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Compte-Rendu - CR CM 30.12.19
Document publié le Lundi 30 décembre 2019 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.12.19)
Thèmes du document : Logement, Famille, Travail et emploi,
0
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 DECEMBRE 2019 à 20h
ORDRE DU JOUR
DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2019
INFO : RETRAIT DE LA DELIBERATION RELATIVE AUX TARIFS DE VENTE DES REPAS
I- SERVICES EAU & ASSAINISSEMENT : PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ET DU RAPPORT DU DELEGATAIRE
II- MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCAPS
III- RENONCEMENT A LA PROPRIETE DES BIENS SANS MAITRE
IV- APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GENERALE AVEC LA CAF
V- DEMANDES DE SUBVENTION ILOT PRINCEY
VI- MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A L’EMBAUCHE D’UN RESPONSABLE TECHNIQUE POUR L’ETABLISSEMENT THERMAL
VII- OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR L’ETABLISSEMENT THERMAL
VIII- CREATION D’UN POSTE D’AGENT SOCIAL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
IX- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
X- APPROBATION DU REGIME DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
XI- APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES DE LA VILLE DE SALINS-LES-BAINS
XII- COMPENSATION POUR TRAVAIL DES DIMANCHE ET JOURS FERIES
XIII- COMPENSATION POUR TRAVAIL DES DIMANCHE ET JOURS FERIES (AGENTS DU PATRIMOINE)
XIV- ENCADREMENT DU REGIME DES ASTREINTES
XV- COMPTE EPARGNE TEMPS
XVI- DELIBERATION POUR LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.TS)
XVII- SUBVENTION A L’ASSOCIATION AMICALE DES RESCAPES DE NEUENGAMME ET DES FAMILLES DE DISPARUS
XVIII- GRANDE SALINE : NOM DU MUSEE
XIX- CONVENTION COTE COUR 2020
XX- DOTATION AUX PROVISIONS
XXI- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET REVITALISATION CENTRE-BOURG POUR L’ANNEE 2019
XXII- SUBVENTION ASSOCIATION AVALFORT
Questions diverses1
Séance du Date de Date Nombre de Conseillers Convocation d’affichage en exercice présents Votants
30/12/2019 20/12/2019 20/12/2019 19 10 11
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville, le 30 décembre 2019 à 20h, sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire.
Etaient présents : G.BEDER, MF.BAKUNOWICZ, A.DESROCHERS, T.NGUYEN HUU, C.PROST, C.BOUVERET, D.MATTOT, V.JOAO, O.FAIVRE, M.FLEURY
Etaient excusés : J.COTTAREL (pouvoir à MF.BAKUNOWICZ), JF.CATELAN, Y.PINGUAND, I.BERTRAND, C.FORET, G.LANCIA, B.BIICHLE, O.SIMON, L.SAILLARD,
Etaient absents : /
T.NGUYEN HUU est nommé secrétaire de séance à l’Unanimité.
APPROBATION DU COMPTE- RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2019 A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire s’excuse encore une fois pour le report de la séance et précise qu’un conseil municipal devait se tenir avant le 31 décembre car des demandes de subventions devaient être approuvées avant la fin d’année.
INFO -ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 16.12 : RETRAIT DE LA DELIBERATION
RELATIVE AUX TARIFS DE VENTE DES REPAS
Après échange récent avec la CCAPS, et sur son invitation, il apparait pertinent de retirer cette délibération, et de plutôt étudier les modalités d’un éventuel transfert de la cuisine centrale à l’intercommunalité. Cette voie permettra de transférer les charges de la même manière, mais permettra une meilleure cohérence globale pour la gestion de cet équipement et le service rendu aux familles.2
I- SERVICES EAU & ASSAINISSEMENT : PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ET DU RAPPORT DU DELEGATAIRE
Délibération reportée3
II- MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCAPS
La volonté commune de la CCAPS et des trois bourgs centre Salins-les-Bains, Arbois et Poligny, de mettre en place une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) par le biais d’un conventionnement avec l’Etat, engendre la nécessité de modifier les statuts de la CCAPS. Celle-ci ne peut en effet être signataire de cette convention si elle ne dispose pas de la compétence « politique du logement et du cadre de vie ».
Les principales dispositions ouvertes par les ORT sont décrites ci-dessous. Il est précisé que ce conventionnement n’engendre pour la Commune pas de dépenses nouvelles, et qu’il présente un intérêt important puisqu’il permet notamment la prolongation de l’OPAH en cours pour trois nouvelles années, et ouvre pour les particuliers la possibilité de bénéficier du nouveau dispositif d’avantage fiscal dit « Denormandie dans l’ancien » visant à favoriser les projets de rénovation de logement à des fins locatives.
Le travail d’élaboration et de rédaction de cette convention est actuellement en cours avec les services de l’Etat, la CCAPS et les deux autres bourgs centre, en vue d’une finalisation en 2020.
Projet de délibération :
Rappel réglementaire :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17, et L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-201612316-005 du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes Arbois, Vignes et Villages - Pays de Louis Pasteur, de la Communauté de Communes Comté de Grimont Poligny et de la Communauté de Communes du Pays de Salins les Bains ;
VU l’arrêté préfectoral n° 39-2018-09-14-001 du 14 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura indiquant notamment au titre des compétences optionnelles « Article 5-4 : Politique du logement et du cadre de vie ; Article 5-4-1 : Politique du logement social d’intérêt communautaire, dont l’élaboration du Programme Local de l’Habitat, et action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ;
VU la délibération CO 098 DE du 18 septembre 2018 portant définition des actions d’intérêt communautaire des compétences de la CCAPS notamment au titre de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » ; Article statutaire 5-4-1 : Politique du logement social d’intérêt communautaire dont l’élaboration d’un programme local de l’habitat, et actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées spécifiant que sont d’intérêt communautaire :
- La mise en œuvre de politiques et dispositifs en faveur du logement et du cadre de vie comprenant le développement de l’équilibre social de l’habitat et les actions en faveur du logement ;
- Etude, conseil, information, animation visant l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie à l’échelle intercommunale ;
VU la délibération CO 103 DE du 18 septembre 2018 portant décision d’ouvrir la procédure de révision des statuts de la Communauté de Communes par le retrait de la compétence statutaire PLH rédigé comme suit à l’article 5-4 : « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ;4
VU l’arrêté préfectoral n° 392019014-005 portant modification des statuts de la CCAPS au titre de l’article 5-4 : « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ».
VU la délibération CO 071 DE du 09 juillet 2019 de la CCAPS portant adoption de principe au lancement d’une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT). Il est a rappelé que le dispositif ORT est créé par l’article 157 de la loi ELAN et codifiée à l’article L. 303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), est un outil en faveur de l’aménagement du territoire. La délibération CO 071 DE du 09 juillet 2019 de la CCAPS soulignait que l’ORT sur le territoire Cœur du Jura s’établira sur la base d’un conventionnement en deux étapes :
- 2019 : signature de la convention ORT de la CCAPS basé sur les trois bourgs centres mais développant uniquement la partie ORT de Salins les Bains
- 2020 : signature d’un avenant à la convention intégrant les projets ORT de Poligny et Arbois ;
VU la circulaire ministérielle LOGL1905862J du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires précisant qu’elle a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ;
La circulaire ministérielle du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires indique qu’il s’agit d’un outil pour lutter contre la dévitalisation des centres villes en développant un projet territorial avec une approche transversale et multisectorielle dans un seul document. Elle permet ainsi d’éviter des contradictions dans les stratégies urbaines, commerciales et de développement de l’habitat qui peuvent conduire à développer en périphérie une offre concourant à dévitaliser le centre-ville, et de réduire les coûts de coordination.
VU que l’ORT est un outil juridique créateur de droits visant notamment à :
1- Faciliter les procédures : droit de préemption urbain renforcé et droit de préemption sur les fonds et locaux artisanaux et commerciaux ; accélération de la procédure liée à l’abandon manifeste d’un bien ;
2- Expérimenter les outils : dispositif expérimental du permis d’aménager multi - site pour les actions de l’ORT ;
3- Renforcer l’activité commerciale en centre-ville : exonération d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets commerciaux qui s’implanteront dans un secteur d’intervention contenant un centre- ville identifié par la convention ORT, ainsi que pour les projets mixtes commerces-logements de ces mêmes centres - villes ; faculté donnée aux préfets de suspendre l’examen des projets d’implantation en périphérie ;
4- Faciliter la réhabilitation de l’habitat : outre les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), nouveau dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif privé en faveur de la rénovation des logements voté dans la loi de finances 2019 ; financement par l’Anah à destination d’acteurs institutionnels de travaux de rénovation dans le cadre de la vente d’immeuble à rénover (VIR) et du dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF).
5- Libérer l’innovation au service des projets : des permis d’innover pourront être accordés, afin de déroger à des règles s’opposant à la réalisation des projets, sans qu’il soit pour autant porter atteinte aux objectifs5
poursuivis par les législations concernées. (II de l’article 88 de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine de juillet 2016).
La signature d’une convention d’ORT permet aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat- Renouvellement Urbain (OPAH-RU) existantes dans les villes-centres d’être prorogées de 5 ans maximum à partir de la date de la signature de l’ORT (avec une réévaluation possible de leurs objectifs et de leurs périmètres).
Enfin, la visibilité des projets fournis par l’ORT et l’accompagnement fort de l’Etat en termes de conseil et de mobilisation des partenaires financiers sont de nature à faciliter l’émergence des actions.
VU les effets juridiques de l’ORT applicables immédiatement dont :
1- La convention d’ORT vaut convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) si elle en comporte toutes les dispositions listées à l’article L303-1 du CCH ; Elle vaut par ailleurs OPAH renouvellement urbain (OPAH-RU) dès lors qu'est intégré à minima l'un des volets suivants en fonction des caractéristiques du parc :
2- Un volet immobilier et foncier : dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF), opération de restauration immobilière, opération de recyclage immobilier, portage foncier, restructuration de logements,
3- Un volet habitat dégradé et lutte contre l’habitat indigne comprenant l'accompagnement social des occupants : remise sur le marché de logements vacants, travaux lourds de réhabilitation, mesures de polices spéciales LHI,
4- Un volet copropriétés fragiles ou en difficulté.
L’ORT permet à la collectivité locale d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. L’ORT facilite la mise en œuvre par les maires de la procédure liée à l’abandon manifeste d’une partie d’immeuble. D’une durée de cinq ans, un dispositif expérimental permet aux actions mentionnées dans l’ORT de faire l’objet d’un permis d’aménager multisite.
L’ORT instaure l’obligation d’information préalable du maire et du président de l’EPCI six mois avant la fermeture ou le déplacement d’un service public.
L’ORT favorise le retour des commerces en cœur de ville, en exemptant d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les commerces s’implantant dans un secteur d’intervention incluant un centre-ville identifié par la convention ORT.
Les opérations immobilières « mixtes » logements-commerces en centre-ville de l’ORT sont encouragées en étant exemptées d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dès lors qu’elles répondent à certaines conditions de répartition entre ces fonctions.
VU les autres effets juridiques dont :
1- Eligibilité à l’ensemble du périmètre de la CCAPS au nouveau dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif en faveur de la rénovation des logements, prévu par la LFI 2019 dit « Denormandie ancien ». Cette réduction d’impôt, applicable à compter du 1er janvier 2019, sera de 12 à 21 %, en fonction de la durée d’engagement de location, du montant de l’opération, dans la limite de 300 000 €, sous réserve que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût de l’opération. Le contenu des travaux sera précisé par décret.6
2- Possibilité pour l’Anah de financer sous le régime de la vente d’immeuble à rénover (VIR), les vendeurs, maîtres d’ouvrage, Etablissements Publics d’Aménagement (EPA), organisme HLM, Sociétés d’Economie Mixte (SEM), Sociétés Publiques Locales (SPL) ou Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) pour des travaux de rénovation sur des logements situés en périmètre d’OPAH-RU. Ce dispositif permet de faciliter l’accession sociale voire très sociale dans l’ancien. Le périmètre d’éligibilité couvre la totalité du périmètre de la CCAPS.
3- Aides de l’Anah pour l’amélioration des logements dans le cadre du dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF), à destination des EPA, des Etablissements Publics Fonciers (EPF), des Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL), organismes HLM, SEM, SPL, SPLA, concessionnaires d’opérations d’aménagement. Ce dispositif vise à permettre à ces opérateurs d’être bénéficiaires d’aides de l’Anah en qualité de propriétaires bailleurs et donc de gérer un parc à loyer maitrisé : ils pourront ainsi réguler le marché locatif privé tant en qualité de l’offre que dans un souci de mixité sociale. Le périmètre d’éligibilité couvre la totalité du périmètre de la CCAPS.
4- Possibilité pour le préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen en Commission Départementale d’Aménagement Commercial, (CDAC) de nouveaux projets commerciaux en périphérie des secteurs d’intervention de l’ORT et situés dans des communes de l’EPCI signataire de la convention d’ORT ou dans un EPCI limitrophe, afin d’éviter qu’un projet commercial ne nuise aux actions de l’ORT. Cette décision du préfet sera prise après une analyse au cas par cas, après avis ou à la demande de la collectivité. Cette suspension est d’une durée maximale de trois ans, pouvant être prorogée d’un an.
CONSIDERANT que l’OPAH - RU est considéré comme un outil permettant l’exercice de la compétence habitat par la CCAPS dont les modalités d’exercice de la compétence communautaire OPAH - RU nécessite d’établir des conventions à conclure entre la collectivité compétente, l’État et l’Agence nationale de l’habitat comme le rappelle la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général « il peut être souhaitable que d’autres partenaires publics ou privés soient cosignataires, s’ils apportent des financements ou prennent des engagements particuliers, tels une autre collectivité territoriale, des organismes d’HLM, un EPF ou un syndicat mixte ».
CONSIDERANT que l’OPAH - RU est un outil contractuel ouvert à l’ensemble des partenaires afin de fixer les objectifs à atteindre permettant la réalisation de l’opération ; que, dans ce cadre, il est possible d'envisager une maitrise d’ouvrage déléguée aux communes volontaires pour des investissements immobiliers et de travaux d’amélioration de l’habitat.
Ces partenaires concernés peuvent être les communes membres d’un EPCI compétent en OPAH, sous réserve qu’elles disposent d’une compétence leur permettant de participer à l’opération envisagée. Avec la prise de compétence OPAH - RU, il appartiendra à la CCAPS de définir la faisabilité de l’opération, de signer la convention avec l’État et l’ANAH ainsi que de suivre sa mise en œuvre.
En vertu du principe d’exclusivité, les communes ne peuvent financer des études liées à l’OPAH, signer la convention et organiser sa mise en œuvre. En revanche, les communes peuvent intervenir dans le cadre de l’OPAH si leurs interventions sont prévues par la convention et répondent aux compétences qu’elles exercent.
VU la délibération du Conseil Communautaire CO 114 DE du 24 octobre 2019 approuvant la modification statutaire au titre de compétences optionnelles il est proposé d’adopter l’Article 5-4 comme suit : Politique du logement et du cadre de vie ; « Article 5-4-1 : étude et animation d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), étude et animation du dispositif d’amélioration de l’habitat dont OPAH-Rénovation Urbaine multi site, étude - conseil - information - animation visant l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie à l’échelle intercommunale, politique du logement social d’intérêt communautaire, dont l’élaboration du7
Programme Local de l’Habitat, et action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées » (statut en pièce jointe modifiée).
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire, pour fixer précisément le cadre des compétences de la CCAPS, de doter celle-ci de modifications statutaires, qui préciseront, notamment, les compétences de la CCAPS, ce qui nécessite la procédure suivante :
- le Conseil Communautaire doit approuver, par délibération, les nouveaux statuts et les compétences ;
- les communes membres, auxquelles sont notifiées la délibération du Conseil Communautaire et les statuts, ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux-ci, à la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse, avec l’accord obligatoire de la commune la plus nombreuse, si elle représente plus d’1/4 de la population totale. Le silence gardé pendant ce délai par une commune vaut acceptation) ;
- le Préfet du Jura prendra ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant les modifications statutaires et les transferts de compétence.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
1 / APPROUVE la modification statutaire de la Communauté de Communes au titre des compétences optionnelles rédigée comme suit à l‘article 5-4 : « Article 5-4-1 : étude et animation d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), étude et animation du dispositif d’amélioration de l’habitat dont OPAH-Rénovation Urbaine multi site, étude - conseil - information - animation visant l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie à l’échelle intercommunale, politique du logement social d’intérêt communautaire, dont l’élaboration du Programme Local de l’Habitat, et action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ».
2 / CHARGE Monsieur le Maire de notifier l’extrait de délibération au Président de la CCAPS.8
III- RENONCEMENT A LA PROPRIETE DES BIENS SANS MAITRE
Les dispositions du code civil, article 713, énoncent :
« Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;
2° Pour les autres biens, à l'Etat ».
L’étude de ces dispositions a récemment été d’actualité, avec l’incendie de la maison située au 6 rue du Corneux. La situation patrimoniale de ce bien laisse entrevoir la possibilité d’une confirmation de son statut de bien sans maître (prise de renseignement toujours en cours). Il s’avère que des situations similaires peuvent amener la Commune à être en charge de la gestion de situations lourdes de conséquences, engendrant des dépenses potentiellement importantes en raison d’obligations de sécurisation.
Aussi, il parait pertinent de faire usage des possibilités de renoncement à la propriété des biens sans maître identifiés sur le territoire de la Ville de Salins-les-Bains, conformément aux dispositions du code civil énoncées ci-dessus. Cette décision se ferait en coordination avec la CCAPS, qui renoncera également à cette propriété, qui incombera donc à l’Etat.
Proposition de délibération :
Vu l’article 713 du code civil ;
Vu le risque pour la Commune d’avoir à supporter des conséquences techniques, règlementaires et financières disproportionnées et incompatibles avec les capacités de la collectivité, suite à l’identification de biens sans maître fortement dégradés ou sinistrés ;
Vu la volonté de la Commune de limiter son interventionnisme aux biens identifiés par elle, présentant un intérêt certain en matière de revitalisation, et pour lesquels la faisabilité des projets a pu être préalablement étudiée et validée par elle ;
Vu l’articulation de principe convenu avec la CCAPS en matière de renoncement à la propriété des biens sans maître sur le territoire de la Commune de Salins-les-Bains ;
Monsieur le Maire propose de valider l’usage des dispositions de l’article 713 du code civil en renonçant à la propriété des biens sans maître sur l’ensemble du territoire communal de la Ville de Salins-les-Bains, au profit de la CCAPS. Cette dernière est appelé à délibérer de la même manière, en vue de laisser l’exercice de ces droits sur biens sans maître à l’Etat, conformément à l’article 713 du code civil.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE le renoncement à la propriété des biens sans maitre sur l’ensemble du territoire communal de Salins-les-Bains ;
INVITE la CCAPS à délibérer en ce sens également ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans ce dossier.9
IV- APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GENERALE AVEC LA CAF
La Caisse d’allocations familiales (CAF) revisite ses modalités d’intervention sur les territoires à travers la mise en place de conventions territoriales globales ayant pour vocation de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions à destination des habitants d’un territoire.
La formule de la convention territoriale globale (CTG) a été expérimentée sur plusieurs territoires depuis 2009. La CNAF a acté son extension dans sa convention d’objectifs et de moyens 2018-2022. La CTG n’est pas un dispositif nouveau qui vient se superposer au reste. C’est une convention de partenariat qui favorise la territorialisation de l’offre globale de services de la branche famille de la CAF (prestations familiales, aides au logement, aie aux personnes défavorisées, structures d’accueil enfance-jeunesse, soutien à la vie sociale) en cohérence avec les politiques locales.
Les moyens financiers engagés par la CAF sur le territoire communautaire ne sont pas remis en cause et seront formalisés dans des conventions d’objectifs et de financement par champ thématique (petite enfance/enfance/jeunesse ; parentalité…).
Seules seront revues les modalités de financement des postes de coordination (ingénierie CCAPS) avec à terme le financement d’un ETP maximum par territoire. Dans l’attente de précisions nationales, le financement de la coordination qui repose sur 2 ETP actuellement au niveau de la CCAPS, sera maintenu en 2020.
La CTG est un document cadre pluriannuel (5 ans) élaboré sur la base d’un diagnostic étayé du territoire permettant de dégager des axes prioritaires d’intervention et ainsi de préciser un plan d’actions.
Dans l’objectif d’optimiser l’offre existante et/ou de développer une offre nouvelle et de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires, les objectifs communs de développement concernent :
Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance Par le maintien des établissements d’accueil du jeune enfant et l’amélioration de leurs
conditions d’accueil par des travaux adaptés (réaménagement intérieur, aires de jeux)
Par la fourniture d’un service homogène au sein des EAJE du territoire
Par la formalisation d’une politique communautaire lisible en matière d’accueil du jeune
enfant
Par la proposition d‘une nouvelle offre d’accueil afin de répondre aux besoins des habitants
Par le maintien de l’offre de service des Relais d’assistants maternels dans de bonnes
conditions
Par la promotion et valorisation du métier d’assistant maternel afin de faire face à la baisse
du nombre d’assistants maternels sur le territoire
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée et de qualité en direction des enfants Par le maintien des accueils de loisirs sans hébergement et l’amélioration de leurs conditions
d’accueil
Par la mise en place d’un cadre de travail partenarial permettant un meilleur
accompagnement des enfants en situation difficile
Par la proposition de projets pédagogiques fédérateurs
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte ;10
Par le maintien des secteurs jeunes
Par un accompagnement dans l’appropriation des démarches dématérialisée
- Renforcer l’attractivité du territoire par la valorisation des services aux familles
Par l’édition d’une plaquette d’information dédiée à l’enfance
Par l’extension à l’ensemble du territoire des navettes favorisant l’accès des enfants aux
équipements sportifs et culturels
• Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants - Consolider le réseau parentalité territorial
Par la poursuite d’un groupe de travail parentalité en capacité de structurer des actions à
destination des parents et d’en assurer une régularité
Par un portage par la communauté de communes du réseau parentalité et des actions
associées
- Créer des espaces de rencontre conviviaux entre parents et entre parents et enfants Par la proposition de cafés des parents ou d’un lieu d’écoute enfants-parents
Par des animations itinérantes autour de la malle parentalité
Par l’organisation annuelle d’une rencontre des accueils de loisirs du territoire favorisant le
jeu et le partage entre parents et enfants
• Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie - Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
Par le déploiement d’espaces de vie sociale sur le territoire
Par la proposition d’actions collectives impliquant les habitants
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
Par le déploiement d’opérations d’amélioration de l’habitat dans les bourgs centres
(démarche en cours d’inscription du territoire dans une opération de revitalisation du
territoire)
• Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles
- Penser l’action sociale de manière concertée sur le territoire
Par le développement d‘espaces de rencontre à compétence pluridisciplinaire
- Favoriser l’accès aux droits des habitants
Par le développement de maisons France Service dans chacun des bourgs centres
Par le renforcement de la mobilité des habitants
Par une acculturation au numérique
Les communes de Poligny et Salins-les-Bains disposant de la compétence jeunesse sont co-signataires aux côtés de la communauté de communes de la CTG avec la CAF.
Sous réserve de l’avis de la commission Enfance du 11 décembre 2019.11
Il est demandé au conseil communautaire d’en délibérer en :
- VALIDANT le contenu de la convention territoriale globale à passer avec la CAF ainsi que ses annexes :
. Annexe 1 : diagnostic du territoire
. Annexe 2 : plan d’actions
. Annexe 3 : modalités de fonctionnement des instances de pilotage
- AUTORISANT le Président à signer la convention territoriale globale et ses annexes ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de ce dossier
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE la convention territoriale générale avec la CAF ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.12
V- DEMANDES DE SUBVENTION ILOT PRINCEY
Etat des Lieux
L’« Ilot Princey » représente un ensemble d’une dizaine d’immeubles se situant rue de la Liberté du n° 37 au n° 49. Ces immeubles se répartissent suivant le même schéma : un bâtiment ayant l’entrée côté rue de la Liberté suivi d’une cour (quelques m², entre 4 murs), engageant sur un autre bâtiment ayant la façade surplombant la rue Gambetta de plusieurs mètres. L’ensemble des bâtiments est peu lumineux et humide.
Cette typologie a permis aux mérules de s’installer durablement. En effet, les mérules se propageant de proche en proche, la proximité et l’état du bâti ont ainsi favorisé la contamination de l’ensemble. Actuellement, les mérules ont été traités dans le cadre des ventes immobilières, mais peuvent se réinstaller si rien n’est fait pour améliorer la « ventilation » des bâtiments.
Outre la présence de mérules, les immeubles sont dans des états très variables allant d’habitable et sain au délabrement avancé voire danger d’effondrement pour trois d’entre d’eux. En effet, ces bâtiments situés au 39b (poutre porteuse de la toiture rompue) et les 43 - 43b (planchers dégradés et effondrés) sont très fragiles. Des réparations ont été effectuées par les anciens propriétaires mais celles-ci n’ont pas permis de stopper la dégradation des structures porteuses. L’état de ces bâtiments ne permet plus de possibilités de réhabilitation, et au vu de la « qualité » des constructions et de leur enchevêtrement, l’effondrement d’un des bâtiments pourraient entraîner l’effondrement des avoisinants. Cette situation a donc amené la Ville à souhaiter entreprendre un projet de déconstruction et d’aménagement nouveau, à l’issue de l’élaboration du plan guide relatif à la revitalisation du centre bourg.
Acquisition via l’EPF
Sur les 13 immeubles que comptent l’ensemble, la commune via l’EPF, en a acquis 10 depuis 2016 :13
Réaménagement de l’Ilot Princey – le Projet
Le choix de la maitrise foncière du site est fléché depuis l’élaboration du Plan Guide (2016) dans le cadre de l’AMI National. En effet, la mise en valeur de l’ancien couvent de la Visitation doit passer par un aménagement simple mais libérant l’espace à ces abords immédiats. Ainsi, il était nécessaire que la municipalité se positionne sur ces immeubles composant un ensemble architecturalement sans grand intérêt (à part l’Hôtel de Princey) et présentant un danger (effondrement et sanitaire) pour l’espace public si aucuns travaux n’étaient effectués.
La création d’un parking paysager permettrait de proposer un équipement au service de tous. Il s’agit de pouvoir encourager l’installation de nouveaux commerces et services dans cette rue autrefois vivante, de dégager les potentialités de l’ancien couvent de la Visitation mais aussi d’ouvrir les perceptives de la rue.
Le projet de parking repose sur les principes d’un aménagement répondant aux problématiques de réchauffement climatique et de durabilité (liaison douce vers le centre-ville). Ainsi les revêtements et matériaux seront choisis afin d’être efficaces et résistant sur le long terme. La gestion des eaux pluviales sera également optimisée au sein de l’aménagement.
Ce projet s’inscrit ainsi dans la continuité de la réhabilitation de la rue de la Liberté, artère identifiée comme prioritaire par le Plan Guide.
Programme de réaménagement
Pour réaliser le parking paysager, il s’agira :
- De déconstruire les immeubles dont la commune est propriétaire via l’EPF - De consolider les murs de fondations et les bâtiments restants14
- De créer une structure porteuse pour le parking
- D’aménager le parking et la pente (côté rue Gambetta)
En octobre 2019, la ville a lancé une étude préliminaire de faisabilité et de programmation. Cette étude, actuellement en cours, permet de mesurer l’impact sur le site, de connaître des contraintes structurelles, et d’affiner l’enveloppe prévisionnelle de démolition et d’aménagement.
L’actuel plan de financement sera donc mis à jour au gré de l’avancement de l’étude.
Plan de financement prévisionnel au 16/12/2019 :
DEPENSES RECETTES
Objet Montant Financeurs Assiette éligible Taux Montant Travaux 1 000 000 € Etat 1 000 000 € 30 % 300 000 € Région Bourgogne-
Franche-Comté
1 000 000 € 15 % 150 000 €
Autofinancement 1 000 000 € 45 % 550 000 €
TOTAL 1 000 000 € TOTAL 1 000 000 € 100 % 1 000 000€
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE le plan de financement, en tenant compte qu’il s’agit de subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer ;
INSCRIT les crédits correspondants au budget de 2020 et 2021 ;
SOLLICITE l’aide financière de l’Etat et de la Région Bourgogne Franche Comté, au meilleur taux possible et sur l’ensemble de la démarche ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.15
VI- MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A L’EMBAUCHE D’UN RESPONSABLE TECHNIQUE POUR L’ETABLISSEMENT THERMAL
Par délibération du 30 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé le lancement d’une procédure de recrutement pour un poste nouveau de responsable technique au sein de l’établissement thermal, sous contrat de droit privé.
La procédure de recrutement lancée a permis d’identifier un candidat aux compétences avérées. Les échanges avec celui-ci ont par ailleurs permis de constater qu’il est d’accord pour une embauche sous contrat de droit public, ce qui présente certains avantages pour la Ville : possibilité de finaliser un CDD de trois ans sur le grade de technicien territorial et non pas un CDI, statut permettant de ne pas créer de disparité de statut au sein des effectifs.
Au vu de ce constat, il est proposé de retirer la délibération du 30 septembre 2019, et d’ouvrir en lieu et place un poste de technicien territorial à temps plein. La procédure de recrutement ayant déjà été menée de manière habituelle, il y a lieu de considérer qu’il n’est pas nécessaire de relancer celle-ci.
Un poste de technicien territorial avait été créé par délibération du 18/12/2017 et celui-ci reste vacant suite au départ de l’agent depuis juillet 2019 (démission d’un agent des thermes) : il est donc proposé de conserver ce poste de technicien et de ne pas en ouvrir un autre.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
ANNULE la délibération du 30 septembre 2019, qui approuvait le lancement d’une procédure de recrutement d’un responsable technique, sous contrat de droit privé ;
APPROUVE la modification telle que présentée ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.16
VII- OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR L’ETABLISSEMENT THERMAL
Un agent de l’équipe technique de l’établissement thermal est susceptible d’être arrêté pour une durée longue, qui pourrait couvrir plusieurs années (décision du comité médical attendue à ce sujet), et dont la fin serait proche de l’âge de départ à la retraite. Actuellement, cette absence est compensée par le recours à un CDD de remplacement dans le cadre de la délégation donnée à Monsieur le Maire par le conseil municipal, ce type de contrat étant relativement précaire et ne pouvant excéder la durée de l’absence de l’agent titulaire absent.
Au vu du risque important d’absence à long terme sur ce poste, et de la proximité de l’âge de la retraite de l’agent à l’issue de cet éventuel arrêt, il paraît pertinent d’anticiper dès à présent la situation. Il est proposé pour cela d’ouvrir dès à présent un poste d’adjoint technique à temps complet, et de lancer une procédure de recrutement (qui prend plusieurs mois) en vue de la signature d’un contrat à durée déterminée dans un premier temps, dans l’attente de certitudes sur la durée de l’absence de l’agent titulaire (décision comité médical, etc.). Un recrutement pérenne par voie de titularisation pourra alors être envisagé une fois ce paramètre connu. Cette proposition permet donc d’éviter une éventuelle vacance du poste découlant du manque d’attractivité des CDD de remplacement, tout en ne pourvoyant pas ce poste de façon pérenne dans un premier temps dans l’hypothèse où l’agent titulaire pourrait reprendre le travail.
Suite à un départ à la retraite au mois de septembre 2019, un poste d’Adjoint Technique reste vacant : il est donc proposé de conserver celui-ci plutôt que d’en créer un nouveau.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
CONSERVE le poste d’adjoint technique vacant ;
LANCE une procédure de recrutement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.17
VIII- CREATION D’UN POSTE D’AGENT SOCIAL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Le dispositif « réseau de proximité » a été récompensé par la Fondation Bruneau dans le cadre de son soutien à l’initiative pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées : ce soutien se caractérise par le versement d’une subvention de 7 000€ (somme demandée dans l’appel à projets).
Dans le projet présenté, il était proposé de :
- recruter un CDD 20h/semaine sur une durée de 8 mois :
pour « remplacer » l’actuel dispositif du service civique. Ce recrutement se justifie par le fait que : La Ville rencontre des difficultés à recruter par manque de volontaire (plusieurs mois de vacance lors du dernier recrutement)
Le recours à une mission de service civique, normalement dévolu à des tâches ponctuelles présentant un intérêt général et pas au fonctionnement courant des services, commence à paraître discutable au vu de l’ancienneté du service
La mission s’est professionnalisée notamment avec le partenariat avec la Maison Familiale et Rurale : tutorat sur le terrain avec les élèves de la section « services à la personne et aux territoires ».
- maintenir l’analyse des pratiques, réalisée par un intervenant extérieur.
Il est proposé de valider l’embauche d’un CDD pour surcroit temporaire d’activité pour une durée de 8 mois, à hauteur de 20 heures / semaines, sur le 1er échelon du grade d’agent social, en vue de pourvoir cette mission dans le cadre du service de proximité. Le salaire sera pris en charge par le budget général.
BUDGET ACTUEL 2019
RESSOURCES CHARGES
Conférence des
Financeurs du Jura
6169€ Indemnités de service
civique
860.72€
Autofinancement 6462.42€ Formations
obligatoires du service
civique (montant
estimé)
185.00€
Frais kilométriques
(estimation 2019)
1833€
Tablette tactile
(acquisition)
365.70€
Action collective 960€
Formations en
partenariat avec la
MFR
8352€
Alimentation
(formation)
75€
12 631.42€ 12 631.42€
BUDGET PREVISIONNEL DU DISPOSITIF 2020
RESSOURCES CHARGES
Fondation BRUNEAU 7000€ CDD 8 mois 9855.84€ Autofinancement 3978.64€ Analyse des pratiques
(1 fois par trimestre)
1122.80€
10 978.64€ 10 978.64€18
Proposition de délibération :
Vu le besoin de pourvoir des fonctions pour garantir la pérennité su réseau de proximité ;
Vu la subvention de la fondation Bruneau permettant de financer en partie celui-ci ;
Monsieur le Maire propose de valider l’embauche d’un CDD pour surcroit temporaire d’activité pour une durée de 8 mois, à hauteur de 20 heures / semaines, sur le 1er échelon du grade d’agent social, en vue de pourvoir cette mission dans le cadre du service de proximité. Le salaire sera pris en charge par le budget général.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE ce recrutement en CDD pour une durée de 8 mois ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans ce dossier.20
IX- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est proposé de valider le tableau des effectifs, et de fermer les postes vacants qui n’ont plus lieu d’être maintenus. Le détail est le suivant :
CADRE OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE SERVICES OU FONCTIONS
EMPLOI DIRECTION FONCTIONNEL
Directeur Général des Services A 1 35 HEURES Administration Ville
TOTAL 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 1 35 HEURES Technique
Technicien B 2 35 HEURES Technique Therme
Adjoint Technique C 20 35 HEURES 9 Service Technique et 11 Thermes
Adjoint Technique C 1 20 HEURES Auxilaire Thermale
Adjoint Technique Principal 2eme classe C 5 35 HEURES 2 Agents entretien Locaux 3 agents Thermes
Adjoint Technique Principal 2eme classe C 1 32 HEURES Agent entretien Locaux
Adjoint Technique Principal 1ERE classe C 4 35 HEURES 4 Techniques
Agent de Maitrise C 4 35 HEURES Technique, Ecole, Thermes
Agent de Maitrise Principal C 5 35 HEURES Restaurant Scolaire, Technique
TOTAL 43
FILIERE CULTURELLE
Attache de Conservation A 1 35 HEURES Salines
Adjoint du Patrimoine C 2 35 HEURES Salines
Adjoint du Patrimoine Principal 2eme classe C 2 35 HEURES Salines
TOTAL 521
CADRE OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE SERVICES OU FONCTIONS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attachés Territoriaux A 3 35 HEURES Administration Ville et Thermes
Rédacteur Principal B 1 35 HEURES Administration Ville
Rédacteur B 1 35 HEURES Administration Ville
Rédacteur B 1 24,50 HEURES Administration Thermes
Adjoint Administratif C 5 35 HEURES Administration Ville et Thermes, Salines
Adjoint Administratif C 2 20 HEURES Administration Thermes
Adjoint Administratif Principal 1ere Classe C 2 35 HEURES Administration Thermes
Adjoint Administratif Principal 2eme Classe C 2 35 HEURES Administration Ville
TOTAL 17
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Aps Principal 2em classe B 1 35 HEURES Thermes
Educateur des Aps B 3 35 HEURES Thermes
TOTAL 4
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Assistant Socio-Educatif seconde Classe A 1 35 HEURES Administration Ville
Agent Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles C 2 35 HEURES Ecole
TOTAL 3
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de Service Police Municipale B 1 35 HEURES POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal Police Municipale C 1 35 HEURES POLICE MUNICIPALE
Gardien Brigadier Police Municipale C 1 35 HEURES POLICE MUNICIPALE
TOTAL 3
TOTAL GENERAL 76Ville de Salins les Bains
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Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
VALIDE le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus ;
PROCEDE à la fermeture des postes suivants, désormais vacants suite à la mutation d’un agent, et au départ à la retraite de deux autres :
- Ingénieur territorial – Ville – temps plein
- Adjoint technique principal 2ème classe – Ville – 28 h / semaine
- Adjoint technique principal 1ère classe – Ville – temps pleinVille de Salins les Bains
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DELIBERATIONS DIVERSES CONCERNANT L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA VILLE DE SALINS-LES-BAINS
La Commune de Salins-les-Bains avait pour pratique de prendre annuellement une délibération concernant l’organisation du temps de travail des différents services et les compensations pour travail des dimanches et jours fériés. La dernière délibération prise de la sorte l’a été en décembre 2012, pour la gestion du temps de travail sur l’année 2013. Elle prévoyait pour mémoire les dispositions suivantes :Ville de Salins les Bains
24Ville de Salins les Bains
25
Il est aujourd’hui nécessaire de remettre en place un cadre similaire, en apportant des évolutions et des ajouts permettant d’améliorer certaines choses. Cette démarche répond aux attentes de la hiérarchie et du personnel, un besoin de cadre efficace mais restant souple étant ressenti :
Pas de logique annuelle, mais document de cadrage approuvé pour une durée indéterminée, jusqu’à nouvelle délibération le modifiant.
Le document annuel établi précédemment reste très succinct, et peut être clarifié et complété : approbation d’un véritable règlement intérieur des services, sur la base de modèles fournis par le centre de gestion, développant plus avant l’organisation du temps de travail, et intégrant les règles relatives à l’hygiène et la sécurité.
Nécessité de mettre en place une délibération générale sur le régime des astreintes, absente pour le moment d’où une irrégularité juridique pouvant engager la responsabilité de la Ville. Il est notamment nécessaire de corriger certaines utilisations maladroites des astreintes jusqu’à présent : agents placés en astreinte pour des tâches prévisibles donc relevant du planning normal, agents intervenant suite à des appels sur des horaires non prévus au planning mais sans être placés en astreinte, pas de définition des tâches pouvant relever des astreintes…
Nécessité de reformaliser et régulariser juridiquement les compensations pour travail dominical et jours fériés.
Nécessité de mettre en place le compte épargne temps et de le cadrer, les agents ayant un droit à en ouvrir un.
Nécessité de remettre à jour le régime des autorisations spéciales d’absence. Nécessité d’instaurer le régime des IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires), absent pour le moment et obligatoire pour permettre le paiement d’heures supplémentaires (elles restent très rares toutefois, et ne concernent que quelques postes).
Obligation légale de soumettre toutes dispositions aux représentants du personnel (comité technique) préalablement au vote en conseil municipal, sous peine de nullité. Cette procédure n’a jamais été appliquée avant les élections professionnelles de 2018.
Il est donc proposé de traiter ces points par le biais des délibérations suivantes.Ville de Salins les Bains
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X- APPROBATION DU REGIME DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Des autorisations spéciales d’absence peuvent être instituées par l’assemblée délibérante d’une collectivité, celles-venant compléter celles qui existent de plein droit. Il est proposé d’approuver le régime suivant, qui correspond à une mise à jour (très peu de changement) du cadre mis en place au sein de la Ville par la délibération du 21 décembre 2009. Les changements suivants sont notamment apportés : Ajout du PACS (seul le mariage était mentionné)
Ajout de la mère comme bénéficiaire du congé lors de l’accueil d’un enfant suite à adoption Ajout des motifs syndicaux et professionnels
Précision sur les délais de route
Pour mémoire, cette délibération de 2009 indiquait :Ville de Salins les Bains
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Proposition de délibération :
APPROBATION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES
Un certain nombre d’évènements peut ouvrir droit à des autorisations spéciales d’absence (ASA), à la condition qu’une délibération de l’assemblée délibérante le permette (mis à part quelques cas, où l’autorisation est de droit). Vu le projet de règlement intérieur en cours de validation, qui mentionne ces ASA, il est proposé de mettre à jour la liste existante au sein de la Ville de Salins-les-Bains. Les nouveautés apportées sont les suivantes :
Ajout du PACS (seul le mariage était mentionné)
Ajout de la mère comme bénéficiaire du congé lors de l’accueil d’un enfant suite à adoption Ajout des motifs syndicaux et professionnelsVille de Salins les Bains
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Précision sur les délais de route
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le projet de règlement intérieur présenté par Monsieur le maire, et annexé à la présente délibération Vu le décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers,
Vu diverses circulaires ou instructions ministérielles organisant les dispositifs, en matière d’autorisations d’absence pour évènements familiaux, garde des enfants malade, grossesse et maternité, rentrée scolaire, adoption, naissance d’un enfant, fêtes religieuses, mandats mutualistes, élections prud’homales et aux organismes de sécurité sociale, candidatures à une fonction publique élective, jurys d’assises, sélection du service national, réunions des comités et conseils de parents d’élèves, don du sang. Vu l’avis favorable du comité technique du 27 novembre 2019 ;
Il est proposé d’approuver le régime d’autorisation spéciale d’absence tel que présenté ci-dessous :
Type d’évènement
familial Lien de parenté Nombre de
jours octroyés
Mariage ou PACS
Agent 5 (consécutifs)
Enfant 3 (consécutifs)
Ascendant, frère, sœur, beau-frère,
belle-sœur 2 (consécutifs)
Décès
Conjoint, enfant 6 (consécutifs)
père, mère, sœur, frère 4 (consécutifs)
Beau-frère, belle-sœur, belle-mère,
beau-père, grands-parents ou petits-
enfants de l’agent ou du conjoint
2 (consécutifs)
Oncle, tante, neveu, nièce Le jour des obsèques
Maladie grave ou
hospitalisation
Conjoint, enfant, 5 (consécutifs ou non)
père, mère, beau-père, belle-mère 3 (consécutifs)
Consultation
médicale de l’agent
auprès d’un
spécialiste sur
demande du
médecin traitant
agent
Durée de la
consultation
majorée du
temps de route
Naissance ou
adoption (pour le
père uniquement en
cas de naissance)
Enfant de l’agent 5 (consécutifs ou non)
Journée défense et
citoyenneté agent 1
Déménagement agent 1
Rentrée scolaire Enfants de l’agent Facilité horaire
Représentation
parents d’élèves Enfants de l’agent
Facilité horaire
pour permettre
la présence en
conseils d’écoles
etc…Ville de Salins les Bains
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Les absences correspondent à des périodes calendaires.
Un délai de route est accordé aux agents au titre des ASA ci-dessus, en plus des délais mentionnés, de la manière suivante :
o Lorsque l’événement générateur de l’autorisation spéciale d’absence engendre l’obligation d’un déplacement à une distance comprise entre 300 km et 500 km (pour l’aller) : + 2 demi-journées o Lorsque l’événement générateur de l’autorisation spéciale d’absence engendre l’obligation d’un déplacement à une distance supérieure à 500 km (pour l’aller) : + 2 journées »
Les autorisations d’absence liées à la maternité :
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Elles peuvent également bénéficier d’autorisations d’absence de droit pour les examens médicaux liés au suivi de grossesse et d’autres pour les séances préparatoires à l’accouchement. Autorisation d’absence pour allaitement : 1 heure par jour à prendre en deux fois.
Les autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels :
Type d’évènement Nombre de jours octroyés Représentants des organisations syndicales
pour participer aux congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions fédérations
ou confédérations de syndicats non
représentées au Conseil Commun de la
FP
10 jours par an
Représentants des organisations syndicales
pour participer aux congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions fédérations
ou confédérations de syndicats représentées
au Conseil Commun de la FP
20 jours par an
Congé pour formation syndicale 12 jours par an maximum
Représentants aux CAP et organismes
statutaires (CT, CHSCT, conseil de
discipline…)
Le délai de route, la durée de la
réunion et le délai de préparation et/ou
de compte rendu de la réunion à
équivalence de la durée de la réunion
Concours et examens Le(s) jour(s) des épreuves Formation professionnelle Le temps de la formation Visite devant le médecin de prévention dans
le cadre de la surveillance médicale
obligatoire des agents
Examens médicaux complémentaires, pour
les agents soumis à des risques particuliers,
les handicapés et les femmes enceintes.
Le temps de la visite ou des examens
En cas de formation obligatoire pour un agent (donc décidée par l’employeur), ou de visite médicale, la part du temps de trajet vers celle-ci qui excède la durée habituelle du trajet domicile – travail est comprise dans le temps de travail et décomptée comme telle dans le suivi du temps de travail de l’agent. Cette disposition ne s’applique pas aux formations demandées à l’initiative de l’agent.Ville de Salins les Bains
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L’ensemble des autorisations précitées peuvent être modulées et complétées par l’autorité territoriale (exemple : rentrée des classes, don du sang, mandats électifs…).
Un justificatif est obligatoirement présenté par l’agent pour les autorisations délivrées.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE le régime des autorisations spéciales d’absence tel que présenté ci-dessus, en lieu et place de la délibération du 21 décembre 2009 ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains
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XI- APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES DE LA VILLE DE SALINS-LES-BAINS
Il n’a jamais été approuvé de règlement intérieur au sein des services de la Ville de Salins-les-Bains. Il paraît donc pertinent de mettre en place celui-ci, puisque ce document permet d’encadrer au mieux notamment les questions d’organisation du temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
Un travail d’élaboration a été mené par les services, sur la base de modèles établis par différents centres de gestion, et adaptés aux particularités de la collectivité. Le projet de règlement a été présenté au comité technique le 27 novembre 2019, qui l’a approuvé à l’unanimité. Ce projet, modifié sur la base des remarques du comité technique, est joint à la présente note de synthèse.
Projet de délibération :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le projet de règlement intérieur présenté par Monsieur le maire, et annexé à la présente délibération Vu l’avis favorable du comité technique du 27 novembre 2019
Il est proposé d’approuver le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains
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XII- COMPENSATION POUR TRAVAIL DES DIMANCHE ET JOURS FERIES
Plusieurs services de la Ville de Salins-les-Bains sont amenés à travailler les dimanche et jours fériés. Une compensation est pratiquée depuis de nombreuses années, à savoir un décompte du temps de travail doublé pour ces horaires. Le fondement juridique de cette compensation reposait sur la délibération annuelle évoquée précédemment. Il est proposé de maintenir cette compensation, qui reste tout à fait légale : la loi de transformation de la FPT du 6 août 2019, qui exige le strict respect de la durée légale du temps de travail dans les collectivités locales, prévoit que les compensations horaires pour travail le dimanche et les jours fériés ne constituent pas une entorse au respect de cette durée légale (contrairement à l’octroi de jours de congés supplémentaires, à des compensations pour travail le samedi, ou autre pratique existant parfois dans certains collectivités).
Il est à noter que les agents exerçant des fonctions d’agent du patrimoine ne relèvent pas de ce régime de compensation, un dispositif propre à ces métiers existant par ailleurs (voir délibération suivante).
Proposition de délibération :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le projet de règlement intérieur présenté par Monsieur le maire
Vu l’avis favorable du comité technique du 27 novembre 2019
Vu la nécessité de mettre à jour et préciser les dispositions mise en place en matière de compensation pour travail des dimanches et jours fériés au sein des services de la Ville de Salins-les-Bains (délibération du 17/12/2012)
Il est proposé d’approuver la mise en place des modalités de compensation suivantes en matière de travail des dimanche et jours fériés, pour l’ensemble des agents mis à part les adjoints du patrimoine dont le régime de compensation relève de l’indemnité pour travail dominical régulier et de l’indemnité pour service de jour férié :
Pour les agents titulaires et non titulaires de droit public, et les agents de droit privé, les heures travaillées les dimanche et jours fériés sont comptées double.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE cette modalité de compensation du travail des dimanches et jours fériés ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains
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XIII- COMPENSATION POUR TRAVAIL DES DIMANCHE ET JOURS FERIES (AGENTS DU PATRIMOINE)
La règlementation prévoit deux primes particulières au titre de la compensation du travail des dimanche et jours fériés pour les agents du patrimoine :
L’indemnité pour travail dominical régulier (ITD) des agents du patrimoine L’indemnité pour service de jours fériés (ITJF) des agents du patrimoine
Les agents concernés sont les agents travaillant à la Grande Saline, qui jusque-là faisait déjà l’objet d’une compensation différente par rapport aux autres services puisqu’ils ne bénéficiaient pas d’un décompte doublé de ces heures de travail. Ils étaient en effet placés en astreinte pour la journée, et bénéficiaient de l’indemnité qui s’y rattache, ce qui n’était pas régulier juridiquement puisqu’il ne s’agit pas d’une situation d’astreinte mais de l’organisation prévisible de leur planning.
Il parait pertinent de substituer à cette pratique le cadre légal existant à travers l’ITD et l’ISJF, qu’il convient de mettre en place. Le montant de compensation qui sera octroyé aux agents sera supérieur au montant de l’indemnité d’astreinte versée actuellement, aboutissant alors à une compensation assez proche du décompte doublé appliqué pour les autres services.
Proposition de délibération :
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL REGULIER DES AGENTS DU PATRIMOINE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier des agents du patrimoine
Vu l’arrêté ministériel du 3 mai 2002 fixant les taux annuels de référence de l'ITD Vu l’utilisation actuelle inopportune des astreintes pour gérer la compensation du travail dominical des agents du patrimoine (délibération du 23/11/2009)
Vu l’avis favorable du comité technique du 27 novembre 2019
Il est proposé d’instaurer l’indemnité pour travail dominical régulier (ITD) des agents du patrimoine, dans les conditions ci-dessous :
Les agents du cadre d'emploi adjoints territoriaux du patrimoine peuvent bénéficier de l’indemnité pour travail dominical régulier (ITD), sous réserve de travailler au minimum 10 dimanches par an. Les agents concernés sont affectés soit au service d'accueil, de surveillance de la sécurité des salles et des publics, du petit entretien des locaux, ou des missions de guide des visites. Les sites principalement concernés sont les musées ou tout autre établissement ouvert le dimanche au public.
Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de travail dominical et sont exclus de ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation.
Les agents titulaires et non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités. Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires. Les agents relevant d’un autre cadre d’emploi que celui des adjointsVille de Salins les Bains
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territoriaux du patrimoine, mais réalisant des tâches tout à fait similaires, notamment en matière d’accueil du public et de visites, seront éligibles de la même manière à cette indemnité.
Conformément à l’arrêté ministériel du 3 mai 2002, il est proposé d’arrêter les montants suivants :
Les indemnités sont versées au vue d'un décompte du temps de travail. La périodicité des versements est mensuelle. L’ITD n’est pas cumulable les IHTS et les ISJF (indemnité pour service de jour férié). Elle est cumulable avec le RIFSEEP.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE la mise en place de l’ITD telle que décrite ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire à signer les actes d’attribution individuelle
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
………………………………………………………………………………………………………………… MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE POUR SERVICE DE JOUR FERIE DES AGENTS DU PATRIMOINE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié Vu l’utilisation actuelle inopportune des astreintes pour gérer la compensation du travail des agents du patrimoine lors des jours fériés (délibération du 23/11/2009)
Vu l’avis favorable du comité technique du 27 novembre 2019
Il est proposé d’instaurer l’indemnité pour service de jour férié (ISJF) des agents du patrimoine, dans les conditions ci-dessous :
Les agents du cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine peuvent bénéficier de l’indemnité pour service de jours fériés (ISJF), sous réserve de travailler régulièrement les jours fériés. Les agents concernés sont affectés soit au service d'accueil, de surveillance de la sécurité des salles et des publics, du petit entretien des locaux, ou des missions de guide des visites. Les sites principalement concernés sont les musées ou tout
Grades Pour 10 dimanches/an
Majoration des
11ème au 18 ème
dimanches / an
Majorations des 19ème
dimanches et +/an
Adjoint patrimoine principal
1ère et 2ème classe+Adjoint
patrimoine
962,44€
bruts/forfait
45,90€ bruts par
dimanche
supplémentaire
52,46€ bruts par dimanche
supplémentaireVille de Salins les Bains
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autre établissement ouvert le dimanche au public.
Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche sont pris en compte mais ne se cumulent pas avec l'indemnisation pour le travail régulier dominical.
Les agents titulaires et non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités. Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires. Les agents relevant d’un autre cadre d’emploi que celui des adjoints territoriaux du patrimoine, mais réalisant des tâches tout à fait similaires, notamment en matière d’accueil du public et de visites, seront éligibles de la même manière à cette indemnité.
Conformément au décret du 3 mai 2002, il est proposé d’arrêter les montants suivants :
3,59/30ème du traitement brut mensuel de l'agent lorsque l'établissement ou le service est fermé au public.
Majoration de 18 % lorsque l'établissement ou le service est ouvert au public.
Les indemnités sont versées au vue d'un décompte du temps de travail. La périodicité des versements est mensuelle. L’ISJF n’est pas cumulable les IHTS et les ITD. Elle est cumulable avec le RIFSEEP.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE la mise en place de l’ISJF telle que décrite ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire à signer les actes d’attribution individuelle
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains
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XIV- ENCADREMENT DU REGIME DES ASTREINTES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 27 novembre 2019
CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
CONSIDÉRANT, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention. CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité ; il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes et des permanences, ainsi que les indemnités qui s’y rattache.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
DECIDE d’instaurer le cadre suivant concernant l’organisation, la mise en œuvre et l’indemnisation des astreintes des services municipaux
1. Définition de l’astreinte
Il est rappelé que l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration en dehors des heures d’activité normale de service. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.
La règlementation distingue trois types d’astreintes :
astreinte d’exploitation : situation de l’agent tenu pour la nécessité du service à demeurer soit à son domicile, soit à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ;
astreinte de sécurité : situation d’un agent à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
astreinte de décision : situation d’un personnel d’encadrement pouvant être joint par l’autorité territoriale, en dehors des heures d’activité normale de service y compris week-end et jours fériés, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.
Il n’est instauré dans les services de la Ville de Salins-les-Bains qu’une astreinte d’exploitation.
2. BénéficiairesVille de Salins les Bains
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Les agents titulaires ou non-titulaires, à temps plein, temps partiel ou temps non complet, exerçant les fonctions suivantes pourront exercer des astreintes :
Agents des services techniques
Agents techniques des thermes
3. Modalités de rémunération :
Deux rémunérations distinctes sont applicables :
l’indemnité d’astreinte perçue dans le cadre des astreintes. Il est à noter que la règlementation ne prévoit pas la possibilité de d’indemnité d’astreinte sous forme de repos compensateur pour les agents de la filière technique.
l’indemnité d’intervention qui vient s’ajouter en cas de faits déclenchant une intervention effective.
Les montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée, moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
L’indemnité d’intervention est :
Soit allouée sous la forme d’un repos attribué aux agents, d’une durée correspondant à la durée réelle de l’intervention à laquelle s’ajoute le temps de trajet aller-retour réel. Les agents qui, à l’occasion d’une intervention dans le cadre d’une astreinte, dépassent leurs obligations normales de service définies dans le cycle de travail, bénéficient d’un repos dont la durée est majorée selon le taux qui s’applique à la tranche d’IHTS. Ce repos est planifié par le responsable hiérarchique selon les souhaits de l’agent, sous réserve des besoins du service.
Soit rémunérée sur la base d’une durée correspondant à la durée réelle de l’intervention à laquelle s’ajoute le temps de trajet aller-retour réel, au taux normal de rémunération lorsque l’intervention n’engendre pas de dépassement de l’obligation normale de service définies dans le cycle de travail, ou en tant qu’IHTS si c’est le cas.
La décision de faire récupérer ou de rémunérer les interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte relève de l’autorité territoriale, ou du responsable hiérarchique délégué.
4. Situation de recours aux astreintes :Ville de Salins les Bains
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L’astreinte concerne les missions suivantes :
Déneigement voirie et espaces publics divers.
Interventions techniques d’urgence sur bâtiments publics, espaces publics et équipements publics, notamment sur les thermes. La notion d’urgence concerne les interventions rendues nécessaires par le maintien de l’ordre public (sécurité publique, tranquillité publique, salubrité publique) et la continuité du service public.
Mise en propreté de l’espace public suite à un accident de la route.
Les interventions liées au déclenchement d’une alarme ne relèvent pas des astreintes. Les interventions liées au nettoyage de l’emplacement du marché ne relèvent pas des astreintes (tâche prévisible relevant du planning ordinaire des agents, et pas de l’astreinte)
Les interventions liées à la capture d’animaux ne relèvent pas des astreintes Les interventions liées à l’entretien de la roue de la grande saline ne relèvent pas des astreintes (tâche prévisible relevant du planning ordinaire des agents, et pas de l’astreinte)
5. Période d’astreinte :
Les astreintes peuvent être mises en place toute l’année.
6. Moyens mis à disposition :
Les personnes chargées de l’astreinte seront joignables sur un téléphone portable professionnel.
7. Modalités de mise en œuvre
L’autorité territoriale, ou le responsable hiérarchique délégué, notifie aux agents concernés leurs périodes d’astreinte.
Les agents placés en situation d’astreinte sont appelés, en vue de réaliser une tâche prévue dans les situations de recours prévues ci-dessus, uniquement par les personnes suivantes :
Le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué
Un responsable hiérarchique
Un agent du service également en astreinte, ayant la charge de confirmer la nécessité de procéder à des travaux de déneigement et de prévenir le cas échéant les autres agents d’astreinte
DECIDE de la réévaluation automatique des montants des indemnités en cas de changement des montants de référence,
DECIDE l’inscription des astreintes dans la fiche de poste de chaque agent concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents.Ville de Salins les Bains
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XV- COMPTE EPARGNE TEMPS
Conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ainsi que les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du C.E.T.
L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.
Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial du 26 août 2004. Il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
Considérant l’avis favorable du C.T. en date du 27 novembre 2019
M. le Maire demande à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application du compte épargne temps (C.E.T.) dans la collectivité.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
DE FIXER comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter de la présente délibération.
I/ L’ALIMENTATION DU C.E.T. :
Le C.E.T. est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (ou quatre semaines pour les agents à temps plein ne travaillant pas sur un rythme hebdomadaire de cinq jours par semaine). Une proratisation pour les agents à temps partiel et à temps non complet, est appliquée.
le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
II/ PROCEDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU C.E.T. :
L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale : nature et nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte sont à préciser.
Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les deux mois suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. En cas d’absence de changement de situation du C.E.T durant l’année écoulée, cette transmission sera facultative.Ville de Salins les Bains
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III/ L’UTILISATION DU C.E.T. :
L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Le C.E.T. peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le C.E.T. Qu’il soit titulaire ou non titulaire, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
Il n’est pas prévu de possibilité d’indemnisation des jours placés sur le C.E.T. au sein des services de la Ville de Salins-les-Bains.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
DECIDE d’adopter les modalités de mise en place du C.E.T. ainsi proposées,
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document dans ce dossier.Ville de Salins les Bains
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XVI- DELIBERATION POUR LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.TS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2019
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Il est rappelé que seuls les agents appartenant aux grades des catégories B et C peuvent prétendre au versement de l’IHTS, ainsi que les agents de catégorie A de la filière médicosociale.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place.
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE la mise en place de l’IHTS telle que décrite ci-dessous ;
Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :Ville de Salins les Bains
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Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités sont étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence, ainsi qu’agents de droit privé.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
AUTORISE M. le Maire à signer les actes d’attribution individuelle
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Technicien
Adjoint technique
Agent de maîtrise
Adjoint du patrimoine
Assistant de conservation du patrimoine
Rédacteur
Adjoint administratif
Sportive Educateur des APS
Assistant socio-éducatif
agent social
ATSEM
Chef de service police municipale
Brigadier Chef Principal Police Municipale
Gardien Brigadier Police Municipale
Police municipale
Filière Cadre d'emploi
Technique
Culturelle
Administrative
Médico-socialeVille de Salins les Bains
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XVII- SUBVENTION A L’ASSOCIATION AMICALE DES RESCAPES DE NEUENGAMME ET DES FAMILLES DE DISPARUS
Afin de soutenir le projet pédagogique mémoriel, imaginé par la FNDIRP du Jura et l’Amicale Régionale de Neuengamme, dans le cadre du 75ème anniversaire de la Libération des Camps de la Mort, qui se déroulera le 25 avril 2020, au Monument Départemental de la Déportation, à Lons le saunier, Monsieur le Maire propose de leur accorder une subvention de 750 €.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
ACCORDE une subvention de 750 € à l’association AMICALE DES RESCAPES DE NEUENGAMME ET DES FAMILLES DE DISPARUS,
INDIQUE que ce montant est disponible au budget 2019 (article 6574),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains
44Ville de Salins les Bains
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XVIII- NOM DU MUSEE
Contexte
La commune de Salins-les-Bains était jusqu’en 2015 propriétaire de deux collections labellisées « Musée de France » et intitulées « Musée du Sel » et « musée Max Claudet ». Le premier fonds concernait l’ensemble des collections techniques et ethnographiques en lien avec la production de sel régionale et internationale. Le second comprenait des collections beaux-arts (peinture, sculpture), arts décoratifs (céramique, faïence) et un fonds d’art religieux (textile, mobilier).
Le musée Max Claudet ne bénéficiant plus d’espace d’exposition depuis 2003, les deux collections sont regroupées dans des réserves aménagées afin d’en assurer leur conservation.
En 2014, le nouveau Projet Scientifique et Culturel du musée esquisse les grandes lignes d’un futur espace muséographique étendu. Ce document permet de croiser les thématiques abordées par les deux collections afin d’élaborer un discours sur la riche histoire de la ville de Salins-les-Bains.
Dans ce contexte, la fusion des deux collections est validée par arrêté du Ministère de la culture et de la communication le 26 mai 2016 (publication au JORF le 05 juillet 2016). L’appellation Musée de France est alors retirée au musée Max Claudet et les collections de celui-ci sont affectées au Musée du Sel. Le changement de nature de la collection (intégration du fonds beaux-arts, arts décoratifs et art religieux) influe sur l’identité du musée.
Depuis cette date, le musée municipal ne possède plus de nom auprès des services des Musées de France. Au vu de la diversité de ce nouvel ensemble et du lien étroit qu’il représente entre l’histoire de la ville et de la Grande Saline, il est proposé de lui attribuer le nom de Musée de la Grande Saline.
Proposition
Vu les orientations du projet scientifique et culturel validé en 2014,
Entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal à l’UNANIMITE :
SOLLICITE les services des Musées de France afin de proposer le nom de Musée de la Grande
Saline ;
S’ENGAGE à présenter cette demande au Haut Conseil des Musées de France ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif relatif à cette démarche.Ville de Salins les Bains
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XIX- CONVENTION COTE COUR 2020
L’Association « COTE COUR » a pour mission d’organiser et de gérer pour son territoire une programmation d’actions culturelles adaptées à chaque niveau scolaire, dans le cadre d’un dispositif dénommé « COTE- COUR – Scène conventionnée Jeune Public »,
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE la convention entre la ville de Salins-les-Bains – l’association COTE-COUR ;
DIT que cette convention est applicable pour la saison 2019/2020 ;
ACCEPTE de verser à l’Association une aide financière de 3000 € pour l’année civile 2020, couvrant l’action mise en place pour la saison 2019-2020 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains
47Ville de Salins les Bains
48Ville de Salins les Bains
49Ville de Salins les Bains
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XX- DOTATION AUX PROVISIONS
Il a été évoqué au précédent conseil municipal que des travaux d’office ont été réalisés suite à un arrêté de péril imminent pour près de 36 816.93 €, pour deux adresses. Un titre de recette a été émis afin d’obtenir des propriétaires concernés remboursement de ces travaux. Leur solvabilité n’étant pas assurée, il est proposé de constituer une provision en vue d’assumer une éventuelle admission en non-valeur, si les poursuites resteraient infructueuses. Cette dépense au chapitre 68 est équilibrée par une recette au chapitre 454 où les titres ont été émis et où aucun crédit n’a été budgétisé pour le moment. Les crédits ont été inscrits par DM lors du précédent conseil municipal. La trésorerie a toutefois souligné qu’il est nécessaire de produire une délibération spécifique actant le principe de la constitution de cette provision.
Proposition de délibération :
Vu les travaux d’office réalisés au 22 rue Charles Magnin et au 32 rue Préval par la Ville, dans le cadre de procédures de péril imminent, pour un montant total de 36 816.93 € Vu le risque d’insolvabilité des propriétaires concernés
Monsieur le maire propose de constituer une provision pour risques et charges exceptionnelles à l’article 6875 chapitre 68, pour un montant de 36 816.93 €.
Le conseil municipal à l’UNANIMITE:
APPROUVE la constitution de cette provision ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans ce dossierVille de Salins les Bains
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XXI- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET REVITALISATION CENTRE-BOURG POUR L’ANNEE 2019
Vu la convention attributive de subvention en fonctionnement au titre du FNADT commune de Salins-les-Bains, signée le 29 décembre 2014 ;
Vu l’avenant à la convention signée le 29 décembre 2014 attributive en fonctionnement au titre du FNADT prorogeant la durée de celle-ci jusqu’en juin 2018, signé le 14 novembre 2017 ; Vu la note de l’Agence Nationale de l’habitat concernant le régime d’aide ingénierie – financement des chefs de projet, de décembre 2017.
Par convention du 29 décembre 2014, la municipalité a bénéficié d’une subvention de 70% sur l’ingénierie AMI afin de mettre en place et suivre le projet de revitalisation Salins 2025. Le total de la subvention s’élevait à 310 000€ de FNADT pour la période 2015-2017. Après 3 ans de soutien et un avenant de 6 mois, la convention s’est terminée en juin 2018.
Les dépenses d’ingénierie sur la période allant de juillet 2018 à décembre 2018, ont été subventionnées par l’ANAH à hauteur de 50% sur un plafond de 80 000 €.
Dans un mail daté du 8 avril 2019, M le Sous-Préfet de Dole a confirmé la possibilité de cumuler les aides de l’ANAH avec celles du FNADT pour l’ingénierie liée au programme Revitalisation.
Le projet de revitalisation Salins 2025 repose sur de nombreux axes qui composent la dynamique du projet. L’ensemble des tâches sont gérées par le chef de projet Revitalisation/OPAH-RU avec l’appui d’autres postes au sein de la collectivité :
- La communication autour du projet Revitalisation est gérée par la chargée de communication/animation après concertation avec la chef de projet Revitalisation ; - Le suivi des chantiers d’aménagement est cogéré par la chef de projet Revitalisation et la Directrice des Services Techniques de la commune ;
- Le suivi administratif, juridique et budgétaire est conduit conjointement entre le chef de projet, la Comptable et le Directeur Général des Services.
o Plan de financement – Ingénierie Revitalisation
Dépenses Recettes
Nature Montant Financeurs Assiette
Eligible
Taux Montant
Salaire brut + charges
patronales (chef de projet
Revitalisation – 12 mois)
1 ETP
39 682 € ANAH 39 682 € 50% 19 841 €
Salaire brut + charges
patronales (chargée de
communication/animation –
4 mois)
0.1 ETP
14 914 € Etat - FNADT 40 318 € 50% 20 159 €Ville de Salins les Bains
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Salaire Brut + charges
patronales (Directrice des
Services Techniques)
0.4 ETP
20 246 €
Salaire Brut + charges
patronales (Directeur
Général des Services – 12
mois)
0.2 ETP
13 075 €
Total 87 917 € Total 80 000 € 50 % 40 000 €
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE le plan de financement des dépenses liées à l’ingénierie du programme Revitalisation ;
APPROUVE la demande subvention de fonctionnement auprès de l’Etat et du Conseil Départemental, délégataire ANAH pour l’année 2019 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans ce dossierVille de Salins les Bains
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XXII- SUBVENTION A L’ASSOCIATION AVALFORT
Très impliquée dans le projet de l’exposition « O les Forts », pour sa conception et sa réalisation entre novembre 2018 et septembre 2019, l’association AVALFORT demande une subvention exceptionnelle de 200 euros.
Au vu du travail effectué et de cette belle réussite, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 200 euros telle que demandée.
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
ACCORDE une subvention de 200 euros à l’Association AVALFORT ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.