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Déliberation - Delib. N° 26.06.29.02 Affectation des resultats 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.06.29.02 Affectation des resultats 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 ...
Publié le Aou té SLT
ID : 034-213401235-20260706-DELIB26062902-DE
VILLE DE
JUVIGNAC
Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
Date de la convocation : 19 Juin 2026
N° 26.06.29.02
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de juin, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Mme Laurence SALVI.
PRÉSENTS : M. GROS, Mme VELAY, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme MANISSIER-
RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, M. VAN BRUSSEL, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme VIEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, Mme S. DIAZ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M.
ROQUE, M. VIEUBLED, M. VALEY, M. MICHEL, M. ROESCH, M. SAVY, Mme MERLET, Mme SALHI, Mme
PARPILLON, M. LANDAIS, Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. FADILI en faveur de M. PAUTHE
Mme CACCIAPAGLIA, en faveur de M. BRUNO
Finances communales
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2025
Madame Laurence SALVI, adjointe en charge des finances, de la commande publique, des affaires
juridiques, des systèmes d'informations et des affaires générales, rapporteur, rappelle aux membres
de l'assemblée que la délibération d'affectation des résultats intervient après le vote du compte
financier unique.
Elle a pour objet de reprendre les résultats constatés au compte financier unique de l'année N-1 et de
les affecter pour une prise en compte dans le budget communal de l'année N.
Ainsi, le compte financier unique fait apparaître les résultats suivants :
Recettes de fonctionnement de l'exercice (a) 19 145 959,44 €
Dépenses de fonctionnement de l’exercice (b) 16 814 032,62 €
Report de l'excédent de fonctionnement 2024 (c) 698 646,05 €
Solde de la section de fonctionnement (d) = (a) -(b)+(c) 3 030 572,87 €
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 g 1 s e
Publié le SL
ID : 034-213401235-20260706-DELIB26062902-DE
Recettes d'investissement de l'exercice (e) 5 906 579,03 €
Dépenses d'investissement de l’exercice (f) 7 638 505,53 €
Report du déficit d'investissement 2024 (g) - 1457 194,95 €
Solde de la section d'investissement (h) = (e) - (f) + (g) - 3 189 121,45 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2025 -158548,58€|
Concernant les restes à réaliser (RAR) d'investissement, correspondant aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines restant à émettre au 31 décembre 2025, sont comptabilisés :
Restes à réaliser en recettes (i) 527 081,15 €
Restes à réaliser en dépenses (j) 563 813,20 €
Solde des restes à réaliser (k]) = (i) - (j) - 36 732,05 €
Conformément aux règles budgétaires applicables aux collectivités territoriales, l'excédent dégagé par la
section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement des
investissements après prise en compte des restes à réaliser.
Pour l'exercice 2025, cet excédent s'élève à 3 030 572,87 €.
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 030 572,87 €
DO01 Déficit d'investissement reporté - 3 189 121,45 €
Le besoin de financement de la section d'investissement s'établit à 3 225 853,50 €, correspondant au
déficit d'investissement de 3 189 121,45 € auquel s’ajoute le solde des restes à réaliser s'élevant à
-36732,05 €.
L'excédent de fonctionnement étant inférieur à ce besoin de financement, il est intégralement affecté à
l'article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Le solde du déficit d'investissement demeure reporté en dépense d'investissement au compte D001.
Ilest proposé d'affecter les résultats comme suit :
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'APPROUVER l'affectation des résultats définie comme suit :
Section d'investissement :
© 1068 :3030 572,87 €
© DO01:-3 189 121,45 €
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
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Reçu en préfecture le 06/07/2026
S'f4
Publié le S L Gr ID : 034-213401235-20260706-DELIB26062902-DE
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 31
Contre : O
Abstentions : 2 { J. Landais, D. Boualleg)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le SIC
ID : 034-213401235-20260706-DELIB26062902-DE