Arrêté - 2023SRC59

Documents similaires

Arrêté - 2023SRC59

Arrêté - 2024SRC66

Arrêté - 2025SRC23

Arrêté - 2025SRC73

Arrêté - 2026SRC05

Arrêté - 2026SRC67 1 rue cassini

Arrêté - 2024SRC65

Arrêté - 2025SRC35

Arrêté - 2026SRC12

Arrêté - 2026SRC63 27 rue carterie

Arrêté - 2023SRC59 Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - 2023SRC59)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, INTERDICTION D’ACCÈS

11, rue d’Erlon, Appartement 4è étage porte de gauche

Chambre parentale et point d’eau situés au droit de la cheminée à Nantes ________________________________________________________

MESURES DE POLICE

La Maire de la Ville de Nantes,

Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les constatations faites le 03 novembre 2023, par un agent du Service Risques et Crises de la Ville de Nantes, des dégradations de la cheminée de l’immeuble situé 11, rue d’Erlon à Nantes,

Considérant le retour de l’entreprise Alti services du 03 novembre 2023, préconisant la condamnation de la chambre au droit de la souche de la cheminée pour un risque d’affaissement de la cheminée,

Considérant le risque pour la sécurité des occupants,

Sur la proposition du Directeur Général des Services de la Ville,

ARRÊTE

Article 1 - A compter de ce jour et jusqu'à l’achèvement des mesures propres à garantir la sécurité des occupants, lesquelles devront être attestées par un homme de l’art, l’accès à la chambre parentale et au point d’eau situés au droit de la cheminée de l’appartement 4è étage gauche situé 11, rue d’Erlon à Nantes, est interdit.

Article 2 - Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, l’accès aux pièces susvisées est autorisé à tous professionnels experts, équipés de protection individuelle, mandatés par les parties intéressées.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié au syndic, charge à lui de le diffuser au propriétaire et au locataire.

Article 4 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Nantes, le

Pascal BOLO

L’Adjoint délégué,

Pour Madame la Maire

Pour Madame la Maire, l’Adjoint Délégué certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, qui a été transmis en préfecture le

Le destinataire de cet acte administratif, qui désire contester la décision, peut saisir le Tribunal Administratif de Nantes d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Il peut également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’autorité municipale vaut rejet implicite.

Tout document émanant ou traité par la Mairie de Nantes fait l’objet d’un enregistrement sur support informatique à l’usage exclusif de la Mairie de Nantes et de ses partenaires pour l’accomplissement de ses missions. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’interrogation d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier postal à l’attention de la Direction risques et protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes, 2 rue de l’Hôtel de Ville, 44094 Nantes cedex 1 accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

2023SRC59

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20231107-2023SRC-59-AR

Date de télétransmission : 07/11/2023

Date de réception préfecture : 07/11/2023