Indice :
Titre page
Date
Page
Éch. :
ème
SCI A et SCI B
Projet de construction d'un centre médical - Lotissement "Millau Ouest "
05 avril 2022
02
Plan de situation
ESQUISSE
Projet 4 4
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4 © 7 GK
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BONNET
&
TEISSIER ARCHITECTES
Ztamp= 428.44 Ztamp= 428.44
Ztamp= 424.54
Ztamp= 428.44
429.89 429.89
Zfe= 429.65 Zfe= 429.65
Captage source
Drain fe=421.04
427.56
428.28
428.37
428.70
428.94
429.20
42
427.56
428.28
428.37
428.70
428.94
429.20
42
431.19
430.53
431.08
431.3
430.73
430.35
429.34
430.09
429.02
428.60
428.88
428.23
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428.13
428.60
429.17
429.84
429.41
430.09
430.64
430.88
Drain fe=426.71
Drain fe=423.23
Drain fe=422.91
430.74
430.96
43
423.29
423.34
422.89
423.08
426.61
426.15
422.75
422.53
427.47
426.60
425.98
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425.45
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427.85
428.28
428.55
428.54
428.65
428
428.81
428.61
428.44
428.17
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427.97
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427.46
428.73
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424.04
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424.24
424.24
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424.52
424.42
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424.25
424.31
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424.60
424.53
424.60
424.71
424.87
424.94
424.95
424.93
424.91
424.67
424.64
424.50
424.45
424.72
424.82
424.83
425.04
424.93
425.07
425.29
425.36
425.29
425.16
424.99
424.89
425.12
425.15
425.16
425.36
428.25
424.54
424.31
423.99
424.33
424.00
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423.42
423.26
423.34
423.33
423.13
423.25
423.21
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423.07
423.12
423.95
423.93
423.91
424.40
424.51424.47
424.66
424.46
424.30
424.54
424.60
424.61
424.52
424.38
424.45
424.51
424.60
424.65
424.69
424.74 424.79 424.85
424.84
424.78
424.64
424.46
424.30
424.21
424.21
424.04
423.95 424.00
424.01
424.07
424.09
424.20
424.08
423.69
424.10
424.06
423.87
423.82
423.70
423.72
423.69
424.21
424.47
424.68
424.70
424.64
424.43
424.34
425.22
425.31
425.32
38
423.19
422.94
423.02
423.36
424.24
424.16
424.18
424.06 424.14
424.35
424.22
424.18
424.17
424.28
424.23
424.30
424.07
423.85 423.85 423.83
423.68
422.96
424.19
424.28
424.24
424.22
424.20 424.11
424.16
424.28
424.19
424.03
424.10
424.10
423.93
423.83
423.96
423.94
423.91
423.95
424.03
423.92
423.83
423.81
423.75
423.79
423.69
423.70
423.60
423.56 423.50 423.51
423.57
423.62
423.71
423.54
423.44
423.39
423.38
423.44
423.32
423.30
423.30
423.34
423.41
423.18
423.19
422.97
423.17
423.21
423.24
423.02
423.18 423.44
423.42423.69 423.69
423.81
423.78
423.55
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423.30
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423.52
423.96
423.95
423.47
423.59
424.00
423.93
423.53
423.66
424.00 423.99
423.50
423.52
423.98 423.93
423.42
423.36
423.28
423.29
423.76
423.86 423.22
423.15 423.14 423.19
423.20
423.05
423.15
423.37 423.36 423.53
423.58
423.62
423.60
423.47
423.80
423.91
423.64
423.38
423.76
424.01
423.99
423.59
423.53
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423.98423.60
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424.20 424.21
423.68
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424.01
424.50
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424.60
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424.16
424.66
424.69
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424.41
424.14
424.05
424.60
424.56
424.41
424.45
424.25
424.23
424.18
424.18
424.03
424.04
424.29
424.64
424.10
424.94 424.30
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424.94
425.42
425.40
424.40
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428.95
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427.57
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426.06
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424.60
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425.04424.87
425.16
425.16
425.17
425.18 424.97
425.14
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425.41
425.47
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425.44
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425.59
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425.51
425.22 425.12
425.44
425.21 425.26
425.45
425.03
425.35
425.16
424.85
424.62
424.39
424.47
424.54
424.62
424.47
424.42
424.26 424.50
424.32
424.13
424.34
424.33
424.36
424.29
424.22
424.16
423.99
424.14
423.97 423.76
423.90
423.99
424.55
424.02
N
6540 m²
LOT D1 LOT D2
LOT D2
LOT D1
Projet
Maître d'ouvage
Phase
Indice :
Titre page
Date
Page
Éch. :
1 : 500ème
SCI A et SCI B
Projet de construction d'un centre médical - Lotissement "Millau Ouest "
05 avril 2022
03
Plan de vente
ESQUISSE
Plan de masse @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL003-DE
Reçu le 28/04/2022
2022 02 DEL 003
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Booster mon projet : convention de partenariat avec AD’OCC.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ; 2022 02 DEL 003
Acte dématérialisé
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
La Communauté de communes Millau Grands Causses, dans le cadre de ses compétences, participe activement au développement économique, touristique ainsi qu’à l’attractivité de son territoire. Elle a notamment pour mission d’accompagner les porteurs de projet et les entreprises de son territoire à se développer, mais aussi d’organiser diverses manifestations économiques.
C’est donc dans ce cadre que la Communauté de communes souhaite se positionner en tant que partenaire pour un évènement économique intitulé : « Booster Mon Projet ».
Cette opération, organisée par AD’OCC et MACEO en partenariat avec les acteurs locaux du développement économique et la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire – CRESS est dédiée aux dispositifs financiers de droit privé. Elle aura lieu le 12 mai 2022 à la Maison de la Région de Millau.
Cet évènement a pour objectifs de :
- favoriser la montée en compétence des acteurs de l’accompagnement des projets dans le domaine du financement,
- promouvoir des solutions de financements privés, - encourager le réseautage et les partenariats.
L'agence de développement économique AD'OCC a été créée en 2018 par la Région Occitanie. Sa mission : accompagner les entreprises pour créer de la croissance et de l'emploi. L'agence représente la Région en terme de développement économique, d'innovation et de soutien à l'emploi.
MACEO est une association qui accompagne le Massif central dans son développement territorial durable par la mise en place de projets innovants. Elle unit les forces des acteurs publics et privés du Massif central pour porter des projets au service de ses territoires de montagne par une approche collective basée sur la co- construction en vue de favoriser l’innovation, le développement, l’attractivité et le rayonnement.
L’intérêt pour la Communauté de communes d’être partenaire de cette opération est multiple. Les entreprises locales pourront ainsi rencontrer des financeurs et chercher de l’information pour du financement, facilitant ainsi leur développement. Enfin, cela permettra de renforcer les compétences internes du service développement économique en terme de financement. 2022 02 DEL 003
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le partenariat avec AD’OCC pour cet évènement, ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant de 500 €, 2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée, 3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée et toutes autres pièces afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL çl ADOCC Région Occitanie Millau Grands Causses
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à ï Agence de Développement Économique
CONVENTION DE PARTENARIAT
Communauté de communes
Millau Grands Causses
et
AD’OCC La présente convention de partenariat est établie entre les soussignés :
La Communauté de communes Millau Grands Causses, dont le siège est situé : Hôtel de la Communauté, 1 place du Beffroi 12104 Millau Cedex, représentée par Emmanuel GAZEL, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée par délibération n°….
Dénommé ci-après « la Communauté de Communes »,
d'une part,
Et
SAEM SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT - AD’OCC, Agence de développement économique de la Région Occitanie / Pyrénées - Méditerranée, dont le siège est situé 3840 Av. Georges Frêche, 34470 Pérols, représentée par Nicolas SCHAEFFER, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Dénommé ci-après « AD’OCC »,
D’autre part,
Dénommées ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
L’événement Booster Mon Projet est une opération dédiée aux dispositifs financiers de droit privé organisée en partenariat par MACEO et l’Agence de développement économique d’Occitanie AD’OCC.
Cet événement a pour objectifs de :
- Favoriser la montée en compétence des acteurs de l’accompagnement des projets dans le domaine du financement,
- Promouvoir des solutions de financements privés,
- Encourager le réseautage et les partenariats.
AD’OCC et MACEO organisent cette opération le 12 mai 2022 à la Maison de la Région de Millau, en partenariat avec les acteurs locaux du développement économique et la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire – CRESS.
Ancrée dans le Parc naturel Régional des Grands Causses, la Communauté de communes Millau Grands Causses est un territoire de près de 31000 habitants, composé de 15 communes. Dans le cadre de ses compétences elle participe activement au développement économique ainsi qu’à l’attractivité de son territoire en organisant diverses manifestations à destination des porteurs de projets et des entreprises.
Au vu de l’intérêt de l’opération engagée par AD’OCC et MACEO, partenaires co-organisateurs, inscrite plus largement dans un enjeu de renforcement de l’attractivité des territoires ruraux, de promotion de l’entrepreneuriat et de financement des projets à impact dans les territoires, la Communauté de Communes a souhaité accompagner cette initiative à travers cette convention de partenariat. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de partenariat entre la communauté de communes et AD’OCC relative à l’évènement « Booster Mon Projet », le 12 mai 2022 à Millau (Maison de la Région).
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 mois (avril – mai – juin 2022), à compter de sa signature.
Elle peut conduire à d’autres formes de collaboration que celles prévues, les principes généraux n’étant pas modifiés. Leurs aménagements éventuels proposés par l’une ou l’autre des parties contractantes, et arrêtés d’un commun accord, font l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
Article 3 - Obligations d’AD’OCC
AD’OCC s’engage à :
▪ assurer la conduite de l’événement « Booster mon projet » à Millau, objet de la présente convention, sous réserve d’en finaliser le plan de financement avec les autres partenaires de l’opération,
▪ accompagner la COMMUNAUTE DE COMMUNES dans l’identification de participants à l’opération dans son territoire et dans son réseau d’entreprises en développement,
▪ autoriser la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à désigner un représentant qui participera à l'événement et assistera à l’ensemble des temps forts (conférences de presse, ouverture,..),
▪ associer la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES au Comité de Pilotage de l’opération, ▪ autoriser la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à valoriser son partenariat avec AD’OCC et mentionner le nom et le logo de la Communauté de communes dans la rubrique des « partenaires» à l’occasion de communications tant auprès du public que des médias (communiqués de presse, plaquettes et brochures, panneaux d’affichage, site internet, flyers...).
Article 4 - Obligations de la Communauté de communes
En contrepartie des engagements d’AD’OCC stipulés à l’article 3 de la présente, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES s’engage à :
▪ Verser la somme forfaitaire de 500 € (cinq cent euros ) –
▪ Promouvoir l’opération sur les supports de communication pertinents, ▪ Venir en appui technique des organisateurs pour la préparation et la tenue de cette opération.
Le règlement de cette contribution s'effectue sur présentation de factures à l’entête d’AD’OCC par virement ou chèque, en un seul terme, à 60 jours date d’émission de facture à compter de la date de signature de la convention.
Article 5 – Assurance, responsabilité
AD’OCC s’engage à être titulaire de contrats d’assurances en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages de toute nature causés à la Communauté de communes, à ses biens ou à ses personnels. AD’OCC s’engage à produire à toute demande de la Communauté de communes une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée des garanties. AD’OCC certifie le paiement des primes associées aux contrats d’assurances. Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par AD’OCC engagerait la responsabilité de la Communauté de communes, AD’OCC s’engage à la garantir contre tout recours.
AD’OCC renonce expressément à toute mise en cause de la responsabilité de la Communauté de communes, en cas de sinistre lié à l’exécution de la présente convention, et s’engage à garantir COMMUNAUTÉ DE COMMUNES en cas de recours de tiers.
Article 6 – Exécution de la convention
▪ Le représentant de la Communauté de communes pour l’exécution de la présente convention est :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – adresse
tél email :
▪ Le représentant d’AD’OCC pour l’exécution de la présente convention est :
Sébastien OZIOL, Coordonnateur de l’action territoriale – Secteur Massif Central POLEN 12, rue A. EINSTEIN 48000 MENDE
04 66 45 33 01 06 78 19 42 98 sebastien.oziol@agence-adocc.com
Article 7 – Droit d’usage
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES et AD’OCC acceptent de s'autoriser mutuellement l'utilisation à leurs fins propres de communication, des dossiers de presse, photos, films vidéo réalisés au cours du partenariat. Article 8 - Droits de propriété
Le travail mené par AD’OCC reste propriété de AD’OCC. Cependant, AD’OCC autorise la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à utiliser, reproduire, copier, traduire et représenter, sous toutes formes, pour tout type de besoins, tant interne qu’externe, le résultat du travail de AD’OCC en citant nommément AD’OCC et son partenaire MACEO, avec le logo de l’opération « Booster mon projet » chaque fois que cela est possible.
Il est rappelé que la Communauté de Communes et AD’OCC sont et restent titulaires de l’ensemble des droits de propriété industrielle, des droits de propriété littéraire et artistique, des droits de communication et droits à l’image respectifs.
Il est précisé que la présente convention ne confère à chaque partie qu’un droit d’usage des signes distinctifs et des appellations de l’autre partie dans les strictes limites prévues à la présente convention.
Article 9 - Résiliation et résolution
Toute inobservation par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre de la présente convention peut justifier sa résiliation, après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze jours à compter de sa réception.
En cas d'inexécution de ses obligations par AD’OCC, où si l’opération « Booster Mon Projet » ne devait pas se tenir pour des raisons qui ne seraient pas de force majeure, la résiliation de la convention entraînera le remboursement à la Communauté de communes de l'intégralité des sommes versées au titre de l'article 4 de la présente convention, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
Article 10 - Loi applicable – Attribution de juridiction
La présente convention est régie et interprétée conformément à la loi française.
A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, il sera fait attribution de juridiction près des tribunaux compétents.
Fait à Millau, en 2 exemplaires originaux, le --,
Pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Emmanuelle GAZEL, Présidente,
Pour AD’OCC
Nicolas SCHAEFFER, Directeur général @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL004-DE
Reçu le 28/04/2022
2022 02 DEL 004
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Règlement d’aide à l’immobilier « dernier commerce en milieu rural ». PJ : Projet de règlement.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 5214-16 I et L.1511-3 relatifs à la compétence des établissements publics de coopération intercommunales en matière d’aides sur leur territoire à l'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2019 2 DEL 9 et n°2020 04 DEL 003 bis des 27 mars 2019 et 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------- EFEKE
2022 02 DEL 004
Acte dématérialisé
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle des Communautés de communes en matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones d’activités, politique locale du commerce et action de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Les communes et EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises (article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ainsi, conformément à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes des collectivités territoriales et de leurs regroupements en matière d’aide aux entreprises doivent être compatibles avec le Schéma de Développement Economique d’Innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Par ailleurs, par délibération du 27 mars 2019, la Communauté de communes a approuvé la définition de l’intérêt communautaire de la compétence relative à la politique locale du commerce et ses critères d’interventions.
De plus, par délibération du 13 juin 2021, la Communauté de Communes a approuvé la création d’un Règlement d’aide à l’immobilier propre aux commerces qui permet aux commerçants de bénéficier d’une aide à l’investissement pour la rénovation des vitrines des commerces ayant pour objectif de renforcer l’attractivité de l’appareil commercial et conforter les commerces de proximités.
En complément, la Communauté de communes Millau Grands Causses souhaite mettre en place un nouveau Règlement visant à favoriser le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses.
Il s’agit donc d’aides complémentaires à la rénovation des vitrines et qui ont vocation à accompagner la vitalité commerciale de notre territoire, notamment en visant le maintien ou la création d’emploi, la lutte contre la vacance commerciale sur l’ensemble de la Communauté de communes.
La zone d’intervention concernerait les communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, hors Millau, Creissels, Saint Georges de Luzençon, Rivière-sur-Tarn et Aguessac
Tout comme pour le Règlement d’aides à la rénovation des vitrines « Rénov’ ma boutique », ce dispositif doit être simple et lisible par les bénéficiaires.
L’aide serait calculée en fonction des critères suivants :
30 % maximum de l’assiette éligible,
le montant de l’aide est plafonné à 10 000 €,
le montant minimal des dépenses éligibles doit être de 1 000 €. 2022 02 DEL 004
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la création du règlement d’aide à l’immobilier « dernier commerce en milieu rural »,
2 - approuve en conséquence les termes du règlement ci annexé-fixant les critères d’éligibilité, les plafonds et les modalités d’attribution des aides,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier, étant entendu que les décisions finales d’octroi des aides relèvent de la seule compétence du conseil de la Communauté.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL Millau Grands Causses
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
RÈGLEMENT D’AIDE COMMERCES
Dispositif d’aide au dernier commerce en milieu
rural
PREAMBULE
Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence
exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement
les articles L1511-1 à L1511-3, et R1511–4 et suivants portant sur les aides à l’investissement
immobilier d’entreprise,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses et
notamment sa compétence en matière de développement économique,
Vu le décret n°2016 - 733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en
conformité avec le droit européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine
des aides à l’immobilier d’entreprise,
Vu le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité,
Vu le régime d’aides n° SA.59106 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME
pour la période 2014-2023,
Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période
2014-2021, 2
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) adopté par l’assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie
du 2 février 2017.
Vu la délibération n°2022 … DEL …du conseil communautaire de la Communauté
de Communes Millau Grands Causses en date du 13 Avril 2022 approuvant un dispositif d’aides
spécifiques au dernier commerce en milieu rural et le règlement d’intervention en résultant,
OBJECTIF
Favoriser le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses.
Les projets doivent avoir préalablement fait l’objet d’une étude démontrant sa faisabilité et son intérêt pour le territoire.
Lorsque l’activité le permet, l’exploitant devra s’engager à privilégier les circuits courts en recherchant une partie de ses approvisionnements directement auprès des producteurs locaux (agriculteurs, éleveurs, artisans…) dans un rayon de 100 Km maximum autours du lieu de vente.
ZONE D’INTERVENTION
La zone d’intervention concernerait les communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, hors Millau, Creissels, Saint Georges de Luzençon, Rivière-sur-Tarn et Aguessac
Le dispositif s’applique à la construction, l’extension ou l’acquisition, la modernisation de locaux destinés à l’accueil du public dans le cadre d’activités commerciales indépendantes qui permettent la création ou le maintien d’une activité commerciale à l’échelle de la commune.
BENEFICIAIRES
● Personnes physiques ou morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM)
● Auto-entrepreneurs
DEPENSES ELIGIBLES
Dans le cas d’une construction ou d’une rénovation importante, seuls les travaux de la cellule commerciale seront pris en compte.
Les travaux concernés sont des travaux intérieurs, hors périmètre concerné par la rénovation des vitrines.
Sont prises en compte uniquement les factures émanant d’artisans, ou de fournisseurs tiers, l’auto-construction étant exclue du champ d’intervention.
Conditions d’éligibilité :
✓ Ne pas avoir démarré le projet pour lequel l’entreprise sollicite l’aide de la CCMGC. Les travaux réalisés sans avis des services de la Communauté de Communes et/ou illégalement ne seront pas pris en compte, y compris après régularisation 3
administrative pour ceux réalisés illégalement (déclaration préalable, déclaration d’enseigne, permis de construire), puisque l’attribution des financements est conditionnée à l’accompagnement architectural préalable des services et au respect de la réglementation en vigueur du code de l’urbanisme et de l’environnement. ✔ N’avoir pris aucun engagement qui contraint juridiquement l’entreprise à réaliser son
projet (signature d’un devis, d’un bon de commande, versement d’acompte ou
paiement de facture...)
✔ Entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et confirme au RLPI
✔ Entreprises n’ayant pas atteint le montant plafond d’aides publiques selon le règlement
des aides « de minimis », toutes aides publiques confondues (Union Européenne, État,
Région, Département, Communes et leurs groupements)
✔ Entreprises n’étant pas en procédure collective,
✔ Pour les entreprises ayant déjà obtenu une aide au titre du présent règlement, une
période de deux années doit s’être écoulée entre le paiement de l’aide précédente et
le dépôt d’une nouvelle demande.
✔ Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise
ou son principal/ses principaux actionnaire (s). Dans ce cas, la subvention sera reversée
sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage
immobilier à l’entreprise exploitante hébergée dans le dit bâtiment.
MONTANT DE L’AIDE
L’aide est calculée de la façon suivante :
✔ 30 % maximum de l’assiette éligible
✔ le montant de l’aide est plafonné à 10 000 €,
✔ le montant minimal des dépenses éligibles doit être de 1000 €,
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles
nationales et européennes.
CONSTITUTION DES DOSSIERS, INSTRUCTION ET DÉCISION
La demande d’aide au titre de l’aide au dernier commerce en milieu rural est à déposer auprès
de la Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses.
Le porteur de projet s’engage à rédiger une lettre de saisine en amont de tout engagement
pour son projet. Sur cette lettre de saisine devront apparaître les éléments suivants :
✔ Nom du porteur de projet
✔ Taille de l’entreprise / porteur de projet (nombre de salariés et chiffre d’affaires)
✔ Description du projet
✔ Date de début et de fin du projet
✔ Localisation du projet
✔ Type d’aide : sollicitation d’une subvention 4
✔ Montant total du projet
A réception de cette lettre de saisine, un accusé de réception sera remis par la Communauté
de Communes qui permettra à l’entreprise de pouvoir engager les dépenses.
Les aides ne sont pas rétroactives : toutes dépenses engagées avant la délivrance de l’accusé
de réception seront exclues de l’assiette éligible.
Ensuite, l’entreprise devra constituer un dossier de demande d’aide fourni par la Communauté
de Communes, comportant les éléments suivants :
✔ Extrait K-bis
✔ RIB
✔ Attestation du montant des aides de minimis déjà perçues ces 3 dernières années
✔ Autorisation du propriétaire des murs (si différent du demandeur)
✔ Projet, devis et plans éventuels
✔ Plan de financement prévisionnel du projet faisant notamment apparaître les éventuels
co-financements,
✔ Toute étude permettant de vérifier la faisabilité du projet et son intérêt pour le
territoire,
✔ 3 derniers bilans, (Un prévisionnel dans le cadre d’une création d’entreprise)
✔ Lettre d’engagement du représentant légal de l’entreprise bénéficiaire sur la localisation
de l’implantation, le maintien ou la création des emplois,
✔ Copie du récépissé du dépôt de permis de construire ou, le cas échéant, de la
déclaration préalable de travaux.
Le porteur de projet s’engage à informer la Communauté de Communes de toute modification
apportée à son projet et intervenue après le dépôt de son dossier.
Après instruction, un avis sur le dossier sera donné par un comité technique, composé du Vice-
président chargé du Développement économique de la Communauté de Communes et de
techniciens de la Communauté de Communes, s’appuyant si nécessaire sur l’avis de partenaires
(Chambres consulaires, Agence Régionale AD’OCC, etc.),
La décision d’octroi d’une subvention sera présentée à la Commission Développement
Economique et sera soumise à l’approbation du Conseil de la Communauté de Communes. La
décision sera ensuite notifiée au porteur de projet. 5
Après attribution de l’aide à l’immobilier par le conseil communautaire, il sera établi une
convention entre la Communauté de Communes et l’entreprise, et éventuellement la SCI ou le
crédit bailleur, définissant les modalités d’attribution de la subvention.
CONDITIONS D’OCTROI DE L’AIDE
Le fait d’être éligible à la subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de la dite subvention.
La Communauté de Communes jugera de l’opportunité de la demande en fonction de l’impact
emploi, de l’impact du projet sur l’économie locale en terme d’objectifs économiques, sociaux
et environnementaux, des crédits budgétaires disponibles, de l’effet levier de l’aide, du plan de
financement, mais aussi de l’éco-conditionnalité du projet,
La Communauté de Communes souhaitant s’inscrire dans une logique de développement
durable, des notions environnementales seront systématiquement intégrées lors de la
réalisation de préconisations architecturales en termes d’obligation de moyens. Ces notions
concernent concrètement :
✔ La performance énergétique
✔ Les éclairages basse consommation intérieurs et extérieurs des magasins,
✔ L’extinction des éclairages la nuit
✔ L’usage de double ou triple vitrage en remplacement de simple vitrage,
✔ L’utilisation de matériaux, de produits et de procédés présentant un bilan
environnemental satisfaisant (ex : bois issu de forêts gérées de manière durable),
✔ D’une façon générale tous les investissements tendant à réduire l’empreinte carbone.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant une durée d’au moins cinq ans
et à maintenir voire créer des emplois sur cette même durée.
VERSEMENT DE L’AIDE
Le versement de la subvention interviendra à la demande du dirigeant en un seul versement
sur présentation des factures acquittées.
La Communauté de Communes se réserve le droit en cas de non-respect des clauses susvisées,
voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de mettre fin à l’aide et d’exiger le
reversement total ou partiel de la somme versée.
REGLES DE CADUCITE
La subvention deviendra caduque si le bénéficiaire n’a pas adressé à la Communauté de
communes les documents justifiant de l’achèvement de l’opération subventionnée dans un délai
de trois ans à compter de la notification de l’aide. 6
PROMOTION - COMMUNICATION
Le bénéficiaire de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises de la Communauté de
Communes de Millau Grands Causses s’engage à mentionner sur un support visible du public,
la participation financière qui lui a été attribuée par la mention suivante « Projet réalisé avec le
concours financier de la Communauté de communes de Millau Grands Causses ».
Une communication appropriée et concertée devra être mise en place, par l’entreprise, en lien
avec le service communication de Communauté de Communes dans le cadre d’une mise en
lumière, inauguration du projet.
Le bénéficiaire de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises autorise la Communauté
de Communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier,
électronique, autres) de l’octroi de l’aide à son intention. @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL005-DE
Reçu le 28/04/2022
2022 02 DEL 005
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Jeune Chambre Economique de Millau : convention de partenariat et participation financière 2022.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ; AMI
A4
13
4
4
1
41313
2022 02 DEL 005
Acte dématérialisé
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Vu le rapport d’activités 2021 de l’association et projet de convention ci-annexés ;
La Communauté de communes, dans le cadre de ses compétences, participe activement à l’aménagement et au développement économique de son territoire en favorisant la création et le développement des entreprises et l’emploi, mais aussi en initiant des partenariats avec les acteurs socio-économiques locaux.
La Jeune Chambre Economique de Millau, association créée en 1987, est affiliée à la Jeune Chambre Economique Française, mouvement de jeunes citoyens (âgés de 18 à 40 ans) engagés pour agir au cœur de leur territoire et contribue au bien-être de la société par la mise en place de projets sociaux, économiques, environnementaux, culturels, …
L’objectif principal de la Jeune Chambre Economique est de former des jeunes à la prise de responsabilité. Pour cela, la Jeune Chambre Economique propose des formations lors d’événements internes se déroulant au niveau régional, national voire mondial. Grâce à ces formations et au parcours proposé par la Jeune Chambre Economique, les membres de la Jeune Chambre Economique de Millau ont pu mener des actions spécifiques sur notre territoire.
Ainsi, en 2021, la Jeune Chambre Economique (JCE) de Millau, qui comptait 18 membres, a mené et finalisé les actions suivantes :
Eco’cotte (inauguration) ;
Soirée découverte (mars) ;
Atelier CV citoyen (mars) ;
Organisation du World Clean Up Day (200 kg de déchets ménagers et 100 kg de déchets recyclés) ;
Rêves de gosse (septembre) ;
Open Entreprises (novembre) ;
Congrés Régional (décembre) ;
Participation aux instances locales (COTECH Economique, Aveyron Ambition Attractivité, jury concours projets « crée ta boîte » ;
Rencontres avec différents clubs (DRH, CJD,) ;
Participations au forum des associations, nettoyage des berges du Tarn, dynamique économique, table ronde formation emploi organisée par midi-libre.
En 2022, la JCE de Millau envisage de mener les actions suivantes : Open Entreprises : une journée pour découvrir les pépites locales 2ème édition ;
World Cleanup Day : journée mondiale du nettoyage de la planète. Une action mondiale déclinée en local (4ème édition) ;
Participation de 2 membres de la JCE locale au Conseil d’Administration National ;
Réalisation d’un brainstorming ;
Participations aux manifestations économiques ;
Forum des associations ;
Participation à la convention Nationale de la JCE Française. 2022 02 DEL 005
Acte dématérialisé
Le partenariat 2021 étant arrivé à son terme et afin de permettre à la JCE de Millau de poursuivre ses actions en 2022, les modalités d’accompagnement de la Communauté de communes pourraient être reconduites sur la période 2022 avec la signature d’une convention de partenariat dont le projet est joint au présent rapport. Cette convention préciserait les engagements réciproques des deux structures, le montant de la participation financière de la Communauté de communes pour l’année 2022, de 3 500 €.
En complément, la Communauté de communes pourrait continuer à mettre à disposition de la JCE de Millau, dont le siège social est au 4 rue de la Mégisserie à Millau, un bureau partagé situé au 3ème étage de la Maison des Entreprises.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le partenariat avec la Jeune Chambre Economique pour l’année 2022 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant de 3 500 € pour l’année 2022 ;
2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ; 3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée, les avenants éventuels et toutes autres pièces afférentes sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL | Millau es J CI ® Communauté de Communes
2022 CONV …
Convention d’objectifs Page 1/7
Millau
CONVENTION D’OBJECTIFS ANNUELLE
2022 CONV N°
CCMGC / JCE
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une délibération n° ,
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
La Jeune Chambre Economique de Millau dont le siège social est Maison des Entreprises – 4 rue de la Mégisserie, Millau., représenté(e) par Manon CARTAYRADE, agissant en sa qualité de Présidente, N° SIRET : 51351108900023
Ci-après dénommée «J.C.E. »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2019 2 DEL 9 et n°2020 04 DEL 003 bis des 27 mars 2019 et 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ; 2022 CONV …
Convention d’objectifs Page 2/7
Considérant la demande de l’association «J.C.E » du mois de novembre 2021,
Considérant que le projet initié et conçu par l'association et mise en œuvre par la J.C.E au titre de l’année 2022 sont conformes à son objet statutaire,
Considérant l’intérêt de l’opération visant à soutenir les jeunes citoyens du territoire Millau Grands Causses à s’investir pour initier des projets locaux en lien avec les compétences de la Communauté de communes de Millau Grands Causses notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, d’environnement, de tourisme, etc…
Considérant la complémentarité des actions développées par la J.C.E et des compétences de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'Association participe de cette politique,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant, comportant les obligations mentionnées ci-après.
La J.C.E. de Millau association créée en 1987, est affiliée à la Jeune Chambre Economique Française, mouvement de jeunes citoyens (âgés de 18 à 40 ans) engagés pour agir au cœur de leur territoire et contribue au bien-être de la société par la mise en place de projets sociaux, économiques, environnementaux, culturels, …
L’objectif principal de la Jeune Chambre Economique est de former des jeunes à la prise de responsabilité. Pour cela, la Jeune Chambre Economique propose des formations lors d’événements internes se déroulant au niveau régional, national voire mondial. Grâce à ces formations et au parcours proposé par la Jeune Chambre Economique, les membres de la Jeune Chambre Economique de Millau ont pu mener des actions spécifiques sur notre territoire.
Pour l’année 2022 la J.C.E s’engage à mettre œuvre les actions suivantes :
- Open Entreprises : une journée pour découvrir les pépites locales 2ème édition ;
- World Cleanup Day : journée mondiale du nettoyage de la planète. Une action mondiale
déclinée en local (4ème édition) ;
- Participation de 2 membres de la JCE locale au Conseil d’Administration National ; - Réalisation d’un brainstorming ;
- Participations aux manifestations économiques ;
- Forum des associations ;
- Participation à la convention Nationale de la JCE Française.
Le budget 2022 est estimé en première approche à 8 000 € (huit milles euros).
Dans ce cadre, la Communauté contribue financièrement à ce service d'intérêt économique général et n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution. 2022 CONV …
Convention d’objectifs Page 3/7
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté
La Communauté de communes s’engage, sous la condition expresse que l’Association remplisse ses obligations contractuelles, à lui verser une aide annuelle d’une montant de 3 500 € (trois mille cinq cent euros) pour la mise en œuvre de son programme d’actions sur l’exercice budgétaire 2022.
La Communauté s’engage à assurer la promotion des actions mises en œuvre par l’Association sur ses supports de communication.
De plus la Communauté de communes s’engage pour la durée de la convention à mettre à disposition :
Bureau Partagé référencé Lot n° 3A-4.1 d’une surface de 8.30 m²
Situé au 3e étage/Aile A de la Maison des Entreprises
Dédié au stockage des archives et matériel de l’association « J.C.E. de Millau »,
Mise à disposition ponctuelle du Lot n° 3A-4.2 du Bureau Partagé d’une surface de 20.50 m², communicant avec le lot n° 3A-4.1, pour la tenue de petites réunions ne regroupant pas plus de 2 à 3 personnes et organisées après 18 h,
Mise à disposition de salles de réunion, à partir de 18 h, tous les jours de la semaine, sous réserve de leur disponibilité et avec réservation préalable une semaine à l’avance minimum.
Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention spécifique en lien avec les services de la Maison des Entreprises et ne fera pas l’objet d’une redevance locative.
2.2. Obligations de l’Association
L’Association s’engage à réaliser l’opération décrite à l’article 1 des présentes.
L’Association s’engage à informer régulièrement la Communauté de l’état d’avancement des actions mises en œuvre.
Pour cela, une rencontre avec les représentants de la Communauté et l’Association devra être organisée au minimum une fois par an et une évaluation sera réalisée à la fin de chaque année budgétaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté sans délai par courrier ou courriel.
L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Communauté sur tous supports de communication et rapports avec les médias.
L’Association s’engage à convier la Présidente ou son représentant aux réunions de l’association (assemblée générale, conseil d'administration, ...).
L’Association s’engage à présenter à la Communauté un bilan annuel qualitatif et quantitatif de ses activités tel que prévu aux articles 5 et 6 des présentes. 2022 CONV …
Convention d’objectifs Page 4/7
L’Association s’oblige à accepter le contrôle financier portant sur l’utilisation de l’aide allouée prévue à l’article 6.2 des présentes et qui pourra être réalisé par toute personne dûment mandatée par le Président de la Communauté de communes.
A ce titre, l’Association s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Communauté tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, et d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
L'Association s’engage à informer sans délai la Communauté de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Registre National des Associations) et à lui fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
De plus, les activités liées au fonctionnement de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra produire une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle du fait de ses activités couvrant les dommages causés aux tiers et ceux causés à la Communauté (comportant mention expresse d’une extension de responsabilité aux bien confiés) pour la période considérée. Cette police d’assurance devra expressément comporter une clause de renonciation de l’assureur à tous recours contre la Communauté et ses préposés.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
A l’exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle qui perdurent après le terme contractuel et de celle relative à la durée de conservation des biens telle que prévue à l’article 2.2, la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le versement de la contribution financière de la Communauté sera effectué selon les modalités suivantes :
- Une avance à la notification de la présente convention de 50 % du montant prévisionnel de la contribution annuelle ;
- le solde sur présentation d’un compte-rendu final d’exécution accompagné des pièces justificatives des dépenses engagées pour la réalisation de l’opération conformes aux caractéristiques visées par la présente, au plus tard au 31 décembre de l’année civile en cours.
La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 : EVALUATION
L'Association s'engage à fournir, au moins deux mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions. 2022 CONV …
Convention d’objectifs Page 5/7
La Communauté procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS ET CONTROLES
6.1. Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier : ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments définis d'un commun accord entre la Communauté et l'Association,
Ces documents sont signés par le Président de l’Association ou toute personne dûment habilitée ;
- Les comptes annuels et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce et/ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activités.
6.2. Contrôle de la Communauté
La Communauté contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action.
Aussi, l’association s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Communauté tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, et d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
La Communauté peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 5 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 7 : REVERSEMENT DES CONTRIBUTIONS
Conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Communauté peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes perçues s’il 2022 CONV …
Convention d’objectifs Page 6/7
apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 6, qu’elles ont été partiellement utilisées ou utilisées à des fins non conformes à l’objet des présentes.
Le reversement est opéré par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l’émission du titre cité, la Communauté notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l’utilisation des aides allouées avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
La lettre de notification visée à l’alinéa précédent, indique le délai dont dispose l’Association pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par la Présidente de la Communauté, au vu des observations écrites ou en l’absence de tout document transmis par l’Association avant l’expiration du délai cité.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant de l’Association s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant signé par la Communauté et l'association. Ces avenants seront soumis pour approbation au Conseil de la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 5 et du contrôle de l'article 6.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée. 2022 CONV …
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ARTICLE 11 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
L’Association
J.C.E
Nicolas JUAREZ
Président a Jeune Chambre Economique Française
JCI ® INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
www.jcef.asso.fr
600000
RAPPORT
D’ACTIVITE
2021 JCI® Jeune Chambre Economique Française INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
Past Président VP en charge de l'action Présidente 2021 Secretaire VP communication
Nicolas Juarez et des comptes associatifs Manon Cartayrade welcoming manager happiness manager
Benoit Renaut Pauline Delavergne Alexis Delais
L’équipe du bureau 2021 INCUBATEUR
DE LEADERS
Jeune Chambre Economique Française CITOYENS JCI @ INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
VISION ET MISSION POUR 2021
VISION du bureau local 2021 : Etre un acteur dans la transformation écnomique, social et durable de notre territoire.
MISSION du bureau local 2021 : Impulser collectivement nos actions en s’appuyant sur notre agilité et notre innovation INCUBATEUR
DE LEADERS
Jeune Chambre Economique Française CITOYENS JCI @ INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
LA JCE MILLAU EN QUELQUES CHIFFRES
• 16 membres (dont 2 nouveaux en 2021)
• 7 actions sur le territoire en 2021
• 1 membre à la présidence des JCE d’Occitanie
• 1 formation en local + l’accueil du congrès régional de
fin d’année (1 week-end de formation) Un atelier confié à la Jeune chambre
économique sur le CV citoyen
Le parcours bénévole peut aussi être un outil de
valorisation de compétences. Quinze jeunes de
la mission locale de Millau ont pu rédiger leur CV.
C’est à la maison des entrepri-
ses de Millau que deux membres
de la Jeune chambre économi-
que ont animé un atelier sur le
CV citoyen devant les jeunes bé-
néficiaires de la mission locale.
Benoît Renaut (responsable RH
Lactalis Roquefort) et Alexis De-
lais (ingénieur Actia Télécom)
ont présenté les avantages du
CV citoyen devant quinze per-
sonnes de18 à 22 ans. Cette pré-
sentation, sous forme d'atelier,
a permis de mieux comprendre
les attentes des entreprises et
de mieux appréhender les com-
pétences et savoir-être néces-
saires dans le monde profes-
sionnel. Alexis Delais et Benoît
Renaut font la synthèse de cet
millions
de Français connaissent le chô-
mage, dont 25 % de jeunes de
moins de 25 ans, l'engagement
citoyen n'a jamais été aussi
fort, avec près d'un Français
sur quatre bénévole dans une
association ! Nous avons pris
le temps de partager avec les
jeunes le CV citoyen. C'est u
outil de valorisation des com-
a
cet outil s'inscrit dans le thème
national de la JCE, d'agir en
faveur de l'insertion économi-
que et citoyenne de la jeunesse.
Son objectif : mettre en lumière
les compétences humaines et
savoir-être transposables dans
le milieu professionnel, Cette
action est à mettre en parallèle
avec la charte du recruteur ci-
toyen qui permet de valori
les entreprises qui reconnai,
sent l'engagement bénévole de
ses employés et candidats. Cette
charte a été notamment signée
au niveau local avec Lactalis à
Roquefort. » Et Marie-Anne
Boulene, responsable de la mis-
sion locale de Millau de rajou-
ter : « La mission locale accom-
pagne les jeunes de 16 à 25 ans
dans leurs démarches sociopro-
fessionnelles. Bon nombre de
jeunes intègrent le marché du
travail avec peu, voire aucune
expérience professionnelle, ceci
constitue un frein dans la valo-
Promouvoir ce curriculum vitæ d'un autre genre était l'un des buts.
risation des compétences au-
près d'un employeur potentiel.
Parce que les compétences ne
s'acquièrent pas que d'un point
de vue professionnel mais
aussi par des expériences as-
sociatives, bénévoles, sportives,
culturelles... il nous a semblé
important de prendre attache
avec la JCE afin de mettre en
place et de promouvoir le CV ci-
toyen. »
TM
Q
MILLAU Place de la Capelle
Jeune Chambre Economique Française
INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
INCUBATEUR
DE LEADERS
CITOYENS
ACTIONS RÉALISÉES PAR LA JCE DE MILLAU EN
2021 • Eco’cotte (inauguration)
• Soirée découverte (mars)
• Atelier CV citoyen (mars)
• WCUD 21 (Septembre)
• Rêves de gosse (Septembre)
• Open Entreprises (Novembre)
• Congrès régional (Décembre) INCUBATEUR
DE LEADERS
Jeune Chambre Economique Française CITOYENS
VJCI @] INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
MOBILISATION DES MEMBRES LORS D'EVENEMENTS
LOCAUX, REGIONAUX, NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
14/01 : Cérémonie des vœux JCE Millau via l’outil « streamyard »
21/01 : Assemblée Plénière Janvier
13/01 : conférence des présidents en digital
30/01 : Formation procédure parlementaire
18/02 : Assemblée Plénière Février + 1 nouveau membre JCE Millau
26/02 : Mise en place de l’Atelier CV Citoyen à la mission locale
06/03 : participation au nettoyage des berges du Tarn
10/03 : Rencontre et matinée « Fil Rouge » organisée par le Midi Libre Occitanie
11/03 : Soirée découverte JCE Millau (organisation en digital)
18/03 : Assemblée Quitus
30/03 : Rencontre club des DRH de l’Aveyron
30/03 : Participation à la table ronde du Midi Libre sur la formation, les jeunes et l’emploi : https://www.midilibre.fr/2021/03/31/bien-se-former-pour-aller-vers-lemploi-le-debat-de-midi-libre- a-millau-9460626.php
01/04 : Organisation de la formation méthodologie de projet
22/04 : Assemblée plénière et rencontre avec le créateur du tiers lieu du château d’Arvieu
22/05 : Participation au « Bootcamp »: solution de développement associatif
29/05 : Journée Régionale de Formation : thématique égalité hommes/femmes
13/06 : journée de cohésion entre les membres JCE Millau (Team building)
17/06 : Assemblée Plénière et rencontre avec les créateurs de l’entreprise Bloom
19/06 : Assemblée Générale de Jeune Chambre Economique Française
28/06 : Participation au jury du concours à projets crée ta boite INCUBATEUR
DE LEADERS
Jeune Chambre Economique Française CITOYENS JCI @ INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
MOBILISATION DES MEMBRES LORS D'EVENEMENTS
LOCAUX, REGIONAUX, NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
03/07 : Participation à la Convention Nationale de la Jeune Chambre Economique Française à Saint-Etienne
04/09 : Participation au forum des associations
04/09 : Inauguration du poulailler collectif au Parc de la Victoire
16/09 : Assemblée plénière Septembre au Domaine des Ondes à Millau
18/09: Organisation du World Clean Up Day + 1 nouveau membre JCE Millau (200kg de déchets noirs et 100kg de déchets recyclables)
23/09 : Interview et podcast avec Radio Aviva pour parler des projets de la Jeune Chambre Economique de Millau : https://www.radio-aviva.com/portfolio-items/le-fil-rouge/
09/10 : Journée Régionale de Formation à Carcassonne : thématique de l’innovation
14/10 : participation aux rencontres de la Dynamique Economique à Millau
28, 29 et 30 Octobre : Congrès Régional à Angers
21/10 : Assemblée Plénière Octobre
4,5,6 Novembre : Organisation de la première édition d’Open entreprises
18/11 : Assemblée Plénière Novembre
4 et 5 Décembre : Congrès régional de fin d’année à Millau : thématique jeunesse engagée
16/12 : Assemblée Générale élective JCE Millau INCUBATEUR
DE LEADERS
%y Jeune Chambre Economique Française CITOYENS JCI @ INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
RECOMPENSES 2021
Prix national de la meilleure action de transmission 2021 avec « Eco’cotte »
1er prix de l’excellence dans notre catégorie au rapport d’activité et challenge croissance
Candidatures en cours :
1 dossier action pour la région
1 dossier action à l’international INCUBATEUR
DE LEADERS
Jeune Chambre Economique Française CITOYENS JCI @ INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
REPRESENTATION DE NOTRE RESEAU DANS
LES INSTANCES LOCALES
Au COTECH organisé par la communauté de communes
Aveyron Ambition Attractivité : association adhérente INCUBATEUR
DE LEADERS
Jeune Chambre Economique Française CITOYENS JCI @ INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
PARTICIPATION A DES EVENEMENTS SUR LE
TERRITOIRE
• Voeux en digital des élus locaux
• Table ronde sur la formation et l’emploi organisée par le midi libre
• Concours à projets crée ta boite
• Rencontre de la dynamique économique à Millau
• Rencontre club des DRH
• Rencontre club CJD
• Forum des associations
• Nettoyage des berges du Tarn INCUBATEUR
DE LEADERS
Jeune Chambre Economique Française CITOYENS JCI @ INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
PRÉVISION 2022
• Open entreprises 2ème édition
• WCUD 4ème édition
• 2 membres de notre JCE locale investis au Conseil d’Administration national
• Réalisation d’un brainstorming en fin d’année ou début d’année 2022 pour cibler les actions 2022 INCUBATEUR
DE LEADERS
a Jeune Chambre Economique Française CITOYENS
VJCI @ INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
Annexes Budget réel au 18/10/2021
Charges Montant en €| Produits Montant en €
Cotisations 2881 Cotisations 3166
Assurance Frais Administratifs 247,33 Subvention comcom 2000
Inscription conférence des presidents 0 Subvention Roquefort 500
Convention Nationale St-Etienne
1290 Congrès régional Angers
Outils de communication 343,19
développement + formation 236,85
Eco'cotte 119,31
subvention MACIF 500
Prévisionnel (devis) Open entreprises 958,08 subvention credit agricole 500
Prévisionnel congrès régional (16 places) 1040
Participation campagne nationale membres locaux } 800
TOTAL 7915,76 6666
Bénéfice / Déficit -1249,76
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JC I Jeune Chambre Economique Française DRE » INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS tait
Budget réel au 03/11/2021 ss ss
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C È ® Jeune Chambre Economique F
Le jeudi 1er avril à 19h30 à la JCE Millau
+
Les objectifs de cette formation :
e Comprendre l'intérêt de suivre une
méthode de projet
e Être capable d'identifier et d'organiser
les étapes d’un projet
e Savoir appliquer la méthodologie à un
projet concret
Utiliser une méthode, c’est maximiser ses
chances de succès dans un projet et, à la
JCE, la gestion de projet est au cœur de
l'engagement !
JEUDI 1ER AVRIL
A PARTIR DE 19H30
PEORMATION
ME PAHODOLOGIE
Avril 2021 h
A PARTIR DE 19h30 sur
Teams
INSCRIPTION
PHOTOS Manon Cartayrade
elue ente
de la JCE de Millau
VIE ASSOCIATIVE
La jeune femme de 26 ans codirige l'atelier
d'architecture Cartayrade, à Montjaux. Elle était
secrétaire de l'association en 2020.
Manon Cartayrade vient d'être
élue présidente de la Jeune
onomique (JCE) de
Millau, communauté qui ras-
me des jeunes png en-
âgés de 18 à
de des 6 tudes àC re
Ferrand, puis au Québec, elle a
notamment travaillé en Irlande,
avant de revenir s ‘installer où
elle a di, en Sud-Aveyron.
« Un territoire €qui regorge de
potentiel », insiste la nouvelle
présidente
La cogérante de l'atelier d'ar-
ar “ture C artay rade a déjà
ris des responsabilités au sein
F* la JCE de Millau. Arrivée à
rss chambre en 2018, elle
occupé le rôle de vice-prési-
Me en charge de la commu-
nication en 2019, et celui de se-
crétaire en 2020
“World Clean Up day” et
au menu
Elle a également été présente
et active sur de nombreuses ac-
tions depuis le début de son en-
line Delavergne (secrétaire),
Benoît Renaut (trésorier),
)elais (vice-président en
> de la communication)
et Nicolas Juarez pres
pour l'année 2020),« Notre ob-
Jjectif est d'orienter nos projets
sur le thème national de notre
mouvement en l'adaptant à
nos problématiques locales :
l'optimisation des ressources
pour allier un D
durable et économique », ex-
plique Manon C ue La
journée mondiale de sensibili-
sation et de ramassage des dé-
chets dans _ ville, le “World
Clean Up Day”, sera au pro-
gramme de cette année 2021.
: ne action “Open Entreprise”
« nb en préparation,
Lt le but de faire connaître
les entreprises du tissu écono-
mique millavois ditants.
« Notre territoire regorge d'en-
de savoir-faire qui
méritent amplement d'étre dé-
couverts », est convaincue la
nouvelle présidente
V. G.
> La CE de Millou diffusera sa
cérémonte de vœux ce jeudi à partir
de 19h, sur ses réseaux socioux
des possibles inestimable >> SRE
AS ee LS
régionale des |
(CE) d'Occitanie. |
Propos recueillis par
Victor Guilloteau
vguilloteau@midilibre.com
Précid EE
un en de la montée en com-
ces et du savoir-faire de ses
rnb,ant par _biais
nie deux
établi:
femme de it ua
P:
jusqu ’à cette dection
à la J CE d’Occi
villes
somme de fé la fédération ré DS de demain, di un le
desJCE d' de réagir avi
une belle ascension enfind'an année Du fait de la crise sanitaire,
ère,enremportant l'élection l'impact de la JCE peut-il
régionale. Caire perde d'un être plus fort ? ÿ Mila- Lerôled'
de 31 ans estune
ctions,
esse engag
rès des études séurs lens exemple
françaises ainsi qu’à l’étran- a vocation. créer du liensocial contré des ger
ger (Pologne etPays-Bas) jj'aiété et valoriser les déchets. On part Vin lA LA OR à à ou des
territoi
ut sav
inventer, Mais le lmotv àde la
JCE
onva continuer de créer des ac:
tions. nr je pense ee
projet Eco'cotte,q MG
ns que je qui on est,
_ rencontrés autrement. jaai LaJCE apprend àse surpasser.
Avec
: il
on connaît nos limites.
La formation, l'apprentissage
et l'emploi sondes par “Midi Libre” INITIATIVE
Une table ronde a été
organisée à Millau,
dans le cadre du mois
consacré à l'emploi.
Annick Koscielniak
akoscielniak{@midiibre com
[ls étadent huit acteurs du monde
de l'apprentissage, de la forma-
tion et de l'emploi, réunis, ce
mardi matin, au centre Ping-
Pong cowork, à Millau, près de
Lo modern sl Et ri Après
Nimes, Montpellier, Béziers, et
avant Mende, il s'agissait de la
quatrième table ronde organisée
par Midi Libre, dans le cadre du 22
cruciales,
Proximité et liens
« On veut montrer que dans no-
tre région, d y a des opportuni-
tés, de l'emploi et des forma
tions sur l'ensemble de nos
territoires et on l'a vu, ce mardi
matin, dans le Sud-Aveyron. I
criste beaucoup d'atouts, d'en-
treprises, qui se mobilisent
pour développer des secteurs
d'activité et des jeunes de plus
en plus nombreux en contrat
d'apprentissage », a noté Olivier
Biscaye, directeur de la rédac-
tion
Atout majeur, mis en avant par
Midi Libre donne la parole aux formateurs, chefs d'entreprises, élus.
l'ensemble des intervenants, la
taille humaine du bassin d'em-
ploi. « Nos ttudiants ont pu
avoir leurs cours en présentiel
On a fait du cas par cas, avec
ceux qui préféraient rester en
distanciel. On a travaillé la di-
qüalisation dès le premier con
finement. On est moins im-
pacté que dans les grandes
villes, Des formations ont été
repoussées mais pas annu-
lées », a précisé Aurélie Lemoine,
du Centre national des arts et
métiers de Millau.
« On se connaît entre Les diffe-
rentes structures, on s'appelle,
il y a une continuité », confirme
Anne Dherbecourt, Les chiffres
de Pôle emploi s'en ressentent.
Moins de désinscriptions, pas
pu À … à Ye
criptions, ces derniers mois.
« On note une petile augmen-
tation des jeunes mais les ai-
des ont permis aux entreprises
d'en embaucher, »
Les secteurs qui recrutent sont à c< ù à à
tellerie de plein air, « On a aussi
un gros besoin en soignants.
Avec l'A75, le transport est de-
mandeur et l'agroalimentaire
aussi. »
Taille humaine ne signifie pas re-
pli sur soi. « On agit local mais
on pense global », insiste Cyril
Brengues. Le club des engre
à vai Le 1
LAS " . I la 1
réseau 12.34 pour lier les entre-
preneurs des départements du
12 et du 34. « Les Montpellié-
rains ont une bonne image des
Aveyronnais. Ici, on n'a pas le
choix. Si on n'est pas bon, on
disparait. On ne peut pas,
comme à Montpellier, se rabat-
tre sur une autre cientèle, »
Effet de la crise sanitaire, il y a
une vraie mouvance autour cu
bien être, de ba nature, du RSE
Le L L bs
reprises). « Les salariés ont re-
pensé leur travail. Ils se sont
mis à leur compte. » La munici-
palité appuie les décideurs « On
n'arrête pas les projets, I y a un
regain au contraire elune envie
de penser à demain », assure
Emmanuelle Gazel
Emmanuelle Gazel, maire
de Millau
Manon Cartayrade, présidente
de la jeune chambre économique. des entrepreneurs millavois.
Garder les jeunes diplômés sur le territoire
EMPLOI
On parle souvent de généra-
tion sacrifiée. Comment les
formateurs appréhendent ces
jeunes. Comment les remet-on
sur les rails ?
« n'y a pas de réelles diffi-
cultés pour trouver les stages
Les entreprises locales ont
joué le jeu. Lors de ces immer-
sions, les jeunes et les adultes
aussi d'ailleurs, ont pu cons-
ater que la vie et l'activité
ontinuent », explique Marie
ae CORRE élue chargée
de l'enseignement
Ÿ
© e obot à Work a for ant
m Ï avo IS. Re | =) FobaVauun
CS vol AR 2-0 CT Ne] ei CAR-e7: VE SR OUU AU SSRTIRO CL CES
® Accueil / Actualité / Millau. Cocorico, Eco'cotte le poulailler collectif enfin en fonction !
Millau. Cocorico, Eco'cotte le poulailler
collectif enfin en fonction !
Aurëlie Lemoine, professeur Mane nd directrice supérieur. formatrice au Cnam de Millau. du Greta, agence de Millau.
M Temps de lecture 1 minute
Cyril Brengues, président du club
Comayras.
« Les entreprises ont souffert
mais les aides de l'État ont été
efficaces. Il y a eu moins de
créations, mais moins de
faillites aussi. Maintenant, il
faut reconstituer les effectifs,
” Brengues. L'ob-
Jjectif est de créer une dyna-
mique des installations en
Aveyron, miser sur la qualité
de vie ici. Il y a de la place
pour ceux qui ont des idées et
veulent s'installer. »
Car le problème serait plutôt
CentrePresse.fr
Anne Dherbecourt, direcrice
de Pôle emploi Millau.
la fuite hors du département,
même avant le Covid. La Jeune
Chambre économique s'est em-
parée du sujet. « !1 y a des be-
soins de recrutement d'un côté
et des jeunes qui ne sont pas
conscients et informés des
perspectives et du potentiel
d'emploi sur Millau », déplore
Manon Cartayrade. En 2020, la
ICE a créé Alter & go, un ren-
dez-vous de l'alternance. À la
fin de l'année, elle organisera
Open entreprise, une journée
portes ouvertes, dans les en-
Patrice Bras,
de formationà la SlacCiA Aveyron
treprises pour faire connaître
les métiers.
La mairie accompagne, elle
aussi, les porteurs de projets.
« On a des postes très diffé-
rents à faire valoir, très qua-
lificatifs., On accompagne les
entreprises pour la formation
dans les secteurs porteurs,
l'agroalimentaire, la pleine
nature... On a lancé un con-
cours de la créativité, On aide
à la structuration des projets
et à leur installation sur le
parc d'activités. »
| Rechercher sur le site. (e] | NET
Un atelier confié à la Jeune chambre économique sur
le CV citoyen
Promouvoir ce curriculum vitae d'un autre genre était l’un des buts.
Millau, Economie Publié le 06/03/2021 à 20:27
C’est à La maison des entreprises de Millau que deux membres de la Jeune
chambre économique ont animé un atelier sur Le CV citoyen devant Les jeunes
bénéficiaires de la mission locale. Benoît Renaut (responsable RH Lactalis
Roquefort) et Alexis Delais (ingénieur Actia Télécom) ont présenté les avantages
mn du CV citoyen devant quinze personnes de 18 à 22 ans. Cette présentation, sous
forme d’atelier, a permis de mieux comprendre les attentes des entreprises et de
mieux appréhender les compétences et savoir-être nécessaires dans le monde
professionnel. Alexis Delais et Benoît Renaut font la synthèse de cet atelier :
"Alors que 2,5 millions de Français connaissent le chômage, dont 25 % de jeunes
de moins de 25 ans, l'engagement citoyen n’a jamais été aussi fort, avec près
d’un Français sur quatre bénévoles dans une association ! Nous avons pris le se
temps de partager avec les jeunes le CV citoyen. C’est un outil de valorisation
des compétences acquises lors du parcours bénévole. Depuis 2017, cet outil \ S
s’inscrit dans le thème national de la JCE, d’agir en faveur de l'insertion
économique et citoyenne de la jeunesse. Son objectif : mettre en lumière les
compétences humaines et savoir-être transposables dans le milieu professionnel.
INCUBATEUR
DE LEADERS
CITOYENS
Extraits parution presse 2021 Citoyens engagés Développement durable Société de demain
Eco’Cotte: un poulailler collectif à Millau
par Rédaction - il y a2 an
==
E
Tri inijrirante “
UN POULAILLER /
COLLECTIF
à Millau
La Jeune Chambre Économique de Millau a lancé son projet « Eco'Cotte - le
poulailler collectif » pour réduire les déchets alimentaires dans les poubelles
noires.
Ce projet est en lien avec le thème de la Jeune Chambre Economique Française
au niveau national: « Optimisation des ressources pour allier développement
économique et durable ». Zoom sur une initiative inspirante.
Le projet du poulailler collectif
“Eco’Cotte”
Qui aurait dit qu'une poule aurait permis de réduire les déchets de nos foyers ?
C'est de cette belle promesse qu'est né le projet Eco'cotte.
Une aventure qui a commencé en 2018.. Le concept est simple : la
construction d'un poulailler collectif au Parc de la Victoire à Millau qui a pour
objectif de réduire les déchets alimentaires dans les poubelles noires des
foyers impliqués dans le projet.
" ALLUCGI f ACLUGIILS / IVHHIQU. OUI ES UCLUUVEI LES AvEL Id JUL
Cactuité | Mila
Millau. Soirée découverte avec la JCE
jeudi 11 mars, les membres de la Jeune Chambre Economique de Millau
vous donnent rendez-vous à 19 h 30 afin de vous faire (re)découvrir
l'association et de répondre à vos questions.
8 mars 2021 (D Millavois.com %
JC I Jeune Chambre Economique de Millau - INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
La JCE de Millau, c'est un collectif d'une quinzaine de jeunes bénévoles aux profils
variés, engagés et unis dans un même but : impacter la ville de Millau et ses alentours
pour une société meilleure, le tout dans un esprit de convivialité.
Cette association apolitique et apartisane d'une trentaine d'années a notamment été à
l'initiative du forum des associations ou encore de la mise en place de chalets pour la
période de Noël.
Tu as des talents cachés ou simplement l'envie d'agir pour ta ville, ton territoire, et peut-
être même au-delà, tu rêves secrètement de sauver le monde ? Viens nous rencontrer et
le temps d'une soirée découvrir les membres de l'association, son fonctionnement et les
actions qui sont menées actuellement.
M2 minutes de lecture
_# LE
La Jeune chambre économique est un coflectif de quinze bénévoles
Une soirée découverte
avec la Jeune chambre
économique
ASSOCIATIF
Les membres de la Jeune
Chambre économique (ICE)
de Millau donnent rendez
vous au publie, jeudi
11 emurs, à 19 h 30, afin che hui
fure décor l'association
et répondre à ses question
Lu JCE de Millau, c'est un
collectif d'une quinzaine de
jeunes bénévoles engagés
aux profils variés et unis
uns un meme but : brrigran
ter la ville de Millau et ses
alentours pour une société
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prit de convivialité.
Cette association apolitique
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@ #Millau World CleanUp Day - France Samedi, c'est le grand nettoyage ! Et vous pouvez y
fonctionnement et Les ac
tions qui sont menées ar-
tucilement -, invitent les
membres de ln JCE
« Cette soiree de découverte
de la ICE, c'est l'occasion
d'échanger aver des mem-
bres qui ont des parvours
différents au sein de l'as
ciation, et des expériences
vécues à partager pour don
ner envie de fatrr parie cd
ce collectif », explique Pau
line, scrétaire de lassocha
Don et en charge d'organiser
cette soirée de découverte
Cette année, en raison du
contexte sanitaire, ba soirée
Se passera en Muunertquee, via
une application de vistocon-
férence dont le ben d'accés
sera prochainement diffusé
via les réseaux sociaux de
l'association (page Face
book, Instagram et Linke
din). « La soirée est ouverte
à toutes et à tons bien que
nous devons rappeler qu'en
son essnur, l'assoriation Li-
mile £a Communale aux
personnes de 15à 40 ans »,
précise Palin
Millavois.com
4 min - @
participer & y
Nettoyons ensem notre planète ble 1
MILLAVOIS.COM
La JCE de Millau participe au World CleanUp Day
| Samedi 18 septembre à partir de 9h, la Jeune Chambre Economique (JCE) de Millau organi... S +
La JCE Millau a animé un atelier CV
Citoyen auprès des jeunes de la
Mission Locale
© Millavois.com % 5 mars 2021
ere pute
Millavois.com
18 septembre, 12:43 - Q M2 minutes de lecture
Des Millavois ont répondu présents pour participer au World CleanUp Day - France organisé
ce matin par la JCE de #Millau @
A4 444144111452: rererercrescrererereeren sert
MILLAVOIS.COM
Ces Millavois qui ramassent les déchets jetés par d'autres Millavois… A l'occasion du World CleanUp Day, journée mondiale du nettoyage de notre planète, la Jeu.
endredi 26 février à la Maison des Entreprises, deux membres de la Jeune
Chambre Economique de Millau ont animé un atelier sur le CV Citoyen devant
les jeunes bénéficiaires de la mission locale.
23 commentaires 12 partages O0 142
.. Midi Libre Millau Aveyron @ ne
20h-@
Les Millavois prennent soin de leurs rues
ranûs (Causses
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MIDILIBRE.FR
e Environnement : les Millavois prennent soin de leurs rues et chassent les déchets
O0 43 4 commentaires 4 partages
Extraits parution presse 2021 La JCE organise son premier “open
entreprises” début novembre
inspirée des Journées
du patrimoine,
l'opération concerne
six entreprises.
Loic Bailles
Ibailles@midilibre.com
L'idée a fait son chemin depuis
un an et demi, Inspirée des
Journées du patrimoine et bé-
néficiant du retour d'expé-
rience du “Made in Angers”,
l'opération “Open Entreprises”
de la Jeune chambre économi-
que (JCE) de Millau va enfin
se tenir du 4 au 6 novembre,
pendant les vacances de la
Toussaint. Retardé par la crise
sanitaire, le projet a réuni cinq
membres de la JCE - habituée
des visites d'entreprises en in-
terne - sur sa quinzaine de bé-
névoles, dans une commission
dédiée, « 11 y a des pépites à
Millau en termes d'entrepri-
ses et des savoir-faire mécon-
nus du grand public, souligne
Pauline Delavergne, secrétaire
de la JCE et directrice de la
commission pour “Open En-
treprises”. C'est aussi donner
de la visibilité aux partici-
pants. »
Un panel représentatif
Pour cette première édition
« expérimentale », six entre-
prises de la communauté de
communes Millau grands caus-
ses ont été retenues : Voilen-
sac (lire ci-dessous), l'Atelier
du gantier, la Savonnerie du
Larzac, l'entreprise de travaux
publics Sévigné, la cuisine cen-
trale ou encore la caserne des
pompiers. « Nous avons en-
voyé un questionnaire aux
Millavois ainsi qu'à notre ré-
seau d'entreprises pour savoir
! béni
ce qu'ils attendaient de cette
opération et leur préférence
quant à la tenue de l'événe-
ment », développe Pauline De-
lavergne. « Seules six entre-
prises ont été retenues pour
cette première édition car l'in-
certitude du contexte sani-
taire planait encore, souligne
Manon Cartayrade, présidente
de la JCE. C'était pour mieux
rebondir s'il fallait revoir nos
plans. On espère s'agrandir
dans les années à venir. »
Ale La ICE hé. À + p d'une rantai Aa uleltse À UNE LENMONTE VUE
Un pas pour recruter ?
Jusqu'à 112 personnes sont at-
tendues sur les trois jours, avec
des groupes de cinq pouvant
aller jusqu'à 20, notamment à
la cuisine centrale. Il faudra ce-
pendant débourser 5 € pour les
plus de 12 ans, « pour couvrir
les frais de communication ».
« Derrière ces entreprises aux
métiers manuels, il y a aussi
l'objectif d'action et répondre
aux employeurs qui ont du
mal à recruter », ajoutent les
Des visites sur inscriptions
PRATIQUE Les personnes intéressées sont invitées à
s'inscrire à l'office de tourisme Millau grands causses pour une
ou plusieurs visites. Le planning découlera de ces inscriptions,
avant qu'il ne soit diffusé auprès des personnes inscrites. Si la
Ville a offert la première campagne d'affichage, une seconde
campagne est programmée à une semaine de l'événement.
Les dernières informations et les détails du programme sont à
retrouver sur le site de la JCE, www.jcemillau.com, ou sur leur
page facebook.
treprises pour cette première.
bénévoles de la JCE.
Présent au moment de mettre
en avance cette initiative, le
lieutenant Lionel Vidal, adjoint
au chef de centre de secours
de Millau, a de suite accepté la
sollicitation.
« Tout le monde connaît les
services rendus par les pom-
piers mais pas grand monde
connaît l'intérieur », polRge-
til Pour l'occasion, le samedi
au matin, un programme simi-
laire aux journées d'immersion
sera proposé à la douzaine de
curieux, à qui le certificat mé
dical est demandé : de la tepfé
à la prise de garde en pa$ant
par un parcours sportif ou des
manœuvres, « ls toucheront
à tout ». Et pourquoi pas sé-
duire de nouveaux volontai-
res ? Ces portes ouvertes sous
un nouveau format donneront
quelques réponses dans moins
d'un mois.
Voilensac et la Savonnerie du
Larzac, deux exemples de réussite
Bien connues des Millavois pour certaines des
entreprises, d'autres sont plus confidentielles
des locaux et espèrent bien inverser la tendance.
La cité du gant est connue pour
le travail du cuir mais tous les
maroquiniers n'en ont pas fait
leur support majeur, à l'instar
de Michaël Ladet, créateur de
Voilensac, et installé au sein de
la Maison des entreprises de-
puis 11 ans. Seul à la barre de
son atelier, l'artisan recycle no-
tamment les vieilles voiles de
bateau ou des bâches publici-
taires pour les transformer en
sac de toutes formes, Si son af-
faire a le vent en poupe, il
« OUIMINETOE ASSEZ peu avec les
Millavois », Avec l'opération
“Open Entreprises”, il espère
ainsi toucher un nouveau pu-
blic et gagner en visibilité, Les
visites de son atelier seront li-
mitées à quatre ou cinq person-
nes à la fois pour « raconter
ma manière de travailler,
montrer les machines utili-
sées » et forcément parler de
son inspiration. En revanche,
Michaël Ladet ne cherche pas
à recruter (lire ci-dessus),
« seulement à susciter des as-
pirations », souligne celui qui
forme une apprentie, « qui
avait un autre projet derrière
au moment où elle est venue
me voir ».
Prendre le temps
d'expliquer
un savoir-faire
Yohann Boisrobert voit quant
à lui défiler le public toute la
journée dans la boutique qui
abrite aussi son atelier. Instal-
lée au 8 rue Peyssière depuis
le 1° juin, la Savonnene du Lar-
zac cherche aussi à se faire
connaître. « Les bénévoles de
la JCE ne le savaient pas for-
cément mais je suis un an-
Michaël Ladet est installé à Millau depuis 11 ans. ARCHIVE
cien de l'association et j'ai
tout de suite accepté, sourit le
plus Breton des Millavois. Je
prendrais le temps d'expli-
quer la fabrication d'un sa-
von, sans trop rentrer dans les
détails et pourquoi j'utilise du
lait de brebis, réelle valeur
ajoutée de mes produits. »
Aucune démonstration n'est
cependant prévue, pour des
raisons de sécurité. Aux mi-
lieux des senteurs enivrantes,
pourquoi ne pas susciter de
nouvelles vocations ou tout
simplement s'inspirer des par-
cours de ces chefs d'entreprise
pour se lancer dans une (nou-
velle) activité.
L. B.
le
2:
.
6
|.
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(1
bd|
& ©) 0 Cr: EL | PRET (>JE -—|
AVEYRON | ça caquette dans le poulailler collectif de Millau
452 vues : 1 oct. 2021 do J'AIME G} JE N'AIME PAS > PARTAGER =+ ENREGISTRER
3 France 3 Occitanie @ Neil:
e 108 k abonnés sn;
On connait le principe, désormais très répandu, des jardins partagés, voici une autre idée dans
l'air du temps : Le poulailler collectif! Millau a inauguré le sien, géré par l'association EcoCotte.
Un espace partagé entre dix familles, visiblement ravies…
r > # A 4 # (21 1 M 1 12
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U ” 4 ee e r- ee gs VAN cvommuniques
urnal de ceux qui font l'Avey : ô
Le Entretiens
À Ur
www. braley-france Lot | Stream RE
La JCE ouvre les portes des entreprises millavoises
Créé le : 12 0/2021 à 10h25 Créé le : 12/10/2021 à 09h35 Mis à jour le : 12/1
Conscients de la richesse des entreprises et savoir-faire du territoire, la Jeune Chambre Economique de
Millau propose au grand public de visiter six entreprises millavoises, les 4, 5 et 6 novembre.
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MIDI LIBRE
Manon et Mathilde
au service de leur territoire
, Tout au long
de l'année, Midi Libre s'engage autour de femmes
inspirantes, de rencontres positives.
« Les attentats du Bataclan ont été un facteur déclencheur :
j'ai voulu m'engager au service de l'intérêt collectif, devenir utile
à mon territoire. Ma mère m'a parlé de la Jeune chambre
économique, dont elle avait été membre. J'y suis allée un soir de
décembre, et cing ans après, je préside la Fédération régionale
des jeunes chambres économiques d'Occitanie ! », explique
Mathilde Margaillan. Cette fédération rassemble des leaders
citoyens de 18 à 40 ans. « Nous sommes 20 000 dans le
monde, 2 000 en France et près de 200 en Occitanie », précise-
t-elle. « On s'enrichit de la compétence des autres, nous venons
tous d'horizons très différents », renchérit Manon Cartayrade
qui, elle, préside cette année la Jeune chambre économique
de Millau. Au niveau national, les jeunes chambres ont à leur
actif plusieurs projets comme le développement de rues
piétonnes, la création du numéro d'appel d'urgence unique,
le 18, ou encore la reconnaissance du 20 novembre comme
Journée nationale des droits de l'enfant. Au niveau local,
Manon énumère les actions en cours. Et elles sont
nombreuses ! La dernière en date, inaugurée en septembre
à Millau, est baptisée Eco'cotte. Il s'agit d'un poulailler
collectif visant à réduire les déchets alimentaires dans les
poubelles noires des foyers impliqués, tout en créant du lien
social. « À /a jeune chambre, on identifie les problématiques
liées à notre territoire, on cherche des solutions, on incube des
projets puis on les transmet ! », s'enthousiasme Manon.
Laure de Charette
> Retrouvez nos invitées du Fil Rouge en podcast sur le site
de Radio Aviva 88FM, www.radio-aviva.com.
Bibliothèque
LE FIL ROUGE - M CARTAYRADE, M MARGAILLAN,
Recherchez des artistes, des groupes, des titres@f Sr TAC
RADIO AVIVA
AAA OUI se
JEUNES CHAMBRES ECONOMIQUES - 230921
|
ELà
INCUBATEUR
DE LEADERS
CITOYENS
Extraits parution presse 2021 INCUBATEUR
DE LEADERS
Jeune Chambre Economique Française CITOYENS JCI @ INCUBATEUR DE LEADERS CITOYENS
# incubateur de leaders citoyens ! @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL006-DE
Reçu le 28/04/2022
2022 02 DEL 006
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Initiative Aveyron : convention de partenariat et participation 2022. PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en AMI
AU
N
2022 02 DEL 006
Acte dématérialisé
matière de développement économique et plus particulièrement en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Vu le projet de convention ci-annexés ;
Considérant le bilan de l’activité sur l’année 2021 à l’échelle de la Communauté ;
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes soutient la plateforme d’initiative locale, Initiative Aveyron par le biais d’un partenariat technique et financier. Pour mémoire, Initiative Aveyron est une association loi 1901 qui accueille, accompagne et conseille les porteurs de projet dans leur démarche financière afin de faciliter leur insertion dans le tissu économique local.
Pour cela, elle accorde des prêts personnels à taux zéro sans garantie pour conforter les fonds propres des porteurs de projet (création, reprise, développement). Elle accompagne également les entrepreneurs par un suivi post-projet et éventuellement la désignation d’un parrain, bénévole au parcours professionnel validé, qui met à disposition ses connaissances et compétences pour épauler le chef d’entreprise.
Deux autres prêts peuvent venir compléter le prêt d’honneur local à savoir, le prêt d’’honneur « Innovation » destiné à favoriser l’émergence de projets innovants et le prêt d’honneur « Entreprise Remarquable ».
Au titre de 2021 dans le Département, 258 entrepreneurs ou entreprises ont été financés par la plateforme pour un montant total de plus de 2 500 000 € de prêts à 0 %.
Ces accompagnements techniques et financiers ont contribué à la création ou au maintien de plus de 600 emplois dans le département.
Concernant la plate-forme locale Millavoise, en 2021
Projets instruits : 24
Projets financés : 21
Prêts accordés : 26
Montant : 256 372 €
Montant débloqué : 147 212 €
Emplois : 61
Création : 10
Reprise : 9
Développement : 2
Il convient de rappeler que, sur le volet technique, une complémentarité des missions de la plateforme et de la pépinière d’entreprises « L’Envol » a été mise en place afin d’améliorer la promotion des deux dispositifs d’accompagnement et ce lors de : l’accueil et l’orientation des porteurs de projets,
l’instruction des dossiers,
l’accompagnement et le suivi post-projet,
la participation au comité d’agrément,
la mise en place des actions d’animation et d’échange de pratiques. 2022 02 DEL 006
Acte dématérialisé
Sur le volet financier, la dotation annuelle de la Communauté de communes pour l’année 2022, pourrait être de 16 870 € et permettra d’abonder le fonds de la plateforme et participer au budget de fonctionnement afin d’accorder des prêts d’honneur aux porteurs de projets. Les crédits sont inscrits au budget 2022. Une convention de partenariat dont le projet est joint au présent rapport, serait passée entre les deux structures.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le partenariat avec l’association Initiative Aveyron, dans le cadre de la plateforme d’initiative locale pour l’année 2022 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum 16 870 € pour l’exercice budgétaire 2022 ;
2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ; 3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée et toutes autres pièces afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL Millau Grands Causses
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Énitiativen aveyron
2022 CONV …
Convention d’objectifs Page 1/9
CONVENTION D’OBJECTIFS ANNUELLE N°………..
CCMGC / INITIATIVE AVEYRON
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une délibération n° du 2022,
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
L’ASSOCIATION INITIATIVE AVEYRON, plateforme d’initiative locale, représentée par Monsieur Guy CAYSSIALS dont le siège est à Rodez - 17, rue Aristide Briand, BP 3349, 12033 Rodez cedex 9, N° SIRET : 47781737300012
Ci-après dénommée «IA »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique et plus particulièrement en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
Considérant la demande de l’association «IA » du mois de février 2022,
Considérant que le projet initié et conçu par l'association, les actions développées par l'association Initiative Aveyron visant à accompagner les porteurs de projets dans leurs projets de création, reprise ou développement d’entreprises sont conformes à son objet statutaire, 2022 CONV …
Convention d’objectifs Page 2/9
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de Communes participe activement au déploiement d’actions favorisant la création, le développement d’entreprises et de l’emploi sur son territoire,
Considérant l’intérêt de l’opération visant à favoriser la création et la reprise d’activités sur le territoire communautaire par l’octroi de prêts d’honneur à taux zéro afin de conforter les fonds propres des porteurs de projet,
Considérant que le programme de l'action ci-après présenté(e) par l'Association participe de cette politique,
Les Plateformes d’Initiative Locales sont créées d’une manière générale par les acteurs économiques pour agir sur un territoire donné en faveur des créateurs d’entreprise en leur apportant un accompagnement dans la finalisation de leur dossier, une aide financière sous forme de prêts d’honneur et un accompagnement post-projet sous forme de suivi et parrainage.
La Plateforme d’Initiative départementale, Initiative Aveyron, est née le 7 juin 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, du rapprochement de l’ensemble des plateformes du territoire.
Les diverses plateformes ont été constituées en vue de favoriser les initiatives créatrices d’emploi par la création ou la reprise d’entreprise et le développement d’entreprise sur les territoires selon les critères d’éligibilité définis dans le règlement intérieur.
La plateforme Initiative Aveyron poursuit cette mission d’accompagnement sur l’ensemble du territoire notamment à travers ses 8 comités d’agréments locaux : Ouest Douze, Millavois, Nord Aveyron, Grand Rodez, Saint-Affricain, Ségala Vallon, Serre Olt, Villefranchois.
Les comités locaux ont pour missions l’examen des dossiers et l’octroi des prêts d’honneur dans la limite des règles édictées dans le règlement intérieur. La décision du comité d’agrément local est souveraine.
Les comités locaux se réunissent régulièrement en fonction des demandes à instruire.
Chaque comité d’agrément recrute ses membres selon des critères de compétences professionnelles et connaissance du territoire local.
La Plateforme accueille, accompagne et conseille les porteurs de projet dans leur démarche financière afin de faciliter leur insertion dans le tissu local. Elle peut également intervenir en financement par prêt d’honneur sur des dossiers de création ou reprise d’activités médicales et paramédicales en secteur rural.
A cette fin, elle accorde des prêts personnels à 0 % sans garantie personnelle pour conforter les fonds propres des porteurs de projet.
Elle accompagne également les entrepreneurs par un suivi post-projet et éventuellement l’attribution d’un parrain, bénévole au parcours professionnel validé, qui met à disposition ses connaissances et ses compétences pour épauler le chef d’entreprise 2022 CONV …
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Cette plateforme affiliée à Initiative France travaille pour maintenir, voire développer l’activité économique dans le département de l’Aveyron et s’associe avec tous les partenaires qui œuvrent dans ce sens.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES et IA agissent donc de façon totalement complémentaire et partagent une même finalité en matière de développement économique sur le territoire de la Communauté de communes.
Afin d’assumer au mieux son rôle, IA établit régulièrement des conventions avec l’ensemble des organismes, collectivités ou autres acteurs économiques de son territoire, comportant des volets techniques et financiers.
Vu la délibération n°2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022,
Vu les montants des crédits inscrits au budget 2022 de la Communauté de Communes,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association Initiative Aveyron s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnée au préambule le programme d'actions tels que décrits au préambule.
Dans ce cadre, la Communauté contribue financièrement à ce service d'intérêt économique général et n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté
La Communauté de communes s’engage, sous la condition expresse que l’Association remplisse ses obligations contractuelles, à lui verser une aide annuelle d’un montant de 16 870 € afin de renforcer le(s) fonds de prêts et permettre à la plateforme de poursuivre ses missions d’accompagnement.
A cet effet, la COMMUNAUTE DE COMMUNES autorise l’association IA à affecter : - 0.15 €/habitant à son budget de fonctionnement annuel,
- 0.15 €/habitant au fonds « valorisation des productions agricoles locales » en cours de constitution.
Ainsi, pour l’année 2022 la dotation est arrêtée à la somme de Nombre d’habitants (30 673 habitants) x 0,55 € soit un montant de 16 870 €.
Cette subvention est inscrite aux budgets primitifs 2022.
La Communauté s’engage à assurer la promotion des actions mises en œuvre par l’Association sur ces supports de communication.
- transmettre aux permanents de la PFIL chargés de l’instruction des dossiers tous les éléments ou informations utiles à l’instruction des dossiers du territoire, 2022 CONV …
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Par ailleurs, la Communauté peut proposer également des actions d’animation et d’échanges de pratiques pour les entrepreneurs basés sur le territoire.
Aussi, la Communauté au travers de son service économique et IA se réservent la possibilité de s’associer ponctuellement pour mener des actions conjointes dans les domaines de la communication, de l’animation et des échanges de pratiques au bénéfice des porteurs de projet (créateurs, repreneurs et chefs d’entreprises).
2.2. Obligations de l’Association
L’Association s’engage à réaliser l’opération décrite à l’article 1 des présentes.
L’association s’engage à tenir à disposition des permanents et élus de la Communauté de communes des plaquettes présentant son action.
L’association s’engage à intégrer dans ses documents de présentation des partenaires les coordonnées ou liens internet de la Communauté de communes.
L’association s’engage à informer régulièrement la Communauté de l’état d’avancement des actions mises en œuvre.
Pour cela, une rencontre avec les représentants de la Communauté et l’Association devra être organisée au minimum une fois par an et une évaluation sera réalisée à la fin de chaque année budgétaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté sans délai par courrier.
L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Communauté sur tous supports de communication et rapports avec les médias.
L’Association s’engage à convier la Présidente ou son représentant aux réunions de l’association (assemblée générale, conseil d'administration, ...).
L’Association s’engage à présenter à la Communauté un bilan annuel qualitatif et quantitatif de ses activités tel que prévu aux articles 5 et 6 des présentes.
L’Association s’oblige à accepter le contrôle financier portant sur l’utilisation de l’aide allouée prévue à l’article 6.2 des présentes et qui pourra être réalisé par toute personne dûment mandatée par la Présidente de la Communauté de communes.
A ce titre, l’Association s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Communauté tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, et d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. 2022 CONV …
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L'Association s’engage à informer sans délai la Communauté de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Registre National des Associations) et à lui fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
De plus, les activités liées au fonctionnement de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra produire une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle du fait de ses activités couvrant les dommages causés aux tiers et ceux causés à la Communauté (comportant mention expresse d’une extension de responsabilité aux bien confiés) pour la période considérée. Cette police d’assurance devra expressément comporter une clause de renonciation de l’assureur à tous recours contre la Communauté et ses préposés.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
A l’exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle qui perdurent après le terme contractuel et de celle relative à la durée de conservation des biens telle que prévue à l’article 2.2, la convention est conclue jusqu'au 31décembre 2022.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le versement de la contribution financière de la Communauté sera effectué sur appel de fonds d’Initiative Aveyron.
La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 : EVALUATION
L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.
La Communauté procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS ET CONTROLES
6.1. Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : 2022 CONV …
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- Le compte rendu financier : ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments définis d'un commun accord entre la Communauté et l'Association, à savoir le rapport d’activités,
Ces documents sont signés par le Président de l’Association ou toute personne dûment habilitée ;
- Les comptes annuels et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce et/ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
6.2. Contrôle de la Communauté
La Communauté contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action.
Aussi, l’association s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Communauté tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, et d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
La Communauté peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 5 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 7 : REVERSEMENT DES CONTRIBUTIONS
Conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Communauté peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes perçues s’il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 6, qu’elles ont été partiellement utilisées ou utilisées à des fins non conformes à l’objet des présentes.
Le reversement est opéré par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l’émission du titre cité, la Communauté notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l’utilisation des aides allouées avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
La lettre de notification visée à l’alinéa précédent, indique le délai dont dispose l’Association pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par le Président de la Communauté, au vu des observations écrites ou en l’absence de tout document transmis par l’Association avant l’expiration du délai cité. 2022 CONV …
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ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant de l’Association s’effectuera par courrier précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant signé par la Communauté et l'association. Ces avenants seront soumis pour approbation au Conseil de la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 5 et du contrôle de l'article 6.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
ARTICLE 11 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
L’Association
XXX 2022 CONV …
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Emmanuelle GAZEL
Présidente
INITIATIVE AVEYRON
Président 2022 CONV …
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ANNEXE 1
Le programme d'actions ou l'action et son budget
Obligation :
L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions ou l'action [au choix] suivant(e) :
1. Action de.....
a) Objectif(s) :
b) Public(s) visé(s) :
c) Localisation :
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
e) Coût de l'action :
Subvention sollicitée :
Taux de financement public global
Montant taux de financement
€ € % %
€
Charges les plus importantes
€ %
€ %
€ %
2. Action de.....[si programme d'actions]
3. Budget global de l’action ou budget global du programme d’actions [si programme d'actions]
Budget année N (201x)
Dépenses / Recettes
Budget année N+1 (202x)
Dépenses / Recettes
Budget année N+2 (202x)
Dépenses / Recettes @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL007-DE
Reçu le 14/04/2022
2022 02 DEL 007
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Trek UCI Gravel World Series 2022 : convention d’objectifs entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses, l’Office de tourisme et l’association Wish One Racing.
PJ : Projet de convention + statuts.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Christian FORIR
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Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311 7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses compétences EE
2022 02 DEL 007
Acte dématérialisé
en matière de développement économique et de promotion des activités sportives et de loisirs de pleine nature ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
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Le gravel est un vélo polyvalent qui peut être utilisé aussi bien sur route que sur les chemins de traverse. Fort de son succès grandissant ces dernières années, le Gravel a désormais droit à son championnat du monde et comptabilisera 15 étapes dans 15 pays différents pour se qualifier.
L’unique étape Française de la 1ère édition des trek de l’Union Cycliste Internationale (UCI) Gravel World Series, organisée par l’association Wish One Racing, aura lieu le 5 juin 2022 à Millau.
Le territoire du Parc naturel régional des Grands Causses s’avère être un terrain de jeu idéal pour cette pratique en plein essor. Du Causse du Larzac aux Rougiers, entre cités templières et patrimoine caussenard remarquable, le territoire possède des atouts d’attractivité pour cette discipline qui complète l’offre d’activités de pleine nature existante.
L’évènement contribue fortement à promouvoir la destination Millau Grands Causses, particulièrement ses équipements et ses sites naturels de pratique et induit des retombées économiques indéniables. Il s’inscrit dans une dynamique territoriale s’articulant autour de trois axes :
garantir à Millau et sur l’ensemble du territoire une présence permanente du sport outdoor,
promouvoir les sites naturels de notre territoire,
garantir un éco-événement.
L’association Wish One Racing a sollicité la Communauté de communes et l’Office de Tourisme afin de définir un partenariat pour l’organisation de l’évènement. Celui- ci pourrait prendre la forme d’une convention d’objectifs afin d’accompagner l’association dans la réalisation de cet évènement structurant au titre de son rayonnement.
Ce partenariat fixe le cadre d’intervention, les engagements des parties et détermine les conditions d’octroi des subventions.
Il se concrétise par :
- la détermination d’objectifs communs à réaliser, - des moyens financiers et techniques alloués par la Communauté, - la mise en place d’une évaluation annuelle commune des actions réalisées.
La Communauté de Commune Millau Grands Causses versera à l’Association une subvention de 12 000 €. Les modalités de paiement, seraient les suivantes : - 80 % du montant total du partenariat (soit 9 600 €) sera versé à l’Association à la signature de la présente convention,
- le solde (soit 2 400 €) après la réalisation de la manifestation et sur présentation du bilan de l’évènement. AU
AI
2022 02 DEL 007
Acte dématérialisé
Cette convention fera l’objet d’une évaluation annuelle visant à vérifier que la manifestation répond aux objectifs suivants :
qualité de l’événement,
augmentation de la notoriété du territoire,
retombées économiques,
retombées médiatiques,
communication sur le partenariat et sur la marque de territoire,
poursuite de la démarche « éco-manifestation » par l’organisateur,
innovation et l’expérimentation.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les termes de la convention d’objectifs entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses, l’Office de tourisme et l’Association Wish One Racing qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention d'objectifs et ses annexes, ainsi que ses avenants à intervenir sous réserve des crédits inscrits au budget ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération et à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 1
CONVENTION TRIPARIPARTITE
N° 2022 CONV …
COMMUNAUTÉ DE COMMUNE MILLAU GRANDS CAUSSES
OFFICE DE TOURISME DE MILLAU GRANDS CAUSSES
L’ASSOCIATION WISH ONE RACING
- La Communauté de Communes Millau Grands Causses représentée par sa Présidente en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération en date du ……………………… Ci-après dénommée « La Communauté de Communes »
Et :
- L’Office du Tourisme Millau Grands Causses représenté par Monsieur Christian FORIR, en sa qualité de président, dûment habilité par en date du 2022,
Ci-après dénommé « L’Office du Tourisme »
Et :
- L’ASSOCIATION Wish One Racing, association loi 1901, déclarée en Sous-Préfecture ……, dont le siège social est situé ……….., représentée par :
- Monsieur Maxime POISSON et François-Xavier BLANC, ses co-présidents
Ci-après dénommée « L’Association »
Préambule
La Communauté de Communes Millau Grand Causses et l’Office du Tourisme participent et soutiennent les manifestations dynamisant leur territoire tant au point de vue sportif que touristique.
Considérant que le territoire du Parc naturel régional des Grands Causses s’avère être un terrain de jeu idéal pour la pratique du Gravel et que le territoire Millau Grands Causses possède des atouts d’attractivité pour cette discipline qui complète l’offre d’activités de pleine nature existante.
Considérant le succès grandissant de la discipline Gravel ces dernières années, qui se traduit par l’apparition d’un championnat du monde en 2022 et de 15 étapes qualificatives organisées dans 15 pays différents,
Considérant que l’unique étape Française de la 1ère édition des trek de l’Union Cycliste International (UCI) Gravel World Series, organisée par l’association Wish One Racing, aura lieu le 5 juin 2022 à Millau,
Considérant que l’évènement contribue fortement à promouvoir la destination Millau Grands Causses, particulièrement ses équipements et ses sites naturels de pratique et induit des retombées économiques indéniables,
Considérant que la Communauté de Communes et l’Office du Tourisme ont fait le choix d'accompagner, au moyen de conventions adaptées, les associations qui, dans leur champ d'activités, montrent leur volonté de contribuer par leurs actions à l’animation et la promotion du territoire,
Pour ce faire, la Communauté de Communes et l’Office du Tourisme proposent de mettre en œuvre une politique de partenariat avec l’Association, en concluant une convention d’objectifs afin d’accompagner l’association dans la réalisation de cet évènement structurant au titre de son rayonnement. 2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes, l’Office du Tourisme et l’Association au titre de l’organisation de l’étape française des treks UCI Gravel World Series, évènement structurant pour le territoire.
Ce partenariat annuel se concrétise par :
- la détermination d’objectifs communs à réaliser ;
- la mise en place d’une évaluation annuelle commune des actions réalisées (annexe 1) ; - des moyens financiers et techniques alloués la Communauté de Communes suivant les règles fixées dans la présente convention (annexe 2).
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs définis dans la présente convention, ainsi qu'à réunir à cet effet tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Les soutiens financiers et techniques la Communauté de Communes et l’Office du Tourisme restent complémentaires aux autres partenariats, publics ou privés, que l’Association s’oblige à rechercher.
ARTICLE 2 – PRESENTATION DE L’EVENEMENT ET OBJECTIFS COMMUNS
2-1 – PRÉSENTATION DE L’ÉVÈNEMENT
Le gravel est un vélo polyvalent qui peut être utilisé aussi bien sur route que sur les chemins de traverse. Plus robuste qu’un vélo classique, il est équipé de pneus plus larges, munis de crampons et de freins à disques. Fort de son succès grandissant ces dernières années, le Gravel a désormais droit à son championnat du monde et comptabilisera 15 étapes dans 15 pays différents pour se qualifier.
L’unique étape française de la coupe du monde Gravel sera organisée par l’Association à Millau le 5 juin 2022. Il s’agit d’une étape qualificative pour les championnats du monde organisée par l’Union Cycliste International (UCI).
La « Wish One Millau Grands Causses » est une course officielle inscrit au calendrier de l’UCI qui désignera les meilleurs riders mondiaux pour participer aux premiers championnats du monde de Gravel.
La course, ouverte à toute et à tous, s’élancera du Parc de la victoire à Millau et se terminera après 130 km sur le site des Cazalous à Creissels.
Un deuxième parcours seniors est proposé sur une distance de 85 km.
Pour la première édition, entre 500 et 1000 coureurs sont attendus.
2-2 – OBJECTIFS
Les signataires s’engagent à la réalisation des objectifs définis conjointement :
- Organiser un événement référence dans le domaine des sports de nature,
- Faire connaitre le territoire auprès des pratiquants de sport de nature,
- Faire connaitre le territoire auprès des entreprises,
- Apporter de fortes retombées économiques pour le territoire,
- Apporter de fortes retombées médiatiques pour le territoire,
- Communiquer sur le partenariat avec la Communauté de Communes Millau Grands Causses et l’Office de Tourisme,
- S’inscrire dans la démarche « éco manifestation » et sensibiliser le public à cette démarche ainsi qu'à la protection des espaces et sites de pratiques,
- Innover et expérimenter 3
- Associer le mouvement sportif local « activités de pleine nature » à l’organisation de la manifestation
Un tableau « évaluation » est proposé en annexe 1, comprenant les indicateurs de réalisations des objectifs.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RESPECTIFS
3-1 - L’ASSOCIATION
3-1-1 - Concernant la programmation :
Dans l’hypothèse d’une programmation N+1, l’Association s’engage à présenter son projet de programmation à la Communauté de Communes avant le 30 novembre de chaque année pour prétendre au versement d’une subvention.
3-1-2 – Cahier des charges
Le détail des moyens mis à disposition par la Communauté de Communes sont exposés en annexe 2 de la présente convention.
3-1-3 – Mise à disposition du site des Cazalous
L'Association s'engage à respecter le calendrier de mise à disposition du site des Cazalous détaillé en annexe 2.
Préalablement à la prise de possession du site par l’Association et les bénévoles, un état des lieux sera contradictoirement établi entre la Communauté et l’Association avec photos à l’appui.
Chaque partie s’oblige à envoyer les mêmes représentants lors des états des lieux de prise de possession et de retour.
L’Association assurera l’entretien du site dans sa globalité.
3-1-4 Gestion des déchets
L’Association désignera un référent au sein de son organisation qui veillera à la bonne application des consignes communiquées par l’ambassadrice de tri. Notamment, elle sensibilisera les organisateurs, bénévoles, participants et le public de cette manifestation sur la propreté des sites de pratique, la limitation des déchets et la récupération des recyclables (verre, papiers, cartons, flaconnages en plastique, canettes…) dans le cadre de la démarche « Eco-Manifestation ». Il sera fait mention de cette démarche dans la présentation du déroulement de cette manifestation et sur les documents édités.
Une information spécifique des restaurateurs sur site pourra être assurée par l’ambassadrice de tri de la Communauté afin d’assurer la meilleure gestion possible des déchets qu’ils génèrent.
La Communauté de Communes sensibilise l’Association sur le fait que les refus de tri lui sont facturés. Le cas échéant, ces sommes seront refacturées à l’Association. Des contrôles inopinés sur site pourront être réalisés par les services de la Communauté de Communes pour constater les faits.
L’Association devra veiller à respecter les sites de pratiques utilisés, avec le souci constant de garder les différents sites où se déroulent les épreuves dans un bon état de propreté.
Les sites devront être remis dans leur état initial (balisage, déchets, etc.) sous 15 jours maximum après la fin de l’événement. 7 “UR x +
DOC
4
3-1-5 Respect du développement durable
L’Association s’engage à porter une attention particulière à la mise en œuvre des principes du développement durable, et notamment à :
- Sensibiliser les bénévoles, exposants et le public de cette manifestation à la réduction des déchets dans le cadre de la démarche « Eco manifestation » ;
- Utiliser un balisage temporaire dans le respect des balisages permanents en évitant au maximum le marquage au sol. Si celui-ci s’avère indispensable, il sera effectué à l’aide de peinture biodégradable ;
- Réduire l’impact des déplacements pendant la manifestation (inciter au co-voiturage et à l'utilisation du transport collectif) ;
- Mettre en œuvre une communication éco-responsable (par exemple limiter les documents papier en taille et nombre, imprimer "vert", favoriser les supports numériques...) ;
- Adopter une politique d'achats, de choix des équipements et de prestations qui intègrent des critères environnementaux et sociaux ;
- Assurer la maîtrise des consommations d'énergie et d'eau.
3-1-6 – Débits de boissons et restauration temporaire
Pour l’ouverture de débits de boissons, l’association devra compléter l’imprimé de demande d’autorisation d’ouverture de débit de boisson temporaire et le déposer au Guichet de la Vie Associative du Service Evénementiel pour la Ville de Millau et en mairie pour le village de Creissels un mois avant la date de la manifestation prévue. Les boissons vendues appartiendront à la catégorie 1 et 2, voir 3 après autorisation du Maire par arrêté. La durée d’ouverture de débits de boisson temporaire est de 48h. En cas de restauration temporaire, l’Association devra obtenir, préalablement, les autorisations nécessaires et respecter les dispositions réglementaires en la matière.
3-1-7 – Installation de tente, chapiteau
Concernant l’installation de tentes et chapiteaux, l’Association devra fournir l’attestation de solidité et le procès-verbal de contrôle de l’installation à la Mairie de Creissels. Elle devra fournir l’extrait de registre de sécurité des tentes dûment rempli par l’Association ou, pour les petites structures, une attestation de classement M2 de la toile.
3-1-8– Sécurité de la manifestation
L’Association devra apporter un soin particulier à la sécurité des pratiques, à la prévention des risques et à l’organisation des secours. Elle devra, en outre, veiller à ce que la manifestation soit accessible aux personnes à mobilité réduite. L’organisateur doit assurer la sécurité des personnes qui participent et qui assistent à la manifestation. L’obligation générale de sécurité qui pèse sur l’organisateur commande la prise de mesures spécifiques (dispositifs et consignes de sécurité, service d’ordre éventuellement).
Un dossier de sécurité doit être établi pour étude de la commission de sécurité d’arrondissement de Millau. Ce dossier doit comporter l’effectif du public attendu, le tracé des dégagements et leur largeur, les mesures de sécurité envisagées, les matériaux utilisés pour la décoration et les aménagements, les caractéristiques des installations techniques (électricité, gaz).
La commission de sécurité doit être saisie, au plus tard, quatre mois avant l’ouverture au public. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier est irrecevable. L’Association veillera à obtenir toutes les autorisations nécessaires, prendre toutes les précautions requises pour assurer la sécurité des participants.
La responsabilité de la Communauté de Communes ne saurait être engagée, ni recherchée, pour tout évènement, incident ou accident, survenant à l’occasion de ces rassemblements. 5
3-1-12 – Dossier de demande de subvention et justificatifs :
L'Association devra déposer le dossier de demande de subvention à la Communauté au plus tard le 30 novembre de chaque année, composée des documents suivants :
- le budget prévisionnel de l’année n+1 avec le détail des subventions sollicitées auprès d’autres collectivités ;
- Le projet de programmation envisagée pour l’édition concernée ;
- une analyse de l’évènement de l’année N-1 selon le tableau « évaluation » proposé en annexe 1, comprenant les indicateurs de réalisations des objectifs,
L’association devra en outre produire avant le 31 mars de l’année n+1 :
- les documents comptables et les comptes définitifs certifiés de l’exercice écoulé (compte de résultat et bilan comptable), dès leur approbation par l’Assemblée Générale de l’Association ; - Le rapport d’activité de l’année écoulée ou le compte rendu de l’assemblé générale.
Ces documents permettront d’apprécier la situation financière de l’Association, la régularité et la sincérité des comptes.
Une demande de subvention sera déposée par l’Association auprès de chacune des collectivités suivantes : le Conseil Régional Occitanie et le Conseil Départemental de l’Aveyron.
3-1-13 - Assurances :
L'Association s'engage à contracter les assurances nécessaires afin de garantir sa responsabilité civile générale ainsi que les dommages aux biens et risques locatifs.
L'Association devra notamment souscrire une garantie annulation au contrat d’assurance multirisques évènementiel.
Elle devra faire parvenir, chaque année à la Communauté, les attestations correspondantes.
3-1-14 - Communication :
L’association s’engage à promouvoir une image positive de la Communauté de Communes par : - la référence de la Communauté de Communes comme partenaire institutionnel et financier dans ses actions de communication auprès des médias (presse, radio, TV…)
- l’insertion du logos de la Communauté de Communes sur l’ensemble des supports promotionnels commandés directement par l’Association ou par ses autres partenaires pour afficher la volonté de l’organisateur de tenir son rôle d’ambassadeur du territoire :
* affiche,
* flyer,
* programme de la manifestation,
* site internet et réseaux sociaux,
* autres documents print.
- le placement des supports de communication fournis par la Communauté de Communes selon le plan de répartition préalablement fournis par l’Association (départ, arrivée, podium) ; - associer le service communication de l’Office de Tourisme aux démarches effectuées en direction des journalistes (envoi de dossiers de presse, accueil de journalistes, etc.) ;
- implanter des oriflammes fournis par la Communauté en amont de la manifestation à des emplacements offrant une très bonne visibilité.
L’Association s’engage à faire bénéficier gratuitement la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme des droits photos et vidéos qui pourront être réutilisés à convenance ainsi que de la revue de presse de la manifestation.
L’Association devra inviter les représentants élus de la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme aux principaux temps forts de la manifestation (Conférences de presse, réceptions avec partenaires, 6
podiums, etc.). L'Association devra fournir des laissez-passer pour l'accès au parking « partenaires » le plus proche du site des Cazalous pour Madame la Présidente de la communauté et le président de l’Office de tourisme ainsi que l’équipe du service développement touristique.
3-2 – LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
3-2-1 Mise à disposition de terrains
La Communauté met à disposition des terrains pour l'organisation des épreuves sportives, dont le détail est mentionné dans le cahier des charges annuel annexe 2.
3-2-2 Mise à disposition de matériels pour la gestion des déchets
Dans le cadre de sa compétence en matière d’élimination et de valorisation des déchets, la Communauté de
Communes mettra à la disposition de l’Association l’ensemble des éléments décrits dans l’annexe 2 pour
assurer le tri et la collecte des déchets.
Le montant de ce service, comprenant la location, le déplacement du matériel, ainsi que le traitement des déchets, est valorisé à hauteur de 1 000 € TTC.
A titre d’information, le coût de traitement des déchets sera pris en charge par la Communauté, sur la base des tarifs suivants : 136 € TTC par tonne d’ordures ménagères.
Un état des lieux sera effectué au moment de la mise à disposition ainsi qu’au retour du matériel. En cas de détérioration, l’Association s’engage à procéder au remplacement des éléments. L’enlèvement des bennes sera réalisé le lundi matin suivant la manifestation.
L’ensemble du matériel sera acheminé sur le site par les services de la Communauté et la collecte des déchets sera également effectuée par les services compétents.
En fin de manifestation, la Communauté se chargera de rapatrier le matériel.
3-3 – L’OFFICE DE TOURISME
L’Office de Tourisme s’engage à communiquer autour de l’événement par la production de contenu dédié sur son site internet (www.millau-viaduc-tourisme.fr) et sur les réseaux sociaux dédiés (y compris en relais des post Wish One), et par la mise en avant de l’événement sur l'affichage dynamique de l'Office de Tourisme.
Par ailleurs, l’Office de Tourisme valorisera la destination et facilitera l’organisation des séjours des participants et compétiteurs notamment en suggérant des produits week-end de découverte de la destination.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La Communauté de Communes apporte un soutien financier à l’association selon le détail ci-dessous : - Communauté de Communes : 12 000 €
La Communauté de Communes versera la subvention en deux fois, selon le détail ci-dessous : - avril 2022 : acompte de 80% de la subvention soit 9 600 €
- après la réalisation de la manifestation et sur présentation d’un bilan financier certifié conforme par les co-présidents de l’Association ainsi que le bilan d’activité de l’édition écoulée, au plus tard au 30 novembre de l’année civile en cours : solde de 2 400€.
ARTICLE 5 – CLAUSE PARTICULIÈRE COVID 19
Au jour de la signature de la présente convention, l’épidémie du COVID 19 et ses conséquences imprévisibles sont susceptibles d'altérer significativement les engagements respectifs des signataires. 7
En cas de décrets, ou de tout autre texte faisant force de loi, en lien avec cette épidémie et contraignant l’association à annuler la manifestation, l’Association pourra adresser à la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme un bilan financier détaillé de la manifestation annulée, accompagné des justificatifs des dépenses non annulables et engagées (factures acquittées par exemple).
La Communauté de Communes et l’Office de Tourisme examineront ce bilan financier afin de décider du maintien de tout ou partie des subventions initialement prévues en soutien à l’Association
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les représentants de la Communauté de Communes et de l’Office du Tourisme de Millau seront invités aux réunions de l’Association.
Les représentants de l’Association pourront être entendus par la Commission Tourisme de la Communauté de Communes et le Comité de Direction de l’Office de Tourisme de Millau pour toute question ayant trait à la programmation et à l’application de cette convention.
ARTICLE 7 – DURÉE – MODIFICATION - ÉVALUATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la convention, les signataires avant le terme de la convention et procèderont à l'évaluation.
L'évaluation porte notamment sur les indicateurs de réalisation mentionnés en annexe 1.
ARTICLE 8– RÉSILIATION - LITIGES
La présente convention pourra être résiliée par la Communauté de Communes et l’Office du Tourisme pour manquement grave, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'Association pourra demander la résiliation de la convention, sous réserve de justifier sa décision et de souscrire aux obligations comptables prévues à l'article 3-1-12 ci-dessus.
En cas de litige, et si aucune solution amiable n’a pu aboutir, le Tribunal Administratif de Toulouse sera saisi pour l’interprétation de cette convention et de ses annexes.
Fait à Millau, en trois exemplaires originaux, le .................... 2022.
Pour l’Association Pour la Communauté de
Communes
Pour l’Office de Tourisme 8
ANNEXE 1 : EVALUATION
Objectifs Indicateurs Organisation d’un événement
référence
- Nombre de participants, nombre de compétiteurs, nombre de départements et nations représentés
Faire connaitre le territoire :
- Pratiquants
- Entreprises
- Nombre et diversité de communications faites à destination des pratiquants et nombre de personnes touchées
- Nombre de mises en relation dans le cadre de la prospection
- Nombre de rendez-vous qui ont suivi la mise en relation
Retombées économiques - Taux de dépenses effectuées par l’organisateur sur le territoire - Nombre et type de relais de l’événement en ville
Retombées médiatiques - Nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux touchés, nombre de vidéos vues en ligne
- Revue de presse :
• Nombre de journalistes et nationalités
• Nombre d’associations de l’Office de Tourisme aux démarches faites en direction des journalistes (envoi de dossiers de presse, accueil de journalistes, etc.)
• Nombre de pages de reportage et articles internet
• Nombre d’heures de diffusion TV
Communication/promotion sur
le partenariat avec la
Communauté de communes
- Nombre et types de supports sur lesquels ont été apposés le logo de la communauté
- Nombre d’actions de communication menées en commun (ex : places de concert à gagner mises en jeu par la Communauté)
Poursuivre la démarche « éco
manifestation »
- Actions et produits éco-responsables introduits dans l’organisation - Nombre de briefs avec les exposants et les bénévoles au cours de la manifestation (minimum 1 brief par jour)
- Taux de refus de tri (constat visuel)
Innovation et expérimentation - Type d’innovations / expérimentations
Associer le mouvement sportif
local de pleine nature à
l’organisation de la
manifestation
- Liste des associations participantes à l’organisation et aux compétitions organisées
- Nombre de bénévoles engagés par association
- Retombées économiques pour les associations participantes 9
ANNEXE 2 : Cahier des charges
Mise à disposition de terrains et locaux
Objet Dates
Site des Cazalous 1er mai
Parking 1er mai
Vestiaire 1er mai
Sanitaire 1er mai
Parcelle 40 section ZA 1er mai
Mise à disposition de matériels pour la gestion des déchets
Objet Dates
1 bennes Ordures ménagères sur le site des cazalous 30 mai
2 conteneurs jaunes 30 mai
300 sacs noirs 30 mai
300 sacs jaunes 30 mai WISH ONE RACING
Statuts de l’association
Le 19/06/2020 à Saint-Geniez-D’olt-et-d ‘Aubrac Article 1 : Constitution et dénomination
« Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : WISH ONE RACING »
Article 2 : Objet
« Cette association a pour objet de promouvoir et développer la pratique du vélo en Aveyron en particulier et partout en France et dans le monde en général.
A ce titre l'association pourra organiser des événements sportifs (compétition ou découverte), des stages de perfectionnement ou d'entrainement.
Par convention ou ordre de mission, l'association pourra également accompagner et conseiller les différentes collectivités territoriales et toute personne physique ou morale qui s'engagent dans le développement de la pratique du vélo ou qui organisent des événements sportifs. L'association pourra proposer des activités à ses membres et constituer une équipe sportive de haut niveau pour la représenter ainsi que ses partenaires lors de compétition ou évènements sportifs.»
Article 3 : Siège social
« Le siège social est fixé à : Saint-Geniez-D’olt-et-d ‘Aubrac. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration, la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire. »
Article 4 : Durée de l’association
« La durée de l’association est illimitée. »
Article 5 : Composition de l’association
« L’association est composée de membres fondateurs à l’origine du projet associatif et de membres actifs. Sont membres fondateurs, les personnes physique ou morales à l’origine du projet associatif et ayant participé à l’assemblée constitutive.
Les membres actifs, personnes physiques ou morales, s'acquittent de la cotisation fixée annuellement par l'assemblée générale.
Tous les membres de l’association sont membres de l'assemblée générale avec voix délibérative. »
Article 6 : Admission et adhésion
« Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts, approuver le règlement intérieur de l'association et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale. Le non- paiement de la cotisation, à échéance entraîne démission présumée du membre. Le conseil d'administration peut refuser des adhésions sur la base des présents statuts et avec avis motivé aux personnes intéressées.
Les mineur-es à partir de 16 ans peuvent adhérer à l’association sous réserve d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l’association. L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres. »
Article 7 : Perte de la qualité de membre
« La qualité de membre se perd par :
La démission ou le non-renouvellement de la cotisation,
Le décès, La radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d'administration, Le non-respect du règlement intérieur. »
Article 7 bis : Perte de la qualité de dirigeant
« La qualité de dirigeant se perd par :
La démission, qui sera effective 7 jours après la réception d'un courrier adressé aux dirigeants de l'association.
La révocation : lorsque le dirigeant met en danger le bon fonctionnement de l'association ou s'il ne suit pas les décisions de l'Assemblée Générale. L'instance qui a élu ce dirigeant l'aura invité à faire valoir ses droits à la défense et se positionnera sur sa révocation éventuelle. »
Article 8 : Assemblée générale ordinaire
« Composition : L'assemblée générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation, y compris les membres mineurs. D’autres personnes peuvent être invitées, mais sans voix délibérative.
Électeurs : Seuls les membres âgés de 16ans au moins au jour de l’assemblée générale et ayant adhéré depuis plus de 6mois à l’association sont autorisés à voter. Pour les autres, leur droit de vote est transmis à leur parent ou représentant légal. Chaque membre a droit à une voix. Les membres absents peuvent donner pouvoir de représentation à un autre membre présent à l'Assemblée Générale, dans la limite de deux pouvoirs par personne.
Modalités pratiques : L’assemblée générale se réunit une fois par an. L’assemblée générale est convoquée par le (la) président(e), à la demande du conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des adhérents. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courrier ou courrier électronique et l'ordre du jour est inscrit sur les convocations.
Rôle : Le-la président-e, assisté-e du conseil d’administration, préside l’assemblée générale. L’assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moraux et d'activités. Le-la trésorier-ière rend compte de l'exercice financier et le bilan financier est soumis à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six mois après la clôture des comptes. L’assemblée générale délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget correspondant. Elle pourvoit, au scrutin secret, à l’élection ou au renouvellement des membres du conseil d'administration, en veillant à respecter l’égal accès des hommes et des femmes dans des proportions qui reflètent l’ensemble des adhérent-es. Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d'administration (avec autorisation des parents ou du-de la tuteur-trice) mais ne peuvent être ni président-e, ni trésorier-ière. Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d’activités.
Fonctionnement : Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents. Afin de garantir le fonctionnement démocratique de l’association, les délibérations sont constatées par procès-verbaux signés de deux personnes du bureau. »
Article 9 : Assemblée générale extraordinaire
« L’assemblée générale extraordinaire est convoquée ponctuellement, pour statuer sur des décisions importantes : modification des statuts, revendication des membres, crise interne ou externe, dissolution de l’association...
En cas de besoin, ou sur la demande écrite au Conseil d'Administration du tiers des membres, le président ou le Conseil d'Administration convoque une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. »
Article 10 : Conseil d’administration
« L'association est dirigée par un conseil d'administration de 2 à 15 membres élus pour 4 ans. En cas de vacance de poste, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l'assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le conseil d’administration a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale, d’organiser et d’animer la vie de l’association dans le cadre fixé par les statuts. Dès que la situation l’exige, il peut demander au trésorier-ière de faire le point sur la situation financière de l’association. Le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice. Tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par semestre et toutes les fois qu'il est convoqué, dans un délai raisonnable, par son-sa président-e ou par la demande du quart de ses membres. La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présent-es. En cas de partage, la voix du-de la président-e est prépondérante. Le vote par procuration n'est pas autorisé. »
Article 11 : Le bureau
« Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, à bulletin secret, en veillant à l’égal accès des hommes et des femmes, un bureau composé de :
Un-e président-e,
Un-e trésorier-ière,
Un-e secrétaire, si besoin,
Et les adjoint-es, si besoin.
Les réunions de bureau ont pour but de préparer le conseil d’administration. Les fonctions de trésorier et secrétaire sont cumulables.
Le-la président-e : il-elle est le-la représentant-e légal-e de l’association et représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il-elle anime l’association, coordonne les activités, dirige l’administration de l’association, préside l’assemblée générale.
Le-la vice-président-e remplace le-la président-e en cas d’empêchement de ce-cette dernier-ière et l'assiste dans ses fonctions.
Le-la trésorier-ière a pour mission de gérer les finances et tenir la comptabilité de l’association. Il-elle tient les livres de comptabilité, encaisse les recettes, règle les dépenses, propose le budget, prépare le compte de résultat et le bilan en fin d’exercice. Il-elle doit en rendre compte auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d’administration en fait la demande. Le-la secrétaire assure la correspondance de l’association, tient à jour les fichiers des adhérents, archive les documents importants. Il-elle établit les comptes-rendus des réunions, informe le Greffe des Associations des modifications statutaires et changements de composition du conseil d’administration dans un délai de 3 mois.
Les adjoint(e)s pourront assister chaque membre du bureau dans leurs fonctions. »
Article 12 : Les finances de l'association
« Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
Les ressources de l’association peuvent se composer :
Des cotisations,
De subventions éventuelles de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics, Du produit des manifestations exceptionnelles qu’elle organise,
Des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder, Des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l’association, De dons manuels,
De toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les fonctions de membre du conseil d’administration et des membres du bureau sont bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier. Ils ne peuvent être engagés que sur accord du conseil d’administration. C’est l’assemblée générale qui fixe annuellement les barèmes et les taux de remboursement dans les limites prévues par les services fiscaux.
Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l’association, l’assemblée générale peut nommer un vérificateur aux comptes pour une année, reconductible. »
Article 13 : Règlement intérieur
« Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale ordinaire. »
Article 14 : Les commissions
« L’association peut créer des commissions de travail et de réflexion. Ces commissions sont placées sous l’autorité directe du conseil d’administration.
Une commission de médiation ponctuelle ou régulière peut être créer à la demande de la moitié des membres du Conseil d'administration ou de la moitié des membres de l'Assemblée Générale pour gérer les conflits internes pouvant nuire au bon fonctionnement de l'association.»
Article 15 : Les sections
« L'assemblée générale peut créer ou fermer des sections. Chaque section a une autonomie d'organisation et doit rendre compte de son activité à chaque assemblée générale de l'association ou au conseil d'administration lorsqu'il le demande. Chaque section peut gérer son propre budget de fonctionnement, celui-ci est intégré dans la comptabilité générale de l’association. Le (la) trésorier(e) de la section doit rendre des comptes réguliers au trésorier(e) de l’association qui est le (la) responsable de l’ensemble du budget. »
Article 16 : Dissolution
« En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net, en faveur d'un organisme sans but lucratif conformément à la loi du 1er juillet 1901 et à son décret d'application du 16 août 1901. »
Sévérac d'Aveyron, le 19/06/2020
François-Xavier Blanc Président Maxime Poisson Trésorier @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL008-DE
Reçu le 14/04/2022
2022 02 DEL 008
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Revitalisation de l’artisanat d’Art à Millau : convention de partenariat 2022
au bénéfice de l’Association Passage à l’Art.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Arnaud CURVELIER
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la 2022 02 DEL 008
Acte dématérialisé
Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique et économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
La Communauté de communes mène depuis plusieurs années, en collaboration avec la Ville de Millau, des actions d'animation et de revitalisation commerciale de la rue Droite. Cette volonté de la Ville et de la Communauté se traduit par la valorisation des activités liées à l’artisanat d’art, qui s’inscrit dans le cadre du label « Ville et Métiers d’Art ».
L’Association Passage à l’Art, créée en 1995, a pour vocation de promouvoir les arts visuels et contemporains, à l’aide notamment d’un espace galerie situé au 2 rue Droite à Millau où se succèdent tout au long de l’année des expositions de peinture, sculptures et autres, alternant artistes locaux et artistes venus de l’extérieur. D’autres évènements culturels sont organisés hors les murs dans le domaine des arts de scènes et du spectacle vivant ainsi que la mise en œuvre d’expositions collectives dans des lieux autres et dans le cadre de manifestations spécifiques (salons, concours, installations, festivals).
Le programme d’actions pour l’année 2022 serait le suivant :
- du 11 mars au 15 avril : exposition posthume de l’artiste LAU, - du 17 avril au 21 mai : exposition de l’artiste Laura MONDRAGON, - du 27 mai au 15 juillet : expositions des artistes peintres Naïma El Melkaoui et Benoit Pourquier,
- du 20 juillet au 15 septembre : «DE LA VILLE AU JARDIN VI» Exposition collective en binôme entre la galerie de la rue Droite et les Terrasses d’Art Galerie jardin,
- du 16 septembre au 25 novembre : succession d’expositions des artistes Stéphane Dubois, Danny Waygood et une rétrospective du photographe Millavois André Senil,
- les 26 et 27 novembre : 16ème salon des arts à la salle des fêtes, - fin d’année 2022 : exposition collective hivernale à la galerie de la rue Droite.
Le partenariat 2021 étant arrivé à son terme, il est apparu opportun de reconduire les modalités d’accompagnement de la Communauté de Communes pour l’année 2022 en l’officialisant à travers la signature d’une convention de partenariat, dont le projet est joint au présent rapport. Cette convention précisera les engagements réciproques des deux structures.
Le montant de la participation financière de la Communauté de communes serait de 2 375 € (deux milles trois cents soixante-quinze euros), ce qui permettrait à l’Association de mettre en œuvre le programme d’actions annuel. Une réunion sera organisée en fin d’année afin de dresser un bilan des opérations effectuées et définir le programme d’actions pour l’année suivante. 2022 02 DEL 008
Acte dématérialisé
Le versement de la contribution financière, inscrite au budget primitif, serait effectué selon les modalités suivantes :
- un acompte, à la notification de la présente convention, représentant 80 % du montant de la subvention ;
- le solde sur présentation d’un compte-rendu final d’exécution accompagné des pièces justificatives des dépenses engagées pour la réalisation de l’opération, au plus tard au 31 décembre de l’année civile en cours.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le partenariat pour l’année 2022 avec l’association Passage à l’Art ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant de 2 375 € ;
2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ; 3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée, les avenants éventuels et toutes autres pièces afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 CONV …
Page 1/6
CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2024
N°2022 CONV
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS
CAUSSES / ASSOCIATION PASSAGE A L’ART
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une délibération n° 2022….. en date du 13 avril 2022;
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
L’association Passage à l’Art, dont le siège social est 6, rue Louis Blanc – 12100 Millau, représentée par son Président, Monsieur Christophe LIRON, ci-après dénommée « L’Association ». N° SIRET : 491 440 681 00014
Ci-après dénommée « l’Association »
PREAMBULE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 1 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la dernière version en vigueur de la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de de développement touristique et économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Considérant les diverses actions d’animation de la rue Droite, menées conjointement, depuis plusieurs années, par la Ville de Millau et la Communauté de communes, en vue notamment de redynamiser l’activité commerçante dans cette rue, sur sa partie comprise entre la rue Fernand Candon et la Place Foch,
Considérant la volonté de la Ville et de la Communauté de valoriser les activités liées à l’artisanat d’art, dans le cadre du label « Ville et Métiers d’Art »,
Considérant la demande de l’association « Passage à L’Art », le bilan des actions menées depuis sa création et le programme d’actions prévues à compter du 11 mars 2022, 2022 CONV …
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Considérant que la Communauté, en vue de pérenniser l’installation d’artistes dans cette rue et d’accentuer l’animation tout au long de l’année, souhaite pérenniser cette opération,
Considérant qu’il convient de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat, entre la Communauté et l’Association Passage à l’Art pour l’année 2022,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d'actions détaillé ci-après.
L’Association souhaite mettre en place :
- du 11 Mars au 15 avril : Exposition posthume de l’artiste LAU
- du 17 Avril au 21 Mai : Exposition de l’artiste Laura MONDRAGON - du 27 Mai au 15 Juillet : Expositions des artistes peintres Naïma El Melkaoui et Benoit Pourquier.
- du 20 Juillet au Septembre : «DE LA VILLE AU JARDIN VI» Exposition collective en binôme entre la galerie de la rue Droite et les Terrasses d’Art Galerie jardin,
- du 16 septembre au 25 Novembre : Succession d’expositions des artistes Stéphane Dubois, Danny Waygood et une rétrospective du photographe Millavois André Senil - Les 26 et 27 novembre : 16ème salon des arts à la salle des fêtes
- Fin d’année 2022 : Exposition collective hivernale à la galerie de la rue Droite.
Le Budget global de fonctionnement est estimé à près de 30 000 €.
Afin d’assurer la pérennité de l’Association et de permettre le développement de nouvelles actions, il s’avère opportun que la Communauté soutienne l’Association.
Dans ce contexte, la Communauté contribue financièrement à ces actions et n'attend aucune contrepartie directe de ses contributions.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage pour la durée de la convention à accompagner l’Association dans la mise en œuvre de son programme d’actions annuel tel que décrit à l’article 1 des présentes.
La Communauté s’engage, pour la durée de la convention et sous la condition expresse que l’Association remplisse ses obligations contractuelles, à verser une aide d’un montant de 2 375€ (Deux mille-trois cent-soixante-quinze euros). Une réunion sera organisée en fin d’année afin de dresser un bilan des opérations effectuées et définir le programme d’actions pour l’année suivante.
Le versement de la contribution financière de la Communauté sera effectué selon les modalités suivantes :
- un acompte, à la notification de la présente convention, représentant 80 % du montant de la subvention ; 2022 CONV …
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- le solde sur présentation d’un compte-rendu final d’exécution accompagné des pièces justificatives des dépenses engagées pour la réalisation de l’opération conformes aux caractéristiques visées par la présente, au plus tard au 31 décembre de l’année civile en cours.
La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
2.2. Obligations de l’Association
L’Association s’engage à réaliser l’opération décrite à l’article 1 des présentes.
L’Association s’engage à informer régulièrement la Communauté de l’état d’avancement des actions mises en œuvre. Pour cela, une rencontre avec les représentants de la Communauté et l’Association devra être organisée au minimum une fois par an et une évaluation sera réalisée en fin d’année.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté sans délai par courrier ou courriel.
L’association s’engage à promouvoir une image positive de la Communauté de Communes par :
• la référence de la Communauté de Communes comme partenaire institutionnel et financier dans ses actions de communication auprès des médias (presse, radio, TV…) • l’insertion des logos de la Communauté de Communes sur l’ensemble des supports de communication pour afficher son rôle d’ambassadeur du territoire :
* affiche,
* flyer,
* programme de la manifestation,
* site internet et réseaux sociaux,
* autres documents print.
L’Association s’engage à convier la Présidente de la Communauté ou son représentant aux réunions de l’Association (assemblée générale, conseil d'administration...).
L’Association s’engage à présenter à la Communauté un bilan annuel qualitatif et quantitatif de ses activités tel que prévu aux articles 4 et 5 des présentes.
L’Association s’oblige à accepter le contrôle financier portant sur l’utilisation des aides allouées prévue à l’article 5.2 des présentes et qui pourra être réalisé par toute personne dûment mandatée par la Présidente de la Communauté.
A ce titre, l’Association s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Communauté tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, et d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
L'Association s’engage à informer sans délai la Communauté de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Registre National des Associations) et à lui fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
De plus, les activités liées au fonctionnement de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra produire une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle du fait de ses activités. 2022 CONV …
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ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : EVALUATION
L'Association s'engage à fournir, avant le 31 décembre de l’année civile en cours, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.
La Communauté procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elles ont apporté leurs concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTROLES
5.1. Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier : ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments définis d'un commun accord entre la Communauté et l'Association tels que décrits à l’article 1 des présentes.
Ces documents sont signés par le Président de l’Association ou toute personne dûment habilitée ;
- Les comptes annuels et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce et/ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activités.
5.2. Contrôle de la Communauté
La Communauté contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action.
Aussi, l’association s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Communauté tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, et d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
La Communauté peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 5 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. 2022 CONV …
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L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 6 : REVERSEMENT DES CONTRIBUTIONS
Conformément aux dispositions prévues à l’article 9 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Communauté peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes perçues s’il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 5.2, qu’elles ont été partiellement utilisées, ou utilisées à des fins non conformes à l’objet des présentes.
Le reversement est opéré par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l’émission du titre cité, la Communauté notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l’utilisation des aides allouées avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
La lettre de notification visée à l’alinéa précédent, indique le délai dont dispose l’Association pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par la Présidente de la Communauté, au vu des observations écrites ou en l’absence de tout document transmis par l’Association, avant l’expiration du délai cité.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant de l’Association s’effectuera par courrier ou courriel précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant signé par la Communauté et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 4 et du contrôle de l'article 5.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée. 2022 CONV …
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ARTICLE 10 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
13/04/2022,
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
L’Association
Passage à l’Art
Christophe LIRON
Président @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL009-DE
Reçu le 28/04/2022
2022 02 DEL 009
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Fiscalité 2022 : vote des taux (CFE, TF, TH, FNB, TEOM).
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1380 et suivants, 1407 et suivants, 1447 et suivants, 1520 et suivants relatifs à la taxe foncières, à la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C relatif aux impositions perçues par les groupements ; 2022 02 DEL 009
Acte dématérialisé
Vu le même code, notamment ses articles 1636B sexies, 1636B septies, 1636B decies, 1639A, 1636 B undecies relatifs aux modalités de fixation des taux ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière ;
___________________________________________________________________
Les services fiscaux ont notifié à la Communauté le montant des bases prévisionnelles, les allocations compensatrices ainsi que divers éléments utiles au vote des taux.
Le produit fiscal 2022 se décompose comme suit :
TAXES PRODUIT 2021 PRODUIT NOTIFIE 2022 VARIATION
PRODUIT
PREVU AU
BP
A
REGULARISE
R PAR DM
Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE)
(décompte exo CFE en 2021)
3 113 774 € 3 202 313 € 2.84% 3 308 403 € -106 090 €
Cotisation Valeur ajoutée
(CVAE) 1 472 500 € 1 397 748 € -5,08% 1 383 000 € +14 748 €
Taxe d’habitation (TH) 344 172 € 356 336 € 3,53% 355 874 € +462 €
Taxe sur la Valeur Ajoutée
(compensation TH) 3 410 969 € 3 511 030 € 2,93% 3 597 848 € -86 818 €
Taxe foncière bâti (TFB) 373 938 € 387 830 € 3,72% 386 652 € +1 178 €
Taxe foncière non bâti (TFNB) 17 471 € 17 985 € 2,94% 18 065 € -80 €
Taxe additionnelle non bâti 40 014 € 39 744 € -0,67% 39 310 € +434 €
Taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM) 384 813 € 369 473 € -3,99% 401 376 € -31 903 €
Impositions forfaitaires
entreprises de réseaux (IFER) 102 021 € 103 554 € 1,50% 102 667 € +887 €
Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) 3 756 946 € 3 880 580 € 3,29% 3 854 721 € +25 859 €
Versement mobilité 819 480,12 € 800 000,00 € -2,38% 800 000,00 € 0 €
Taxe de séjour 257 402,00 € 250 000,00 € -2,88% 250 000,00 € 0 €
TOTAL 14 015 615 € 14 290 734 € 1,96% 14 497 916 € -181 323 €
Allocation compensatrice 397 207 438 659 + 10.43% 390 000 + 48 659 €
TOTAL GENERAL - 132 664 €
Il conviendra donc de financer le manque à percevoir lors d’une prochaine décision modificative.
Pour rappel compte tenu des dispositions de la loi de finances 2020 qui acte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale depuis le 1er janvier 2020 et dès 2023, plus aucun ménage n’y sera assujetti. En compensation CEREE
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Acte dématérialisé
de sa suppression, la Communauté a perçu dès 2021 une quote-part dynamique de la TVA versée par l’Etat, à concurrence du produit fiscal 2020.
La Communauté doit se déterminer uniquement sur le vote des taux concernant : - la cotisation foncière des entreprises, - la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires), - la taxe foncière sur les propriétés bâties, - la taxe foncière sur les propriétés non bâties, - la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
En fonction des éléments suivants :
BASES PREVISIONNELLES 2022 TAUX PRODUITS TAXES BASES 2021 Montant variation
CFE 9 530 989 € 9 802 000 € 2,84% 32,67% 3 202 313 €
TH 4 345 000 € 4 701 000 € 8,19% 7,58% 356 336 €
TFB 37 393 996 € 38 783 000 € 3,71% 1,00% 387 830 €
TFNB 349 386 € 359 700 € 2,95% 5,00% 17 985 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - procède à la fixation des taux suivants qui resteraient inchangés par rapport à 2021, soit :
Cotisation foncière des entreprises : 32.67 %
Taxe d’habitation : 7.58 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 %
TEOM, définis selon huit zones de perception sur lesquelles des taux différents sont votés :
TAUX SECTEUR
2022
SECTEUR 1
Millau 9.51 %
SECTEUR 2
Creissels 9.21 %
SECTEUR 3
Aguessac 10.60 %
St-Georges de Luzençon 10.60 %
SECTEUR 4
Rivière sur Tarn 11.30 %
SECTEUR 5
Compeyre 13.31 %
Mostuéjouls 13.31 %
Peyreleau 13.31 %
SECTEUR 6
La Cresse 13.71 %
Paulhe 13.71 % 2022 02 DEL 009
Acte dématérialisé
SECTEUR 7
Comprégnac 14.70 %
St-André de Vézines 14.70 %
Veyreau 14.70 %
La Roque Ste Marguerite 14.70 %
SECTEUR 8
Le Rozier 8.00 %
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL010-DE
Reçu le 28/04/2022
2022 02 DEL 010
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Taxe GEMAPI : vote du produit attendu 2022.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des impôts, en particulier ses articles L1530 Bis relatif à Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations : GEMAPI ;
Vu la délibération du conseil de Communauté n°2018 4 DEL 19 du 26 septembre 2018 instituant la taxe GEMAPI ; 2022 02 DEL 010
Acte dématérialisé
Par une délibération du 26 septembre 2018, le Conseil de la Communauté a institué la taxe GEMAPI conformément aux dispositions de l’article L1530 bis du Code Général des Impôts en vue de financer les actions liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Cette taxe est additionnelle. La Communauté vote le produit attendu et l’administration fiscale détermine la variation de taux en tenant compte de l’ensemble des produits fiscaux générés par la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et non bâti ainsi que la cotisation foncière des entreprises, sur la Communauté, les communes. Le produit annuel par habitant ne peut excéder 40 €.
Pour rappel, l’institution de cette taxe est possible même si l’exercice de la compétence est confié à un syndicat, ce qui est le cas de la Communauté qui l’a déléguée au syndicat mixte Tarn Amont.
Le produit attendu 2021 avait été estimé à 78 000.00 €, soit un équivalent de 2.39 € par habitant.
Le bilan au 31/12/2021 des actions engagées est le suivant :
NATURE
COUT
PREVISIONNEL
2021
REPORTEES
SUR 2021
TOTAL REALISE 2021
A reporter
sur 2022 (*)
- Contribution au
fonctionnement du SMBVTA
78 000.00 € 78 000.00 € 66 897.75 € -
- Contribution aux actions
conduites par le SMBTVA
42 983.07 € 42 983.07 € 57 994.88 € -
- Animation PAPI 164 823.25 € 164 823.25 € 18 857.21 € 145 966.04 €
- Projet d’aménagement St-
Hilarin
62 393.28 € 62 392.28 € 4 381.70 € 58 010.58 €
TOTAL 78 000.00 € 270 199.60 € 348 198.60 € 148 131.54 € 203 976.62 €
Pour 2022, le produit attendu a également été estimé à 78 000 €, soit un équivalent de 2.39 € par habitant et se décomposerait comme suit :
NATURE NOUVELLES ACTIONS 2021
- Contribution au fonctionnement du SMBVTA 78 000 €
- Contribution aux actions conduites par le SMBTVA 0 €
- Animation PAPI 0 €
TOTAL 78 000 € 2022 02 DEL 010
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - arrête le produit attendu pour l’année 2022 à 78 000 €, soit 2.39 € par habitant, 2 - autorise sa Présidente à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL011-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 011
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Bilan des acquisitions et des cessions 2021. PJ : Bilan.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L5211-37 ;
Vu le bilan ci annexé ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------ 2022 02 DEL 011
Acte dématérialisé
En application de l’article L 5211-37 du CGCT, un bilan des opérations foncières présentant les acquisitions et les cessions opérées par la Communauté a été dressé et doit être soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce dernier sera également annexé au compte administratif, il ne mentionne que les opérations effectivement mandatées au cours de l’exercice budgétaire 2021.
Il conviendrait que le conseil de la Communauté prenne acte du bilan joint en annexe, présentant les acquisitions et cessions réalisées sur l’exercice 2021.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - prend acte du bilan joint en annexe, présentant les acquisitions et cessions réalisées par la Communauté sur l’exercice 2021,
2 - décide d’annexer ledit bilan au compte administratif 2021 de la Communauté de communes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL n 2 3 -
Fa
U
Ë
a):
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NATURE DU BIEN ET LOCALISATION RÉFÉRENCES CADASTRALES
DATE DE
SIGNATURE DE
L'ACTE
Notaire Identité du cédant ou de l'acquéreur Projets ou Activités
COUT
ACQUISITION OU
CESSION TTC
DATE MANDAT DATE DELIBERATON BUDGET
LACAU SUD ZV12 27/07/2021 Me Emmanuel du Cailar Consorts SALSON Acquisition d’une parcelle 80 000,00 € 23/08/2021 29/04/2020 PA MILLAU LEVEZOU (VIADUC)
PARC D'ACTIVITES DE MILLAU OUEST
Les Prats ZH79 28/09/2021 Me Pierre CALMELS Consorts CARNAC Extension du parc d'activité Millau Ouest Acquisition d'une parcelle 220 690,77 € 30/09/2021 29/04/2020 PA MILLAU OUEST
Site de Saint Marcellin (Commune de Mostuejouls)
Parcelles B65, B78, B79,
B86, B89
Total superficie : 20 761 m²
15/12/2020 Me Didier CALMEL SAFER Occitanie Vocation touristique, sentiers de randonnée 2 185,00 € 08/02/2021 26/02/2020 BUDGET PRINCIPAL CCMGC
Site de Saint Hilarin (Commune de Rivière sur Tarn) Parcelle F 633 - Saint Hilarin - 1 840 m² 17/11/2020 Me Louis CALMELS Jean RICARD Vocation touristique et aménagement des berges, secteur Saint Hilarin (Rivière sur Tarn) 2 500,00 € 22/03/2021 30/03/2016 BUDGET PRINCIPAL CCMGC
DATE TITRE
Rue des Pradals ZV148 07/09/2021 Me Didier CALMEL
Sylvain GARLENC représentant de la
SCI SG et de la EURL 2S USINAGE -
Activité de mécanique industrielle
Cession d'une parcelle 32 424,00 € 07/10/2021 27/02/2019 PA MILLAU LEVEZOU (VIADUC)
Les Pradals /Les fialets A495/YN 42 07/10/2021 Me Didier CALMEL
SASU Routage Service - Activite de
photocopie, préparation de
documents et autres activités
spécialisées de soutien de bureau
Cession d'une parcelle suite à levée d'option
d'achat dans le cadre d'un crédit bail conclu avec
la Communauté le 4 janvier 2005
202 845,25 € 10/11/2021 24/03/2021 ATELIER RELAIS ROUTAGE SERVICE
PARC D'ACTIVITES DE MILLAU OUEST
Gibret, Ilôt C ZI133 27/08/2021 Me Didier CALMEL
Nicolas PONS représentant de la SCI
LA PARRO PETITE - Entrepreneur
individuel - Activité de Travaux de
terrassement courants et travaux
préparatoires
Cession d'une parcelle 52 593,40 € 06/10/2021 24/03/2021 PA MILLAU OUEST
Gibret, B02 ZI 128 21/12/2021 Me Didier CALMEL
Rémi BERGOUNHE représentant de
la SCI RJPB et de la SASU Solution
Bois et dérivés - Activité de
Commerce de gros de bois et de
matériaux de construction
Cession d'une parcelle 77 677,60 € 27/12/2021 28/09/2021 PA MILLAU OUEST
DIVERS
La Malène (Commune de AGUESSAC) E835 E836 03/02/2021 et 26/02/2021 Me Didier CALMEL Le Département de l'AVEYRON
Cessions de parcelles situées le long de la RD 809
dans le cadre de l'aménagement et de la
sécurisation de l'axe routier RD 809
920,00 € 19/04/2021 26/02/2021 BUDGET PRINCIPAL CCMGC
La Malène (Commune de AGUESSAC) E1537 12/10/2021 Me Didier CALMEL Alexandre DELCROS
Cessions de parcelles situées le long de la RD 809
dans le cadre de l'aménagement et de la
sécurisation de l'axe routier RD 809
2 500,00 € 18/11/2021 26/02/2021 BUDGET PRINCIPAL CCMGC
ACQUISITIONS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS RÉALISÉES EN 2021
ET DONT LES PAIEMENTS SONT INTERVENUS EN 2021
PARC D'ACTIVITÉS MILLAU VIADUC I
PARC D'ACTIVITÉS MILLAU VIADUC 1
DIVERS
CESSIONS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL012-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 012
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Paul Tort : versement d’un fonds de concours de la Communauté de communes au profit de la Ville de Millau.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-16 V relatif au versement de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en 2022 02 DEL 012
Acte dématérialisé
particulier ses dispositions relatives à l’intervention de la Communauté sous mandat de maîtrise d’ouvrage au profit de ses communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 011 du 29 avril 2021 portant sur la dernière version en vigueur du règlement d’intervention de la Communauté en matière de fonds de concours ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 07 du 29 avril 2021 relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée par la Ville à la Communauté pour la Rénovation du gymnase Paul Tort ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales susvisées, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Etant précisé que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Dans ce contexte, la Communauté de communes a également entendu organiser, à travers son règlement d’intervention susvisé, les modalités et conditions de versement des fonds de concours au profit de ses communes membres en distinguant les opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée de celles hors mandat vers la Communauté.
Au terme d’une convention signée entre la Ville de Millau et la Communauté de communes le 21 mai 2021, la Ville a confié en maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté l’opération de rénovation du Gymnase Paul Tort.
Ainsi, il est proposé d’acter la participation financière de la Communauté de communes à ce projet à hauteur de 270 000 € conformément au plan prévisionnel de l’opération qui serait le suivant :
DEPENSES HT (€) RECETTES HT (€)
Montant Montant %
Travaux 2 585 800.00 DSIL 340 290,00 13,16%
Leader 125 000,00 4,83%
Conseil Régional 320 000,00 12,38%
Conseil Départemental Aveyron 500 000,00 19,34%
CCMGC (fonds de concours) 270 000,00 10,44%
Ville de Millau 1 030 510,00 39,85%
Total 2 585 800,00 Total 2 585 800,00 100,00% 2022 02 DEL 012
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - se prononce favorablement sur le versement d’un fonds de concours d’un montant de 270 000 € à la Ville de Millau dans le cadre de la rénovation du gymnase Paul Tort,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tout acte et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL013-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 013
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Maison de santé pluridisciplinaire de Millau : versement d’un fonds de concours de la Communauté de communes au profit de la Ville de Millau.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-16 V relatif au versement de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en 2022 02 DEL 013
Acte dématérialisé
particulier ses dispositions relatives à l’intervention de la Communauté sous mandat de maîtrise d’ouvrage au profit de ses communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 03 DEL 09 du 26 juin 2019 relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée par la Ville à la Communauté pour la maison de santé pluridisciplinaire ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 011 du 29 avril 2021 portant sur la dernière version en vigueur du règlement d’intervention de la Communauté en matière de fonds de concours ;
Vu la décision de la Présidente n° 2022 02 D 004 du 14 février 2022 précisant le plan de financement prévisionnel de l’opération arrêté à 1 585 000 € HT ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales susvisées, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Etant précisé que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Dans ce contexte, la Communauté de communes a également entendu organiser, à travers son règlement d’intervention susvisé, les modalités et conditions de versement des fonds de concours au profit de ses communes membres en distinguant les opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée de celles hors mandat vers la Communauté.
Au terme d’une convention signée entre la Ville de Millau et la Communauté de communes le 23 juillet 2019, la Ville a confié en maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté l’opération de la maison de santé pluridisciplinaire.
Ainsi, il est proposé d’arrêter la participation financière de la Communauté de communes à ce projet à hauteur de 158 000 € conformément au plan prévisionnel de l’opération suivant :
DEPENSES HT (€) RECETTES HT (€)
Montant
Montant
demandé %
Acquisition foncière coque 845 000 Europe Leader 74 000 4,6 %
Etudes et frais divers 146 600 Etat (DSIL) 475 000 30,0 %
Travaux 593 400 Etat (FNADT) 100 000 6,3 %
Conseil Régional 130 000 8,2 %
Conseil Départemental Aveyron 120 000 7,6 %
CCMGC (fonds de concours) 158 000 10,0 %
Ville de Millau (emprunt) 528 000 33,3 %
Total 1 585 000 Total 1 585 000 100,00% 2022 02 DEL 013
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - se prononce favorablement sur le versement d’un fonds de concours d’un montant de 158 000 € à la Ville de Millau dans le cadre de réalisation de la maison de santé pluridisciplinaire,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tout acte et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL014-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 014
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Centre aquatique : dispositifs « J’apprends à nager » et « Aisance aquatique » - demande de financement auprès de la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation.
PJ : Convention de partenariat tripartite
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Christian FORIR.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’équipement sportif d’intérêt communautaire prévoyant la gestion du centre aquatique de Millau ; 2022 02 DEL 014
Acte dématérialisé
Vu le renouvellement par le Ministère en charge des sports du plan « J’apprends à nager » et le plan « Aisance Aquatique » à destination des plus jeunes ;
Vu les objectifs de ces plans qui consistent à lutter activement contre le phénomène des noyades et à réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive ;
Vu la convention de partenariat ci-annexée relative à la mise en œuvre d’une action du plan « J’apprends à nager » ci-annexée ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Ministère en charge des sports via l’agence nationale du sport (ANS) soutient les actions d’apprentissage de la natation notamment en faveur des publics les plus éloignés de la pratique sportive et résidant prioritairement dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et/ou dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
Les associations sportives et les collectivités territoriales peuvent s’inscrire dans cette action et il est préconisé de développer un partenariat avec une structure locale de la Fédération Française de Natation (FFN).
Pour le territoire de Millau Grands Causses, la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pilote les dispositifs « J’apprends à nager » et « Aisance aquatique ».
La Communauté de communes peut solliciter auprès de l’agence Nationale du sport (ANS) via la ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation une aide financière pour le déploiement de ces dispositifs.
La Communauté pourrait ainsi solliciter l’octroi d’une participation financière d’un montant de 4 400 € auprès de la ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pour :
les 5 stages de natation à destination d’un public non nageur, âgé de 6 à 12 ans - Dispositif « J’apprends à nager »,
les 5 stages de natation à destination d’un public non nageur, âgé de 4 à 6 ans - Dispositif « Aisance aquatique »,
qui se dérouleront sur la période estivale du 8 juillet 2022 au 31 août 2022 selon les critères d’éligibilité fixés par la Ligue et en partenariat avec l’association Aqua Grimpe.
Le plan de financement de l’opération serait dès lors établi comme suit :
Cout Total du projet TTC : 7 745 €
Participation financière de chaque partenaire :
- ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pour la collectivité : 4 400 € - Communauté de communes : 1 360 € - ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pour le club Aqua Grimpe : 1 985 €
TOTAL : 7 745 € 2022 02 DEL 014
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - se prononce favorablement sur la mise en place des dispositifs « J’apprends à nager » « Aisance aquatique » tels que décrits ci-dessus au centre aquatique Roger JULIAN sis chemin du Stade à Millau,
2 - décide de solliciter en conséquence les financements mobilisables auprès de la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation et tout autre financeur s’il y a lieu,
3 - approuve en conséquence la convention de partenariat ci-annexée entre l’association AQUAGRIMPE, association locale affiliée à la FFN, la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation et la Communauté de Communes Millau Grands Causses,
4 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée et ses avenants éventuels sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL NATATION ‘
Ex L |
Liberté = Egalité + Fratermié
RÉPUBLIQUE FRANÇARSE
OCCITANIE
NET DENTS
MINISTÈRE ( AGENCE
DARUUIEE 5) NATIONALE
MEN TRIECT DU SPORT
ET DES SPORTS
AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
MINISTERI
DE LA VILLI
UMR LAMUIESS]
ET DES SPORTS
T. 05 61 62 61 92 – F. 09.70.61.12.73 - Bat B – BAL 37 – 72 rue Riquet 31000 TOULOUSE
http://midipyrenees.ffnatation.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT
Relative à la mise en œuvre d’une action du plan
« J’apprends à nager »
Entre les soussignés :
La Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le
siège social est situé 72 rue Riquet - Bat B - BAL 37 - 31000 TOULOUSE, représentée par son Président,
et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES , représentée par sa présidente, adresse 1
place du beffroi – 12100 Millau, ci-dessous désignée la collectivité
et
L’ASSOCIATION AQUAGRIMPE association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à 12
rue de la Prise d’Eau, 12100 MILLAU, représentée par son Président, ci-dessous désignée le club,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Préambule :
Chaque année, un nombre important de noyades est à déplorer sur le territoire français. L’Etat et la Fédération
Française de Natation ne peuvent rester insensibles à cette triste observation.
Dans ce contexte, le Ministère en charge des Sports renouvelle le plan « J’apprends à nager » et le plan « Aisance
Aquatique » à destination des plus jeunes. Les objectifs de ces plans consistent à lutter activement contre le
phénomène des noyades et à réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive. Des moyens conséquents sont
alloués par le Ministère via l’Agence Nationale du Sport (ANS) pour soutenir ces actions d’apprentissage de la
natation notamment en faveur des publics les plus éloignés de la pratique sportive et résidant prioritairement dans
les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et/ou dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
L'enseignement de la natation est devenu un impératif de sécurité individuelle et collective et au‐delà de
prévention active des noyades, « Savoir‐Nager » est un véritable enjeu de société. Cela induit un accès à la culture
de l’eau et à toutes les activités aquatiques existantes disponibles pour les enfants, Natation, bien sûr, mais aussi
nautiques (voile, plongée, canoë, jeux d’eau, etc.…).Les enjeux de ces opérations consistent à offrir aux enfants le
bagage essentiel leurs permettant de se mouvoir avec aisance en milieu aquatique et, le cas échéant, de pratiquer
des activités aquatiques mais aussi nautiques en toute sécurité via l’obtention du test « Sauv’nage » de l’Ecole de
Natation Française.
Pour les collectivités souhaitant s’inscrire dans ces dispositifs, il est préconisé de développer un partenariat avec
une structure locale de la FFN ; notamment pour la délivrance du test Sauv’nage.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de prestation entre la Ligue Occitanie Pyrénées
Méditerranée de Natation et le prestataire pour la mise en œuvre d’une ou plusieurs action(s) s’inscrivant dans le
plan « J’apprends à nager » et le plan « Aisance Aquatique ». CR
NATATION 4
D L |
Liberté = Egalité + Fratermié
RÉPUBLIQUE FRANÇARSE
OCCITANIE
SENTE
TER ET ( AGENCE
D'ARUUIEE NATIONALE
DE LA JEUNESSI ) MATIONAL
ET DES SPORTS
T. 05 61 62 61 92 – F. 09.70.61.12.73 - Bat B – BAL 37 – 72 rue Riquet 31000 TOULOUSE
http://midipyrenees.ffnatation.fr
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et prendra fin le 31 aout 2022
Article 3 - Missions des partenaires
La Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation
La Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pilote le dispositif « J’apprends à nager » et « Aisance
Aquatique ». Elle s’engage à :
• Accompagner la collectivité et le club dans la mise en œuvre d’action « J’apprends à nager » et «
Aisance Aquatique »,
• Financer la mise en œuvre de l’action, conformément à ce qui est définit à l’article 4,
La collectivité :
La collectivité s’engage à :
• Mettre en œuvre 5 stage(s) de natation à destination d’un public non nageur, âgé de 6 à 12 ans
(J’apprends à nager) et.5 stage(s) de natation à destination d’un public non nageur, âgé de 4 à 6 ans
(aisance aquatique).
• Préciser ci-dessous les dates de réalisations prévisionnelles de ces stages.
• Du 8 juillet au 22 juillet
• Du 22 juillet au 6 aout
• Du 16 aout au 27 aout
Respecter les critères d’éligibilité suivants :
• Le public devra résider prioritairement dans les zones carencées : quartiers de la politique de la ville
(QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR).
• Le volume de stage est de 10 heures, divisées en séances de 30 minutes à une heure,
• Le nombre d’enfants par session doit être compris entre 8 et 15,
• Les séances devront être encadrées dans les conditions du code du sport,
• La capacité à savoir nager devra être validée à la fin du stage par la réussite au test Sauv’Nage validé
par le conseil interfédéral des activités aquatiques, uniquement pour le JAN
• Les stages devront être gratuits,
• Gérer l’inscription des enfants et les faire licencier à la fédération française de natation par le club.
• Remplir les bilans demandés par La Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation et par la
fédération française de natation, en collaboration avec le club,
• Mettre à disposition gratuitement les créneaux pendant lesquels le club mettra en œuvre les actions
j’apprends à nager et aisance aquatique.
Le club :
Le club met en œuvre une action, il s’engage à :
• Remplir les bilans demandés par la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation et par la
fédération française de natation, en collaboration avec la collectivité territoriale,
• Mettre un évaluateur ENF1 à la disposition de la collectivité afin d’évaluer les participants aux stages«
j’apprends à nager » qu’elle organise et, le cas échéant, leur délivrer le Sauv’Nage. CR
NATATION 4
D L |
Liberté = Egalité + Fratermié
RÉPUBLIQUE FRANÇARSE
OCCITANIE
SENTE
TER ET ( AGENCE
D'ARUUIEE NATIONALE
DE LA JEUNESSI ) MATIONAL
ET DES SPORTS
T. 05 61 62 61 92 – F. 09.70.61.12.73 - Bat B – BAL 37 – 72 rue Riquet 31000 TOULOUSE
http://midipyrenees.ffnatation.fr
• Transmettre le Nom, Prénom et numéro de carte professionnelle (ou, le cas échéant, la copie du
diplôme ETAPS) de l’éducateur encadrant le stage,
• Licencier les enfants participants aux actions « j’apprends à nager » et « Aisance Aquatique» mises en
place par la collectivité.
Article 4 - Prestations financières
Les prestations sont évaluées de la manière suivante :
Article 4.1 - Prestations financières assurées par la collectivité : • Interventions de l’éducateur (10 heures à 34€/heure) : 340 € maximum par stage, • Prestation de mise en œuvre (frais couvrant l’ensemble des démarches entreprises par le club ou la collectivité : 100€ maximum par stage.
Article 4.2 - Prestations financières assurées par le club :
• Frais de gestion administrative : 50 € maximum par stage,
• Licences/assurances (15€ / enfant) : 225€ maximum par stage,
Aucun autre frais ne pourra être pris en compte par la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation.
Article 5 - Facturation
Le paiement est effectué par la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation sur présentation d’une facture correspondant aux services effectivement réalisés.
Article 6 – Avenant
Toute modification définie d'un commun accord entre les parties, avant la fin des actions mentionnées à l’article 1, des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 - Résiliation de la convention
La convention ne peut être résiliée qu’en cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 - Contestation
Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention, ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions, fera l’objet d’une recherche de conciliation. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif territorialement compétent sera saisi (tribunal administratif de Toulouse).
Fait en trois exemplaires à Toulouse, le ___/____/____
Pour le club Pour la collectivité
Le Président La présidente
Pour la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée CR
NATATION 4
D L |
Liberté = Egalité + Fratermié
RÉPUBLIQUE FRANÇARSE
OCCITANIE
SENTE
TER ET ( AGENCE
D'ARUUIEE NATIONALE
DE LA JEUNESSI ) MATIONAL
ET DES SPORTS
T. 05 61 62 61 92 – F. 09.70.61.12.73 - Bat B – BAL 37 – 72 rue Riquet 31000 TOULOUSE
http://midipyrenees.ffnatation.fr
De natation
Le président Bernard DALMON @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL015-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 015
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification de la composition des commissions intercommunales suite aux élections partielles sur la commune de Veyreau et à la démission d’une conseillère municipale de Paulhe.
PJ : Projet de liste.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-22,
applicable aux EPCI par renvoi de l’article L 5211-1, et L5211-40-1 ; 2022 02 DEL 015
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du
2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n°
12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la
Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération n°2020 10 DEL 008 du conseil de la Communauté du 18 novembre
2020, relative à la création des commissions intercommunales :
Vu la délibération n° 2020 11 DEL 010 du conseil de la Communauté du 16 décembre
2020, relative à l’élection des membres des commissions susvisées,
Vu la délibération n° 2021 06 DEL 015 du conseil de la Communauté du 28 septembre
2021, relative à la modification des membres des commissions susvisées,
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur Miguel GARCIA a démissionné en décembre dernier de son mandat de la
Commune de Veyreau et par voie de conséquence de son mandat de conseiller
communautaire.
Des élections municipales partielles sont ainsi intervenues sur la commune de
Veyreau suivies de l’installation du nouveau conseil municipal.
Par délibération du 17 mars 2022 le conseil municipal de Veyreau a procédé à la
désignation des nouveaux représentants qu’il souhaitait voir siéger au sein des
différentes commissions intercommunales.
La désignation proposée est celle qui suit :
- Finances, administration générale : Régis CARTAYRADE (T), Jacky AGRINIER (S)
- Aménagement, habitat et gens du voyage : Loïc MARLAS (T), Jacky AGRINIER (S)
- Développement économique, enseignement supérieur : Régis CARTAYRADE (T),
Loïc MARLAS (S)
- Tourisme, sports de pleine nature et équipements : Loïc MARLAS (T), Nicolas
AUSTRUY (S)
- Mobilités, voirie : Régis CARTAYRADE (T), Philippe AMI (S)
- Ecologie, gestion des déchets, gestion de l’eau : Philippe BERNAD (T), Régis
CARTAYRADE (S)
D’autre part, suite à la démission de Stéphanie FOURCADIER du conseil municipal
de Paulhe, également membre suppléante de la commission communautaire
Tourisme, sports de pleine nature et équipements, le conseil municipal de Paulhe a
procédé à la désignation de Bernadette PAILHAS pour la remplacer.
Considérant que pour des raisons de bonne administration, il y a lieu de procéder au
remplacement des membres représentants de la commune de Veyreau et de Paulhe
au sein des commissions. 2022 02 DEL 015
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - prend acte de la désignation des nouveaux représentants des communes de
Veyreau et Paulhe au sein des commissions intercommunales ;
2 - adopte en conséquence la nouvelle composition des commissions
intercommunales telle qu’annexée ;
3 - autorise la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités
utiles à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL MILLAU GRANDS CAUSSES 01/04/2022
Finances Aménagement Developpement économique Tourisme Mobilités Ecologie Administration Générale Habitat Enseignement supérieur Sports de pleine nature Voirie Gestion des Déchets Gens du voyage et équipements Gestion de l'Eau
Martine BACHELET Didier CADAUX Didier CARRIERE Thierry PEREZ Séverine PEYRETOUT Arnaud CURVELIER Christian FORIR Yannick DOULS Catherine JOUVE
Jacques COMMAYRAS
Gilbert FAUCHER
Aguessac Christian AGRINIER (T) Annie BENEZECH (T) Dominique MAURY (T) Christophe SALESSE (T) Frédéric AEBERHARD (T) René CAREL (T)
Anne PAILHAS (S) Anthony PACAUD (S) Christophe SALESSE (S) Angélique ARJALLIEZ (S) Jacques MICHALET (S) Claude TREMOLET (S)
Compeyre Patricia PITOT (T) Evelyne SAUSSOL (T) Alain MONTROZIER (T) Alain MONTROZIER (T) laurent LOUIS (T) Loic ALMERAS (T)
Thierry RAMONDENC (S) Pierre INGUIMBERTY (S) Anne DHERBECOURT (S) Véronique LOMBARD (S) Loic ALMERAS (S) Jean BLANCHOT (S)
Comprégnac Véronique MORENO (T) Muriel PEREZ-VERNHETTES (T) Mathieu LAMBRECHT (T) Bruno JALBERT (T) Anne GIRARD (T) Mathieu LAMBRECHT (T)
Duncan LAFON (S) Mélanie ALVES (S) Mélanie ALVES (S) Duncan LAFON (S) Véronique MORENO (S) Patrick LEPETIT (S)
Creissels Jean-Louis CALVET (T) François DIAZ (T) Hélène RIVIERE (T) Vanessa TERRAL BOUDES (T) Vincent HERAN (T) Christophe COSTES (T)
Julie PINTRE GALIERE (S) Véronique GANDOLFI (S) Kathia FAGES (S) Franck LEMOUTON (S) Eric BOSSET (S) Catherine MONTROZIER (S)
La Cresse Danièle VERGONNIER (T) Laurence VALETTE (T) Alexandre PIROTH (T) Nadia LAFON (T) Christophe FROMENT (T) Etienne BOISSET (T)
Alexandre PIROTH (S) Nadia LAFON (S) Etienne BOISSET (S) Blandine FAUST (S) Alexandre BOUVIALA (S) Philippe FRAYSSINHES (S)
La Roque Florence DELORT (T) Céline JOACHIM (T) Marie-Françoise BLANC (T) Isabelle ROBERT (T) Philippe BANES (T) Jean-Claude FOULQUIE (T)
Ste Marguerite Titouan LEJEUNE (S) Florence DELORT (S) Isabelle ROBERT (S) Marie-Françoise BLANC (S) Titouan LEJEUNE (S) Titouan LEJEUNE (S)
Le Rozier Sandrine SABATHIER (T) Vincent BENARD (T) Pierrette ESPINASSE (T) Angélique VAN DE PUT (T) Laurent BONICEL (T) Sylvie DUMAS (T)
Arnaud CURVELIER (S) Christine MALZAC (S) Marc PASQUIER (S) Aude PINTOR (S) Pierrette ESPINASSE (S) Arnaud CURVELIER (S)
Millau Michel DURAND (T) Patrick PES (T) Thierry PEREZ (T) Bouchra EL MEROUANI (T) Yannick DOULS (T) Catherine JOUVE (T)
Martine BACHELET (T) Corine MORA (T) Charlie MEDEIROS (T) Jean-Pierre MAS (T) Bernard GREGOIRE (T) Patrick PES (T)
Patrick PES (T) Thierry PEREZ (T) Séverine PEYRETOUT (T) Michel DURAND (T) Didier DAURES (T) Jean-Louis JALLAGEAS (T)
Philippe RAMONDENC (T) Karine HAUMAITRE (T) Karine HAUMAITRE (T) Philippe RAMONDENC (T) Karine HAUMAITRE (T) Karine HAUMAITRE (T)
Christelle SUDRES BALTRONS (T) Christophe SAINT-PIERRE (T) Daniel DIAZ (T) Karine ORCEL (T) Claude ASSIER (T) Christophe SAINT-PIERRE (T)
Marie-Eve PANIS (S) Didier DAURES (S) Aurélie ESON (S) Marie-Eve PANIS (S) Corine MORA (S) Bernard GREGOIRE (S)
Thierry PEREZ (S) Bernard GREGOIRE (S) Valentin ARTAL (S) Nadine TUFFERY (S) Jean-Pierre MAS (S) Corine MORA (S)
Martine MANANET (S) Angelina OKOME OSSOUKA LATORRE (S) Bouchra EL MEROUANI (S) Thierry PEREZ (S) Angelina OKOME OSSOUKA LATORRE (S) Aurélie ESON (S)
Aurélie ESON (S) Martine MANANET (S) Nicolas WOHREL (S) Corinne COMPAN (S) Jean-Claude BENOIT (S) Sylvie MARTIN-DUMAZER (S)
Daniel DIAZ (S) Claude ASSIER (S) Christelle SUDRES BALTRONS (S) Claude ASSIER (S) Karine ORCEL (S) Karine ORCEL (S)
Mostuéjouls Jean-François DUMAS (T) Pascale RIVIERE (T) Eric TRANNOIS (T) Véronique CHILLON (T) Bernard GRAILLE (T) Christian CHARRE (T) Christine BEDEL (S) Bernard GRAILLE (S) Jean-François DUMAS (S) Marine PIERRE (S) Christophe BALAMYER (S) Christine BEDEL (S)
Paulhe Isabelle CARTAILLAC (T) Bernadette PAILHAS (T) Myriam DOUZIECH (T) Souaâd MOUSTAMID LEDERLE (T) Frédéric JULIEN (T) Alexandre GREFFIER (T)
Myriam DOUZIECH (S) Gilbert FAUCHER (S) Patricia MOYROUD (S) Bernadette PAILHAS (S) Marc LABORIE (S) Sylvain COSTES (S)
Peyreleau Jean LEYMARIE (T) Christian JULIEN (T) Jessie VALGALIER (T) Virginie PEIRS (T) Bernard PELLET (T) Alain ROUGET (T) Joël ESPINASSE (S) Alain ROUGET (S) Alain ROUGET (S) Joël ESPINASSE (S) Virginie PEIRS (S) Christian JULIEN (S)
Rivière sur Tarn Christophe CARRAT (T) Bernard MAURY (T) Christophe CARRAT (T) Bernard POURQUIE (T) Alain VAISSETTE (T) Patrick SALSON (T) Anaïs MALIRAT (S) Martine MABILDE (S) Patrick SALSON (S) Marie-Noëlle MORIN (S) Pierrette PORTALIER (S) Françoise GRITTI (S)
St André de Jacques LAFFITTE (T) Audrey ROQUES (T) Emeline LEBARON (T) Francis GELY (T) Jean-Michel QUET (T) Christian BOUDES (T)
Vézines Christian BOUDES (S) Marie-Ange PRINTEMPS (S) Jacques LAFFITTE (S) Lucie ANDRE (S) Mathieu DUPORT (S) Francis GELY (S)
St Georges de Florian VICENTE (T) Dominique FORT (T) Esther CHUREAU (T) Philippe LEPETIT (T) Rémi THOMAS (T) Elisabeth MUYS (T)
Luzençon Christine FAGES (S) Samuel GALTIER (S) Philippe CARRIERE (S) Edith CARRIERE (S) Frédéric EGEA (S) Jean Luc BERNARD (S)
Veyreau Régis CARTAYRADE (T) Loïc MARLAS (T) Régis CARTAYRADE (T) Loïc MARLAS (T) Régis CARTAYRADE (T) Philippe BERNAD (T) Jacky AGRINIER (S) Jacky AGRINIER (S) Loïc MARLAS (S) Nicolas AUSTRUY (S) Philippe AMI (S) Régis CARTAYRADE (S)
COMPOSITION DES COMMISSIONS @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL016-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 016
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Cellule subventionnement - contractualisation : mise à disposition de personnel entre la Ville de Millau et la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08- 05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des équipements sportifs ; 2022 02 DEL 016
Acte dématérialisé
Vu l’avis du comité technique du 31 mars 2022 ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Eléments de contexte :
Depuis le 1er février 2021, la Communauté de Communes Millau Grands Causses et la Ville de Millau ont entamé une démarche de mutualisation de leurs services par la mise en place, notamment, d’un service commun de direction, puis des services communs « communication » et « affaires juridiques. Dans cette perspective, la volonté est de maintenir une démarche identique liée à certaines fonctions stratégiques de la commune et de son EPCI.
A ce titre, dans un contexte financier contraint de baisse de dotations de l’Etat, le subventionnement est au cœur des préoccupations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Face à l’évolution des fonctionnements entre collectivités et au sein même de chacune d’entre elles, la contractualisation se généralise et devient un mode de fonctionnement à part entière.
La proposition de convention de mise à disposition
Devant la complexification des dispositifs afférents ainsi que de leur multiplication, les deux structures se sont entendues pour qu’un agent de la Ville, occupant un emploi permanent à temps complet au grade d’attaché, puisse être mis à disposition de l’EPCI, sur la base d’une quotité de 50 % de son temps de travail.
Les missions confiées sont les suivantes :
- rechercher les subventionnements pour les projets inhérents à la structure, - étudier la faisabilité de création d’un service commun intitulé « Cellule subventionnements – contractualisation ».
La mise à disposition prendra fin dès lors que le service commun aura été créé.
La mise à disposition ayant recueilli l’accord du fonctionnaire, une convention sera conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la mise à disposition d’un attaché à temps non complet (50 %) de la Ville de Millau auprès de la Communauté de Communes Millau Grands Causses à compter du 1er mai 2022, jusqu’à la pleine exécution de ses missions, soit la mise en place du service commun,
2 - autorise Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses, la Ville de Millau et le cas échéant ses avenants intermédiaires,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL l Millau Grands Causses M | | [au Communauté de Communes
www.millau.fr
« CELLULE SUBVENTIONNEMENTS – CONTRACTUALISATION »
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE MILLAU ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements,
Vu la délibération n°2015/236 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2015 portant schéma de mutualisation des services,
Depuis le 1er février 2021, la Communauté de Communes Millau Grands Causses et la ville de Millau ont entamé une démarche de mutualisation de leurs services par la mise en place, notamment, d’un service commun de direction. Dans cette perspective, il y a une forte volonté d’initier une démarche identique liée à certaines fonctions stratégiques de la commune et de son Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI).
A ce titre, dans un environnement financier contraint et de baisse de dotations de l’Etat, le subventionnement est au cœur des préoccupations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Devant la complexification des dispositifs afférents ainsi que de leur multiplication et afin de la coordonner et d’orchestrer la mutualisation à ce sujet au sein des deux entités, les deux structures se sont entendues pour qu’un agent de la Ville, occupant un emploi permanent à temps complet au grade d’attaché, puisse être mis à disposition de l’EPCI.
Entre
La ville de Millau,
Représentée par sa Maire, Madame Emmanuelle GAZEL, dument habilité par délibération N°2022/………….. du Conseil municipal du 07 avril 2022,
Et
La Communauté de Commune Millau Grands Causses,
Représentée par son conseiller délégué aux ressources humaines, Monsieur Michel DURAND, dûment habilité par délibération n°..... IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1
La Ville de Millau met à disposition de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, un attaché à mi-temps (50%) pour exercer les missions suivantes :
• Recherche de subventionnements pour les projets inhérents à la structure.
• Étudier de la faisabilité de création d’un service commun intitulé « Cellule subventionnements – contractualisation ».
Article 2
La mise à disposition de l’agent auprès de la communauté de Communes de Millau Grands Causses est conclue à compter du 01/05/2022 jusqu’à la pleine exécution de ses missions, soit la mise en place du service commun.
Article 3
L’agent est mis à disposition pour une durée de 20h hebdomadaires effectives
Durant ce temps, le travail de l’agent est organisé par la collectivité d’accueil, sous l’autorité du Directeur Général des Services.
L’agent conserve la totalité des droits à congés dont il bénéficiait à la Ville, ainsi que des heures d’ARTT.
La situation administrative relative notamment aux congés, maladie, discipline de l’agent est gérée par la collectivité d’origine.
Article 4
L’agent continue de dépendre de son administration d’origine pour :
• L’avancement et la discipline, sur l’avis de l’administration d’accueil,
• La délivrance d’autorisation de travail à temps partiel, après accord de l’administration d’accueil,
• Les congés de formation professionnelle ou syndicale, après accord de l’administration d’accueil.
Article 5
En cas de faute passible de sanction disciplinaire, l’administration d’accueil saisit l’administration d’origine par un rapport circonstancié.
Article 6
La Ville de Millau versera la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, avantages individuels et collectifs liés à l’emploi, supplément familial le cas échéant).
En dehors des remboursements de frais, la Communauté de communes de Millau Grands Causses ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération. Article 7
Le montant de la rémunération et des charges salariales versées pour l’agent par la Ville de Millau est remboursé par la Communauté de communes de Millau Grands Causses trimestriellement, sur présentation d’un titre de recette.
Les recrutements et frais relatifs au remplacement de l’agent en cas d’arrêt de travail sont à la charge de l’entité d’accueil.
Article 8
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, soit à la demande de :
• La Communauté de communes de Millau Grands Causses,
• La Ville de Millau,
• L’intéressé.
Et en tout état de cause, si un service commun est créé.
Un délai d’un mois devra être respecté entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin.
Elle pourra être renouvelée ou modifié par avenant.
Article 9
Les litiges résultant de l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à.................................., Fait à..................................,
Le …................................., Le ….................................,
Pour la Ville de Millau, Pour la Communauté de communes,
La Maire, Le conseiller délégué aux RH Emmanuelle GAZEL Michel DURAND @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ravvusé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL017-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 017
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention de mise à disposition de techniciens de la Communauté au profit de la Ville de Millau pour la saison estivale 2022 pour les besoins de Gourg de bade et du centre de loisirs.
PJ : Convention de mise à disposition.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 2022 02 DEL 017
Acte dématérialisé
12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des équipements sportifs ;
Vu la délibération du conseil de Communauté n° 2020 07 DEL 010 en date du 30 avril 2020 relative au Complexe sportif de Millau : mise à disposition du personnel et des biens.
Vu l’avis du comité technique du 31 mars 2022,
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Eléments de contexte :
Dans le cadre de la saison estivale, la Ville a en charge la surveillance de la plage de Gourg de Bades. Cette activité nécessite un temps de surveillance par les maîtres- nageurs sauveteurs (MNS), mais il est également nécessaire d'installer et de désinstaller ce site (installation du local secours, du site de baignade...). En outre, la piscine du Centre de loisirs municipal Louis Bonniol nécessite aussi une préparation et une surveillance technique au cours de l'été.
Le centre aquatique a été transféré le 1er septembre 2020 à la Communauté de Communes Millau Grands Causses ainsi que le personnel affecté à ce service.
La proposition :
Aussi, il convient de conventionner avec la Ville de Millau pour permettre la mise à disposition du personnel compétent, soit deux agents de maitrise principaux, sur la période estivale, représentant un volume de 204 heures, réparties du mois de juin à septembre 2022, de la manière suivante :
- 82 heures pour la plage du Gourg de Bades (mise en place et démontage d’objets lourds et encombrants et surveillance technique), - 51 heures pour la mise en eau, l’hivernage et la surveillance technique de la piscine du centre de loisirs Louis Bonniol,
- un volume d’heures égal à 15 % du temps travaillé correspondant aux tâches administratives, soit 71 heures.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la mise à disposition du personnel de la Communauté de Communes de Millau, à compter du 1er juin 2022 pour une durée de quatre mois, 2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier, en ce compris la signature des conventions
ci-annexées.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL on Millau Grands Causses Millau www.millau.fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES ET LA VILLE DE MILLAU
POUR LA SAISON ESTIVALE A GOURG DE BADE ET AU CENTRE DE LOISIRS L. BONNIOL
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des équipements sportifs ;
Vu l’avis du comité technique,
Dans le cadre de la saison estivale, la Ville a en charge la surveillance de la plage de Gourg de Bades. Cette activité nécessite un temps de surveillance par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), mais il est également nécessaire d'installer et de désinstaller ce site (installation du local secours, du site de baignade...). En outre, la piscine du Centre de loisirs municipal Louis Bonniol nécessite aussi une préparation et une surveillance technique au cours de l'été.
Les agents du centre aquatique de la Communauté de communes disposant de cette compétence et technicité, il convient de mettre à disposition le personnel auprès de la ville.
Entre
La ville de Millau,
Représentée par sa Maire, Madame Emmanuelle GAZEL, dument habilité par délibération N°2021/………….. du Conseil municipal du 20 décembre 2021,
Et
La Communauté de Commune Millau Grands Causses,
Représentée par son conseiller délégué aux ressources humaines, Monsieur Michel DURAND IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Des agents de la Communauté de Communes affectés au service centre aquatique, sont mis à disposition de la Ville au cours de la période estivale, selon l’affectation suivante :
- Mise en place en juin et démontage en septembre de la plage Gourg de Bades par 2 agents pour la manipulation d’objets lourds et encombrants, pour un total de 60 heures,
- Surveillance technique quotidienne des installations en juillet et août, sur un créneau de 30 minutes/jour soit un total de 22 heures sur la période,
- Mise en eau et hivernage de la piscine du centre de loisirs Louis Boniol, 35 heures en juin et 8 heures en septembre pour la manipulation des objets lourds et encombrants soit un total de 43 heures sur la période, - Surveillance technique de la piscine du centre de loisirs Louis Boniol, 1 heure chaque dimanche sur les mois de juillet et d’août soit un total de 8 heures sur la période,
- Réalisation des tâches administratives, pour un total de 71 heures.
Article 2 : La mise à disposition de l’agent auprès de la Ville de Millau est conclue pour une durée de 3 mois à compter du 1er juin 2022, soit jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.
Article 3 : Conditions d’emploi
Durant sa mise à disposition, le travail de l’agent, est organisé par la collectivité d’accueil, la ville de Millau, sous l’autorité de la Responsable des ressources humaines en concertation avec le responsable des ressources humaines de la Communauté de communes.
L’agent conserve la totalité des droits à congés dont il bénéficiait à la Communauté de Communes, ainsi que des heures d’ARTT. La situation administrative relative notamment aux congés, maladie, discipline… de l’agent est gérée par la Communauté de Communes Millau Grands Causses
Pendant cette période, les agents pourront bénéficier, après entente avec la collectivité d’accueil, de leurs périodes de congés, d’ARTT et le cas échéant de repos compensateurs arrêtés avec la collectivité d’origine.
La ville de Millau s’engage à fournir à l’agent de la Communauté de communes mis à disposition tout le matériel de protection, à savoir gants et masques autant que nécessaires, ainsi que les produits pour (se) laver et ou (se) désinfecter le cas échéant.
Article 4 : L’agent continue de dépendre de son administration d’origine pour :
- l’avancement et la discipline, sur avis de l’administration d’accueil,
- la délivrance d’autorisation de travail à temps partiel, après accord de l’administration d’accueil - les congés de formation professionnelle ou syndicale, après accord de l’administration d’accueil.
Article 5 : En cas de faute passible de sanction disciplinaire, l’administration d’accueil saisit l’administration d’origine par un rapport circonstancié.
Article 6 : Rémunération
La Communauté de Communes versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, avantages individuels et collectifs liés à l’emploi, supplément familial). En dehors des remboursements de frais, la Ville de Millau ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
Article 7 : Le montant de la rémunération et des charges salariales versées pour l’agent par la Communauté de Communes Millau Grands Causses est remboursé par la Ville de Millau, sur présentation d’un titre de recette. Les recrutements et les frais relatifs au remplacement des agents en cas d’arrêt de travail sont à la charge de l’entité d’accueil.
Article 8 : La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, soit à la demande de :
- la Ville de Millau,
- la Communauté de Communes Millau Grands Causses,
- L’intéressé.
Dans le cas où les agents ne seraient plus en mesure d’accomplir les missions qui lui ont été confiées.
Elle pourra être renouvelée par avenant.
Article 9 : Les litiges résultant de l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à.................................., Fait à..................................,
Le …................................., Le ….................................,
Pour la Ville de Millau, Pour la Communauté de communes,
La Maire , Le conseiller délégué aux RH Emmanuelle GAZEL Michel DURAND @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL018-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 018
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention de mise à disposition de l’assistante RH auprès de la Ville de Millau.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général de la fonction publique pris notamment en ses articles 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements ;
Vu la convention de mise à disposition de personnel, Référente formation, entre la ville de Millau, le Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvé par délibération 23 juin 2021, modifiée par 2022 02 DEL 018
Acte dématérialisé
avenant en date du 10 février 2022, afin d’établir le plan de formation mutualisé des trois entités,
Vu l’avis du comité technique du 31 mars 2022 ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Eléments de contexte :
En application de l’article L.423-3 du Code de la fonction publique portant sur l’obligation pour les collectivités territoriales et établissements publics d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, la Communauté, la Ville de Millau et le CCAS ont mutualisé la démarche au regard de l’intérêt de développer une stratégie commune autour du développement des compétences à travers la formation et la volonté de prévoir, informer et accompagner les agents.
Pour ce faire, la Ville de Millau a consenti à mettre à disposition de la Communauté et du CCAS, un agent en vue du recueil des besoins afférents à la réalisation du plan de formation. La durée de la première convention arrivant à son terme et compte tenu de la nécessité de continuer le travail suite au recueil des besoins effectués en 2021, il y a lieu de prolonger la convention pour permettre la poursuite des activités suivantes :
- continuité de la rédaction du plan de formation inter-collectivités, - renforcement de l’animation et de la communication sur la formation au sein de la communauté de communes.
La référente formation de la Ville intervient en appui à hauteur de 20 % dans le cadre du plan de formation mutualisé auprès de la Communauté de Communes conformément à la délibération initiale du 23 juin 2021, prolongé par avenant le 10 février 2022.
Considérant qu’il convient de compenser son absence au sein du service des ressources humaines de la Ville afin de palier à la charge de travail en découlant, pendant la durée de cette mise à disposition,
S’agissant d’une démarche longue nécessitant des compétences techniques précises et d’une continuité dans la réalisation, il est nécessaire de mettre à disposition un adjoint administratif de la Communauté de Communes en renforcement de l’équipe des ressources humaines de la Ville.
Proposition : mise à disposition d’un agent assistant aux ressources humaines de la Communauté de Communes auprès de la Ville de Millau
Objet :
La Communauté de Communes Millau Grands Causses, met à disposition de la Ville de Millau, conformément aux dispositions du Code de la fonction publique et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 :
- un adjoint administratif principal de 1ère classe à hauteur de 20 %, pour exercer les missions suivantes :
- réception des appels et renseignements des agents/élus/publics, - inscriptions des agents sur l’IEL du CNFPT ; suivi convocation(s), refus, attestation(s) / dématérialisation selon fonctionnement interne,
- gestion des ordres de mission (avec frais + suivi sur fichier Excel, circuit de validation) ; mise au paiement des OM (selon procédures en cours), 2022 02 DEL 018
Acte dématérialisé
- enregistrement des formations sur CIRIL Formation, - participation ponctuelle à l’activité de gestion des ressources humaines avec la réalisation de missions permettant de venir en aide/soutien aux gestionnaires du service.
Durée de la convention
La mise à disposition de l’agent auprès de la Ville de Millau sera initiée à compter du 15 avril 2022, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la mise à disposition auprès de la Ville de l’agent, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, titulaire, en charge des fonctions de gestionnaire de formation au sein de la Communauté de communes, à hauteur de 20 %, à compter du 15 avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2022,
2 - autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant habilité à élaborer et signer la mise à disposition de personnel entre la ville de Millau et la Communauté de Communes Millau Grands Causses et les avenants possibles dans le cadre de cette convention,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention et la signature de tout acte utile, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL on Millau Grands Causses Millau www.millau.fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE L’ASSITANTE RH ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES ET LA VILLE DE MILLAU
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements,
En application de l’article L.423-3 du Code de la fonction publique portant sur l’obligation pour les collectivités territoriales et établissements publics d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, la Communauté, la Ville de Millau et le CCAS ont mutualiser la démarche au regard l’intérêt de développer une stratégie commune autour du développement des compétences à travers la formation et la volonté de prévoir, informer et accompagner les agents.
Pour ce faire, la Ville de Millau a consenti à mettre à disposition de la Communauté et du CCAS, un agent en vue du recueil des besoins afférents à la réalisation du plan de formation. La durée de la première convention arrivant à son terme et compte tenu de la nécessité de continuer le travail suite au recueil des besoins effectués en 2021, il y a lieu de prolonger la convention pour permettre la poursuite des activités suivantes : - Continuité du travail autour du plan de formation inter-collectivités,
- renforcement de l’animation et de la communication sur la formation au sein de la communauté de communes.
La référente formation de la Ville intervient en appui à hauteur de 20% dans le cadre du plan de formation mutualisé auprès de la Communauté de Communes conformément à la délibération initiale du 23 juin 2021, prolongé par avenant le 10 février 2022.
Considérant qu’il convient de compenser son absence au sein du service des ressources humaines de la Ville afin de palier à la charge de travail en découlant, pendant la durée de cette mise à disposition.
S’agissant d’une démarche longue nécessitant des compétences techniques précises et d’une continuité dans la réalisation, il est nécessaire de mettre à disposition une assistante ressources humaines
Entre
La ville de Millau,
Représentée par sa Maire, Madame Emmanuelle GAZEL, dument habilité par délibération N°2022/………….. du Conseil municipal du 7 avril 2022, Et
La Communauté de Commune Millau Grands Causses,
Représentée par son conseiller délégué aux ressources humaines, Monsieur Michel DURAND
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : La Communauté de Communes Millau Grands Causses, met à disposition de la Ville de Millau, conformément aux dispositions du Code de la fonction publique et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 : - un adjoint administratif principal de 1ère classe à hauteur de 20%, pour exercer les missions suivantes : - Réception des appels et renseignements des agents/élus/publics
- Inscriptions des agents sur l’IEL du CNFPT ; suivi convocation(s), refus, attestation(s) / Dématérialisation selon fonctionnement interne
- Gestion des ordres de mission (avec Frais + suivi sur fichier Excel, circuit de validation) ; mise au paiement des OM (selon procédures en cours)
- Enregistrement des formations sur CIRIL Formation
- Participation ponctuelle à l’activité de gestion des ressources humaines avec la réalisation de missions permettant de venir en aide/soutien aux gestionnaires du service
Article 2 : La mise à disposition de l’agent auprès de la Ville de Millau est conclue pour une durée de 8 mois et 15 jours, à compter du 15 avril 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Article 3 : Conditions d’emploi
Durant sa mise à disposition, le travail de l’agent, est organisé par laville de Millau, sous l’autorité de la Responsable des ressources humaines en concertation avec le responsable des ressources humaines de la Communauté de communes
L’agent conserve la totalité des droits à congés dont il bénéficiait à la Communauté de Communes, ainsi que des heures d’ARTT. La situation administrative relative notamment aux congés, maladie, discipline… de l’agent est gérée par la Communauté de Communes Millau Grands Causses
Article 4 : L’agent continue de dépendre de son administration d’origine pour :
- l’avancement et la discipline, sur avis de l’administration d’accueil,
- la délivrance d’autorisation de travail à temps partiel, après accord de l’administration d’accueil - les congés de formation professionnelle ou syndicale, après accord de l’administration d’accueil.
Article 5 : En cas de faute passible de sanction disciplinaire, l’administration d’accueil saisit l’administration d’origine par un rapport circonstancié.
Article 6 : Rémunération
La Communauté de Communes versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, avantages individuels et collectifs liés à l’emploi, supplément familial). En dehors des remboursements de frais, la Ville de Millau ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
Article 7 : Le montant de la rémunération et des charges salariales versées pour l’agent par la Communauté de Communes Millau Grands Causses est remboursé par la Ville de Millau trimestriellement, sur présentation d’un titre de recette.
Les recrutements et les frais relatifs au remplacement des agents en cas d’arrêt de travail sont à la charge de l’entité d’accueil. Article 8 : La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, soit à la demande de :
- la Ville de Millau,
- la Communauté de Communes Millau Grands Causses,
- L’intéressé.
Elle pourra être renouvelée par avenant.
Article 9 : Les litiges résultant de l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à.................................., Fait à..................................,
Le …................................., Le ….................................,
Pour la Ville de Millau, Pour la Communauté de communes,
La Maire , Le conseiller délégué aux RH Emmanuelle GAZEL Michel DURAND @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL019-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 019
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Plan de formation mutualisé pluriannuel 2022 - 2024. PJ : Plan de formation.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général de la fonction publique notamment pris en son article L423-3 précisant que les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 422-21 concernant la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ; @
2022 02 DEL 019
Acte dématérialisé
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la convention de mise à disposition de personnel, Référente formation, entre la ville de Millau, le Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvé par délibération n°2021/126 en date du 23 juin 2021, modifiée par avenant en date du 10 février 2022, afin d’établir le plan de formation mutualisé des trois entités ;
Vu l’avis du comité technique du 31 mars 2022 ;
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Eléments de contexte :
Une démarche commune dans l’élaboration d’un plan de formation inter-collectivités entre la Ville de Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses a été initiée depuis le 1er juillet 2021. Le CCAS, associé à la démarche, y sera intégré dans un second temps en raison de l’ampleur du travail à mener auprès des deux premières entités et des délais impartis avant l’approbation du futur plan.
Le plan de formation mutualisé est établi de manière pluriannuelle sur une période allant de 2022 à 2024, permettant ainsi la planification des futures actions communes prioritaires à mener.
Le plan de formation mutualisé a pour objectif de mutualiser les moyens de la collectivité, identifier les besoins communs et favoriser l’organisation d’actions de formation en proximité en union d’intra (logique financière mais aussi une adaptation aux besoins et une gestion logistique de proximité géographique).
Il sera révisé durant la période afin de permettre une mise à jour des axes et actions prioritaires à mener en fonction de l’évolution des besoins individuels et collectifs en formation mais aussi des orientations stratégiques en matière de développement des politiques RH.
La forte volonté de mutualiser ce document cadre a nécessité l’organisation des différentes étapes à son élaboration : du recueil des besoins individuels et collectifs en formation à l’exploitation des données, leur mise en forme jusqu’à la rédaction dudit document.
La proposition :
Le plan de formation mutualisé répond aux orientations stratégiques en matière de développement des politiques des ressources humaines, définies comme suit : moderniser le fonctionnement des services pour améliorer la qualité du service au public,
poursuivre le développement de la mutualisation initiée entre les services de la mairie et ceux de la Communauté de communes Millau Grands Causses depuis le 1er février 2021, 6
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2022 02 DEL 019
Acte dématérialisé
retravailler l’organisation des services en accompagnant et en responsabilisant l’équipe encadrante sur son rôle essentiel de coordination des services, développer la qualité de vie au travail,
lutter contre l’absentéisme,
lutter contre les discriminations et garantir l’égal accès aux femmes et aux hommes dans les différents postes,
développer l’attractivité de la collectivité et s’assurer de pouvoir trouver ou développer les bonnes compétences,
procéder à la valorisation des parcours des agents et à l’accompagnement de la collectivité,
maîtriser la masse salariale et accompagner les agents dans leurs projets de formation,
développer la polyvalence en interne afin de mobiliser les agents sur les besoins prioritaires de la collectivité,
intégrer une démarche de développement durable et de transition énergétique.
En lien avec les orientations stratégiques prédéfinies, le plan de formation priorise cinq axes de formation :
l’action managériale et le positionnement des agents territoriaux,
les enjeux de l’organisation du travail,
l’évaluation des politiques publiques et des actions publiques,
l’apprentissage et le tutorat,
le développement durable et la transition énergétique.
Dans cette optique, l’animation et la communication autour du Plan de Formation mutualisé 2022-2024 ainsi que la mise en œuvre du plan d’actions communes à mener tout au long de la période sont initiées dès l’approbation du document.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le plan de formation mutualisé pluriannuel sur la période allant de 2022 à 2024, établi entre la Ville de Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses, joint au présent rapport,
2 - décide d’engager les actions de formation en fonction des crédits alloués à la formation annuellement,
3 – décide de communiquer le plan de formation mutualisé auprès du CNFPT conformément au code général de la Fonction Publique et d’autres instances dont le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron aux fins d’information et d’organisation de la formation continue des agents territoriaux, 4 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité, à signer et à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL Ne à TR Je NN Œ 2% JE = ‘VU TT à VOLE EE 7% D ww "ER D UE D NN UE 7 à L EE
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Se former tout au long de la vie. évoluer dans sa carrière pour répondre à de nouvelles aspirations, «monter en compétences» pour faire face aux changements, adapter les services publics aux nouveaux besoins et à une réglementation évolutive, . tels sont les enjeux auxquels nous devons collectivement faire face.
Le plan de formation mutualisé décliné dans ce document donne un cadre précis et adapté répondant aux orientations que j'ai souhaité fixer - avec Michel Durand - pour nos deux collectivités et ce, pour les deux prochaines années.
Il permet de répondre à la fois à l'accompagnement statutaire des agents - après qu'ils aient été consultés sur leurs besoins - et aux besoins de nos collectivités pour assurer la réalisation des projets de mandat et répondre au mieux aux exigences d'un service public toujours plus sollicité. Cette approche intégrée démontre une nouvelle fois tout le bénéfice que nous avons, agents et élus, à travailler de concert pour améliorer les conditions de l’action publique et par voie de conséquence la vie des habitants que nous avons lhonneur de servir.
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses Conseillère Région Occitanie Pyrénées - Occitanie
© DM VILLE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
PREFACE DE MADAME LA MAIRE, PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
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SOMMAIRE
INTRODUCTION
MUTUALISATION DES SERVICES
ORGANIGRAMMES SIMPLIFIES DES DEUX ENTITES
CARTOGRAPHIE DES RESSOURCES HUMAINES
Pyramides des âges
Répartition par variables catégorielles
Analyse des variables catégorielles
BILANS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2020-2021
Mairie de Millau
Communauté de communes Millau Grands Causses
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DEFINIES PAR LES DEUX ENTITES Orientations stratégiques en matière de développement des politiques RH Axes prioritaires de formation arrêtés par la Direction Générale
RECUEIL DES BESOINS INDIVIDUELS & COLLECTIFS EN FORMATION Démarche
Recueil
Axes, sous-axes & thématiques de formation
Formation statutaire obligatoire
PLAN D’ACTIONS DE FORMATIONS 2022-2024 : ACTIONS PRIORITAIRES A MENER
BUDGET DE LA FORMATION
Communauté de communes Millau Grands Causses
Mairie de Millau
CONCLUSION
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M Millau Grands Causses MILLAU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
INTRODUCTION
Depuis près de deux ans, la population mondiale est confrontée à une crise sanitaire majeure. Malgré ce contexte tendu de gestion des ressources humaines, la formation professionnelle des agents publics territoriaux reste une priorité. En effet, cette dernière est un gage pour assurer tant la continuité que la mu- tabilité du Service Public, dans un contexte de modernisation et d’adaptation constante du service public local. De plus, se former, maintenir et développer les compétences contribuent aux orientations stratégiques des lignes directrices de gestion de la politique RH tracées par la municipalité de Millau et la communauté de communes de Millau Grands Causses.
La formation revêt une place particulière dans la gestion statutaire des agents, entre autres au vu des difficultés grandissantes de recrutement auxquelles les services RH font face. Elle prend une dimension d’envergure à l’aune de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, notamment au regard de la mise en œuvre et de la réalisation des projets de mandat de la collectivité et de l’EPCI. Certes, les habitudes de formation ont été bousculées au cours des deux dernières années mais demeurent toutefois bien ancrées dans les pratiques des agents. Toutefois, de nouveaux modes de dispensation de la formation sont apparus ou se sont fortement développés afin de s’adapter aux contraintes sani- taires imposées par la lutte contre la pandémie de COVID19. Il n’en reste pas moins une forte volonté de mettre à profit tous moyens d’accès à la formation, qu’ils soient par le biais des nouveaux outils numériques que par la mixité de ses voies d’accès, en présentiel et/ou distanciel.
Les enjeux de la formation professionnelle sont multiples et de taille, notamment depuis sa réforme en 2018 et la loi de transformation de la fonction publique en 2019. Dans ce contexte juridique à l’impact lourd sur la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle, ces enjeux prennent une direc- tion nouvelle avec la mutualisation de certains services et de certaines fonctions, comme celle de la « Référente Formation » entre la Ville et la Communauté, débutée en 2021.
Dès lors, élaborer un plan de formation mutualisé entre les deux structures est apparu comme une nécessité afin de formaliser la volonté d’instaurer une dy- namique commune dans ce périmètre. La création de ce document cadre amorce une étroite collaboration au sein des deux services RH ; le plan de formation étant le point de coordination de toutes les futures actions qui vont voir le jour. Il permet notamment d’avoir une référence commune en termes de formation, tant sur la portée de son action que sur les besoins des agents, en gardant en point de mire les axes prioritaires définis par la direction générale commune. Par ailleurs, dès la fin 2022 et au plus tard début 2023, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sera intégré à la démarche de mutualisation du Plan de Formation. Les éléments de l’établissement public communal administratif (EPCA) seront annexés en complément des données d’ores et déjà recueillies. Ils permettront d’élargir le champ d’action de la formation au sein des trois structures pour une optimisation de cette future mutualisation.
Le plan de formation mutualisé 2022 – 2024 est construit autour de différents points dont le contexte social de la mutualisation des services fixe les enjeux d’une collaboration étroite, obligatoire et nécessaire entre les deux structures que forment la ville de Millau et la communauté de communes de Millau Grands Causses. Cette mutualisation confère une dimension toute particulière à l’accompagnement primordial des agents pour les aider à faire face aux multiples changements, mais aussi pour le maintien et le développement de leurs compétences.
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Millau Grands Causses
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
Afin d’apporter des éléments sociaux quantitatifs, les organigrammes simplifiés des deux entités et la cartographie des ressources humaines positionnent le plan de formation dans un cadre temporel et structurel, à un instant t, le 1er janvier 2022. Ce document cadre est aussi opportun pour dresser un bilan de la formation professionnelle sur les deux dernières années ; bilan qui forme ainsi un point de référence et de comparaison aux futures actions à mener.
Pour dresser le futur plan de formation des trois prochaines années, les orientations stratégiques en matière de politique RH sont fixées par la direction générale des deux entités. Au regard de ces précisions et objectifs, les axes prioritaires de la formation sont définis. Ces derniers donnent un cadre à la mise en œuvre opérationnelle des futures actions de formation qui ont émergé du recueil des besoins individuels et collectifs de formation. En effet, le recueil dresse un état des lieux très précis des souhaits inhérents à chaque fonctionnaire ainsi qu’à ceux des services, dans l’optique de la réalisa- tion de leurs projets, tout en maintenant ou en faisant évoluer les compétences des effectifs. Ce recueil permet aussi de mettre en exergue les obligations statutaires de formation des agents. L’ensemble s’organisera dans un plan d’actions de formations hiérarchisées autour des axes priorisés. Enfin, le plan de formation répond à un financement spécifique pour chacune des deux structures via un budget de la formation dédié, de manière annuelle. Les actions mutualisées seront financées à hauteur respective du nombre d’agents concernés par la collectivité et l’Etablissement Public de Coopération In- tercommunale (EPCI). Celles étant organisées dans le cadre du CNFPT répondront à la part de financement obligatoire reversée via les cotisations prélevées sur la masse salariale (0.9%).
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Millau Grands Causses
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MUTUALISATION DES SERVICES
Depuis les élections municipales et communautaires à l’été 2020, la ville de Millau et la communauté de communes Millau Grands Causses disposent de la même autorité territoriale. Une des volontés politiques du plan de mandat a été de prioriser la mutualisation des services, ce qui a généré une nouvelle organisation au sein des deux entités.
Avec la mise en place de services communs ainsi que la mutualisation de certaines missions « supports », cette priorité de la politique des Ressources Humaines des deux structures a été réaffirmée lors de l’adoption des Lignes Directrices de Gestion (LDG) de la collectivité territoriale millavoise et sera au cœur de celles de l’EPCI lors de leur validation, courant 2022.
Ainsi, depuis le 1er février 2021, une première phase qui s’est étendue jusqu’au 31 décembre 2021, a vu le jour avec la création du service commun de la Direction Générale, composé des directions suivantes :
Les directeurs généraux occupent leurs fonctions réparties selon les quotités précisées ci-avant. Par ailleurs, certaines missions, notamment liées aux Services Supports - Affaires juridiques, Communication et Ressources Humaines - ont, elles aussi, été mutualisées entre les deux établissements par le biais de mises à disposition entre la Ville et la Communauté.
2 autres phases sont d’ores et déjà programmées :
Dès le 1 er janvier 2022, la 2 nde phase de mutualisation concerne certains services Supports avec la création de services communs gérés par la communauté de communes : les Affaires Juridiques et la Communication ; des fonctions sont aussi mises à disposition de la Communauté mais restent gérées par la Ville. A terme, les services supports « Ressources Humaines », « Finances » et « Direction de l’Organisation des Systèmes d’Information » seront amenés à être mutualisés.
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Au 1er janvier 2022 la liste des fonctions et services communs autres que la direction générale est arrêtée de la manière suivante :
19 agents de la communauté de communes sont mutualisés avec la Ville : 10 de catégorie A, 3 de catégorie B, 7 de catégorie C. 6 agents de la Ville sont mutualisés avec la communauté de communes : 1 de catégorie A, 3 de catégorie B, 2 de catégorie C.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 7 © Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M MILLAU
Dans une 3ème phase, n’étant pas encore programmée dans le temps, ce sont les équipements « sportifs & culturels » à rayonnement communau- taire ainsi que leur personnel qui sont voués à être transférés à la Communauté.
L’ensemble de ces mutualisations implique une conduite structurée du changement. L’accompagnement des agents face à toutes ces évolutions exige parti- culièrement une formation adaptée et à double entrée :
Une 1ère par celle des cadres pour le rôle crucial managérial qui leur est dévolu dans la conduite du changement, Une 2nde pour accompagner les agents afin qu’ils soient partie prenante face à ces changements ; mais aussi pour qu’ils deviennent acteur de leur parcours professionnel, tout en acquérant les outils pour prendre le recul nécessaire sur leur positionnement.
En tout état de cause, la formation doit donner les clés aux managers et aux services pour opérer les transitions, quelles qu’elles soient. Au-delà de ces phases enclenchées entre la Ville et la communauté de communes, il y aura dans le courant de l’année 2022 et au plus tard au début 2023, une mutualisation de la référente formation entre la Ville et son CCAS à des fins de réalisation du volet du plan de formation de l’EPCA.
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ORGANIGRAMMES SIMPLIFIES DES DEUX ENTITES
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CARTOGRAPHIE DES RESSOURCES HUMAINES
Les données et analyses suivantes sont extraites des projections établies au 01/01/2022.
PYRAMIDES DES AGES
La moyenne d’âge est de 47,60 ans à la Ville et de 46,5 ans à la Communauté de communes. Les deux pyramides des âges, au profil inversé, dénotent une population vieillissante au regard de la forte concentration de personnel dans les tranches d’âge supérieures ; en effet, près de 48% des effectifs de la Ville auront au moins 50 ans en 2022, près de 40% à la Communauté. Elles augurent ainsi de nombreux départs à la retraite d’ici à 2029, soit près de 31% pour la ville (184 agents) et 23% pour l’EPCI (35 agents).
VILLE DE MILLAU
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COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
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Millau Grands Causses
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L’égalité Femmes-Hommes n’est pas atteinte ni dans l’une ni dans l’autre des 2 structures représentées. Toutefois, l’écart est moindre à la ville, avec 6 points de moins dans la représentativité des femmes par rapport aux hommes ; alors qu’à la Communauté la représentativité des femmes est supérieure de 9 points par rapport à celle des hommes.
Deux tranches d’âge sont inexistantes à la Communauté, celles des 15 à 19 ans et des 20 à 24 ans ; ce qui peut s’expliquer par l’absence complète d’apprenti dans l’EPCI, alors que dans le même créneau, la Ville comptabilise 7 apprentis et des jeunes titulaires issus majoritairement de ce mode de formation profes- sionnelle.
Au-delà de toute discrimination sexuelle, le rapport égalité Femmes-Hommes, fourni par la Ville au printemps 2021, préconise notamment de tendre vers l’exemplarité en tant qu’employeur. Il est donc attendu dans les prochains recrutements de faire tomber tous les stéréotypes de genre et d’encourager la mixité professionnelle dans ce processus. Par ailleurs, il est préconisé de casser les préconçus de genre dans le cadre de campagne de communication sur les métiers et les services. Cela ouvre ainsi plus largement aux futurs agents publics un panel de fonctions trop souvent cantonnées dans ces stéréotypes de genre.
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VILLE DE MILLAU COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
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Les filières Sanitaire et social, Animation et de Police sont absentes à la Communauté de communes.
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ANALYSE DES VARIABLES CATEGORIELLES
L’analyse des variables catégorielles présentées ci-avant pose un cadre dessinant l’environnement statutaire des ressources humaines des deux entités. Elle justifie certaines mesures ou actions qui seront prises tout au long du plan de formation tant pour la montée en compétences des agents territoriaux que pour leur développement. La mise en parallèle des données des deux entités donne un point de référence aux futures mutualisations et transferts à venir. Elle sert de repère dans un contexte social, économique, juridique et financier ouverts à de profondes mutations, qu’elles soient ou non inhérentes à la Fonction Publique Territoriale.
Comme toutes les communes de France, la ville de Millau bénéficie de la clause de compétence générale qui lui permet de régler par délibération toutes les affaires relevant de son niveau dès lors que l’intérêt de son territoire peut être invoqué. Ses principaux domaines d’intervention sont : l’état-civil, la protec- tion de l’ordre public local, l’entretien des voies communales, l’urbanisme et la gestion des écoles. Afin de remplir les missions qui lui sont ainsi dévolues, la commune emploie des agents publics territoriaux relevant des différents cadres d’emploi et filières de la Fonction Publique Territoriale. La diversité de ces derniers est liée de manière intrinsèque aux compétences qui lui sont attribuées et dont elle doit faire preuve grâce à celles des agents qu’elle emploie. 7 filières sur les 8 que comptent la FPT sont présentes à la Ville, et par ordre de représentativité : la Technique, l’Administrative, la Culturelle, la Médico-sociale, la Sportive, la Police et l’Animation.
Quant à elle, la communauté de communes de Millau Grands Causses exerce les compétences obligatoires des EPCI liées au développement économique, aux gestions des déchets ménagers, des aires d’accueil des gens du voyage ainsi que des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Son champ de compétences est aussi étendu à l’aménagement de l’espace communautaire, à la création ou à l’aménagement et à l’entretien de voirie d’intérêt communautaire, à la politique et à l’action du logement social d’intérêt communautaire, au développement et à l’aménagement sportif de l’espace commu- nautaire et d’ici le 1er janvier 2026, à l’eau et à l’assainissement.
L’ensemble de ces compétences implique majoritairement des missions liées à de la gestion de projets ou à de l’opérationnalité technique, d’où la présence prépondérante des filières administrative et technique en son sein. A la marge, la très faible représentativité des filières sportive et culturelle est liée à l’équi- pement sportif récemment transféré à l’EPCI (centre aquatique) ainsi qu’au statut d’un des membres de la direction générale (attaché de conservation du patrimoine).
Ainsi, la gestion de projets implique une présence plus importante de cadres de catégorie A & B à la communauté. En effet, la ville de Millau en comptabilise 18% quand l’EPCI en a plus du double avec 41%.
Côté « employeur », les deux entités ont presque le même taux de fonctionnaires titulaires ou stagiaires : 89% à la Ville et 83% à l’EPCI. En revanche, le recours aux contractuels est nettement plus élevé à la Communauté de communes, avec 17%, qu’à la Ville, avec près de 11%. La spécificité des chargés de missions fortement sollicités par l’EPCI pour remplir des contrats de projets donne partiellement une explication à ce phénomène.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 18 départs à la retraite représentent :
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POLICE | 1 agent, soit 1% de la filière
ANIMATION M1 agent, soit 1% de la filière ADMINISTRATIF
SPORTIVE 2 agents, soit 2% de la filière
SANITAIRE ET SOCIAL 5 ne soit 6% , la filière
CULTURE 8 agents, soit 10% de la filière
ADMINISTRATIF 20 agents, soit 24% de la filière TECHNIQUE
| |
TECHNIQUE
®_M Millau Grands Causses ar COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
En complément des pyramides des âges brossant d’ores et déjà la répartition femmes-hommes au sein des deux entités, la répartition sexuée par catégorie apporte des précisions sur leur structuration. En effet, elles présentent quasiment le même pourcentage de représentativité femmes-hommes au niveau des catégories A (±65% de femmes/±35% d’hommes) et C (46% de femmes et 52% d’hommes). En revanche, la proportion des catégories B est complètement différente entre la commune, avec 44% de femmes/56% d’hommes et l’EPCI, avec 70% de femmes/30% d’hommes. La conclusion d’observer une vigilance sur les prochains recrutements peut être avancée et confirmerait l’axe défini par le rapport égalité femmes-hommes de la Ville autant pour elle que pour l’EPCI.
D’ici la fin du plan de formation, en 2024, les départs à la retraite représentent :
Ces données permettent d’apporter des précisions importantes à la GPEEC car elles identifient les filières les plus touchées sur les 3 prochaines années, là où le renouvellement des compétences sera nécessaire tant par l’approche des recrutements que de la formation.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 19 OS ee OU DU M = 7 = fe = 7 = = = =
2019 : Evolution N-1 Statut des agents formés
276 -31% Fonctionnaires (titulaires ou stagiaires)
8 -87.5% Contractuels sur Emploi Permanent (CEP)
2 -50% Contractuels sur Emploi Non Permanent (CENP)
9 -22.2% Contractuels de droit privé (CDP) 2020 : Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi ou Unique d'Insertion (1 agent) ; Apprenti (5 personnes)
295 -32.5% Total
®_M Millau Grands Causses VILLE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
BILANS DE LA FORMATION 2020 - 2021
Les données recueillies de la Ville et de la Communauté de communes quant à la formation ne relèvent pas du même niveau de suivi, tant par la taille des deux entités, du traitement de ces données que par les moyens dédiés au sein de chacun de leur service RH. Aussi, les bilans à suivre n’ont pas le même degré de détails pour l’une et l’autre des deux entités. Toutefois, la mutualisation de la Référente Formation permettra à terme, d’élaborer des bilans identiques avec autant de données et de précisions à analyser pour la commune que pour l’EPCI.
VILLE DE MILLAU
Si 2019 fût une année marquante au niveau de la formation en général pour la collectivité, tant par le nombre d’agents ayant effectué une action de formation que par le nombre de journées de formation cumulées, 2020, malgré un départ sur la même tendance, a fortement été impactée par la crise sanitaire liée à la lutte contre la pandémie de COVID-19.
Toutefois, les données annuelles 2020, et puis 2021, malgré une baisse globale résultant directement de ce contexte sanitaire, peuvent être nuancées. En effet, entre autres mobilisations, des changements de modalités de réalisation de la formation ont émergé et se sont considérablement développés durant l’année ; parmi elles, les sessions organisées à distance ont bénéficié d’un fort développement. A partir des données extraites du suivi du plan de formation pluriannuel 2020-2021, la synthèse suivante permet d’être établie et analysée ; toutefois, à l’heure de la rédaction de ce plan de formation, les données 2021 n’ont pas toutes encore été réunies et ne font donc pas l’objet des éléments de comparaison et de cette analyse.
Nombre d’agents ayant réalisé au moins une action de formation
236 agents ont effectué au moins une demande de formation ; 199 d’entre elles ont pu être réalisées.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 20 ee 3 : : CR 2 . e : « : ="
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ma tamimmmm in mm mms
5) pour 177
sont établies :
de formation (73.38% en 2019), dont :
Ÿ”_ 60,80 % sont des hommes (4.96% cat. À, 10.74% cat. B, 78.51% cat. C, Ÿ”_ 39.20 % sont des femmes (10.26% cat. À, 15.38% cat. B, 73.08% cat. C, 5.79% HC) 1.28% HC)
55,89 % des hommes de la collectivité partent en formation (121/209), 44,06 % des femmes de la collectivité partent en formation (78/177),
Ÿ”_ 7,04 % sont des agents de catégorie A (42.86% d'hommes; 57.14% de 78,38 % de catégorie C (62.5% d'hommes ; 37.5% de femmes) femmes) 49.67 % des agents de catégorie C de la collectivité partent en formation 58,33 % des agents de catégorie A de la collectivité partent en formation (14/24), (152/306),
Ÿ”_ 12,56 % de catégorie B (52% d'hommes ; 48% de femmes) Ÿ 4,02 % d'emplois hors catégorie (87.5% d'hommes : 12.5% de femmes)
53.19 % des agents de catégorie B de la collectivité partent en formation (25/47), 100 % des agents hors catégorie de la collectivité partent en formation
filières suivantes :
Ÿ Technique 60,30 % contre 51.95% en 2019: Proportion 2020 : 79.17% Ÿ Sportive 4,52 % contre 4.15% en 2019; Proportion 2020: 66.66%
d'hommes, 20.83% de femmes d'hommes, 33.33% de femmes
Ÿ” Administrative 18,59 % contre 25.55% en 2019 ; Proportion 2020 : 18.92% Ÿ”_ Sociale 3,02 % contre 5.85% en 2019 : Proportion 2020 : 100% de femmes
d'hommes, 81.08% de femmes Ÿ” Animation 1,51 % contre 1.80% en 2019; Proportion 2020: 66.66% Ÿ Culturelle 7,04 % contre 6.85% en 2019; Proportion 2020: 14.29% d'hommes, 33.33% de femmes d'hommes, 85.71% de femmes
Ÿ_ Police Municipale 5,03 % contre 3.85% en 2019; Proportion 2020 : 100% d'hommes
O_M —— - Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU
Considérant un effectif global (toutes catégories confondues) de 386 agents au 31/12/2020 (/402 en 2019, soit une baisse de près de 4 points) pour 177 femmes (/188 en 2019) et 209 hommes (/214 en 2019), les données suivantes sont établies :
51.55 % des agents de la collectivité ont au moins réalisé une action de formation (73.38% en 2019), dont :
Les agents appartiennent aux filières suivantes :
Le profil type d’un agent partant en formation pour la collectivité est : Un Homme, de Catégorie C, Titulaire de la FPT (ou stagiaire) de la Filière Technique.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 21 © Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
er
M MILLAU
2020 : 2019 Evolution
N-1
Journées de formation réalisées 794 1338: -40.66% : Dont 427 heures au titre du Compte Personnel de
Formation (CPF) soit 71 journées de 6h en moyenne
*
Agents titulaires ou stagiairesi 614 1120: -45.18%: Dont 71 journées au titre du CPF
Contractuels sur Emploi Permanent: 1 26 : -96.15% : Aucune journée au titre du CPF
Contractuels sur Emploi Noni 179 : 192 -6.17 % : Aucune journée au titre du CPF ; 92,18% concerne la
Permanent et Contractuels de droit
privé (CDP)
formation initiale des apprentis
Journées de
Formation réalisées Catégorie Dont au titre du CPF 2020 : 2019 : Evolution n-1
58.5 56 4,46% A 1
5e 189 -47,62% B 33
457 901 -49,27% C 37
14 14 ( Collaborateurs de cabinet 0
1 13 -92,31% Bénéficiaire(s) d’un CUI-CAE 0
164.5 165 -0,30% Apprentissage — Contrats en alternance 0
794 : 1338 -40,66% TOTAL 71
(Dont 44 journées au titre de Préparations
aux concours et examens de la FPT)
Répartition des journées de formation par types d’agents
* 71 journées effectuées au titre des Comptes Personnels de Formation de 13 agents dont 44 journées au titre de préparation aux concours et examens de la FPT, 27 journées au titre de formations diplômantes.
Répartition des journées de formation par catégorie d’agents
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 22 © Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Journées de formation réalisées Type de formation
2020- 2019 : Evolution N-1
44 31 41,94% : Préparation aux concours et examens de la Fonction Publique Territoriale (la totalité au titre des CPF des agents concernés)
164 155 5,81% : Formations d’Intégration (dont 12 FIC et 1 FIA Gardien de Police Municipale pour 104 journées)
139 355 -60,85% : Formations de Perfectionnement (25 journées au titre des CPF des agents concernés)
33 7 371.43% : Formations personnelles
(Dont 27 journées de formations diplômantes, au titre du CFP des 2 agents concernés)
164 165 0,61% : Formations initiales (Contrat d’Apprentissage ou d’Alternance)
250 625 -60,00% : Formations de Professionnalisation*
794 : 1338 -40,66% : TOTAL
Journées de formation de professionnalisation
2020 2019 : Evolution N-1 Type de formation
2 a1 -95,12% : Au 1° emploi de catégorie C
6 4 50,00% : Au 1° emploi de catégorie B
2 18 -88,89% : De prise de poste à responsabilités
240 562 -57,30% : Tout au long de la carrière
250 625 -60,00% : TOTAL
M MILLAU
Répartition des journées de formation par type de formation
* Détail des formations de professionnalisation :
La constance du nombre de journées de formation des catégories A et de préparation aux concours et examens s’explique notamment par la participation des personnes concernées à de nombreux webinaires (sessions à distance, d’1h / 1h30, suivies par un grand nombre de stagiaires) ou classes virtuelles (pou- vant aller jusqu’à plusieurs sessions de 2 à 3h en moyenne, réparties sur plusieurs semaines, en accès limité) qu’elles ont pu suivre durant la crise sanitaire. L’augmentation du nombre d’apprentis en 2020, 100% par rapport à 2019, permet de ne subir qu’une légère baisse du nombre de journées de formations initiales, malgré l’annulation d’une majeure partie des cours théoriques programmés.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 23 TT : TT ‘ ‘ TT ‘ TT "519 journées, ce qui représente une
77 TT TT TT Jour un total de "795 en 2019) TT TT > qui représente
319).
LL Ft TT ‘ effectuées). mm a ms
Millau Grands Causses MILLAU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le maintien des formations statutaires d’intégration dans la FPT priorisées par le CNFPT a permis d’assurer les obligations en la matière pour 13 agents nom- més stagiaires.
La forte amplitude du nombre de journées de formation personnelle est justifiée par la teneur des deux dossiers acceptés au titre des Comptes Personnels de Formation des agents concernés, ces derniers ayant une formation qualifiante à la clé. Le temps de leur formation a été étalé en raison de la crise sanitaire mais a permis la réalisation complète de leurs projets respectifs.
Dès la fin du confinement et la réorganisation des formations au regard du respect des préconisations sanitaires, les agents ayant eu notamment à remplir leurs obligations statutaires de formation ont été mobilisés pour se réinscrire et suivre à nouveau des formations. Malgré leur motivation, le CNFPT ayant instauré des quotas bien plus drastiques, a prononcé bon nombre de refus.
Actions de formation
En 2020, 465 actions de formation ont été demandées représentant au total 951 journées. En 2019 : 758 demandes/1619 journées, ce qui représente une baisse de 38,65% en nombre de demandes et 41,26% en nombre de journée.
308 actions de formation (/636 en 2019) ont été réalisées pour un total de 199 agents (/295 en 2019) et 794 journées (/1338 en 2019) ; ce qui représente 1,55 action de formation en moyenne par agent (/2,15 en 2019).
157 actions (/122 en 2019) ont été refusées, tous motifs confondus (voir tableau ci-après) pour un total de 331 journées (non effectuées). Le taux de réalisation de l’action de formation est de 66.24% (/83.91 % en 2019).
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 24 © Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Axes 2020 en Compétences ou connaissances ciblées
journée
ENVIRONNEMENT TERRITORIAL : CADRES 187 Finances publiques (opérations spécifiques, fondamentaux), ressources humaines
REGLEMENTAIRE et JURIDIQUE, ADMINISTRATIF, (LDG, animation de réunions...), formations d'intégration, fondamentaux de la FPT,
FINANCIER ET RH sens de l’action publique...
MANAGEMENT 123 Planification et organisation du travail (conseiller en organisation), conduite de
projet, les personnels évaluateurs, etc.
BUREAUTIQUE - INFORMATIQUE — NUMERIQUE 98 Bureautique et numérique (de niveau |, Il et 111), logicielle (GMA Consulting, CIRIL)
EC:
PREVENTION HYGIENE & SECURITE 70,5 Conditions de sécurité au travail (usage du carburant 2 temps, travaux en
hauteur), Gestes qui sauvent (animation de séquence et réactualisation), hygiène
alimentaire (HACCP), travail en équipe
PREPARATIONS CONCOURS ET EXAMENS DE LA FPT 45 Préparation aux concours et examens de la FPT; autres examens et/ou
certifications
SPECIFIQUE METIERS DE LA « POLICE MUNICIPALE » 32 Formations Préalables à l’Armement, Formations d’Entraînement à l’Armement
SPECIFIQUES METIERS « TECHNIQUES » 17 Espaces verts (nature en ville, élagage), métiers du bâtiment (plomberie,
maçonnerie)
ACCUEIL — COMMUNICATION 15 Modalités d'accueil de publics spécifiques : à l’école (en situation de handicap, en
situation de médiation, d’animation...), en médiathèque, en collectivité territoriale,
etc.
LUTTE CONTRE L’ILLETRISME / SAVOIRS DE BASE 10.5 Ateliers des savoirs et des compétences
SPECIFIQUES METIERS DU « SPORT » 6 Maintenance des équipements sportifs
M MILLAU
Thématiques de formation/Répartition des journées de formation par axes et compétences ciblées
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 25 _: : _ . mme mme se
mmmm = 17 x : ammI
Organismes de formation Journées de Commentaires
formation réalisées
2020 2019
CNFPT 507 848 Tous modes confondus (INTER, INTRA et UNION de collectivités)
COLLECTIVITE 67.5 241 Organisatrice d’INTRA ou UNION de collectivités
AUTRES ORGANISMES 219.5 249 Hors INTRA et UNION de collectivités
Les organismes suivants sont communs aux 2 années, liés aux
établissements d’Apprentissage.
®_M Millau Grands Causses VILLE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
Le Plan de Formation 2020-2021 fléchait 4 axes prioritaires :
L’hygiène et la sécurité L’accueil
La bureautique et le numérique Le management
Sur les 794 journées de formation réalisées en 2020, ces 4 axes ont cumulé près de 40% d’entre elles ; même s’il n’en faisait pas partie, l’axe concernant l’Environnement Territorial a représenté 24% des journées dispensées. Les formations rattachées à ce dernier concernent notamment les formations d’inté- gration à la Fonction Publique Territoriale, pour lesquelles nous avons vu la priorisation de leur organisation par le CNFPT en 2020 malgré la crise sanitaire, d’où l’importance de sa représentativité.
Organismes de formation
En termes de représentativité :
Le CNFPT, dont les INSET, INET et FUN MOOC du CNFPT, représente près de 63,85% du nombre total des journées de formation cumulées (Inter, Intra et Union) pour 113 agents. La tendance est à la stabilité par rapport à 2019 où le taux était de 63,5 % malgré le nombre d’agents s’élevant à 236 personnes,
Les organismes de formation initiale, malgré une baisse de 25% du nombre de journées de formation par rapport à 2019, totalisent 124 jour- nées sur 2020, soit 15.62% du nombre total de journée (/12,4 % en 2019), pour les contrats en alternance/apprentissage de la collectivité, soit 5 personnes,
De nouveaux organismes (IRFFO, Challenge Academia, Université Toulouse Capitole I, UFCV, etc.) sont devenus prestataires de formation en 2020 pour la collectivité et représente 27.64% du nombre total des journées de formation cumulées.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 26 Organismes de formation 2020 2019 Evolution : Par agent formé : Par agent de la
(Base 199 agents) collectivité
(Bases 386 agents)
CNFPT au titre de la cotisation obligatoire 63 367,00 € 76 565,00 €: -17,23% 318,43 € 164,16 €
CNFPT au-delà de la cotisation obligatoire 2 602,00 € 3 290,00 €: -20,991% 13,07 € 6,74 €
Autres organismes 17 848,00 € 34 621,00 € -48,45 % 89,69 € 46,24 €
TOTAL COÛTS DE FORMATION 83 817,00 € 114 476,00 €: -26,80 % 421,19 € 217,14 €
Frais de déplacement à la charge de la collectivité 3 839,00 € 3 980,00€ -3,54% 19,29 € 9,95 € (repas, hébergement, indemnités km, transport, parking, etc.)
TOTAL GLOBAL 87 656,00 € 118 456,00 €: -26,00 % 440,48 € 227,09 €
CS : D D 7 TT TT 7019)
ts au 31/12/2020 (/402 au 31/12/2019)
®_M Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU
Coûts de formation
Le coût de formation (toutes formations confondues et frais de déplacement inclus) représente : 440,48 € par agent formé (/607,50 € en 2019) sur la base de 199 agents formés (/295 en 2019) 227,09 € par agent de la collectivité (/294,50 € en 2019) sur la base de 386 agents présents au 31/12/2020 (/402 au 31/12/2019) 110,40 € par journée de formation (/88,50 € en 2019)
Lors du précédent plan de formation, il avait été émis le besoin de mettre à disposition des agents de la collectivité une salle dédiée afin d’envisager une évolution positive dans la logistique de la formation. Cette pièce a été aménagée au Centre Technique Municipal ; elle est équipée de 5 postes informatiques avec casques et webcams. Elle permet d’accueillir bon nombre d’agents ayant à suivre des formations à distance lesquelles se sont fortement développées au vu du contexte sanitaire.
Certes, la crise a profondément bouleversé nos façons de communiquer, de collaborer, mais aussi de nous former. Entre télétravail et digitalisation, la forma- tion à distance a pris de l’essor pour assurer la continuité pédagogique. 2 ans après le début de la pandémie et des premiers confinements, l’heure est au bilan sur une pratique qui s’affirme désormais comme durable dans le monde de la formation professionnelle. Le plan de formation confirmera les tendances
actuelles et les perspectives d’évolution, notamment en termes d’usage et de formats.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 27 TT T É ‘ ‘: de formation, ce qui représente 141 demandes de formation enregistrées ;
son essentiellement de la crise sanitaire.
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|
ADMINISTRATIVE
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Millau Grands Causses MILLAU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
Nombre d’agents ayant réalisé au moins une action de formation
En 2021, 51 agents territoriaux de l’EPCI ont au moins effectué une demande de formation, ce qui représente 141 demandes de formation enregistrées ; 108 d’entre elles ont pu être réalisées, 33 ont été annulées ou refusées en raison essentiellement de la crise sanitaire.
Considérant un effectif global (toutes catégories confondues) de 84 agents au 31/12/2021 pour 41 femmes et 43 hommes, les données suivantes sont éta- blies :
60.71% des agents de l’EPCI ont au moins réalisé une action de formation, dont :
50.98% sont des femmes : 11.54% de cat. A, 38.46% de cat. B et 50.00% de cat. C 63.41 % des femmes de l’EPCI partent en formation
49.02% sont des hommes : 16% de cat. A, 8% de cat. B, 76 % de cat. C 58.14 % de hommes de l’EPCI partent en formation
108 des actions réalisées l’ont été par
Les agents formés dépendent des filières suivantes :
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 28 o_M Millau Grands Causses VILLE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
Nombre de journées de formation réalisées
Près de 171 journées ont été effectuées en 2021, soit 1025 heures de formation suivie ; la répartition par catégorie hiérarchique met en avant la large majorité des catégories C :
2019 marque un pic dans le nombre d’actions réalisées, 2021 malgré quelques mois de confinement relance les départs en formation. Les agents de catégorie C prédominent pour l’ensemble des 3 catégories et sur toute la période.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 29 NOMBRE DE
JOURNEES AXES THEMATIQUES COMPETENCES OÙ CONNAISSANCES CIBLEES DE
FORMATION
, . . oo ue Prévention des risques professionnels : Habilitations électriques, PSC1, SST, Gardien de déchèterie, CACES R490, Prévention hygiène & sécurité 59 et secourisme CAEP MNS
: : Positionnement, méthodologie et Préparation aux Concours de la FPT, L'essentiel sur la comptabilité et les Evolution professionnelle : , ; 26
entrainement aux épreuves finances publiques locales
Culture et animation managériale, » | Appui à la gouvernance, Développement des capacités Le management d une équipe en PIERRE Les fondamentaux du
; E . > . tutorat à distance, Université de l'innovation publique territoriale 2021, management et pilotage des d'animation, de pédagogie et de , . , Pete . 17
Elab | . Coffre-Fort électronique, la dématérialisation des bulletins de paie, La
PERSON HAE _ . GraLIOR et mise en œuvre déclaration d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (FIPHFP) des politiques publiques
Les bases des finances publiques locales, Formation maîtriser la matrice
Finances Procédure budgétaire et comptable des coûts et la méthode Compta Coût, Projet de loi de finances 2022, il
Savoir lire et interpréter les comptes administratifs d'une association
Construire sa stratégie digitale et réussir sa présence sur les réseaux
aa ; a sociaux, Gérer et animer un site web via le CMS TYP03, Journal Communication Techniques de communication nerf me j . . . : 13
territorial, site web et réseaux sociaux : quelle articulation efficace ?
Maîtriser le Community management et la conversation multicanale
Bureautique, Informatique et Usages des outils bureautiques et . q q 8 , q Excel : perfectionnement, logiciel de gestion du temps (Planification RH) 10
Numérique logiciel de gestion
La collecte des déchets en toute sécurité, e-rencontres déchèteries,
im. E . À . . ë Formation à l'extension des consignes de tri, formation échange autour Ingénierie écologique Prévention et gestion des déchets : . . " .… eue 9
de l'extension des consignes de tri, Webinaire sur la tarification
incitative
Architecture, Construction, La mise en œuvre de la procédure immeuble menaçant ruine, : : Réhabilitation, Hygiène et propreté Rencontres Territoriales de Midi-Pyrénées 2021, Le nettoyage des sols Urbanisme & Foncier ue ie 1 l VÉE 8 des locaux, Droit des sols et
information géographique
sportifs, Les techniques d'hygiène et de désinfection des locaux
sanitaires, L'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme
© Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VILLE DE MILLAU
Répartition des journées de formation par axes, thématiques de formation et compétences ciblées
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 30 Affaires juridiques Modes de gestion et commande publique
Achat public : actualité réglementaire, Le nouveau CCAG Fournitures
Courantes et Services, Le nouveau CCAG Marchés publics de prestations
intellectuelles, Le nouveau CCAG travaux, L'exécution administrative et
financière des marchés publics
Action foncière : habitat et politique
de la ville Habitat, logement
La lutte contre l'habitat indigne et insalubre, Le traitement des
situations d'incurie dans le logement : mise en sécurité des personnes, 3
Traitement de l'habitat indigne en copropriété
Développement Economique Attractivité du territoire RH attractivité 1
© Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
er
nées. Cela représente 2,12 actions de
crise sanitaire et orchestrés par l'orga-
M MILLAU
N’ayant pas de plan de formation de référence, le bilan inhérent à ces thématiques ne peut être effectué. Toutefois, on note que 34,50 % relèvent d’une obligation puisqu’elles sont des journées de formations liées à la Prévention, à l’Hygiène et à la Sécurité, hors formations statutaires. Près de 20% sont des formations en lien avec l’appui à la gouvernance, au management et au pilotage des ressources (RH et finances). Quelques 15% représentent les formations de préparation aux concours de la Fonction Publique Territoriale (100% des agents formés ont été reçus auxdits concours et nommés au 1er janvier 2022).
Actions de formation
En 2021, 141 demandes ont été effectuées. 108 actions ont été réalisées pour un total de 51 agents et 171 journées. Cela représente 2,12 actions de formation en moyenne par agent formé.
Le taux de réalisation est de 76,60% ; les 33 refus ou annulations enregistrés, 23,40 %, sont majoritairement dus à la crise sanitaire et orchestrés par l’orga- nisme de formation n’ayant pas pu organiser dans de bonnes conditions l’accueil des participants.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 31 — e : æ# -e : : 1e _ 7 : le -e : : æ#
Nombre de journées de formation dispensées
Modalités de dispensation de la formation
MIXTE l
PRESENTIEL
56% L
®_M Millau Grands Causses VILLE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
Organismes de formation et modalités de dispensation de la formation
Le CNFPT reste l’organisme de formation majoritaire avec 108 journées dispensées. Les 17 autres organismes*, de quelques heures à plusieurs journées cu- mulées de formation, représentent 63 journées.
* Ecole de Conduite Française, CAP COM, Chambre de Commerce de l’Industrie de l’Aveyron, ADEME, Fédération Nationale des Maîtres-Nageurs Sauve- teurs…
Globalement, on note que le présentiel reste le mode privilégié de la dispensation de la formation ; le distanciel avec seulement 15% brut se développe somme toute au travers de toutes les possibilités qu’offre le numérique : visioconférences, webinaires, classes virtuelles...etc. Les formations mixtes restent l’exclusivité du CNFPT.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 32 © Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M MILLAU
P tf , Par agent de
Organismes de formation 2021 ar agent 1orme l’EPCI (Base 51 agents)
(Base 84 agents)
CNFPT au titre de la cotisation obligatoire 35 675,00 € 699,51 € 424,70 €
Autres organismes 10 705,00 € 209,90 € 127,44 €
TOTAL COÛTS DE FORMATION 46 380,00 € 909,41 € 552,14 €
nation représente 271,23 € sur la base de 171 journées dispensées.
Coûts de formation
Au-delà de ces coûts, la journée de formation représente 271,23 € sur la base de 171 journées dispensées.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 33 ee Se ON NU ER MENU À RE M NO 7 Se à SMS + M NO 7 = OS SR 2 Mu 7 —— à = = 7 = SONO D OR EE EN MEN MU 7e
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@_ M D Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DEFINIES PAR LES DEUX ENTITES
ORIENTATIONS STRATEGIQUES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DES POLITIQUES RH
Les deux entités souhaitent s’investir pleinement dans la réponse aux enjeux de politique RH suivants :
Ces orientations stratégiques établissent un périmètre au plan de formation pour lequel les axes prioritaires définis ci-après serviront de repères. La mise en œuvre des futures actions communes ou spécifiques à chaque structure y prendra ainsi tout son sens.
AXES PRIORITAIRES DE FORMATION ARRETES PAR LA DIRECTION GENERALE Cinq thèmes sont priorisés :
Action managériale et positionnement des agents territoriaux
Du management stratégique au management opérationnel en passant par le rôle de chacun au sein des organisations, l’essentiel pour la Direction Générale est de poser et d’instaurer tant un cadre qu’une culture de management commun aux deux entités. De plus, au regard de la nouvelle organisation des services et des difficultés de recrutement auxquelles elles font face, il est impératif d’agir sur la montée en compétences des agents. Une véritable démarche de Ges- tion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) doit être initiée afin de se doter de cet outil incontournable de la gestion des res- sources humaines. Ainsi, une fois fléchées, les capacités d’évolutions et d’adaptations aux spécificités des métiers des agents n’en seront que plus valorisées.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 34
Procéder au renouvellement des effectifs à la suite des départs en retraite, Développer l’attractivité de la collectivité et s’assurer de pouvoir trouver ou développer les bonnes compétences,
Procéder à la valorisation des parcours des agents et à l’accompagnement de la collectivité,
Maîtriser la masse salariale et accompagner les agents dans leurs projets de formation,
Développer la polyvalence en interne afin de mobiliser les agents sur les besoins prioritaires de la collectivité,
Intégrer une démarche de développement durable et de transition éner- gétique.
Moderniser le fonctionnement des services pour améliorer la qualité du service au public,
Poursuivre le développement de la mutualisation initiée entre les ser- vices de la mairie et ceux de la Communauté de communes Millau Grands Causses depuis le 1er février 2021,
Retravailler l’organisation des services en accompagnant et en respon- sabilisant l’équipe encadrante sur son rôle essentiel de coordination des services, -
Développer la qualité de vie au travail,
Lutter contre l’absentéisme,
Lutter contre les discriminations et garantir l’égal accès aux femmes et aux hommes dans les différents postes, Ÿ À
Millau Grands Causses
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
M MILLAU
Enjeux de l’organisation du travail
Dans un but d’optimisation de l’efficacité, jusqu’à l’efficience des agents territoriaux, chacun au sein de son service, les enjeux de l’organisation du travail doivent être définis. Au-delà des grands modèles qui en découlent – organisation scientifique du travail, organisations apprenantes, etc. – ils fournissent un axe multidirectionnel dans lequel s’imbriqueront de maintes formations. Ainsi, les enjeux sont multiples et peuvent être classifiés comme suit : S’adapter et faire face aux changements sociétaux mais aussi de l’environnement professionnel, Donner de l’impulsion, du soutien et favoriser l’investissement des agents dans un contexte social en pleines mutations où l’hyperconnexion donne une dimension exponentielle à ces transformations,
Réguler, ouvrir et aider l’accès des agents aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), notamment celles du numérique et ce, dans une optique de lutte contre « l’illectronisme » allant au-delà de la classique lutte contre l’analphabétisation restant une priorité en elle-même,
Discuter, dialoguer et permettre la confrontation des idées afin de développer un regard critique et prendre du recul, voire de la hauteur sur toutes ces mutations,
Maintenir la cohésion sociale nécessaire à la confiance qui est l’enjeu ultime en matière d’intégration, d’articulation et de lien.
Evaluation des politiques publiques et des actions publiques
L’évaluation vise à produire des connaissances sur les actions publiques, notamment quant à leurs effets, dans le double but de permettre aux agents d’en apprécier la valeur et d’aider les décideurs à en améliorer la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et les impacts. Mesurer l’engagement des agents territoriaux dans le Service Public apparaît comme une priorité au regard de la définition du rôle de chacun et de chacune dans son organisation respective. Donner les outils aux encadrants pour gérer leur direction/service et aux opérationnels pour comprendre la commande de Service Public et apprécier leur manière de servir est un gage de coordination réussie.
Apprentissage/Tutorat
Le recours à l’apprentissage apparaît comme une des solutions à moyen et long terme au regard des deux problématiques de ressources humaines énoncées précédemment :
Vieillissement de la population des agents territoriaux,
Difficultés de recrutement rencontrées par les deux entités,
La formation initiale en alternance de jeunes gens dès leurs 15 ans jusqu’à leur 29 ans révolus ouvre une porte vers le tutorat et permet aux agents de trans- mettre leurs connaissances, compétences et savoir-faire. La ville de Millau est depuis de nombreuses années utilisatrice de ce mode de recrutement. Toutefois l’EPCI n’a pas contractualisé de cette manière sur ses embauches passées. Souvent relié à des fonctions techniques, l’apprentissage prend peu à peu le pas sur des métiers à vocation beaucoup plus administrative. Il convient alors de trouver dans ce vivier les personnes qui pourront apprendre un métier, faire carrière et évoluer au sein de la Fonction Publique Territoriale. Les conditions de financement des centres de formation de l’apprentissage ont fortement évolué depuis la réforme de la formation professionnelle en 2018 (avec la suppression de la taxe d’apprentissage, notamment). A compter du 1er janvier 2022 et pour tous les contrats signés dès lors, le CNFPT a la charge de
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 35 @ NE Millau Grands Causses M DT Luz COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
ce financement (plafonné) via la collecte auprès des administrations territoriales d’une cotisation basée sur la masse salariale à hauteur de 0.05% de celle-ci (0.1% au 01/01/2023), s’ajoutant ainsi au 0.9% déjà prélevé pour la formation des agents publics territoriaux (voir rubrique « Budget de la Formation »). Ce financement obligatoire permettra très certainement aux deux entités d’envisager plus facilement et avec une vision à moyen, voire long terme, le re- crutement d’apprentis. Il est à noter qu’en 2020, les communes et EPCI représentent 63% des nouveaux contrats d’apprentissage signés dans la Fonction Publique en général.
Développement durable & transition énergétique
A l’aune du XXIème siècle, la question environnementale est on ne peut plus prégnante. La mise en œuvre d’une démarche de développement durable est un processus complexe qui a pour objectif la triple performance : économique, sociale et écologique. Pour que cette prise de conscience nécessaire et obliga- toire se réalise, un cadre règlementaire vient poser des bases à cette mise en œuvre. En outre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est une loi « d’action et de mobilisation » qui engage le pays tout entier : citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics. Ainsi, afin de répondre à ces différents objectifs ambitieux, la ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses s’engagent. Pour se faire, elles planifieront des actions allant de l’achat responsable aux mobilités en passant par l’économie d’énergie et les évolutions comportemen- tales.
La définition des axes prioritaires de la formation effectuée ci-avant permet de donner un cadre dans lequel viendront s’insérer les futures actions de forma- tion organisées au regard du recueil des besoins individuels et collectifs de formation des agents et des services à lire ci-après.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 36 Se OS SE OS = = 7e = Um US SO em 7 7 RS Re US US ET OS M RS Ou Ce ee = À Dm fe =
. ; Nombre . ô Nombre Services dépendant de , __ Services dépendant de la ,
Direction hu s d'agents Direction da ; d'agents la Direction concernée , Direction concernée ,
recensés recensés
— ; Générale Adjointe des Services Générale des Services 8 37 à J . 5 24
« Développement Territorial »
Générale Adjointe des Services Générale Adjointe des Services 9 40 ; 18 138
« Moyens & Ressources » « Techniques »
snérale Adjoin rvi Générale Adjointe des Services 13 197
« à la Population »
= a . mm a mm a . x mm”
rtoriage à lire
nt le reflet des souhaits de formation de 436 agents : 340 municipaux, 75
®_M Millau Grands Causses MILLAU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RECUEIL DES BESOINS INDIVIDUELS & COLLECTIFS EN FORMATION
DEMARCHE
RECUEIL
Les directeurs et chefs de service dépendant des 5 directions générales mutualisées de la communauté de communes de Millau Grands Causses et de la mairie de Millau ont été rencontrés dans le cadre de ce recueil :
Au travers de ces 53 entretiens réalisés entre le 11 juin 2021 et le 12 novembre 2021, soit près de 80 heures retranscrites dans la grille de répertoriage à lire ci-après, ce sont un peu plus de 2 600 besoins qui ont été recensés. Ils représentent le reflet des souhaits de formation de 436 agents : 340 municipaux, 75 communautaires et 21 dépendant de services mutualisés entre les deux structures.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 37
Recensement des besoins énoncés lors de chaque entretien sur une grille quantitative faisant état, de manière prédéfinie, d’axes, objectifs, théma- tiques et type de formation (statutaire liée à la professionnalisation, le per- fectionnement, la formation personnelle, entrant dans le cadre du Compte Personnel de Formation, etc.)
Priorisation des axes par le comité de pilotage en fonction des lignes di- rectrices de gestion arrêtées par la collectivité et la direction générale, ainsi qu’en tenant compte du nombre de besoins recueillis dans chaque service Communication auprès de l’Antenne de l’Aveyron du CNFPT – délégation Occitanie, des premiers axes priorisés devant être concrétisés en actions de formation mutualisées dès le 1er quadrimestre 2022
Répertoriage par service des besoins individuels en formation émis par chaque agent lors de son entretien annuel d’évaluation de 2020
Programmation des entretiens avec chaque directeur ou chef de service ayant pour but de :
Définir le(s) projet(s) de service et mettre en avant les besoins collectifs en formation pour pouvoir le(s) mener à terme
Préciser l’effectif du service ou de l’équipe et ses particularités ou spécifi- cités : statut, grade, mutualisation, transfert de personnel, etc.
Faire un bilan de la formation individuelle de chaque agent : confirmer les besoins individuels ayant déjà été pourvus ou restant à pourvoir ; définir si l’agent est à jour de ses formations statutaires obligatoires, dans la néga- tive, prendre les mesures adéquates pour y palier Millau Grands Causses
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Nombre de Nombre Nombre de Nombre
Axes demandes Sous-axes de formation demandes Axes demandes Sous-axes de formation demandes par axe par objectif par axe par objectif Sécurité des agents & des usagers 314 Bureautique (pack office) 116 Connaissances des techniques — toutes 245 Bureautique — 202 Progiciels de gestion intégrée et logiciels 66 Prévention : hygiène, certifications/habilitations afférentes informatique et logiciels utilisés par chacune des 2 structures sécurité & conditions 775 Sécurité des bâtiments - ERP 156 Numérique 20 de travail oo . . Management des équipes et des Sécurité sur le domaine public 49 8 qu'p 43 personnes
Sécurité intellectuelle 11 Management 119 Accompagnements aux changements 29
Médiation - communication 392 Le mode « Projet » 24
Accueil — 583 Accueil de public spécifique 162 Management organisationnel 23
Communication Compétences en lien direct avec la fonction Epanouissement à : 29 Emotionnel — structurel 65
accueil personnel et 90
En lien avec les usagers 276 professionnel Organisationnel 25
. - : Préparation aux concours ou examens de En lien avec le domaine public 92 . ce ue . parait : FR ou eXx 43
scifi . Dispositifs d'évolution 26 la FPT
Spéci ASE métiers 437 En lien avec les fluides, les énergies & les professionnelle Autres dispositifs de formation techniques ’ 34 . 3 déchets professionnelle
En lien avec le bâtiment — ERP 22 Spécifique médiathèque/bibliothèque 20
Compétences techniques polyvalentes 13 Culture notions génériques 8
. Le statut : les bases, actualités & 98 Spécifiques métiers de 40 fous usée - nvionnernent évolutions la Culture peer
ns t cadre Affaires juridiques — marchés publics 72 Archives 3 r mentair - . : ——, reg snte Se . 287 Procédures administratives 42 Patrimoine 2
juridique, administratif, à : Le a a à pr . . Finances publiques 39 Spécifiques métiers de Lié à l'armement 30
financier et ressources | : . Le 40 ee : buraires Urbanisme/Foncier 23 la Police Municipale Obligations statutaires 10
Etat-Civil 13 Savoirs de base & lutte 7 Savoirs de base 7
contre l’illettrisme Lutte contre l’illettrisme 0
© M MILLAU
AXES, SOUS-AXES & THEMATIQUES DE FORMATION
Les besoins émis ont été répertoriés en 11 axes, divisés en sous-axes. Par ordre décroissant, voici la liste des axes & sous-axes avec le nombre de demandes recueillies par chacun d’entre eux :
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 38 Thématiques de formation Liées aux sous-axes Nombre de Origine de la demande demandes
Prévention & estion des relations cle es 135 Toutes structures confondues
en epe AS TS À Médiation - xercice d’une autorité bienveillante auprès ne : : .
P Communication & 73 Service Education —- Mairie des enfants :
os : ar Epanouissement
SR s i 72 Services à la Population : Education, Culture, Sports, Guichet Unique violences et à la laïcité personnel et émotionnel P : : ue. q
Gestion des émotions, de son stress 44 Toutes structures confondues
Premiers secours civiques de niveau | ou Sécurité des Agents & des
Sauveteur secouriste du travail, en Gent. . . Usagers & Sécurité des 314 Toutes structures confondues
formation initiale ou recyclage ou Premiers ve Er à Bâtiments —
secours en équipe de niveau 1/II !
Manipulation des extincteurs & Exercices Etab ssements ER 98 éaruicssà [a Posulation d'évacuation des ERP culturels du Publics (ERP) P Habilitations électriques et/ou de conduite . . . : 145 Essentiellement des Services Techniques des deux structures et/ou liées aux conditions de travail Connaissances des l
Certification liée à l’hygiène alimentaire, : techniques - toutes ; | eo. : : : Ye q : ee. 70 Services Education-Hôtelières et Restauration collective
technique HACCP certifications/habilitations Prévention des risques liés à l’activité 4 : : . : q afférentes 30 Service Education —- Mairie physique — PRAP
Accompagnement nfants lor r nr ru see pes : = Jess ans JON Qu rEpSS Spécifiques des métiers | | L
y compris l’accueil des enfants ayant des : c 139 Service Education - Mairie : | : techniques : en lien avec
contraintes alimentaires
re : les usagers Le Education/éveil aux goûts et aux saveurs 73 Service Education — Mairie
Accueil de l'enfant en situation de : Accueil de public ; : handicap : module approfondissement A TQUE 90 Services à la Population : Education, Sports, Culture
Compétences bureautiques et numériques, . . F " ” Bureautique - Pack Office 91 Toutes structures confondues
niveau let Il
Connaissances de l’environnement HR - à A Le Statut : les bases,
territorial y compris formation d'intégration : : 98 Toutes structures confondues : ; À Le actualités et évolutions à la Fonction Publique Territoriale
Management stratégique & opérationnel Management des équipes . sq P 8 quIp 43 Cadres des deux structures et des personnes
Millau Grands Causses
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
M MILLAU
Au regard du nombre de demandes recueillies, les principales thématiques de formation émergeantes sont :
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 39 © Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M MILLAU
140 :-
120 :-
100 :
80 :-
60 :-
40 -
20 :-
150 journées de Formations d'intégration
60 journées,
soit 28 agents,
dont 2 contractuels
de + de 6 mois
(TORTUES
soit 6 agents
dont 3 contractuels de +
de 6 mois
COTOIUTET
THE COUS
dont 2 contractuels de
+ de 6 mois
LE nn
FI CATÉGORIE C FI CATÉGORIE B FI CATÉGORIE A
200
100
182 journées de
Formation de Professionnalisation au 1°’ Emploi
119 journées
soit une quarantaine d'agents concernés
53 journées
soit une dizaine
d'agents concernés
LRO TS
soit 2 agents
TT TS
CATEGORIE A CATEGORIE C
Programmées en 2022
Programmées d'ici à 2 ans
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 40
FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE
Les recueils des besoins ont permis de mettre en exergue les données suivantes :
Formation d’Intégration
Formation de Professionnalisation au premier emploi 45 journées de Formation de Professionnalisation de
Prise de Poste à Responsabilité
25 21 journées, soit 7 agents 12 journées,
20 CNT TS CTI TUE
12 journées, bts
HE RCE
15 AUS Programmées au 1° semestre 2022
10
5
0
CATEGORIE C CATEGORIE B CATEGORIE A
Service ou entité concerné jours | | Service ou entité concerné jours
EDUCATION 65 BUREAU D'ETUDES 5
VILLE PROPRE 28 | | POPULATION ETAT-CIVIL 5
ESPACES VERTS 26 PARC AUTO 5
REGIE BÂTIMENT 24 | | GUICHET UNIQUE 5
RESTAURATION MUNICIPALE 20 | | COLLECTE DES OM 4
REGIE VOIRIE - ECLAIRAGE PUBLIC 19 | | CULTURE MDP 4
SPORTS 17 | | AFFAIRES JURIDIQUES 4
CULTURE MESA 15 | | SPORTS CENTRE AQUATIQUE 4
POLICE MUNICIPALE 13 | | TRI/ PREVENTION / SENSIBILISATION / RELATIONS USAGERS 4
CULTURE MUSEE 12 | | COMMUNICATION 2
EVENEMENTIEL 11 | | SECRETARIAT DES ELUS / ASSISTANTE DGS 2
®_M Millau Grands Causses VILLE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
Formation de Professionnalisation de Prise de Poste à Responsabilité
Formation de Professionnalisation Tout au Long de la Carrière
Le nombre de jours de Formation de Professionnalisation Tout au Long de la Carrière est établi à partir des obligations des agents des services mentionnés ci-après :
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 41 © Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Service ou entité concerné Jours Service ou entité concerné Jours
SIDEP TRAVAUX EQUIPEMENTS & INFRASTRUCTURES - CCMGC 2
POLE ADMINISTRATIF DST CONSEILLER EN ORGANISATION 2
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ADMINISTRATION GENERALE : ACCUEIL GENERAL-ARCHIVES- INFORMATIQUE : 2
RH - VILLE DGAS DEVELOPPEMENT TERRITORIAL À
CULTURE ARCHIVES-PATRIMOINE
RH - CCMGC
TRAVAUX NEUFS & GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL (DSTA)
DGS
FORMATION & ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ACTION CŒUR DE VILLE
FINANCES - CCMGC
FINANCES - VILLE
INFORMATIQUE ET SYSTÈME D'INFORMATION
L=
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IN
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M MILLAU
Au regard des orientations politiques en matière de RH, des axes prioritaires de formation définis pour la durée du Plan de Formation mutualisés et du recueil des besoins individuels et collectifs en formation, le plan d’actions de formations 2022 - 2024 peut être élaboré.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 42
Soit un total de 352* Journées de Formation de
Professionnalisation Tout au Long de la Carrière
*Nombre de journées minimum à réaliser entre le 01/01/2022 et
le 31/12/2024 (période du Plan de Formation mutualisé) toutes
catégories et toutes structures confondues. | ACTIONS
POLITIQUES
PUBI]
E PUBLIQUES OLITIQUES
njeux, .
. S
Capitalisa ue conduite, U ti
o_M Millau Grands Causses VILLE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
PLAN D’ACTIONS DE FORMATIONS 2022-2024 :
ACTIONS COMMUNES PRIORITAIRES A MENER
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 43 o_M Millau Grands Causses VILLE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 44 ACTIONS COMMUNES
PRIORITAIRES A MENER 2022 2023 2024
MANAGEMENT
Stratégique => 1° semestre
Opérationnel : positionnement,
accompagnement de l’équipe de
travail => 2°" semestre
Analyse et bonnes pratiques
managériales Valorisation et contrôle de l’activité
BUREAUTIQUE ET NUMERIQUE
Pack OFFICE et Environnement OFFICE 365 Ÿ
4
:
À
Logiciels métiers de gestion intégrée : RH, Finances, SIG etc. &
Logiciel métier :
Commande publique
ENJEUX DE L'ORGANISATION DU
TRAVAIL
É.
« Enjeu de l’organisation du travail : D
LS
Communication interne, travail en équipe, télétravail, nouveaux outils de travail collaboratif et de communication dl « Lutte contre l’Illectronisme he ”
PREVENTION HYGIENE, SECURITE &
CONDITIONS DE TRAVAIL
ee Secours civiques : PSC1, PSE, SST en formationinitiale ou en recyclage =}
———— f{abilitations, certifications, autorisations de conduite, permis de conduire C =}
ACTIONS ET POLITIQUES
PUBLIQUES
A
|A Relations interpersonnelles au sein des services >
Relations avec les usagers > |
Mise en place d’outils d'évaluation de l’action publique
au regard des agents territoriaux :
Positionnement, rôle, image du Service Public, Droits & Obligations
Mise en place d’outils d'évaluation des Politiques Publiques :
Enjeux, usages, conduite, capitalisation et mobilisation
Suivi des données recueillies et
plan d'interventions
TRANSITION ENERGETIQUE &
DEVELOPPEMENT DURABLE
Achat responsable : Clauses
environnementales dans les
marchés publics
Economie d’énergie
Evolution des comportements
A
'4A
A
Mobilités VV
Y
© Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
er mmmm 17: mme =
M MILLAU
La planification des actions à mener s’articulent tout au long du plan de formation comme suit :
Un ajustement selon l’évolution des besoins en formation et du déroulement des actions sera effectué dans le courant de 2023 et début 2024.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 45 RE à = CS Se = mm de = = 0 = =
PTIT TT TT DT 0077 TS MILLAU GRANDS CAUSSES
MONTANT INTITULES DES FORMATIONS PREVISONNELLES EN 2022 PREVISIONNEL
FORMATIONS PROFESSIONNELLES 4 570,00 €
Clauses environnementales 3 520,00 €
Connaissances de base SIG - SMICA 250,00 €
Participation à des journées thématiques 800,00 €
HABILITATIONS - PERMIS 1 500,00 €
Habilitations obligatoires 1 500,00
FORMATIONS LOGICIELS INFORMATIQUES 8 530,00 €
OFFICE 365 850,00 €
AGYSOFT-— MarcoWeb (commande publique) 3 960,00 €
Logiciel métier Finances 1 500,00 €
Horoquartz (gestion du temps — RH) 2 220,00 €
FINANCEMENT FORMATIONS AU TITRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 2 000,00 €
Dossier(s) entrant dans le cadre du CPF 2 000,00 €
TOTAL 16 600,00€
®_M Millau Grands Causses VILLE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
BUDGET DE LA FORMATION 2022
La prise en charge de la formation des agents territoriaux est majoritairement financée par la cotisation de 0.9% prélevée sur la masse salariale et reversée au CNFPT qui, à ce titre, est autant l’organisme préleveur que l’organisme de formation statutaire des agents territoriaux. Le prévisionnel de cette cotisation pour l’année 2022 s’élève à 21 300€ pour la communauté de communes et à 65 000€ pour la commune, auquel se gref- fera le nouveau prélèvement obligatoire due au titre du financement de l’apprentissage à verser en sus au CNFPT ; il est de 0.05% en 2022 et 0.1% en 2023 (conformément à l’article 122 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022 ; voir budget spécifique pour la Ville ci-après) ; ce qui por- tera, à terme, la cotisation obligatoire à 1% de la masse salariale.
Toutefois, afin de palier la prise en charge des formations organisées avec d’autres prestataires, un budget spécifique est alloué à chacun des services RH. Ils sont établis par structure comme suit :
COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 46 MONTANT INTITULES DES FORMATIONS PREVISONNELLES EN 2022 PREVISIONNEL
FORMATIONS - POLICE MUNIPALE 3 700,00 €
Formation Continue Obligatoire ; 20 journées à 125€/i. 2 500,00
Formation d’Entraînement à l'armement : ; . : . 1 200,00
Lanceur de Balles de Défense (2 sessions/2022 ; 10 agents à 60€/agent/i)
FORMATIONS PROFESSIONNELLES 1 975,00 €
Langue française des signes 525,00
AGORES, Salon de la Restauration Collective 1 450,00
HABILITATIONS - PERMIS 9 485,00 €
PERMIS C : 1 Régie Voirie & 1 Ville propre 3 500,00
Attestation d'Intervention à Proximité des Réseaux 1 300,00
CERTIPHYTO 600,00
Habilitations de conduite d'engins 3 000,00
Module de base TST BT & Eclairage Public 1 085,00
PREVENTION - PREMIERS SECOURS CIVIQUES 21 600,00 €
PSC1 12 000,00
SST (recyclage) 3 600,00
SST (Initial) 6 000,00
FORMATIONS LOGICIELS INFORMATIQUES 10 240,00 €
Dématérialisation procédures de passation des marchés publics 380,00
Progiciel de gestion de l'achat public 1 750,00
GMA Consulting (modules de gestion pour les Subventions, ressources & plannings, manifestations & stock) 5 000,00
ATAL 1 555,00
DOTELEC (perfectionnement) 1 555,00
FINANCEMENT FORMATIONS AU TITRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 3 000,00 €
10 Dossiers, plafonnés à 300€ chacun 3 000,00
TOTAL 50 000,00€
®_M Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU
VILLE DE MILLAU
Budget principal de la formation
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 47 © Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
FORMATIONS INITIALES DES DIPLOMES OÙ TITRES PREPARES en 2022 22 703,00 € Brevet Professionnel : « Aménagement paysager » 1 500,00
Certificat d’Aptitudes Professionnelles : « Electricité » 3 000,00
Certificat d’Aptitudes Professionnelles : « Menuiserie » 3 110,00
Titre professionnel : « Régisseur du son » 6 100,00
Bac professionnel : « Paysage » 3 500,00
Titre professionnel : « Concepteur en architecture informatique » 3 805,00
Certificat d’Aptitudes Professionnelles : « Jardinier Paysagiste » 1 688,00
M MILLAU
Budget spécifique pour la participation « employeur » auprès des Centres de Formation de l’Apprentissage
A terme, et au plus tard au 01/01/2024, le budget spécifique pour la part « employeur » liée au financement de l’apprentissage est voué à disparaître au profit de la cotisation spécifique versée au CNFPT ; en effet, ce budget correspond aux contrats d’apprentissage signés fin 2021, dont certains couvrent une période allant jusqu’en juin 2023.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 48 UT MR SO MU = me
@ NE DM COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M | LLAU
CONCLUSION
A l’aune de l’ensemble des éléments évoqués dans ce document, les enjeux de la formation s’avèrent primordiaux à plusieurs titres : Pour le rôle fédérateur que revêt la formation dans le cadre de la mutualisation des services de chacune des deux entités qui la portent, mais aussi pour la coordination nécessaire à faire perdurer entre les deux services RH qui permettra une collaboration durable en la matière. Cette dynamique permettra d’intégrer le CCAS au sein du Plan de Formation, pour donner suite à la volonté de l’Autorité territoriale commune aux trois structures.
Pour son caractère statutaire, au-delà du volet légal fixant les droits et obligations des fonctionnaires notamment en termes de formation, il en va de l’obligation d’avoir un plan de formation dans chaque collectivité. A ce titre, le cadre règlementaire permet de définir le plan de formation comme un docu- ment cadre faisant office de référence en termes de formation pour les années 2022 à 2024. Au travers de ce support stratégique, le CNFPT mais aussi le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron, auront les éléments incontournables des besoins inhérents à la gestion des ressources humaines des deux structures. Les autres partenaires institutionnels, comme le Parc Naturel Régional des Grands Causses, pourront exploiter les données pour les projets transversaux.
Pour le périmètre d’actions que la formation va générer au niveau du territoire, notamment dans la nouvelle capacité qu’auront la Communauté de com- munes et la Ville d’organiser des actions de formation en union de collectivités, en réponse aux besoins spécifiques des agents et des services, au regard de leurs projets d’établissement ou dans la perspective de leur évolution professionnelle. Mais aussi pour la représentativité de la commune et de l’EPCI au niveau du département au titre du potentiel qu’ils représentent en tant qu’organisateur de la formation sur le territoire sud-Aveyronnais.
Pour le rôle incontournable de la formation dans les futures démarches de Gestion Prévisionnelles des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) qui vont être initiées tant à la Ville qu’à la Communauté. Permettre l’adaptation à l’emploi ou faire monter en compétences les agents est un gage de réussite de la GPEEC, au regard du nombre prévisionnel de départs à la retraite programmés et des difficultés de recrutement rencontrées par les services RH.
En conclusion, la volonté de dynamiser la politique de formation permet de valoriser la montée en compétences des agents et d’anticiper les évolutions à venir. Elle sera menée en adéquation avec les moyens alloués à chaque entité.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 49 © Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M MILLAU
Ce document a été réalisé par la Référente Formation des Services des Ressources Humaines de la ville de Millau et de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Il est le fruit d’un partenariat avec l’ensemble des directeurs et chefs de services des deux entités ainsi que d’une étroite collaboration des deux services RH.
PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ PLURIANNUEL 2022 - 2024 @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL020-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 020
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention de formation pour l’accueil de deux apprentis sur la saison estivale entre le CFA Sport Animation Occitanie, l’association AQUAGRIMPE et la Communauté de Communes.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code du travail, pris notamment en ses articles R. 6223-10 et suivants relatifs à l’organisation de l’apprentissage et la possibilité pour l’apprenti de compléter sa formation dans d’autres structures que celle qui l’emploi ;
Vu le code de la fonction publique, pris notamment en son article L 424-1 ; 2022 02 DEL 020
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des équipements sportifs ;
Vu l’avis du comité technique du 31 mars 2022 ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Eléments de contexte :
L’association « AQUAGRIMPE » s’est rapprochée de la Communauté afin lui proposer d’accueillir, en qualité de structure d’accueil tierce, deux apprentis en vue de compléter leur formation sur la période du 27 juin au 31 août 2021. L’accueil de ces apprentis, dont le coût s’élèverait à 3 600 € sur la période concernée, s’inscrit dans l’orientation de la politique communautaire en faveur de l’emploi des jeunes et notamment dans l’apprentissage. Cela constituerait aussi un moyen pour la Communauté de renfort à l’équipe de surveillants MNS, agents territoriaux, de la Communauté sur la période estivale.
La proposition :
Ils seraient encadrés et guidés pour acquérir les compétences nécessaires à l’obtention de leur diplôme du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de d'Éducation Populaire et du Sport, spécialisation Activités Aquatiques et Natation (BPJEPS AAN).
La saison estivale est propice à ces acquisitions car elle couvre de nombreuses activités en relation directe avec la formation professionnelle citée : accueil du public et surveillance, apprentissage de la natation dans le cadre du dispositif « Aisance aquatique », animation par le biais de séances d’aquagym ouvert à tous publics, sensibilisation aux mesures d’hygiène, de sécurité et de secours par la mise en place de simulations d’accidents.
L’objet :
La Communauté de communes accepterait donc la constitution de conventions de formation ayant pour objet l’accueil de deux apprentis en qualité de tierce entreprise en vue d’un complément de formation liée à l’obtention du titre de Maître-Nageur sauveteur
Ces conventions seraient signées par la structure d’accueil (CCMGC), l’entreprise employeur (l’association Aquagrimpe) et l’apprenti, au visa du CFA.
Un maître d'apprentissage serait nommé au sein de la Communauté de communes après vérification au préalable de ses capacités par la responsable du centre aquatique.
Les conventions pourraient être appliquées dès réception par l'employeur, de l'accord de l'inspecteur de l'apprentissage ou, à défaut d'opposition de celui-ci, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
L'entreprise d'accueil est ensuite responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail. 2022 02 DEL 020
Acte dématérialisé
Il est précisé que l'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition selon la procédure prévue à l'article L. 6225-1 du code du travail, lorsqu'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - se prononce favorablement pour l’accueil de deux apprentis au sein de la Communauté de communes, en qualité de tierce entreprise en vue d’un complément de formation, pour une période définie du 27/06/2022 au 31/08/2022, 2 - autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accueil de ces apprentis, en ce compris la signature des conventions afférentes et des éventuels avenants à intervenir dans le respect des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL CZ Sport Animation
Occitanie
CFA SPORT ANIMATION OCCITANIE – 2 avenue Charles Flahault – 34090 Montpellier Tel : 04 67 67 72 28 – Email : infos@cfa-sport.com
Afin de permettre à l’apprenti de compléter sa formation en ayant recours à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans l’entreprise qui l’emploie, une partie de la formation pratique peut lui être dispensée dans deux entreprises maximum. Dans ce cas, une convention est conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti.
UFA (centre de formation) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Diplôme préparé : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..………..
Dates du contrat d’apprentissage : du ……………………….……………………………… au ………………………………….……………………….
Entre les soussignés :
ENTREPRISE EMPLOYEUR
Raison sociale :
Adresse :
Code postal :
Secteur d’activité :
Responsable :
Maître d’apprentissage (nom, prénom) :
Tel :
Mail :
Ville :
En qualité de :
ENTREPRISE D’ACCUEIL
Raison sociale :
Adresse :
Code postal :
Secteur d’activité :
Représenté par :
Maître d’apprentissage (nom, prénom) :
Tel :
Mail :
Ville :
En qualité de :
APPRENTI(E)
Nom, Prénom : Sexe :
Date de naissance : Si mineur, nom du représentant légal :
Adresse :
Code postal :
Tél :
Mail :
Ville :
CONVENTION DE FORMATION
POUR L’ACCUEIL D’UN APPRENTI DANS UNE TIERCE
ENTREPRISE EN VUE D’UN COMPLEMENT DE FORMATION
Application du Code du Travail :
Articles R 6223-10 au R-6223-16 CFA SPORT ANIMATION OCCITANIE – 2 avenue Charles Flahault – 34090 Montpellier Tel : 04 67 67 72 28 – Email : infos@cfa-sport.com
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Dans le sens de l’article R-6223-10 du Code du Travail, la présente convention est conclue afin de permettre à l’apprenti,
lié à l‘employeur par un contrat d’apprentissage, de recevoir un complément de formation pratique dans une entreprise
d’accueil en ayant recours à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisées dans l’entreprise qui l’emploie.
Restrictions (cf. décret du 2 mai 2012)
L’accueil de l’apprenti dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie ne peut excéder la moitié du temps de
formation en entreprise prévu par le contrat d’apprentissage.
Le nombre d’entreprises ne peut être supérieur à deux au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage.
L’apprenti accueilli en entreprise est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’apprentis par maître
d’apprentissage.
ARTICLE 2
Calendrier et lieu de l’activité professionnelle
Pendant l’exécution de la convention, l’apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par l’UFA. Le calendrier
des enseignements est adressé au maître d’apprentissage.
Dans le respect des dispositions des articles R 6223-10 et suivants, les périodes en entreprise d’accueil sont
programmées dans les conditions suivantes :
a) Durée totale de l’accueil : ………………………………………………………………………………………………………………
b) Périodes : 1ère année ……………………………………………………………………………………………………………………….
2ème année ………………………………………………………………………………………………………………………
3ème année ………………………………………………………………………………………………………………………
c) Horaires hebdomadaires :
Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin
(Nb d’heures)
Après-midi
(Nb d’heures)
d) Lieu de l’activité professionnelle :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CFA SPORT ANIMATION OCCITANIE – 2 avenue Charles Flahault – 34090 Montpellier Tel : 04 67 67 72 28 – Email : infos@cfa-sport.com
ARTICLE 3
Dispositions financières :
Il appartient à l’employeur d’assurer la continuité du salaire, en fonction du taux fixé au contrat d’apprentissage.
Précisez ici les modalités de partage, entre l’employeur et l’entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et
avantages liés à l’emploi de l’apprenti (attention, l’employeur ne peut pas facturer la mise à disposition de l’apprenti à
l’entreprise d’accueil au-delà du coût réel du contrat d’apprentissage) :
……………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Prise en charge d’indemnité(s) éventuelles(s)
Une indemnisation pour « frais de transport » sera versée à l’apprenti(e)
☐ Non
☐ Oui à raison de ……………………….. /jour
☐ à la charge du maître d’apprentissage
☐ à la charge du chef de l’entreprise d’accueil
Une indemnisation pour « frais d’hébergement » sera versée à l’apprenti(e)
☐ Non
☐ Oui à raison de ……………………….. /jour
☐ à la charge du maître d’apprentissage
☐ à la charge du chef de l’entreprise accueil
Il appartient au chef de l’entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
ARTICLE 4
Hygiène et sécurité
Le chef de l’entreprise d’accueil sera responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu’à
l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues au Titre III du Live II du Code du Travail.
Lorsque l’activité exercée par l’apprenti dans l’entreprise d’accueil nécessite une surveillance médicale spéciale, au sens
de la réglementation relative à la médecine du Travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cette
entreprise.
La dérogation à l’interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l’article L 6223-26, es accomplie sous la
responsabilité du maître d’apprentissage nommé au sein de l’entreprise l‘accueil.
ARTICLE 5
Suivi de la formation dans l’entreprise d’accueil
Au sujet du maitre d’apprentissage, précisez :
Ses nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Ses titres ou diplômes (Fournir une photocopie du ou des diplômes relevant du champ du sport et/ou de l’animation) :
....……………………………………………………………………………………………………………...........................................................................…
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
La durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée :
.…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. CFA SPORT ANIMATION OCCITANIE – 2 avenue Charles Flahault – 34090 Montpellier Tel : 04 67 67 72 28 – Email : infos@cfa-sport.com
ARTICLE 6
Devoirs de l’apprenti
Pendant l’exécution de la convention, l’apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par l’UFA où il est
inscrit.
Il doit se conformer au règlement intérieur de l’entreprise, et respecter les règles de sécurité répondant à la
règlementation générale ainsi qu’aux mesures propres de l’entreprise, le cas échéant.
Il est tenu d’effectuer les tâches qui lui sont confiées.
ARTICLE 7
Objectifs de l’activité professionnelle en structure d’accueil pour complément de formation
a) Objet de la formation : ................................…………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………..
b) Nature des tâches confiées à l’apprenti : ................................………………………………………………………..……………………..
………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………..
c) Liste succincte des équipements (matériels et/ou machines à utiliser) : ................................………………………………..
………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………..
ARTICLE 8
Liaison entre l’employeur et l’entreprise d’accueil
Précisez selon quelles modalités l’entreprise d’accueil informera l’employeur du déroulement de l’activité professionnelle de formation pratique :
………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………..…………
………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………..……………………
…………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………..………………………………
ARTICLE 9
Liaison entre maîtres d’apprentissage et UFA
Précisez comment sera organisée cette liaison entre les différents maîtres d’apprentissage et l’équipe pédagogique de
l’UFA :………………………………………………………………………….…………………………………………………………………..………………………………
…………………………………………………………………………….………………………………………………………………..…………………………………………
……………………………………………………………….…………………………………………………………………..……………………………………………………
ARTICLE 10
Selon l’article R 6223-16 du Code du Travail, l’engagement de l’apprenti par une entreprise peut fait l’objet d’une
opposition selon la procédure prévue à l’article L 6225-1, lorsqu’il s’avère que les conditions dans lesquelles une partie
de la formation est dispensée dans une ou plusieurs entreprises ne permettent pas le bon déroulement du contrat
d’apprentissage. CFA SPORT ANIMATION OCCITANIE – 2 avenue Charles Flahault – 34090 Montpellier Tel : 04 67 67 72 28 – Email : infos@cfa-sport.com
Dates et signatures
(Faire précéder la mention « Lu et approuvé »)
Réservé aux cocontractants
L’employeur Le Responsable
de l’entreprise d’accueil
L’apprenti(e)
Réservé à l’administration
UFA CFA
Reçu le : Reçu le :
Avis :
Signature et visa :
À , le
Avis :
Signature et visa :
À , le
Procédure :
Dès sa conclusion, la convention tierce entreprise est adressée par l’employeur au Directeur de l’UFA. Ce dernier la
transmet à son tour, accompagnée de son avis, au CFA Sport Animation Occitanie pour information. @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL021-DE
Reçu le 14/04/2022
2022 02 DEL 021
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification du tableau des emplois.
PJ : Tableau des emplois
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale pris notamment en son article L 321-1 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu la délibération n° 2022 01 DEL 012 du 10 février 2022 portant sur le dernier tableau des emplois en vigueur à la Communauté de communes,
Vu l’avis du comité technique du 27 janvier 2022 ; 2022 02 DEL 021
Acte dématérialisé
Un adjoint technique territorial exerçant les fonctions d’animateur tourisme au sein de la Communauté de communes a quitté ses fonctions à la date du 31/01/2022 pour exercer un nouvel emploi.
La révision des missions du poste, décrites ci-dessous, sur un renforcement des tâches administratives conduisent à modifier le cadre d’emploi pour le basculer dans la filière administrative :
Développement touristique :
- gérer la signalétique d’information locale ; - qualification de l’offre et mise en tourisme en lien avec l’Office de Tourisme ; - suivi du schéma d’accueil de destination en lien avec les équipements ; - suivi de l’observatoire de l’évènementiel et règlement d’attribution des aides financières ;
- contribuer à la mise en œuvre des appels à projets ; - suivi du règlement d’intérêt communautaire patrimonial ; - contribution au projet de développement touristique.
Administratif :
- gestion administrative du service tourisme (suivi administratif et budgétaire, montage de dossiers de subvention, réponses à des appels à projet, élaboration de conventions de partenariats, rapports d’activités, tableaux de bords d’activités…).
En conséquence, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois sur le grade d’adjoint administratif territorial occupant l’emploi d’animateur tourisme.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les modifications suivantes du tableau des emplois :
2 - approuve en conséquence le nouveau tableau des emplois de la Communauté tel qu’annexé à la présente délibération,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires,
4 – décide d’imputer les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
CREATION
DUREE
HEBDOMADAI
RE DE
TRAVAIL
DATE
POSSIBILITE
DE
POURVOIR
L'EMPLOI
PAR
CONTRACTU
EL ART. 3-3
SUPPRESSIO
N
DUREE
HEBDOMADAIR
E DE TRAVAIL
DATE
1
Adjoint
administratif
territorial
TC - 36 h30 15/04/202 2 non 1
Adjoint
technique
territorial
TC – 36 h 30 15/04/2022 COMMUNAUTE DE COMMUNES
MILLAU GRANDS CAUSSES
SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE
POSSIBILITE DE
POURVOIR L'EMPLOI
PAR CONTRACTUEL ART.
3-3
POSTE POURVU POSTE VACANT DUREE TEMPS DE TRAVAIL
Directeur Général des
Services
Attaché Principal
détaché sur l'emploi de
DGS
1 40H00
Directeur Général
Adjointe Fonctions
support
Attaché détaché sur
l'emploi de DGA 1 40H00
Directeur Général des
Services Techniques
Ingénieur Hors classe
détaché sur l'emploi de
DGST
1 40H00
Directeur Général
Adjointe en charge
Développement
Attaché détachéE sur
l'emploi de DGA 1 40H00
Directeur Général
Adjointe Population et
Equipements
Attaché de
conservation du
pâtrimoine détaché sur
l'emploi de DGA
1 40H00
Transition
énergétique et
écologique
Chargé de mission Ingénieur Principal NON 1 36H30
TABLEAU DES EMPLOIS
DIRECTION Assistante Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 36H30
Hôtesse d'accueil
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
NON 1 36H30
Hôtesse d'accueil Adjoint administratif NON 1 8H00
Responsable de service Attaché OUI 1 contractuel art 3.3.2. 36H30
Responsable
Paie/Carrière
Rédacteur principal de
2ème classe NON 1 36H30
Assistante Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 36H30
Assistante Adjoint administratif NON 1 36H30
Assistante Adjoint administratif NON 1 16H00
Assistant Rédacteur NON 1 14H00
Coordinatrice Adjoint administratif NON 1 36H30
Assistante Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 36H30
Assistante
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
NON 1 36H30
Directrice de la
communication Attaché NON 1 40H00
Chef de projet
communication Attaché OUI
1 contractuel
CDI 40H00
Chargée de la
communication digitale Rédacteur OUI 1 40H00
RESSOURCES
HUMAINES
ADMINISTRATION
GENERALE
FINANCES
COMMUNICATION Assistant de
communication spé
infographie
Adjoint technique /
Adjoint technique
principal
NON 1 20H00
Assistante en
communication Adjoint administratif NON 1 40H00
Assistante Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 40H00
Direction des affaires
juridiques Attaché territorial NON 1 40H00
Responsable de secteur
conseils juridiques et
contentieux
Attaché principal NON 1 40H00
Responsable secteur
achats et commande
publique
Attaché principal oui 1 40H00
Responsable secteur des
assemblées et
assurances
Rédacteur principal de
2ème classe NON 1 40H00
Référente marché Rédacteur NON 1 40H00
Assistante Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 36H30
Assistante secteur des
assemblées et
assurances, affaires
juridiques et
contentieux
Adjoint administratif NON 1 27H00
Assistante Adjoint administratif NON 1 8H00
COMMUNICATION
AFFAIRES
JURIDIQUES ET
COMMANDE
PUBLIQUE Responsable remplaçant
Ingénieur/Ingénieur
principal/Ingénieur
hors classe
OUI 1 36H30
Responsable Technicien principal de 1ère classe OUI
1 (disponibilité pour
convenances
personnelles)
36H30
Technicien Technicien NON 1 36H30
Assistante
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
NON 1 18H00
Responsable Ingenieur principal OUI 1 36H30
Responsable transport
gens du voyage
Technicien principal de
1ère classe NON 1 36H30
Responsable ADS Technicien principal de 1ère classe NON 1 36H30
Insctructeur Rédacteur principal de 2ème classe Non 1 36H30
Assistante Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 36H30
Assistante
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
NON 1 36H30
Assistante Adjoint administratif NON 1 36H30
Responsable pôle Attaché OUI art 3.3.2. 1 36H30
Chargé de mission Rédacteur OUI 1 contractuel art 3.3.1. 36H30
INFORMATIQUE
AMENAGEMENT ET
CADRE DE VIE Chargé de commerce Attaché OUI 1 contractuel art 3.3.1. 36H30
Chargé Formation
Enseignement supérieur Rédacteur NON 1 36H30
Tuteur campus
connecté Rédacteur OUI
1 contractuel
art 3.3.1. 35H00
Assistante Rédacteur NON 1 36H30
Assistante Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 36H30
Assistante Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 36H30
Assistante Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 18h15
Responsable service
tourisme Attaché oui
1 contractuel
cumul activités 15H
Responsable du
développement Technicien NON 1 36H30
Animateur tourisme Adjoint technique NON 1 36H30
Animateur tourisme Adjoint administratif territorial NON 1 36H30
Responsable Ingénieur principal NON 1 36H30
Technicien voirie Ingénieur NON 1 36H30
Technicien voirie Technicien principal de 1ère classe NON 1 36H30
Technicien Technicien OUI 1 36H30
DEVELOPPEMENT
TRAVAUX,
EQUIPEMENT ET
INFRASTRUCTURES Technicien Bâtiment Technicien NON 1 36H30
Assistante Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 18H15
Responsable Technicien principal de 1ère classe NON 1 36H30
Ambassadrice de tri Technicien principal de 1ère classe NON 1 36H30
Assistante Adjoint administratif principal de 1ère classe NON 1 36H30
Responsable de site Agent de maîtrise principal NON 1 35H00
Chauffeur/ripeur Adjoint technique principal de 1ère classe NON 4 35H00
Chauffeur/ripeur
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
NON 6 35H00
Chauffeur/ripeur Adjoint technique NON 5 1 35H00
Gardien de décheterie Adjoint technique principal de 1ère classe NON 1 35H00
Gardien de décheterie
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
NON 1 35H00
Gardien de décheterie Adjoint technique NON 1 35H00
Responsable équipe Agent de maîtrise principal NON 1 40H00
Responsable équipe
entretien
Agent de maîtrise
principal NON 1 40H00 CENTRE NAUTIQUE
TRAVAUX,
EQUIPEMENT ET
INFRASTRUCTURES
GESTION DES
DECHETS Assistante Adjoint administratif NON 1 4H00
Agent d'entretien Adjoint technique NON 1 23h30
Agent d'entretien Adjoint technique NON 1 30h00
Maître nageur Educateur des APS NON 1 40H00
Maître nageur Adjoint technique NON 1 40H00
Article 3.3.1.
Article 3.3.2.
Absence de cadre d'emplois susceptible d'assurer les fonctions correspondantes
Emploi de toutes catégories lorsque les besoins ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait
pu être recruté
CENTRE NAUTIQUE @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL022-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 022
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Prescription de la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme pris notamment en son article L153-34 ;
Vu la délibération du 19 novembre 2014 approuvant le principe de modification des statuts de la Communauté de communes, en intégrant dans son groupe de compétences « l’élaboration, la révision et la modification de PLUi, de PLU, de POS et de cartes communales » ; 2022 02 DEL 022
Acte dématérialisé
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2015 validant cette extension de compétences communautaires ;
Vu la délibération n° 2019 3 DEL 1 du 26 juin 2019 approuvant le PLUI-HD ;
Vu la délibération n° 2021 06 DEL 023 du 23 juin 2021 lançant la Mise en compatibilité du PLUi-HD relative au lancement de la procédure de déclaration de projet sur le site des Cazalous ;
Vu la délibération n° 2021 08 DEL 016 du 15 décembre 2021 portant prescription de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-HD) valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain.
___________________________________________________________________
Par délibération du 1er juillet 2015, la Communauté de communes Millau Grands Causses s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD) sur l’ensemble des communes du territoire. Le document a été approuvé le 26 juin 2019 par le conseil communautaire.
L’application dudit document a mis en évidence une problématique de définition des zonages agricoles et naturels, principalement sur le secteur « Larzac » de la commune de Millau, ainsi que plus ponctuellement sur les communes de Saint André- de-Vézines et d’Aguessac.
En effet, la définition des limites entre espaces agricoles (A), naturels (N), et naturels à vocation pastorale (NPa), n’apparaît pas totalement adaptée aux usages réels des espaces et aux besoins de l’activité agricole. A ce jour, la définition de ces zonages ne permet pas le développement d’un certain nombre d’exploitations notamment dans le filière bio dont la pérennité est remise en question. Ainsi, il apparaît indispensable d’affiner les limites entre zones A, N et Npa du PLUi-HD afin principalement d’intégrer en zone agricole les exploitations et leur espace de fonctionnalité.
Conformément à l’article L153-34 du code de l’urbanisme, lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, une révision allégée est envisageable.
Ainsi, dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les modifications envisagées relèvent de la procédure de révision dite « allégée ».
En suivant, il convient de définir les objectifs de la révision allégée ainsi que les modalités de concertation, conformément aux articles L103-2 et L103-3 et suivants du code de l’urbanisme.
1-Les objectifs poursuivis par la révision allégée :
Le PADD, dans son orientation 1.3 « Affirmer une identité économique mixant tradition et innovation », fixe comme premier objectif de « Préserver et valoriser l’agriculture et la sylviculture ». 2022 02 DEL 022
Acte dématérialisé
La préservation de l’activité et des terres agricoles constitue ainsi l’un des enjeux forts du PLUi-HD.
Pour y répondre, le PADD prévoit notamment de préserver les surfaces utilisées par l’agriculture et de meilleur potentiel agronomique par un zonage adapté.
C’est à ce titre que la Communauté de Communes Millau Grands Causses souhaite aujourd’hui repréciser certaines limites entre zones agricoles et zones naturelles afin de mieux répondre à l’objectif de préserver les surfaces utilisées par l’agriculture par un zonage adapté. Cette redéfinition a pour conséquence la réduction de certaines zones naturelles ou agricoles, qui sera en retour partiellement compensée par des extensions de ces mêmes zones sur des espaces plus opportuns.
Au regard de cet objectif, la révision allégée a uniquement pour objectif de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.
2-Les modalités de concertation :
Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur les modalités suivantes relatives à la phase de concertation :
mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public au siège de la communauté de communes et en mairie de Millau, de Saint André-de-Vézines et d’Aguessac ;
mise à disposition des documents d'études au siège de la Communauté de communes et en mairie de Millau, de Saint André-de- Vézines et d’Aguessac au fur et à mesure de leur état d'avancement ; publication d’au moins un article de présentation de la procédure sur le site internet de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
3-Le déroulé de la procédure :
Le projet de révision allégée sera arrêté et le bilan de la concertation tiré par le Conseil communautaire. Le projet devra alors faire l'objet d'un examen conjoint avec les services de l'Etat, des communes et des personnes publiques associées, avant d’être soumis à enquête publique. Après enquête, le projet de PLUi-HD, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations de la population, des personnes publiques associées et du Commissaire enquêteur, sera approuvé en Conseil communautaire.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - décide de prescrire la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD) ;
2 - fixe les objectifs de la révision allégée tels qu’exposés ci-dessus ; 3 - définit les modalités de concertation exposées ci-dessus ; 2022 02 DEL 022
Acte dématérialisé
4 - dit que la présente délibération sera notifiée pour association aux personnes publiques associées conformément aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme ;
5 - de dit que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Millau, de Saint André-de-Vézines et d’Aguessac ; durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le Département de l’Aveyron et d’une mention au recueil des actes administratifs ;
6 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette procédure.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL eo Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ées ou
sieur Valentin ARTAL.
: Monsieur Frédéric BILLAUD.
: Didier CADAUX.
121
2022 02 DEL 023
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Information du Conseil communautaire sur les acquisitions déléguées ou faites par la Communauté par exercice du droit de préemption.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Vu l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L210-1 et suivants et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021/04 DEL 006 en date du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL023-DE
Reçu le 27/04/2022 2022 02 DEL 023
Acte dématérialisé
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier conseil communautaire :
N° DE DOSSIER DATE DE RECEPTION SITUATION DU BIEN DESIGNATION DU BIEN PRIX DE VENTE VENDEUR ORIGINE
ACQUEREUR
DATE
D’EXERCIC
E DU DROIT
DE
PREMPTION
PREEMPTION
IA1214521M5496 16/12/2021
Impasse des Ondes et
Avenue de Calès
12100 MILLAU
Bâti industriel
avec terrain
attenant
2 010 500 €
12100 MILLAU 12100 MILLAU
25/01/2022 Non
IA12008421M5511 24/12/2021
150 bd Georges
Brassens et Cap du Crès
12100 MILLAU
Bâtis
commerciaux
1 507 000 €
(hors droits
hors frais)
75002 PARIS
France
33000
BORDEAUX
07/12/2021 Non
IA1214521M5503 17/12/2021 430 avenue de l’Europe
12100 MILLAU
Bâti artisanal 1 858 000 € 12100 MILLAU
12100 MILLAU
25/01/2022 Non
IA1214522M5028 24/01/2022
Secteurs Bêches
et La Coste
12100 MILLAU
Bâtis
commerciaux 500 000 €
12230 VALADY
12100
COMPREGNAC
12100 MILLAU
15/02/2022 Non
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - prend acte de l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier conseil communautaire.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL024-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 024
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : RD en traverse de Compeyre - deuxième tranche : fonds de concours de la commune et participation financière du Département.
PJ : Projets de conventions.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1111-10 et L. 5214-16- IV ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2018 5 DEL 22 du 19 décembre 2018 relative au programme pluriannuel d’aménagement des routes départementales 2022 02 DEL 024
Acte dématérialisé
sur le territoire de la Communauté et la convention de partenariat 2018-2022 afférente ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de voirie ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Vu les projets de conventions ci-annexés ;
___________________________________________________________________ _
Par une délibération du 17 juin 2020, le Conseil de la Communauté a approuvé le principe de l’opération d’aménagement de la RD 547 en traverse de Compeyre sur un linéaire total de 545 ml, dans le cadre du partenariat avec le Département et avec la Commune de Compeyre.
Dans ce contexte, la Communauté a signé une convention de groupement de commandes avec la Commune de Compeyre et le SIVOM Tarn et Lumensonesque et engagé les marchés de travaux à l’issue de la consultation des entreprises.
La Commune réalise sous sa maitrise d’ouvrage l’aménagement des abords dans le cadre d’une opération Cœur de Village, la Communauté réalise les travaux d’aménagement de la RD 547 en traverse et le SIVOM procède quant à lui à la réfection des réseaux présents lui incombant sur le linéaire du chantier.
Cette opération a été divisée en deux tranches fonctionnelles, une première tranche a été réalisée au printemps 2021 sur 360 ml et la deuxième prévue début 2022 sur le linéaire restant, soit 192 ml, sera réalisée au printemps 2022.
La consultation des entreprises pour la deuxième tranche s’est déroulée en novembre et décembre 2021 et l’attribution réalisée début janvier 2022.
Il avait été convenu que le plan de financement serait mis au point à l’issue de la consultation des entreprises afin d’établir les conventions financières à intervenir avec le Département et la Commune de Compeyre, selon les règles de répartition édictées par le Département sur ce type de routes départementales ; la part résiduelle non pris en charge par le Département se répartissant à hauteur de 80 % Communauté et 20 % Commune.
Pour la partie sous maitrise d’ouvrage de la Communauté de Communes, le montant prévisionnel des dépenses, études et travaux, s’élève à 138 000 € HT selon le plan de financement suivant : 2022 02 DEL 024
Acte dématérialisé
Dépenses € HT
Désignation Montant Département Communauté Commune
Installation chantier
Terrassements et Chaussées
Assainissement pluvial
Abords et aménagements
paysagers
Plateau et marches
11 420.00
66 303.50
9 130.00
27 245.00
7 945.00
27 000.00
2 700.00
8 100.00
9 136.00
31 442.80
5 144.00
15 316.00
6 356.00
2 284.00
7 860.70
1 286.00
3 829.00
1 589.00
Total Travaux
Maîtrise d’œuvre et divers
TOTAL HT
122 043.50
15 956.50
138 000.00
37 800.00
37 800.00
67 394.80
12 765.20
80 160.00
16 848.70
3 191.30
20 040.00
TVA 20% : 27 600.00 € 27 600.00 €
La Communauté de communes, maitre d’ouvrage, assurera le préfinancement de l'opération, le montant de la TVA de 27 600 € est à la charge du Département.
Le montant prévisionnel de la participation de la commune de Compeyre s'établit donc à 20 040 €. Elle interviendra sous forme d'un fonds de concours versé à la Communauté à la fin du chantier qui devra donner lieu à délibération concordante de son conseil.
Au final, et après arrêt des comptes de l’opération, cette participation sera susceptible d’évoluer en fonction de la réalité des travaux réalisés mais toujours suivant la même logique de répartition.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le plan de financement de cette opération et les termes des conventions ci-annexées organisant les conditions des participations financières du Département de l’Aveyron et de la Commune de Compeyre à l’opération,
2 - autorise Madame la Présidente à signer lesdites conventions, à procéder aux formalités nécessaires et à signer toutes pièces afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL AVEYRON
1 af LÉ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES _ CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Travaux d’aménagement de la RD 547
en traverse de Compeyre – Phase 2
--------------------
CONVENTION n°xxxxxx
Communauté de Communes / Département de l’Aveyron
ENTRE :
Le Département de l’Aveyron,
représenté Monsieur Arnaud VIALA, Président du Département, autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du xxxxx,
Ci-après dénommé « le Département »
ET :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses, représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de la Communauté du xxxxxx,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
✓ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Vu le code de la commande publique ;
✓ Vu les statuts de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 08 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de voirie ;
✓ Vu la délibération du Conseil de la Communauté du 19 décembre 2018 validant le principe de partenariat entre le Département de l’Aveyron et la Communauté de Communes pour la modernisation du réseau routier départemental interne à la Communauté sur la période 2018-2022.
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage partagée, le Département confie à la Communauté de communes la maîtrise d’ouvrage des travaux concernant l’aménagement de la RD 547 en traverse du village de Compeyre, phase 2.
ARTICLE 2 : Accompagnement financier de l’opération par le Département
L'application des règles des programmes départementaux permet de définir le plan de financement suivant établi à l’issue des résultats de consultation des entreprises (marché routier uniquement) :
Dépenses € HT
Désignation Montant Département Communauté Commune
Installation chantier
Terrassements et Chaussées
Assainissement pluvial
Abords et aménagements
paysagers
Plateau et marches
11 420.00
66 303.50
9 130.00
27 245.00
7 945.00
27 000.00
2 700.00
8 100.00
9 136.00
31 442.80
5 144.00
15 316.50
6 356.00
2 284.00
7 860.70
1 286.00
3 829.00
1 589.00
Total Travaux
Maîtrise d’œuvre et divers
TOTAL HT
122 043.50
15 956.50
138 000.00
37 800.00
37 800.00
67 394.80
12 765.20
80 160.00
16 848.70
3 191.30
20 040.00
TVA 20% : 27 600.00 27 600.00
ARTICLE 3 : Versement de l’aide
La participation départementale correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts au budget départemental, chapitre 204, article 20414 et sera versée à la Communauté de Communes par virement au compte Banque de France n° 53 30001 00536 F 123 0000000 21 à la Trésorerie de SAINT AFFRIQUE pour le trésorier de la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
La participation départementale sera versée à la Communauté de Communes selon les modalités suivantes :
- 50 % sur attestation de commencement des travaux,
- versement du solde (50 %) et du total de la TVA sur attestation de fin de travaux (procès-verbal de réception) et justification des dépenses engagées (récapitulatif des dépenses par chapitre (chaussée, abords, revêtement pluvial) visées par le trésorier. ARTICLE 4 : Engagement de la Communauté de communes relatif à l’opération
La Communauté de communes, maître d’ouvrage s’engage à réaliser l’opération prévue et pour laquelle elle a bénéficié d’une aide départementale.
ARTICLE 5: Engagement de la Communauté de communes relatif à la communication
Le Département de l’Aveyron apparaît comme l’un des financeurs de l’opération. La Communauté de communes s’engage à valoriser ce partenariat de la manière suivante :
- faire état de la participation du Département dans toute action de communication concernant l’opération subventionnée et faire apparaître le logo du Département de l’Aveyron de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités en lien avec l’opération dans le respect de la charte graphique du Conseil Départemental,
- mettre en place un panneau fourni par le service communication du Département de l’Aveyron, pendant et après la réalisation des travaux, - concéder l’image pour tout support de communication élaboré par le Département pour la promotion du Département de l’Aveyron,
- convier le Président du Département à l’inauguration ou à toute manifestation en lien avec l’objet de la subvention départementale.
ARTICLE 6 : Contrôle
En dehors de la vérification opérée au moment du versement de l’aide, le Département se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à tout contrôle de l’exécution de l’opération suivant les engagements de la présente convention.
ARTICLE 7 : Reversement de la participation
Le Département demandera, par émission d’un titre de perception, le reversement de tout ou partie des sommes mandatées :
- en cas d’emploi de la subvention non-conforme à son objet,
- en cas d’inexécution partielle ou totale des conditions liées à l’octroi de l’aide, - en cas de non respect des disposition de l’article relatif à la communication.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa signature, dans le respect de l’annualité budgétaire. La subvention départementale deviendra caduque de plein droit et sera annulée si avant le 31 décembre 2022, le bénéficiaire de la subvention n’a pas transmis aux services Département, copie des pièces attestant le début d’exécution des travaux.
ARTICLE 9 : Procès-verbal de réception
A l’issue des travaux et après réception définitive et sans réserve de ces derniers par le maître d’ouvrage, il sera dressé contradictoirement un procès-verbal de réception et de remise au département des ouvrages réalisés dans le domaine public routier départemental. ARTICLE 10 : Modification de la convention
Toute demande de modification de la présente convention émanant de l’une ou l’autre des parties donnera lieu à avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : Traitement des litiges
Le Département autorise la Communauté de communes, après information préalable, à ester en justice pour le règlement des litiges intervenant antérieurement à la réception définitive des travaux concernant le patrimoine départemental et à leur remise au Département.
Les litiges susceptibles de naître entre les contractants à l’occasion de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de TOULOUSE.
Fait en deux exemplaires à Millau, le xxxx
La Présidente de la Communauté de Le Président
Communes de Millau Grands Causses Département de l’Aveyron
Mme Emmanuelle GAZEL M. Arnaud VIALA à Millau Grands Causses Communauté de Communes
Travaux d’aménagement de la RD 547
en traverse du village de COMPEYRE – Phase 2
------------------------
CONVENTION n°xxxxxx
Communauté de Communes / Commune de COMPEYRE
Entre :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses, représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, agissant en vertu d’une délibération du Bureau de la Communauté de Communes du XXXXXXXX ,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
Et :
La Commune de Compeyre, représentée par son Maire, Madame Patricia PITOT , agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ……………………………………….,
Ci-après dénommée « la Commune de Compeyre »
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes, approuvés par arrêté préfectoral du 08 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de voirie,
Vu la délibération du 17 juin 2020 du Conseil de la Communauté approuvant le principe de l'opération sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté,
Considérant le principe de partenariat convenu entre le Département de l’Aveyron et la Communauté de communes pour la modernisation du réseau routier départemental interne à la Communauté,
Considérant le projet de réalisation des travaux d’aménagement de la RD 547 en traverse du village de Compeyre,
Considérant le résultat des diverses consultations et le plan de financement de cette opération établi en conséquence,
Considérant la nécessité d’établir une convention précisant notamment les modalités de maîtrise d’ouvrage et de participation financière de la Communauté de communes et de la Commune de Compeyre,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre du partenariat convenu entre le Département de l’Aveyron et la Communauté de communes pour la modernisation du réseau routier départemental interne à la Communauté cette dernière assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement de la RD 547 en traverse du village de Compeyre, phase 2.
Cette opération permettra le traitement de la voirie départementale RD 547 sur un linéaire d’environ 192 m, entre la montée Sainte Claire et l’entrée du village côté nord, avec qualification des différents espaces, reprofilage et enduit sur la chaussée, cheminements piétons et prise en compte des eaux pluviales.
Article 2 : Plan de financement
Le montant total de cette opération s’élève à 138 000 € HT et le plan de financement prévisionnel ci-dessous a été établi à l’issue des résultats de consultation des entreprises :
Dépenses € HT
Désignation Montant Département Communauté Commune
Installation chantier
Terrassements et Chaussées
Assainissement pluvial
Abords et aménagements
paysagers
Plateau et marches
11 420.00
66 303.50
9 130.00
27 245.00
7 945.00
27 000.00
2 700.00
8 100.00
9 136.00
31 442.80
5 144.00
15 316.50
6 356.00
2 284.00
7 860.70
1 286.00
3 829.00
1 589.00
Total Travaux
Maîtrise d’œuvre et divers
TOTAL HT
122 043.50
15 956.50
138 000.00
37 800.00
37 800.00
67 394.80
12 765.20
80 160.00
16 848.70
3 191.30
20 040.00
TVA 20% : 27 600.00 27 600.00
Article 3 : Modalités de participation financière de la Commune de Compeyre
Le montant global de la participation de la Commune de Compeyre s'établit à 20 040 €.
Le montant de la participation de la Commune de Compeyre pourra être ajusté en fonction du décompte définitif des dépenses.
Il interviendra sous forme d’un fonds de concours versé à la Communauté à la fin du chantier . Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et se terminera lors de l’achèvement de travaux et l’établissement du bilan financier de l’opération.
Article 5 : Modifications de la convention
Toute demande de modification de la présente convention émanant de l’une ou l’autre des parties donnera lieu à avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article 7 : Litiges - recours
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Commune de Compeyre
Patricia PITOT
Maire @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL025-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 025
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Enfouissement des réseaux secs bd Raymond VII à Creissels : versement d’une participation au SIEDA.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de voirie et d’aménagement et de gestion des parcs d’activités économiques ; 2022 02 DEL 025
Acte dématérialisé
Vu la délibération n° 2021 03 DEL 015 en date du 24 mars 2021, par laquelle le Conseil de la Communauté a approuvé le principe de l’opération d’aménagement du boulevard Raymond VII, sur la commune de Creissels, ainsi que la constitution d’un groupement de commandes avec la Commune de Creissels et le SIEDA ;
Vu la délibération n° 2021 05 DEL 030 du 23 juin 2021, par laquelle le Conseil de communauté a approuvé le principe de répartition, entre la Communauté de Communes et la commune de Creissels, des dépenses des travaux d’aménagement du Boulevard Raymond VII à Creissels ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses est compétente en
matière de gestion du parc d’activités de Raujolles/Saint Martin, sur la commune de
Creissels.
Sur ce parc d’activités, et notamment le Boulevard Raymond VII et les rues de
l’Aigoual et Dupont, les réseaux électriques et de télécommunication sont aériens.
Au-delà de l’aspect inesthétique de ces réseaux, nuisant à l’attractivité de ce secteur,
la présence de câbles en surplomb de l’accès à certaines entreprises constitue une
gêne au passage de camions dont le chargement peut être relativement haut.
De plus, le réseau d’éclairage public est vieillissant, implanté sur des supports
ENEDIS et, de ce fait, pas toujours parfaitement positionné pour proposer un
éclairage nocturne uniforme et continu.
Ainsi, dans le but d’améliorer l’esthétique de ce parc d’activités, il semble opportun
de procéder à l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications
ainsi que la réfection de l’éclairage public.
Dans le cadre des travaux de requalification du boulevard Raymond VII, un
groupement de commandes a été constitué entre la Communauté de Communes, la
Commune de Creissels et le SIEDA (Syndicat Intercommunal d’Energies du
département de l’Aveyron), ce dernier étant compétent en matière d’enfouissement
des réseaux secs.
Concernant l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication, le
SIEDA est Maître d’Ouvrage dans le cadre du groupement de commande déjà cité et
fera procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation des travaux par l’entreprise
retenue dans le cadre du marché global de travaux. Mais l’opération ne consistant
pas en un renforcement de réseau, mais en une opération purement esthétique, la
participation financière de la collectivité est nécessaire. La Communauté de
Communes abonderait donc financièrement à hauteur des participations ci-dessous
précisées.
Afin d’optimiser les coûts et coordonner les travaux, la dissimulation concomitante
des réseaux électriques et de télécommunication est indispensable et conditionne la
réalisation de ce projet. 2022 02 DEL 025
Acte dématérialisé
Pour l’enfouissement des réseaux électriques, le projet est estimé à 100 664.05 € HT,
et la participation de la Communauté de Communes serait à hauteur de 30%, soit
30 199.22 €.
Concernant la dissimulation des réseaux de télécommunication le montant des
travaux est estimé à 55 146.75 € HT et la participation de la Communauté serait de
27 573.38 soit 50 %.
Les montants sont basés sur des estimations et les montants définitifs seront calculés
sur les mêmes bases de participation en fonction des décomptes de travaux réalisés
après attachement.
La participation financière de la Communauté de Communes serait versée dès
l’achèvement des travaux après réception du titre de recettes correspondant.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve l’opération d’enfouissement des réseaux électriques et de
télécommunication sur le Boulevard Raymond VII, commune de Creissels selon les
modalités techniques et financières décrités ci-dessus,
2 - autorise Madame la Présidente à procéder au paiement au SIEDA des
participations telles que détaillées ci-dessus et ajustées au coût réel final des travaux
sous réserve des crédits inscrits au budget,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tout acte
utile à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. sé de réception en préfecture
012-241200567-20220413-202202DEL026-DE
Reçu le 27/04/2022
2022 02 DEL 026
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Espace de mobilité de la basse Dourbie : convention tripartite avec le Département de l’Aveyron et le SMBVTAM.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Christine BEDEL, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Olivier JULIEN, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Régis CARTAYRADE à Emmanuelle GAZEL
- Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Jean-Pierre MAS
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Gilbert FAUCHER.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations : GEMAPI 2022 02 DEL 026
Acte dématérialisé
Vu l’arrêté préfectoral n°SOUS-PREF2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Amont,
Vu l’action 6.2 inscrite au PAPI d’intention du Tarn-amont relative à l’élaboration d’un programme pour limiter l’érosion des berges sur la basse vallée de la Dourbie,
Vu les études menées dans le cadre du Programme pluriannuel de gestion des cours d’eau 2014-2020 du bassin de la Dourbie,
Vu le règlement du Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Amont sur la prise en charge des actions ;
La Dourbie est une rivière dont les crues peuvent s’avérer violentes et subites notamment sur le secteur dit de la « Basse Dourbie » entre Le Monna et la confluence avec le Tarn, sur la commune de Millau. Les aménagements en place, créés par l’homme dans l’espace de mobilité, peuvent être menacés par la dynamique naturelle du cours d’eau.
Dans les années 2000, la Communauté de communes Millau Grands Causses a mené des études et travaux pour rétablir deux anciens chenaux de crues au niveau de la confluence Tarn-Dourbie. En 2016, l’ancien Syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie (SMBVD) a engagé une étude hydromorphologique, suivie en 2017 par une expertise complémentaire. Au travers de ces études, les secteurs de L’Hymen et Les Rivages sont identifiés à forts enjeux. Après plusieurs phases de concertation, il a été entendu la réalisation d’une étude technique de faisabilité sur la recherche de solutions pour la pérennisation des infrastructures sur ces deux secteurs.
Le Département de l’Aveyron, le Syndicat Tarn-amont et le bloc communal regroupant la commune de Millau et la Communauté de communes Millau-Grands Causses ont convenu d’un partenariat concernant cette étude.
Le syndicat Tarn-amont, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) va assurer la maîtrise d’ouvrage de cette étude de faisabilité.
Suivant les règles d’intervention du syndicat cette action est définie comme étant de type 3, le coût résiduel étant à la charge de la CC territorialement compétente.
L’objectif est de permettre aux partenaires de se positionner et d’appréhender les futurs travaux à engager.
Le coût de l’étude de faisabilité s’élève à 30 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est fixé comme suit :
Dépenses prévisionnelles
Syndicat Tarn-amont
Recettes prévisionnelles
Intitulé de la dépense Montant en € HT Intitulé de la recette Montant en € HT
Département Aveyron 12 000 € (40 %)
Étude de faisabilité 30 000 € Communauté de communes Millau-
Grands Causses et commune de Millau
18 000 € (60 %)
TOTAL 30 000 € TOTAL 30 000 €
Le syndicat Tarn-amont bénéficiera seul de la dotation du FCTVA. 2022 02 DEL 026
Acte dématérialisé
Les modalités de cette opération sont précisées dans le projet de convention ci-joint.
Les sommes correspondantes sont inscrites au budget de la Communauté.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents moins 1 abstention : Yvon BEAUMONT :
1 - approuve le principe de cette convention tripartite et son plan de financement, 2 - autorise sa Présidente à signer la convention de partenariat ci-annexée entre le Département de l’Aveyron, le SMBVTAM et la Communauté de communes Millau- Grands Causses ainsi que toutes pièces relatives à cette opération, y compris les avenants éventuels sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
CONVENTION DE PARTENARIAT
COMMUNE DE MILLAU
Canton MILLAU 2
Méthodologie stratégique relative à la mobilité de la basse Dourbie
CONVENTION POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE SUR LES SECTEURS DE L'HYMEN ET LES RIVAGES POUR LA PERENNISATION DES USAGES ET DES
INFRASTRUCTURES
Le Département de l'Aveyon
Représenté par son Président, Monsieur Arnaud VIALA, autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du
La Communauté de communes Millau Grands Causses,
Représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, autorisée par délibération communautaire en date du
Le Syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont
Représenté par son président, Monsieur Serge VEDRINES, autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du
Préambule,
La Dourbie est une rivière dont les crues peuvent s'avérer violentes et subites qui façonnent le lit du cours d'eau, notamment sur le secteur dit de la « Basse Dourbie » qui s'établit entre Le Monna et la confluence avec le Tarn, sur la commune de Millau. Les aménagements en place (campings, infrastructures routières, réseaux etc...) peuvent être menacés par des érosions de berges.
Ce secteur a précédemment fait l'objet d'études (SIEE 1999 ET 2006) pour le compte de la Communauté de communes Millau Grands Causses. Suite à ces études, deux anciens chenaux de crues ont été rétablis.
Cette intervention, située au niveau de la confluence du Tarn, ne solutionne pas l'intégralité des problématiques d'érosion présentes sur l'ensemble du tronçon.
AVEYRN En 2016 le Syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont, à la demande du Département, a engagé une étude sur la basse Dourbie dont l'objectif était d'étudier la restauration de l'espace de mobilité du cours d'eau en réduisant la vulnérabilité des enjeux.
Au regard de la complexité technique du dossier, le Syndicat mixte du bassin versant Tarn- Amont a commandé une expertise complémentaire.
En conclusion de ces différentes études, les secteurs de l'hymen et celui des rivages sont particulièrement identifiés à forts enjeux. Il est préconisé une étude technique de faisabilité sur ces deux secteurs.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le Syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont assure la maitrise d'ouvrage de l'étude de faisabilité concernant les sites de l'hymen et des rivages.
Cette étude de faisabilité doit permettre aux partenaires de se positionner et d'appréhender les futurs travaux à engager.
L'étude de faisabilité devra émettre des solutions alternatives et présenter un bilan coût bénéfice dans la perspective d'une intégration au P.A.P.I.
L'étude de faisabilité sera suivie par un comité technique spécifique et devra être validée au sein des collectivités concernées à chaque étape conceptuelle.
Article 2: Financement de l'étude
Le coût de l'étude de faisabilité est estimé à 30 000 € hors taxes.
Le plan de financement suivant peut-être mis en œuvre.
Département de l'Aveyron : 40 % soit 12 000 €
Bloc communal : 60 % soit 18 000 €
(Communauté de communes Millau Grands Causses)
Le Syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont assure le préfinancement de l'opération, prend en charge la T.V.A. et bénéficiera seul de la dotation FCTVA.
Un avenant à la présente convention sera élaboré si le montant des travaux réalisés est supérieur au montant ci-dessus.
ARTICLE 3 : Versement de l'aide
Le paiement de la subvention interviendra sur demande du bénéficiaire dans la limite des crédits disponibles inscrits au titre de l'exercice budgétaire en cours.
La participation départementale sera versée au Syndicat mixte du bassin versant Tarn- Amont selon les modalités suivantes :
-1) Attestation de fin d'étude
-2) Justification des dépenses engagées
ARTICLE 4 — Modification de la convention
Toute modification à la présente devra faire l'objet d'un avenant formalisé.
ARTICLE 5 — Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée sur demande de l'une ou l'autre des parties pour un motif d'intérêt général. La demande de résiliation devra être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet, sous réserve de l'accord de l'autre partie, après un préavis de trois mois commençant à courir à compter de la réception de la demande de résiliation.
Toutefois, dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecterait pas les engagements souscrits dans le cadre de la présente convention, l'autre partie sera fondée à solliciter la résiliation de la convention sans que l'accord de l'autre partie ne soit requis.
ARTICLE 6— Traitement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les parties et relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal
Administratif de
Toulouse.
Fait, à Rodez le
Président du Conseil
Départemental.
Arnaud VIALA
La Présidente de la
Communauté de
Communes de Millau
Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Le Président du
Syndicat Mixte du
Bassin Versant Tarn-
Amont
Serge VEDRINES en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISIONS
N° 04 / AVRIL 2022 o Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220406-202203D001-AU
Reçu le 07/04/2022
N° 2022 03 D 001
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises Millau Grands Causses avec MM. COMMANDRE Maxime et CAZELLES Alexis – « SAS PLEAZ » - n° 2022 CONV 040.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes en date du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n° 2016 1 DEL 5 du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération n° 2019 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée a actualisé les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Vu la convention n° 2019 CONV 022 d’adhésion aux services de l’Incubateur Millau Grands Causses avec MM. COMMANDRE Maxime et CAZELLES Alexis, pour l’accompagnement par le personnel du pôle Développement Territorial de leur projet initial « VOLT » au travers de ce dispositif, et son avenant n° 2021 AV 023 du 10 mars 2021 pour prolonger la durée de cet accompagnement d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 18 mars 2022,
Considérant que la période d’accompagnement du projet « VOLT » au sein de l’Incubateur Millau Grands Causses est arrivée à son terme le 18 mars 2022,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emploi. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement d’entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté, - de service généraux à coût partagé, - d’une animation économique,
Considérant qu’il convient aujourd’hui d’intégrer la SAS PLEAZ dans le dispositif d’accueil de la Pépinière d’Entreprises pour permettre la poursuite du développement de son projet,
Vu le compte-rendu de l’entretien réalisé le 29 mars 2022 avec MM. COMMANDRE ET CAZELLES par le personnel du pôle Développement Territorial, dans le cadre du « Suivi trimestriel Créateur », CAC" #[ MILLAU \
TL |
D E C I D E
Article 1 :
Une convention n° 2022 CONV 040 sera passée avec l’entreprise « SAS PLEAZ », représentée par MM. COMMANDRE Maxime et CAZELLE Alexis, pour l’accompagner dans le cadre du dispositif Pépinière d’Entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise du Bureau référencé lot « 3B-21/Bureau n° 1 » d’une surface de 15 m², situé au 3ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises.
La mise à disposition de ce bureau est faite dans l’attente de l’installation de l’entreprise PLEAZ dans des locaux plus conformes à leur activité et qui doivent être libérés prochainement. Ce changement de locaux donnera lieu à la rédaction d’un avenant.
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 193.35 € H.T. (Barème n° 1/Tarif 2-1).
Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de 24 mois, à compter du 1er avril 2022, soit jusqu’au 30 juin 2024. A son échéance, elle pourra être renouvelée.
Article 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 6 avril 2022
La Présidente
Emmanuelle GAZEL en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D’ADHESION
AUX SERVICES DE LA PEPINIERE
D’ENTREPRISES MILLAU GRANDS CAUSSES
« Messieurs Maxime COMMANDRE et Alexis CAZELLES »
« SAS PLEAZ »
Convention n° 2022 CONV 040
MAISON DES ENTREPRISES
4, Rue de la Mégisserie – 12100 MILLAU
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° …………… du………....,
Ci-après dénommée « Communauté de
communes » d’une part,
Et
L’entreprise : « SAS PLEAZ »
Catégorie juridique : Société à Actions Simplifiée »
Représentée par : Messieurs Maxime COMMANDRE et Alexis CAZELLES,
N° de Siret :
Ci-après dénommée « Contractant »
d’autre part.
ll est convenu ce qui suit : en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n°2019 04 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée a actualisé les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Vu la décision n° … du …. relative à la conclusion de la Convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises L’ENVOL avec la « SAS PLEAZ »,
Considérant que la Communauté de communes de Millau Grands Causses, soucieuse de mettre en œuvre un service public d'accueil des entreprises et de l'emploi a adhéré au réseau des pépinières de Midi-Pyrénées, devenu en 2019 « le RésOip Occitanie – Incubateurs & Pépinières » ;
Considérant que dans ce cadre, elle s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté
- de services généraux à coût partagé
- d’une animation économique
Considérant la demande de la « SAS PLEAZ », de pouvoir continuer à bénéficier, à sa sortie de l’Incubateur Millau Grands Causses, de l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au travers de son dispositif « Pépinière d’entreprises » ;
Considérant que cet accompagnement nécessite la passation d’une convention d’adhésion aux services de la pépinière d’entreprises entre les deux parties.
Etant précisé que l’occupation des locaux ne peut être dissociée de l’ensemble de la prestation d’accompagnement, en conséquence de quoi, la présente convention ne peut être soumise à la législation sur les baux commerciaux. en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, a pour objet de définir :
✓ Les conditions et les modalités de l’intervention de la Communauté de communes vis à vis de l’entreprise pour l'accompagnement à son développement (Titre I) et son hébergement (Titre II) ;
✓ Les obligations respectives des deux parties dans ce cadre (TITRE III).
L’activité de l’entreprise présentée par le contractant peut se résumer comme suit :
Une modification significative de la nature de l’entreprise au cours de son accompagnement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par la Communauté de communes.
Création d’une vitrine numérique sous forme de Map interactive, visant à faciliter la mise en relation entre les commerçants locaux et les consommateurs. en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TITRE I : ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT
En phase pépinière
Sont intégrés en phase pépinière tous les projets pour lesquels une entreprise a été immatriculée.
Pour les projets en phase incubateur ou ante-création et suivi par la Communauté de communes, à date de la création de l'entreprise, l’accompagnement sera automatiquement basculé dans le dispositif « pépinière d’entreprises ».
Dans ce cas, la date de référence sera la date d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce ou des métiers (ou à l'URSSAF pour les professions libérales et artisans d'art).
2.1 – Formations, animations et conseils
La Communauté de communes mènera une évaluation des compétences et des aptitudes du contractant afin de déterminer ses besoins en formation.
Elle apportera divers conseils au contractant, déterminera les outils et moyens adaptés, orientera le contractant vers une offre adéquate (interne ou externe aux services de la Communauté de communes) et étudiera, quand cela est possible, les financements mobilisables. Le contractant s'engage à assister aux modules de formation considérés comme indispensables par la Communauté de communes sous peine de résiliation de la présente convention. Le contractant s’engage également à participer à toutes les manifestations organisées par la Communauté de communes (petits déjeuners, ateliers, afterwork…) sauf absence justifiée sous 48 H.
2.2 – Elaboration du plan d’affaires
La Communauté de communes fournira au contractant une assistance directe ou indirecte pour préparer puis rédiger son plan d'affaires : méthodologie, conseils stratégiques, conseils spécialisés.
La Communauté de communes et le contractant définiront conjointement un programme de travail nécessaire à la réalisation du plan d'affaires.
Le contractant s'engage à mener à bien ce programme de travail.
Au fur et à mesure de l'élaboration du plan d'affaires, le programme initial de travail peut être amené à évoluer.
Le contractant et la Communauté de communes s'engagent mutuellement à se transmettre les informations nécessaires à l'avancement de ce travail.
La Communauté de communes favorisera l’accès du contractant aux ressources et compétences nécessaires à l’élaboration du plan d’affaires. en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2.3 – Outils d’accompagnement
La Communauté de communes fournira des prestations de conseil et/ou de mise en relation et/ou d’assistance à la négociation dans les domaines d’intervention suivants :
✓ étude du marché et faisabilité commerciale,
✓ faisabilité technique,
✓ ingénierie financière,
✓ information sur les aides,
✓ montage juridique.
De par son partenariat avec le Business & Innovation Centre (BIC) de Montpellier Méditerranée Métropole, et après évaluation, la Communauté de Communes pourra également proposer au contractant l’accès à des formations dispensées au BIC, dans le cadre de cet accompagnement. Elle pourra également proposer un accompagnement sur mesure via la plateforme numérique en lien avec l’association d’entreprises du numérique SisMiC, présente au sein de l’incubateur Millau Grands Causses.
La Communauté de communes analysera les besoins du contractant qui pourraient être satisfaits par des experts extérieurs et pourra proposer un ou plusieurs experts pour répondre à un besoin identifié.
2.4 – Ressources et documentation
La Communauté de communes met à disposition du contractant des ressources partagées adaptées pour la préparation de leur projet, et en particulier :
✓ une documentation orientée vers la création d'entreprise et le développement de l’entreprise.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En complément, la Communauté de communes s’engage à donner accès au contractant, dans les limites fixées à l’articles 6, à une équipe de collaborateurs permanents et pluridisciplinaires, à un réseau de contacts institutionnels et économiques, afin de favoriser le développement de son entreprise.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant s’engage à tenir la Communauté de communes informée de toute démarche entrant dans le champ de la présente convention, qu’il entreprendrait auprès d’institutions, collectivités et organismes divers. en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le contractant s’engage pendant toute la durée de la présente convention à respecter la nature de l’entreprise tel que décrit à l’article 1
Le contractant s’engage à installer le siège social de son entreprise dans la pépinière d’entreprises, Maison des Entreprises, 4 rue de la Mégisserie pendant toute la durée de son hébergement, puis dans l’hôtel d’entreprises ou sur le territoire de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, dont la liste des communes membres est énoncée ci-dessous, à sa sortie de pépinière : Aguessac, Comprégnac, Compeyre, Creissels, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Le Rozier, Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André-de-Vézines, Saint-Georges- de-Luzençon, Veyreau.
Le contractant s’engage à transmettre régulièrement à la Communauté de communes et à sa demande, tous les documents nécessaires au suivi de l’activité de l’entreprise.
Le contractant s’engage à participer à toutes les manifestations organisées par la Communauté de communes (petits déjeuners, ateliers, afterworks, formations…) et à communiquer via le logo de la Communauté, toute opération en lien avec son projet.
ARTICLE 5 : AIDE AU DEPART
La Communauté de communes met à disposition du contractant des prestations d'insertion dans l'environnement local à travers :
✓ une information régulière sur la politique locale d'aménagement du territoire et de développement économique,
✓ l'organisation de manifestations pour valoriser les entreprises.
La Communauté de communes apportera également son soutien au contractant, s'il le souhaite, pour identifier et négocier une installation définitive sur le territoire à l’issue de sa période d’hébergement au sein de la pépinière d’entreprises.
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SUIVI
L’accompagnement défini dans la présente convention est pris en charge par la Communauté de Communes. Néanmoins, en fonction de la nécessité et du coût de l’accompagnement par des experts, la Communauté de Communes pourra proposer des prestations payantes auprès d’experts définis en fonction des besoins.
Cette action d’accompagnement est soutenue par la Région Occitanie à la condition que le contractant implante son activité et son siège social sur le territoire « Millau Grands Causses » en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
pendant 4 années à compter de l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce ou des métiers.
Aussi, compte tenu de ce soutien financier à l’accompagnement, le contractant ayant bénéficié de ces services s’engage à implanter son entreprise sur le territoire de la Communauté de Communes ou dans l’hôtel d’entreprises, à l’échéance de son hébergement en pépinière. A défaut, il s’expose à des sanctions financières équivalentes à une somme forfaitaire de 5 000 € nets.
ARTICLE 7 : SERVICES MATERIELS
La Communauté de communes met à disposition du contractant, les services matériels suivants, dans le cadre de la tarification "pépinière" en vigueur lors de la signataire de la présente convention :
✓ salles de réunion, à la demi-journée ou à la journée
✓ service de reprographie (photocopieuse, fax, relieur, massicot)
Ces services matériels sont gérés par le personnel de la Communauté de communes/Pôle Développement territorial et donnent lieu à facturation. Les factures sont payables à réception de l’avis à payer du Trésor Public.
TITRE II : HEBERGEMENT – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ARTICLE 8 : DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention vise également à définir les conditions dans lesquelles le contractant est autorisé à utiliser les services de la pépinière d’entreprises « L’envol » de Millau Grands Causses sachant qu’il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la convention des locaux suivants :
Lot n° 3B-21 – Bureau n° 1
Superficie : 15 m²
Locaux à charges mutualisées : oui non
Par ailleurs, le contractant pourra bénéficier de l’ensemble des locaux non privatifs de la Maison des Entreprises. en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 9 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 10 : REDEVANCE
10.1 - Contenu de la redevance
La redevance mensuelle est basée sur la nature et la surface des locaux utilisés – Cf. « Barème 1/Tarifs 1 (locaux classiques) » ainsi que, pour certains locaux, sur les équipements spécifiques réalisés dans un objectif d’économie d’énergies et de mutualisation des coûts pour les entreprises hébergées dans ces locaux : électricité, climatisation, ventilation, téléphonie/internet - Cf. « Barème 1-bis/Tarifs 2.1 : « locaux à charges mutualisées ». Les Barèmes concernés sont joints aux présentes.
Cette redevance est indexée chaque année (en janvier) sur l'indice du coût de la Construction/2e trimestre ou moyenne associée (1800.75 du 26/09/21) ou tout autre indice qui en tiendrait lieu.
Montant de la redevance locative :
Locaux à charge mutualisées : 193.35 € H.T. / 232.02 € TTC
- montant du loyer : 135.00 € H.T.
- participation aux charges d’électricité : 18.75 € H.T.
- accès Internet THD : 35 € H.T.
- Participation au contrat de distribution de courrier : 4 € H.T.
Le montant des charges d’électricité sera révisé chaque année en fonction du prix du KW facturé à la Communauté de Communes par EDF.
Le montant total de la redevance locative mensuelle tel que déterminé ci-dessus sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
10.2 - Paiement de la redevance - application des barèmes n° 1 et 1.bis
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance à réception de l’avis à payer du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur. Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata-temporis. en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
10.3 Dépôt de garantie
A titre de Dépôt de Garantie, le contractant versera lors de l'entrée dans les lieux, un mois de redevance hors taxe. Ce versement sera effectué entre les mains du Receveur de la Trésorerie Principale, en ses bureaux, Avenue de Verdun à Millau et contre délivrance d'un récépissé.
Cette somme sera remboursée au départ du contractant, après constat des lieux, déduction faite éventuellement des sommes restant dues au titre de la redevance, des prestations de services où des dégâts qu'il aurait occasionnés dans les locaux.
Toutefois, aucun dépôt de garantie ne sera exigé s’il s’agit d’un renouvellement de convention ayant déjà donné lieu à son versement.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du contractant les locaux, dont elle est propriétaire, cités à l’article 8 des présentes.
La Communauté de communes, propriétaire des locaux mis à disposition, s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaire à leur maintien en état.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant est tenu aux obligations suivantes qu'il s'engage à remplir :
1 – Prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien et de propreté.
Aucun aménagement complémentaire ne pourra être réalisé dans les locaux sans le consentement préalable de la Communauté de communes. Les aménagements, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté de communes.
2 - A faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
3 – Respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté de communes et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention. en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
4 – Accepte le principe de mutualisation de certains services dans les locaux concernés par la présente convention.
De ce fait, il s’engage expressément à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de communes, quelle que soit la cause, notamment en cas de dysfonctionnement des services évoqués ci-dessus et à ne réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance.
Parallèlement, le contractant s’engage à n’utiliser le réseau Internet que dans le cadre de ses activités professionnelles et non à des fins frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
5 – Payer la redevance relative à cette mise à disposition aux termes convenus à l’article 10 des présentes. La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité est interdite.
6 - Respecter les clauses du règlement intérieur de la Maison des entreprises dont le contractant déclare posséder un exemplaire ainsi que les réglementations en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
7 – Laisser les agents de la Communauté de communes ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
8 - Le contractant reconnaît avoir été informé que la charge maximale au sol est de : • Bureaux - Plateaux Tertiaires et Ateliers : 350 kg/m²
• Passerelles :
- Niveaux 2 et 3 : 250 kg/m²
- Niveau 4 : 400 kg/m²
Le non-respect de ces charges maximales entraîne la responsabilité pleine et entière du contractant pour tout dommage occasionné au local occupé ou à tout autre local qui subirait des dommages de ce fait.
ARTICLE 13 : ASSURANCES
Le contractant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté de communes.
Le contractant devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité. Il devra pour cela produire les attestations d’assurance auprès du service Développement Economique de la Communauté de communes. en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Le contractant renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté de communes et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté de communes sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du contractant.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du 1er avril 2022.
Elle pourra être renouvelée pour une période supplémentaire de vingt-quatre (24) mois dans le cadre du dispositif « Pépinière d’entreprises » Millau Grands Causses, et ce jusqu’au 31 mars 2026, période au terme de laquelle le contractant s’engage à installer son entreprise sur le territoire de la Communauté de communes ou intégrer l’hôtel d’entreprises, tel que prévu aux articles 4 et 6 (Titre I) des présentes.
Le renouvellement de 24 mois supplémentaires de la présente convention est considéré comme accepté si aucune décision écrite contraire n’est prise par la Communauté de communes au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité des présentes.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
La Communauté de communes procède par apport méthodologique. Le contractant en sa qualité de dirigeant demeure libre d’effectuer les choix techniques, commerciaux, comptables, juridiques et financiers qu’il juge opportuns et en assume seul la responsabilité. en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
En aucun cas la responsabilité de la Communauté de communes ne pourra être recherchée pour les raisons suivantes :
✓ échec de l’entreprise pour quelque raison que ce soit,
✓réclamation d'un tiers à l'encontre du contractant.
ARTICLE 16 : TRANSPARENCE
Le contractant doit informer la Communauté de communes de toute difficulté susceptible de remettre en cause son entreprise.
De plus, il déclare ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou ses pouvoirs.
ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE
La Communauté de communes, ses personnels et ses subrogés s’engagent à respecter la confidentialité des documents ou données communiquées par le contractant. La Communauté de communes s’interdit toute diffusion externe des documents remis sauf accord exprès préalable.
Le contractant s’engage à respecter la confidentialité des documents ou données communiquées par La Communauté de communes. Il s’interdit toute diffusion externe des documents remis sauf accord exprès préalable.
ARTICLE 18 : PROMOTION - COMMUNICATION
Le contractant s’engage à mentionner sur un support visible du public l’accompagnement dont il bénéficie par la mention suivante « Projet réalisé avec l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de communes).
Le contractant autorise la Communauté de communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), de l’accompagnement dont il bénéficie.
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 20 : RESILIATION
Compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette convention :
Par la Communauté de communes :
- pour des motifs d’intérêt général, mais avec indemnité après accord des parties et moyennant le respect d’un préavis de trois mois ;
- en cas de non-respect par le contractant des différentes obligations de la présente convention, avec un préavis d’un mois et sans indemnité à son profit. Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contractant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté de communes ;
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de la société déclaré au cours de la présente convention, le préavis de résiliation sera d’un mois et la résiliation de plein droit et sans indemnité, notification de résiliation étant faite alors par la Communauté de communes à l’adjudicateur judiciaire ou au liquidateur par acte extra judiciaire.
Par le contractant :
- à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Le contractant ne pourra réclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 21 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Monsieur le Président.
ARTICLE 22 : LITIGES ET RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse. en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux
exemplaires,
Le ………………..
Pour la Communauté de communes de
Millau Grands Causses,
Pour le contractant,
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Maxime COMMANDRE Alexis CAZELLES eo Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220406-202203D002-AU
Reçu le 07/04/2022
N° 2022 03 D 002
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention tripartite de mise à disposition des locaux communautaires de la Maison des Entreprises aux associations « ADIE » et « TALENVIES » - 2022 CONV 034 PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, pris notamment en ses articles L2122-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Considérant la demande de deux associations : l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique–ADIE et l’association « TALENVIES » de pouvoir bénéficier d’un bureau partagé au sein de la Maison des Entreprises, pour exercer leur activité d’accompagnement à la création d’entreprises et d’insertion économique sur le territoire de la Communauté de communes et plus généralement de l’Aveyron, au travers de permanences à destination du public du sud-Aveyron, à raison d’une ou deux journées maximum par semaine pour chacune d’elles,
Considérant l’existence d’un Bureau partagé au 3e étage de la Maison des Entreprises,
Considérant la complémentarité des objets et missions des deux associations avec celles du Service de Développement Economique de la Communauté de communes dans le domaine de l’accompagnement des porteurs de projets et créateurs d’entreprises, qui justifie la gratuité de la mise à disposition de ce local,
Considérant qu’en conséquence, il convient de passer une convention de mise à disposition de locaux communautaires avec l’association « ADIE » et l’association « TALENVIES » en vue de leur permettre d’assurer leurs permanences auprès du public millavois,
D E C I D E
Article 1 :
Une convention tripartite n° 2022 CONV 034 sera passée avec les associations « ADIE » et « TALENVIES » pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, d’un Bureau partagé référence n° 3A-4.2, d’une surface de 20.50 m², situé au 3e étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des trois parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition qui est consentie à titre gracieux. (= ÈS
6
(Aveyron) }Æ] j
& TO
Article 3 :
La convention sera conclue pour l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022. A son terme, elle pourra être renouvelée.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 6 avril 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL en Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2022 CONV 034
Convention de mise à disposition de locaux Page 1/7
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX COMMUNAUTAIRES
N° 2022 CONV 034
CCMGC / ADIE / TALENVIES
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° ………………. du ……………………..,
Ci-après dénommée « la Communauté »
L’association pour le Droit à l’Initiative Economique ADIE, dont le siège social est 23, rue des Ardennes – 75019 PARIS, représentée par Monsieur Frédéric LAVENIR, agissant en sa qualité de Président,
N° de SIRET : 352 216 873 02852
Ci-après dénommée « l’Adie »
Et :
L’association TALENVIES, dont le siège social est 40 porte B, Route de Séverac – 12850 ONET LE CHATEAU, représentée par Madame Stéphanie MASSA, agissant en sa qualité de Présidente, N° SIRET : 828 479 303 000 20
Ci-après dénommée « Talenvies »
Il est convenu ce qui suit : 2022 CONV 034
Convention de mise à disposition de locaux Page 2/7
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique,
Considérant la demande de l’association « Adie » du mois de juillet 2021 de pouvoir disposer d’un bureau au sein de la Maison des Entreprises pour son futur conseiller Aveyron, en cours de recrutement, qui aura spécifiquement en charge le Sud Aveyron et assurera une permanence sur Millau dès 2022 ;
Considérant l’objet et les missions de l’Adie, association reconnue d’utilité publique, qui aide les personnes exclues du marché du travail et qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique, à créer leur entreprise, donc leur emploi, grâce au microcrédit auquel peut être associée depuis fin 2021 une prime forfaitaire à la création d’entreprises pour les jeunes de moins de 30 ans ;
Considérant la demande de l’association Talenvies de pouvoir bénéficier d’un bureau au sein de la Maison des Entreprises en lieu et place de l’association Capcoop, bénéficiaire d’une Convention de partenariat avec la Communauté de communes depuis novembre 2010, et dont « Talenvies » a repris l’activité en 2018 ;
Considérant les missions de l’association Talenvies qui accompagne les porteurs de projets dans leur démarche de création d’entreprise et participe à l’insertion économique en Aveyron avec notamment l’accompagnement des bénéficiaires du RSA pour le Conseil Départemental de l’Aveyron en placement emploi et en création/développement d’entreprise ;
Considérant que les missions de l’Adie et de Talenvies sont complémentaires de celles de la Communauté de communes au travers notamment de sa compétence dans le domaine du développement économique, exercée via son service économique et la pépinière d’entreprises dont elle a la gestion pour l’accompagnement des porteurs de projets et jeunes créateurs d’entreprises ;
Considérant l’existence d’un « Bureau partagé » au sein de la Maison des Entreprises dédié à des activités ponctuelles de courte durée telles que des permanences, et qu’en l’absence de tout projet immédiat, ces locaux peuvent être mis à disposition des conseillers des associations « Adie » et « Talenvies » selon un planning d’occupation établi au préalable et approuvé par chacune des parties,
Considérant que les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses demeurent prioritaires quant à leur utilisation, 2022 CONV 034
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Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention d’occupation entre les trois parties,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition des locaux communautaires auprès de l’Adie et Talenvies :
Locaux :
Bureau Partagé référencé Lot n° 3A-4.2 d’une surface de 20.50 m²
Situé au 3e étage/Aile A de la Maison des Entreprises
Equipé d’un bureau, de 2 chaises et d’une connexion à Internet par Wifi.
Planning d’occupation (jours de permanences) :
Adie : les lundi et jeudi
Talenvies : le mercredi après-midi une semaine sur deux.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition de l’Adie et de Talenvies, à titre précaire et révocable, les locaux dont elle est propriétaire sis Maison des Entreprises – 4, rue de la Mégisserie – 12100 MILLAU, référencé « Bureau Partagé n° 3A-4.2.
La Communauté propriétaire des locaux mis à disposition s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaires à leur maintien en état.
2.2. Obligations des associations « Adie » et « Talenvies »
L’Adie et Talenvies déclarent connaître parfaitement les lieux mis à leur disposition par la Communauté pour les avoir vus et visités, et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
L’Adie et Talenvies s’engagent à respecter le planning d’occupation du Bureau partagé tel qu’il a été établi et approuvé par les trois parties. Elles reconnaissent également avoir été informées par la Communauté de communes de l’occupation de ce local par d’autres associations ou entreprises, hors leurs jours de permanences.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
L’Adie et Talenvies s’engagent à prendre les lieux, objets des présentes, dans l'état où ils se trouvent et feront leur affaire personnelle, sous réserve d’une entente préalable, de tous les aménagements complémentaires qu’ils estimeront nécessaire d’effectuer. Préalablement à tout commencement 2022 CONV 034
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d’exécution, l’Adie et Talenvies devront en avoir informé la Communauté de communes et obtenu son consentement écrit. Les travaux, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté.
De plus, ils s’engagent à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, notamment les embellissements et autres travaux qu’ils auraient fait ou fait faire, dans le respect du paragraphe précédent, à moins que la Communauté ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais des deux associations.
L’Adie et Talenvies s’engagent à faire leur affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
L’Adie et Talenvies s’engagent à laisser les agents de la Communauté ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
L’Adie et Talenvies s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité, est interdite.
En cas de non-respect par l’Adie ou Talenvies des différentes obligations de cette convention, la Communauté pourra mettre fin à la mise à disposition de l’association concernée du Bureau Partagé avec préavis de trois mois par lettre recommandée et sans indemnité à son profit.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les trois parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement économique de la Communauté, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
Compte tenu des compétences et missions communes exercées par les deux associations, la mise à disposition du Bureau Partagé auprès de l’Adie et de Talenvies ne donne pas lieu à paiement d’une redevance.
Etant entendu qu’une telle gratuité, justifiée par le caractère associatif et l’intérêt général des missions poursuivies par les cocontractants, ne s’applique pas à la location du Bureau Partagé par une entreprise ou organisme extérieur à la Maison des Entreprises, qui doit dès lors être faite à titre onéreux en n application du Barème 2 –Services Communs- de la Maison des Entreprises.
L’utilisation des services communs (copieur – salles de réunion) par l’une ou l’autre des associations donnera lieu à facturation par la Communauté de communes/service Développement Economique à l’association utilisatrice, en application du Barème n° 2 – Services Communs. 2022 CONV 034
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Le règlement sera effectué à réception de l’avis à payer du Trésor Public, entre les mains du Receveur de la Trésorerie Principale en ses bureaux, Avenue de Verdun à Millau (12100).
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition est conclue à titre précaire et révocable à compter de la signature des présentes et pour l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022, sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’Adie et Talenvies sont responsables de l’exploitation et du fonctionnement du « Bureau Partagé » mis à disposition par la Communauté.
Ils auront l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Ils devront s'assurer pour couvrir leur responsabilité civile.
L’Adie et Talenvies renoncent à exercer leur droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engagent à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté sera subrogée dans tous les droits des assurés en cas d’incendie et pourra notifier à leur compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré concerné, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté ne pourra en aucune façon être recherchée en raison des activités des deux associations.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant de l’Adie ou de Talenvies s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, la Communauté de communes pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant. Ces avenants seront soumis pour approbation au Conseil de la Communauté de communes de Millau Grands Causses. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. 2022 CONV 034
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ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
A son échéance, la convention pourra être renouvelée.
Une demande en ce sens devra être adressée aux services de la Communauté trois mois avant le terme.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d’occupation ne confère à l’Adie ni à Talenvies, qui le reconnaissent expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits et avantages reconnus au locataire d’immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l’objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention étant consentie à titre précaire et provisoire, la Communauté se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment avec un préavis de trois mois notamment pour non-respect de l’une ou l’autre de ses obligations par l’une des deux associations Adie ou Talenvies, ou pour un motif d’intérêt général.
Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée à l’association concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’association concernée devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté. Elle ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit réclamer une indemnité.
Elle peut être résiliée par l’Adie ou par Talenvies à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou de changement social de l’Adie ou de Talenvies.
ARTICLE 10 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 11 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. 2022 CONV 034
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En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
L’Association pour le Droit à
l’Initiative Economique – ADIE
Frédéric LAVENIR
Président
L’association
« TALENVIES »
Stéphanie MASSA
Présidente @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2relle N° 2022 03 D 003 DECISION DE LA PRESIDENTE Objet : Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public – passerelle du SAOUTADOU.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2211-1 et L 2221-1
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 Avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la demande de l’association Grands Causses Bénévolat de pouvoir disposer de la passerelle du SAOUTADOU, propriété de la Communauté de Communes et dont la Commune de Millau a la gestion ;
Considérant que Grands Causses Bénévolat souhaite organiser, le 9 avril 2022, une soirée festive sur le quai Sully Chaliès pour marquer la fin du confinement et fêter le retour du Printemps. L’idée étant de recréer la célèbre « Monte » des années 70 ;
Considérant que l’animation débutera vers 17h30 sur la passerelle piétonne du SAOUTADOU et se poursuivra sur le quai jusqu’en début de soirée. Elle vient en complément du défilé de mode organisé par l’Office du Commerce et de l’Artisanat à 16h place de la Capelle.
DECIDE
Article 1 : Il sera établi une convention autorisant l’association Grands Causses Bénévolat à occuper la passerelle du SAOUTADOU le samedi 9 avril 2022 à compter de 14h.
Article 2 : La mise à disposition de cette parcelle sera consentie à titre précaire pour la période du 9 avril 2022.
La mise à disposition sera consentie à titre gracieux, tenant compte que l’association participe à l’animation de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220407-202203D003-AU
Reçu le 08/04/2022 (a)
&/ MILLAU \g
(Aveyron)
& OZ
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’association et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 7 avril 2022
La Présidente
Emmanuelle GAZEL Millau SERVICE FONCIER
CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE DE MILLAU, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Maire de ladite Ville, agissant en cette qualité et dûment habilitée en vertu des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu de la décision n°2022/ du
Ci-après dénommée la Commune
et
La Communauté de Communes Millau Grands Causses, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Présidente, agissant en cette qualité et dûment habilitée par décision n°…..
d'une part,
et
L’association Grands Causses Bénévolat, domiciliée au CREA, 21 rue des Fasquets- 12100 MILLAU, et représentée par son Président M. Serge SECAIL,
d'autre part,
Il est, tout d’abord, exposé ce qui suit :
Grands Causses Bénévolat souhaite organiser, le 9 avril 2022, une soirée festive sur le quai Sully Chaliès pour marquer la fin du confinement et fêter le retour du Printemps. L’idée étant de recréer la célèbre « Monte » des années 70.
L’animation débutera vers 17h30 sur la passerelle piétonne et se poursuivra sur le quai jusqu’en début de soirée. Elle vient en complément du défilé de mode organisé par l’Office du Commerce à 16h place de la Capelle.
ARTICLE 1 : - OBJET DE LA CONVENTION
1) La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre exclusif, au profit de Grands Causses Bénévolat:
- D’une partie du domaine public située Quai Sully Chaliès, à hauteur du n°30, et occupée en période estivale
par le carrousel.
Le bénéficiaire est autorisé à installer, sur cette emprise pré-déterminée, une estrade de 3 x 2m, un food truck buvette (3 x 2m), une dizaine de tables et quelques chaises. - D’une partie de la promenade des quais, du n°30 au n°38, afin de permettre aux groupes de se produire de 18h30 à 19h30, jusqu’à l’ouverture du bal populaire. A charge pour le bénéficiaire de délimiter cet espace.
2) L’animation débutera à 17h30 par un spectacle de danse sur la passerelle piétonne traversant le Tarn. La Communauté de Communes de Millau Grands Causses, propriétaire, et la Commune de Millau, gestionnaire, par arrêté municipal n°2022/0339 du 31 mars 2022, accordent la mise à disposition à titre exclusif : o De ladite passerelle de 18h à 19h,
o D’une partie du domaine public, située rive droite du Tarn, de 18h à 19h, de la sortie de la passerelle à la promenade piétonne des quais, au niveau du n°30. A charge pour le bénéficiaire de délimiter cet espace.
ARTICLE 2 : DURÉE – RENOUVELLEMENT
La présente convention d’occupation est consentie le 9 avril 2022 de 14h à 23h, périodes de montage et de démontage comprises.
Elle est consentie à titre précaire et révocable. A la fin de cette période, elle s’achèvera sans autre forme. La Commune se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment, notamment pour non-respect par le bénéficiaire de l’une de ses obligations et en tout état de cause pour un motif d’intérêt général.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d’occupation ne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits et avantages reconnus au locataire d’immeuble à usage d’habitation, commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l’objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 3 : ASSURANCE – RESPONSABILITÉ
Pour sauvegarder les intérêts de la Commune propriétaire, le bénéficiaire devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Il devra produire cette police d’assurance auprès du Service Foncier de la Commune et justifier ainsi du paiement des primes et cotisations.
Le bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Commune et s’engage à prévenir la Compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Commune sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Ville ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités de l’association.
ARTICLE 4 : REDEVANCE ET CHARGES
Considérant qu’il s’agit de la 1ère édition d’une manifestation amenée à être reconduite annuellement,
Considérant que cette manifestation participe à l’animation de la ville,
La présente mise à disposition est consentie exceptionnellement à titre gratuit. ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
Conformément à l’arrêté n°2020/0440 du 20 mai 2020 portant réglementation de l’utilisation du quai Sully Chaliès :
• l’accès et le stationnement sur le quai du Food Truck est autorisé sous réserve de protéger le sol des marques de pneus,
• le stationnement des véhicules en dehors du food truck est interdit sur le quai,
• la contre-allée est interdite au stationnement hors riverains et ne permet que le chargement et le déchargement des véhicules des organisateurs de la manifestation.
• Pour les manifestations alimentaires, il est demandé à l’organisateur de protéger les zones de restauration d’un géo-textile au sol.
• Le bénéficiaire, organisateur de la manifestation, s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de lieux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens
Une copie de ce présent arrêté a été remise au bénéficiaire le 6 avril 2022.
Le bénéficiaire se rapprochera des services Techniques de la Ville pour les conditions d’accès au quai et à l’aménagement des espaces mis à disposition.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente occupation est consentie et acceptée sous les charges et conditions générales suivantes que le bénéficiaire s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
5-1 - Il prendra les lieux mis à sa disposition en leur état actuel sans pouvoir prétendre, pendant toute la durée de la présente convention à aucune remise en état ou réparation de quelque nature que ce soit suite aux détériorations causées par l'utilisateur.
5-2 - Il s'engage à utiliser les lieux uniquement pour ses propres activités, à l'exclusion de tout autre usage.
5-3 - Il devra jouir des lieux paisiblement, sans y faire ni souffrir qu'il y soit fait des dégradations et détériorations et sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres usagers de l’espace public ainsi que des propriétaires riverains.
Il fera son affaire personnelle, à ses risques et périls, sans que la Commune puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les autres usagers et de tous troubles de jouissance causés par ces mêmes occupants, et se pourvoira si nécessaire directement contre les auteurs de ces troubles sans que la responsabilité de la Commune puisse être recherchée.
Il devra également prévenir sans retard et par écrit, sous peine d'en être rendu formellement responsable, la Commune de MILLAU de toute atteinte qui serait portée au domaine public et de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire sur les lieux mis à sa disposition et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la Commune ou la mise en jeu de l'assurance de la Commune.
5-4 - Il fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses installations, la Commune ne pouvant en aucun cas et, à aucun titre, être responsable des vols, cambriolages, actes délictueux ou détournements dont il pourrait être victime dans les lieux ainsi mis à sa disposition.
5-5 - Il devra respecter et se conformer à toutes les lois et règlements qui régissent l’accessibilité et la sécurité tant en ce qui concerne les biens que les personnes et l'accueil du public, de façon à ce que la Commune ne soit point inquiétée à ce sujet.
5-6 - A la fin de la présente autorisation d’occupation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial.
5-7 - Si nécessaire, il se conformera aux dispositions de l’arrêté municipal n°2018/0883 du 19 septembre 2018 portant réglementation de la consommation d’alcool sur la voie publique. 5-8 - Il fera son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à son installation. Il se conformera à toute réglementation relative à la pratique de son activité.
5-9 - Si besoin, au regard de l’activité exercée, il devra avoir obtenu l’aval des services de l’Etat quant au respect des mesures de sécurité et sanitaires (COVID).
5-10 - Il s’engage à se conformer aux mesures prises par les autorités en vue de limiter la propagation du COVID 19 et à appliquer le protocole sanitaire.
ARTICLE 6 :
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile en l’Hôtel de Ville à MILLAU.
Fait à MILLAU le
Pour Grands Causses Bénévolat,
Le Président,
Serge SECAIL
Pour la Commune,
La Maire,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-
Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Pour la Communauté de Communes
Millau Grands Causses, @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220404-202203D004-AU
Reçu le 12/04/2022
N° 2022 03 D 004
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n° 2022 CONV 045 d’occupation temporaire et provisoire des parcelles Section CN n°6 et 7 pour le stationnement des caravanes des forains dans le cadre de la fête foraine 2022 de Millau – Mairie de Millau
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2211-1 et L 2221-1
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 Avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la demande de la Mairie de Millau de pouvoir occuper provisoirement les parcelles cadastrées section CN n°6 et n°7, situées sur l’avenue Millau Plage au lieu-dit Larribal pour le stationnement des caravanes des forains dans le cadre de la fête foraine 2022 de Millau.
Considérant la disponibilité de la parcelle susvisée et l’absence de tout projet immédiat sur ce terrain,
DECIDE
Article 1 : Il sera établi une convention n° 2022 CONV autorisant la Mairie de Millau à faire stationner les caravanes des forains sur les parcelles cadastrées CN n° 6 et 7 situées sur l’avenue Millau Plage au lieu-dit Larribal
Article 2 : La mise à disposition de cette parcelle sera consentie à titre précaire pour la période du 04 avril 2022 au 10 mai 2022.
La mise à disposition sera consentie à titre gracieux compte tenu de la nature de la manifestation, à savoir la fête foraine 2022 de Millau.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. LEE
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’entreprise et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 4 avril 2022
La Présidente
Emmanuelle GAZEL eo Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN
CCMGC / VILLE DE MILLAU
N°2022 CONV 045
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° 2022 02 D 019,
Ci-après dénommée « la COMMUNAUTÉ »
Et :
La Mairie de Millau, domiciliée 17 avenue de la République à Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, en sa qualité de Maire, dûment habilitée, agissant en vertu d’une décision du ...
Ci-après dénommé « La Mairie de Millau »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la COMMUNAUTÉ n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la COMMUNAUTÉ de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la COMMUNAUTÉ du 29 Avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de COMMUNAUTÉ à la Présidente,
Considérant la demande de la Mairie de Millau de pouvoir occuper provisoirement les parcelles cadastrées section CN n°6 et n°7, située sur l’avenue Millau Plage au lieu-dit Larribal pour le stationnement des caravanes des forains dans le cadre de la fête foraine 2022 de Millau. Convention de mise à disposition de terres Page 2/5
Considérant la disponibilité de la parcelle susvisée et l’absence de tout projet immédiat sur ce terrain,
Considérant qu’à titre tout à fait exceptionnel, et compte tenu de l’intérêt général que représente la manifestation, une réponse favorable peut être apportée à cette demande,
Considérant que les services de la COMMUNAUTÉ demeurent prioritaires quant à leur utilisation,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention entre les parties.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La COMMUNAUTÉ met à disposition de la Mairie de Millau, à titre provisoire, temporaire et précaire, deux parcelles cadastrées section CN n°6 et 7 (plan en annexe), d’une surface approximative totale de 5628 m², située commune de Millau.
Cette mise à disposition servira uniquement au stationnement des caravanes des forains pendant la durée de la fête foraine 2022 de Millau.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la COMMUNAUTÉ
- La COMMUNAUTÉ s’engage à mettre à disposition de la Mairie de Millau les parcelles cadastrée section CN n°6 et 7, situées sur la commune de Millau.
La surface totale mise à disposition sera de 5628 m² environ.
- La COMMUNAUTÉ s’engage à mettre à disposition le terrain pour la période du 04 avril au 10 mai 2022. Cette durée est directement liée à la durée de la fête foraine 2022 de Millau
2.2. Obligations de la Mairie de Millau :
- La Mairie de Millau s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui lui est accordée par la COMMUNAUTÉ.
- La Mairie de Millau s’engage à utiliser ce terrain uniquement pour le stationnement des caravanes des forains.
- La Mairie de Millau s’assurera, conformément à l’article 5 des présentes, contre tous risques liés à l’occupation de cette parcelle et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la COMMUNAUTÉ pour toute conséquence dommageable liée à cette occupation,
- La Mairie de Millau s’engage à laisser les agents de la COMMUNAUTÉ ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée. Convention de mise à disposition de terres Page 3/5
- La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité, est interdite.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux dans le cadre de la fête foraine 2022 de Millau
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée pour la période du 04 avril au 10 mai 2022.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Mairie de Millau est responsable de l’exploitation et du fonctionnement de la partie de la parcelle mise à disposition par la COMMUNAUTÉ.
La Mairie de Millau devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à leurs activités.
La Mairie de Millau renonce à exercer leurs droits de recours éventuel contre la COMMUNAUTÉ et s’engagent à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la COMMUNAUTÉ sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incident et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de La Mairie de Millau, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la COMMUNAUTÉ ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du Bénéficiaire.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra donner lieu à la signature d’un avenant entre les parties.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Sans préjudice des voies de recours dont disposerait la Communauté, en cas de non-respect par La Mairie de Millau des différentes obligations de cette convention, la COMMUNAUTÉ pourra y mettre fin sans indemnité après-mise en demeure adressée à l’entreprise par lettre recommandée restée infructueuse passé un délai de 15 jours.
La présente convention étant consentie à titre précaire et provisoire, la COMMUNAUTÉ se réserve en outre le droit et sans indemnité de la suspendre ou de la révoquer à tout moment avec un préavis de 1 mois pour tout motif d’intérêt général. Convention de mise à disposition de terres Page 4/5
La résiliation sera prononcée dans ce cas par simple notification adressée à la Mairie de Millau par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la Mairie de Millau devra prendre ses dispositions pour libérer et remettre les lieux en état dans le délai fixé par la COMMUNAUTÉ.
La convention peut enfin être résiliée par la Mairie de Millau à tout moment. Dans tous les cas, la Mairie de Millau devra prendre ses dispositions pour libérer et remettre les lieux en état dans le délai fixé par la COMMUNAUTÉ.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des lieux et des installations /matériel qui y seraient affectés sera assuré par les représentants de la COMMUNAUTÉ mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 9 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en trois exemplaires
Le
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Arnaud CURVELIER
Vice-Président délégué au
Tourisme
La Mairie de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire Convention de mise à disposition de terres Page 5/5 eo Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220411-202203D005-AU
Reçu le 12/04/2022
N° 2022 03 D 005
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment associatif à Millau – Modification n° 2 du marché n° S 07/2019 L00
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L.2194- 1 et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications autorisées de marché ainsi que son article L.2432-2 relatif au marché public de maîtrise d’œuvre privée,
Vu la Décision du Président N°2019 3 D 7 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre au groupement SAS d’architecture Rouquette et Vidal (mandataire)/BET CETEC, pour un montant de 15 030 € HT, sur la base d’un coût prévisionnel provisoire des travaux estimé à 180 000 € HT et un taux de rémunération à 8,30%,
Vu le marché n° S 07/2019 L00 correspondant notifié le 2 mai 2019,
Vu la Décision de la Présidente n° 2021 08 D 020 de passer une modification n°1 au marché afin de prendre en compte le coût prévisionnel de l’opération arrêté en phase APD,
Considérant la nécessité de prendre en compte une nouvelle évolution du coût prévisionnel de l’opération en phase consultation des entreprises,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification n°2 au marché n° S 07/2019 L00 avec le groupement SAS d’architecture Rouquette et Vidal (mandataire)/BET CETEC, afin de prendre en compte le nouveau coût prévisionnel définitif des travaux à hauteur de 330 000 € HT, intégrant une augmentation des prix liée à la conjoncture en phase de consultation des entreprises.
Article 2 :
Le montant du marché évolue comme suit, sur la base d’un coût prévisionnel des travaux arrêté à 330 000 € HT et d’un taux de rémunération inchangé à 8.30 % : - Montant du marché initial après modification n°1 : 20 750 € HT - Montant de la modification n°2 : 6 640 € HT - Nouveau montant du marché : 27 390 € HT
Article 3 : ET #[ MILLAU \
TL |
Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables.
Article 4 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Article 5 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 11 avril 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL eo Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220411-202203D006a-AU
Reçu le 12/04/2022
N° 2022 03 D 006
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de vestiaires communaux à St Georges de Luzençon – Modification n°2 du marché n° S 03/2020 L00
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L.2194- 1 et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications autorisées de marché ainsi que son article L.2432-2 relatif au marché public de maîtrise d’œuvre privée,
Vu la Décision du Président N°2020 03 D 023 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre au groupement SAS d’architecture Rouquette et Vidal (mandataire)/BET CETEC, pour un montant de 20 696 € HT, sur la base d’un coût prévisionnel provisoire des travaux estimé à 260 000 € HT et un taux de rémunération à 7,90%,
Vu le marché n° S 03/2020 L00 correspondant notifié le 27 mai 2020,
Vu la Décision de la Présidente n° 2021 09 D 019 de passer une modification n°1 au marché afin de prendre en compte une modification du programme initial induisant une évolution du coût prévisionnel de l’opération,
Considérant la nécessité de prendre en compte une nouvelle évolution du coût prévisionnel de l’opération et le souhait de la commune de St Georges de réaliser immédiatement l’installation de panneaux photovoltaïques,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification n°2 au marché n° S 03/2020 L00 avec le groupement SAS d’architecture Rouquette et Vidal (mandataire)/BET CETEC, afin de prendre en compte le coût prévisionnel définitif des travaux à hauteur de 541 000 € HT, intégrant une augmentation des prix liée à la conjoncture en phase de consultation des entreprises ainsi que la décision de la commune de St Georges de réaliser immédiatement l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture.
Article 2 : ET —-Q |
#[ MILLAU \& TL |
Le montant du marché évolue comme suit, sur la base d’un coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté à 541 000 € HT et d’un taux de rémunération inchangé à 7.90 % :
- Montant du marché initial après modification n°1 : 30 415 € HT - Montant de la modification n°2 : 12 324 € HT - Nouveau montant du marché : 42 739 € HT
Article 3 :
Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables.
Article 4 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Article 5 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 11 avril 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL Millau Grands Causses
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N° 2022 03 D 007
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Pôle d’attractivité vélo sur le secteur des Cazalous : Travaux d’aménagement d’un circuit cyclocross - Attribution et signature du marché n°T02/2022L00 PJ : Devis
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L.5211-10 de code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2122-1 et R.2122-8, en vertu desquels l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et touristique, la Communauté de Communes porte un projet territorial autour de la valorisation du vélo et des sports de pleine nature sur le secteur des Cazalous à Creissels,
Considérant que la création d’une piste de cyclocross complèterait les aménagements existants liés à la pratique Vélo sur ce secteur stratégique, permettrait de développer l’évènementiel et serait un équipement optimal pour la formation des jeunes cyclistes,
Considérant que l’offre présentée par l’entreprise SAS SEVIGNE, domiciliée à Borie Sèche, 12520 Aguessac, après négociation, est conforme aux besoins et attentes des services de la Communautés de Communes,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
DECIDE
Article 1 :
De confier à l’entreprise SEVIGNE domiciliée à BORIE SECHE, 12520 Aguessac, la réalisation des travaux d’aménagement d’une piste de cyclocross sur le secteur des Cazalous à Creissels (12100) et de signer en conséquent le devis qui en découle valant acte d’engagement et cahier des charges.
Article 2 :
Après négociation, cette prestation est consentie au prix de 20 235.40 € HT soit 24 282.48 € TTC conformément au devis fourni par l’entreprise.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220426-202203D007-AU
Reçu le 26/04/2022 Sf MILLAU
Les délais d’exécution des prestations de travaux indiqués par l’entreprise sont de 2 mois et partent à compter de la signature du devis.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Millau, en un exemplaire
Le 26 Avril 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL eo Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 08
reissels : sollicitation
N° 2022 03 D 008
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Aménagement d’une piste cyclable sur l’avenue Raymond VII à Creissels : sollicitation des subventions auprès de Leader.
La Présidente de la Communauté de Communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 03 DEL 004 du 26 juin 2019 relative à l’approbation du schéma directeur cyclable de la Communauté ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 03 DEL 001 du 26 juin 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain ;
Vu, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de voies douces ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté 2020 10 DEL 014 du 18 novembre 2020 approuvant l’opération de création d’une piste cyclable le long de l’avenue Raymond VII à Creissels et son plan de financement ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 Avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente
D E C I D E
Article 1 :
De solliciter un financement Leader dans le cadre de l’opération de création d’une piste cyclable sur l’avenue Raymond VII à Creissels approuvée par délibération susvisée. D’établir en conséquence le plan de financement prévisionnel de l’opération de la manière suivante :
- Dépenses : 166 906.50 € HT
- Recettes : 166 906.50 € HT
- Etat (APP discontinuités cyclables -55) : 92 000 €
- Région (11 %) : 18 381 €
- Leader (14 %) : 23 144.20 €
- Communauté (20 %) : 33 381.30 €
Article 2 :
De déposer en conséquence le dossier de candidature afférent.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220426-202203D008-AU
Reçu le 27/04/2022 Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale et au Gal Sud Aveyron
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 26 avril 2022
La Présidente
Emmanuelle GAZEL oo Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRETES
N° 04 / AVRIL 2022 ts :
du
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océder à
sage de
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
VU les statuts de la Communauté de communes et notamment ses compétences en matière
d’aménagement, de gestion et entretien des aires d’accueil des gens du voyage, approuvés par
arrêté préfectoral du 05 août 2020 ;
VU le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, approuvé par arrêté conjoint de l’État
et du Conseil Départemental de l’Aveyron du 5 juillet 2013, en cours de révision ;
Considérant que la Communauté de communes de Millau Grands Causses a aménagé en 2013,
une aire destinée à l’accueil des grands passages conformément au schéma départemental,
d’une capacité de 80 places de caravanes sur un terrain (superficie : 1,5ha) situé au lieu-dit
« Brocuéjouls », commune de Millau, comprenant un sol stabilisé adapté ;
Considérant que cette aire de grand passage est destinée à l’accueil de groupes de voyageurs
se déplaçant chaque été, à l’occasion des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels,
avant et après ces rassemblements ;
Considérant qu’il résulte de ce qu’il précède, qu’il y a lieu pour la Communauté de procéder à
l’ouverture de l’aire de grand passage pour la période estivale de mai à septembre 2022 ;
ARRETE :
Article 1 : Afin de permettre l’accueil des groupes de gens du voyage, l’aire de grand passage de
Millau Grands Causses, située à « Brocuéjouls », commune de Millau sera ouverte du :
- dimanche 15 mai 2022 au dimanche 18 septembre 2022 inclus.
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands
Causses, le gestionnaire des aires d’accueil permanente et de grand passage, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
DÉPARTEMENT
AVEYRON
CANTON
MILLAU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE MILLAU GRANDS CAUSSES
N° 2022 A 001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ EGALITE FRATERNITÉ
ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE
OUVERTURE
DE L’AIRE DE GRAND PASSAGE
DE MILLAU GRANDS CAUSSES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220426-2022A001-AR
Reçu le 27/04/2022 e Millau
MILLAU
(Aveyron)
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau, au Commandant
de Police Nationale compétent sur le territoire de l’aire, à la Gendarmerie de Millau, à la Police
Municipale de Millau, aux Maires des communes de Millau, Creissels et Aguessac ainsi qu’à la
société gestionnaire de l’aire.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communauté de communes de Millau
Grands Causses et sur l’aire destinée à l’accueil des grands passages par le gestionnaire.
Article 4 :
La Présidente :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
informe que le présent arrêté, conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Millau, le 26 avril 2022
La Présidente
Emmanuelle GAZEL