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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2021
LES
ban
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Délibération n° DEL-2021-0438
Objet : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE GESTION PROVISOIRE DES SERVICES POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU D'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 2022/2025
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 10
Absenis : 0
Excusés : 19
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 2
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
24/12/24
et affichage le 2 4, /12 /21
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le vendredi 17 décembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
décembre 2021.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Henri BAILE,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, François BERNIGAUD,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Michel BASSET à Laurence THERY, Anne-
Françoise BESSON à Annick GUICHARD, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Martine KOHLY à Sidney
REBBOAH, Philippe LORIMIER à Annie FRAGOLA, Marie-
Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Serge
POMMELET à Annie TANI, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY,
Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16-1,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2511-6, Vu l'arrêté préfectoral n°38-2016-05-26-015 portant modification des statuts de la
communauté de communes et transfert des compétences en matière d'eau et
d'assainissement,
Vu la délibération n°DEL-2020-0280 du 12 octobre 2020,
Vu la délibération n°DEL-2019-0397 du 29 novembre 2019,
Vu la délibération n°DEL-2017-0359 du 20 novembre 2017.
Monsieur le Président rappelle que depuis le transfert des compétences au 1£' janvier 2018, une collaboration entre Le Grésivaudan et les communes a été mise en place, contractualisée par voie de convention.
Le dispositif contractuel arrivant à son terme, il est prévu de reconduire la collaboration avec les communes le souhaitant sur la base des dispositions contractuelles existantes mais simplement amendées à la marge.
Sur 32 communes {avant création de communes nouvelles) partenaires du dispositif
initial toutes compétences confondues, 22 ont souhaité poursuivre la collaboration pour les montants annuels proposés par la CCLG suivants :
Coûts annuels proposés Coûts annuels proposés
Eau potable Assainissement collectif
Barraux 20 000,00 € 6 000,00 €
Crolles jusqu'en juillet 2023 Non concerné 2 000,00 €
Haut-Breda 3 000,00 € 1 000,00 €
Hurtières 2 000,00 € 1 000,00 €
La Combe de Lancey 3 000,00 € 1 000,00 €
La Flachère 4 000,00 € 1 000,00 €
La Pierre 8 000,00 € 2 000,00 €
Le Champ-près-Froges 2 000,00 € 1 000,00 €
Le Cheylas Non concerné 1 000,00 €
Le Moutaret 1 000,00 € 1 000,00 €
Le Touvet Non concerné 2 000,00 €
Les Adrets 8 000,00 € 1 000,00 €
Plateau des Petites Roches 16 000,00 € 13 000,00 €
Revel 13 000,00 € 7 000,00 €
Saint Jean-le-Vieux 1 000,00 € 1 000,00 €
Saint Maximin 9 000,00 € 1 000,00 €
Saint Mury Monteymond 1 300,00 € 3 000,00 €
Saint Vincent de Mercuze 3 000,00 € 1 000,00 €
Sainte Agnès 6 000,00 € 1 000,00 €
Sainte Marie d'Alloix 3 000,00 € 5 000,00 €
Tencin Non concerné 6 000,00 €
Theys 15 000,00 € 2 000,00 €
Coûts totaux par compétence 118 300,00 € 60 000,00 €
La commune de Crolles a souhaité s'engager jusqu'en juillet 2025.
Les communes de Ste Marie du Mont et de St Nazaire les Eymes ont souhaité, elles,
sortir du dispositif et rejoindre l'offre de services en cours de finalisation par la CCLG
d'accords-cadres d'exploitation. Un dispositif transitoire va être mis en place afin
d'assurer une continuité de services entre la fin de la convention de gestion et la mise
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 en place des accords-cadres par le biais d'Un nouvel avenant à la convention de
gestion provisoire initiale.
Par conséquent, Monsieur le Président propose :
“* D'approuver le projet de convention de gestion provisoire des services pour
l'exploitation du réseau d'eau potable et de l'assainissement qui sera envoyé à chaque commune après personnalisation,
“ De l’autoriser à signer cette convention avec chaque commune ainsi que les éventuels actes afférents,
" D'approuver le projet d'avenant à la convention de gestion provisoire des
services pour l'exploitation du réseau d'eau potable et de l'assainissement qui sera envoyé à Ste Marie du Mont et à St Nazaire les Eymes après personnalisation,
" De l’autoriser à signer l'avenant pour les communes de Ste Marie du Mont et de
St Nazaire les Eymes ainsi que les éventuels actes afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 63 voix pour; 2 abstentions : Jean-Luc ROUX, Mylène JACQUIN).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOI
Crolles, le 17/12/21
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
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Avenant n°2 à la convention de gestion provisoire
des services pour l’exploitation de l’eau potable
et/ou de l’assainissement
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N° délibération du Date
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
La commune de … ,
représentée par Madame/Monsieur … , sa/son Maire, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du ……………,
Ci-après désignée « Commune »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Convention eau CCPA-communes 2
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Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les missions confiées par Le Grésivaudan à la Commune à savoir :
1) Pour la gestion du service public de l’eau potable :
- La production (et la protection de la ressource) ainsi que la distribution,
2) Pour la gestion du service public de l’assainissement collectif :
- La collecte, le transit et le traitement
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée ferme allant du 1er janvier 2022 à la date de la fin de l’exercice des missions par la Commune. La date exacte de fin d’exercice sera transmise par Le Grésivaudan trois mois avant sa prise d’effet.
Les deux parties se mettront en contact et organiseront ensemble la reprise des missions.
Article 3 : Modalités de remboursement des charges de personnel et frais secondaires
La rémunération de la commune sera réalisée sur une base annuelle forfaitaire prévue dans l’avenant n°1 à la convention majorée selon les dispositions prévues par ce dernier.
LES AUTRES ARTICLES NE SONT PAS MODIFIES.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait, à Crolles, le ……………………….
Pour La Commune de …,
La/Le Maire
Pour Le Grésivaudan,
Le Président
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
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Convention de gestion provisoire
des services pour l’exploitation de l’eau potable
et/ou de l’assainissement
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N° délibération du Date
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
La commune de … ,
représentée par Madame/Monsieur … , sa/son Maire, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du ……………,
Ci-après désignée « Commune »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Convention eau CCPA-communes 2
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Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les missions confiées par Le Grésivaudan à la Commune à savoir :
1) Pour la gestion du service public de l’eau potable :
- La production (et protection de la ressource) et la distribution,
2) Pour la gestion du service public de l’assainissement collectif :
- La collecte, le transit, le traitement,
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée ferme de 3 ans, à compter du 01/01/2022.
Article 3 : Mise en œuvre et détails des missions de la commune et du Grésivaudan
Le tableau ci-après liste les missions contractuelles qui sont exercées par chaque partenaires.
réf.
MISSIONS GENERALES CONFIEES
A LA COMMUNE PAR
DELEGATION DU GRESIVAUDAN
réf. MISSIONS CONSERVEES PAR LE GRESIVAUDAN
C1 La gestion des astreintes (nuits,
week ends et jours fériés)
G1 La prise en charge de l’ensemble
des dépenses de fonctionnement
(voir article 4)
C2 La gestion des interventions
d’urgence
G2 La prise en charge de l’ensemble
des dépenses d’investissement
C3 L’application des règlements de
service intercommunaux
G3 La gestion et planification des
opérations d’investissement
C4 L’entretien courant des
équipements et ouvrages
(maintenance, dépannage et
réparation)
G4 La facturation : édition des rôles,
impression et envoi des factures
C5 La gestion ponctuelle des
compteurs (renouvellement à
l’unité)
G5 La gestion des réclamations et des
contentieux de facturation (en
concertation avec la Commune qui
devra fournir les éléments techniques
associés)
C6 Les réponses aux Déclaration de
projet de Travaux (DT) et
Déclarations d’Intention de
Commencement des Travaux
(DICT)
G6 La gestion générale des compteurs
(campagne de renouvellement en
masse)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Convention eau CCPA-communes 3
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C7 Informer Le Grésivaudan
chaque fois qu’un réseau
humide communal est modifié,
suite à des travaux (transmission
d’un plan, à minima schéma
côté localisant précisément les
travaux)
G7 Mise à jour informatique des plans
des réseaux humides
C8 La tenue d’un journal des
évènements et le suivi
analytique de l’exploitation (voir
annexe 3)
G8 La saisie des données des
déclarations agence de l’eau et
d’auto-surveillance
C9 La transmission trimestrielle de
l’ensemble des données
(déclaration agence de l’eau et
d’autosurveillance) par
informatique
G9 La réalisation du Rapport sur le Prix et
la Qualité du Service (RPQS), ainsi
que toute autre déclaration, et leur
transmission aux organismes
compétents
C10 L’accueil et l’orientation des
usagers (voir détail en annexe 1)
G10 L’interface avec les administrations
d’état et les acteurs de l’eau
(communication et coordination
avec la commune)
C11.1 L’exploitation de la production
d’eau (voir annexe 1)
G11 La surveillance de la qualité de l’eau
et l’assistance (eau de secours) à la
commune
C11.2 L’exploitation de la distribution
d’eau (voir détail en annexe 1)
G12 La coordination des actions avec la
Commune (opération particulière,
communication aux usagers, gestion
de crise, problème de qualité des
eaux, danger imminent...)
C11.3 L’exploitation de la collecte des
eaux usées (voir annexe 1)
C11.4 L’exploitation du transport des
eaux usées (voir détail annexe 1)
C11.5 L’exploitation du traitement des
eaux usées (voir détail annexe 1)
La Commune fait son affaire de l’exécution des missions incombant aux services susvisés, dans le respect de la règlementation, de la continuité et de la sécurité du service public rendu aux usagers. La Commune exerce ces missions au nom et pour le compte du Grésivaudan et sous son contrôle. Elle est responsable de l’exploitation qu’elle en assure tant envers les usagers, que des tiers, que le Grésivaudan.
Ne sont pas inclus dans la présente convention les missions effectuées en délégation de service public ou par le biais d’un contrat global avec une Société Publique Locale (SPL) Eaux de Grenoble.
La Commune est autorisée à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences transférées au Grésivaudan et qui sont de plein droit mis à sa disposition. Elle devra porter un soin à des biens, Le Grésivaudan pouvant appeler la responsabilité de la Commune en cas de défaut d’utilisation avéré.
La Commune doit veiller en permanence au bon état, à la propreté et la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Convention eau CCPA-communes 4
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Article 4 : Répartition et modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement relatives à la gestion
La Grésivaudan prend en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à l’exploitation des services concernés.
L’ensemble des dépenses feront l’objet d’une facture du fournisseur ou du prestataire au Grésivaudan (voir annexe 2).
La Commune anticipe, détermine et fait part de ses besoins en fournitures, services et travaux au Grésivaudan.
Le Grésivaudan, opérateur de l’achat, délivre les bons de commandes, passe les éventuels marchés publics ou accords-cadres et organise l’approvisionnement en fournitures, services et travaux. Le cas échéant, et en cas de centralisation de l’achat, la Commune se chargera de transporter les fournitures depuis l’entrepôt de stockage du Grésivaudan (Saint Vincent de Mercuze), vers son propre dépôt.
Seules les commandes émises par le Grésivaudan seront honorées dans le cadre de ce partenariat, toutes commandes passées en direct par la Commune sans accord préalable du Grésivaudan seront à la charge de la commune.
Rappel : La Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Grésivaudan dispose de marchés de fournitures, de services et de travaux à la disposition des communes. Toutefois, compte tenu des spécificités techniques de nombreux équipements, il convient que la commune communique ses besoins détaillés au moins 6 semaines avant la date de prise de possession souhaitée, à l’exception des pièces très courantes et en petite quantité où des délais plus courts peuvent être convenues entre les deux parties.
Compte tenu des obligations de dématérialisation des factures, toutes les commandes nécessaires aux services seront libellées au nom du Grésivaudan, signées, transmises aux prestataires et réglées par lui.
Les communes adresseront les devis et autres besoins, quel qu’en soit le montant, en indiquant :
le nom, l’adresse et le contact de l’entreprise (nom, téléphone, courriel) à destination dea.conventionsdegestion@le-gresivaudan.fr,
les conditions de livraison (lieu (commune – adresse des travaux),
l’identification et localisation de l’ouvrage concerné,
la compétence concernée : eau ou assainissement,
horaires de livraison et nom de la personne chargée de la réception ou du contact pour l’organisation de la prestation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Convention eau CCPA-communes 5
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Le Grésivaudan assurera la validation des factures (en relation avec la Commune si nécessaire), l’émission des mandats ainsi que toutes les opérations comptables nécessaires au paiement des fournisseurs et prestataires. A réception de la commande ou dès l’achèvement de la prestation, la Commune informe la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de Le Grésivaudan à l’adresse courriel précitée.
Les dépenses de main d’œuvre des personnels communaux et les frais secondaires liés aux véhicules et aux consommables (petits outillages « général ») nécessaires à l’exercice des missions confiées à la commune sont traités à l’article 5 ci-dessous.
Article 5 : Modalités de remboursement des charges de personnel et frais secondaires
La rémunération de la commune sera réalisée sur une base annuelle forfaitaire de XXXX € (dont X€ pour l’eau et X€ pour l’assainissement) pour 2022, payée par moitié en juillet de l’année concernée et en janvier de l’année n+1, compte tenu de la nécessité de fourniture du journal des événements. Le modèle à utiliser obligatoirement par la commune est annexé à la présente convention (annexe 3).
Elle sera augmentée d’un pourcent (+1%) par année par rapport à l’année précédente.
Les dépenses de main d’œuvre seront justifiées dans ce journal des événements sur la base du coût horaire de l’agent concerné et les frais secondaires liés aux véhicules sur la base du barème kilométrique de la fonction publique (arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat).
Un éventuel ajustement du forfait pourra être fait avec accord préalable entre La/Le Maire et Le Président :
En cas de contraintes techniques particulières et/ou imprévisibles, mobilisant de manière substantielle le personnel communal, sauf événement majeur, la commune devrait en préciser l’objet et le coût prévisionnel. L’éventualité d’un avenant pour augmentation du forfait sera étudiée entre les deux partenaires pour l’ (les) année(s) concernée(s).
Si le journal des événements attestant d’un écart supérieur à 10 %, en plus ou en moins du forfait, un ajustement pourra être déterminé pour l’année concerné et un éventuel ajustement sur celui de l’année suivante. A défaut, le forfait sera payé.
Le Grésivaudan poursuivra l’organisation de son service, en réalisant des missions en interne ou sous forme de marchés, afin d’optimiser ses coûts d’exploitation. A ce titre, certaines missions des communes pourraient être allégées ou modifiées en 2022, en ce cas, le forfait pourrait être revu et la convention retravaillée en conséquence. Le Grésivaudan informera la Commune de ces projets et de leurs réalisations en vue d’envisager les suites à donner et les impacts sur la présente convention.
En cas d’événement majeurs mobilisant de manière substantielle le personnel communal, le Grésivaudan devra être associé au plus tôt, à l’organisation mise en place.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Convention eau CCPA-communes 6
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A réception du journal des évènements, le Grésivaudan analysera ce dernier et prendra contact avec la Commune pour échanger sur celui-ci et le valider éventuellement au vu des montants réels justifiés.
En cas de validation, le Grésivaudan versera le solde dans les plus brefs délais compte tenu de ses contraintes comptables.
En cas de refus, le Grésivaudan échangera avec la Commune pour arriver à un compromis. A défaut d’accord, la décision de le Grésivaudan s’imposera à la Commune au vu des éléments transmis par la Commune.
En l’absence de réception par le Grésivaudan du journal des évènements de la Communes avant le 31 janvier de l’année N+1, seule la moitié du forfait versée en juillet de l’année N sera honorée. La Commune ne pourra prétendre au solde. Il en sera de même en cas de non transmission du modèle du journal des événements transmis par le Grésivaudan en annexe 3 de la présente convention.
Article 6 : Suivi de l’exécution de la convention
Le Grésivaudan se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’il estime nécessaire ainsi qu’à solliciter la transmission d’une copie des pièces justifiant les dépenses réalisées.
Le Grésivaudan se réserve le droit pour le suivi et la future prise en main de l’exploitation de réaliser, à une fréquence déterminée, des réunions d’exploitation.
Le Grésivaudan portera une attention toute particulière sur les missions suivantes confiées à la commune :
Transmission des fichiers de relève annuel des compteurs d’eau dans les délais imposés par le Grésivaudan,
Transmission de demandes d’intervention et de leurs retours complétés au Grésivaudan dans les délais imposés par le Grésivaudan (5 jours maximum conformément au règlement de service applicable),
Défauts d’astreinte,
Défauts d’exploitation avérés.
Dans pareil cas, le Grésivaudan procédera à une mise en demeure de la Commune de corriger dans les plus brefs délais sa mission. A défaut d’amélioration par la Commune (mise en demeure restée sans effet), le Grésivaudan se réserve le droit de résilier la présente convention pour faute de la Commune comme prévu à l’article 7 suivant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Convention eau CCPA-communes 7
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Article 7 : Conditions de révision et résiliations
La Commune et Le Grésivaudan pourront modifier d’un commun accord la présente convention par voie d’avenant.
La présente convention prendra fin au 1er janvier de l’année suivante la décision de résiliation par :
Résiliation amiable entre la Commune et Le Grésivaudan, notamment en cas de souhait de la Commune de rejoindre les accords-cadres d’exploitation,
Résiliation par l’une des parties à la présente convention en cas d’inexécution des obligations essentielles de son cocontractant. Une attention particulière sera portée par le Grésivaudan sur les missions suivantes et leur respect par la commune : transmission des fichiers de relève annuelle des compteurs d’eau et de demandes d’intervention, défauts d’astreinte et d’exploitation avérés comme indiqué à l’article 6.
Dans les deux cas, la décision de résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la date anniversaire de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif.
Article 8 : Litiges
Toute contestation ou litige inhérent à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait, à Crolles, le ……………………….
Pour La Commune de …,
La/Le Maire
Pour Le Grésivaudan,
Le Président
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Convention eau CCPA-communes 8
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ANNEXE 1
Détail des prestations par sous compétence
Le Grésivaudan confie à la commune les prestations énumérées ci-dessous et réparties par sous-compétence :
C10 La facturation de l’eau et l’assainissement :
- Relève des compteurs abonnés (relève annuelle et relèves intermédiaires en cas de changement d’abonné), le contrôle des index et la transmission des fichiers de relève annuelle des compteurs d’eau et bons d’intervention liés aux abonnés.
- Relations avec les abonnés : mise à jour du fichier des abonnés de Le Grésivaudan (recueil des interventions techniques et administratives), transfert des abonnements/résiliation au Grésivaudan, information des abonnés (coupure d’eau, qualité…), réponses aux réclamations en concertation avec Le Grésivaudan, ouverture/fermeture de branchements à la demande des abonnés.
C11.1 La production de l’eau :
- Entretien des périmètres de protection des captages (clôture, bâti et voirie, fauche et débroussaillage).
- Jaugeages réguliers des sources à minima en période d’étiage ou à minima 1 fois par an.
- Nettoyage annuel des réservoirs, des captages, brise charges et autres équipements d’eau potable
- Surveillance et maintenance générale des ouvrages et équipements d’eau potable (y- compris le cas échéant suivi de la télégestion) et leur accès.
- Entretien des espaces verts autour des ouvrages du service.
- Relève régulière (à minima hebdomadaire) des compteurs de production (ressources et réservoirs).
- Le contrôle et la maintenance des points de traitement (renouvellement des réactifs inclus).
- Accompagnement des entreprises en cas d’opérations de maintenance ou de contrôle.
- Accompagnement des agents chargés des prélèvements d’eau dans le cadre du contrôle sanitaire.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Convention eau CCPA-communes 9
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C11.2 La distribution de l’eau :
- Manœuvres des vannes nécessaires au bon fonctionnement du réseau : purges régulières des extrémités de réseau, vidanges et remises en eau lors de travaux sur le réseau (travaux neufs ou réparations de fuites).
- Manœuvres de vannes en cas d’incendie.
- Relève régulière (à minima hebdomadaire) des compteurs de secteur sur le réseau.
- Petits travaux d’entretien et de réparations avec terrassement pour urgence ou continuité de service (réparations de fuite, remise à la cote d’ouvrages, pose de regard de comptage).
- Service technique à l’usager (changement de compteur, manque de pression…).
- Le contrôle, la maintenance le renouvellement (le cas échéant) des appareils de régulation et de protection du réseau et leur accès.
- La recherche de fuite et diagnostic permanent en vue de l’amélioration du rendement.
- Accompagnement des entreprises en cas d’opérations de maintenance ou de contrôle.
- Accompagnement des agents chargés des prélèvements d’eau dans le cadre du contrôle sanitaire.
C11.3 La collecte des eaux usées :
- Opération de curage à titre préventif et curatif.
- Manœuvres des vannes nécessaires au bon fonctionnement du réseau.
- Le contrôle et la maintenance des équipements de refoulement public, des appareils de régulation et de protection du réseau et leur accès.
- Opération d’hygiène publique (dératisation…)
- Scellement et remise à la cote ponctuelle d’équipement.
- Accompagnement des entreprises en cas d’opérations de maintenance ou de contrôle.
- Petit travaux d’entretien et de réparations avec terrassement pour urgence ou continuité de service (réparations de collecteur, mauvais raccordement).
- Travaux de recherche d’eaux claires parasites et autres investigations visant à la réduction des intrusions d’eaux claires.
- Le contrôle l’entretien et la maintenance des stations de relevage y compris les espaces verts.
- Le contrôle et la maintenance des équipements d’autosurveillance.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Convention eau CCPA-communes 10
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C11.4 Le transit des eaux usées :
- Opération de curage à titre préventif et curatif.
- Manœuvres des vannes nécessaires au bon fonctionnement du réseau.
- Opération d’hygiène publique (dératisation…)
- Le contrôle et la maintenance des appareils de régulation et de protection du réseau et leur accès.
- Scellement et remise à la cote ponctuelle d’équipement.
- Accompagnement des entreprises en cas d’opérations de maintenance ou de contrôle.
- Petit travaux d’entretien et de réparations avec terrassement (réparations de collecteur).
- Travaux de recherche d’eaux claires parasites et autres investigations visant à la réduction des intrusions d’eaux claires.
- Le contrôle l’entretien et la maintenance des stations de relevage y compris les espaces verts.
- Le contrôle et la maintenance des équipements d’autosurveillance.
C11.5 Le traitement des eaux usées :
- Le contrôle et la maintenance des équipements d’autosurveillance.
- les manœuvres, contrôles et la maintenance et entretien nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation (mécaniques, électriques et de mesures) de la station de traitement.
- Surveillance générale des ouvrages (y- compris le cas échéant suivi de la télégestion).
- Evacuation et traitement le cas échéant, des déchets issus des rejets de dégrillage, du traitement des boues.
- Le contrôle l’entretien et la maintenance des stations de relevage y compris les espaces verts.
- Petit travaux d’entretien et de réparations.
- Accompagnement des entreprises en cas d’opérations de maintenance ou de contrôle.
- le maintien et l’amélioration des capacités épuratoires du système.
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 2
Détails des dépenses prises en charge par Le Grésivaudan
- Les dépenses de fournitures, d’énergie et d’équipements spécifiques
- Les travaux relatifs à des interventions d’urgence, ou nécessaires à la continuité du service public, la sécurité des personnes ou l’intégrité du domaine public pourront être enclenchés par la Commune après avoir informé Le Grésivaudan.
- Interventions d’entreprises (travaux de renouvellement, réparation de fuites ou de collecteurs recherche de fuites, maintenance sur appareils de régulation, vérifications réglementaires etc…).
- Compteurs abonnés et accessoires hydrauliques du comptage (robinets, clapets, pièces laiton, etc…).
- Matériels hydrauliques (vannes, compteurs de production, ventouses, réducteurs de pression, etc…).
- Matériels électrique et électromécaniques.
- Menuiseries (portes, échelles, gardes corps etc…), serrurerie, dispositifs de fermeture des regards et captages (tampons fonte, capots type foug etc…), clôtures et portails.
- Outillages spécifiques au service de l’eau ou l’assainissement (exemples : clé de manœuvre, lève plaques, équipements de protection individuelle pour le nettoyage des réservoirs etc…).
- Produits de désinfection et de nettoyage des réservoirs d’eau potable ou réactifs pour le traitement de l’eau potable ou de l’assainissement.
- Transport et traitement pour l’évacuation et le traitement des déchets issus des stations de traitement des eaux usées.
- Frais d’analyse et de contrôles des eaux (potables et usées).
- Abonnements et consommations électriques des ouvrages du service de l’eau et de l’assainissement.
- Abonnements et consommations téléphoniques des ouvrages du service de l’eau et de l’assainissement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0438-AR
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Date de réception préfecture : 24/12/2021 D
be”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
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ANNEXE 3
Modèle de Journal des évènements et suivi analytique
En italique des exemples de saisies d’évènements
COMMUNE DE …
Date Compétenc e Service Evènements
Localisation
Durée
(heure
) Interventi on tierce
Coût (€)
Adresse
Emplacement
/
caractéristiqu
es
Horaire
agent
(brut
chargé
)
Coût
agen
t
Coût
interventi
on
Coût
total (HT)
06/01/
22
eau productio
n
Relève
comptage
réservoir et
captage
Réservoir de
« la source »
Compteur dn
100 hameau 1
– Compteur
dn 60 hameau
2
2 non 19 2 x
19
0 38
19/01/
22
assainissem
ent
collecte Affaissement
canalisation
eaux usées –
suivi réparation
collecteur
12, Rue du
Grésivauda
n
Dn 300
amiante
ciment
1 Entreprise
T.P.
19 1 x
19
900 919
19/01/ eau distributio Fuite sur joint 3 imp. Du Dn 80 – Fonte 1 Entreprise 19 1 x 900 919
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Date de réception préfecture : 24/12/2021 Convention eau CCPA-communes 13
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22 n conduite réservoir grise T.P. 19
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