unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N°164 Modalite Dexercice du Temps Partiel

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N°164 Modalite Dexercice du Temps Partiel Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N°164 Modalite Dexercice du Temps Partiel)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 - DELIBERATION N° 164/2021/CACL

DELIBERATION N° 164/2021/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

PORTANT APPROBATION DES MODALITES D’EXERCICE DU TEMPS PARTIEL

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 35 Nombre de Conseillers Présents : 28 Vote : 35

Nombre de Procuration : 07 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : vendredi 22 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-neuf octobre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, Monique AZER, Julner BELIZAIRE, Dominique BERTONI, Ruth BIDIOU-CEPRIKA (Visio), Pascal BRIQUET, Louis-Mike CALUMEY (Visio), Kenny CHEN-TUNG, Claire CHINON, Albanie CIPPE, Xavier CLERVAUX, Liser CLIFFORD (Visio), Yahya DAOUDI, Seedna DELAR, Thierry ELIBOX, Serge FELIX (Visio), Nestor GOVINDIN (Visio), Chester LEONCE (Visio), Yolande MILZINCK-CINCINAT, Sandrine JACQUES-GAÏL (Visio), Roland LOE-MIE, Phong LY, Stéphanie PREVOT BOULARD, Anne-Michèle ROBINSON, Magali ROBO-CASSILDE, Hélène SERVIUS, Serge SMOCK, Sandra TROCHIMARA

ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Farah KHAN  Procuration à Julner BELIZAIRE, Patrick LECANTE  Procuration à Sandra TROCHIMARA, Claude PLENET  Procuration à Liser CLIFFORD, Eliodore TORVIC  Procuration à Gilles ADELSON, Patricia VICTOR  Procuration à Xavier CLERVAUX, Hélène PAUL  Procuration à Seedna DELAR, Teed GASPARD  Procuration à Thierry ELIBOX

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU, Daniel CASTOR, Jean-Victor CASTOR, Jean-Philippe CHAMBRIER, Corine DIMANCHE, Eugène EPAILLY, Christian FAUBERT, Elainne JEAN, Mickaël MANCEE, Tineffa NAISSO, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Axel RINO, Corinne SIGER, Rolande SILEBER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Xavier CLERVAUX

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Extrait du registre des délibérations

du Conseil Communautaire2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 - DELIBERATION N° 164/2021/CACL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu le décret 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant ;

Considérant que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service ;

Considérant que le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

Considérant que le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 - DELIBERATION N° 164/2021/CACL

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité ;

Entendu l’avis favorable du comité technique du lundi 25 octobre 2021 ;

Entendu l’avis favorable du Bureau du mercredi 27 octobre 2021 ;

Entendu le Rapport N° 164/2021/CACL relatif aux modalités d’exercice du travail à temps partiel.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE ce qui suit :

Conditions d’éligibilité :

Article 1 : Sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents contractuels employés à temps complet depuis au moins 1 an de façon continue.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Le temps partiel de droit est également ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels employés à temps non complet.

Organisation du travail

Article 2 : Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel seront accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.

Article 3 : Le temps partiel sera organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire ou annuel en fonction des besoins du service. Cette organisation sera valable pour la durée de l'autorisation et ne pourra être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier.

Article 4 : Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail sera définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Cette organisation pourra être révisée en cours d'autorisation pour motif grave.

Durée de l’autorisation

Article 5 : L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an. Le temps partiel pourra être renouvelé par4 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 - DELIBERATION N° 164/2021/CACL

reconduction tacite pour une durée égale à celle de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas modifiées.

Conformément à la réglementation, la reconduction tacite ne pourrait excéder 3 ans y compris l'autorisation initiale.

Quotité

Article 6 : Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70, 80 % de la durée légale du travail.

Article 7 : Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées à 50, 60, 70, 80 et 90 % de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.

Demande de l’agent

Article 8 : Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale et de renouvellement dans un délai de 2 mois avant le début ou la fin de la période en cours.

Article 9 : La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitée sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par le conseil communautaire, ainsi que l'organisation du travail souhaitée. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

Réintégration et modification en cours de période

Article 10 : L’agent qui souhaite réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devra en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée. La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.

Article 11 : Pour les agents non titulaires, s’il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’agent est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel.

AUTORISE le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 29 octobre 2021

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK