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Déliberation - 23 047 baux ruraux location parcelles za14 et zi15
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 047 baux ruraux location parcelles za14 et zi15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 15 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quinze juin à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 10 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19. : 19 17
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL
Absents excusés : Monsieur VIGNANCOUR a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Madame CARPENTIER a donné pouvoir à Monsieur OLLIVIER
Monsieur COISEL a donné pouvoir à Monsieur TREFOUX
Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
| 23-047 BAUX RURAUX POUR LA LOCATION DES PARCELLES ZA 14 ET ZI 15
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022, constatant l’indice du fermage et sa variation pour l’année 2022/2023,
Vu l'avis de la commission des travaux réunie le 13 mai 2023,
Considérant le départ en retraite d’un exploitant agricole,
Considérant la consultation faite pour la répartition des parcelles ZA 14 d’une surface de 14a 80 ca et ZI 15 d’une superficie de 25a 90ca,
Considérant que ces parcelles ne peuvent pas être divisées sans créer un droit de passage, la commission a décidé de louer les deux parcelles à Monsieur NICOLLE, exploitant agricole qui détient les terres à proximité.
Le montant du fermage est fixé au 1% octobre 2022 à 225€ l’hectare, ce qui représente 33,30€ pour la parcelle ZA 14, et 58,28€ pour la parcelle ZI 15. A la signature du bail, le loyer sera calculé au prorata temporis.
Le montant du loyer annuel à terme échu sera actualisé annuellement compte tenu de la variation de l’indice des fermages fixé également par arrêté préfectoral et réparti en fonction des surfaces attribuées (octobre 2022 : 110,26). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des pouvoirs,
— APPROUVE la location des parcelles ZA 14, d’une superficie de 14a 80ca, et ZI 15, d’une superficie de 25a 90ca, à Monsieur Hervé NICOLLE au prix de 225€ l’hectare. Le montant de ce loyer sera actualisé annuellement compte tenu de la variation de l’indice des fermages publié par arrêté préfectoral.
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à établissement de ce bail rural. Les frais de notaire restent à la charge de la commune.
VOTE : POUR : 17
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Thomas DUPONT
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20230615-23-047-DE Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023