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Procès Verbal - skm c224e23120416150 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Saint-Julien-Molhesabate. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c224e23120416150)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 29 septembre 2023

- heure de début : 20h00

*appel des conseillers présents - vérification du quorum — des pouvoirs éventuels

*désignation secrétaire de séance :

*approbation du procès-verbal du dernier conseil (23-6-2023)

*M le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux présents lors de cette séance afin de vérifier si le quorum est

atteint et vérifie les pouvoirs éventuels : Mme Marie Hélène Fayard, absente, donne pouvoir écrit à Mme Joëlle

Trescarte. Les conseillers municipaux doivent être physiquement présents, les procurations n’entrent pas dans le

décompte du quorum. Le quorum doit être atteint au début de la séance ainsi qu’à la mise en discussion de chacun des

points de l’ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage

égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.

*M le Maire propose de désigner à main levée un secrétaire de séance (conformément aux articles L5211-1 et L2121-15

du code général des collectivités territoriales) M Michel Bertholon est désigné secrétaire de séance

*M le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du dernier conseil municipal qui a été transmis à

tous les conseillers municipaux ou d'indiquer les éventuelles modifications à y apporter : le procès-verbal du 23 juin 2023

est approuvé à l'unanimité

* avenant 1 supplément étude centre bourg

Vu les délibérations n° 2021-41 et 2021-43 décidant le lancement d’une étude de faisabilité concernant la requalification

du centre bourg et la délibération 2022-01 du 28-01-2022 désignant le groupement Alpages — Jardinier des Villes - Géolis

maître d'œuvre du projet pour un montant total HT de 53 600 euros soit 64 320 € TTC

M le Maire présente au Conseil Municipal l'avenant n° 1 au marché pour une étude géotechnique concernant le mur de

soutènement (40 ml longueur 4.50 m hauteur maxi) support parking tous véhicules pour un montant supplémentaire de 2 680 £ HT soit 3 216 € TIC

Il est demandé l’avis du Conseil Municipal : l’avenant concernant le supplément d'étude pour le centre bourg est

approuvé à l’unanimité.

* régularisations foncières piste forestière Le Fultin — La Charousse

Suite à la fin de réalisation des travaux de la piste forestière du Fultin, il y a lieu de régulariser les acquisitions foncières

pour création d’une place de dépôt de bois et pour ajustement de l'emprise du chemin rural cadastré conformément au plan du géomètre ci-dessousLa consultation des Domaines n'est pas requise au regard du montant. Il en résulte que les propriétaires concernés sont :

- SA GALLIEN BOIS : cession à la Commune de SAINT-JULIEN-MOLHESABATE de la parcelle cadastrée section AT numéro

75 place de dépôt (provenant de la parcelle cadastrée section AT numéro 72), d’une superficie de 560 mètres carrés, à

l'euro symbolique avec dispense de paiement;

- Monsieur et Madame TEYSSIER Roger : cession à la Commune de SAINT-JULIEN-MOLHESABATE de la parcelle cadastrée

section AT numéro 73 qui correspond à l’ajustement du chemin rural cadastré (provenant de la parcelle cadastrée

section AT numéro 34), d’une superficie de 448 mètres carrés, à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;

- et Monsieur MARTIN Pierre : Cession à la Commune de SAINT-JULIEN-MOLHESABATE de la parcelle cadastrée section

AS numéro 87 qui correspond à l’ajustement du chemin rural cadastré (provenant de la parcelle cadastrée section AS

numéro 50) d’une superficie de 855 mètres carrés, moyennant le prix de 171 EUROS.

La régularisation interviendra par acte notarié auprès de Maître BARBIER notaire à TENCE aux frais de la commune.

Les crédits correspondants seront à prévoir en investissement sur l'opération « piste forestière Le Fultin »

Estimation fournie par Safer Auvergne Rhône Alpes :

*prix terrains boisés nus de peuplement compris entre 800 à 1000 euros/hectare

*prix talus compris entre 500 et 800 €/ha

ILest demandé au conseil municipal de délibérer : les régularisations foncières concernant la piste forestière du Fultin

sont acceptées à l’unanimité.

* régularisation foncière suite transfert bien de section lieudit Martin

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour déposer l'arrêté préfectoral prononçant le transfert à

la commune de la totalité des biens droits et obligation de la section de Martin au rang des minutes de l’Etude de Maîtres

Benjamin ROCHER, Romuald BARBIER et Lucas ROCHER, Notaires Associés à TENCE (43190), 8 rue du Besset afin de

constater le transfert du bien de section dans le patrimoine de la collectivité.

La vente dudit bien au profit de la famille DAVIER se fera dans un second temps.

ILest demandé au conseil municipal de délibérer les régularisations foncières concernant le transfert des biens de

section de Martin sont acceptées à l’unanimité.

# travaux piste forestière Thomarget-La Charousse : choix de l’entreprise retenue suite à consultation et réunion de la commission

d'appel d’offres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 25 mars 2022 (n°2022-08) décidant la création d’une

route forestière sur 3 450 ml entre le lieudit Thomarget et le Col de la Charousse avec demande de financement auprès

de l'Etat; la délibération 2023-19 du 24 mars 2023 désignant F21 42130 BOEN maître d'œuvre ; la délibération 2023-30

du 23 juin 2023 émettant un avis favorable à l’élargissement à deux mètres du chemin suite enquête publique et rapport

du commissaire enquêteur

Une consultation type procédure adaptée a été déposée sur la plateforme des marchés publics et publiée sur La Tribune

Le Progrès. Une seule offre a été reçue avec variantes de l’entreprise MAZET TP de RIOTORD

M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport du bureau d’études F21 du 21 août 2023 et la décision de la

commission d’appels d'offres qui s’est réunie le 08 septembre 2023 et qui a procédé à l’analyse de l'offre (prix 70 % valeur

technique 30 %) :

C’est l'offre de l’entreprise MAZET TP pour un prix de base de 126 553.80 € HT qui obtient le plus de points au regard des

critères de jugement du règlement de la consultation et qui est retenue par la commission d'appels d'offres avec

utilisation au maximum des matériaux présents sur place pour le terrassement.

ILest demandé au conseil municipal de délibérer : concernant la piste forestière Thomarget- la Charousse, l’entreprise

Mazet, la seule ayant répondu à l'appel d'offres, a été retenue. Le devis est en dessous des estimations qui avaient été

faites. (126 000 € pour une estimation de 174 000 €). Cette disposition est votée à l’unanimité.

* acquisitions foncières piste forestière Thomarget — La CharousseAfin de procéder à l'élargissement à deux mètres de la piste forestière Thomarget — La Charousse, il convient de procéder

aux acquisitions foncières conformément au plan ci-dessous et selon l'estimation fournie par la Safer Auvergne Rhône

Alpes :

*prix terrains boisés nus de peuplement compris entre 800 à 1000 euros/hectare

*prix talus compris entre 500 et 800 €/ha

Commune de SAINT JULIEN MOLHESABATE

‘ 8os de Ces *

Travaux d'Amélioration de la Desserte Forestière

PLAN PARCELLAIRE - V2

Echeke : 1220 éme

=. |

LE T1

ILest demandé au conseil municipal de délibérer : un géomètre a estimé à 1 ha la surface à acquérir pour l'emprise du

chemin. Le maire propose 10 cts le m?, ce qui ferait une somme de 1000 € à payer. Le conseil donne son accord à

l’unanimité.*participation famille GILOT au nouveau réseau d'alimentation en eau potable lieudit Le Fultin

Monsieur le Maire rappelle :

-la décision favorable du Conseil Municipal pour le projet de raccordement eau potable par l’entreprise MAZET TP de

RIOTORD du lieudit « Le Fultin » (famille GILOT) pour un montant HT de 11 180 € avec, conformément au diagnostic « eau

potable », la prise en charge en totalité des frais par les demandeurs.

M le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord de subvention du Département pour un montant de 3 522 €, montant

qui sera déduit des frais facturés à la famille soit 11 180 € - 3 522 € soit 7 658 € à facturer

ILest demandé l’avis du Conseil Municipal : le conseil donne son accord à l’unanimité.

* révision tarifs eau et assainissement 2023-2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de l’eau et de l’assainissement pour la période du

1°’ octobre 2023 au 30 septembre 2024 en respectant le plafond maximal des 40 % du coût du service pour 120 m3 selon

l'arrêté du 06 août 2007

Eau : (en hors taxes — taux TVA 5.5 %)

Tarif 2019 | Tarif 2020 er LS -

2020 2021 < à voter

0 à 30 m3 0,70 € 0,71€ 0.72€ 0.73 € 0.74 €

de 31 à 100 m3 0,75 € 0,76€ 0.77 € 0.78€ 0.79 €

de 101 à 800 m3 0,65 € 0,66 € 0.67 € 0.68 € 0.69 €

au dessus de 801 m3|0,48 € 0,49 € 0.50 € 0.51 € 0.52 €

Abonnement annuel | 57,00 € 58,00 € 59,00€ 60,00€ 60.85 €

- redevance pollution domestique fixée et reversée à l'Agence de l’Eau Loire Bretagne : 0.230 €/m3

(en hors taxes TVA 5.5 %)

Assainissement : (service non assujetti à la TVA)

Tarif 2019] Tarif 2020-| Tarif 2021- or PA

2020 |2021 2022 à voter

0 à 130 m3 0,58€ 10,59€ 0,66 € 0,67 € 0.68 €

au dessus de 131 m3 0,23€ |0,24€ 0,24€ 0,25 € 0.26 €

Abonnement annuel 45,00€ |46,00€ 52.80 € 53.00 € 54.00 €

- redevance réseau de collecte fixée et reversée à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne : 0.150 €/m3

(non assujetti à la TVA)

La compétence eau et assainissement sera transférée à la communauté de communes du pays de Montfaucon

à compter du 1°’ janvier 2025.Ilest demandé au Conseil de valider les tarifs de l’eau et de l’assainissement 2023-2024 proposés : Monsieur le maire

indique qu’en modifiant les règles d'amortissement des travaux d’adduction d’eau, il était possible de ne pas

augmenter les tarifs de l’eau, hors inflation. Par ailleurs, fin 2024, la commune cédera la gestion de l’eau à la

communauté de communes qui fera appel à un syndicat. Il présente au conseil les propositions de tarification de

l’eau. Elles sont retenues à l’unanimité.

* contrats saisonniers de déneigement

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler les contrats saisonniers du 1° novembre 2023 au 30 avril

2024 pour le déneigement des voies communales.

ILest demandé au Conseil Municipal de délibérer : contrat saisonnier de déneigement : Frédéric Charroin est retenu pour

faire cette prestation à l’unanimité.

* désignation intercommunale du référent déontologue de l'élu

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l'action publique locale a prévu la possibilité pour chaque élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte prévue à l'article L1111-1-1 du Code général

des collectivités territoriales.

Le décret du Conseil d’État n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et l'arrêté du

même jour pris pour son application ont été publiés au journal officiel le 7 décembre 2022. Leurs dispositions sont entrées

en vigueur le 1er juin 2023.

Il appartient à chaque collectivité territoriale de nommer son ou ses référents par l'adoption d'une délibération spécifique

dont le contenu est encadré par le CGCT (art. L1111-1-1, R1111-1-A et R1111-1-B du CGCT).

M GERARD PAYET a été désigné lors du dernier Conseil Communautaire du 4 septembre 2023. Il est proposé de retenir

Monsieur Gérard PAYET.

Monsieur Paillet, référent déontologue pour la communauté de communes est retenu pour être celui de de la commune

de St julien à l’unanimité.

* modification des statuts de la communauté de communes du pays de montfaucon

M le Maire présente au Conseil Municipal l'avenant n° 26 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays

de Montfaucon (modifications en rouge)

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

« HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTE »

Article 1° : Périmètre et nom de la Communauté :

Une Communauté de Communes est formée entre les communes de Dunières, Montfaucon, Montregard, Raucoules,

Riotord, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Julien-Molhesabate, et Saint-Romain-Lachalm (arrêté du Préfet de la Haute-Loire du

26 décembre 1996 portant création de la communauté). Ces communes adhèrent aux présents statuts. Cette Communauté

de Communes prend la dénomination de « Haut Pays du Velay Communauté ».

Article 2 : Objet de la Communauté :

La Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité des communes de Dunières, Montfaucon,

Montregard, Raucoules, Riotord, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Julien-Molhesabate et Saint-Romain-Lachalm.

C'est dans ce but qu'elle propose aux communes la réalisation des actions suivantes pouvant être complétées par une

modification statutaire :

a) les actions obligatoires :

1) L'aménagement de l'espace :

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.O

O

O

O

O

Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté :

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

portuaire ou aéroportuaire.

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une

compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de

l'Environnement

4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage.

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

b) les actions facultatives : conduite d’actions d'intérêt communautaire pour les groupes de compétences suivants :

1) Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien

aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2) Politique du logement et du cadre de vie

2 bis) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de

ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et

d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions

définis dans le contrat de ville

3) Création, aménagement et entretien de la voirie

4) Construction, Entretien et Fonctionnement d’Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et

d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

5) Action sociale d'intérêt communautaire

c) les autres actions facultatives :

1) Santé:

Construction et/ou aménagement et gestion de maisons médicales afin de regrouper les activités de plusieurs

professionnels de santé (médecins, infirmières, centre de soins, paramédical.…..).

2) Tourisme :

Aménagement et gestion d'équipements touristiques :

Arménagement-d'un gîte rural à Montregard.

Aménagement-d'un gîte de groupe à Dunières.

Aménagement-d'aires de camping-car.

Arménagement-de l'auberge d'Oumey à Raucoules.

Mise en place d’actions pour accompagner le développement du train touristique :

Conservation, entretien, développement et mise en valeur de la ligne ferroviaire touristique, de son matériel, de ses

infrastructures et de ses terrains, et mise en œuvre de toutes les dispositions utiles à son exploitation.

Réalisation d’investissements locaux.

Aménagement, balisage, entretien et gestion des sentiers de randonnées.

Réalisation de circuits découverte sur l’ensemble des Communes.

Aménagement et gestion d’un espace de loisirs à Saint-Romain-Lachalm (Lichemialle)

3) Agriculture :

Actions agricoles et forestières permettant de valoriser ou de développer les filières locales et soutien aux acteurs menant

des actions dans ce secteur.- Installation de bascules publiques.

4) Sécurité - Prévention :

- Contribution au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (contingent d’incendie) sur l’ensemble

du périmètre communautaire.

5) Assainissement :

-__ L’assainissement non collectif: le contrôle de conception et réalisation, le contrôle de fonctionnement (base réglementaire)

et réhabilitations groupées.

6) i Périscolaire :

- Soutien ou organisation d'activités périscolaires :

o Participation aux voyages scolaires

© Participation au fonctionnement de l’accueil garderie-périscolaire (matin et soir - hors cantines) assuré par les écoles

primaires

7) Soutien aux actions culturelles :

- Organisation d’une saison culturelle sur le territoire de la Communauté de Communes.

8) Etudes :

- Réalisation d’études de faisabilité dans les domaines de compétence du bloc local en vue de la mise en œuvre de futurs

projets communautaires.

d) les délégations

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du CGCT, la Communauté de Communes peut exercer des

compétences pour le compte d’autres collectivités dans le cadre d’une délégation :

- Compétence « transport scolaire » par délégation de la Région Auvergne — Rhône-Alpes

Article 3 : Siège :

Le siège de la Communauté de Communes est fixé : 37 rue Centrale - 43290 Montfaucon.

Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente sur décision du conseil

communautaire.

[ Article 4 : Durée :

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

[ Article 5 : Réunions

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu’il le juge utile ;

soit à la demande du tiers au moins de ses membres.

Article 6 : Bureau :

En application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau de la Communauté de Communes sera composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement de plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l’organe délibérant.

[Article 7 : Adhésion de nouvelles collectivités :

Pour l'adhésion de nouvelles collectivités, il sera appliqué l’article L. 5211-18 du CGCT.

| Article 8 : Nomination du receveur :

Les fonctions du comptable assignataire seront assurées par le comptable public responsable du service de gestion

comptable d'Yssingeaux.| Article 9 : Règlement intérieur :

Le Conseil de Communauté est chargé d’établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

[ Article 10 : Règlement des conflits :

Si un litige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs Communes, qui n’ait pas pu être résolu de

gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l’avis d’un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des

Comptes ou le Préfet de Département.

Article 11 : Dissolution :

En cas de dissolution de la Communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminé par arrêté

préfectoral ou décret.

Ilest demandé l'avis du Conseil Municipal : le conseil se prononce à l’unanimité pour la mise à jour proposée par la

communauté de communes de ses statuts.

* travaux en cours ou en projet :

- Accès handicapés église

- Travaux voirie : route de la scie de St Julien, route de Liberthe, route de Granet

- Réfection appartement 1° étage Mairie plus particulièrement la salle de bains. Des devis seront obligatoires.

- Isolation et changements fenêtres maison Marie Charroin

* questions diverses :

- Le maire fait le point sur les travaux en cours concernant le centre bourg. Il évoque également le projet de

rénovation de l'appartement de premier étage,

- St Julien doit être retenue par la communauté de communes comme village d’avenir » et bénéficier ainsi d’une aide

pour monter le projet de la maison des sœurs en partenariat avec l’association Siel Bleu.

- Le maire et Michel Bertholon font le point sur l’opération de recensement de la population qui doit avoir lieu entre le

18 janvier et le 19 février 2024.

- animations à venir

- vœux des élus : 2*"° dimanche de janvier soit le 14 janvier 2024 à 10h

- la randonnée pédestre est bien programmée le 8 octobre.

Fixer les dates des prochains conseils municipaux et réunions de travail des élus

Heure de fin : 21h44

Michel BERTHOLON

Secrétaire de séance

Ne RAR

S

Gilles CIBERT

Maire