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Déliberation - deliberation 12 29062023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 12 29062023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
ID
: 974-219740131-20230629-12_29062023-DE
nef
Ville
de
Saint-Leu
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29 JUIN
2023
DELIBERATION
N°
12
/29062023
OBJET:
OPERATION
SAINT-LEU
OCEAN:
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
DE
RETROCESSION
DES
VOIES
ET
ESPACES
COMMUNS
ISSUS
DE
L’OPERATION
DE
LA
SCCV
LES
ECUMES
(48
logements)
Nombre
des
conseillers
en
exercice
|
38
NOTA
:
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
Présents
25
délibérations
examinées
lors
de
cette
séance
a
Procurations
09
été
affichée
en
Mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Votants
34
Ville
le
:.........…
Abstentions
00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
vingt-neuf
juin,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
SALLE
DU
FOIRAIL
à
PITON
SAINT-LEU,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
DOMEN
(Maire).
Etaient
présents
: M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1% Adjoint),
Mme
BERNON
Nadège
(2%
Adjointe),
Mme
PLANESSE
Nadine
(57
Adjointe),
M.
BADAT
Rahfick
(6*"° Adjoint),
Mme
BELIN
Gisèle
(7*"® Adjointe),
M.
AUBIN
Jimmy
(8è"® Adjoint),
M.
MAILLOT
Bertrand
(10°"
Adjoint),
Mme
ALEXANDRE
Marie,
M.
CODARBOX
Jacky,
Mme
HAMILCARO
Annick,
M.
ZETTOR
Josian,
M.
LEAR
Elie,
Mme
FERARD
Sylvie,
M.
LAURET
Bruno,
M.
FELICITE
Roland,
Mme
VEMINARDI
Mylène,
Mme
ZITTE
Nicolette,
M.
EUZET
Jean-
Paul,
Mme
BARBIN
Suzelle,
M.
VIRAMA
Stéphane,
Mme
SINAPAYEL
Marie
Josée,
Mme
VION
Marie-Claire,
Mme
LENCLUME
Marjorie,
M.
RENE
David,
Conseillers
municipaux.
Etaient
représentés: Mme
DALLY
Brigitte
(3°
Adjointe),
procuration
à
M.
AUBIN
Jimmy
(gève
Adjoint),
M.
LUCAS
Philippe
(47
Adjoint),
procuration
à
M.
GUINET
Pierre
(1*
Adjoint),
Mme
ANAMALE
Marie
Claude
{9È°
Adjointe),
procuration
à
M.
RENE
David
(Conseiller),
Mme
DOMPY
Brigitte
(Conseillère),
procuration
à
Mme
BARBIN
Suzelle
(Conseillère),
M.
ELLIN
Fabrice
(Conseiller),
procuration
à
M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
Mme
SORÊT
Pascaline
(Conseillère),
procuration
à
Mme
ZITTE
Nicolette
(Conseillère),
M.
LEE-AH-NAYE
Wei-Ming,
procuration
à
M.
ZETTOR
Josian
(Conseiller),
M.
MARIVAN
Serge
(Conseiller)
procuration
à
M.
LAURET
Bruno
(Conseiller),
M.
HODGI
Claudio
(Conseiller),
procuration
à M.
LEAR
Elie
(Conseiller).
Absents
: Mme
SILOTIA
Jacqueline
(Conseillère),
Mme
PERMALNAICK
Armande
(Conseillère),
M.
ABAR
Dominique
(Conseiller),
M.
MULQUIN
Christophe
(Conseiller).
Il a
été
procédé,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1°
Adjoint)
a
été
désigné
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Président
a
déclaré
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
quinze
minutes.
Conformément au Règlement Européen sur la Protection des données,
chaque usager bénéficie d'un droit d'accès,
de rectrication, de suppression ou d'opposition aux formations qui le
concement
Pour lexeracs de ses droits,
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au Délégué à le Protection des Données
(dpo@mainie-saintieu fr)
58,
Avenue
Général
Lambert,
BP
1004,
97898
Saint-Leu
Cedex
- 0262
34
80
03
—
secretariat@mairie-saintleu.fr
- www.saintleu.re
100 Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
DELIBERATION
N°12/2906/2023
ID : 974-219740181-20280629-12_29062028-DE
OPERATION
SAINT-LEU
OCEAN
:APPROBATION
D’'UNE
CONVENTION
DE
RETROCESSION
DES
VOIES
ET
ESPACES
COMMUNS
ISSUS
DE
L'OPERATION
DE
LA
SCCV
LES
ECUMES
(48
logements)
Direction
Aménagement
et
Développement
/ Aménagement
Le
Maire
expose
:
il est
rappelé
à
l'Assemblée
que
l'opération
Saint-Leu
Océan
répond
à
la
volonté
de
la
Ville
de
proposer
sur
son
territoire
une
offre
diversifiée
de
logements,
de
services,
de
commerces
et
d'équipements
publics
adaptés
aux
besoins,
dans
un
objectif
de
mixité
sociale,
d'attractivité,
de
qualité
de
cadre
de
vie
et
de
respect
de
l'environnement.
Le
périmètre,
les
objectifs
et
le
programme
du
projet
Saint
Leu
Océan
ont
été
validés
lors
de
la
séance
du
16
juin
2016.
La
Commune
ne
disposant
pas
de
moyens
humains,
techniques
et
financiers
pour
réaliser
en
régie
une
opération
d'aménagement
d'une
telle
ampleur,
le
Conseil
Municipal,
réuni
le
22
août
2016,
a décidé
de
confier
la
réalisation
de
cette
opération
à
des
aménageurs
dans
le
cadre
:
-
De
deux
appels
à
projets
pour
la
cession
immobilière
avec
charges
d'intérêt
général
de
deux
macro-lots
du
projet
;
-_
D'une
procédure
de
concession
d'aménagement
sur
le
reste
du
périmètre,
en
vertu
de
l'article
L.300-4
du
Code
de
l'urbanisme.
La
bonne
réalisation
de
cette
opération
d'aménagement
nécessite
la
réalisation
d’un
rond
point
d'entrée
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AV
1715,
sise
79
Route
Nationale
1
à
SAINT
LEU,
d'une
contenance
de
5
374
m?
non-comprise
dans
le
périmètre
de
l'opération
Saint-Leu
Océan.
A
ce
titre,
il
doit
être
précisé
aux
membres
du
Conseil
que
Monsieur
FOURNIER,
gérant
de
la
société
COLLINE
GROUPE,
bénéficie
d’un
compromis
de
vente
qui
lui
a
été
consenti
les
27
mai
et
12
juillet
2016
par
l'ensemble
des
coindivisaires
propriétaires
portant
sur
la
parcelle
AV
1715.
La
signature
de
cet
acte
a
été
consentie
moyennant
le
prix
de
1 900
000
euros
et
conclue
sous
condition
suspensive
d'obtention
par
le
bénéficiaire
d’un
permis
de
construire.
Son
bienfondé
et
sa
base
légale
ont
été
confirmés
par
un
arrêt
de
la
chambre
civile
du
9 juillet
2019
rendue
par
la
Cour
d'Appel
de
Saint-Denis
de
la
Réunion
{n°18/00879).
Monsieur
FOURNIER
doit
désormais
finaliser
l'acquisition
de
ces
terrains.
Il a
ainsi
déposé
plusieurs
permis
de
construire
sur
l'intégralité
de
la
parcelle
AV
1715.
Durant
le
premier
semestre
de
l'année
2022,
Monsieur
FOURNIER
a
exposé
à
la
Collectivité
qu'il
envisageait
de
réduire
notablement
l'emprise
de
son
projet
sur
la
parcelle
AV
1715,
de
sorte
que
celle-ci
serait
décomposée
en
deux
parties
représentées
sur
le
plan
inséré
dans
le
projet
de
protocole
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Cette
société,
par
l'intermédiaire
de
la
SCCV
LES
ECUMES,
a
ainsi
déposé
un
nouveau
permis
valant
division
sous
le
numéro
PC
974413
23
le
02
mai
2023.
Le
projet
se
situerait
désormais
sur
une
portion
plus
réduite
de
la
parcelle
AV
1715
et
plus
précisément
sur
les
terrains
issus
des
divisions
2
et
4
du
permis
précité
et
pour
partie
sur
la
division
3
(réalisation
des
équipements
communs
sur
environ
100
m?)
ainsi
que
matérialisé
sur
le
plan
en
annexe
de
la
convention.
Les
terrains
restants
issus
des
divisions
1
(environ
1645
m2)
et
3
(pour
partie,
environ
188
m°)
seraient
cédées
à
la
commune.
Après
achat
par
la
Collectivité,
la
partie
restante
de
la
division
n°3,
d'une
contenance
cette
fois
d'environ
100
m?,
aurait
vocation
à
être
rétrocédée
à
l'euro
symbolique,
dans
le
foncier
communal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
431-24
du
code
de
l'urbanisme,
qui
prévoient
les
conditions
dans
lesquelles
les
équipements
communs
du
futur
projet
seront
transférés
dans
le
domaine
public
de
la
Commune,
une
fois
les
travaux
achevés
du
permis
valant
division. Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
nef
Une
convention
de
rétrocession
des
équipements
communs
doit
ainsi
|
052519#018120250659+
2259062023-DE
La
maîtrise
de
cette
connexion
viaire
par
la
COMMUNE
DE
SAINT-LEU
entre
la
rue
des
PITAYAS
et
le
macro-lot
n°1
serait
un
atout
pour
la
poursuite
des
négociations
avec
la
SCCV
Amélie
désignée
comme
acquéreur
en
séance
du
conseil
municipal
le
31
janvier
2017
à
la
suite
de
l'appel
à
projet
de
résidences
personnes
âgées
et
services
et/ou
résidences
hôtelières
initié
par
la
Ville.
De
manière
plus
globale,
cette
voirie
permettra
le
bon
fonctionnement
du
projet
d'aménagement
Saint-Leu
Océan.
La
présente
convention
à
ainsi
pour
objet,
d'une
part,
de
déterminer
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
431-24
du
code
de
l'urbanisme,
les
conditions
dans
lesquelles
les
équipements
communs
du
futur
projet
de
la
SCCV
LES
ECUMES
seront
transférés
dans
le
domaine
public
de
la
Commune
de
SAINT-LEU,
une
fois
les
travaux
achevés.
Dès
lors,
l'espace
public
du
projet
défini
dans
le
document
graphique
est
destiné,
à
terme,
à
être
ouvert
à
la
circulation
publique
(chaussées,
espace
verts
et
trottoirs).
De
même,
l'aire
de
présentation
des
ordures
ménagères,
les
réseaux
d'assainissement
Eaux
usées,
Eaux
pluviales,
éclairage
public
et
les
autres
réseaux
des
concessionnaires
réalisés
sous
voirie
seront
affectés
au
domaine
public
communal.
Les
représentants
de
la
Ville
participeront
en
accord
avec
laménageur
à
toutes
réunions
afin
de
suivre
et
contrôler
la
qualité
des
travaux
réalisés
sur
les
équipements
et
ouvrages
transférés.
Le
transfert
définitif
sera
acté
après
notamment
:
-_
Signature
du
PV
d'acceptation
des
Ouvrages
en
vue
de
leur
intégration
au
domaine
public
rou-
tier
;
-
Obtention
de
tous
les
documents
sur
les
ouvrages
réalisés
;
-
Signature
de
l'acte
de
vente
des
ouvrages
au
prix
de
l'euro
symbolique,
après
approbation
de
l'acquisition
et
du
classement
dans
le
domaine
public
par
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
SAINT-LEU
Ceci
exposé,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
+
AUTORISER
le
Maire
ou
l'élu
délégué
à
signer
la
convention
de
rétrocession
des
voies
et
espaces
communs
issus
de
l'opération
de
la
SCCV
LES
ECUMES
;
+
AUTORISER
Je
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
+
AUTORISE
le
Maire
ou
l'élu
délégué
à
signer
la
convention
de
rétrocession
des
voies
et
espaces
communs
issus
de
l'opération
de
la
SCCV
LES
ECUMES
+
AUTORISE
le
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
affaire
Pour
extrait
certifié
conforme,
Saint-Leu,
le
05
JU:
203
Le
Présidem
de séance,
<