Procès Verbal - 20598 essais

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Procès Verbal - 20598 essais Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Bressolles. Lien du pdf (Procès Verbal - 20598 essais)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, COMMUNE DE BRESSOLLES

Procès-verbal du Conseil Municipal

Réunion du 12 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 12 décembre 2025 à 19 heures 00 les membres du Conseil Municipal légalement convoqué se sont réunis dans la salle de la mairie de Bressolles sous la Présidence de Madame Andrée RACCURT, Maire.

En exercice : 13

Présents : 11

Votants : 13

Date de convocation : 07 décembre 2025.

Présents : A. BRET, S. DELORME, L. FALCOZ, C. GOUVERNEUR, C. LABLACHE, B. LAVIRE, J. LAVIRE, J. P PERROT, A. RACCURT, D. RACCURT, I. RACCURT

Absentes Excusées : A-L. BRUNET procuration à I RACCURT ; M. JEANNEY procuration à B. LAVIRE.

Secrétaire de séance : Monsieur Christian GOUVERNEUR a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation des procès-verbaux des réunions de Conseil municipal du 08 août et 9 septembre 2025

- Eclairage public :

. Mise en lumière Place du Village : Avant-Projet-Sommaire (APS)

. Modernisation FULL LED du parc d’éclairage public : Avant-Projet-Définitif . Recours au mécanisme du fonds de concours du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’E-communication de l’Ain (SEIA).

- Participation de la commune au groupement de commandes coordonné par la 3CM pour l’acquisition et la pose d’arceaux vélo.

- Location des photocopieurs : rectification de la délibération du 18 novembre 2025 - Autorisation donnée à Madame le Maire pour l’engagement, la liquidation et le paiement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026. - Comptes rendus de réunions

- Questions diverses

Approbation des procès-verbaux et comptes rendus des réunions des Conseils Municipaux du 08 août et du 09 septembre.

Le procès-verbal et le compte rendu de réunion du Conseil Municipal du 08 août 2025 sont approuvés à l'unanimité.

Le procès-verbal et le compte rendu de réunion du Conseil Municipal du 09 septembre sontapprouvés à l'unanimité.

2025-48 Mise en lumière de la place du village : Avant-Projet Sommaire (APS)

Madame Le Maire rappelle la nécessité de mettre en lumière le cheminement piéton de la Place du Village, entre la grande rue et le groupe scolaire.

Il est prévu l’installation de six points lumineux sur deux mâts aiguille d’une hauteur de 6 mètres (3 projecteurs orientables par mâts).

Madame Le Maire présente le plan de financement du projet détaillé dans le tableau ci- dessous :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte l’Avant-Projet Sommaire (APS) de mise en lumière de la Place du Village, approuve le plan de financement ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

2025-49 : Modernisation Full-Led du parc d’éclairage public Avant-Projet Définitif (APD)

Madame le Maire rappelle la nécessité de moderniser le parc d’éclairage public en partie obsolète et énergivore de la commune.

L’Avant -Projet Sommaire du passage en Full-Led des 193 points lumineux du village, nécessitant le changement des luminaires existants (mais conservation des mâts) par le model de lanternes à 4 faces sans vitres BEAUREGARD a déjà été délibéré au Conseil Municipal du 9 septembre 2025.

Afin de pouvoir concrétiser le projet, il est nécessaire, à ce jour, de valider l’avant-projet- définitif dont Madame le Maire présente le plan de financement dans le tableau ci-dessous :Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte le projet définitif de modernisation du parc d’éclairage public de la commune, approuve le plan de financement ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

2025-50 COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC : Recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence « Eclairage public ».

Vu la délibération précitée qui a d’une part, réouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre d’opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie, et d’autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d’inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics).

Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l’article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées ».

Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements de fonds de concours, qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction desémissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu’énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016.

Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d’éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.

Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs travaux d’investissement que par le biais de leur section de fonctionnement.

Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l’objet de modifications depuis.

Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article précité, il apparaît que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA.

Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours.

Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l’Ain, que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d’équipement, les dépenses relevant d’opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie.

Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et qu’en conséquence il n’a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ;

Considérant la nécessité, pour réouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés,Il revient au Conseil Municipal :

- D’approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

- D’approuver l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

- De s’engager à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

- De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

- Approuve l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

- S’engage à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

2025-51 : Participation de la commune au groupement de commandes coordonné par la 3CM pour l’acquisition et la pose d’arceaux vélo.

Dans le cadre du Plan de Mobilité Simplifié (PDMS), adopté en janvier 2024, la Communauté de communes de la 3CM a décidé de mettre en place un plan intercommunal de stationnement vélo, conformément à l'action 1.3 dudit plan. L’objectif est de développer une politique cohérente et coordonnée de stationnement cyclable à l’échelle des 9 communes du territoire. Ce plan prévoit l’installation de 280 arceaux, représentant 560 emplacements vélo, répartis de manière équilibrée sur l’ensemble des communes de la 3CM.Entre 2024 et 2025, des groupes de travail associant élus et techniciens communaux ont été organisés, afin de définir les besoins locaux et les modalités d’implantation. Ces travaux ont donné lieu à un Comité de pilotage, tenu le 11 décembre 2024, qui a validé à la fois le nombre d’arceaux à implanter dans chaque commune et les emplacements recommandés, définis selon des critères d’usage, de sécurité et de visibilité.

Afin d’assurer une mutualisation efficace de l’acquisition des arceaux et de leur pose, la Communauté de communes de la 3CM a proposé de constituer un groupement de commandes avec les 9 communes du territoire, formalisé par une convention de groupement de commandes. Dans ce cadre :

- La 3CM est désignée comme coordinateur du groupement, responsable de la consultation, de la passation du marché, et du suivi des prestations ;

- Les communes s’engagent à valider les choix d’implantation sur leur territoire, et à assurer la maintenance et le bon état des équipements installés.

Conformément à la convention :

- La 3CM sélectionnera les prestataires et avancera les frais liés à l’acquisition et à la pose des arceaux ;

- Après déduction des subventions obtenues, un titre de recette sera émis à chaque commune, correspondant au reste à charge, calculé au prorata du nombre d’arceaux implantés.

À l’issue de l’opération et après déduction des subventions obtenues, à savoir 27 520,27 € dans le cadre du programme LEADER « Favoriser les déplacements cyclables » et 8 944,60 € au titre du fonds vert dans le cadre du PCAET, un titre de recette sera émis à destination de chaque commune, correspondant au reste à charge calculé au prorata du nombre d’arceaux implantés. La 3CM participe par ailleurs à hauteur de 50 % au solde restant à financer.

Le plan de financement global est le suivant :

Pour la Commune de BRESSOLLES, il est prévu l’installation de 7 arceaux, correspondant à un reste à charge de 108.35 € HT, tel qu’indiqué dans le tableau de répartition annexé. Le choix précis des emplacements sera défini sur le terrain en présence du prestataire retenu, des services techniques de la Commune, et le cas échéant du référent ayant suivi le dossier.

Les documents accompagnant la présente délibération sont :

- Une convention de groupement de commandes multipartite ;

- Un tableau de répartition du nombre d’arceaux par commune déterminant le reste à charge de la Commune et de la 3CM.Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve l’engagement de la Commune dans le groupement de commandes relatif à l’acquisition et à la pose des arceaux vélo et accepte la convention de groupement de commandes et de financement conclue avec la Communauté de communes de la 3CM.

Le Conseil Municipal autorise la participation financière de la Commune à hauteur de 108.35 € HT, correspondant à son reste à charge et Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération et à engager toutes les démarches permettant la définition et la mise en œuvre des implantations sur le territoire communal.

2025-52 : Renouvellement du contrat de location des photocopieurs

Annule et remplace la Délibération 2025-43

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que nous avons, à ce jour, un contrat de location avec l’entreprise A.C.I concernant les photocopieurs de l’école et de la mairie. Ce contrat de 5 ans, pour un coût mensuel actuel comprenant la location et la maintenance connectique de 128.00 € HT, arrivera à son terme au 1er avril 2026. Après l’étude des propositions commerciales de 3 entreprises, l’offre d’A.C.I a été retenue pour :

- Le remplacement du matériel existant par 2 modèles SHARP BP5IC26EU pour un coût unitaire de 350 € HT.

- Le loyer mensuel et la maintenance connectique pour un coût de 120. € HT/mois - Un coût à la page Noir et Blanc (NB) de 0.004 € HT

- Un coût à la page Couleur (C) de 0.04 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valide la proposition de l’entreprise A.C.I pour :

- Le renouvellement du matériel existant par 2 photocopieurs SHARP BP5IC26EU (livraison, installation, connexion, formation) pour un coût total forfaitaire de 350 € HT. - Un engagement de 21 trimestres pour la location et la maintenance connectique de 2 photocopieurs pour un coût total mensuel de 120 € HT

- Une facturation à la page au prix de 0.004 € HT/copie NB ; 0.04 € HT/copie C ;

Et autorise Madame Le Maire à signer le devis.

2025-53 : Renouvellement de la convention d’occupation d’un local sis 46 chemin de la Léchère

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, la délibération en date du 09 juillet 2024 acceptant que la commune de Bressolles occupe un local à usage d’entrepôt d’une superficie de 100 m² sis 46 chemin de La Léchère 01360 BRESSOLLES moyennant une redevance mensuelle de 150,00 €.

Reconnaissant l’utilité de cette occupation, Madame le Maire propose de renouveler dans les mêmes termes la convention établie le 08 août 2024 entre la commune et Monsieur Dominique RACCURT représentant l’EARL du Pontet.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de renouveler la convention d’occupation d’un local sis 46 chemin de La Léchère à Bressolles dans les mêmes conditions que celles établies le 08 août 2024 et dit que la prise d’effet est fixée au 1er août 2025 pour une durée de 1 an.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention d’occupation d’un local.

2025-54 : Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l’article 15 de la loi n°88- 13 du 5 janvier 1988 qui permet à l’ordonnateur sur autorisation de l’assemblée délibérante d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Elle demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent soit 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif de l’exercice 2026 les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Comptes Rendus de réunions.

Questions Diverses.

Début de séance 19h00

Fin de séance 20h55