Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 135 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 135 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 20 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 135 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-135

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2022-06-20-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du changement de pétitionnaire pour leprojet d’autorisation

d’exploitation minière (AEX) « Petit Inini Nord » à Maripasoula en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-06-18-00001 - arrêté portant autorisation a Monsieur Hadrien

LALAGÜE de transporter des spécimens d'araignées en dehors du territoire

de la Guyane. (4 pages) Page 7

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-20-00001

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du changement de pétitionnaire

pour leprojet d’autorisation d’exploitation

minière (AEX) « Petit Inini Nord » à Maripasoula

en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-20-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du changement de pétitionnaire pour leprojet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « Petit Inini Nord » à Maripasoula en 3EE Direction Générale PRÉFET | des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique

et connaissance territoriale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du changement de pétitionnaire pour leprojet d'autorisation d'exploitation minière (AËEX) « Petit Inini Nord » à Maripasoula en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de FOrdre national du mérite

VU la directive 2011/Q2/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél: 05 9429 5] 34

Mél : autorite-environnementale guvane(developpement-durabie.gouv.fr Irapasse Buzaré CS 97306 Cayeune cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-20-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du changement de pétitionnaire pour leprojet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « Petit Inini Nord » à Maripasoula en 4VU l'arrêté n° R0O3-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté R03-2021-02-05-005 du 05 février 2021 portant décision dans le cadre de l'examen du cas par cas du projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière) ;

Vu le courrier du 13 juin 2022 de la SAS KAPASI, représentée par Monsieur Thierry HEURET, renonçant au projet d'AEX « Petit Inini Nord » à Maripasoula et approuvant le transfert au profit de la Société Minière de l'Ouest (SARE SMO) ;

Vu le courrier du 14 juin 2022 de la SARL SMO, représentée par Monsieur Daniel PORTEL, relatif à son intention de reprise du projet d'AEX « Petit Inini Nord » à Maripasoula ;

Considérant que le projet, de 18 ha, concerne l'exploitation d'un gisement aurifère secondaire (aïlluvions et colluvions) situé dans le lit de la crique Petit Inini et d'un affluent nord, dans les limites d’une AEX de 1km”;

Considérant que le projet nécessitera la réalisation de bassins de décantation et, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la dérivation de cours d’eau sur une longueur estimée à 1270 m sur la crique principale et de 160 m sur les criquots et affluents avec un prélèvement d’eau initial de 5000m3 sur la crique principale ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement progressif de 4,3 ha d'espaces forestiers, la création d'une piste de chantier de 140 m en aval de l’'AEX et d’une seconde piste de chantier de 250 m en amont ;

Considérant que la masse d’eau impactée par le projet (affluent du Petit Inini) est en état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de « moyen », avec un report d'objectif DCE à 2027;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), hors Domaine Forestier Permanent (DFP); en espaces naturels de conservation durable au titre du SAR (Schéma d'Aménagement Régional) ;

Considérant que la zone marécageuse, dans laquelle avaient été identifiées une faune et une flore remarquables, a été ennoyée à cause des travaux miniers clandestins et ensuite assèchée de nouveau, perdant, de fait, ses caractéristiques de zone humide ;

Considérant que le pétitionnaire devra respecter les préconisations évoquées antérieurement par la SAS KAPASI, en s'assurant que le projet n'aura pas d'incidence sur l'aire de répartition du coq de roche (Rupicola rupicola) située à proximité, en s'engageant à conserver les forêts de terre ferme autour de laffluent de la crique, à ne pas chasser, à assurer une bonne réhabilitation et revégétalisation des lieux, à travailler en circuit fermé et à restaurer la crique dans le flat réhabilité ;

Considérant que les travaux s’étaleront sur une période de 19 mois ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÈÊTE:

Article 1* - L'arrêté préfectoral R03-2021-02-05-005 du 05 février 2021 est annulé. En application de la section première du chapitre H du titre I du livre premier du Code de l'environnement, la SARE SMO (Société Minière de l'Ouest), représentée par M. Daniel PORTEL, est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'AEX « Petit Inini Nord » sur la commune de Maripasoula.

Article 2 - La présente décision, prise en application de Farticle R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Tél: 05 4 2951 34

Impasse Buzaré cs 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-20-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du changement de pétitionnaire pour leprojet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « Petit Inini Nord » à Maripasoula en 5Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Tél : 05 94 29 51 34

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-20-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du changement de pétitionnaire pour leprojet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « Petit Inini Nord » à Maripasoula en 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-18-00001

arrêté portant autorisation a Monsieur Hadrien

LALAGÜE de transporter des spécimens

d'araignées en dehors du territoire de la Guyane.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-18-00001 - arrêté portant autorisation a Monsieur Hadrien LALAGÜE de transporter des spécimens d'araignées en dehors du territoire de la Guyane. 7E 5 Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de ARRETE n° portant autorisation à Monsieur Hadrien LALAGUÜE de transporter des l'Environnement, de spécimens d'araignées en dehors du territoire de la Guyane l'Agriculture, de

Alimentation et de la

Forêt

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de FPOrdre national du mérite

VU le Titre 1H du livre IH du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'envirennement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.414-1 à R.4114-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU a loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les

départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2049-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2018 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de

Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-000089 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de

l'État en date du 15 février 2022

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ; .

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M, Ivan MARTIN Directeur Générale des

Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU Parrêté R0O3-2022-03-24-00003 du 24 mars 2022 portant autorisation à réaliser un inventaire de l'arachnofaune {Aranae) de la zone

Aya/Inselberg de la Roche Bénitier au sein de la réserve naturelle nationale de ia Trinité, capturer et prélever des spécimens d'Aranae

pour mise en collection et identification en faboratoire et mettre en élevage des Mygalomorphae iuvéniles jusqu'à maturité sexuelle

pour identification et mise en collection

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hadrien LALAGÜE le 7 juin 2022;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-18-00001 - arrêté portant autorisation a Monsieur Hadrien LALAGÜE de transporter des spécimens d'araignées en dehors du territoire de la Guyane. 8CONSIPERANT que la dérogation ne nuit pas au maïntien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Générai des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de Fespèce mentionnée à l'article 4,

Articie 2 : nature de l'autorisation

Le bénéficiaire visé à l'article 3 est autorisé à transporter des spécimens d'araignées {mortes} conservées dans l'alcool afin de procéder à leur identification. Toute commercialisation est interdite.

Article 3 : personne autorisé

- Hadrien LALAGÜE Biologiste

Le bénéficiaire de la présente autorisation lors des opérations visées, est tenu de la présenter à toute demande des agents des douanes et des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 4 : spécimens

Famille Genre Espèce Quantité Commentaire

Ctenidae Aglaoctenus |. 1

Ctenidae Ancylometes |. 18

Ctenidae Centroctenus |. 7

Ctenidae Ctenus , 65

Ctenidae Enoploctenus |. 18

Ctenidae Phoneutria « 3

Araneidae, Mimetidae, , . 107 Échantillons issus de

Oxyopidae, Salticidae, Pinventaire de la Trinité et Senoculidae, numéroté de TRI22-324-01 Tetragnathidae, à TRI22-324-40, de TRI22- Thomisidae 333-01 à TRI22-333-40 et de TRI122-324-01 à TRI22-

324-27.

Articie 5 : transport des spécimens

L'ensemble de la coltection sera transportée de Guyane jusqu'en Allemagne. Elle sera stockée dans ja collection personnelle de Monsieur Vincent VEDEL { 1 oberstrasse 77694 Kehi Allemagne) pour identification. Les spécimens identifiés seront ramenés dans ta collection personnelle de Mr LALAGÜE à Kourou (1 rue cabatou 97310 Kourou). Les spécimens d'intérêt de la famille des CTENIDAE seront cédés au musée national d'histoire naturelle de Karlsruheen, en Allemagne dans la collection gérée par Hubert HÔFER.

Article 6: durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable 22 juin au 27 juillet 2022.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- à l'échéance de la présente autorisation soit transmis un rapport détaiilant la tiste (nombre, identification) des spécimens cédés au Museum de Karlsruüheen ;

- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, tes bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-18-00001 - arrêté portant autorisation a Monsieur Hadrien LALAGÜE de transporter des spécimens d'araignées en dehors du territoire de la Guyane. 9Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé -— où, de sa publication — pour tes personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud -- 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunai administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite au implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même déiai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, ta Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 18 juin 2022

Pour le préfet, et par délégaktôn

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité d pe ice Paysages, Eau et Biodiversité

Florence MAS SIFRE

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-18-00001 - arrêté portant autorisation a Monsieur Hadrien LALAGÜE de transporter des spécimens d'araignées en dehors du territoire de la Guyane. 10Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-18-00001 - arrêté portant autorisation a Monsieur Hadrien LALAGÜE de transporter des spécimens d'araignées en dehors du territoire de la Guyane. 11