Compte-Rendu - Compte Rendu du cm

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, COMMUNE DE GERMIGNY L’EVEQUE

77910

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Compte Rendu du Conseil Municipal ARRONDISSEMENT DE MEAUX en date du 12 janvier 2023 CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

Tél : 01.64.33.01.89

mairie@germignyleveque.fr

Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque, dûment convoqué par son Maire, Mme MARIE-MELLARE Aline, se

réunira en session ordinaire le :

JEUDI 12 JANVIER 2023

à20h

Salle Ruelle aux Loups

ORDRE DU JOUR

Approbation du précédent conseil municipal

Délibérations

2023-01 Autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

2023-02 Demande de subvention au titre de la DETR et ou DSIL pour le remplacement des fenêtres de la mairie côté cour

2023-03 Tableau des effectifs avancement de grade

2023-04 Modification du périmètre du SDESM

2023-05 Approbation de la convention unique annuelle 2023 du centre de gestion 77

2023-06 Approbation de la convention territoriale globale de services aux familles

- Questions diverses

Nombre de conseillers en exercice : 15 L’an deux mille vingt-trois le douze janvier

le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie

sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

28 décembre 2022

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain —- DANET Céline - CASCALES Rodolphe - SCANZAROLI Jean-Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno — ZOETEMELK Danièle —- SALAMONE Célestin —- LONGUET Bérangère - LEFRANCOIS Philippe - ZITOUNI Lydie

Absents représentés : DUBREUIL Joëlle par LONGUET Bérangère

Secrétaire de séance: Bruno MERLIN2023-01 Autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars oujusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L'4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6. Par ailleurs Madame le maire rappelle les dispositions de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifient l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités

territoriales est fixée au 15 avril 2023.

Le montant budgétisé des dépenses d'investissement en 2022 s’élevait à 684 884,02 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés,

AUTORISE Madame le Maire à ouvrir les crédits suivants, lesquels seront repris dans le cadre du vote du budget 2023 :

Libellé Autorisations 2022 Autorisations du conseil (25%) Chapitre

20 Immobilisations incorporelles 25 000 € 6 250 €

21 Immobilisations corporelles 659 884 € 164 971 €

DETAIL

Chapitre Libellé Article Montant

20 Immobilisations incorporelles 2031 3 750 €

21 Immobilisations corporelles 2111 10 000 €

21311 7 500 €

21312 27 500 €

2135 2 500 €

2151 10 000 €

2152 1 500 €

2158 1250 €

2181 5 000 €

2183 1250 €

2184 1250 €

21318 63 721 €

21534 10 000 €

21568 22 500 €

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)2023-02 Demande de subvention au titre de la DETR pour le remplacement des fenêtres de la mairie côté cour Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de subvention pourrait être présentée au titre de la DETR pour changer tous les ouvrants situés sur la façade arrière de la mairie côté cour.

Le dossier doit être déposé avant le 15 janvier 2023.

Par ce biais, la commune pourrait financer les travaux de remplacement des fenêtres et portes fenêtres de la mairie côté cour.

Un devis a été réalisé et le coût estimé des travaux serait de 18 333,33 € HT.

Le taux de subvention est de 50 % maximum, le solde sera financé sur les deniers propres de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de remplacement des fenêtres et portes fenêtres de la mairie sur la façade arrière de la mairie côté cour ;

- AUTORISE Madame le Maire à demander une subvention au titre de la DETR pour un montant de 9 166.66 €. - DÉCIDE d’inscrire au budget 2023 l’opération pour un montant prévisionnel de 22 000,00 € TTC. - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

2023-03 Tableau des effectifs

FILIERE GRADE CATEGORIE EFFECTIF DUREE

Administrative | Adjoint adm. ter. principal. 2°" classe C Î ilh

Adjoint adm. ter. principal 2°" classe C 1 20h

Technique Adjoint techn. ter. Principal 1° classe C l 35h

Adjoint techn. ter. Principal 2ème classe C 1 35h

Adjoint techn. ter. Principal 2ème classe Ce 1 32.15h

Adjoint technique Ter. C 1 33.51h

Médico social Atsem principal 1° classe C I 35h

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

2023- 04 Modification du périmètre du SDESM par adhésion de la Communauté de Communes Brie des

Rivières et Châteaux et de la commune de Melun

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et LS211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat

départemental des énergies de Seine-et-Marne :

Vu la délibération n°2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux | Vu la délibération n°2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne approuvant l’adhésion de la commune de Melun :

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun

au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)2023-05 Approbation de la convention unique annuelle 2023 du Centre de Gestion 77 Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et- Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable

valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DÉCIDE, ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de

la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 : Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

2023-06 Convention territoriale globale de services aux familles

Madame le Maire informe le conseil municipal de la convention territoriale globale de services aux familles que la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux a mise en place avec la Caisse d’ Allocations Familiales de Seine

et Marne et les communes membres de l’intercommunalité.

Cette convention se substitue au contrat enfance jeunesse de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux

et au contrat enfance jeunesse des communes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention territoriale globale de

services aux familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à signer la convention territoriale globale de services aux familles.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

Questions diverses

Madame le Maire fait part du courrier qu’une administrée a adressé sollicitant la mise en place sur la commune du

télé-relevé des compteurs d’eau par Véolia.

Après avoir pris contact avec l’agence VEOLIA, il existe 3 types de compteurs : - Radio relevé (onde radio) passage d’un agent Veolia en véhicule aux abords des propriétés

- La télé relève (même principe que les compteurs linky)

- Les compteurs classiques comme actuellement

Le choix de passer sur des compteurs radio relevés n’est en revanche pas de la compétence de la commune ni de Véolia mais de la Direction de l’Eau et de l’assainissement de Meaux qui éventuellement intègreront cette option en fin de contrat soit en 2027.

Fin du conseil à 21h.