Procès Verbal - PV DU 27 JUILLET

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Procès Verbal - PV DU 27 JUILLET Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Samoëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 JUILLET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 27 juillet 2022

à 19h 30

N° 2022-07

Le MERCREDI 27 juillet 2022 à 19 H 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Mairie, sous la présidence de Jean-Charles MOGENET - Maire,

Nombre de Conseillers en exercice : 16— Présents : 10 - Pouvoirs : 4— Exprimés : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 21 juillet 2022

Présents : Jean-Charles MOGENET, Olivier RICCO, Maire, Monique LAPERROUSAZ, Sarah JIRO, adjoints, Pierre

SEBELLIN, Marie-Cécile BOUÉ, Patricia BARBIER, Pierre VAN SOEN, Mireille CHAUVAUD, Jean-Pierre REIGNIER,

Conseillers Municipaux,

Absents représentés : Yes BRUNOT (pouvoir à Olivier RICCO, F1 Adjoint) Christian CHAUPLANNAZ (pouvoir à

Monique LAPERROUSA7, 2È"8 Adjoint}, Christelle JUBEAN {pouvoir à Jean-Pierre REIGNIER, Conseiller Municipal),

Clérnent GALLET (pouvoir à Patricia BARBIER, Conseillère Municipale).

Absents : Véronique MAYEUX, Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, et il est passé à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire remercie l'Assemblée pour sa participation au Conseil Municipal de ce jour'qui déroge à sa

planification habituelle puis, l'Assemblée, prend acte de la démission de Monsieur NIAUFRE Francis, Conseiller

Municipal, et de la mise à jour du tableau des Conseillers Municipaux.1. DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

{Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 4,5 et 26)

Conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 4, 5 et 26, le

Conseil Municipal a délégué certaines de ces attributions au Maire par délibération du 23 mai 2020 : le

Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.

- _ décision n° 51/2022 du 21 juin 2022 sollicitant Une subvention auprès des services du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB), au titre du « Soutien aux investissements forêt / filières bois » concernant la parcelle forestière n° 55 de la Commune de Samoëns pour un montant de 2 386,00 € HT, soit 80% du montant total des travaux;

- décision n° 52/2022 du 21 juin 2022 soilicitant une subvention auprès des services du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB), au titre du « Soutien aux investissements forêt / filières bois » concernant les parcelles forestières n° 73, 75 et 93 de la commune de Samoëns pour un montant de 9 842,38 € HIT, soit 80% du montant total des travaux;

- décision n° 53/2022 du 21 juin 2022 sollicitant une subvention auprès des services de SYIVACCTES Rhône Alpes au titre de la « Valorisation des forêts feuillues des fonds de vallon » concernant les parcelles forestières n° 58 et 59 de la commune de Samoëns pour un montant de251626€ HIT, soit 50% du montant total des travaux ;

- décision n° 54/2022 du 21 juin 2022 sollicitant une subvention auprès des services de la Région Auvergne Rhône Alpes et du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural {FEADER) dans fe cadre du Plan Pastoral Territorial du Haut-Giffre (PPT n°2) concernant l'unité pastorale du secteur de la Golèse et le projet de desserte pour un montant de 49 000,00 € HIT. {29 500,00 € HIT. auprès de la Région AURA et 29 500,00 € HIT. auprès du FEADER)}, soit 70% du montant total des travaux ;

-_ décision n° 56/2022 du 28 juin 2022 relative à la conclusion d'une convention de location du

local de soins infirmiers et de la salle d'attente dédiée au sein du centre médical au profit de Madame Nathalie PASQUIER à compter du 1° juillet 2022 au 31 décembre 2022 pour un montant de 86,70 € par mois, charges comprises ;

-__ décision n° 57/2022 du G4 juillet 2022 relative à la conciusion d'un avenant n° 3 au marché n° 20 MAPA S08 « MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'ACCESSIBILITE DE L'ÉCOLE ET L'EXTENSION- RESTRUCTURATION DU RESTAURANT SCOLAIRE » pour un montant de 10 352,00 € T.T.C. en moins-velue, soit un marché global porté à 101 620,00 € HIT. (121944,00 TIT.C.), attribué à l'entreprise M'Architecte.

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. REVISION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS DE LA COMMUNE {PPRN) :

Avis du Conseil Municipal sur le projet de révision du PPRN

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R-562-10-11 relatifs au Plan de Prévention des Risques ;

VU l'article R. 122-18 du Code de l'Environnement et la décision n°F_084.17_P_0032 de l'autorité environnementale du 14 juin 2017 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU l'arrêté n° DDAF-RTM/20-02 du 22 mars1990 portant l'approbation du Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles de le Commune de Samoëns ;

VU l'arrêté n° 1385-2004 du 28 juin 2004 portant l'approbation de la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la Commune de Samoëns concernant les risques inondations er crues torrentielles liées au Giffre,

VU l'arrêté n° DDT-2018-1687 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la Commune de Samoëns;

VU le courrier de saisine de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie en date du 28 juin 2022 reçue le 30 juin 2022 sollicitant l'avis de la Commune de Samoëns sur le projet du Plan de Prévention des Risques Naturels ;

CONSIDERANT LE CONTEXTE SUIVANT:La cartographie ainsi que le rapport de présentation du projet de Plan de Prévention des Risques nécessaires à la phase de Consultation des Personnes Publiques Associées délimitent le centre-bourg dans la zone réglementaire J, soit torrentielle, prescription moyenne, et |, soit torrentielle prescription faible.

La cartographie indexée au projet de Plan de Prévention des Risques relève des zones de risques plus larges que le précédent Plan d'Exposition aux Risques Naturels prévisibles du 22 mars 1990.

CONSIDERANT QUE ce ciassement a été établi après :

+ prise en compte des nombreuses crues du Giffre et du Clévieux, au 18ème siècle, 19ème siècle, 20ème siècle;

°< dépôt du dossier relatif à la reconnaissance CATASTROPHE NATURELLE de l'inondation du Bérouze en date du 24 juin 1994;

+ prise en compte des études hydrauliques et des modélisations tdealp {2016} pour le Clévieux et Hydratec (2016) pour le Giffre.

CONSIDERANT QUE les extractions massives de gravier du Giffre, entreprises entre les années 1950 et

1990, ont profondément abaissé le lit du torrent postérieurement aux événements indiqués au rapport de présentation ;

CONSIDERANT QUE la Commune a transféré la compétence de gestion de ses rivières au Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents {S.M.ZA) en 2012 par la signature d'un Contrat de Rivière ;

CONSIDERANT QUE le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (S.M.3A) :

+ __ effectue l'étude des profils en long des différents cours d'eau avec des profils de référence pour entreprendre le curage dès que les valeurs cibles sont atteintes ;

« entretient le boisement des berges le long des cours d'eau ;

° __ édifie de nouvelles digues pour le torrent du Clévieux avec renforcement et réhausse des murs de protections ainsi que la réhausse des ponts le surplombant, travaux réalisés et en cours de réalisation, et non effectués lors des crues précédentes.

CONSIDERANT QUE depuis la crue du Bérouze du 24 juin 1994, des travaux de protection du Bérouze ont été mis en œuvre par le Syndicat du Haut Giffre avec le RTM dès 1995 par la création de pièges à matériaux régulièrement relevés, travaux repris par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (S.M.3.A) suite à la signature du Contrat de Rivière

CONSIDERANT la création de la compétence GEMAPI, compétence déléguée à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, permettant le financement de ces travaux d'entretien des berges et des rivières ;

CONSIDERANT l'étude EDF, en cours de réalisation, diligentée par le SMZA. pour la réévaluation des

crues trentennales, cinquantennales et centennales ;

Ilest proposé au Conseil Municipal :

DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie de revoir le classement du centre-bourg jusqu'u lieudit là "Glière" en réévaluant, au vu des éléments ci-avant rappelés, le risque torrentiel et le classement réglementaire de cette zone.

DE PORTER à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie que les résultats de la nouvelle

étude EDF ditigentée par le S.M.ZA. pour la réévaluation des crues trentennales, cinquantennales et

centennales seront portés à la connaissance du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique, à

l'appui de cette requête en réévaluation, et que cette étude sera suivie d'une étude complémentaire

aux fins d'actualiser l'étude d'HYDRATEC de 2016.

Monsieur RICCO précise que l'étude HYDRATEC a été diligentée par le SM3A et a permis de dimensionner les travaux de digues puis, Monsieur RICCO demande s'il y aura un écart en plus ?; Monsieur le Maire répond que selon les résultats de ces études, et si c'est à la baïsse, ce ne sera pas divisé par 2 mais cela peut permettre de sortir certaines zones ; Monsieur SEBELLIN précise qu'il s'agit d'une agrégation des risques naturels et essaie de comprendre l'évolution ; Doit-on se concentrer sur les zones naturelles ? ; Monsieur le Maire rappelle les risques de glissements de terrains, d'avalanches et d'éboulement. Monsieur SEBELLIN souhaite savoir quel est l'objectif de cette action, peut-on préserver les secteurs construits ? le centre-bourg ? Monsieur le Maire lui répond qu'il est difficile d'agir ponctuellement; la démarche avec ces arguments est de démontrer aux services de l'Etat que certaines zones sont moins à risques que ce que ses services pensaient au départ ; ce n'est pas lié au zonage du PLU; c'est uniquement l'exposition aux risques ; Madame BARBIER souhaite savoir s'il s'agit du centre-bourg et de la Glière ? Monsieur le Maire le lui confirme car les modélisations qu'on a portent prioritairement sur ces zones ; Monsieur VAN SOËN résume que ce sont de nouveaux éléments

3sur des secteurs identifiés qui peuvent sensibiliser le Préfet à modifier éventuellement ce projet ; Monsieur le Maire précise que si on ne délibère pars, l'avis sera réputé favorable ce qui ne sera pas cohérent par rapport à l'enquête publique à intervenir, Monsieur REIGNIER souhaîite savoir si la construction de la digue va modifier les choses ? Monsieur le Maire souligne que non car les ouvrages sont réputés « transparents » ; Monsieur RICCO précise qu'au stade du commissaire-enquéêteur c'est bien souvent bouclé !; Madame CHAUVAUD pense qu'il y a également un impact financier lié aux indemnisations si la Commune est reconnue en catastrophe naturelle et souhaite savoir si cela permettrait de mettre un frein à de nouvelles urbanisations ? ; Monsieur le Maire lui répond que l'on ne juge pas le risque et que sur certains secteurs, il y a des contraintes mais qui n'empêchent pas de construire ; par contre, sur le centre-bourg cela figera les choses et l'idée est de préserver l'avenir ; Monsieur VAN SOËN réagit en soulignant qu'on n'a pas beaucoup la maïn sur ces dossiers ; il faut se souvenir de la catastrophe du 4 janvier 2018, les routes n'existaient plus, c'était devenu des lacs. Le SM3A a juste élagué; Monsieur le Maire conclut que malheureusement la Commune subit ces événements.

Approuvé à la majorité (Contre : Madame CHAUVAUD).

3 QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Aucune question.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 12.

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Le Secrétaire de séance, Le Maire, Madame Sarah JIRO Jean-Charles MOGENET