Compte-Rendu - compte rendu complet conseil municipal du 21 juillet 2020

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Compte-Rendu - compte rendu complet conseil municipal du 21 juillet 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet conseil municipal du 21 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 29 SEPTEMBRE 2020

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Procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du 21 juillet 2020

TOME 4Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 juillet 2020

Présents :

Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Caroline BENARD-DENDÉ - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Marc GATTI - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Eva MILLIER - Stéphane COMME - Ludovic BIDEAU - Anne-Marie TOURNEPICHE - Philippe CERNIER - Sylvie BRIDIER - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Laure CURVALE - Michaël RISTIC - Marie-Laure CARDINAL - Cédric TERRET - Christel CHAINEAUD

Absents ayant donné procuration :

Isabelle DULAURENS procuration à Maxime MARROT

Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER (jusqu’à DEL2020_153) Cem ORUC procuration à Naji YAHMDI

Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Sylvie BRIDIER

Élodie CAZAUX procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE

Secrétaire de séance : Maxime MARROT

***

Le compte rendu du Conseil Municipal du lundi 25 mai 2020 est approuvé par l’ensemble du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande formulée par Mme CURVALE pour le groupe « L’écologie pour Pessac, solidaire et citoyenne », nouveau groupe constitué au sein des élus de la minorité municipale et composé de Mesdames CURVALE, CHAINEAUD, CARDINAL et de MM. RISTIC et TERRET. Les listes, l’organisation spatiale des séances du conseil municipal seront modifiés en ce sens.

***

aff n°DEL2020_148 : Mise en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Délégations de pouvoir consenties par le Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire déclare : « L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Maire d'être chargé, en tout ou partie et par délégation du Conseil Municipal, de prendre des décisions dans les domaines de délégations mentionnés par cet article.

Cette délégation, valable pour la durée du mandat, opère un transfert de pouvoirs au Maire, le Conseil Municipal ne pouvant plus délibérer dans les domaines délégués. Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de l'exercice de ces délégations à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal. Le même article du code précité prévoit également qu'en l'absence de disposition contraire dans la délibération donnant délégations au Maire :

- tout ou partie des délégations peuvent être, en suivant, confiées également par arrêté du maire à un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux ;

- que les décisions relatives aux matières déléguées sont prises de nouveau par le Conseil Municipal, en cas d'empêchement du Maire.

Sur ce dernier point et afin de faciliter le fonctionnement de la collectivité en pareille situation, il est proposé au Conseil Municipal de préciser qu'en cas d'empêchement du Maire, les décisions en question seront prises par le Premier et/ou le Deuxième adjoint au

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°1maire. »

Le Conseil Municipal décide d’accorder au Maire les délégations suivantes : 1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

3) procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite du montant total des emprunts inscrits au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (Les délégations consenties prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal)

4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret pour les marchés de fournitures courantes et de services, et d'un montant inférieur à 1 million € hors taxes pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; 13) décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14) fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de l'évaluation des Services Fiscaux, majorée le cas échéant, de la marge de 10% autorisée par cette administration ; et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ; 16) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, délégations valables pour l'ensemble des contentieux intéressant la commune ;

17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants maximaux pris en charge par les contrats d'assurance ;

19) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 € ; 21) exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme ; 22) exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;

23) prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°224) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- de dire que les délégations suivantes demeurent du ressort du Conseil Municipal : 2) fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaires sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal

18) donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 25) exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27) procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28) exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 29) ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

- de rendre compte à chaque conseil municipal des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du code précité.

- de dire que les décisions prises en application de la présente délibération, pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire. - de dire qu’en cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières faisant l'objet de la délégation seront prises par le Premier et/ou le Deuxième Adjoint au Maire. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_149 : Création d'une commission municipale permanente provisoire

Monsieur le Maire déclare : « L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de procéder à la création de commissions permanentes. Le Conseil Municipal fixe librement le nombre de commissions, le nombre de conseillers municipaux qui les composent, ainsi que la durée du mandat des membres des commissions.

Ces commissions permettent d'améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal en procédant notamment à l'étude des projets de délibérations présentés au Conseil Municipal et en formulant des avis simples sur les sujets qui leurs sont présentés. La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT précitées imposent également que soit recherchée, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée communale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein, la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission.

Dans un premier temps, il est proposé au Conseil Municipal de créer une commission permanente provisoire permettant à l’ensemble des élus de participer aux réunions préparatoires des conseils municipaux en attendant l’élaboration du Règlement intérieur du Conseil municipal qui doit intervenir dans les 6 mois suivant l’élection municipale. Cette commission sera composée de l’ensemble des élus. »

Le Conseil Municipal décide de créer une commission permanente unique provisoire

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°3composée de l’ensemble des élus.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_150 : Élection des membres du Conseil d'administration du CCAS Madame GAU déclare : « Conformément aux dispositions des articles 123-7 à 10 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal fixe le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale et procède, dans un délai maximum de deux mois suivant l’installation du Conseil Municipal, à l'élection, en son sein, des nouveaux membres.

Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire, et comprend, en nombre égal, au maximum huit membres élus au sein du Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Au nombre des membres nommés par le Maire doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer à huit (8) le nombre de membres élus et également à huit (8) le nombre de membres nommés par le Maire pour siéger au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, et de procéder immédiatement à l’élection des huit membres élus une seule liste ayant été déposée auprès de Monsieur le Maire. »

Le Conseil Municipal décide :

- de fixer à huit (8) le nombre de membres élus au sein du Conseil Municipal pour siéger au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale

- de fixer également à huit le nombre de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,

sont proclamés élus : Mme Patricia GAU, M. Pierrick LAGARRIGUE, Mme Nathalie BRUNET, Mme Zeineb LOUNICI, Mme Maris-Claire KARST, Mme Catherine DAUNY, Mme Christel CHAINEAUD, M. Alhadji NOUHOU.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_151 : Composition de la Commission d'Appel d'Offres - Dépôt des listes

Monsieur le Maire déclare : « Suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres. Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres comprend, outre le Maire ou son représentant, président, cinq membres du Conseil Municipal, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Elle comprend également des membres suppléants en nombre identique, élus selon les mêmes modalités de scrutin.

En outre, l’article D.1411-5 le code précise que le Conseil Municipal doit, préalablement au vote, fixer les conditions de dépôt des listes.

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°4Enfin, l’article L.2121-21 autorise le Conseil Municipal à élire les membres de la Commission d’Appel d’Offres au scrutin ordinaire, à condition de recueillir l’unanimité des voix. »

Le Conseil Municipal décide d’ouvrir le dépôt auprès de Monsieur le Maire de toute liste de candidats.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_152 : Composition de la Commission d'Appels d'Offres - Election des membres

Monsieur le Maire déclare : « Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres comprend, outre le Maire ou son représentant, président, cinq membres du conseil municipal, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle comprend également des membres suppléants en nombre identique, élus selon les mêmes modalités de scrutin. »

Une liste unique ayant été régulièrement déposée auprès de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de déclarer élus membres à voix délibérative de la Commission d'Appels d'Offres :

Titulaires : Suppléants :

1) M. Jérémie LANDREAU 1) M. Ludovic BIDEAU

2) M. Jean-Pierre BERTHOMIEUX 2) Mme Valérie GIUDICELLI 3) M. Christian CHAREYRE 3) M. Pierrick LAGARRIGUE 4) M. Naji YAHMDI 4) M. Dominique MOUSSOURS-EYROLLES 5) M. Philippe CERNIER 5) Mme Laure CURVALE

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_153 : Exercice 2020 - Clôture du Budget annexe de la régie des transports

Madame GRONDIN déclare : « Le Budget annexe « Régie des transports » a été créé par la délibération n°85-158 en date du 13 novembre 1985 pour retracer les opérations comptables relatives aux missions des ramassages des transports et le transport occasionnel des diverses associations, clubs 3ème âge et clubs sportifs, organisées en régie par la Ville.

Afin de pouvoir assurer ces missions, la Ville s’était dotée de 11 autocars. Cette activité a perduré jusqu’en 2012, date de la cession du dernier autocar. Depuis seules sont retracées dans ce budget les écritures de dépenses et des recettes correspondant à des prestations pour les sorties scolaires.

Aussi le maintien de cette régie dont l’activité ne correspond plus au motif de sa constitution n’est à ce jour plus pertinent.

Le budget annexe associé à ce service public étant devenu sans objet, il est proposé de le clôturer au 31 décembre 2019 et de transférer les résultats de clôture cumulés fin 2019 au budget principal de la commune. Ces résultats en fonctionnement et en investissement ont été établis au moment de l’arrêté des comptes.En matière de T.V.A, les formalités liées aux déclarations trimestrielles et au paiement de la taxe éligible ont été initiées. Aussi les services fiscaux seront informés de la cessation d’existence de ce budget dès leur apurement. »

Le Conseil Municipal décide :

- de procéder à la clôture du budget annexe des transports à la fin de l’exercice 2019. - de constater au budget principal de la ville, la reprise des résultats d’exécution cumulés en fonctionnement et en investissement à la fin de l’exercice 2019 du budget annexe des transports,

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°5- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, l’Adjointe aux Finances, à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Monsieur MAGES arrive en séance.

aff n°DEL2020_154 : Exercice 2020 - Clôture du Budget annexe du Bois Saint- Médard

Madame GRONDIN déclare : « Le Budget annexe « du Bois de Saint Médard » a été créé par délibération n°10-383 du 30 septembre 2010 pour procéder à l’aménagement du lotissement « Parc d’activités du Bois de Saint-Médard ».

L’aménagement de ce lotissement est aujourd’hui terminé et tous les terrains ont été vendus.

Le budget annexe associé à ce service public étant devenu sans objet au 1er janvier 2020, il est proposé de le clôturer au 31 décembre 2019.

Les résultats de clôture cumulés constatés au 31 décembre 2019 en investissement et en fonctionnement étant nuls, il n’y aura donc pas de reprise au budget principal de la Ville. En matière de T.V.A, les formalités liées aux déclarations trimestrielles et au paiement de la taxe éligible ont été accomplies. Les services fiscaux doivent désormais être informés de la cessation d’existence de ce budget. »

Considérant, qu’il convient de tirer les conséquences comptables et budgétaires de la suppression de Budget annexe du Bois de Saint-Médard, le Conseil Municipal décide : - de procéder à la clôture du budget annexe du Bois de Saint Médard à la fin de l’exercice 2019.

- de constater au budget principal de la ville, la reprise des résultats d’exécution cumulés en fonctionnement et en investissement à la fin de l’exercice 2019 du budget annexe des transports

- d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, l’Adjointe aux Finances, à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_155 : Exercice 2019 - Affectation du résultat de fonctionnement relatif au Budget principal et aux budgets annexes

Madame GRONDIN déclare : « Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le résultat constaté lors du compte administratif 2019 doit être affecté préalablement à sa reprise dans le cadre du Budget 2020.

Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif l’assemblée délibérante peut l’affecter en tout ou partie au financement de la section investissement ou au financement de la section fonctionnement. Il doit être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de la section investissement. »

Le Conseil Municipal décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme indiqué dans la délibération.

Affectation du résultat de la section Fonctionnement 2019 (A1)

Résultat excédentaire N 5 578 303,49

Couverture du besoin réel d’investissement N

(Recette budgétaire au compte 1068) 0

Solde reporté en section fonctionnement N+1

(Au compte R 002) 5 578 303,49

Solde d’exécution d’investissement N-1

(Au compte R 001) 1 381 573,49

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°6aff n°DEL2020_156 : Exercice 2020 - Approbation du Budget supplémentaire Le Conseil Municipal décide :

- de procéder à l’adoption du projet de Budget supplémentaire 2020. - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, l’Adjointe aux Finances, à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

La délibération est adoptée à la majorité.

Mmes BRIDIER, CAZAUX, TOURNEPICHE, CURVALE, CARDINAL, CHAINEAUD et MM. SAINT-PASTEUR, CERNIER, MESSE, NOUHOU, RISTIC et TERRET votent contre.

aff n°DEL2020_157 : Exercice 2020 - Actualisation n°1 des autorisations de programme et des crédits de paiement

Monsieur RAUTUREAU déclare : « L’examen comptable et financier des autorisations de programme fait apparaître la nécessité d’une actualisation pour mettre à jour les crédits de paiement 2019 en fonction des réalisations et ajuster les tranches 2020 et 2021 dans le cadre du Budget Supplémentaire.

L’autorisation de programme n°19-2 concernant la rénovation de l’éclairage public, d'un montant initial de 1 190 000 €, comprend plusieurs projets (dissimulation du village de Madran, parc Chateaubriand, géoréférencement, grosse maintenance) dont la réévaluation complète a été réalisée (compléments pour le géoréférencement et la maintenance, contrôle et rénovation des mâts sur Madran), portant le total à 1 550 000 €. Il est envisagé de clôturer cette AP en 2020, soit un total limité à 1 350 000 €, et d’en ouvrir une nouvelle à partir de 2021.

L’autorisation de programme n°20-1 concernant les aménagements extérieurs à caractère de loisirs ou sportifs, d'un montant initial de 3 000 000 €, comprend plusieurs projets (aménagement et éclairage terrain de foot de Saige, parc des Arrestieux, belvédères du Bourgailh, terrain de football de Bellegrave). Sa réévaluation porte son total 3 449 000 €. Sur 11 autorisations de programme, 10 ont fait l’objet d’ajustements des crédits de paiement sur les années 2019 (ajustés au réalisé 2019), 2020 et 2021. Le détail de ces modifications est listé dans l’annexe jointe à la délibération. »

Le Conseil Municipal décide d'approuver, conformément à l'annexe jointe à la délibération, l'actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement. La délibération est adoptée à la majorité.

Mmes BRIDIER, CAZAUX, TOURNEPICHE, CURVALE, CARDINAL, CHAINEAUD et MM. SAINT-PASTEUR, CERNIER, MESSE, NOUHOU, RISTIC et TERRET votent contre.

aff n°DEL2020_158 : Exercice 2020 - Répartition n°3 des crédits des subventions

Madame DAUNY déclare : « Vu le premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ». Le Conseil Municipal décide de procéder à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau annexé à la délibération. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_159 : Exercice 2020 - Répartition du Fonds Départemental d'Aide à l’Équipement des Communes - Canton 1 de Pessac

Monsieur le Maire déclare : « Lors de l’adoption de son Budget Primitif 2020, le Département de la Gironde a défini les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC).

Le montant de FDAEC attribué, cette année, à la commune de Pessac au titre du canton 1,

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°7s’élève à 79 316,00 €.

En accord avec Mme Edith MONCOUCUT et M. Bernard GARRIGOU, Conseillers départementaux de Pessac 1, une proposition d’affectation de cette dotation a été arrêtée. Pour la partie de la commune intégrée à ce canton, le coût prévisionnel des investissements retenus, inscrits au Budget de la Ville, s’élève ainsi à 569 853,33 € H.T. soit 683 824 € T.T.C. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver, pour la partie de la commune relevant du canton 1, l’affectation de la dotation du FDAEC aux opérations inscrites dans le tableau annexé,

- de solliciter auprès du Département, au titre de ce même canton, le versement d’une subvention de 79 316,00 € pour la réalisation de ces investissements, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_160 : Exercice 2020 - Répartition du Fonds Départemental d'Aide à l’Équipement des Communes - Canton 2 de Pessac

Monsieur le Maire déclare : « Lors de l’adoption de son Budget Primitif 2020, le Département de la Gironde a défini les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC).

Le montant de FDAEC attribué, cette année, à la commune de Pessac au titre du canton 2, s’élève à 89 795,00 €.

En accord avec Mme Laure CURVALE et M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Conseillers départementaux de Pessac 2, une proposition d’affectation de cette dotation a été arrêtée. Pour la partie de la commune intégrée à ce canton, le coût prévisionnel des investissements retenus, inscrits au Budget de la Ville, s’élève ainsi à : 463 333,33 € H.T. soit 556 000 € T.T.C. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver, pour la partie de la commune relevant du canton 2, l’affectation de la dotation du FDAEC aux opérations inscrites dans le tableau annexé,

- de solliciter auprès du Département, au titre de ce même canton, le versement d’une subvention de 89 795,00 € pour la réalisation de ces investissements, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_161 : Exercice 2020 - Pertes sur créances irrécouvrables Madame GRONDIN déclare : « Le 9 juin 2020, Monsieur le Trésorier Principal a transmis un état des produits communaux qu’il n’a pas pu recouvrer de 2017 à 2019 et qui se décompose comme suit :

- Budget principal - créances éteintes : 775,41 €

Les créances éteintes résultent d'ordonnances prononcées par le Tribunal d'Instance de Bordeaux donnant force exécutoire aux demandes d'effacement de dettes formulées par la Commission de surendettement de la Banque de France. A la différence des créances admises en non valeur, l'irrecouvrabilité des créances éteintes s'impose à la collectivité et au comptable. Il s'agit, dès lors, de charges définitives pour la collectivité. » Le Conseil Municipal décide de prendre acte du montant des créances éteintes qui s'élève à 775,41 € pour le budget principal

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_162 : Régime indemnitaire des élus

Monsieur le Maire déclare : « Conformément aux articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est amené à fixer les indemnités de ses membres.

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°8Les indemnités maximales votées par le Conseil Municipal pour l'exercice des fonctions d'Adjoint au maire de Pessac sont déterminées par référence au barème des villes dont la population est comprise entre 50 000 et 99 000 habitants et par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.

L'enveloppe globale indemnitaire s'élève à 35 082,26€.

La Ville de Pessac ayant perçu au cours des 3 dernières années une dotation de solidarité urbaine, les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints peuvent relever du barème applicable à la strate démographique immédiatement supérieure. (art R.2123-23 CGCT). La majoration ainsi calculée peut atteindre 16 763,17€

La Ville de Pessac étant chef-lieu de canton, une majoration de 15 % est applicable soit 5 262, 37 € (art R.2123-23 CGCT).

La masse des indemnités du maire et des 18 adjoints correspondante s’élève ainsi à 57 107,77 €.

Il est en outre précisé que :

- sur demande du maire, le Conseil Municipal peut aussi, par délibération, fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème. (art L2123-23 du CGCT) - dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal et conseiller municipal délégué (art.L.2123-24-1 du CGCT) à condition que le montant initial des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Aussi et afin de respecter les engagements de modération de la dépense publique de la municipalité actuelle, et pour reconnaître l’engagement des élus qu’ils soient ou non titulaires d’une délégation de fonction, il est proposé de :

- retenir comme montant du budget maximal consacré à l'indemnisation des élus 57 107,77€,

- diminuer ce montant global attribuable de 20% pour établir la répartition des indemnités des élus,

- établir l’indemnité de fonction de maire à un niveau inférieur au barème de référence, - majorer de 10% le montant de référence des indemnités attribuées aux seuls conseillers municipaux simples par rapport au mandat précédent,

- appliquer la majoration pour ville chef-lieu de canton.

- appliquer la majoration pour versement de la dotation de solidarité urbaine.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver l’application de la majoration au titre de la perception de la DSU et au titre de chef-lieu de canton

- d’approuver le régime indemnitaire des élus à compter de l’installation du Conseil Municipal, le 3 juillet 2020, tel qu’exposé ci-dessous

Montant brut

Majoration de

15% (sur taux

effectif plafonné à

la strate hors

DSU)

Majoration DSU

(sur taux

adoptés)

Indemnités

totales

Nouveaux

taux

Maire 3 290,42 € 493,56€ 1 046,95€ 4 830,93€ 124,21 1ère Adjointe 1 283,50 € 192,52€ 641,75€ 2 117,77€ 54,45 Adjoints 1 036,52 € 155,48€ 518,26€ 1 710,26€ 43,97 Conseillers municipaux

délégués 385,05 € 57,76€ 442,81€ 11,39 Conseillers municipaux 179,69 € 179,69€ 4,62 Montant total des indemnités attribuées 46 149,85€

Ces indemnités de fonction subiront les mêmes revalorisations que les traitements des fonctionnaires.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes BRIDIER, CAZAUX, TOURNEPICHE, CURVALE, CARDINAL, CHAINEAUD et de MM. SAINT-PASTEUR, CERNIER, MESSE, NOUHOU, RISTIC et

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°9TERRET.

aff n°DEL2020_163 : Prise en charge de différents frais de mission liés à l'exercice des mandats locaux

Madame PAVONE déclare : « L’article L2123-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l’exécution des mandats spéciaux. Il est aussi possible de rembourser les frais de transports et de séjour des membres du conseil municipal qui se rendent dans des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualité si la réunion se déroule hors du territoire de la commune.

Les frais de repas seront pris en charge pour leur montant réel plafonné à 25 €. L’hébergement et les frais de transports seront pris en charge pour leur montant réel. Les déplacements en transport en commun se feront en 2nde classe SNCF ou en classe éco pour les transports aériens en privilégiant les moyens de transport les plus écologiques. Par exception, en cas d’impossibilité de réserver sur ces tarifs, un trajet moins économe pourra être remboursé.

Pour ces prises en charges, des justificatifs de dépense devront être fournis. » Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser le remboursement des frais de missions, de séjours et de transport générés par l’exercice des mandats confiés dans l’intérêt de la commune, ainsi que des frais de représentation s’y rapportant,

- de dire que le règlement des frais engagés pourra être effectué directement sur le budget communal sur production, par le fournisseur, d’un mémoire en double exemplaire. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_164 : Mandat spécial donné à l'ensemble des élus municipaux pour la durée du mandat dans le cadre des jumelages

Monsieur SZTARK déclare : « Le conseil municipal a fixé les conditions de prise en charge par le budget communal des différents frais de mission liés à l’exercice des mandats locaux.

La Ville de Pessac est jumelée avec les villes de Göppingen en Allemagne, Galati en Roumanie, Burgos en Espagne, Viana do Castelo au Portugal et Banfora au Burkina Faso L’article L2123-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l’exécution des mandats spéciaux.

Il est donc proposé de confier à l’ensemble des élus municipaux, et pour la durée du mandat, un mandat spécial pour les déplacements et séjours occasionnés par les activités de jumelage existantes ainsi que pour celles qui pourraient concerner de nouveaux jumelages. »

Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser le remboursement des frais de missions, de séjours et de transport générés pour les élus du conseil municipal qui auront un mandat spécial pour les déplacements et séjours occasionnés dans le cadre des activités de jumelage existantes ainsi que pour celles qui seraient en projet à la Ville de Pessac.

- de décider que les remboursements interviendront dans les mêmes conditions que pour l’accomplissement de leur mandat local et en appliquant les barèmes réglementaires spécifiques dès lors que le déplacement se déroule en dehors du territoire national. La délibération est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°10aff n°DEL2020_165 : Renouvellement de trois emplois de collaborateurs de cabinet

Madame PAVONE déclare : « Par délibérations successives des 12 avril 1989, 11 juillet 1995, 12 juillet 2001, 21 mars 2008 et 24 avril 2014, le conseil municipal a émis un avis favorable à l’ouverture de 3 emplois de collaborateurs de cabinet, conformément à la limite posée par l’article 10 du décret n°87-1004 du 26 décembre 1987 modifié. Ces emplois sont financés dans le cadre des dépenses de personnel inscrites au budget de la commune et figurant dans l’état du personnel annexé à celui-ci.

Le Conseil Municipal décide de confirmer l’ouverture de 3 emplois de collaborateurs de cabinet et leur inscription au tableau des effectifs annexé au budget. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_166 : Organisation des transports scolaires, jeunesse, associatifs, activités pédagogiques - Attribution des marchés Monsieur MARI déclare : « Une consultation a été lancée le 19 mars 2020 dans le cadre d’une procédure d’'appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Cette consultation a pour objet la mise en place de prestations de transport à caractère scolaire, jeunesse, associatifs et culturels pour la Ville de Pessac.

La forme du marché est un accord-cadre sans minimum ni maximum à bons de commandes passé avec un seul opérateur économique.

Il est décomposé en quatre lots (lot 1 : sorties scolaires et associatives - lot 2 :transports Saint Lary - lot 3 : transports camps et colonies de vacances - lot 4 : sorties périscolaires et activités physiques et éducatives).

Le marché est conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification, le marché pouvant être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de 4 ans.

Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

La commission d’appel d’offres en séance du 18 juin 2020 a procédé au jugement des offres et au choix des titulaires. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés en appel d’offres selon un accord-cadre sans minimum ni maximum à bons de commandes avec les attributaires suivants :

Lot 1 (sorties scolaires et associatives) : PULLMANS D’AQUITAINE , 31 rue François Arago à Mérignac (33700),

Lot 2 (transports Saint Lary) : Sarl TRANSCOM VOYAGES, ZA du Bos Plan, 16 route du Flleur à Beychac et Caillau (33750)

Lot 3 (transports camps et colonies de vacances) : PULLMANS D’AQUITAINE , 31 rue François Arago à Mérignac (33700)

Lot 4 (sorties périscolaires - activités physiques et éducatives) : AQUITAINE SERVICES TRANSPORTS GIRONDE - 2919 avenue de Saint Médard d‘Eyrans à Cadaujac (33140) La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_167 : Prestations de gardiennage et de sécurité pour les manifestations communales - Attribution du marché

Madame BENARD-DENDÉ déclare : « Une consultation a été lancée le 24 mars 2020 dans le cadre d’une procédure d’'appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Cette consultation a pour objet la mise en place de prestations de gardiennage et de sécurité pour diverses manifestations et événements organisés sur divers sites de la Ville. La forme du marché est un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°11avec un opérateur économique.

Il n'est pas prévu de décomposition en lots, le recours à l'allotissement risquant de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations.

Le marché est conclu pour une période initiale d’un an à compter de la notification du marché, le marché pouvant être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de 4 ans.

Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

La commission d’appel d’offres en séance du 18 juin 2020 a procédé au jugement des offres et au choix des titulaires. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché en appel d’offres selon un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum avec l’attributaire suivant : DRAKKAR PROTECTION SÉCURITÉ -1 avenue des Fauvettes à Mérignac (33700) La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_168 : Convention portant protocole de la mise en oeuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales - Avenant n°1 Madame BENARD-DENDÉ déclare : « La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique.

Par délibération n°10-391 du 30 septembre 2010, la ville de PESSAC a délibéré et approuvé la convention afin qu’elle puisse télétransmettre à la Préfecture de Gironde par voie électronique, les catégories d’actes mentionnés dans ladite convention. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 a rendu obligatoire l’envoi dématérialisé de l’ensemble des actes soumis au contrôle de légalité (article L2131-1 CGCT pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants). Son article 128 prévoit que cette obligation sera effective cinq ans après la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 7 août 2020. Par cette loi, les catégories d’actes obligatoirement à télétransmettre ont été étendues aux actes budgétaires, aux marchés publics et aux actes d’autorisation du droit des sols. En conséquence, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention d’origine qui modifie l’article 3 relatif aux catégories d’actes obligatoirement transmissibles au 7 août 2020. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention entre la ville de Pessac et la Préfecture de la Gironde pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs et notamment l’avenant précité.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_169 : Agence d’Urbanisme Bordeaux-Aquitaine (A’Urba) – Approbation de la convention annuelle 2020 – Versement de la subvention 2020 Dans le cadre du programme partenarial adopté par les instances de l’Agence et les collectivités, et conformément à l’article L.132-6 du code de l’urbanisme, des missions d’études peuvent être confiées par convention quadriennale à l’Agence d’Urbanisme Bordeaux-Aquitaine (A’Urba).

Par délibération du 30 mai 2016, le Conseil municipal a approuvé les termes de cette convention précisant les axes de réflexion et de travail inscrits au projet d’agence 2016/2020 qui sont les suivants :

- Nouvelles géographies des territoires (dont études rocade)

- Stratégies métropolitaines transversales (dont métropole de la mobilité) - Innovations méthodologiques, de projet, capitalisation méthodologiques et expertise

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°12(dont mutation des espaces habités périurbains)

- Intelligences territoriales (dont tableau de bord de l’évolution urbaine et observatoire).

La mobilité et plus particulièrement celle en modes actifs, vélo et marche à pied, est une préoccupation métropolitaine avec la mise en place de stratégies volontaristes pour développer le vélo et la marche à pied.

Si les ambitions sont largement affichées, il n’en demeure pas moins que sur le territoire de Pessac, l’utilisation des modes actifs est très faible tant dans les déplacements à l’intérieur de la commune que dans les relations d’échanges avec les autres territoires. Alors que la commune est bien équipée en transports en commun performants, l’autosolisme y est très élevé.

Une analyse plus fine est nécessaire pour identifier les axes ou secteurs les plus favorables au développement de l’usage du vélo et de la marche à pied tant dans des logiques de mobilité pour les motifs travail et études que dans des logiques de loisirs pour le sport et la détente.

Pour ce faire, il est important de bien identifier les pôles générateurs de déplacements ainsi que les principales origines/destinations pour parvenir à une carte schématique des pratiques. En parallèle, il est nécessaire de repérer les itinéraires « crédibles » à partir d’une analyse multicritère prenant en compte la continuité des parcours, les distances, la sécurité ou encore le confort pour les confronter à la demande de desserte à la fois d’une école ou d’un parc par exemple et à une approche croisée d’intérêts comme par exemple pour les motifs école – travail répondant à des besoins d’accompagnement. Cette approche technique doit être enrichie par les études existantes comme celle du plan vélo et du plan piéton de Bordeaux Métropole, celles conduites par les associations et notamment Vélocité pour le vélo ou par la Fédération des Syndicats de quartiers pour les trottoirs et la marche à pied et plus globalement, par la connaissance locale des itinéraires vélo ou piétons non répertoriés.

Ainsi un dialogue très étroit doit être engagé, dans le cadre d’ateliers, avec les citoyens, les usagers et les associations pour poser un diagnostic commun et faire des propositions d’actions concrètes et crédibles pour favoriser le changement de pratiques et ainsi développer l’usage du vélo et la marche à pied.

Pour réaliser ce travail, l’A’Urba propose une méthodologie en trois temps : - L’analyse des pôles générateurs de déplacements présents et programmés ainsi que des principales origines/destinations

- L’identification des itinéraires cyclables et piétons à travers un travail de terrain et d’interrogation des acteurs et des associations

- La définition d’un programme d’actions proposant l’identification des itinéraires d’interventions prioritaires, du jalonnement et de la communication associés ainsi que des démarches innovantes incitant à la pratique des modes actifs.

Un comité de pilotage et un comité technique élargis à des personnalités seront mis en place pour suivre l’avancement de cette étude et en valider les orientations. Cette étude, dont le montant s’élève à 25 000 €, débutera en septembre 2020 pour une restitution en fin d’année 2020. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les termes de la convention annuelle déterminant la déclinaison du programme d’actions pour l’année 2020, la subvention de 25 000 € allouée et l’échéancier correspondant à savoir :

- 50 % à la signature de la convention

- 25 % au 15 octobre 2020

- 25 % au 15 décembre 2020

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annuelle avec l’A’Urba La délibération est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°13aff n°DEL2020_170 : Exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud sur la commune de Saint Jean d'Illac par la Société EHTP - Déclaration de projet - Avis de la commune

Monsieur LANDREAU déclare : « Il s’agit d’exploiter une centrale mobile d’enrobage à chaud qui sera en activité pendant l’équivalent d’environ 100 jours répartis sur une année, en une ou plusieurs campagnes.

Les matériaux fabriqués (enrobés) seront utilisés essentiellement dans le cadre de chantiers de la périphérie Bordelaise.

EHTP est une filiale du groupe NGE qui compte aujourd’hui 9 500 personnes réparties dans 8 pays dont la France. NGE est une entreprise française indépendante qui se développe autour des métiers du BTP et participe à la construction des grandes infrastructures et à des projets urbains.

Le secteur routier représente 11 % de l’activité du groupe. EHTP développe son activité autour de la construction et de l’entretien des routes, autoroutes,…

Le projet de centrale d’enrobage à chaud est localisé dans une zone d’activité Allée des Deux Poteaux sur la commune de Saint Jean d’Illac.

Le site d’implantation est constitué d’une surface minérale d’environ 1ha, déjà utilisé comme lieu d’accueil pour des centrales d’enrobage. Il est actuellement occupé par une activité de transit négoce et stockage de matériaux inertes, géré par la société GARANDEAU.

L’activité exercée sera la fabrication de matériaux routiers, enrobés à chaud au bitume. La production annuelle sera de 70 000 tonnes. La production moyenne sera de 700 T/jour et peut monter à 1800 T/jour maximum

Les enrobés sont fabriqués en mélangeant des granulats (sables et graviers de diverses granulométries avec du bitume.

Les granulats sont transférés dans un tambour sécheur malaxeur et chauffés entre 130 à 160 °C par un brûleur alimenté au fuel lourd. Ce chauffage permet d’éliminer l’humidité contenue dans les granulats. Le bitume est ensuite injecté dans le tambour pour être malaxé avec les granulats.

Les enrobés fabriqués sont stockés dans une trémie calorifugée puis chargés dans des camions et dirigés vers les différents chantiers de voiries.

La production annuelle envisagée nécessitera donc 66 500 tonnes de sables et graviers et 3 500 tonnes de bitume.

Des fraisats (anciens enrobés provenant de la réhabilitation de chaussées) seront également recyclés dans cette installation.

Les différents produits hydrocarbures de la centrale sont stockés sur cuvettes de rétention étanches.

L’installation relève du régime de l’enregistrement pour l’enrobage au bitume à chaud, du régime de la déclaration contrôlé pour le stockage de produits pétroliers spécifiques (fioul lourd, fioul domestiques GNR (gazole non routier)), et trois rubriques pour le régime de la déclaration (Dépôt de matières bitumineuses, Procédé de chauffage avec fluide caloporteur, Installation de broyage concassage criblage).

De nombreuses mesures de suivi du site seront mises en place dans le cadre du projet. Elles permettent de prévenir les conséquences sur l’environnement, pour le voisinage, pour la protection des eaux souterraines ou superficielles.

le fonctionnement de la centrale et la production d’enrobés s’effectueront sans utilisation spécifique d’eau.

L’arrosage des pistes et aires de stockage en période sèche pour prévenir les envols de poussières représente quelques mètres cubes par jour en période estivale et venteuse. Cette eau sera prélevée par pompage dans le bassin étanché collectant les eaux de ruissellement; soit prélevée dans le réseau d’eau.

Le bassin étanché existant va être agrandi et rehaussé afin d’atteindre une capacité de rétention de 369 m3 nécessaire au stockage de toutes les eaux de ruissellement du site. L’aire est modelée afin de permettre l’écoulement des eaux de ruissellement vers les fossés périphériques qui rejoignent le bassin de collecte via un décanteur déshuileur.

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°14Le bassin de collecte étanché rejette ensuite les eaux par surverse vers le réseau hydrographique constitué d’un fossé. Ces mesures mises en place pour la gestion des eaux de ruissellement doivent permettre, selon le rapport déposé par la société EHTP, de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines.

Le parc à liant contiendra environ 3 500 tonnes de bitume de différentes viscosités. Ce parc d’environ 330 m² sera constitué d’une aire étanchée à l’aide d’une membrane imperméable. Il sera bordé d’une merlon périphérique formant la rétention. Le volume de rétention représente 50 % de la capacité totale des cuves.

Les habitations les plus proches sont situées à 145 mètres du projet.

Une modélisation des rejets atmosphériques liés au fonctionnement de la centrale a été réalisée, qui selon la société EHTP démontrerait l’absence de risques sanitaire pour le voisinage. Il en va de même pour les émissions sonores.

La prévention incendies sera assurée par la présence de moyen d’extinction classiques (extincteurs, bacs à sable, citerne d’émulseur placée sur rétention) et bornes d’incendie implantées dans la zone d’activité à moins de 200 mètres de la centrale d’enrobage. Les émissions atmosphériques induites par les activités de la centrale d’enrobage sont liées aux poussières et rejets gazeux liés à l’utilisation du fioul lourd, fioul domestique et fioul non routier.

A la fin du chantier la centrale d’enrobage de type mobile, sera transportée sur un autre site. Les divers ouvrages implantés (aire de rétention du parc à liant) seront également enlevés. Les autres déchets susceptibles d’être présents sur le site seront évacués vers des installations pour valorisation ou élimination.

L’activité de la centrale va accroître la pollution atmosphérique de la zone, avec des rejets liés au chauffage des bitumes et aux envols de poussière.

La centrale d’enrobage va également augmenter significativement le nombre de véhicules poids lourds présents sur la zone et par voie de conséquence, sur les voies de dessertes des communes avoisinantes.

Enfin, les rejets des eaux de ruissellement se font vers le réseau hydrographique constitué d’un fossé. En cas de problème de pollution accidentelle, il n’est pas exclu qu’il puisse y avoir un risque de pollution des eaux souterraines contrairement à ce qui est exposé dans le rapport déposé par EHTP. »

Le Conseil Municipal décide de donner un avis défavorable à ce projet d’exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud sur la commune de Saint Jean d'Illac par la Société EHTP. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_171 : Exonération de la redevance d’occupation du domaine public du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 pour les commerçants, restaurateurs et cafetiers

Madame GIUDICELLI déclare : « Par décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant les dispositions du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin d’en ralentir la propagation, le Gouvernement a décidé la fermeture des bars, des restaurants et de nombreux commerces autres qu’alimentaires.

En effet, dans l’article 8 du 4ème chapitre, il était mentionné que les établissements relevant du type M (magasin) et du type N (restauration) n’ont pas pu accueillir de public, même s’ils restaient autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Afin de soutenir ses commerçants, confrontés à des difficultés sans précédent, la Ville de Pessac a souhaité les accompagner pendant cette période inédite de confinement et mettre en place des mesures immédiates destinées à répondre aux urgences de trésorerie.

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant.

Afin de répondre à cette disposition, la Ville de Pessac a instauré, depuis le 1er janvier

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°152016, par arrêté municipal, un règlement d’occupation du domaine public qui fixe les conditions générales des occupations et s'applique sur l'ensemble de la commune. Il s'adresse aux commerçants ou artisans sédentaires et non sédentaires, aux associations dans le cadre des vides greniers, aux entreprises ou aux particuliers qui réalisent des travaux nécessitant une occupation du domaine public.

L’occupation du domaine public constitue un mode de jouissance exceptionnel qui confère à celui qui en est investi le droit de disposer du domaine public d’une manière privative et privilégiée, à la différence des règles générales d’utilisation par chaque citoyen. Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance payable d'avance et annuellement.

Durant la période de confinement, l'occupation du domaine public a été rendue impossible. Cette situation, sans mesure de soutien, peut mettre en péril la viabilité de certaines entreprises notamment les plus fragiles ou les plus récentes.

C’est pourquoi, la Ville de Pessac souhaite apporter un appui significatif aux commerçants, restaurateurs et cafetiers dans leur reprise d’activité, et propose l’exonération de ces

derniers au titre du second semestre 2020 (du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020) pour l’utilisation du domaine public aux motifs suivants :

- terrasses dont la redevance s’élève à 20 € par m² et par an

- étalages dont la redevance s’élève à 30 € par m² et par an

- chevalets dont le redevance s’élève à 60 € par unité et par an

- autres équipements (si non compris sur une terrasse ou un étalage) dont la redevance s’élève à 30 € par unité et par an

En proposant cette mesure exceptionnelle, la Municipalité entend soutenir les acteurs économiques de la commune. »

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver l’exonération au titre du second semestre 2020 de la redevance d’occupation du domaine public relative aux terrasses, étalages, chevalets, ou autres équipements, pour les commerçants, restaurateurs et cafetiers,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte s'y rapportant.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_172 : Convention d’expérimentation, de suivi et de détection d’anomalies sur le réseau d’éclairage public

Monsieur LANDREAU déclare : « En qualité de gestionnaire du parc d’éclairage public, la Ville de Pessac a la volonté de maîtriser le budget lié aux dépenses de consommation d’électricité et veiller à la qualité d’éclairage de l’espace public.

Aussi, ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de la ville, propose la mise en place d’une expérimentation d’un dispositif de mise à disposition des données de comptage d’énergie des points d’éclairage public et d’alertes liées au niveau de consommation.

La présente convention vise donc à établir les modalités de mise à disposition des données issues des compteurs d’ENEDIS au sein d’un outil informatique.

Les modalités financières sont la répartition des coûts pour chacune des structures, à savoir la réception, la mise en forme et le traitement des données par la Ville et la mise à disposition de l’ensemble des données dans l’outil fourni pour ENEDIS. Dans le cas d’apparition d’autres coûts au cours de l’expérimentation, un avenant à la présente convention pourra être signé.

La convention est établie pour une durée d’un an, reconductible pour une année supplémentaire sous réserve d’un avenant écrit. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat avec ENEDIS pour l’expérimentation de l’outil de suivi des consommations d’éclairages publics, - d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°16aff n°DEL2020_173 : Création d'un terrain synthétique sur la plaine des sports de Saige - Actualisation du plan de financement prévisionnel et demandes de subvention

Monsieur GRANGE déclare : « Lors de sa séance du 27 janvier 2020, le Conseil municipal a approuvé le projet de réalisation d’un terrain de football synthétique avec remplissage liège sur la plaine des sports de Saige ainsi que son plan de financement prévisionnel et a autorisé Monsieur le Maire à solliciter les subventions et financement pouvant s'y rapporter.

Par cette opération, la Ville crée un équipement structurant du sport pessacais, qui valorisera l’image du quartier et contribuera à son ouverture, à travers son activité sportive.

Cette création d’infrastructure s’inscrit dans le projet de renouvellement urbain du quartier et dans une vision intégrée des différents équipements de la plaine sportive de Saige. Il bénéficiera en journée aux scolaires et associations socio-sportives et en soirée et le week- end aux clubs de sports de la commune.

Les opportunités de subventionnement de ce projet ont été affinées depuis le conseil municipal du 27 janvier et l’Agence Nationale du Sport peut apporter son soutien à cette opération.

Le coût prévisionnel des travaux de cet équipement s'élève à 1 028 000 € HT soit 1 233 000 € TTC.

La Ville s'engage à faire les travaux quel que soit le niveau de subvention obtenu. » Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le plan de financement prévisionnel actualisé du projet, - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'aide de l’Agence Nationale du Sport et de tout autre organisme pouvant intervenir dans le financement de cette opération.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes BRIDIER, CAZAUX, TOURNEPICHE, CURVALE, CARDINAL, CHAINEAUD et de MM. SAINT-PASTEUR, CERNIER, MESSE, NOUHOU, RISTIC et TERRET.

aff n°DEL2020_174 : Rénovation d'un terrain de football synthétique sur le complexe sportif Bellegrave - Plan de financement prévisionnel et demandes de subvention

Monsieur GRANGE déclare : « La création d’équipements sportifs modernes, de qualité, conformes aux homologations fédérales et favorisant le développement du sport pour tous est un des axes majeurs de la politique sportive de la Ville.

Ainsi, dans la continuité de la rénovation des équipements sportif du complexe sportif de Bellegrave, la Ville de Pessac souhaite continuer de renforcer l’attractivité de ce site, et favoriser la pratique de l’EPS par la rénovation du terrain de football en revêtement synthétique avec remplissage SBR existant, en un terrain synthétique avec remplissage liège.

Cet équipement s’intègre en complémentarité et dans la continuité des travaux réalisés sur le complexe sportif de Bellegrave, notamment les vestiaires et le foyer de football. En effet, le complexe sportif de Bellegrave dispose de 3 terrains naturels et d’un terrain synthétique, mais ce dernier présente un état de vieillissement, ainsi qu’un remplissage en SBR qui, bien que répondant aux normes en terme de toxicologie et d’éco-toxicologie, reste un matériau polluant. Par ailleurs, le terrain ne dispose pas d’abris joueurs aujourd’hui.

De nouvelle génération, avec un remplissage naturel en liège, ce terrain permettra d’accueillir la pratique associative du football dans un cadre de qualité, tout en assurant une continuité d’activité en période hivernale pour les clubs du territoire.

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°17Il permettra également l’accueil des scolaires, de la maternelle au lycée, dans des conditions de pratiques optimales, favorisant l’augmentation de leur temps d’utilisation du complexe sportif.

Le coût prévisionnel des travaux de cet équipement s'élève à 561 962,50 € HT soit 674 355 € TTC.

Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, le Conseil Départemental de Gironde et la Fédération Française de Football sont susceptibles d'apporter leurs soutiens financiers à sa réalisation.

La Ville de Pessac s'engage à assurer la prise en charge de ces dépenses, si les financements sollicités étaient moindres.

Par ailleurs la Ville de Pessac peut être amenée à solliciter d'autres aides, notamment l’Agence Nationale du Sport, afin de compléter Le plan de financement. » Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le projet de rénovation d’un terrain synthétique sur le complexe sportif de Bellegrave et son plan de financement prévisionnel

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les cofinancements nécessaires à ce projet, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant. La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes BRIDIER, CAZAUX, TOURNEPICHE et de MM. SAINT- PASTEUR, CERNIER, MESSE, NOUHOU.

aff n°DEL2020_175 : Délégation de Service Public – Stade nautique de Pessac - Aménagement des modalités de règlement de la participation communale Madame GRONDIN déclare : « Par délibération du 4 avril 2016, la Ville de Pessac a souhaité confier la gestion du Stade Nautique de Pessac à la Société EQUALIA, par l’intermédiaire de société dédiée GAIA, sous la forme d’une délégation de service public. Pour tenir compte des contraintes de service public imposées au délégataire, la convention organise en son article 25 - chapitre IV le versement d’une participation publique, dans le respect des dispositions de l’article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales. Le règlement de cette participation est prévu par échéances trimestrielles, à terme échu, sur présentation de factures par le délégataire.

La crise sanitaire que nous traversons a engendré, dès le 17 mars dernier, la fermeture complète du Stade Nautique jusqu’à la réouverture partielle de l’équipement, le 23 juin dernier.

Cette absence de ressources durant près de 2 mois a fragilisé la trésorerie actuelle de l’établissement, qui ne peut répondre aux besoins de la structure, particulièrement en ce qui concerne les charges engendrées par les mesures de contrôle, de nettoyage et de désinfection générées par les activités estivales.

En conséquence, au vu des circonstances exceptionnelles intervenues au plan national et dans le souci de soutenir les acteurs économiques du territoire en cette période difficile, la Ville de Pessac souhaite procéder au règlement anticipé de la participation trimestrielle du

Stade Nautique, portant sur la période du 1er juillet au 30 septembre, afin de garantir la permanence des activités proposées au public.

Le délégataire a ainsi émis, en date du 1er juillet 2020 et conformément au calendrier prévisionnel du contrat, deux factures de participation, n°2750 et 2751, relatives à la

période du 1er juillet au 30 septembre, pour des montants respectifs de 40 922,88 € et 263 763,58 €, qu’il est proposé de régler par anticipation. »

Le Conseil Municipal décide d’autoriser le règlement immédiat des factures de participation communale relatives à la période du 1er juillet au 30 septembre pour un montant total de 304 686,46 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°18aff n°DEL2020_176 : Restaurant administratif Roger Cohé - Tarifs 2020 Madame GRONDIN déclare : « La Ville gère le restaurant administratif Roger Cohé, à l’attention des agents municipaux et du Centre Communal d’Action Sociale. Il délivre, en rythme annuel, près de 15 000 repas.

Sur convention, cette structure peut également accueillir les personnels de divers organismes d’intérêt public ou administrations implantés sur le territoire de la commune. Conformément aux objectifs inscrits dans le contrat de Délégation de Service Public et auxattentes exprimées par les consommateurs, la Ville a mis en oeuvre une offre diversifiée de formules-repas, aux choix des utilisateurs :

- Formule complète : entrée + plat garni, laitage, dessert,

- Formule « 2 plats » : entrée + plat ou plat garni + fromage ou dessert, - Formule « plat du jour » : plat garni seul.

Dans tous les cas, pain et café (ou thé) sont inclus dans les formules proposées. Les tarifs proposés pour l’exercice 2020 demeurent identiques à ceux de l’année précédente.

Concernant les consommatuers extérieurs la tarification s‘établit à 8,53 € pour une formule complète, 8,13 € pour une formule 2 plats et 7,83 € pour un plat du jour. Ce tarif de base pourra être modulé, par convention, au regard de la participation éventuelle des employeurs concernés aux frais de repas de leurs personnels respectifs. Les administrations ou organismes concernées sont, à ce jour, les suivants : - Ministère de l’Économie et des Finances (Trésor Public Pessac),

- Ministère de l’Intérieur (Commissariat de Pessac),

- Mission Locale des Graves,

- Bordeaux Métropole,

- Bâti-Action,

- Centre Culturel et Associatif Jean Eustache. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les grilles tarifaires proposées à compter du 1er septembre 2020, - d’autoriser Monsieur le Maire à dénoncer les conventions existantes et à signer les nouvelles conventions avec des organismes d’intérêt public et administrations accueillis. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_177 : Centre Équestre de Romainville - Tarifs 2020/2021 Madame GRONDIN déclare : « Le territoire de Pessac bénéficie d’un centre équestre municipal. Géré par un délégataire de service public, la SAS Centre Équestre Pessac Romainville a accueilli 510 licenciés sur la saison 2019/2020.

Cet équipement permet à la fois un apprentissage, dans le cadre scolaire et du centre de loisirs, de l'école d’équitation, mais aussi, la progression et la compétition dans diverses disciplines (CSO, Dressage, Hunter, CCE et Pony-Games).

Il accueille également les personnes en situation de handicap pour des cours d’équitation adaptés.

Durant la saison 2019/2020, le délégataire a mis en place un éclairage à leds sur la carrière de dressage qu'il avait précédemment aménagée à ses frais, afin d'augmenter les possibilité de pratique en soirée.

Cet équipement est complémentaire de la grande carrière qui sera réalisée sur le deuxième semestre 2020 par la collectivité, et qui permettra l'organisation d'un plus grand nombre d'activités, y compris des compétitions régionales.

Le délégataire souhaite faire évoluer ses tarifs pour la saison 2020/2021, conformément au contrat de délégation.

L’augmentation proposée est d’environ 1,2 %, ce qui maintient les tarifs globalement dans la moyenne de ceux pratiqués par les centres équestres de taille équivalente sur la métropole. »

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°19Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les tarifs annexés proposés par la SAS Centre Équestre Pessac Romainville à compter de la saison 2020/2021.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents permettant leurs mises en œuvre.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes BRIDIER, CAZAUX, TOURNEPICHE, CURVALE, CARDINAL, CHAINEAUD et de MM. SAINT-PASTEUR, CERNIER, MESSE, NOUHOU, RISTIC et TERRET.

aff n°DEL2020_178 : Transports scolaires pour les collèges pessacais - Tarifs 2020/2021

Madame POUVEREAU-CHARRIÉ déclare : « Afin de permettre aux enfants Pessacais de se rendre aux collèges de Noès, de l’Alouette, et de François Mitterrand, des transports scolaires ont été organisés. Une participation financière annuelle est demandée aux familles.

Pour l’année scolaire 2020/2021, le montant est fixé à 54,95 €. Une pénalité de 5 € est appliquée pour refaire le titre de transport.

Cette participation, identique à celle de l’année précédente, traduit la volonté de ne pas faire peser sur les familles pessacaises des charges supplémentaires.

Une facture sera établie au mois de novembre pour un paiement en une fois, à réception de la facture.

Pour les enfants inscrits en cours d'année, une facturation sera établie au prorata des mois complets restants.

L'annulation de l'inscription sera possible jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. Il ne sera procédé à aucun remboursement partiel en cours d'année. » Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le maintien de la tarification à 54,95 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte s'y rapportant,

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_179 : Accueils de loisirs « Extrascolaires » - Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales Madame MILLIER déclare : « Dans le cadre de sa politique en direction des familles, des enfants et des jeunes, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde contribue : - au développement de l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- à l’accompagnement du parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; - au soutien des jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - à la valorisation du rôle des parents et à la prévention des difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- et à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

La CAF de la Gironde et la Ville de Pessac ont été liées par une convention d'objectifs et de financement conclue pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019. La Ville a perçu à ce titre le versement d’une prestation de service ordinaire pour ses Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) «Extrascolaires» déclarés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2019 et il convient de la renouveler pour une durée de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2023.

La nouvelle convention d’objectifs et de financement entre la CAF de Gironde et la Ville de Pessac prévoit le soutien des Accueils de loisirs sans hébergement «Extrascolaires» proposés par la Ville. »

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°20Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service Accueil de Loisirs (ALSH) «Extrascolaire» allant jusqu’au 31 décembre 2023, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels avenants,

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes BRIDIER, CAZAUX, TOURNEPICHE, CURVALE, CARDINAL, CHAINEAUD et de MM. SAINT-PASTEUR, CERNIER, MESSE, NOUHOU, RISTIC et TERRET.

aff n°DEL2020_180 : Tarifs et programmation de la saison, des événements culturels et des actions de médiation - 2020/2021

Monsieur MARROT déclare : « La direction de la Culture a pour principale mission de mettre en œuvre une programmation ainsi que différentes actions de médiation visant à favoriser le croisement des publics sur l'ensemble du territoire.

Dans le cadre de la préparation de la programmation culturelle 2020/2021, la Ville de Pessac confirme sa volonté de proposer au plus grand nombre une offre culturelle fondée sur la diversité et l'éclectisme.

Cette programmation s'inscrit dans une complémentarité avec l'offre plurielle de Bordeaux Métropole.

Elle s'articule autour de deux items la diffusion de spectacles dans le cadre de la saison culturelle 2020/2021 mais aussi dans le cadre d'événements tels que le festival jeune public Sur Un Petit Nuage, le festival de chanson française En Bonne Voix, la Fête de la Musique et l'organisation de temps de médiation.

Aujourd'hui, afin de permettre la mise en œuvre de cette programmation, il convient de formaliser ces actions par la définition de grilles tarifaires établies au regard : - du projet culturel et artistique de la Ville qui défend des valeurs d'intérêt général de service public,

- des tarifs pratiqués par les autres scènes culturelles locales et nationales dans le cadre de partenariats et en cohérence avec l'offre métropolitaine,

- d'une démarche d'incitation à la découverte du spectacle vivant pour le plus grand nombre.

La tarification s'applique aux spectacles récapitulés en annexe de la délibération. Cette liste ne fait pas obstacle à la programmation éventuelle de nouveaux spectacles dont la tarification sera conforme aux grilles tarifaires définies dans la délibération. En complément de la programmation de spectacles payants, la Ville de Pessac propose une programmation d'événements ouverts gratuitement au public pour lesquels les grilles tarifaires définies ne s'appliquent pas.

Ces événements sont les suivants :

- l'ouverture de saison culturelle,

- programmation dans le cadre du festival des vibrations urbaines,

- l'ouverture du festival Sur Un Petit Nuage,

- le festival « En bonne voix »,

- la « Fête de la Musique »,

- les répétitions publiques des compagnies inscrites dans le cadre du projet de présence artistique dans la ville,

- les spectacles programmés dans le cadre de l’Été Festif

- les actions de médiation des bibliothèques (Médiathèque Jacques Ellul et Bibliothèque Pablo Neruda),

- certaines actions de médiation liées au spectacle vivant,

- les actions de médiation liées au Tourisme et au Patrimoine. »

Le Conseil Municipal décide :

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°21- d’approuver les grilles tarifaires détaillées dans la délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à l'ensemble de la programmation,

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2020_181 : Poursuite des activités du Club Nature par l'association Ecosite du Bourgailh

Monsieur DESPLAT déclare : « Dans le cadre de ses activités de soutien aux accueils de loisirs des jeunes et d’éducation à l'environnement et au développement durable, le Conseil Départemental de la Gironde contribue à la création d'un « Club Nature » dans les communes de son territoire.

Le développement d'un Club Nature, dans le cadre de ce dispositif, nécessite un soutien des collectivités au sein desquelles se développent les activités.

A Pessac, l'association Ecosite du Bourgailh a initié cette démarche en 2012. Les activités de Club Nature allient découverte de la faune et de la flore à travers des thématiques telles que la biodiversité, le jardin et ses pratiques, l'équilibre des éco- systèmes, dans un cadre de pleine nature, dans le bois du Bourgailh, pour un public d’enfants pessacais de 3 ans à 11 ans.

Elles se déroulent un mercredi sur deux en dehors des vacances scolaires et au cours des vacances d’automne.

Au regard de ces années de fonctionnement, l'association souhaite poursuivre l’initiative Club Nature pour l'année 2020. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la convention avec l'association Ecosite du Bourgailh relative à la poursuite de son activité « Club Nature ».

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que les différents documents nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Monsieur LANDREAU ne prend pas part au vote.

Questions orales

Madame BRIDIER déclare : « Depuis plus de deux ans, les habitants de la rue du Périgord subissent des nuisances liées à l’utilisation de cette rue par des camions de plus de 3.5 tonnes. Cette voie est normalement interdite au passage de camions de plus de 3.5 tonnes.

Cette situation impacte la quiétude du secteur mais provoque aussi des dégâts sur les habitations à proximité. L’utilisation de cette voie n’est pas la seule possibilité et il semble que d’autres solutions sont envisageables sans que cela ne pénalise l’activité commerciale du site.

Plusieurs élus se sont rendus sur place pour constater les difficultés rencontrées par les riverains qui sont aujourd’hui en attente de solutions. A travers cette question orale, nous souhaitons relayer l’inquiétude des habitants face à une situation qui dure depuis trop longtemps.

Merci dès lors de nous préciser quelles sont vos intentions concernant cette problématique. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARI qui répond : « Vous m'interrogez sur la situation de la rue du Périgord et vous mentionnez, je cite, « que d'autres solutions sont envisageables sans que cela ne pénalise l'activité commerciale du site Dans un dialogue constructif et utile, il aurait été pertinent de transmettre vos propositions au conseil municipal. Nous n'avons rien reçu à ce jour. De quoi parlons-nous sur ce sujet afin que tout le monde comprenne le problème rencontré par le riverain ? Depuis maintenant deux ans, un riverain a sollicité le service de la police municipale et l'accueil espaces

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°22publics. Ce dernier se plaint de la circulation des poids lourds venant livrer Carrefour Market dans la rue du Pér•gord occasionnant des nuisances sonores. Quels sont ces poids lourds ? Des camions de moins de 3,5 tonnes qui viennent ivrer les produits alimentaires et autorisés à emprunter cette rue qui se trouve juste derrière e magasin Carrefour. L'arrêté préfectoral qui encadre les heures de livraison est-il respecté ? Oui. Des infractions au code de la route ont-ils été relevés ? Oui et ils ont fait 'objet de verbalisation systématique. Dès lors, quelles sont les solutions envisageables ? D'une part, reprendre le dialogue entre le gérant de Carrefour et le riverain, réfléchir à de nouveaux lieux Ou horaires de livraison mais le site, comme vous le savez, est très étroit. Sachez que nous restons mobilisés sur ce sujet et le contact avec le riverain est régulier. Une nouvelle visite sur site est prévue fin août.

Madame CURVALE déclare : « Lors du conseil municipal du 10 juillet dernier, vous avez répondu à Sébastien Saint-Pasteur qui vous demandait d’avoir accès au dossier de plainte déposé par la Ville le 26 juin :

« Le 26 juin nous nous sommes rendus au commissariat de police afin d’y déposer plainte. La plainte n’a pas été jugée recevable par le commissariat. Nous avons en conséquence déposé une main-courante, susceptible de se transformer en plainte, dès que notre témoignage nominatif serait recueilli ».

Au regard de votre volonté d’agir dans une plus grande transparence vis-à-vis des élus de la minorité municipale et dans le cadre de l’accès à l’information que nous autorise l’article L 2121-13 du CGCT, nous vous demandons :

- de nous communiquer par écrit la main courante déposée le 26 juin,

- d’avoir plus d’informations sur le témoignage nominatif que vous avez recueilli : l’avez- vous recueilli ? Et à quelle date ?

- d’avoir accès à la plainte que vous auriez déposée depuis le 26 juin après avoir recueilli ce témoignage.

Nous vous remercions de la réponse que vous voudrez bien nous adresser dans les meilleurs délais. »

Monsieur le Maire répond : « Vous m’interrogez une nouvelle fois sur ce sujet alors que j’ai déjà répondu le 10 juillet dernier. Premièrement vous faites une mauvaise retranscription de mes propos. Je n’ai pas déclaré « dès que notre témoignage nominatif serait recueilli. » J’ai dit : « dès que d’autres témoignages nominatifs seraient recueillis. » Ce qui change le sens et l’intention de ma déclaration. Deuxièmement, avant d’utiliser un texte de loi et un article très précis du Code Général des Collectivités Territoriales, il faut être certain de sa référence. Je n’en avais pas fait la remarqua à Monsieur Saint Pasteur qui avait déjà utilisé à tort cet article. Vous vous appuyez sur l’article L.2121-13 de ce code pour demander la communication par écrit de cette main courante, avoir plus d’informations sur le témoignage et avoir accès à la plainte. Que dit cet article du CGCT ? Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Ce sujet fait-il l'objet d'une délibération ? Non.

Ce sujet nous oblige-t-il à dévoiler comme vous le demandez l'identité de cette personne, sans respecter ses droits ? Non, et vous auriez pu avoir la délicatesse de faire preuve de respect pour cette personne qui a eu le courage de s'exprimer et de dénoncer ce type de pratique particulièrement détestable en démocratie.

Une plainte a été déposée ? Non, comme j’ai pu vous l’exprimer le 10 juillet. »

La séance est levée à 22h30.

Conseil municipal du 21 juillet 2020 page n°23