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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240051 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 05 février 2024
Dossier n° 2024.02.52..
DELB-20240051 - PETITE ENFANCE ET FAMILLE - LIEUX D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS (LAEP) ET RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) GERES PAR LA VILLE DU HAVRE - GRATUITE D'ACCES - APPLICATION.-
Mme Laurence BESANCENOT, adjointe.- La Ville du Havre met à disposition des parents des lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) qui sont des lieux d'éveil et de socialisation, dans lesquels les enfants profitent des espaces et vivent des temps d'éveil avec l'adulte accompagnant (parents, grands- parents, assistantes maternelles...).
Elle propose également des accueils en relais petite enfance (RPE), visant à permettre la rencontre entre assistantes maternelles et parents autour d’accueils collectifs, à soutenir la professionnalisation des assistantes maternelles et à accompagner les parents dans les démarches administratives liées à l’emploi d’une assistante maternelle.
Par délibération n° 20170589 du 16 octobre 2017, le conseil municipal a fixé la tarification pour l’accès aux lieux d’accueil enfants parents et aux relais petite enfance.
La Caisse d’allocations familiales (CAF), organisme financeur des LAEP, a posé le principe de la gratuité de l’accès aux LAEP, ou à défaut, d’une participation modique, privilégiant les contributions en nature laissées à l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple), ceci afin de ne pas être un frein à l’accès au service proposé.
En conséquence, il est proposé cette nouvelle délibération, applicable à l’ensemble des LAEP et RPE gérés par la Ville, prévoyant la gratuité pour l’accès à ces lieux à compter du 1 er mars 2024. Il convient en parallèle d’abroger la délibération n° 20170589 du 16 octobre 2017.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles remplaçant les relais d’assistants maternels (RAM) par les relais petite enfance (RPE) ;
VU la délibération n° 20170589 du conseil municipal du 16 octobre 2017 portant sur la fixation de la tarification pour les lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) et les relais assistants maternels (RAM) ;
CONSIDERANT- la volonté de la Ville d’appliquer la gratuité d’accès aux lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) et relais petite enfance (RPE), conformément aux prescriptions de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 18 janvier 2024, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée de la famille et de la petite enfance ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’appliquer, à compter du 1 er mars 2024, la gratuité d’accès à l’ensemble des lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) et des relais petite enfance (RPE), gérés par la Ville du Havre ;
- d’abroger, à compter du 1 er mars 2024, la délibération n° 20170589 du conseil municipal du 16 octobre 2017 fixant la tarification d’accès aux lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) et relais assistants maternels (RAM).
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 58, abstention : 1