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Déliberation - 20241219 1 Conventions EHPAD et officines dans le cadre de la PDA
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20241219 1 Conventions EHPAD et officines dans le cadre de la PDA)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Union Européenne,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20241 21 9-1
DÉPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT
Men
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 19 décembre 2024 à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 12 décembre 2024, s’est réuni dans la salle des commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au 17 Date de la
conseil d'administration convocation :
12 décembre
— Mn ue an ne TETE 2024 Nombre de présents 10
Nombre de pouvoirs 2 Date de la PREMIERE RE AMP ANTT er re _ publication : SNITAGES exprimés 12 57 décembre
2024
ETAIENT PRESENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HENAULT, Mme Aline DUZERT, Mme Gisèle CAMIADE, M. Dominique DUBROCA, M. José PEREZ, M. Jean-Maurice CASTEX, Mme Anne DE LAPORTERIE, M. Jean Pierre LAFARGUE, M. Jean Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Julien DUBOIS, M. Julien RELAUX, M. Patrice BOUCAU, M. Didier ZARZUELO, M. Pierre STETIN, Mme Marcelle THEIL, Mme Maria OREA
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX à Mme Marylène HENAULT
Mme Maria OREA à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : Laurent DUBOIS
OBJET: Convention entre les officines et le CCAS de Dax dans le cadre de la
Préparation de Doses à Administrer (PDA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 123-6 et L. 312-
1,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5126-10 et R. 4235-48,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt lancé par le CCAS de Dax du 7 mars au 5 avril 2024,
visant à la mise en place de la Préparation de Doses à Administrer (PDA) au sein des EHPAD
Alex Lizal et Gaston Larrieu,
Vu les huit candidatures d'officines déposées dans les délais de la consultation,
Vu les résultats de l'analyse de ces candidatures, après négociation. Considérant que la mise en œuvre de la PDA est nécessaire au sein des EHPAD gérés par le CCAS de Dax, afin de respecter les exigences réglementaires des ARS quant à la sécurisation et la traçabilité des prescriptions et délivrance des médicaments auprès des résidents, Considérant que la candidature déposée par la Pharmacie Lacausse étant classée 1%° dans le cadre de cette analyse, elle est retenue pour la mise en œuvre de la PDA au sein de l'EHPAD Gaston Larrieu,
Considérant que la candidature déposée par la Pharmacie des Thermes étant classée 2°me dans le cadre de cette analyse, elle est retenue pour la mise en œuvre de la PDA au sein de l'EHPAD Alex Lizal,
Considérant qu'il convient de conclure avec ces deux officines des conventions pour la mise en œuvre pratique de la PDA au sein des deux EHPAD gérés par le CCAS de Dax.
SUR PROPOSITION DE MME PECHAUDRAL-DOURTHE SARAH, VICE-PRESIDENTE DU CCAS, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 12 VOIX POUR,
Article 1 : Approuve les deux conventions à intervenir entre le CCAS de Dax et respective-
ment la Pharmacie Lacausse pour l'EHPAD Gaston Larrieu et la Pharmacie des Thermes pour
l'EHPAD Alex Lizal, telles que jointes en annexe,
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-présidente du
CCAS à signer lesdites conventions et tout document s'y rapportant.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Laurent DUBOIS Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Le Président du CCAS,
Julien @QUBOI
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur
place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). >»
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20241220-20241219-1-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024