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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 05 Conseil Communautaire 14042026 Election des membres de la commission MA 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 05 Conseil Communautaire 14042026 Election des membres de la commission MA 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République française folio 2026-103 Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE DU 14/04/2026
AV
DEL-14042026-05
Date de convocation :
07/04/2024
Nombre de conseillers :
- en exercice : 61
- présents : 58
- procurations : 2
- votants : 60
-
L’an deux mille vingt-six, le 14 avril à 17 heures, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Bram, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
REPRESENTES : ALBERT Loïc, ALRIC Didier, ASENSIO Brice, BARBERO Bertrand, BARTHEZ Gilles, BAUDIN Nathalie, BEAUJARD Xavier, BENAZETH Céline, BERTRAND Bruno, BREIL Bernard, BRUSTIER Aurore, BRUTY Régis, CADENAT Thierry, CALMON Régis, CATHALA André, CAZENAVE Serge, CHARPENTIER Charlotte, DANJOU Sarah, DU FAYET DE LA TOUR Eric, FABBRO Odile, FARNE Jean-Henry, FAUCON-MEJEAN Claudie, FERRAGU Alice, FOURRIER Florence, FRECHENGUES Magali, FROMILHAGUE Dominique, GALANT Michel, GASC Léo, GERPHAGNON Christophe, GIL Steven, JOURNET Jessica, JUIN Denis, JULLIN Olivier, LADOUCE Patrick, LALA-LAFFONT Maryse, LANNES Eric, LANNES Philippe, LASSALLE Catherine, LUCATO Christian, MARIO Jean- Christophe, MARTY Jean-Claude, MARTY Hélène, MAZIERES Anne-Marie, MISSE Eric, MONBILLIARD Martine, PEROTTO Serge, PEYRAS Benjamin, RAFFY-RIVALS Aude, ROIG Andrée, ROUX Serge, SARDA Jean-Baptiste, SERRANO Serge, TANDOU Michel, VARILLES Gilbert, VILESPY Estelle, VIOLA André, VIOLA Patrick, FAYARD Clémence (suppléante de GUILHEMAT Emilien)
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : GRANGER Laurent a donné pouvoir à SERRANO Serge, FONTES Frédéric a donné pouvoir à VILESPY Estelle
ABSENTS : PAUL Painco
Secrétaire de séance : LASSALLE Catherine
OBJET : Election des membres de la commission MAPA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant que la Commission d’Appels d’Offres n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens,
Considérant que le pouvoir adjudicateur et/ou son représentant souhaite[nt] une assistance technique et d’aide à la décision,
Considérant qu’il est proposé de créer une "commission MAPA" (MAPA = Marchés à Procédures Adaptées), afin d’assister le conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_05-DE AV
dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée,
Considérant que la "commission MAPA" pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
Décide de la création d’une "commission MAPA" pour tous les marchés publics à procédures adaptés.
Décide que la Commission "MAPA" est constituée pour chaque consultation de MAPA supérieurs à 100 000 € H.T. (à ce jour). Elle regroupe a minima:
- Le vice-président en charge du dossier objet de la procédure et/ou le vice-président ayant en charge les marchés publics,
- Le responsable du service des marchés publics ou son représentant,
- le chef de service ou chargé de projet pilotant la consultation,
- le cas échéant, le maître d'œuvre en charge du dossier.
Cette commission a pour objet d’examiner et valider le rapport d'analyse des offres, qui sera signé par l'élu en charge du dossier. Le rapport est ensuite soumis au pouvoir adjudicateur pour attribution.
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pou- voir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_05-DE