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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 045 recueil des actes administratifs special(4)
Document publié le Vendredi 12 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 045 recueil des actes administratifs special(4))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-045
PUBLIÉ LE 12 MARS 2021 Sommaire
DDT
32-2021-03-10-003 - Arrêté portant organisation de la direction départemental des
territoires du Gers (3 pages) Page 3
2 DDT
32-2021-03-10-003
Arrêté portant organisation de la direction départemental
des territoires du Gers
Arrêté portant organisation de la direction départemental des territoires du Gers
DDT - 32-2021-03-10-003 - Arrêté portant organisation de la direction départemental des territoires du Gers 3 E = Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Secrétariat Général
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 :
VÜ la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
notamment son article 25 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 nommant M. Philippe BLACHERE, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 1° novembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du département
du Gers ;
VU l'avis du comité technique de la DDT du Gers des 15/12/2020 et 12/01/2021
VU la proposition de M. le directeur départemental des territoires du Gers :
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Tél : 05 62 61 46 46
18 Place du Foirail - 32000 AUCH
WWWw.gers.gouv.fr
DDT - 32-2021-03-10-003 - Arrêté portant organisation de la direction départemental des territoires du Gers 4 ARRÊTE
Article 1
La direction départementale des territoires du Gers (DDT) exerce, sous l'autorité du préfet du Gers, les
attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles. Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de
développement durables des territoires. À ce titre, elle met en œuvre dans le département du Gers les politiques
relatives :
1) à la promotion du développement durable :
2) au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, grâce aux politiques agricoles,
d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
3) à la prévention des risques naturels ;
4) au logement, à l'habitat et à la construction ;
5) à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
6) à l'aménagement et à l'urbanisme ;
7) aux déplacements et aux transports ;
8) à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources
ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement ;
9) à l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
10) au développement de filières alimentaires de qualité :
11) à la prévention des incendies de forêt ;
12) à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu’à la chasse et à la pêche.
Elle concourt :
1) aux politiques de l’environnement ;
2) à la connaissance des territoires, ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
3) à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques :
4) à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur
accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite;
5) à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale :
6) à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au
niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides :
7) au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme :
8) conjointement avec les services de la préfecture, à la politique de l'éducation et de la sécurité routière.
Article 2
L'organigramme de la direction départementale des territoires du Gers est fixé comme suit :
- la direction et les missions de pilotage : un directeur et un directeur adjoint assistés d'un secrétariat, d'un
conseiller de gestion et d'un appui juridique.
- pôle « information, expertise et développement des territoires » (IEDT) : il développe la connaissance et
l'expertise territoriale et contribue au développement territorial.
- le Service Agriculture Durable (SAD) : en application des politiques publiques agricoles, il assure la gestion et
le contrôle des aides publiques à l'agriculture et met en œuvre la politique d'installation et la politique des
Structures. Il contribue au développement et à la promotion des fonctions économiques, environnementales et
sociales de l'agriculture.
- le Service Territoire et Patrimoines (STP) : il met en œuvre les politiques relatives à l'application du droit des sols, de la planification et dé l'aménagement. Il contribue à la préservation du patrimoine naturel (forêt, chasse, Natura 2000) et bâti.
- le Service Eau et Risques (SER) : il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la police de
l'eau, de l'application de la politique de prévention des risques, de l'élaboration des plans de prévention, et de
l'application de la réglementation de la pêche. Il est la structure opérationnelle de mise en œuvre de la politique
de l'eau définie pour le Préfet par la Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN). En matière de police
de l'eau, il est le coordinateur unique chargé de faire le lien entre le Ministère public et les différentes
administrations.
DDT - 32-2021-03-10-003 - Arrêté portant organisation de la direction départemental des territoires du Gers 5 - le Service Cohésion des Territoires (SCT) : il contribue au conseil et à l'accompagnement des territoires dans
la mise en œuvre de leurs projets. Il porte les politiques publiques dans les domaines des énergies et du
développement durable. Il intervient dans la sphère du logement social hors fonctions sociales du logement, de la
lutte contre l'habitat indigne, de la rénovation urbaine, de la construction, de l'énergie, de l'accessibilité. Il assure
l'information et l'instruction des dossiers ANAH, bruit des infrastructures de transport, affichage publicitaire.
Sécurité routière, éducation routière et préparation de crise complètent les missions exercées dans ce service.
Article 3
La direction départementale des territoires assure en outre la fonction de délégué territorial adjoint de l'ANRU
(Agence Nationale de Rénovation Urbaine), le pilotage de la mission inter-services de l'eau et de la nature
(MISEN) et assure la mission de coordination en matière de sécurité routière.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° n°32-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Gers est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 10 mars 2021.
Article 6
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 10 mars 2021
Le préfet
DDT - 32-2021-03-10-003 - Arrêté portant organisation de la direction départemental des territoires du Gers 6