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Déliberation - DEL 2024 53 SIGNATURE D'un Accord Cadre Portant Prefiguration du Contrat de Ville « ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 »
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 53 SIGNATURE D'un Accord Cadre Portant Prefiguration du Contrat de Ville « ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 »)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 mars 2024, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusé : Gérard ENDERLIN
Absent :
Représentés par pouvoir : Alain MILON, Dominique ATTUEL, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG
A été nommée secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_53
SIGNATURE D'UN ACCORD CADRE PORTANT PREFIGURATION DU CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 »
Le Contrat de Ville porté par la communauté d’agglomération a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. L’année 2023 a été une année de transition permettant la préparation de la nouvelle contractualisation qui s’appuie sur le travail d’évaluation du Contrat de Ville actuel avec les partenaires. La nouvelle génération des contrats de ville « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » prévoit en priorité la mobilisation des interventions des institutions dans le cadre de leurs politiques ordinaires (le droit commun). En 2014, la loi Lamy a apporté un progrès important en simplifiant la géographie prioritaire, c'est-à-dire les zones dans lesquelles allaient s'appliquer la politique de la ville, en s'appuyant sur un critère unique, celui de la concentration de pauvreté.
L’accord-cadre est établi entre la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat et le Préfet de Vaucluse, en préfiguration du contrat de ville « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 ». Celui-ci doit-être finalisé conformément à la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et à la circulaire du 31 août 2023.
Le présent accord-cadre fixe les engagements réciproques entre les partenaires signataires et porte autorisation d’engager les opérations identifiées dans le tableau de programmation des actions 2024 présenté lors du comité de Pilotage du 11 avril 2024.
Dans l’attente de la présentation et de la validation du Contrat de Ville « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 », il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre portant préfiguration du contrat de ville « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 ».
Publiée le 05 avril 2024 Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu, la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5,
Vu les délibérations n° DEL_2022_97 du conseil municipal et DE 46/8.5/13.06.2022-5 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération les sorgues du comtat, portant sur le transfert de la compétence Politique de Ville
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu les conclusions du comité interministériel des villes du 27 octobre 2023,
Vu l’instruction du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 »
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 mars 2024 autorisation le Président de la communauté d’agglomération les sorgues du comtat à signer l’accord cadre
Sur le rapport présenté par Bernard RIGEADE;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre portant préfiguration du contrat de ville «ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.