Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 4 JANVIER 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 4 JANVIER 2024 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 4 JANVIER 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse, COMMUNE DE GERMIGNY L’EVEQUE

77910

D DR AR Compte Rendu du Conseil Municipal ARRONDISSEMENT DE MEAUX en date du 4 janvier 2023 CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

Tél : 01.64.33.01.89

mairie@germignyleveque.fr

Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque, dûment convoqué par son Maire, Mme MARIE-MELLARE Aline, se réunira en session ordinaire le:

Jeudi 4 janvier 2023

à20h

Salle Ruelle aux Loups

ORDRE DU JOUR

Approbation du précédent conseil municipal

Délibérations

2024-01 Autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

2024-02 Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

2024-03 Demande de subvention ETAT en 2024 au titre de la DETR/DSIN pour la réfection de la charpente et toiture de l’école la Pinède.

2024-04 Projet photovoltaïque : étude de faisabilité/demande d'autorisations administratives, utilisation, aménagement, renforcement, passage de câbles et surplomb des chemins ruraux et voies communales 2024-05 Répercutions des frais d’expertise pour péril imminent

2024-06 Question diverse : Demande d’autorisation par l’Association du tennis/padel (AGT) de déposer un permis de construire pour couvrir le terrain de padel proche de l’espace boisé.

- Questions diverses

Nombre de conseillers en exercice : 15 L’an deux mille vingt-quatre le quatre janvier le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie

sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

27 décembre 2023

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle -SCANZAROLI Jean-Luc - BARRANGER Carole —- MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno — ZOETEMELK Danièle - SALAMONE Célestin — LEFRANCOIS Philippe — Absents représentés : LONGUET Bérangère à Alain BRIAND

Absente excusée : ZITOUNI Lydie

Secrétaire de séance: DANET Céline2024-01 Autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par ailleurs Madame le maire rappelle les dispositions de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifient l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010:

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est fixée au 15 avril 2024.

Le montant budgétisé des dépenses d'investissement en 2023 s’élevait à 684 884,02 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés,

AUTORISE Madame le Maire à ouvrir les crédits suivants, lesquels seront repris dans le cadre du vote du budget 2024 :

Chapitre Libellé Budget Autorisation du conseil (25%)

20 Immobilisations incorporelles 25 000€ 6 250€

21 Immobilisations corporelles 492 909.35 123 227.33€DETAIL

Chapitre | Compte Libellé Budget Autorisation

du conseil (25%)

20 2031 Frais d’étude 25 000€ 6 250€

2111 Terrains nus 10 000€ 2 500€

2131 Bâtiments publics 270 146.08€ 67 536.52€

2135 Installations générales 30 000€ 7 500€ 2151 Réseaux de voirie 40 000€ 10 000€ 2152 Installation de voirie 5 000€ 1 250€ 21 2153 Réseaux d’électrification 30 000€ 7 500€ 2156 Autre matériel et outillage 30 392.87€ 7 598.21€ d’incendie

2157 Autre matériel et outillage de 4 000€ 1 000€ voirie

2158 Autres installations 2 000€ 500€ 2181 Installations générales 68 370.40€ 17 092.6€ 2183 Matériel de bureau et matériel 3 000€ 750 € informatique

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

2024-02 Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de

la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et Marne,

Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique », Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)2024-03 Demande de subvention ETAT -— Exercice 2024 pour la réfection de la charpente et toiture de l’école la Pinède.

Madame le Maire expose que le projet de réfection de la charpente et toiture de l’école la Pinède est estimé selon devis à 28 998,00 € HT soit 34 797,60 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière « Toute subvention Etat » à hauteur de 80 % s’agissant

de bâtiments scolaires.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

Financements publics

Etat DETR-DSIL 23 198.40 80%

Région

Département

Auto-financement

Fonds propres 5 799.60 20%

Emprunt

Total HT 28 998.00 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 12 février 2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 23 février 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- adopte l’opération « réfection de la charpente et toiture de l’Ecole la Pinède pour un montant de

28 998.00 HT, soit 34 797.60 euros TTC ;

- approuve le plan de financement présenté et décide d’inscrire l’opération en investissement au budget

2024 ;

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat pour un taux de 80 % comme mentionné dans le plan de

financement et à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée ;

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

2024-04 Projet photovoltaïque : étude de faisabilité / Demande d’autorisations administratives/ utilisation, aménagement, renforcement, passage de câbles et surplomb des chemins ruraux et voies communales Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société Bay Wa r.e. France a pour projet de développer, de construire et d’exploiter un parc photovoltaïque sur un terrain cadastré ZC35 situé sur la commune de Germigny L’Evêque.

La société BayWa re. France réalise, depuis début 2021, des études nécessaires au développement du projet photovoltaïque. De plus, de nombreux échanges ont eu lieu avec la municipalité au cours du développement de ce projet.

Dans le cadre du dépôt des demandes d’autorisation, la Société Bay Wa r.e. France a réalisé des études sur le terrain

d’implantation du futur parc, et a déposé un dossier de permis de construire fin novembre 2023.La Société pourra également être amenée à déposer tout autre dossier administratif nécessaire à la réalisation du parc, et utiliser certains chemins ruraux et voies rurales de la commune pour les besoins du parc photovoltaïque (accès, passage de câbles et surplomb).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’autoriser:

- La société BayWa re. France à réaliser ou faire réaliser toutes les études nécessaires à l’accomplissement du projet ;

- La société BayWa r.e. France à formuler/déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du parc photovoltaïque ;

- La société BayWa r.e. France à utiliser, aménager, renforcer, passer des câbles et surplomber les chemins ruraux et voies communales appartenant à la commune de Germigny L’Evêque selon le projet de convention joint qui mentionne une indemnité annuelle pour la commune de 1200 € et l’usage d’une partie de la voie communale route de Rezel qui va de l’entrée du futur parc à la Départementale 17 ; - Le Conseil donne à cet égard toute compétence à Madame Le Maire pour signer les conventions s’y afférant.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

2024-05 Répercussion des frais d’expertise pour péril imminent

Madame Le Maire informe le conseil municipal qu’elle a été dans l’obligation de faire nommer un expert par le Tribunal administratif de Melun pour un péril imminent sur une habitation de la commune.

Les frais se sont élevés à 870 euros. Un arrêté de péril imminent a été pris le 6 novembre 2023.

Conformément à l’article R 511-9 du code de la construction et de l’habitation, les frais d’expertise peuvent être répercutés sur le propriétaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE qu’une demande de remboursement soit présentée au propriétaire à hauteur de 870 euros.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

2024-06 Question diverse : Demande d’autorisation par l’Association du tennis/padel (AGT) de déposer un permis de construire pour couvrir le terrain de padel proche de l’espace boisé.

Madame le maire informe le Conseil du courrier reçu en mairie par le Président de l’AGT sollicitant l’autorisation de déposer un permis de construire en vue de couvrir le terrain de padel situé près de l’espace boisé.

La couverture d’un terrain de padel permettrait à l’AGT de dispenser des cours de façon plus régulière sans les contraintes climatiques. Elle permettrait également de pouvoir répondre aux attentes des participants qui souhaitent pratiquer toute l’année sur terrain couvert. Les travaux seront financés par l’AGT.

Après en avoir délibéré, à 13 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal ACCEPTE la demande de l’AGT de déposer un permis de construire visant à couvrir le terrain de padel situé proche de l’espace boisé.

VOTE : Contre (0), Abstention (1), Pour (13)

Fin du conseil à 20 h 30.