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Déliberation - DEL210701 6 Convention frais de restauration
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL210701 6 Convention frais de restauration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEL210701 6
Département des Hauts-de-Seine
( fl Û
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 01 JUILLET 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil: 35 OBJET : Approbation des conventions relatives à la prise En exercice : 35 en charge des frais de restauration entre les villes de Présents : 27 Châtenay-Malabry, Malakoff, Montrouge et la ville de pr 8 Fontenay-aux-Roses
Contre : 0
Abstentions : Q L’An deux mille vingt et un, le premier juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le vingt-cinq juin, s’est assemblé en visioconférence en application de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
REIGADA Gabriela pouvoir à ANTONUCCI Claudine BEKIARI Despina pouvoir à VASTEL Laurent CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel MERCADIER Anne-Marie pouvoir à LAFON Dominique RADAOARISOA Véronique pouvoir à LE ROUZES Estéban KEFIFA Zahira pouvoir à GAGNARD Françoise BERTHIER Etienne pouvoir à RENAUX Michel
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d’un Secrétaire : M LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L212-8,
Vu les projets de convention,
Vu l'article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les délibérations du conseil municipal sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer,
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
DEL210701_6 Affiché le <<
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentai(iP 082:214200326-20210704-DRL210701_6-DE reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence,
Considérant que ville de Châtenay-Malabry souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration, activités périscolaires et extrascolaires d'un élève y résidant et scolarisé à l'école du Parc de Fontenay-aux-Roses, en classe ULIS,
Considérant que la ville de Montrouge souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration d'un élève y résidant et scolarisé à l'école des Pervenches de Fontenay-aux-Roses, en classe ULIS,
Considérant que la ville de Malakoff souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration d'un élève y résidant et scolarisé à l'école des Pervenches de Fontenay-aux-Roses, en classe ULIS,
Considérant que la ville de Fontenay-aux-Roses souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration d'un élève scolarisé au sein de la classe ULIS ou UP2A de Châtenay-Malabry
Considérant qu'il convient par conséquent de définir par convention les modalités de cette participation financière.
Considérant que les conseillers municipaux ont participé à la séance par visioconférence pour des raisons tenant aux conditions sanitaires actuelles,
Considérant qu'ils ne sont pas en mesure de signer la délibération,
Vu les projets de convention,
Vu l'avis de la commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver les conventions relatives à la participation financière aux frais de restauration avec les communes de Chatenay-Malabry, Montrouge et Malakoff.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ainsi que son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Atticle 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
- Madame la Trésorière municipale
- Le maire de Châtenay-Malabry
- Le maire de Montrouge
- Le maire de Malakoff
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, et an, susdits,
Et ont signé les membres présents,
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception
En préfecture le AJ jo +/Xodi
Publication/Affichage du ’Sj 0 > [2A ap 4 sa) 2i
Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Services Y
Nicolas-YV$S DE es
Directeur Génë es ( fl Û Fontenay,
aux-ROSES République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Convention relative à la participation financière aux frais de Restauration entre la commune de Fontenay-aux-Roses et la commune de Chatenay-Malabry
Entre
La commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Laurent VASTEL, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du,
Et,
La commune de Chatenay-Malabry, représentée par son Maire, Carl SEGAUD, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ......................
Il a été convenu ce qui suit :
La ville de Fontenay-aux-Roses s'engage à participer au frais de restauration pour les enfants scolarisés en classe ULIS ou UP2A, durant la durée de la scolarité des enfants. La
participation est égale à la différence entre le tarif appliqué par la ville de
Chatenay-Malabry et le tarif que la ville de Fontenay-aux-Roses aurait appliqué pour la
même prestation en fonction du quotient familial des familles.
La participation sera revalorisée le cas échéant les années suivantes en cas de
modification des tarifs des villes concernées.
Période de validité de la convention : de septembre à juillet, reconductible tacitement pour les années scolaires suivantes, pendant la durée de leur scolarité.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Fontenay-aux-Roses, Pour la commune de Chatenay-Malabry,
Le Maire Le Maire
Laurent VASTEL Carl SEGAUD
Hôtel de ville .75, rue Boucicaut ,92260 Fontenay-aux-Roses .Tél.: 01 41 13 20 00.Fax:01 41 132111 .www.fontenay-aux-roses.fr
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le ( fl Û
POUR L'ENFANT .
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTICIPATION AUX.
FRAIS DE RESTAURATION DE LA VILLE DE CHÂTENAY-MALABRY
Entre la Ville de CHÂTENAY-MALABRY, représentée par son Maire Carl SEGAUD, en
application de la délibération du Conseil Municipal 4.42. navets... Dep... ,
Et la Ville de FONTENAY-AUX-ROSES, représentée par son Maire, Laurent VASTEL, en
application de la délibération du Conseil Municipal .….
Il a été convenu ce qui suit :
RD ON pente nnnressunéenrsssrnrse
Le présent avenant a pour objet la revalorisation de la participation de la ville de Châtenay-
Malabry aux frais de restauration pour l’enfant.
tarifs de la Ville de Fontenay-aux-Roses.
Te
, suite à la modification des
Cet avenant est établi afin d’indiquer les nouveaux tarifs de la ville de Fontenay-aux-Roses.
Pour l’année scolaire 2020-2021, la participation de la Ville de Châtenay-Malabry sera calculée comme suit :
- Prix initial du repas facturé par la Ville de Fontenay-aux Roses (tarif hors commune) : 6,50 €
* Montant de la participation de la Ville de Châtenay-Malabry : 2,19 €
* Restant dû par la famille à la Ville de Fontenay-aux-Roses : 4,31 €
La participation sera revalorisée le cas échéant les années suivantes en cas de modification des
tarifs des Villes concernées,
Pour la Ville de Châtenay-Malabry,
x Le Maire
7) Carl AUD PISE D
à Ve D er LE
oi At! a HE
À br m &, 1) .
Le k,
QT ES
PIÈCE(S) 4O 4
Rattachée(s) à la Délibération du Conseil :
Municipal du: A2 A4 [2020
ane) sn Préfecture le: AG\M ème
lée{s) ou affichée(s | :
Certifiéc(s) exécutoire Mn) Fi A6 Van
Late En application de l’article L 2131.1
du C.GCT
Pout la Ville de Fontenay-aux-Roses,
Le Maire
Laurent VASTEL
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le ( nr Û
AQ
CONVENTION
ENFANTS SCOLARISES HORS-COMMUNE
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION
Nom et Prénom de l'enfant : ”
Date de Naissance : ‘“:-
Nom et prénom du responsable légal :
Adresse : .
Etablissement scolaire fréquenté : Ecole Elémentaire Les Pervenches
Prix initial du repas : 6.50 euros
Montant de la prise en charge : 3.61 euros
Reste dû par la famille par repas : 2.89 euros
Périodicité des facturations : Trimestrielle
Date de mise en application : 01 septembre 2020 au 7 juillet 2024
Fait en deux exemplaires
A Montrouge le
Ville de Fontenay aux Roses Pour la Ville de Montrouge Cachet et signature Cachet et signature
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEI
Fraternité
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MALAKOFF ET LA VILLE DE FONTENAY AUX ROSES
RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION
POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN CLIS HORS COMMUNE
Entre, d’une part :
La Ville de Malakoff, représentée par madame Jacqueline BELHOMME, Maire de Malakoff,
Et d'autre part :
La Ville de Fontenay aux Roses, représentée par Monsieur Laurent VASTEL, Maire de Fontenay aux Roses.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Ville de Malakoff s'engage à prendre en charge une partie des frais de restauration pour j 7 scolarisé en UEà l’école élémentaire Les Pervenches — 1 rue des Pervenches — 92260 Fontenay aux
Roses.
La prise en charge s'étendra sur l’année scolaire 2020 soit du 16 Septembre 2020 au 31 Décembre 2020.
Article 2 :
Le prix du repas, facturé par la Ville de Fontenay-aux-Roses, s'élèveà 6.50 €. La Ville de Malakoff prendra
en charge 5.21 € par repas.
Le reste dû par la famille, par repas, s ’élèveraà 1.29 €, coût équivalent &à celui que la famille aurait
supporté pour u un enfant scolarisé à Malakoff.
Article 3 : |
La dépense : sera imputée sur le budget 2021 de la Ville, service « restauration », nature « 6188 ».
Le paiement s ‘effectuera mensuellement sur la base de mémoires envoyés par la Ville de Chatillon.
Fait en deux exemplaires
A Malakoff, le 03 Février 2021 | A Fontenay-aux-Roses, le
Pour le Maire, par délégation Le Maire de Fontenay-aux-Roses
L’adjointe au Maire
Hetite Enfance, Enfance, Affaires scolaires)
| Vanessé GHIATI Laurent VASTEL
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le