Déliberation - Deliberations CM du 24.10.2023

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Déliberation - Deliberations CM du 24.10.2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 24.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Sainte Marie la M pubié le EM

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023116-DE

République Française

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 05 04

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-116

Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2023

Rapporteur : Edmond JORDA

Vu la transmission du procès-verbal du 26 septembre 2023, ci-annexé,

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer. comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

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Publié le ER

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE ce document ;

-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le

tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 EM

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ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023117-DE

République Française

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MM Vilage æ Lo pe

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents

Nombre de conseillers 27 18 05 04

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en

session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH- BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-117

Approbation de la convention relative au Programme

Départemental d’Aides aux Communes au titre de l’Aide

directe aux Équipements Structurants

Rapporteur : Alexandre LECAT

Le rapporteur :

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer. comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le département mène une politique volontariste en matière d'accompagnement des communes et des Intercommunalités, un partenariat privilégié s'est ainsi instauré entre le département, les 226 Communes des Pyrénées-Orientales et leurs regroupements ;

CONSIDERANT les travaux d'aménagement réalisés à l'échelle locale, la Politique Départementale d'Aide aux Communes est un véritable outil de consolidation du tissu socio-économique, de maintien de la qualité de vie et de l'attractivité du territoire départemental ;

CONSIDERANT que dans la continuité de l’action publique menée, l'Assemblée Départementale a décidé, lors de sa séance du 29 juin 2023, d'attribuer à la Commune, une subvention d'un montant de 150.000 € (cent-cinquante mille euros), dans le cadre du programme d'Aide Directe aux Equipements Structurants pour les travaux d'aménagement de l’Avenue des Marendes et de sa Rambla (Tranche 1),

En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention relative au programme Départemental d'Aides aux Communes, au titre de l'Aide directe aux Équipements structurants, telle que jointe à la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à prendre tout acte utile en la matière ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond IORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du

dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

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Sainte Marie la M Pur te EM ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023118-DE République Française

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 05 04

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE,

Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION : Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES,

Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-118

Transfert intercommunal des charges de fonctionnement

des écoles publiques - Années 2022/2023

Rapporteur : Marguerite VALETTE

Le rapporteur rappelle :

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wiwmvsaintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023118-DE

- QUE la liste des dépenses obligatoires pour la contribution des communes à la scolarisation des élèves résidant à l'extérieur a évolué, suite à la circulaire du 27 août 2007 (N° 2007/142), complétant celle du 25 août 1989 (N° 89/273) ;

- QU'en conséquence, les communes doivent délibérer chaque année sur le

montant actualisé des frais d'enseignement ;

- QUE suite à une étude de nos services sur la base de la nouvelle nomenclature,

la Commune de Sainte Marie la Mer peut estimer les frais de scolarisation des

enfants des communes extérieures pour l'année scolaire 2022 / 2023, aux

sommes suivantes :

= Écoles maternelles : 1.796,42 € par enfant

u Écoles primaires : 721,23 € par enfant

Ainsi, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- FIXE la participation aux frais de scolarisation des enfants qui résident dans les

communes extérieures mais qui sont scolarisés à Sainte Marie la Mer, pour

l'année scolaire 2022/2023, aux sommes suivantes :

= Écoles maternelles : forfait de 1.796,42 € par enfant

# Écoles élémentaires : forfait de 721,23 € par enfant

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée

et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORIME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

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2 ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023119-DE

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents

Nombre de conseillers 27 18 05 04

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE,

Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-119

Rétrocession d’un terrain funéraire de 6m?

à Madame DURAND Michèle

Rapporteur : Jean-Louis BONNES

Le rapporteur expose :

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023119-DE

QU"il a été saisi par Madame DURAND Michèle née CALLOCH, demeurant

14, Rue des Frégates à 66470 STE MARIE LA MER, d'une demande de rétrocession à la Commune en date du 28 Septembre 2023, d'une concession

funéraire située au cimetière 3, CARRE J-06 ;

QUE Madame DURAND, n’a plus l'utilité de ce terrain ;

QUE cette concession a été acquise pour un montant total de 457€ ;

QUE cette somme se décompose de la façon suivante :

#5 Part communale : 305,00 €

” Part CCAS: 152,00 €

Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE la rétrocession à la Commune de la concession funéraire 111 J-06 ;

DÉCIDE que la somme de 305,00 € (trois cent cinq euros) sera reversée à Madame DURAND Michèle et que les crédits seront prélevés sur le budget en COUrS ;

La part CCAS restant acquise et non remboursable ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

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République Française LC Sainte Marie la M4 Puis le ss LP ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023120-DE

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 05 04

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE,

Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,

Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY,

Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES,

Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-120

Commande de plants d'arbres à la Pépinière

Départementale, pour la mise en valeur de l'Espace

« Nature et Liberté » de la Ville, dans le cadre de la

réalisation de la 1°° tranche d'aménagement

Rapporteur : Jean-SOURRIBES

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www:saintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023120-DE

Le rapporteur expose :

QUE la Pépinière Départementale apporte une contribution aux communes du département, par la production et la mise à disposition, à titre gratuit, de plants d'arbres et d'arbustes ;

QUE l’espace « Nature et Liberté » est implanté au Nord-Est de la commune, sur une ancienne friche agricole (Secteur cadastral Zone AH), d'une superficie de 5 ha dont la parcelle est soumise au risque inondation au titre du PPRi (Zone | secteur la).

Situé dans une zone inconstructible, la création d’un espace public a permis de valoriser ce foncier qui ne peut pas accueillir de nouvelles constructions ;

QUE la commune s'est engagée depuis 2021 dans une démarche écoresponsable de gestion des espaces verts et d'un programme pluriannuel d'aménagement de cet Espace « Nature et Liberté ». La mission consiste à aérer les espaces tout en conservant les plus beaux sujets ;

QUE cet espace est géré de façon raisonnée et le fauchage y est réalisé une à deux fois par an toutefois, cette liberté laissée aux plantes, favorise le développement d'espèces invasives. Cette démarche nécessite de replanter des arbres afin d'obtenir un couvert forestier le plus rapidement possible pour supplanter certaines espèces.

QUE par délibération N° DL-DGS-2022-090 en date du 20 septembre 2022, la commune avait commandé auprès du Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales, des végétaux afin de réaliser une première tranche d'aménagement de l'espace « Nature et Liberté » initialement prévue au printemps 2023 ;

CONSIDERANT les mesures de restrictions sur l'usage de l'eau dans le département des Pyrénées-Orientales émises au printemps 2023, la Commune a souhaité différer le retrait des végétaux suivants à l'automne 2023, afin de mettre en œuvre la première tranche d'aménagement de l'espace « Nature et Liberté »:

Désignation Quantités Désignation Quantités

PIN DE WEYMOUTH 3 CHARME COMMUN 6

ARBRE DE JUDEE 6 CHENE VERT 6

AULNE CORSE 6 LAURIER SAUCE 6

FRENE OXYPHILE 6 SUREAU NOIR 6

TILLEUL PETITES FEUILLES 6

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ ACCEPTE de commander les espèces citées ci-dessus ;Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023120-DE

- DÉCIDE de commander les végétaux mentionnés ci-dessus, auprès de la

Pépinière Départementale, en vue de valoriser l'espace « Nature et Liberté » de

la commune; dans le cadre de la mise en œuvre de la 1#© tranche

d'aménagement qui sera mise en œuvre à l'automne 2023 :

- DÉPOSE le dossier de demande auprès des services compétents du Conseil

Département des Pyrénées-Orientales :

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;

-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

République Française LC Sainte Marie la MI Pile "Ra PS ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023121-DE

Ma Vitege z Lo pete

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 05 04

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-121

Commande de plants d'arbres à la Pépinière

Départementale, pour la mise en valeur de l’Espace « Nature

et Liberté » de la Ville, dans le cadre de la réalisation de la

2ème tranche d'aménagement

Rapporteur : Jean-SOURRIBES

Le rapporteur expose :

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamercomEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023121-DE

QUE la commune s'est engagée depuis 2021 dans une démarche écoresponsable de gestion des espaces verts et d’un programme pluriannuel d'aménagement de cet Espace « Nature et Liberté ». La mission consiste à aérer les espaces tout en conservant les plus beaux sujets ;

QUE la Pépinière Départementale apporte une contribution aux communes du département, par la production et la mise à disposition, à titre gratuit, de plants d'arbres et d’arbustes ;

QUE par délibération N° DL-DGS-2023-120 du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2023, la commune a commandé auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, des végétaux afin de réaliser la première tranche d'aménagement de l'espace « Nature et Liberté », prévue à l'automne 2023 ;

CONSIDERANT qu'en vue de la valorisation de l'Espace « Nature et Liberté », une deuxième tranche d'aménagement est prévue au printemps 2024, pour laquelle la Commune envisage de commander auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, les végétaux suivants :

Désignation Quantités Désignation Quantités

PIN DE WEYMOUTH 3 CHARME COMMUN 6

ARBRE DE JUDEE 6 CHENE VERT 6

AULNE CORSE 6 LAURIER SAUCE 6

FRENE OXYPHILE 6 SUREAU NOIR 6

TILLEUL PETITES FEUILLES 6 TAMARIS 20

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE de commander les espèces citées ci-dessus ;

DÉCIDE de commander les végétaux mentionnés ci-dessus, auprès de la Pépinière Départementale, en vue de valoriser l'espace « Nature et Liberté » de la commune; dans le cadre de la mise en œuvre de la 2*® tranche d'aménagement qui sera mise en œuvre au printemps 2024 ;

DÉPOSE le dossier de demande auprès des services compétents du Conseil Département des Pyrénées-Orientales ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 EM

République Française Sainte Marie la M{ #1 ——————————————— — ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023122-DE

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 05 04

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-122

Acquisition à la SAFER de la parcelle AN4

Rapporteur : Charles DURAND

Le rapporteur expose :

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023122-DE

- _ QUE par notification en date du 20/04/2023, la SAFER nous informe de la vente de la parcelle cadastrée AN4, située Rue des Dauphins, d'une contenance de 488m?, pour un montant de 4 020 € TTC (quatre-mille-vingt euros TTC) ;

- QUE la commune souhaite que la SAFER intervienne sur la vente de la

parcelle citée en objet par l'exercice de son droit de préemption avec

révision de prix ;

- QUE la commune souhaite renforcer sa volonté de lutte pour la protection de l'environnement liée au risque inondation ainsi que sa lutte contre la cabanisation et la spéculation foncière ;

En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ ACCEPTE l'acquisition à la SAFER de la parcelle ANA, située Avenue des Dauphins, d'une contenance de 488m° pour un montant de 4 020€ TTC (quatre-mille-vingt euros TTC), après révision de prix ;

- CHARGE l'Étude de Maître VIDAL — 4, espace Méditerranée à 66000 PERPIGNAN de rédiger l'acte à intervenir ;

-__ DEMANDE l'application de l'article 1042 du Code Général des Impôt ;

- AUTORISE le Maire à signer l'acte en question ainsi que tout acte utile en la matière.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Sainte Marie la M4 Pubié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023123-DE

République Française

lé

MM Vi ce & La fée

Extrait de délibération du ConSeil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents

Nombre de conseillers 27 18 05 04

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH

-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND,

Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES,

Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-123

Fixation des tarifs applicables

lors de la « Noche des Neiges 2023 »

Rapporteur : Alexandre TABARY

Le rapporteur rappelle :

- QUE la troisième édition de la « Noche des Neiges » sera organisée sur la Commune de Sainte Marie la Mer les 30 et 31 décembre 2023 ;

-__ QUE lors de ces festivités du nouvel an, un village éphémère de Noël sera installé sur la place du Village où déambuleront diverses animations avec un service de restauration sur place de type « bodéga », qui sera proposé par les commerçants et associations qui souhaitent y participer ;

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023123-DE

- QUE la commune mettra à disposition des commerçants et associations participants, deux types d'emplacements sur la place du village, pourvus d'un chalet ou non avec mise à disposition de tables, chaises et électricité ;

- QUE dans une démarche écocitoyenne, la Commune a fait l'acquisition de 2.000 gobelets « Ecocup», qui seront mis à disposition des commerçants et associations, moyennant un tarif fixé à 1 € l'unité ;

-_ QU'à cet effet, il convient de définir les conditions d'occupation temporaire du domaine public, pour les activités de restauration proposées, qui seront formalisées par une convention établie avec les bénéficiaires ;

Le rapporteur propose de retenir les tarifs ci-dessous :

MISE A DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT LORS DE LA NOCHE DES NEIGES 2023

Tarif d’un emplacement sur place du village (avec tables, chaises et électricité)

Mis à disposition aux dates et heures suivantes :

- Le 30 décembre 2023 de 12 h 00 à 00 h 00,

-__Le 31 décembre 2023 de 12 h 00 à 01 h 00.

Emplacement SANS chalet 225 €

Emplacement AVEC chalet 450 €

MISE A DISPOSITION DE GOBELETS « ECOCUP» LORS DE LA NOCHE DES NEIGES 2023

« Ecocup » 1€ l'unité

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE les tarifs tels que proposés ci-dessus ;

- APPROUVE les conventions d'occupation temporaire du domaine public pour l'organisation d'une activité de restauration, lors de la « Noche des Neiges 2023 », telles que jointes à la présente délibération ;

-_ PRÉCISE que ces tarifs s’appliqueront pour la « Noche des Neiges 2023 » ;

-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFO

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le EM

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023124-DE

République Française Sainte Marie la M

Ja Vilage E 2 fge

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents | Nombre de conseillers 27 18 05 04 |

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES, Eric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-124

Fixation des tarifs de la boutique

du Service Culture et Animations

Rapporteur : Francis BRUNET

Le rapporteur expose :

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023124-DE

- __ QUE dans le cadre de ses activités, le service Animation et Culture est amené à commercialiser des objets « publicitaires » ;

- _ QU'IL revient au Conseil Municipal de fixer le prix de vente au public de ceux- ci ;

Ainsi, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de mettre à jour la grille tarifaire des objets publicitaires dont les recettes seront rattachées à la régie du Service Animation et Culture :

ADOPTE les prix de vente de ces objets selon le tableau joint en annexe à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 rr

Publiée ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023125-DE République Française Sainte Marie la M

Ja Vilage E 2 page

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

En exercice Présents Procurations Absents

27 18 05 04 Nombre de conseillers |

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO,

Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES,

Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-125

Fixation des tarifs des partenariats, des spectacles et

activités organisés par le Service Culture et Animation en

2023 et 2024

Rapporteur : Francis BRUNET

Le rapporteur rappelle à l'assemblée qu'il revient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des spectacles et activités que le Service Culture et Animation organise.

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023125-DE

En conséquence, il propose d'adopter les tarifs suivants :

1 - SAISON THEATRALE "PRIMAVERA" 2024 :

Jeudi 8 février L'aristo du cœur 15€

Mercredi 14 février (enfants) | Les 2 roses et le méchant gnome 5€

Jeudi 22 février Entre adulte consentant 15€

Jeudi 7 mars Jamais le deuxième soir 15€

Jeudi 21 mars Labiche répétita 15€

Jeudi 4 avril La famille bijoux 20 €

11 - SPECTACLES ET ANIMATIONS DIVERSES 2023 et 2024 :

Selon les spectacles :

e 2€

e 5€

e 10€

I _ PARTENARIATS 2023 et 2024 (parutions publicitaires dans l’agenda & Guide pratique) :

Agences immobilières, résidences, campings classés | 190 €

Locations saisonnières 50 €

+ 10 € par logement supplémentaire

Chambres d'hôtes 50 €

Prestataires loisirs Ste Marie et proches communes 50€

(Torreilles, Villelongue, Canet en R. et Le Barcarès)

Prestataires loisirs hors Ste Marie (Communes de PMM | 190€

hors Torreilles, Villelongue, Canet en R. et Le Barcarès)

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ ADOPTE la proposition ci-dessus, faite par le rapporteur ;

PRÉCISE que ces tarifs s’appliqueront pour les années 2023 et 2024 :

-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueu

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME,

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

République Française Sainte Marie la Mf Publié le EM nn ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023126-DE

D Vilage à 2 page

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

En exercice Présents Procurations Absents

27 18 05 04 Nombre de conseillers

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION : Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-126

Actualisation des tarifs des locations de salles

communales et des prêts de matériels pour

l’année 2023-2024

Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023126-DE

Le rapporteur expose à l'assemblée qu'il y aurait lieu d'actualiser pour les années 2023 et 2024, les tarifs de location des salles communales et des prêts de matériels, selon le tableau joint à la présente délibération ;

En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE les tarifs de location, joints à la présente délibération ;

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

République Française Sainte Marie la MA Pub le ES ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023127-DE

D Vilage É 2 php

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 21 18 05 04

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE,

Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-127

Approbation des conventions de mises à disposition

d’animateurs socioculturels, pour assurer des prestations

d'animation et d'encadrement de séances de sport auprès

du Service Jeunesse

Rapporteur : France LEROY-PERALS

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www:saintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023127-DE

Le rapporteur :

- EXPOSE que le service Jeunesse a pour mission de proposer des animations et des séances de sport, auprès des écoles de Sainte Marie la Mer, nécessitant l'intervention de personnels diplômés ;

- PRECISE que le « Groupement d'Employeurs (GE) Profession Sport et Loisirs 66 » propose des mises à disposition de personnels diplômés, dans l'animation et l'encadrement des séances de sport, sur des périodes à durée déterminée ;

- INDIQUE que ces heures d'intervention seront facturées par « GE Profession Sport et Loisirs 66 », à hauteur du taux horaire légal en vigueur auquel s'ajouteront des frais de gestion et un fonds de sécurisation, aux taux légaux en vigueur, tels de mentionnés dans les conventions ci-annexées ;

- _ COMPTE TENU du calendrier scolaire 2023-2024, il conviendrait de conclure des conventions de mise à disposition de personnels, avec « GE Profession Sport et Loisirs 66 », afin d'assurer l'animation et l'encadrement des séances de sport auprès des écoles de la Commune, du 1° novembre 2023 au 31 août 2024;

Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les conventions de mise à disposition à durée déterminée,

établies entre « GE Profession Sport et Loisirs 66 » et la Commune, telles

que jointes à la présente délibération ;

- INSCRIT la dépense au budget Jeunesse de l'exercice en cours ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 EM

Sainte Marie [a MA pubis 1e

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023128-DE

République Française

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 05 04

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-128

Adoption du rapport de la Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées de Perpignan

Méditerranée Métropole du 13 septembre 2023

Rapporteur : Edmond JORDA

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023128-DE

Le rapporteur expose :

QUE la CLECT a rendu son rapport en date du 13 Septembre 2023, sur les sujets suivants :

1. Evaluation définitive Voirie - Réexamen de certains points de l'évaluation normée ;

2. Evaluation définitive du transfert de la compétence Tourisme aux stations classées.

QUE ce rapport a été approuvé par les membres de la CLECT, lors de la séance du 13 septembre 2023 ;

QUE conformément à l'article 1609 nonies C, en particulier le chapitre IV du Code Général des Impôts, et de l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé aux Conseils Municipaux des communes membres de PMM d'approuver ce rapport ;

QUE le Conseil de Communauté constatera ensuite la majorité qualifiée que doit recueillir le rapport de la CLECT par le vote des communes membres.

En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT, en date du 13 septembre 2023, tel qu’'annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile en la matière ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmûnd JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Sainte Marie la M pubs le GE

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023129-DE

République Française

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 17 05 05

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,

Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean- Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Edmond JORDA,

Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-129

Transfert de la compétence optionnelle Éclairage Public et

éclairage extérieur au Syndicat Départemental d’Électricité

et d’Énergies du Pays Catalan (SYDEEL 66)

Rapporteur : Jean SOURRIBES

M. Edmond JORDA, Vice-Président du SYDÉEL66, quitte la salle et ne participe, ni aux débats, ni au vote ;

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer. comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023129-DE

Le rapporteur :

-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU les statuts du Syndicat Départemental d'Energies des Pyrénées Orientales modifiés par arrêté préfectoral N’PREF/DCL/BCLAI/2019309-0002 en date du 05 Novembre 2019 ;

- VU la délibération du Comité Syndical N°06012021 du 28 Janvier 2021 concernant les contributions financières de la compétence ;

- VU les conditions techniques administratives et financières pour l'exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public modifiées par délibération du Bureau Syndical en date du 01/06/2023 N°B09022023 ;

- _ CONSIDERANT que la Commune exerce la compétence éclairage public ;

- EXPOSE qu'afin d'offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SYDEEL66 exerce la compétence optionnelle en matière d'Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l'entretien. Il donne connaissance des conditions techniques, administratives et financières qui précisent dans le détail l'exécution de ladite compétence ;

-__ PRECISE que la commune, conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires,

de la programmation des chantiers et du choix du matériel d'Eclairage Public ;

- _ RAPPELLE qu'en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;

S'agissant du personnel communal, la commune déclare qu'il n’y a aucun personnel spécifiquement affecté au service transféré ;

Ainsi, dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d'éclairage existantes restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SYDEEL66 pour lui permettre d'exercer la compétence transférée ;

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise l'ensemble du patrimoine mis à disposition, l'état des biens, la situation juridique. Ce procès- verbal est établi suite à la réalisation d'un audit des installations d'éclairage public;

- _ CONSIDERANT l'intérêt de transférer au Syndicat Départemental d'électricité et d'Energies du Pays Catalan, les prérogatives dans le domaine de l'éclairage public, selon les modalités décrites dans ses statuts, telles qu'approuvées par délibération du Comité syndical en date du 27 Juin 2019 ;

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal à l'unanimité, avec 22 voix POUR :

- DECIDE du transfert au SYDEEL66 de la compétence optionnelle Eclairage Public comme désignée ci-dessous :Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023129-DE

La compétence en matière d'investissement et de fonctionnement en éclairage public et éclairage extérieur.

e La maîtrise d'ouvrage des travaux neufs (comprenant les créations, extensions et rénovations de réseaux) sur les installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière ;

e L'exploitation, la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant les renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses.

e La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique, et généralement tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

- ACCEPTE les conditions techniques, administratives et financières de la compétence éclairage public ;

- AUTORISE la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public au SYDEELG66 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous autres documents utiles à cette affaire.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

Edmond JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

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ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023130-DE

République Française

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 octobre 2023

. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 05 04

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023,

PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE,

Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,

PROCURATION: Christine MEYA donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,

Angélique BOUCHARD donne procuration à Nicolas FIGUERES,

Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,

David ALDA donne procuration à Alexandre TABARY.

ABSENTS : Sandrine LOZANO,

Jean-Pierre PEREZ,

Marion TALAYRACH,

Julien TRESSENS,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER

Délibération n° DL-DGS-2023-130

Gestion en flux des réservations

de logements locatifs sociaux

Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO

Le rapporteur rappelle à l'assemblée le contexte de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite «Loi ELAN», qui a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - ivww.saintemarielamer.comEnvoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 066-216601823-20231024-DLDGS2023130-DE

Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d'attribution, pour remplir les grands objectifs de la politique nationale du logement.

Dans ce cadre, des conventions «cadre» tripartites doivent être signées entre Perpignan Méditerranée Métropole, les communes du territoire communautaire et les bailleurs sociaux, pour contractualiser les modalités de gestion en flux harmonisée sur le périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole, qui vont transformer les modalités d'attribution des logements sociaux en se substituant à l'actuelle gestion en stock.

Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 impose à chaque organisme de logement social, de signer avec chaque réservataire d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard, une convention fixant les modalités de gestion en flux des réservations de logements, en s'appuyant sur une grille de cotation des demandeurs.

Il explique que dans le cadre de la gestion en flux, Perpignan Méditerranée Métropole intervient en tant que coordonnateur sur son territoire.

L'exposé du rapporteur entendu, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour :

-_ VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite «Loi ELAN», qui a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

- VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard, une convention fixant les modalités de gestion en flux des réservations de logements ;

- CONSIDERANT les différentes réunions organisées par Perpignan Méditerranée Métropole visant à coordonner sur le territoire communautaire, la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

- CONSIDERANT la volonté de Perpignan Méditerranée Métropole de délibérer de façon concordante lors de la séance ordinaire du 23 octobre 2023 ;

Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer des conventions «cadre» tripartites avec Perpignan Méditerranée Métropole, et les bailleurs sociaux, pour contractualiser les modalités de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

EdmonW JORDA,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"