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Déliberation - Deliberations CM du 25.05.2021
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 25.05.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 01/06/2021
République Française F . . Reçu en préfecture le 01/06/2021
Sainte Marie la Mer ARE
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021050-DE
Jan Viage 2 age
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-050
Approbation du procès-verbal du 27 mars 2021
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 27 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 01/06/2021 i
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021050-DE
- _ APPROUVE ce document ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
LT
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www. telerecours. fr" République Française f Envoyé en préfecture le 01/06/2021
PE Sainte Marie la Mer Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le ET
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021051-DE
AM le & Lo fée
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-051
Décision modificative n°1 du budget communal 2021
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote du budget primitif en mars, il est nécessaire de saisir une décision modificative pour le budget communal.
> Section de Fonctionnement :
La section de fonctionnement reste inchangée.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer. com Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
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ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021051-DE
> Section d'Investissement :
En dépenses et en recettes, la section d'investissement s'équilibre à la somme de 3 289 349,32 €.
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Article / Programme Augmentation de crédit | Diminution de crédit
2135 / 110 Travaux divers 16 335,00 €
2188 / 114 Matériels divers 5 000,00 €
2135 / 500 Oméga 3 000,00 €
Dépenses | 2138 / 142 Port 16 600,00 €
2135 / 183 Ecole primaire 36 200,00 €
20421 / Reversement SAGAN 4 150,00 €
TOTAL 64 685,00 € 16 600,00 €
Total général des dépenses d'investissement : 48 085,00 €
1321 - Subvention Etat 68 711,00 €
Recettes 1321 — Subvention Etat 23 126,00 €
| 1323 - Subvention Département 2 500,00 €
TOTAL 71 211,00 € 23 126,00 €
Total général des recettes d'investissement : 48 085,00 €
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE cette décision modificative n°1 du BP 2021 de la commune.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFQRME...—
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue
à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.
fr" Envoyé en préfecture le 01/06/2021 République Française e à PR nu
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Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021052-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-052
Décision modificative n°1 du budget du camping municipal 2021
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote du budget primitif en mars, il est nécessaire de saisir une décision modificative pour le budget du camping municipal.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
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ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021052-DE
> Section de Fonctionnement:
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s'équilibre à la somme de
1 392 129,47 €.
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Article Augmentation de crédit | Diminution de crédit
678 - Autres charges 7 000,00 €
Dépenses | exceptionnelles
TOTAL 7 000,00 €
Total général des dépenses de fonctionnement : 7 000,00 €
706 — Prestations de services 7 000,00 €
TOTAL 7 000,00 €
Total général des recettes de fonctionnement : 7 000,00 €
Recettes
> Section d'Investissement :
La section d'investissement reste inchangée.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ APPROUVE cette décision modificative n°1 du BP 2021 du camping municipal
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 01/06/2021
pÆ Sainte Marie la Mer Reçu en préfecture le 01/06/2021
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre
de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures
trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué,
en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA,
Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO,
Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles
DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO,
Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-053
Actualisation des droits et redevances d’occupation
du domaine public communal et du domaine concédé
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur:
-_ EXPOSE à l'assemblée qu'il y a lieu de de fixer les droits d'occupation
du domaine public, - CONSIDERANT la délibération N°
DL-DGS-2020-066, en date du 21 juillet 2020, fixant les droits
et redevances, d'occupation du domaine public communal et du domaine
concédé, pour l'année 2020,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - Www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Vraul Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021053-DE
Le rapporteur fait les propositions suivantes, pour l’année 2021 :
2020 2021
Autorisations diverses :
Taxis à l'année 239 €
246 € Chez Pierrot Glacier
5272€ 5 535€
TERRASSES
- Terrasses plein air 8,45 € le m°
10,00 € le m2 - Terrasses avec structures légères
10,25 € le m2 13,00 € le m2 - Terrasses
closes 11,60 € le m2 16,00 € le m2
ATTRACTIONS FORAINES
- HURTEAUX Laurent 3 350 €
3 517,50 € - MONNIER Douglas
3.350 € 3 517,50 € - BRENOT
Frédéric (x 2 manèges) 2 654 € 2 786,70 €
- BRENOT Wesley 2 654 €
2 786,70 € - JOUBERT Jean-Guy
2 654 € 2 786,70 € - CLEMENTEL
1257 € 1 319,85 € - MARCHI
Stéphan 1 662 € 1 745,10 €
CIRQUES, GUIGNOL, MARIONNETTES 65 €
65 €
SOUS TRAITES DE PLAGE
1) LE P'TY MAR 6212€ 6
523€ 2) LE SPOT
3.230 € 4 000 € 3) LE VICTORIA
9.000 € 9 450 €
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC A USAGE PROFESSIONNEL
JEANNINE A LA MER 10.300 € 10.609 €
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
:
- ADOPTE le montant des droits ci-dessus énoncés ;
- AUTORISE la Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements
en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS _
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFO MES
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des
impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" République Française F Envoyé en préfecture le 01/06/2021
4 Sainte Marie la Mer Reçu en préfecture le 01/06/2021 rss
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1 : 066-216601823-20210525-DLDGS2021054-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
Nombre de conseillers 27
21 04 02
En exercice Présents Procurations Absents
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente,
en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de
Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis
BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND,
Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART,
Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique
FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-054
Droits de place applicables aux marchés de plein air
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur :
- EXPOSE qu'il convient d'adopter les tarifs de droits de place applicables aux marchés de plein air.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93- www. sdintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021 LE
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ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021054-DE
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
:
- ADOPTE les tarifs 2021 Suivants, identiques à ceux de 2020 :
+ Marchés du village (le mercredi et Samedi) : Gratuité à l’année.
°_ Marchés de la plage :
= Marché diurne : 2,50 € le mètre linéaire du 15/06 au 15/09 (Gratuité le restant
de l'année)
-_ Marché nocturne : 3 € le mètre linéaire du 01/07 au 31/08
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Saiñte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire 1 ‘objet d'un recours gracieux devant son
auteur dans les deux mois à compter de sa nofification. La
; Envoyé en préfecture le 01/06/2021
République Française # ‘ Requ en préfecture le 01/06/2021
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ID : 066216601823-20210525-DLDGS2021055-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-055
Modification exceptionnelle des tarifs 2021
du Camping Municipal, suite au COVID 19
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 01/06/2021 È
Reçu en préfecture le 01/06/2021 !
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021055-DE
- _ EXPOSE à l'Assemblée qu'il y aurait lieu de modifier exceptionnellement les
tarifs 2021 du camping en ce qui concerne le seuil maximal accordé pour les
offres promotionnelles ;
- ÉNONCE que suite aux problématiques liées à la crise sanitaire, il est important
de rendre plus flexible le seuil maximal de promotion situé à 25%. Sur certaines 1
périodes, et afin de permettre un meilleur remplissage, il est préférable de
pouvoir adopter des promotions allant jusqu'à 50% des tarifs votés lors de la
séance du 1° décembre 2020 dernier.
- PRÉSENTE le nouveau seuil maximal d'offre promotionnelle qui pourra
représenter une réduction plafond de 50%
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ ADOPTE le nouveau seuil maximal de promotion fixé à 50%,
- _ AUTORISE les périodes promotionnelles allant jusqu'à une réduction de 50 %
sur les tarifs présentés pour la saison 2021 ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière,
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 01/06/2021 7 . :
République Français n : : Reçu en préfecture le 01/06/2021 :
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ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021056-DE
Ma Vitg e 2 fhge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-056
Convention financière portant organisation des modalités
d'attribution et de versement d'un fonds de concours
à la Commune de Sainte Marie la Mer, au titre de
l’année 2019 (2°"° part)
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur :
- VU les dispositions de l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le
1D : 066-216601823-20210525-DLDGS2021056-DE
VU la délibération N°2019/11/222 du Conseil Communautaire de Perpignan
Méditerranée Métropole, en date du 15 novembre 2019, approuvant un fonds
d'aide aux communes au titre de l'année 2019 ;
CONSIDERANT qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
CONSIDERANT que la Commune de Sainte Marie la Mer a décidé de construire
une médiathèque, sollicite l'attribution du fonds de concours au titre de 2019
(2ème part),
CONSIDERANT _ que par décision en date du 12 mars 2021, Perpignan
Méditerranée Métropole a décidé d'attribuer à la commune de SAINTE MARIE LA
MER une aide financière pour 2019, sous la forme d'un fonds de concours, pour
une opération d'investissement d'intérêt commun, visant à la construction d’une
médiathèque,
QUE les modalités d'attribution de ce fonds de concours sont précisées dans la
convention jointe à la présente délibération :
QU'IL est proposé d'utiliser la somme correspondante à la 2è"e part de 2019,
allouée par PMM à la commune, à savoir 117.995,00 euros (cent dix-sept mille
neuf cent quatre-vingt-quinze euros) de la façon suivante :
OBJET DE LA CONVENTION : Construction de la Médiathèque
Opérations Montant Autres subventions Charge Fonds
de Concours travaux
résiduelle sollicité HT hors (en % et €)
subventions
Construction médiathèque | 1 222 113,00 € | 117 995,00 € | Conseil Régional | 691 134,45
€ 17,07% | 117 995,00 €
412 983,55 € | DRAC
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ADOPTE la convention jointe au présent rapport, fixant l'organisation des
modalités d'attribution et de versement par Perpignan Méditerranée Métropole du fonds de concours 2è"e part au titre de 2019, à la Commune de Sainte Marie la
Mer.
ACCEPTE l'utilisation du fonds de concours pour 2019, telle que présentée dans
le tableau ci-dessus ;
1222 113,00€ | 117 995,00 € 691 134,45 € | 17,07% | 117 995,00
€ Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021056-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière et à prendre tout
acte utile en la matière.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
\ Edrhond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d' acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue àl'article
1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aïde juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 02/06/2021
République Française : Reçu en préfecture le 02/06/2021 .
Le Sainte Marie la Mer ÉcËls GENE
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021057-DE
Ma 2 z 2 fhge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-057
Convention de carence-
« Arrêté de carence 2020-2022 » - axe 1
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
- Au titre de la période triennale 2017/2019, l'objectif de la commune de Sainte
Marie la Mer consistait en la réalisation de 86 logements locatifs sociaux.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021057-DE
Or, le bilan de cette période fait état de la réalisation de 36 logements locatifs
sociaux. Au vu de ce taux de logements locatifs sociaux réalisés sur la
commune, soit 41,86 %, la carence de la commune a été prononcée par arrêté
du préfet du département des Pyrénées-Orientales du 28 décembre 2020.
- QUE dans ce cadre, le droit de préemption urbain est transféré au profit du Préfet qui le délègue en partie à l'Etablissement Public Foncier Occitanie (EPF Occitanie) ;
- _ QUE la convention jointe au présent rapport, a pour objet d'aider la commune à atteindre son objectif triennal de production de LLS tel que fixé dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) et de définir les engagements de chacun pour atteindre cet objectif ;
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention de carence jointe au présent rapport, relative à
l'intervention de l'EPF Occitanie pour porter des acquisitions foncières en vue de la production de LLS,
- AUTORISE Le Maire à la signer ainsi que tout acte utile en la matière,
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sañte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Républi que Française j Envoyé en préfecture le 02/06/2021
( DA Sainte Marie la Mer Reçu'en préfecture le 02/06/2021 pour
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021058-DE
Un Vitage £ Le pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-058
Convention de servitudes ENEDIS : Parcelle AK281
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
QUE dans le cadre du renouvellement du poste BT « SARDINE » de l'avenue de
la Rose des vents, ENEDIS sollicite la constitution de servitude souterraine sur
la parcelle AK281, rue de la marinade à Sainte Marie la Mer afin de réaliser des
travaux permettant certains aménagements ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021058-DE
QUE cette servitude consiste à :
Établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation
souterraine d'une longueur totale d'environ 45 mètres ainsi que ses
accessoires ;
Etablir si besoin des bornes de repérage ;
Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou accessoires, dans un mur, un
muret, ou une façade ;
Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes
plantations, branches ou arbres, se trouvant à proximité de l'emplacement
des ouvrages, gênant leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute
ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé
que Enedis pourra confier ces travaux aux propriétaires, si ce dernier le
demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution
d'électricité (renforcement, raccordement, etc.) ;
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CON
AUTORISE la convention de servitudes sur la parcelle AK n°281, rue de
la marinade à Sainte Marie la Mer au profit d'ENEDIS :
ADOPTE la convention de constitution de servitudes jointe au présent
rapport ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, les actes
authentiques à intervenir ainsi que tout acte utile en la matière.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 02/06/2021
République Française 2 . Reçu en préfecture le 02/06/2021
Sainte Marie la Mer | mr Affiché le
1D : 066-216601823-20210525-DLDGS2021059-DE
Jin Vitge £ La fhge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-
TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-059
Revalorisation poste de transformation - Programme 2021 :
Convention tripartite SYDEEL 66 - ENEDIS et Commune de
Sainte Marie la Mer pour l’embellissement du Poste
«Oursin », situé Av. du Maréchal de Lattre de Tassigny
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur explique :
- QUE le SYDEEL 66 est l'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité sur le territoire des Pyrénées Orientales hors Ville de Perpignan ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021059-DE
-_ QU'ENEDIS est concessionnaire de la distribution publique d'électricité sur ledit
territoire en vertu du contrat de concession signé le 14 décembre 2018, ainsi que
le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Electricité au titre du monopole
légal dont elle dispose ;
- QUE la charte du 14 décembre 2018 signée entre ENEDIS et le SYDEEL 66 prévoit, à son article 1.2., une collaboration entre ENEDIS et le SYDDEL 66 autour de l'embellissement des postes de transformation HTA/BT ;
-_ QU'IL a été conclu le 11 février 2019, une convention cadre de partenariat pour
la mise en œuvre de ce dispositif auprès des Communes membre du SYDDEL
66 ;
- QUE la Commune de Sainte Marie la Mer souhaite, en partenariat avec le SYDEEL 66 et ENEDIS, embellir de fresques, le poste de transformation « Oursin », sis Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- QUE lors de la séance du bureau syndical du SYDEEL 66, en date du 04
mars 2021, la demande de la Commune a été retenue dans le programme 2021
pour l'embellissement du poste « Oursin »,
- QUE par décision du bureau du SYDEEL 66, il est convenu que les travaux
d'embellissement devront être réalisés avant la fin de l’année 2021.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la convention de partenariat Fresques entre ENEDIS, SYDEEL 66 et la Commune de Sainte Marie la Mer, jointe au présent rapport ;
-_ ACCEPTE que la participation à la mise en œuvre de cette action soit prise en
charge, conformément à la convention cadre de partenariat entre ENEDIS et le
SYDEEL 66 ;
-__ AUTORISE le Maire à signer la présente convention ;
- _ AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française ”
Envoyé en préfecture le 02/06/2021
PE Sainte Marie la Mer Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021060-DE
MM ge & La fée
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 04
02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente,
en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence
de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA,
Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO,
Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles
DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-
TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis
BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD,
Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc
VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-060
Poursuite de l'opération façades
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur rappelle que depuis 1997, la commune a décidé d'allouer
une aide afin d'inciter les propriétaires d'habitations
sises aux alentours des places de la Mairie, et
de la Libération à rénover leurs façades.
CONSIDÉRANT que cette opération a été prolongée de 2015 à 2018,
CONSIDERANT la délibération N° DL-DGS-2020-036, en date du 21/07/2020,
relative à la poursuite de l'opération façades,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - Www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021060-DE
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement du Centre Historique du vieux
village sont terminés et afin d'apporter un cachet supplémentaire à ces réalisations
d'envergure,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'agrandir le périmètre délimité, et d'y rajouter
le côté pair de l'Avenue Clémenceau ainsi que la
Rue de la Porte Rouge,
CONSIDERANT que toute demande de rénovation de façade doit faire l'objet
d'une déclaration préalable, les façades présentant
un intérêt architectural ne pourront pas être rénovées
sans avoir obtenu l'accord des architectes chargés de la mission de
conseil et d'assistance relative aux questions architecturales de la commune,
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
POURSUIT l'opération façades.
- _ INCLUT le côté pair de l’Avenue Clémenceau ainsi que la Rue de la Porte Rouge,
dans le périmètre délimité,
-_ APPLIQUE CETTE OPÉRATION au périmètre délimité au plan ci-annexé.
- DÉCIDE d'allouer une somme de 12,50 € le m? (Douze €uros cinquante centimes
au mètre carré), sur justificatif (facture) délivré par une entreprise patentée.
- DÉCIDE de limiter l'attribution de cette subvention dans le temps,
soit jusqu'au 31 Décembre 2023.
- DÉCIDE qu'un accord quant au choix de couleurs sera impérativement donné
par les architectes chargés de la mission
de conseil et d'assistance relative aux questions
architecturales de la commune.
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements
en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Républi F ÿ > Envoyé en préfecture le 02/06/2021 | €épublique Française d
; ge Reçu en préfecture le 02/06/2021 PE Sainte Marie la Mer se
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ET ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021061-DE
MA Vitage z Lo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-061
Avis sur le projet de plan particulier d'intervention (PPI) du
Barrage de Vinça situé sur le fleuve de la Têt, dans le
département des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
-_ VU le du Code Général des Collectivités Territoriales,
-_ VU le Code de l'Environnement ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID: 066-216601823-20210525-DLDGS2021061-DE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 112-1 et L 112-2 et
le Livre VII relatif à la sécurité civile :
VU le décret n°92-997 du 15 Septembre 1992, relatif aux plans particuliers
d'intervention contenant certains aménagements hydrauliques, modifiés par les décrets 2005-1158 du 13 septembre 2005 et n°2007-1735 du 11 décembre 2007 :
VU le décret N° 2005-1157 du 13 septembre 2005, relatif au plan ORSEC s
VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans
particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris
en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation civile ;
CONSIDERANT le projet de plan particulier d'intervention (PPI) du barrage de
Vinça, joint au présent rapport, fixant le cadre des mesures de Sauvegarde et
d'organisation des secours à mettre en œuvre face aux risques liés à l'existence
de cet ouvrage ;
CONSIDERANT que les dispositions du plan s’appliqueront sur le territoire des
communes listées ci-après, d'amont en aval, qui se répartissent entre la Zone de
Proximité Immédiate (ZPI) et la Zone d'inondation spécifique (ZIS) :
- Zone de Proximité Immédiate : Rodès, Ille-sur-Têt et Néfiach ;
- Zone d'inondation Spécifique: Millas, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-
d'Avall, Corneilla-la-Rivière, Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-la Rivière, Le
Soler, Baho, Saint-Estève, Perpignan, Bompas, Villelongue-de -la-
Salanque, Sainte-Marie-la Mer et Canet-en-Roussillon.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
EMET un avis favorable sur le projet de plan particulier d'intervention (PPI) du
Barrage de Vinça, tel que présenté en annexe :
DIT que la présente délibération sera transmise au Service interministériel de
Défense et de Protection Civile de la Préfecture :
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
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EdmondNORDA>
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requêle présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide
juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" nr . / Envoyé en préfecture le 02/06/2021 République Française
PF Sainte Marie la Mer Reçu en préfecture le 02/06/2021 :
re Affiché le .
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021062-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-062
Subventions aux associations 2021
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
-_ Qu'une somme de 90 000,00 € (quatre-vingt-dix mille euros) a été affectée aux
subventions aux associations dans le cadre du budget primitif 2021,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021062-DE
- Que suite au traitement des demandes de subvention par les associations, il est
proposé de ventiler les aides à celles-ci selon le tableau joint en annexe au
présent rapport.
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les subventions aux associations pour 2021, telles que présentées
dans le tableau joint au présent rapport,
-_ DIT que les crédits en question sont inscrits au BP 2021 de la commune,
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans
les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021 ER
Affiché le
1D : 066-216601823-20210525-DLDGS2021062-DE
FES
ACCA - Chasse Ste Marie 1 000,00 €]
1 000,00 € A.D.Art
1 300,00 € 1 300,00 €
Club des Ainés 2 000,00 €]
2 000,00 €
Association des Donneurs de Sang Bénévoles 700,00 €
700,00 €] AMSAF
- Amitié Solidarité Afrique 1 000,00 €| 1 000,00 €]
ARA - anciennement FONT NOVA 1 500,00 €
1 500,00 €] Archers
Saint Marinois (Ste Marie: 35/53) 1 700,00 €] 1 700,00 €]
ARSM (Randonnées St Marinoise) 500,00 €] 500,00
€ Atelier Créatif
350,00 €] 350,00 €
Basket Club de Canet (Ste Marie: 53/257) 2 000,00 €
2 000,00 €
Ecole Primaire Publique 8 000,00 € 8 000,00
€ cos
4 000,00 € 4 000,00 €
Cartons, fils et compagnie 200,00 €]
200,00 €]
DIOCESE - Œuvres Caritatives 750,00 €] 750,00 €
Ecole de Rugby - SCR XV 7 450,00 €]
7 450,00 €
FNACA 250,00 €
250,00 € Football
Club de Villelongue (Ste Marie: 40/252) 600,00 €] 600,00 €]
Gymnastique Volontaire 950,00 €]
950,00 €]
Jeunes Pompiers 450,00 €
450,00 €
Judo Club Saint Marinois (Ste Marie: 38/40) 2 500,00 €
2 500,00 €
Les Colombes 500,00 €
500,00 €]
Lire à Sainte Marie 150,00 €]
150,00 € Opération
façades 3 000,00 € 3 000,00 €
Pétanque (Ste Marie: 40/53) 1 000,00 € 1
000,00 €
RTI-S - Rando Treck 500,00 €]
500,00 €
SAINTE MARIE PECHE PLAISANCE 400,00 €]
400,00 €
Sainte Marie Nautique Club 400,00 €
400,00 €] SCR XV
(Ste Marie 85/320) 33 300,00 € 33 300,00
€ Ste
Nationale de Sauvetage en Mer 800,00 €] 800,00 €]
Tennis club Ste Marie (Ste Marie 62/81) 2 000,00 €
2 000,00 €
Hatha Yoga 300,00 €]
300,00 €
Sainte Marie Photographie 400,00 €
400,00 €] Aziza la sourire d'Ange
200,00 €] 200,00 €]
Centre de Mémoire 66 150,00 €] 150,00
€ Auteurs d'Avenir
1 000,00 €] 1 000,00 €
La compagnie Marinoise 150,00 €]
150,00 €] Boxing Club
Saint Marie (Ste Marie: 22/53) 550,00 €]
550,00 € Running
Beach Club (Ste Marie: 9/48) 200,00 € 200,00 €] Sainte Marie Triathlon (Ste Marie
: 2/17) 200,00 € 200,00 €]
Association Subaquatique Catalane 200,00 € 200,00
€ Secours Catholique
300,00 € 300,00 € Association
La Bressola 750,00 €] République Française F Envoyé en préfecture le 02/06/2021
4 Sainte Marie la Mer Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
pe ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021063-DE
Ma Vitape & Lo pee
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre
de conseillers 27 20 04 03
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Jean SOURRIBES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-063
Attribution de la gestion du sous-traité de plage n°2
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Monsieur Jean SOURRIBES quitte la salle ; il ne Participe pas aux débats, ni aux votes.
Le rapporteur expose :
- Que le Conseil, Municipal, dans sa délibération en date du 1°' décembre 2020,
avait adopté le principe de gestion du sous-traité de plage n°2 via une Délégation
de Service Public (DSP) ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél, 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021063-DE
-_ Que conformément à l'article L.1411-5 du C.G.C.T., à la fin de la procédure de
délégation de service public portant sur l'exploitation du sous-traité de plage n°2,
l'autorité exécutive de la collectivité saisit l'assemblée délibérante du choix du
délégataire auquel elle a procédé en lui exposant les motifs et présente
l'économie générale du contrat.
-_ Que le rapport final d'analyse des offres, joint au présent rapport, a été transmis à
chaque conseiller municipal 15 jours avant la séance du 25 mai 2021,
-__ Qu'une seule offre a été reçue et examinée par la commission de DSP ;
- Que le maire, à l'issue de ces négociations, propose au Conseil Municipal de retenir la EURL WATERSPORT (nom commercial, LE SPOT) représentée par Monsieur Kévin ROBERT, dont l'offre correspond aux attentes de la collectivité.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 24 voix POUR :
- ATTRIBUE la gestion du sous-traité de plage N°2 à la EURL WATERSPORT
(nom commercial, LE SPOT) représentée par Monsieur Kévin ROBERT,
- APPROUVE le choix de Monsieur ROBERT Kévin en qualité de gestionnaire du
sous-traité de plage n°2 ;
- APPROUVE les termes du contrat ainsi que ses annexes ;
- AUTORISE le Maire à signer le contrat et tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CON
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française : Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Sainte Marie la Mer Reçu en préfecture le 02/06/2021 ner
Affiché le
1D : 066-216601823-20210525-DLDGS2021064-DE
AM Vitpe & Lo deg
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre
de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis
BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO,
Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND,
Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-
TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, _ Jean-Louis BONNES,
Julien TRÉSSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR. Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-064
Infructuosité de la procédure mise en œuvre en vue de
l'attribution du contrat de Délégation de Service Public
pour la gestion du Restaurant du Camping Municipal
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
VU le code de la commande publique ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021064-DE
VU la délibération n°2020/106 en date du 1er décembre 2020 par laquelle le
conseil municipal a approuvé le principe du renouvellement de la délégation de
service public pour l'exploitation du restaurant du camping municipal :
VU la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre ;
VU le PV de la commission de la DSP en date du 26 avril 2021 retenant les
candidatures de la SAS GUBBINI ALVAREZ et la SAS DMFR ;
VU le retrait de l'offre de la SAS GUBBINI ALVAREZ ;
VU le PV de la commission DSP en date du 26 avril 2021 donnant un avis
défavorable à l'engagement des négociations avec SAS DMFR,, compte tenu de l'insuffisance de son offre et de son inadéquation
avec les dispositions des documents
de la consultation :
CONSIDERANT que, dans le cadre de la procédure mise en œuvre en
vue de l'attribution du contrat de
DSP pour l'exploitation du restaurant du camping
municipal, la commission DSP a, conformément à l'article L1411-5 du CGCT,
analysé les candidatures et dressé la liste des candidats admis à présenter
une offre ( au nombre de deux) ;
CONSIDERANT le courriel en date du 14 avril 2021 par lequel la SAS GUBBINI
ALVAREZ indique expressément retirer son offre ;
CONSIDERANT que l'offre du 22e candidat a été considérée par la commission
DSP comme une offre manifestement insuffisante et en inadéquation avec les
dispositions des documents de la consultation qu'elle est très loin de satisfaire ë
CONSIDERANT qu'elle revêt la qualification d'offre inappropriée au sens de
l'article L3124-4 : « Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement
pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante
spécifiés dans les documents de la
consultation. » ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, elle encourt le rejet ;
CONSIDERANT que du fait du retrait spontané d’une offre et du caractère
inapproprié de la 22%, j| y a lieu de constater l'infructuosité de la procédure mise
en œuvre en vue de l'attribution du contrat de délégation de service public
pour l'exploitation du restaurant du
camping municipal.
Le Maire propose au conseil municipal de déclarer infructueuse la procédure de
Délégation de Service Public et d'envisager la conclusion d'un contrat sans
publicité ni mise en concurrence, sur le fondement de l'article R3121-6 du code
de la commande publique.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- PREND ACTE de l'infructuosité de la procédure de Délégation de Service
Public mise en œuvre en vue de l'attribution du contrat de Délégation de
Service Public pour l'exploitation du restaurant du camping municipal, Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021064-DE
DONNE tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives
à ce dossier et pour son suivi,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. République Française _ Envoyé en préfecture le 02/06/2021
PE ” Sainte Marie la Mer Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021065-DE
Mn Vtpe É Le phge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 25 mai 2021
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre
de conseillers 27 21 04 02
L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2021
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATIONS : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
Pierre ROIG donne procuration à Francis BRUNET,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Jean-Luc VERGES,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Angélique BOUCHARD.
Délibération n° DL-DGS-2021-065
Conclusion d’un contrat de délégation de service
public d’exploitation du restaurant du camping
municipal
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU le code de la commande publique ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021065-DE
VU la délibération n°2020/106 en date du 1er décembre
2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé
le principe du renouvellement de la Délégation de Service
Public pour l'exploitation du restaurant du camping municipal
pour une durée de 5 ans ;
VU la délibération en date du 25 Mai 2021 par laquelle le conseil
municipal a pris acte de l’infructuosité de la Procédure
mise en œuvre en vue de l'attribution de ce contrat
de DSP compte tenu du retrait d'une offre et du caractère
inapproprié de la 29e offre :
VU l'article R3121-6 du code de la commande publique ;
VU le projet de contrat de Délégation de Service Public
pour l'exploitation du restaurant du camping municipal
;
CONSIDERANT que la procédure mise en œuvre en
vue de l'attribution du contrat de DSP pour l'exploitation
du restaurant du Camping municipal a été déclarée
infructueuse du fait du retrait d’une offre et du caractère inapproprié
de la 29m offre ;
CONSIDERANT que l'article R 3121-6 du code de la commande
publique indique : « Les contrats de concession peuvent
être conclus sans publicité ni mise en Concurrence
préalables dans les cas suivants :
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue
ou lorsque seules des candidatures irrecevables
au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées
au sens de l'article R. 3124-4 ont été déposées, pour autant
que les conditions initiales du contrat ne soient pas
substantiellement modifiées et qu'un rapport soit
communiqué à la Commission européenne si elle Je
demande ;»
CONSIDERANT que les conditions de mise en œuvre
de cet article étant remplies, le Maire a négocié
les termes d'un contrat de DSP en vue de l'exploitation
du restaurant du Camping d’une durée de 5 ans avec Monsieur
ALIMI Éric ;
CONSIDERANT qu'il s'agit du même contrat que celui annexé
à la délibération du 1er décembre 2020 approuvant
le principe de renouvellement de la DSP pour l'exploitation
du restaurant du Camping municipal pour une durée de 5 ans.
Seuls deux éléments ont été ajoutés :
1) La révision du loyer annuel Saisonnier selon les modalités
suivantes : Ÿ_ Saison 2021 : loyer de
10 500 € (dix mille cinq cent euros) *_
À compter de la saison 2022 : loyer de 14 000 € (quatorze
mille euros)
Cette redevance est actualisable chaque année par délibération
du Conseil Municipal.
2) La production annuelle d'un rapport du délégataire conformément
aux articles L1411-3 du CGCT et L3131-5 du code de
la commande publique :
CONSIDERANT que ces compléments ne constituent pas
des modifications substantielles aux conditions initiales
du contrat ; Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le
ID : 066-216601823-20210525-DLDGS2021065-DE
Le Maire propose au conseil municipal la conclusion d’un contrat de Délégation
de Service Public pour l'exploitation du restaurant du camping municipal sans
publicité ni mise en concurrence, sur le fondement de l'article R3121-6 du code
de la commande publique.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ APPROUVE la conclusion d’un contrat de Délégation de Service Public pour
l'exploitation du restaurant du camping municipal d'une durée de 5 ans, sur le
fondement de l'article R3121-6 du code de la commande publique avec
Monsieur Eric ALIMI,
- DONNE tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à
ce dossier et notamment le contrat de délégation de service public et pour
son SUivi,
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr"