Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6701503159 286 9 taux d imposition des contributio
Déliberation - 0748015188 138 29 taux d imposition des contributi
Déliberation - 6172455682 20 16. taux d imposition des contributi
Déliberation - 0880862441 201 10 taux d imposition des contributi
Déliberation - 5137642660 239 11 taux d imposition des contributi
Déliberation - 0509172919 321 11 taux d imposition des contributi
Déliberation - d2023 013 fixation des taux d imposition 2023 des
Déliberation - 27 24 taux d imposition des taxes directes locales
Déliberation - 27 24 taux d imposition des taxes directes locales
Déliberation - 25DELIBADGS0403 ALD DEL3 BUDGET FISCALITE LOCALE V
Déliberation - 2646304633 176 9 taux d imposition des contributions directes locales
Document publié le Samedi 5 mars 2022 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2646304633 176 9 taux d imposition des contributions directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
16
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION
17
mars
2022
DATE
D’AFFICHAGE 2 5 MARS 202?
Codification
: 7.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfet
RÉ
HE
le
et publication
du
2 5 MARS 2022
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20220324-2022-009-1-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 25/03/2022
Publication
: 25/03/2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
24
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-deux
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
Chantal
SAVARINO,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Patrick
PORNET
(arrive
à
20h15),
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN
(arrive
à
20h20)
et
Lucie
ROCH. Absents
avec
excuse
:
André
ALEX
donne
pouvoir
à Christian
LAREURE
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Secrétaire
élue
pour
la
durée
de
la séance
: Lucie
ROCH
OBJET
: 2022-009
: taux
d’imposition
des
contributions
directes
locales
2022 La
Trésorerie
a
notifié
à
la
commune
les
taux
communaux
de
référence
suivants,
calculés
conformément
à
l’article
1640
C
du
Code
Général
des
Impôts
:
-
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 28,22
%
-__
Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 34,16
%
Puisque
ce
sont
les
taux
communaux
de
référence,
la
commune
ne
peut
pas
aller
en
deçà,
mais
peut
les
augmenter
dans
le respect
du
principe
de
liaison
des
taux.
Or,
d’après
les
informations
notifiées
par
la
Trésorerie,
les
bases
d’imposition
prévisionnelles
2022
augmentent
par
rapport
à 2021.
Pour
rappel,
la loi
de
finances
2020
a prévu
la suppression
progressive
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
et un
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements.
Ainsi,
la
suppression
de
la
Taxe
d’Habitation
est
compensée
par
le
transfert
aux
communes
de
la
part
départementale
de
la
Taxe
Foncière
Page
1 sur2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20220324-2022-009-1-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 25/03/2022
Publication
: 25/03/2022
sur
les Propriétés
Bâties.
Cette
disposition
impliquait
que
pour
l’année
2021,
les
communes
devaient
délibérer
afin
de
voter
un
nouveau
taux
d’imposition
(appelé
taux
de
référence)
égal
à la somme
du
taux
communal
fixé
par
le conseil
municipal
(12,92
%)
et
du
taux
départemental
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
de
l’année
2020
(égal
à
15,30%)
soit
28,22%
pour
la
commune
de
Perreux.
Cette
augmentation
de
taux,
absolument
neutre
pour
le
contribuable
(ce
qu’il
versait
au
Département
sera
désormais
versé
à
la
commune),
ne
génère
pas
de
recettes
supplémentaires
pour
la
commune:
en
effet,
il
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
et
vise
à
maintenir
les
ressources
de
la
collectivité
à
leur
niveau
d’avant
la
réforme. Dans
le cas
de
la commune
de
Perreux,
cette
part
départementale,
ajoutée
à
la
part
communale,
comble
au-delà
le
niveau
de
recettes
taxe
d’habitation
+
taxe
foncière
que
percevait
la
commune.
Un
coefficient
correcteur
sera
donc
appliqué
par
les
services
fiscaux
pour
corriger
ce
déséquilibre
et le réduire
au
niveau
de
recettes
antérieur.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité,
de
fixer
les taux
d’imposition
pour
2022
comme
suit :
e
Taxe
Foncière
sur
les Propriétés
Bâties
: 28,22
%
e
Taxe
Foncière
sur
les Propriétés
Non
Bâties
: 34,16
%
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 25
mars
2022
Page
2 sur 2