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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°62 du 8 avril 2024 NOMINATIF
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°62 du 8 avril 2024 NOMINATIF)
Thèmes du document : Numérique, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-062
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2024-03-29-00012 - Acte de résiliation de la Convention
d'utilisation N°083-2020-0006 (2 pages) Page 3
2 Secrétariat général commun départemental
83-2024-03-29-00012
Acte de résiliation de la Convention d'utilisation
N°083-2020-0006
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-03-29-00012 - Acte de résiliation de la Convention d'utilisation N°083-2020-0006 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PRÉFECTURE DU VAR
-:- :- :-
ACTE DE RÉSILIATION
de la
CONVENTION D’UTILISATION
N°083-2020-0006
-:- :- :-
Le 29 mars 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Michel BLANCHARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Secrétariat Général des Ministères Économiques et Financiers, représenté par Monsieur Guillaume AUJALEU, Sous-Directeur des Politiques Sociales et des Conditions de Travail, dont les bureaux sont à PARIS (75012), bâtiment Atrium, 5 Place des Vins de France, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
Objet
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et à la suite de la décision du 21 décembre 2023 émise par le secrétariat général du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, portant déclaration d'inutilité de 10 logements domaniaux situés au sein de la copropriété dénommée « Résidence La Garonne » édifiée sur la parcelle cadastrée section AB n°39 et sise 440 rue François Sibilli à Saint-Tropez (83990), il est mis fin à la convention d’utilisation n°083-2020-0006, signée le 6 octobre 2020.
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-03-29-00012 - Acte de résiliation de la Convention d'utilisation N°083-2020-0006 4 Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date de signature du présent acte par le Préfet du département du Var.
Signataires
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur,
signé
Guillaume AUJALEU
Sous-directeur des politiques sociales et
des conditions de travail
Secrétariat général
Ministère de l’Économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
Le représentant de l’administration chargée des
domaines,
Par délégation,
signé
Marie-Christine BELLUOT
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
signé
Lucien GIUDICELLI
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-03-29-00012 - Acte de résiliation de la Convention d'utilisation N°083-2020-0006 5