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Déliberation - 6172455682 20 16. taux d imposition des contributions directes locales
Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 6172455682 20 16. taux d imposition des contributions directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRESENTS 12
VOTANTS 15
DATEDE
CONVOCATION
21 mars 2019
DATE D’AFFICHAGE
0 8 AVR. 2019
Codification : 7.2
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
5 8 AVR. 2019
et publication du
ÿ 8 AVR. 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
:cusé de réception - Ministère de l'intérieur
42-214201709-20190328-2019-016-DE
:cusé cerlifié exécutoire
éceplion par le préfet : 08/04/2019
fichage : 68/04/2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 28 mars 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit mars, le Conseil Municipal, dûment
convoqué le vingt et un mars deux mille dix-neuf s'est réuni en séance
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christian MATRAS, Fabienne
STALARS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Christian LAREURE,
Chantal SAVARINO, André ALEX, Jérôme RACINE, Marcel DUMAS,
Sylvie RENARD et Julia WILMET.
Absents avec excuse: Patrick DUCROS donne pouvoir à Fabienne
STALARS
Yvette HILMEYER-JOBERT-POLETTE
donne pouvoir à Jean-Yves BOIRE
Antoine DUPIN donne pouvoir à Christine
VALADE
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Samuel CATELAND
Maryline PHILIPPE-
HENRIQUES
Patricia PERRET
Secrétaire élue pour la durée de la séance : Fabienne STALARS
OBJET : 2019-016 : taux d’imposition des contributions directes locales
La Trésorerie a notifié à la commune les taux communaux de référence
suivants, calculés conformément à l’article 1640 C du Code Général des
Impôts :
- Taxe d’habitation : 8,95 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12,92 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,16 %
Puisque ce sont les taux communaux de référence, la commune ne peut
pas aller en deçà, mais peut les augmenter dans le respect du principe de
liaison des taux.
Page 1 sur 2 Or, d’après les informations notifiées par la Trésorerie, les bases d'imposition prévisionnelles 2019 augmentent par rapport à 2018.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à
l'unanimité :
D'’appliquer les taux communaux de référence tels que notifiés
par la Trésorerie, à savoir :
e Taxe d’habitation : 8,95 %
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12,92 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,16 %
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 2 avril 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Page 2 sur 2