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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 07 Creation et election des membres de la commission locale devaluation des 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 07 Creation et election des membres de la commission locale devaluation des 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République française folio 2026-109 Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE DU 14/04/2026
AV
DEL-14042026-07
Date de convocation :
07/04/2024
Nombre de conseillers :
- en exercice : 61
- présents : 58
- procurations : 2
- votants : 60
L’an deux mille vingt-six, le 14 avril à 17 heures, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Bram, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : ALBERT Loïc, ALRIC Didier, ASENSIO Brice, BARBERO Bertrand, BARTHEZ Gilles, BAUDIN Nathalie, BEAUJARD Xavier, BENAZETH Céline, BERTRAND Bruno, BREIL Bernard, BRUSTIER Aurore, BRUTY Régis, CADENAT Thierry, CALMON Régis, CATHALA André, CAZENAVE Serge, CHARPENTIER Charlotte, DANJOU Sarah, DU FAYET DE LA TOUR Eric, FABBRO Odile, FARNE Jean-Henry, FAUCON-MEJEAN Claudie, FERRAGU Alice, FOURRIER Florence, FRECHENGUES Magali, FROMILHAGUE Dominique, GALANT Michel, GASC Léo, GERPHAGNON Christophe, GIL Steven, JOURNET Jessica, JUIN Denis, JULLIN Olivier, LADOUCE Patrick, LALA-LAFFONT Maryse, LANNES Eric, LANNES Philippe, LASSALLE Catherine, LUCATO Christian, MARIO Jean- Christophe, MARTY Jean-Claude, MARTY Hélène, MAZIERES Anne-Marie, MISSE Eric, MONBILLIARD Martine, PEROTTO Serge, PEYRAS Benjamin, RAFFY-RIVALS Aude, ROIG Andrée, ROUX Serge, SARDA Jean-Baptiste, SERRANO Serge, TANDOU Michel, VARILLES Gilbert, VILESPY Estelle, VIOLA André, VIOLA Patrick, FAYARD Clémence (suppléante de GUILHEMAT Emilien)
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : GRANGER Laurent a donné pouvoir à SERRANO Serge, FONTES Frédéric a donné pouvoir à VILESPY Estelle
ABSENTS : PAUL Painco
Secrétaire de séance : LASSALLE Catherine
OBJET : Création et élection des membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C .
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-030 en date du 18 mars2025, portant statuts de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_07-DE AV
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la création d’une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté de communes et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 38 membres répartis entre les commissions, répartis entre les communes, soit 1 membre par commune.
Les conseils municipaux des communes membres sont invités à désigner leurs représentants conformément à cette répartition.
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pou- voir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_07-DE