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Déliberation - 2025DELIB134PJ Convention Lemandragore ludotheque
Acte - dca20230531 08 1124
Convocation - dl content.cgi?filename= 1 31012020&idcnt=8035
Procès Verbal - doc02103320221215170956
Procès Verbal - AM2026 13
Procès Verbal - doc00715120260223111134
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Procès Verbal - doc00715120260223111134)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
PROCES-VERBAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4
DECEMBRE
2025
à
19H
en
mairie
de
Vacheresse
Date
de
convocation
: 27
novembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Président
de
séance
: TUPIN-BRON
Jean,
Maire
Secrétaire
de
séance
: MOTTIEZ
Adrien
Membres
présents
(9):
TUPIN-BRON
Jean,
DORIGO
Rebecca,
DURIN
Frédéric,
MARTIN
Françoise,
MOTTIEZ
Adrien,
RATEL
Aurélie,
MOTTIEZ
Emmanuel,
ROBERT
Nicolas,
PAREYT
Alexandre Absents
excusés:
TAGAND
François,
CHAPERON
Virginie
(pouvoir
à
TUPIN-BRON
Jean),
QUESTROY
Claudine,
BACQUET
Fantine
Absent
: PETIT-JEAN
Aurélien
1/
Approbation
du
procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
12
septembre
2025: Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le procès-verbal.
2/
DEL2025_047
- Admission
en
non-valeur
de
titres
de
recette :
Le
comptable
du
SGC
de
Thonon-les-Bains
a
transmis,
en
date
du
6
octobre
2025,
à
la
commune,
la
liste
(n°
7827890532)
des
titres,
cotes
ou
produits
qu’il
n’a
pas
pu
recouvrer
sur
le budget
principal.
Il demande
en
conséquence
l’admission
en
non-valeur
de
ces
titres.
Le
montant
total
des
créances
irrécouvrables
s’élève
à
11
254,50
€.
Il
est
précisé
qu’en
cas
de
refus
d'admission
de
l'assemblée
délibérante,
il
conviendra
d'adresser
au
SGC
la
délibération
qui
devra
mentionner
les
titres
concernés
et
être
motivée.
De
plus,
il faudra
procéder
obligatoirement
à
la
constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses
(art.
L.2321-2
et
R.2321-2
du
CGCT)
pour
le
montant
refusé.
Décision
: le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recette
présentés
par
le
comptable
du
SGC
de
Thonon-les-Bains,
dit
que
le
montant
total
de
ces
titres
de
recette
s'élève
à
11
254,50
€.
3/
DEL2025_048
- Demandes
de
subventions :
Il'est
présenté
les
demandes
de
subventions
suivantes :
1-
Association
pour
le
ski
à
Vacheresse:
demande
de
subvention
exceptionnelle
pour
l'achat
de
70
vestes
pour
un
coût
de
16
716
€.
Conseil
municipal
-
PV
séance
du
04/12/2025
Page
1/14 2-
Foyer
des
élèves
du
collège
du
val
d'Abondance
pour
la
réalisation
de
projets
pédagogiques
(voyages
en
Provence
et
en
Angleterre,
achats
de
matériel
à
destination
des
élèves,.….).
L'aide
financière
sollicitée
est
de
120
€.
3-
Le
souvenir
français
— Comité
du
Val
d’Abondance
pour
l’achat
d’un
second
drapeau.
Le
coût
est
de
1 618
€,
le
Département
prend
à sa
charge
1 220
€,
le solde
(398
€)
reste
à la
charge
du
comité.
4-
Ecole
Saint
Maurice
(Sainte
Croix
des
Neiges)
pour
l’organisation
d’une
classe
de
découverte
qui
se
déroulera
à
METABIEF
(25)
du
23
au
27
mars
2026.
Neuf
élèves
domiciliés
dans
la
commune
sont
concernés.
L'aide
financière
demandée
est
de
273
€.
Décision
: le conseil
municipal
décide
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
1 500
€ à
l'association
pour
le
ski
à
Vacheresse.
Il
précise
qu’une
aide
supplémentaire
pourra
être
attribuée
sur
le budget
2026
par
une
nouvelle
délibération.
I
décide
d'attribuer
une
subvention
de
120
€
au
foyer
des
élèves
du
collège
du
val
d’Abondance. Enfin,
il décide
de
reporter
sa
décision
concernant
la
demande
du
Souvenir
français
et
de
rejeter
celle
de
l’école
Saint
Maurice.
4/
DEL2025_049
- Décision
modificative
n°
3 du
budget
principal
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
n°
DEL2025_019
du
9 avril
2025
adoptant
le budget
primitif
pour
l'exercice
2025, Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
sur
le budget
principal,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
voter
la décision
modificative
n°
3 comme
ci-après :
Chapitres
— Articles
Libellés
Montants
DF
011
-615231
Entretien,
réparations
voirie
+
15
000
€
DF
011-6156
Maintenance
+ 6 000
€
DF
012
- 64131
Personnel
non
titulaire
- rémunérations
+ 10
000
€
DF
012
- 6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
+ 6 000
€
DF
014
- 7392221
Fonds
de
péréquation
des
ressources
+1
500
€
communales
et
intercommunales
DF
65
- 6541
Créances
admises
en
non
valeur
+
10
500
€
DF
65
- 65818
Autres
redevances
pour
concessions,
+
1000
€
brevets,
licences...
Conseil
municipal
- PV
séance
du
04/12/2025
Page
2/14 DF
023
Virement
à la section
d'investissement
-
50000
€
Total
dépenses
fonctionnement
(DF)
0€
Total
recettes fonctionnement
(RF)
0€
Equilibre
budgétaire
DEPENSES
TOTALES
1 065
500
€
(BP
+
DM)
RECETTES
TOTALES
1 065
500
€
Chapitres
— Articles
Libellés
Montants
DI
21-21538
Autres
réseaux
-50
000
€
RI
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
-50
000
€
Total
dépenses
investissement
(Dl)
-50
000
€
Total
recettes
investissement
(RI)
-50
000
€
Equilibre
budgétaire
DÉPENSES
TOTALES
910
415
€
(BP
+
DM)
RECETTES
TOTALES
923
915€
Décision
:
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
décision
modification
n°
3
du
budget
principal
telle
que
présentée
ci-dessus.
5/
DEL2025
050
- Tarifs
de
location
des
salles
communales
pour
l’année
2026 :
Le
conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
appliqués
au
cours
de
l’année
2025,
à
l'unanimité,
décide
de
fixer
les
tarifs
pour
l’année
2026
comme
suit :
un
LL.
Particuliers
Particuliers
SALLE
DES
FÊTES
Associations
Associations
.
nes
Lu
habitants
hors
de
la
«
La
Vacheressande
»
de
Vacheresse
extérieures
Vacheresse
commune
Salle avec
bar
125
€
550
€
375€
600 €
Salle avec bar et cuisine
230 €
670€
500 €
740 €
Chauffage
(1)
230€
Caution
2
000
€
Location
verres
65€
65 €
65€
Location
verres + vaisselle
110 €
110 €
Conseil
municipal
- PV
séance
du
04/12/2025
Page
3/14 Location
équipement
100
€
100
€
100
€
sonorisation Forfait
ménage
(salle) :
90
€ {associations
uniquement)
Forfait
ménage
(salle
+ bar
+ cuisine)
:
240
€
Caution
ménage
:
360
€
(3)
Chauffage
obligatoirement
facturé
en
sus
pour
la
période
allant
du
1°
octobre
au
30
avril
Organismes
extérieurs
(salle
uniquement
— occupation
d’une
durée
inférieure
à 4 heures)
Du
1°
mai
au
30
septembre
350
€ y compris
nettoyage
de
la salle
Du
1°
octobre
au
30
avril
450
€ y compris
nettoyage
de
la salle
et chauffage
Caution
2
000
€
Location
équipement
sonorisation
100
€
SALLE
DE
LA
MAIRIE
Particuliers
habitants
Lu
pos
Particuliers
hors
de
la
commune
« Tétras-lyre
»
Vacheresse
Salle
85
€
160
€
Chauffage
100
€
Caution
300
€
6/
DEL2025_051
- Fixation
des
tarifs
au
cimetière
pour
l’année
2026 :
Le
conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
appliqués
au
cours
de
l’année
2025,
à
l'unanimité,
décide
de
fixer
les
tarifs
pour
l’année
2026
comme
suit :
o
Concession
trentenaire
de
terrain
de
1
m?
: 125
€
o
Concession
trentenaire
de
terrain
de
2
m°?
: 250
€
o
Case
au
columbarium
{pour
30
ans)
: 740
€
o
Caveau
d'occasion
: 1 200
€
Concernant
les
caveaux
et
les
cavurnes
neufs,
la
commune
ne
peut
pas
réaliser
de
bénéfice
sur
la
vente
et
doit
donc
les
revendre
au
coût
de
revient
(circulaire
n°
76-160
du
15
mars
1976),
soit
: o
Caveau
de
2012
(2
places)
: 1 153,58
€
o
Cavurne
de
2022
: 450
€
A
Conseil
municipal
- PV
séance
du
04/12/2025
Page
4/14 7/
DEL2025_052
-
Contrat
de
prêt
à
usage
-—
Mise
à
disposition
d’un
appartement
à
V’'EHPAD
du
Haut
Chablais :
Il
est
rappelé
que
la
commune
a
mis
à
disposition
de
l'EHPAD
du
Haut
Chablais
durant
l’année
2025
un
appartement
(bâtiment
«
La
Cure
»)
afin
de
loger
le
personnel
intérimaire
intervenant
sur
son
site.
Cette
mise
à
disposition
se
fait
par
le
biais
d’un
contrat
de
prêt
à
usage
(mise
à
disposition
gratuite). Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
reconduction
de
ce
prêt
à
usage
pour
l’année
2026.
Décision
:
le
conseil
municipal,
considérant
que
ce
logement
a
été
peu
utilisé
au
cours
de
l’année
2025
et
que
celui-ci
pourrait
l’être
dans
d’autres
situations
d'urgence
(logement
de
secours
en
cas
de
sinistre,
par
exemple),
à
l'unanimité,
refuse
de
reconduire
la
mise
à
disposition
exclusive
à l'EHPAD
du
Haut
Chablais,
par
le biais
d’un
contrat
de
prêt
à usage,
de
l'appartement
sis
bâtiment
«La
Cure
»
mais
précise,
toutefois,
qu’en
cas
de
besoins
ponctuels,
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
le
mettre
à
disposition
de
l’'EHPAD
pour
loger
le
personnel
intérimaire.
8/
DEL2025_053
- Mise
à jour
de
la délibération
relative
à la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
:
Vu
la délibération
n°
2017-033
en
date
du
2 mars
2017
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
au
sein
de
la collectivité,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
28
novembre
2025,
Considérant
que
dans
le cadre
des
modifications
de
l’organigramme
de
la collectivité
et
de
la
nomination
d'agents
dans
un
nouveau
cadre
d'emplois,
il
convient
de
mettre
à
jour
la
délibération
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
comme
suit :
Détermination
des
groupes
de
fonctions,
de
leurs
montants
maxima,
et
répartition
des
emplois
de
la collectivité
au
sein
de
ceux-ci.
CATEGORIE
B
MONTANTS
MONTANTS
CADRE
D'EMPLOIS
DES
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
|
ANNUELSCIA
|
ANNUELSIFSE
ANNUELS
IFSE
+ CIA
SANS
LOGEMENT
A
TITRE
GRATUIT
Montants
.
Montants
Montants
plafonds
plafonds
plafonds
GROUPES
DE
EMPLOIS
retenus
par
retenus
par
retenus
par
FONCTIONS
la
la
la
collectivité
|
collectivité
|
collectivité
Groupe
1
Secrétaire
général
de
mairie
17
480
€
2 380€
19
860
€
Conseil
municipal
-
PV
séance
du
04/12/2025
Page
5/14 CATEGORIE
C
MONTANTS
MONTANT
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
9
S
MONTANTS
|
ANNUELSCIA
|
ANNUELS
IFSE
TERRITORIAUX
ANNUELS
IFSE
+ CA
SANS
LOGEMENT À TITRE GRATUIT
Montants
Montants
Montants
plafonds
plafonds
plafonds
GROUPES
DE
EMPLOIS
retenus
Par |
retenus
par |
retenus
par
FONCTIONS
la
la
la
collectivité
|
collectivité |
collectivité
Secrétaire
administrative
11
340
€
1
260
€
12
600
€
Groupe
1
polyvalente Agent
d'accueil,
assistante
10
800
€
1200
€
12
000
€
Groupe
2
.
.
administrative
MONTANTS
MONTANTS
CADRE
D’EMPLOIS
DES ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX |
MONTANTS
|
ANNUELSCIA
|
ANNUELS
IFSE
ANNUELS
IFSE
+ CIA
SANS
LOGEMENT
A TITRE
GRATUIT
Montants
Montants
Montants
plafonds
plafonds
plafonds
GROUPES
DE
EMPLOIS
retenus
par |
retenus
par |
retenus
par
FONCTIONS
la
ja
la
collectivité
|
collectivité |
collectivité
Agent
polyvalent
en
milieu
rural
11
340
€
1260
€
12
600
€
Groupe
1
avec
autonomie,
conducteur
de
véhicules Agent
d'exécution,
agent
des
10
800
€
1
200
€
12
000
€
écoles
maternelles
(faisant
Groupe
2
fonction
d'ATSEM),
agent
de
service,
agent
cantine
scolaire
et/ou
périscolaire
Les
autres
modalités
d'application
du
RIFSEEP
énoncées
dans
la délibération
susvisée
restent
inchangées. Décision :
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
approuve
les
modifications
proposées
ci-dessus
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
au
sein
de
la collectivité.
Conseil
municipal
-
PV
séance
du
04/12/2025
Page
6/14 9/
DEL2025_054
- Etat
d’assiette
des
coupes
de
bois
pour
l’année
2026 :
Par
délibération
en
date
du
12
septembre
2025,
le
conseil
municipal
a
approuvé
l’état
d’assiette
des
coupes
de
bois
pour
l’année
2026
proposé
par
l'Office
National
des
Forêts.
L'ONF
a fait
savoir
que,
dans
le cadre
des
affouages,
des
lots
de
bois
situés
dans
les
parcelles
36
et
37
ont
été
rajoutés
à l’état
d’assiette
des
coupes
de
bois.
En
conséquence,
il
convient
d'approuver
l’état
d’assiette
des
coupes
de
bois
ainsi
modifié
(ajout
de
coupes)
:
Parcelle
}
Type
de |
Volume
Année
Année
Mode
de
Observations
coupe
présumé
|
proposée |
décidée
par
le |
commercialisation
réalisable |
par
l'ONF |
propriétaire
(m°)
36
Emprise
45
2026
2026
Délivrance
Affouage
37
Emprise
10
2026
2026
Délivrance
Affouage
Les
autres
dispositions
votées
lors
de
la
séance
du
inchangées.
12
septembre
2025
demeurent
Décision
:
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
modification
de
l’état
d’assiette
des
coupes
de
bois
pour
l’année
2026
telle
que
proposée
ci-dessus.
10/
DEL2025_055
- Avis
sur
le
projet
de
Programme
Local
de
l’Habitat
2026-2032
de
la
CCPEVA
:
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.302-1
et
suivants
relatifs
au
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
Vu
la
délibération
n°
066-2015-5
du
conseil
communautaire
du
9
octobre
2015
approuvant
l'adoption
du
programme
local
de
l'habitat
de
la CCPE,
Vu
les
délibérations
n°
183-2017-6.1
du
conseil
communautaire
du
12
juin
2017
approuvant
la
demande
de
modification
du
PLH
de
l'ex
CCPE
en
vue
de
l'étendre
à
la
vallée
d’Abondance, Vu
la
délibération
n°
034-2019-3
du
conseil
communautaire
du
7
mars
2019,
approuvant
le
projet
d'extension
du
PLH,
Vu
la
délibération
n°
013-2020-01
du
conseil
communautaire
du
30
janvier
2020
approuvant
l'extension
du
PLH
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
CCPEVA
ainsi
que
les
actions
prévues,
Vu
la
délibération
n°
144-2021-10
du
conseil
communautaire
en
date
du
5
octobre
2021,
prescrivant
l’élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
définissant
les
modalités
de
concertation
et
prorogeant
de
deux
années
le précédent
PLH,
Vu
le
diagnostic
territorial,
le
document
d’orientations
et
le
programme
d’actions
élaborés
dans
le cadre
du
PLH,
Vu
les
travaux
menés
en
lien
avec
les
communes
membres,
les
partenaires
institutionnels
et
les
acteurs
de
l'habitat
du
territoire
dans
le
cadre :
+
De
la commission
habitat
du
13
janvier
2025,
+
Des
COPIL
du
12
avril
2024,
13
novembre
2024
et
03
juillet
2025,
Conseil
municipal
- PV
séance
du
04/12/2025
Page
7/14 +
Des
séminaires
politiques
du
22 janvier
2025,
17
février
2025
et
18 juin
2025,
+
De
l’atelier
partenarial
du
11
février
2025,
+.
De
la journée
de
l'habitat
du
26
mai
2025,
°
Ainsi
que
de
la
concertation
dématérialisée
avec
les
communes
au
moyen
de
questionnaires
de
mars
à juin
2025
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCPEVA
n°
2025-09-132
en
date
du
22
septembre
2025
arrêtant
le projet
de
PLH
2026-2032-de
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Evian
Vallée
d'Abondance
pour
transmission
aux
communes
membres
et
au
SIAC
en
charge
du
SCoT.
Considérant
que
le
PLH
est
un
document
stratégique
de
programmation
de
la
politique
locale
de
l'habitat
pour
6
ans,
qu’il
concerne
les
22
communes
de
la
CCPEVA
et
qu’il
tient
compte
de
leurs
spécificités,
de
leurs
besoins
et de
leurs
projets.
Considérant
que
le
PLH
définit
5 orientations,
déclinées
en
14
fiches-actions
opérationnelles
à mettre
en
œuvre
pendant
la durée
du
PLH
:
Orientations
|
Actions
ction
1. Atteindre
les
objectifs
quantitatifs
de
production
neuve
et
proposer
une
offre
e qualité ction
2.
Développer
une
stratégie
foncière
permettant
de
mettre
en
œuvre
les
objectifs
ü
PLH
ction
3.
Réguler
le développement
des
résidences
secondaires
et des
meublés
de
ourisme ction
4.
Lutter
contre
la
précarité
énergétique
en
renforçant
les
actions
d'amélioration
t de
rénovation
de
l'habitat
ction
5.
Réinvestir
le parc
vacant
pour
loger
les
ménages
du
territoire
ction
6. Améliorer
le
repérage
et
la
lutte
contre
les
situations
de
logement
indigne
ction
7.
Poursuivre
le développement
d'une
offre
de
logements
locatifs
aidés
ction
8. Soutenir
le développement
d’une
offre
en
accession
abordable
P
ction
9.
Accompagner
le
maintien
à domicile
et développer
une
offre
alternative
pour
es
seniors
et
personnes
en
perte
de
mobilité
ction
10.
Développer
une
offre
adaptée
et
abordabie
pour
permettre
aux
jeunes
de
se
maintenir
sur
Le territoire
ction
11.
Développer
des
réponses
adaptées
aux
besoins
des
saisonniers
ction
12.
S'assurer
de
répondre
aux
besains
des
ménages
en
situation
de
grande
récarité ction
13.
Répondre
aux
besoins
d'accueil
et
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage
ction
14.
Piloter
et
mettre
en
œuvre
le
PLH
ction
15.
Se
doter
d’un
observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier
et
évaluer
le PLH
Considérant
que
le
projet
de
PLH
2026-2032,
tel
que
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
comprend :
e
Un
diagnostic
du
territoire
;
e
Un
document
d’orientation
comprenant
l'énoncés
des
principes
et
objectifs
du
programme. ;
e
Un
programme
d'action
définissant
les
outils
et
moyens
mis
en
œuvre
par
la
CCPEVA,
les
communes
et
l’ensemble
des
partenaires
afin
de
répondre
aux
orientations
stratégiques.
Considérant
que
le
projet
de
PLH
s'appuie
d’une
part
sur
les
éléments
de
connaissance
rassemblés
lors
de
la
phase
diagnostic
et
d’autre
part
sur
un
large
travail
partenarial
qui
à
accompagné
l’ensemble
du
processus.
Ce
document
est
aussi
le
fruit
d'échange
avec
LE
Conseil
municipal
-
PV
séance
du
04/12/2025
Page
8/14 l'ensemble
des
communes
ainsi
que
les
acteurs
de
l'habitat
(services
de
l'Etat,
bailleurs
sociaux,
département,
..)
Considérant
qu’un
second
arrêt
en
conseil
communautaire
prenant
en
compte
les
observations
des
communes
aura
lieu
après
la
période
de
consultation,
que
le
projet
arrêté
sera
ensuite
transmis
au
préfet
pour
présentation
au
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l’'Hébergement
avant
l'adoption
définitive
du
PLH
par
le conseil
communautaire.
Considérant
que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2026-2032
une
fois
adopté
sera
exécutoire
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la CCPEVA.
Décision
: le conseil
municipal,
à la
majorité
(pour
2 — contre
3 — abstentions
5),
émet
un
avis
défavorable
sur
le projet
de
PLH
2026-2032
arrêté.
11/
DEL2025_056
- Renouvellement
de
la
Convention
territoriale
globale
(CTG)
conclue
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Haute-Savoie,
la
CCPEVA
et
les
communes
concernées : Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à 3:
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caf)
;
Vu
la Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
Caf
de
Haute
Savoie
en
date
du
3
octobre
2019
concernant
la stratégie
pluriannuelle
de
renouvellement
des
Ctg
;
Vu
là
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2022-11-159
en
date
du
7
novembre
2022
approuvant
la
convention
territoriale
globale
2022-2026 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-073
en
date
du
21
novembre
2022
approuvant
la convention
territoriale
globale
2022-2026
;
Vu
le bilan
de
la CTG
2022-2026
présenté
auprès
du
Bureau
communautaire
le 27
mars
2025
et du
comité
de
pilotage
de
la démarche
le 4 avril
2025
;
Vu
les
propositions
des
groupes
de
travail
thématiques
réunis
en
mai
et
en
juin
2025
;
Considérant
le
projet
social
qui
découle
de
la
CTG
2022-2026
s'articule
autour
des
thématiques
suivantes :
Petite
enfance
-
Enfance
jeunesse
-
Parentalité
-
Accès
aux
droits
Conseil
municipal
- PV
séance
du
04/12/2025
Page
9/14 -
Animation
de
la vie
sociale
-
Précarité
et
lutte
contre
les
exclusions
Considérant
que
la
présente
Convention
territoriale
globale
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025 ;
Considérant
que
la
CTG
est
une
démarche
stratégique
et
partenariale
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Haute-Savoie,
la
communauté
de
communes
pays
d’Evian
vallée
d’Abondance
et
les
communes,
visant
à
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
afin
d'apporter
des
réponses
pertinentes
aux
besoins
des
familles.
La
CTG
est
basée
sur
la
réalisation
d’un
diagnostic
partagé,
conduisant
les
collectivités
concernées
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF),
avec
leurs
partenaires,
à
définir
des
axes
prioritaires
et
des
actions
concrètes
à
mettre
en
œuvre
pour
répondre
aux
besoins
repérés.
Le
projet
social
de
territoire
peut
concerner
tous
les
secteurs
d'intervention
des
collectivités
inhérents
aux
thématiques
prioritaires
de
la
branche
famille
(petite
enfance,
enfance-jeunesse,
parentalité,
animation
de
la
vie
sociale,
cadre
de
vie
et
logements,
accès
aux
droits...)
et
mobilise
différents
acteurs
tels
que
les
habitants,
les
acteurs
associatifs
et
les
partenaires
institutionnels.
Considérant
que,
au
regard
du
diagnostic
mis
à
jour
et
des
enjeux
qui
en
découlent,
le
Bureau
communuataire
et
le
comité
de
pilotage
de
la
démarche,
réunis
le
25
septembre
2025,
ont
validé
les
axes
prioritaires
et objectifs
de
la CTG
2026-2030
suivants :
Axe
1
: Assurer
une
offre
de
services
adaptée
et
de
qualité
sur
le territoire
pour
les
enfants
et
les jeunes
e
Objectif
1 : Répondre
aux
besoins
d'accueil
diversifiés
des
jeunes
enfants
et
leur
famille
e
Objectif
2
: Renforcer
l'attractivité
des
métiers
de
la
petite
enfance
à la jeunesse
e
Objectif
3
: Répondre
aux
besoins
spécifiques
concernant
l'accueil
de
loisirs
sur
le
plateau
de
Gavot
e
Objectif
4
: Développer
l'offre
pour
les
3-12
ans
et
les
12-25
ans
sur
le territoire
+
Objectif 5
: Contribuer
à l'inclusion
des
enfants
et des
jeunes
porteurs
d’handicap
Axe
2
: Accompagner
et soutenir
les
parents
dans
leur
fonction
e
Objectif
6
: Favoriser
le lien
social
et
le lien
parent-enfant
e
Objectif
7
: Développer
les temps
d'échange
et d'information
auprès
des
parents
Axe
3 :
Lutter
contre
les
inégalités
sociales
de
santé
sur
le territoire
e
Objectif
8
: Favoriser
la mobilité
des
publics
en
difficulté
e
Objectif
9
: Lutter
contre
l'isolement
e
Objectif
10
: Soutenir
les
ménages
en
fragilité
financière
e
Objectif
11
: Assurer
l'accès
aux
droits,
à
l'information
et
au
numérique
e
Objectif
12
: Contribuer
à l'accès
et au
maintien
dans
le logement
Considérant
qu’une
clause
de
revoyure
entre
les
parties
au
cours
de
l’année
2026
est
validée
en
cas
d’ajustements
nécessaires
de
la
CTG.
Conseil
municipal
- PV
séance
du
04/12/2025
Page
10/14 Considérant
qu’en
réponse
à
un
objectif
de
développement
et
de
maintien
des
offres
de
services
à
destination
des
familles
du
territoire,
la
CAF
de
la
Haute-Savoie
mobilise
plusieurs
leviers
de
financements
corrélés
à
la signature
d’une
CTG
:
-
Les
prestations
de
services
ordinaires
qui
participent
au
financement
de
fonctionnement
des
équipements
et
services
à destination
des
familles.
-
Le
bonus
territoire
CTG,
complémentaire
aux
prestations
de
service,
pour
soutenir
le
fonctionnement
des
services
et encourager
leur
développement
d'activité.
-
Le
co-financement
des
dépenses
d'ingénierie
et
des
fonctions
de
coopération
sur
le
territoire,
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
du
plan
d’action.
Décision
: Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
renouvellement
de
la
convention
territoriale
globale
pour
la
période
2026-2030,
les
objectifs
partagés
et
plan
d'actions
qui
en
découle,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
convention
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
12/
DEL2025_057
- Transfert
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
publicité
extérieure
à
la
Présidence
de
la CCPEVA
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L. 581-1
à
L.
581-45,
Vu
la délibération
n°
2025-03-022
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Évian
— Vallée
d’Abondance
(CCPEVA)
du
11
mars
2025,
modifiant
ses
statuts
pour
y inclure
la compétence
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-DRCL-BCLB-2025-0035
du
25
juin
2025
approuvant
cette
modification
statutaire,
Vu
la
délibération
n°
2025-06-096
du
conseil
communautaire
de
la
CCPEVA
en
date
du
24
juin
2025
arrêtant
le projet
de
RLPi,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Évian
—
Vallée
d'Abondance
(CCPEVA)
a,
par
délibération
du
11
mars
2025,
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi).
Considérant
que
cette
modification
de
compétences
a
été
approuvée
par
arrêté
préfectoral
du
25
juin
2025.
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.
5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'exercice
de
cette
compétence
par
la CCPEVA
entraîne
le transfert
automatique
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
pouvoir
de
police
du
maire
en
matière
de
publicité
extérieure
(affichage,
enseignes,
préenseignes).
Considérant
que
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
l’arrêté
préfectoral
(soit
jusqu’au
25
décembre
2025)
pour
s'opposer
à
ce
transfert
par
délibération
expresse
de
son
conseil
municipal.
Conseil
municipal
- PV
séance
du
04/12/2025
Page
11/14 Considérant
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
le
transfert
est
considéré
comme
accepté
de
plein
droit.
Considérant
que
ce
pouvoir
de
police
comprend :
+
L'instruction
des
demandes
d’autorisations
préalables
et
la
réception
des
déclarations
préalables
à
l'installation,
la
modification
et
le
remplacement
des
publicités,
des
pré-enseignes
et
des
enseignes
(articles
L.
581-6,
L.
581-9
et
L.
581-18
du
code
de
l’environnement) ;
+
Le
contrôle
du
respect
de
la
réglementation;
*<
La
mise
en
demeure
des
contrevenants,
le
prononcé
de
sanctions
administratives
et
d’astreintes
administratives
en
cas
d’inexécution
(art.
L.
581-26
à
30
du
code
de
l’environnement)
Considérant
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Présidente
de
la
CCPEVA
ainsi
qu’à
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Savoie.
Décision
: Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
s'opposer
au
transfert
à
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes
Pays
d’Evian
—
Vallée
d’Abondance
des
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
publicité
extérieure,
en
application
de
l’article
L.
5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
13/
Décisions
du
Maire
(pour
information)
:
Décisions
prises
en
vertu
de
la
délibération
n°
DEL2024
048
du
12/07/2024
donnant
délégation
au
maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT.
Ÿ
N°
D2025-12
du
11/09/2025 :
il a
été
décidé
de
conclure
les
avenants,
ci-dessous,
relatifs
aux
marchés
d'aménagement
d’un
local
commercial.
Ces
avenants
ont
pour
objet
l'ajout
de
travaux
supplémentaires
non
prévus
aux
marchés
et
la
suppression
de
travaux
prévus
initialement
aux
marchés
et
non
réalisés :
Lot
Entreprise
Avenant
Montant
Incidence
Nouveau
n°
n°
initial
du
financière
montant
du
marché
TTC
avenant
TTC
|
marché
TTC
1
Menuiserie
Joseph
1
6
438,00
€
+1152,00
€
7
590,00
€
TUPIN
&
Fils
3
D&B
carrelage
1
35
536,84
€
-984,00
€ |
34
552,84
€
4
|
SAS
Georges
PLANTAZ
1
23
247,30
€
+ 637,20
€ |
23
884,50
€
6
Ventimeca
- Aquatair
1
89
953,20
€
+2787,38€ |
92
740,58
€
7
JACQUIER
électricité
1
82
729,87
€
+1633,81€
|
84
363,68
€
Conseil
municipal
-
PV
séance
du
04/12/2025
Page
12/14 14/
Autorisations
d'urbanisme
(pour
information) :
Ces
dossiers
ont
déjà fait
l’objet
d’une
décision
d'accord
ou
de
rejet suite
à l'instruction
par
la
commission
municipale
d'urbanisme
et/ou
le
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Evian
Vallée
d’Abondance.
Déclarations
préalables :
-
M.
BOTTIN
Eric
: construction
d’un
abri
voiture
- « route
du
Chef-lieu
» faccordé)
-
SCI
Du
Home
23
JM
: remplacement
tuiles
versant
ouest,
création
de
6
fenêtres
de
toit,
création
d’un
balcon
—
« chemin
de
la Petite
Fruitière
» frefusé)
-
Mme
ARNAUD-GODDET
Virginie
: construction
de
deux
hangars
et
d’une
clôture
—
«
La
Revenette
» (refusé)
-
Mme
TAGAND
Gilberte
: rénovation
et
agrandissement
d’un
abri
de
jardin
—
« chemin
du
Creux
de
la Bombe»
faccordé)
15/
Questions
diverses
:
#
Projet
de
délibération,
pour
avis
du
Comité
Social
Territorial,
fixant
le
choix
de
la
labellisation
pour
la
mutuelle
santé
et
la
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
risque
santé
des
agents :
Les
décrets
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
et
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
instaure
la
possibilité
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
santé
de
leurs
agents,
et
leur
obligation
de
choisir
soit
la
labellisation
soit
une
convention
de
participation
et
de
participer
financièrement
à compter
du
1°" janvier
2026.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Dans
le
cadre
de
la
protection
santé,
la
modalité
dite
de
la
labellisation
offre
à
l'agent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la
liberté
de
choix
du
coût
de
l'assurance,
la
liberté
de
résiliation. Il apparait
donc
que
la
modalité
de
labellisation
paraît
la
plus
adaptée
au
besoin
des
agents
de
la collectivité.
Par
ailleurs,
chaque
agent,
soit
ayant
déjà
souscrit
à
une
mutuelle
appartenant
à
la
liste
labellisée,
soit
souhaitant
y
souscrire,
pourra
percevoir,
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit,
une
participation
de
la collectivité.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.452-42
et
L.827-1
à
L.827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Conseil
municipal
- PV
séance
du
04/12/2025
Page
13/14 Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE 1-
De
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
santé.
2-
De
retenir
pour
ce
risque
la
labellisation.
3-
De
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agents
en
position
d'activité
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la labellisation
du
contrat
souscrit
à 20
€ mensuel.
4-
Il
est
précisé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
5-
De
verser
la
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
commune,
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à une
période
d'activité.
-
DIT
que
le versement
de
la
participation
financière
interviendra
avec
effet
au
1°
janvier
2026.
-
PREND
l'engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21
heures.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
TUPIN-BRON
Jean
MOTTIEZ
Adrien
Conseil
municipal
- PV
séance
du
04/12/2025
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