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Arrêté - 2024SRC65
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024SRC65)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
à ABROGATION
D’UNE
INTERDICTION
D’HABITER
80,
rue
d’Allonville,
2è
étage,
porte
de
gauche
A
Nantes
MESURES
DE
POLICE
La
Maire
de
la
Ville
de
Nantes,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
PGR2021DM10
du
10
novembre
2021
pris
suite
aux
constatations
faites
de
l'état
de
dégradation
du
plancher
de
l'appartement
situé
au
2è
étage,
porte
de
gauche,
au
80,
rue
d’Alonville
à
Nantes,
Considérant
l'arrêté
métropolitain
de
mise
en
sécurité
d'urgence
n°27
pris
par
le
pôle
protection
des
populations
le
09
novembre
2021
concernant
le
logement
situé
au
1er
étage,
porte
de
gauche,
de
l'immeuble
situé
80,
rue
d'Allonville
à
Nantes,
cet
arrêté
stipulant
que
le
logement
doit
être
évacué
et
interdit
d'accès
depuis
le
10
novembre
2021,
Sur
la proposition
du
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville,
ARRÈÊTE
:
Article
1
-
L'arrêté
PGR2021DM10
du
10
novembre
2021
interdisant
d’habiter
dans
l'appartement
situé
au
2è
étage,
porte
de
gauche,
au
80,
rue
d’Alonville
à
Nantes
est
abrogé.
Article
2
-
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
metropole.nantes.fr. Article
3
-
M.
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
et
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Nantes,
le
{
1 OCT.
204
al
BOLO,
Ver L'Adjoint
détégué,
Pour
Madame
la
Maire
Pour
Madame
la
Maire,
l'Adjoint
délégué
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté,
qui
a
été
transmis
en
préfecture
le
f
1
OCT.
2024
Le
destinataire
de
cet
acte
administratif,
qui
désire
contester
la
décision,
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
celle-ci.
Il peut
également
saisir
le
Maire
d'un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
Au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
le silence
de
l'autorité
municipale
vaut
rejet
implicite.
Tout
document
émanant
ou
traité
par
la Mairie
de
Nantes
fait l'objet
d'un
enregistrement
sur
support
informatique à
l'usage
exclusif
de
la Mairie
de
Nantes
et de
ses
partenaires
pour
l'accomplissement
de
ses
missions.
Conformément àla
loi
« informatique
et
libertés
» du
6 janvier
1978
modifiée
en
2004,
vous
disposez
d’un droit
d'interrogation
d'accès,
de
rectification
et
d'opposition
pour
motifs
légitimes
relativement
à
l'ensemble
des
données
vous
concernant,
qui
s'exercent
par
courrier
postal
à
l'attention
de
la
Direction
risques
et
protection
des
populations
de
Nantes
Métropole/Ville
de
Nantes,
2
rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
44094
Nantes
cedex
1
accompagné
d'une
copie
d'un
titre d'identité.
2024SRC65
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20241001-2024SRC65-AI Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024