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Séance - 58 d1516974645460
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 58 d1516974645460)
Thèmes du document : Environnement, Agriculture et alimentation, Eau et assainissement,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/17
Délibération n° 2017/20
INSTALLATIONS CLASSÉES - Société SECANIM SUD-EST - Demande d'autorisation présentée en vue d'exploiter une unité de traitement de déchets -non dangereux et un dépôt de sous-produits animaux pour son établissement, 44 avenue Montmartin à CORBAS.
Avis du Conseil.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation : 20/06/17
Compte rendu affiché : 28/06/17
Transmis en préfecture : 29/06/17
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20170626-30324-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Régia ABABSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : Mme Maite LAM, M. Pascal DUREAU.
Excusé(e)s : M. Nasser DJAIDJA.
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Danielle GICQUEL à Mme Valérie TALBI, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Abdelhak FADLY, Mme Marie-Christine BURRICAND à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, M. Saïd ALLEG à M. Pierre MATEO, Mme Sophia BRIKH à Mme Véronique CALLUT, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Saliha MERTANI à Mme Hidaya SAID, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Lotfi BEN KHELIFA.
Conseil Municipal du 26/06/17 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/17
Rapport n° 20
INSTALLATIONS CLASSÉES - Société SECANIM SUD-EST - Demande d'autorisation présentée en vue d'exploiter une unité de traitement de déchets -non dangereux et un dépôt de sous-produits animaux pour son établissement, 44 avenue Montmartin à CORBAS.
Avis du Conseil.
Direction du Cadre de vie
Mesdames, Messieurs,
Par un courrier en date du 6 avril 2017, Monsieur le Préfet du Rhône sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le dossier de demande d’autorisation, présenté par la société SECANIM SUD-EST en vue d’exploiter une unité de traitement de déchets non dangereux et un dépôt de sous-produits animaux pour son établissement sis 44 avenue Montmartin à CORBAS.
L’enquête publique se déroule du 10 mai 2017 au 8 juin 2017 inclus.
Présentation générale de la société SECANIM SUD-EST
La société SECANIM SUD-EST a supprimé l’unité d’extraction et de traitement d’huiles végétales et animales, l’unité de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale ainsi que l’unité de compression et de l’installation de refroidissement.
Il ne restera plus qu’une activité de transfert de sous-produits, bio-déchets et huiles alimentaires usagées ainsi qu’une activité de déconditionnement de bio-déchets.
20 personnes travailleront à terme sur ce site.
Présentation du projet
- Mise en place d’une unité de transfert des sous-produits animaux représentant 13 500 Tonnes/an, en provenance d’abattoirs, d’ateliers de découpe, de boucheries-charcuteries et de supermarchés. Ces sous- produits seront ensuite envoyés vers une usine de traitement pour y être valorisés sous forme de fertilisant, nourriture pour animaux et fabrication de détergents. Les déchets de catégorie 3 composés de graisse et de farines animales, ils seront utilisés comme combustibles.
- Mise en place d’une unité de transfert de bio-déchets : déchets de restauration, invendus ou produits périmés, fruits et légumes, etc… 16 000 Tonnes/an seront traitées. Ces bio-déchets seront envoyés vers des filières de valorisation : fabrication de détergents, nourriture pour animaux, fertilisants et biogaz.
- Mise en place d’une unité de transfert d’huiles alimentaires usagées en provenance de la restauration et des industries agro-alimentaires représentant 800 Tonnes/an. Ces huiles seront ensuite valorisées dans un site de traitement.
Ces nouvelles activités vont inscrire la société SECANIM SUD-EST à la rubrique : 2791, Installation de traitement de déchets non dangereux.
La rubrique 2731, Dépôt ou transit de sous-produits animaux est toujours d’actualité, prévue dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 12 décembre 2007.
Etude d’impact
Conseil Municipal du 26/06/17 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/17
L’étude d’impact, contenue dans ce dossier, décrit les conséquences des activités sur l’environnement. Les éléments du dossier sont les suivants :
Pollution des eaux
Les eaux de lavage seront collectées, prétraitées sur le site puis envoyées vers le réseau communautaire de la Métropole de Lyon.
Les eaux pluviales passeront dans un séparateur à hydrocarbures avant rejet dans le réseau pluvial collectif.
Pollution des sols
- L’aire de déconditionnement des déchets sera sur sol étanche ;
- Les fûts d’huiles alimentaires usagées seront directement transférés par semi-remorque, l’aire de transfert sera étanche.
Air / Odeur
L’impact olfactif du site pourra être considéré comme faible, car les bio-déchets seront stockés à l’intérieur du bâtiment ou dans des bennes couvertes. La durée de stockage de ces bio-déchets variera de 1 à 7 jours en fonction de la qualité et de la provenance des différents déchets.
Bruit
L’arrêt de l’activité de transformation des sous-produits animaux permettra de réduire les émissions sonores du site (broyeur et cuisson).
Déchets
Le fonctionnement du site produira environ 5 000 Tonnes/an de déchets industriels banals (D.I.B.) ou plastique provenant du déconditionnement des bio-déchets.
Trafic routier
La société SECANIM SUD-EST collectera directement les déchets chez les producteurs qui apportaient antérieurement leurs déchets sur le site de Corbas.
L’impact du trafic routier sera réduit : 50 % de poids lourds et 90 % de véhicules légers en moins.
Energie
Avec la suppression de 4 activités, la consommation électrique du site sera réduite. Elle sera de 23 000 à 25 000 kW/h par mois.
Etude de danger / risques de la nouvelle installation
1 - Risques d’incendie dus à la fermentation des matières fermentescibles (bio-déchets) qui dégageront de l’hydrogène sulfuré.
Quant aux sous-produits animaux, dont les matières contiennent une grande quantité d’eau, ceux-ci ne seront pas combustibles et il est possible d’écarter le risque d’incendie.
2 – Risques de pollution des eaux suite à un déversement accidentel ou par des eaux d’extinction d’incendie.
Mesures de prévention des risques
Conseil Municipal du 26/06/17 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/17
1 – Incendie :
Les installations électriques seront régulièrement contrôlées par un organisme agréé. Sur le site, l’affichage des consignes de sécurité, la formation du personnel en continu et la présence d’extincteurs et robinets d’incendie armés (R.I.A.) permettront de limiter le risque incendie.
2 – Pollution des eaux :
Tous les stockages de produits liquides se trouveront sur rétention.
En cas de pollution par les eaux d’incendie, une vanne de fermeture sécurisée sera prévue pour retenir les eaux d’extinction sur le site. Avant rejet, les eaux d’incendies seront analysées avant rejet dans le réseau.
Le site accueillant moins de 50 personnes, l’avis du CHSCT n’est pas requis.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 29 mai 2017 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- formuler, sur la base de ces éléments, un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la société SECANIM SUD-EST sur son site de Corbas, selon l'avis favorable de la ville de Corbas (délibéré du 18 mai 2017) et des représentants du personnel.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 26/06/17 - page 4