Compte-Rendu - 20220225 CR CM fevrier

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Compte-Rendu - 20220225 CR CM fevrier Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 par la commune de Lavau-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220225 CR CM fevrier)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Économie et finances, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE 25 FEVRIER A VINGT HEURES TRENTE, Le Conseil Municipal de Lavau-sur-Loire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Madame TRAM 1ER Claire, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Votants: 15

PRESENTS : Claire TRAMIER, Yoann DORNER, Maxence AUTHIER, Stéphane MENAGER, Hervé MOINAUD, Ghislaine CHANTEAU, Anne BRASSET, Myriam DENIAUD, Isabelle BALBINE, Pascal PRODEAU, Stéphane JARRY, Alice DOUAUD

Secrétaire de séance : Yoann DORNER

Absents excusés: Eva Andrey, procuration à Claire Tramier; Nathalie Lefebvre, procuration à Pascal Prodeau ; Christine Brétéché, procuration à Stéphane Ménager

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Suppression de la Fixation des taux d’imposition 2022: le Service de la Fiscalité Directe Locale n’étant pas en mesure de nous adresser l’état 1259 - 2022 de la commune, la fixation des taux d’imposition est reportée au conseil municipal di 25/03/2022.

Ajout d’une décision sur le conventionnement et la demande de subvention de l’association Transmad.

Le Conseil Municipal:

Approuve le compte-rendu du précédent conseil municipal du vendredi 14 janvier 2022 à l’unanimité moins une abstention.

1) Ouverture par anticipation de crédits d’investissements

Madame la Maire expose, selon l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, que : «dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité: AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2022, Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Chapitres BP 2021 25%

21 21 Immobilisations corporelles 136 000 € 34 000 €

23 23 Immobilisations en cours 60 000€ 15000€

Répartis comme suit

21 2111 -Terrain 10000€

21 2112-PAVC 24000€

23 2313- réhabilitation bâtiments communaux 15 000 €2) Augmentation du capital d’actionnariat de LAD - SPL

L’aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des structures du “partenariat Loire-Atlantique”, Loire-Atlantique développement (LAD-SELA, LAD-SPL et CAUE 44), Agence foncière départementale et Habitat 44. Loire-Atlantique développement propose des actions notamment dans les champs de l’assistance à maitrise d’ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d’opportunité sur l’ensemble des opérations d’aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des collectivités.

Afin de donner les moyens à LAD-SPL d’accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle d’aménagement durable plus sobre en foncier, l’assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du budget primitif 2021, s’est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.

Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l’émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100€ chacune, portant le capital social a 2 600 000 €. Dans la mesure ou seul le Département participe à cette augmentation de capital, le Département détiendrait environ 86,90 % du capital.

A ce titre, il importe que notre collectivité renonce à l’exercice du droit préférentiel de souscription. Soucieux de conforter Loire-Atlantique développement comme l’agence d’ingénierie publique au service de toutes les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de LAD SPL reste inchangée avec 18 administrateurs dont:

• 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique

• 1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,

• 6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil d’Administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de Communes Erdre et Gêvres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis),

• 3 administrateurs représentants communs de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre des 11 autres EPCI du département sans représentant direct au Conseil d’Administration,

• 1 administrateur représentant commun de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre du collège des communes et groupements de communes, actionnaires de LAD-SPL,

Il appartient désormais à notre collectivité, actionnaire de LAD-SPL, de se prononcer sur cette augmentation du capital de Loire-Atlantique développement-SPL.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré:

Approuve l’augmentation de capital de Loire-Atlantique développement-SPL de 2.000.000 € (deux millions d’euros),

Approuve que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire Atlantique,

Renonce donc d’ores et déjà à l’exercice du droit préférentiel de souscription et donc à participer à l’augmentation de capital,

Approuve la composition inchangée du Conseil d’administration.

Autorise Madame la Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires d’exécution de la présente délibération et notamment au sein des organes de Loire Atlantique développement-SPL.3) Evolution des tarifs communaux

Madame la Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de réfléchir aux tarifs communaux pour l’année 2022, et propose une harmonisation et simplification des prix (notamment pour la location de la salle des Prés Salés).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité, l’application des tarifs suivants

~IMETIERE

15 ans DO ans

CONCESSION 70€ 140€

COLOMBARIUM 530 € -

Particuliers Commune Hors Commune

Manifestation lucrative 200 € 400 €

Vin d’honneur (2 heures) 55 € 90 €

Location 1/2 journée (4 heures) 90 € 180 €

Location journée (fin 1 heure du matin) 150 € 250 €

Location deux jours 250 € -

Location trois jours 320 € -

lerde l’an 320€ 400€

Associations

Manifestation lucrative 80 € * 200 €

Manifestation non lucrative gratuit * 100 €

(*) sous condition qu’un habitant de Lavau-sur-Loire soit adhérent à l’association.

Tous les documents (formulaire de réservation, règlement intérieur, affichages tarifaires) seront remis à jour avec ces éléments.

4) Conventionnement / demande de subvention de l’association Transmad

En préambule, M. Yoann DORNER, étant membre de l’association, ne peut se prononcer sur l’approbation de la décision de conventionnement ou de subventionnement.

Dans le cadre du partenariat existant entre la commune de Lavau-sur-Loire et l’association Transmad Développement dans la coopération internationale Pays de la Loire, deux conventions vous sont présentées, et sollicitent l’approbation des membres du Conseil municipal

- Convention d’exposition

L’association exposera à titre gracieux des oeuvres en extérieur, sur des supports fixes appartenant à la mairie.

Il est décidé l’application d’une caution de 300€ à verser par les utilisateurs lors de la réservation, afin d’encourager le respect des règles d’utilisation.Cette exposition nécessite une convention exposant précisément les modalités d’exécution de cette installation, d’une durée de deux mois minimums, à partir du dimanche 6 mars 2022.

Convention relative à l’attribution d’une aide financière - Exercices 2022 et 2023 L’association sollicite le soutien de la commune dans la mise en oeuvre de son projet, en vue d’appuyer à la réalisation d’un programme d’animation territoriale SINOLA <(villages» qui correspond à des actions d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. La subvention est d’un montant de 1500 euros par an, soit 3000 euros pour deux ans. Le premier versement au moment de la signature de la convention, et le deuxième versement interviendra en 2023, sur présentation de rapports justifiant de l’état d’avancement du programme.

Le conseil municipal ayant délibéré à l’unanimité, moins une abstention, décide:

d’attribuer la subvention de 3000 euros sur deux ans, à l’association Transmad Développement, et d’autoriser Madame la maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention;

autorise Madame la Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération, les crédits correspondants seront prélevés sur le compte de nature 6574 du budget de l’exercice 2022 et 2023 pour la clôture du programme.

5) Débat sur la protection sociale complémentaire

A compter du i~ janvier 2022, les employeurs publics territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Une dérogation est néanmoins prévue afin de permettre une application progressive des conséquences de cette ordonnance. En effet, sous réserve d’évolutions législatives

• pour le risque prévoyance : l’obligation de participation financière s’imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier2025;

• pour le risque « santé» : l’obligation de participation financière s’imposera à compter du 1er janvier 2026. Dans ce cadre, l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante qui porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Ce débat, qui ne donne pas lieu à un vote de l’assemblée délibérante, doit être réalisé au plus tard avant le 18 février 2022.

Ainsi présenté au conseil, le diaporama relatif à la protection sociale complémentaire a été suivi d’un échange sur les modalités de mise en oeuvre. La commune de Lavau-sur-Loire participe déjà au financement de contrat de prévoyance pour trois agents, à hauteur de 15€ mensuels. La participation à la mutuelle santé sera obligatoire en 2026.

Questions diverses:

Le parrainage pour les élections Présidentielles.

Le projet du Trou Bleu par le Conservatoire du Littoral : réunion d’information et de présentation pour tous, le 14/05/22.

Groupe de travail aménagement du Port: réunion de préparation, le 10 mars

Aménagement des garages : sollicitation du CAUE pour avis.

Jardins partagés : attribution d’un budget maximum (300€) pour l’achat d’arbres fruitiers

Constat de disparition du marquage au sol, sur la route de Bouée... Travaux fait en 2020 par le Département. Signaler et envisager un bilan des pratiques sur la chaussée partagée.

Fin du conseil municipal à 23h.