Conseil Municipal - 3 Réunion du CM du 22 juin 2020

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Conseil Municipal - 3 Réunion du CM du 22 juin 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Salignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 Réunion du CM du 22 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 22 JUIN 2020 A 18 H 00

Présents : L’ensemble des membres du conseil et Mme Marie Hélène Baille, secrétaire de Mairie.

Désignation secrétaire de séance : Mr Izoard Philippe est désigné secrétaire de séance.

Les points suivants seront abordés à l’ordre du jour :

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2020 Ce compte-rendu vous a été transmis. Vous devez en prendre connaissance. Il sera soumis à votre approbation si vous pensez qu’il reflète la réalité des débats et des décisions prises. Dans le cas contraire des modifications peuvent être apportées si la majorité des conseillers présents sont d’accord. Cette formalité sera réalisée à chaque début de séance du Conseil Municipal. Approbation du CR du 24 mai 2020 à l’unanimité.

2 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire tout ou partie des attributions énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT.

Ces délégations sont accordées au maire pour la durée du mandat et entraînent le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au maire. Néanmoins, le conseil municipal peut à tout moment mettre fin à la délégation.

L’objectif de cette délégation est de permettre au maire de pouvoir agir sur certaines attributions sans devoir attendre la réunion du conseil municipal.

Le Maire doit rendre compte au conseil municipal de toute décision prise dans le cadre de cette délégation.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les attributions suivantes :

- arrêter, de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants d’un montant inférieur à 20 000.00 € H.T.,

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,

- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600.00 €,

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

- d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune soit

titulaire ou délégataire,2

- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 5 000.00 € par sinistre,

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de

deux cent mille euros (200 000.00 €),

- d’autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le

montant ne dépasse pas 2 000.00 €,

- de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions,

- de procéder pour les projets d’investissement prévus au budget, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation, ou à l’édification des biens municipaux,

- d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31/12/1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

3 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020

Chaque année, le conseil municipal doit fixer les taux d’imposition qui s’appliqueront sur les bases d’imposition de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour ce faire, la Direction des services fiscaux nous transmet l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales n° 1259.

Cette année, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de la taxe d’habitation est gelé à hauteur de celui appliqué en 2019.

Après étude, la commission des finances propose au conseil municipal de ne pas modifier les taux Foncier bâti et Foncier non bâti par rapport à 2019.

Approbation à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition.

4 - RENOUVELLEMENT DU MARCHE HEBDOMADAIRE D’ETE – INSTAURATION D’UN DROIT DE PLACE La règlementation des marchés est de la compétence du Maire (article L.2224-18 du CGCT). Il est proposé au conseil municipal de renouveler la mise en place de ce petit marché du 17 juin au 30 septembre, tous les mercredis en fin de journée (à partir de 18h00) pour apporter une dynamique au centre du village.

Il a débuté le 17 juin dernier avec six commerçants/producteurs.

Le Maire autorise par arrêté municipal le commerçant à occuper l’espace public. Cette occupation doit donner lieu au paiement d’une redevance. En effet, le versement d’un droit de place en contrepartie de l’occupation d’un emplacement sur un marché relève d’une obligation imposée par le législateur.

Ce tarif doit être déterminé dans le respect de l’égalité devant le service public. La pratique la plus répandue est un tarif unique en fonction de la surface ou de la longueur de l’étal. Ce droit de place peut comprendre des services annexes (électricité, eau, enlèvement des déchets, etc…). Ce droit de place sera encaissé par émission d’un titre de recette pour le total de la période et devra être supérieur à 15 € qui est le seuil minimal pour l’établissement d’un titre.

Proposition du montant du droit de place sur les 15 mercredis de la saison Estivale ou par trimestre Etal de 0 à 4 mètres = 15 €

Etal de + de 4 mètres = 20 €

Etal ou camion avec branchement électrique = 35 €

Approbation des montants de droit de place à l’unanimité.3

5 - RESTAURANT SALIGNAC – TRAVAUX – LOCATION/GERANCE

M. ROBERT Xavier, La Table de Salignac, a mis fin à la location-gérance du restaurant depuis le 12 février 2020.

Un cahier des charges et un appel à candidature a été réalisé dans la Provence le 5 mars 2020 avec remise des candidatures au 31 mars 2020.

Compte tenu de la crise sanitaire, le délai pour la remise des candidatures a été reporté à deux reprises (30 avril – 29 mai).

Six candidats sont venus visiter les locaux. Une seule candidature a été réceptionnée. MM. BOETTO père et fils ont rencontré la commission d’appel d’offre le 9 juin dernier.

Le conseil municipal doit délibérer pour décider de la suite à donner à cette affaire. Par ailleurs, quelques travaux paraissent nécessaires avant une nouvelle occupation (cuisine et local chambre froide).

Distribution du cahier des charges de la consultation à l’ensemble du conseil. 2 devis demandés et reçus (entreprises de Salignac).

Les demandes n’ont pas été précises et donc les devis ne sont pas comparables. Un avec cloison en brique, l’autre en placo.

- Devis de Mr Domenge

- Devis de multi travaux Mr Sock

Décision de réaliser les travaux par plusieurs corps de métiers

- 1 lot maçonnerie

- 1 lot peinture

- 1 lot panneaux sandwichs

- 1 lot plomberie

- 1 lot électricité

La commission travaux va établir un cahier des charges, le présenter aux entreprises pour consultation. Approbation à l’unanimité.

Vu l’état du local et les travaux à réaliser qui ne permet pas la location en l’état, Compte tenu également du contexte Covid,

Il est préférable de publier un nouvel avis.

La candidature reçue sera conservée et pourra être actualisée, la personne sera contactée. Le contenu du cahier des charges sera débattu lors d’un prochain conseil.

Approbation à l’unanimité.

6 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DENEIGEMENT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Depuis de nombreuses années, le Conseil Départemental a cédé à la commune de Salignac le déneigement de la RD604 (3 km 320 du camping au Quartier St Martin). La dernière convention est arrivée à expiration le 30 avril 2020.

Le département vous propose son renouvellement pour 4 saisons hivernales (2020-2021/2021-2022/ 2022/2023 – 2023/2024).

Conditions tarifaires :

- 1 terme fixe de 1 770.00 € HT par saison,

- 44.00 € HT par circuit déneigé (1 aller-retour ),

- 52.00 € HT de l’heure pour interventions hors circuit (à la demande du C. Départemental). Le conseil municipal doit se prononcer sur le renouvellement ou pas de ce marché.

Approbation pour son renouvellement à l’unanimité.4

7 – PERSONNEL COMMUNAL – CREATIONS D’EMPLOIS

A – Emploi d’agent d’animation contractuel cantine/garderie

L’agent recruté sur cet emploi est en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité.

Ce contrat arrive au terme le 3 juillet prochain et ne peut être renouvelé suivant le même cadre. Ce contrat concerne un agent qui intervient à la cantine scolaire tous les jours scolaires et à la garderie deux soirs par semaine pour une durée de 14.5 heures hebdomadaires avec temps de travail annualisé sur l’année scolaire pour 11 h hebdomadaires.

Le conseil doit par délibération créer un emploi permanent.

Ensuite, deux options sont possibles :

- recrutement dans le cadre de la fonction publique territoriale avec une année de stage, titularisation, puis déroulement de carrière,

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et conformément au décret n° 2019-1414 DU 19/12/2019, notre commune comptant moins de 1000 habitants, vous avez la possibilité de recruter un agent contractuel. Ce contrat doit avoir une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Un contrat à durée indéterminée doit ensuite être signé. Cependant, le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents doit respecter une procédure permettant de garantir le principe d’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal procède à un vote (M. NICOLA François ne participe pas au vote) : - 13 voix pour un Contrat à Durée Déterminée de 3 ans à compter du 01/09/2020, - 1 voix pour un emploi d’adjoint d’animation territorial stagiaire 1 an.

B – Remplacement d’un agent territorial sur un emploi permanent

L’agent nommé sur cet emploi fait valoir ses droits à la retraite au 1er août 2020. Il y a donc lieu de procéder à son remplacement.

L’emploi actuel est celui d’agent de maîtrise à 29.5 h hebdomadaires.

Il consiste à procéder à l’entretien ménager de l’ensemble des bâtiments communaux (école – mairie – salle polyvalente – église – city stade – Bureaux de la ccjlvd - garderie/cantine – wc publics) Et au service de la cantine tous les jours scolaires.

L’emploi actuel sera vacant lorsque l’agent sera admis à la retraite ; il faudra alors délibérer pour supprimer son poste.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité de 22.5h annualisé (sans les locaux de la CCJLVD) du 01/08/2020 au 31/12/2020. Cet emploi pourra ensuite déboucher sur un poste d’adjoint technique territorial sur emploi permanent.

8 – TRAVAUX DE VOIRIE – MODIFICATION DU MARCHE AVEC LA STE ROUTIERE DU MIDI DEMANDE DE SUBVENTION FODAC 2020 AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

La mairie de SALIGNAC a signé le 5 septembre 2019 un marché de travaux avec la Sté Routière du Midi à Gap pour des travaux de réfection des voies communales après étude par la Maison Technique de Sisteron.

Montant du marché initial : 234 225.38 € HT

Avenant n° 1 du 25/11/2019 +26 623.80 € HT

TOTAL 260 849.18 €

Ces travaux étaient prévus en 2 ou 3 tranches :5

- la 1ère tranche a été réalisée en fin d’année 2019 pour un montant de 138 369.08 € HT - certains travaux de la 2è tranche ont été réalisés ces dernières semaines, - une troisième et dernière tranche devrait être réalisée à l’automne prochain.

Ces travaux font l’objet de subventions :

1ère tranche

- par l’Etat – D.E.T.R. 2019 sur les voies 1/5/6/17/18/22 et 23

Montant subventionnable : 191 362.30 x 41.40 % = 79 225.00 €

Perçu : 57 057.85 € - Reste à justifier : 53 533.22 € de travaux pour versement du solde de 22 167.15 €

- par le Conseil Départemental – FODAC 2019 :

10 900 € - perçu 7 881.51 € reste à percevoir 3 018.49 € (justificatifs pour 52 993.22 € HT), - Amendes de police 2019

Perçu 2 466.93 € en 2019

2ème tranche

- D.E.T.R. 2020 sur voies 2/3/7/8/9/11/13/14/16

+ aménagement de sécurité sur chemin du cèdre

+ réfection cour garderie/cantine

+ réfection accès restaurant

Montant subventionnable : 115 047.58 HT x 50% = 57 524.00 €

- par le Conseil Départemental – FODAC 2020 :

Un premier dossier de demande de subvention a été envoyé le 5 mars 2020 mais certains travaux sont considérés comme de l’entretien et ne peuvent être subventionnés.

Le conseil municipal à l’unanimité délibère pour accepter un nouveau plan de financement : - Dépenses Travaux voirie 2ème tranche 2020 51 111.40 € H.T.

- Subvention D.E.T.R. 2020 – 50 % 25 555.70 € - Subvention Conseil Départemental AHP – FODAC – 19.35 % 9 889.00 € - Autofinancement – 30.65 % 15 666.70 € TOTAL RECETTES 51 111.40 €

Par ailleurs, des devis complémentaires ont été demandés à la Sté Routière du Midi : - Devis du 2 juin 2020 10 838.20 € HT DIVERS TRAVAUX

- Devis du 11 juin 2020 602.80 € HT Mise à niveau regards avant enrobé église Mairie

Un des postes du devis du 2 juin est à supprimer (point tri sélectif), demande de remplacement par la réparation (devant chez Bernard Ressegaire et la fin chemin des amandiers). Vote :

14 voix pour

1 abstention.

9 – S.D.E. – Convention pour enfouissement réseau électrique Le Mardaric et La Rochette Le Syndicat Départemental d’énergie 04 prévoit de procéder à l’enfouissement de lignes électriques Présentent au lieu-dit « Le Mardaric » et « La Rochette ».

La pose des canalisations souterraines empruntant le domaine communal, il y a lieu de signer les conventions de servitudes autorisant leur pose.

Approbation à l’unanimité.6

10 – ENEDIS – Convention pour servitudes de passage raccordement électrique Bella Promotion Les Gilotières

Comme pour ci-dessus pour le passage de canalisations souterraines électrique sous le chemin du Châtaignier pour raccordement des 3 habitations de la sté Bella Promotion – Les Gilotières.

Approbation à l’unanimité.

11 – MISE EN PLACE D’UN CAMION DECHETS VERTS

Il a été demandé aux conseillers municipaux de réfléchir à la possibilité de mettre tous les week-ends à disposition des habitants le camion communal pour le dépôt de déchets verts.

Proposition de 4 points de collecte :

- 1 Gilotières Sud

- 1 HLM entrée village

- 1 Gilotières Nord (tri sélectif)

- 1 quartier de Sens

Approbation à l’unanimité.

Questions diverses :

- Compte rendu du conseil d’école

Demande de remplacement du photocopieur de l’école - Voir besoin exact. Remplacement du téléphone sans fil

Maintenance des ordinateurs (selon marché en cours)

Remplacement du vidéo projecteur d’une classe.

Cécile et Julie s’occupent de faire le point avec les institutrices.

Evocation de l’éducation nationale lors du conseil d’école du 2S2C (Sport Santé Culture et Civisme) avec prise en charge par la commune du coût pour information.

Il faut attendre plus de précision de la part du ministère de l’éducation (affaire à suivre)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.