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Acte Administratif - 20250527 DEC 93 AF ta resto sco
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250527 DEC 93 AF ta resto sco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Fontainebleau
: Signature numérique
Julien de Julien GONDARD
Date : 2025.05.27
G Ô N DA R D 12:20:46 +02'00'
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS
N°25.AF.93
Objet : Restauration scolaire – Fixation d’un tarif panier repas à compter du 2 juin 2025
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’alinéa 2 de l’article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal n°22/71 en date du 4 juillet 2022, donnant notamment
délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article précité,
Vu la délibération du Conseil municipal n°23/78 en date du 3 juillet 2023 approuvant le mode
de calcul du quotient familial et ses nouvelles bornes et abrogeant la délibération n°18/73 du
Conseil municipal du 13 juin 2018,
Considérant que la Ville a décidé de proposer, de manière expérimentale sur l’école Léonard de
Vinci, un service de panier repas pour l’activité de restauration scolaire,
Considérant qu’il est nécessaire de déterminer les tarifs de ce nouveau service,
DECIDE
Article 1er : de fixer les tarifs de panier repas pour l’activité restauration scolaire conformément
au tableau joint à compter du 2 juin 2025.
Article 2 : de préciser que la présente décision sera publiée sur le site internet de la Ville, affichée
en permanence dans les locaux de l’Espace famille.
Article 3 : de fixer un tarif occasionnel correspondant au tarif associé à la tranche du quotient
familial, majoré de 50%.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 27 mai 2025,
Julien GONDARD
Signé
Maire de Fontainebleau
Publié le 27 mai 2025
Notifié le
Certifié exécutoire le 27 mai 2025
Sous l’identifiant 077-217701861- __________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250527-20250527_DEC_93-AR en date du 27/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250527_DEC_93
Julien
GONDARD
Signature numérique
de Julien GONDARD
Date : 2025.05.27
12:20:46 +02'00' Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250527-20250527_DEC_93-AR en date du 27/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250527_DEC_93 TRANCHES
BORNES
INFERIEURES
QUOTIENT
FAMILIAL montant
strictement
supérieur
BORNES
SUPERIEURES
QUOTIENT
FAMILIAL
RESTAURATION
AVEC PANIER
REPAS PAR JOUR
A 0 180 0,86
B 180 431 0,99
C 431 587 1,11
D 587 798 1,36
E 798 1046 1,73
F 1046 1383 1,97
G 1383 1872 2,26
H 1872 2183 2,51
I 2183 2495 2,77
J 2495 2967 2,98
K 2967 3,19
EXTERIEUR 3,52
TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE
EN € PAR ENFANT
A COMPTER DU 2/6/2025
VILLE DE FONTAINEBLEAU
PANIER REPAS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250527-20250527_DEC_93-AR en date du 27/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250527_DEC_93