Procès Verbal - skm c224e23041416450

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Procès Verbal - skm c224e23041416450 Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Saint-Julien-Molhesabate. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c224e23041416450)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 20 janvier 2023

- heure de début : 20h00

*appel des conseillers présents - vérification du quorum — des pouvoirs éventuels

*désignation secrétaire de séance

*approbation du procès-verbal du dernier conseil (09-12-2022 secrétaire de séance PALANDRE Françoise)

*M le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux présents lors de cette séance afin de vérifier si le quorum est

atteint et vérifie les pouvoirs éventuels : M SEYTRE Yves, absent, donne pouvoir à M GARNIER André et M SAGNOL Jean-

Paul, absent, donne pouvoir à Mme PALANDRE Françoise. Les conseillers municipaux doivent être physiquement

présents, les procurations n’entrent pas dans le décompte du quorum. Le quorum doit être atteint au début de la séance

ainsi qu’à la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité absolue

des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est

prépondérante.

*M le Maire propose de désigner à main levée un secrétaire de séance (conformément aux articles L5211-1 et L2121-15

du code général des collectivités territoriales) : Mme TRESCARTE Joëlle est désignée secrétaire de séance

*M le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du dernier conseil municipal qui a été transmis

à tous les conseillers municipaux ou d'indiquer les éventuelles modifications à y apporter — le procès-verbal du

09 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité

* projets d’Alimentation en Eau Potable aux lieudits « Boursier » « Le Fultin » « Coirolles »

M le Maire faire part au Conseil Municipal de 3 demandes d'habitants de la commune pour des projets d'extension du

réseau d'alimentation en eau potable aux lieudits « Boursier » « Le Fultin » « Coirolles »

Raccordement CHANAL et BECT \ ES (230 mètres)

= # os

# 1.

Raccordement GILOT

(590 mètres)Raccordement MELI

La carte de zonage Eau Potable (EP) de la commune qui détermine les zones sur lesquelles la commune a prévu

un raccordement au réseau d’eau potable, n’a pas retenu les habitations de Boursier et Fultin Nord. En revanche, la

parcelle de Coirolles fait bien partie du plan de zonage EP.

Les conséquences pour les demandeurs hors zonage :

1. Accord des élus pour qu’ils puissent se raccorder au réseau EP.

2. Prise en charge totale des frais de raccordement par les demandeurs.

3. Les travaux seront réalisés par la commune et refacturés aux demandeurs.

4. Les demandeurs ne seront pas facturés des 900 € des frais de branchement.

Des devis doivent être demandés afin de voir si l’approvisionnement en eau communale peut être

techniquement réalisé sur ces hameaux et à quelles conditions; et après accords écrits des propriétaires en cas de

servitudes de passage des canalisations souterraines sur du domaine privé. Les participations financières précises ne

seront connues qu'après confirmations écrites des propriétaires concernés.

Le conseil municipal donne son accord pour le projet de raccordement eau potable des lieudits « Boursier »

et « Le Fultin » avec, conformément au diagnostic « eau potable », la prise en charge en totalité des frais par les

demandeurs et signature d’une convention de passage des canalisations sur les parcelles privées.

M CHANAL habitant au lieudit « Boursier » ne souhaite pas être alimenté en eau potable. Les canalisations

d’eau potable au lieudit « Le Fultin » seront posées au même moment que l’enfouissement des lignes électriques.

Pour Coirolles, en zone EP, la participation financière des habitations qui maintiendront leur demande est

forfaitaire avec un coût fixe de branchement plus une participation proportionnelle à la distance de canalisation.

Depuis 2014, les tarifs étaient: 900 € de frais de branchement + 1€/mètre. Il est proposé d’actualiser ces tarifs:

3 options sont proposées :

Option 1 : 1000 € branchement + 1.20€/mètre linéaire (logique de facturation maintenue)

Option 2 : 1000 € branchement + 30 €/mètre linéaire (logique Riotord)

Option 3 : sur devis facturation réelle après intégration des subventions.

Après délibérations et dans les zones eau potable du diagnostic, le conseil municipal décide de retenir l’option

3 c'est-à-dire la facturation réelle selon devis (avec déduction des éventuelles subventions obtenues)

* locations

M le Maire fait le point sur les futures locations communales en 2023

Location d’un gîte pour 3 ouvriers en durée longue (du 1°/2 au 31/5) : au tarif de 1000€/mois, électricité en sus (hors

abonnement), eau et TEOM non refacturés.

Location maison qu’occupait feu Mme Charroin à partir du 1° mars : 400 €/mois mais prévoir changement des

convecteurs électriques et rafraichissement plafond/murs. Penser à consulter le diagnostic énergétique de la maison

établi par le bureau d'étude de la communauté de communes pour information.

Le conseil municipal valide ces décisions

* Prévisions budgets 2023 : commune -— eau — assainissement

M le Maire invite les membres du Conseil à la préparation des budgets 2023 qui doivent être votés avant le 31 mars 2023

pour la Commune -— l’Eau et l’Assainissement avec demandes urgentes de devis estimatifs.* Travaux en cours

- semaine 03 : les établissements Desmarquest, chargés de l’entretien des cloches, ont réparé le moteur de la cloche

n° 2 et l'horloge avec dorénavant 2 sons de cloches à la demi-heure

- relancer l’entreprise de maçonnerie Vial pour travaux d’accès à l'Eglise pour les personnes à mobilité réduite

- semaine 4 : piquetage de la piste forestière Thomarget- La Charousse — une procédure d’élargissement par enquête

publique et avis du conseil sera engagée courant 2023

- contacts réguliers avec Siel Bleu qui vient de désigner une personne en charge du projet de réhabilitation de la maison

des sœurs

- phase 1 des travaux de centre bourg : propositions à voir lors de la prochaine réunion des élus

- travaux de voiries « La Scie de St Julien et Liberthe » (avec découpe des racines)

- signalétique à définir (aire de camping-car, lieux-dits..)

- fonds vert de l’Etat pour projets d'économie d'énergie suite changement climatique, lutte feux de forêt...

- recettes coupes de bois communaux en 2023

- poursuite des réunions avec le parc du Pilat - M le Maire demande aux élus de signaler les chemins sensibles à

l'érosion / les zones dangereuses et les endroits fréquentés de la commune

- future balisage par l'office de tourisme de la randonnée « le petit tour du Bourg » (en profiter pour revoir le balisage

du circuit « au fil de l’eau»)

* questions diverses

- revue municipale : en cours — à terminer

- passage du rallye historique dimanche 29 janvier 2023 sur routes ouvertes

- gite : problème de fumée dans le gite du milieu — à tester à nouveau avant location de février

* taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est

supérieure à 5 m? et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou

intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

La loi de finances 2022 (article 109) instaurait l’obligation pour les Communes et leurs EPCI de mettre en œuvre un

partage des recettes perçues par les Communes dans le cadre de la taxe d'aménagement uniquement pour les zones

d'activités (existantes + extensions) du territoire: 80 % en faveur de l’EPCI et 20% en faveur des Communes (7

communes sur les 8)

Il n'y a pas de taxe d'aménagement fixée pour la commune de ST JULIEN MOLHESABATE et M le Maire rappelle l’avis

défavorable en date du 23 septembre 2022 du Conseil Municipal sur une possible mise en place d’une taxe

d'aménagement sur les futures constructions de la commune

L'article 15 de la loi de finances rectificative 2022-2, en vigueur au 1° décembre 2022, a rendu le partage de la taxe

d'aménagement, des Communes envers leurs EPCI, facultatif. En outre, elle permet aux Communes et EPCI de disposer

de deux mois à compter de sa promulgation pour modifier ou rapporter les délibérations prises.

Compte tenu des modifications apportées par la seconde loi de finances 2022, les élus communautaires, en accord

avec les Communes membres, souhaitent rapporter la délibération n° DC/2022-09-05/07, permettant ainsi

l'annulation du partage du produit de la taxe d'aménagement dans sa configuration initiale et proposent qu'une

réflexion globale soit entamée en 2023 à l'échelle du territoire afin de définir une stratégie fiscale sur cette taxe.

Dates prochaines réunions (sauf imprévus) :

Réunion interne des élus: vendredi 24 février 2023

Conseil municipal : vendredi 24 mars 2023

Réunion interne des élus : vendredi 28 avril 2023

Conseil municipal : vendredi 26 mai 2023

Réunion interne des élus: vendredi 23 juin 2023

Conseil municipal : vendredi 21 juillet 2023

Réunion interne des élus: vendredi 08 septembre 2023

Conseil municipal : vendredi 29 septembre 2023

Heure de fin : 21h15

Le secrétaire de séance TRESCARTE Joëlle

To

Le Maire CIBERT Gille