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Compte-Rendu - erce compte rendu de la seance du 8 juillet 2016
Procès Verbal - Proces verbal 28mai25
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune d'Ercé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 28mai25)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
1
ARIÈGE République Française
COMMUNE D'ERCÉ
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
en exercice :
15
Présents :
8
Votants :
11
Séance du mercredi 28 mai 2025
Le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq à 18 heures 30, l'assemblée
régulièrement convoquée le 21 mai 2025, s'est réunie sous la présidence de
Christian CARRÈRE .
Sont présents : Christian CARRÈRE, Adrien PONSOLLE, Sabine PUYDEBOIS,
Pierrette ICART, Bernard CAU, Bernadette BACQUE-AMILHAT, Josiane
TEULÉ, Sylvie CAU
Représentés : Yves CAUBET représenté par Pierrette ICART, Noël LE GOFF
représenté par Josiane TEULÉ, Michèle AGOSTINI représentée par
Bernadette BACQUE-AMILHAT
Excusés : Maxime DÉGEILH, Claudette FERREIRA, Jean-Marc PUYRAIMOND,
Ludovic PENNETIER
Absents :
Secrétaire de séance : Josiane TEULÉ
Procès-verbal de la précédente séance
L'approbation du procès-verbal de la séance du 9 avril 2025 est reportée à la prochaine séance du conseil
municipal
Ordre du jour :
• Approbation procès-verbal précédente séance ;
• Rénovation du centre de l'Escalusse ;
• Compte Epargne Temps ;
• Indemnités Horaires Travaux Supplémentaires ;
• Questions diverses.
Délibérations du conseil :
Heures complémentaires et supplémentaires - Instauration - DE_2025_013
Résultat du vote : adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 mai 2025
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée : 2
1-Distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet au-delà de la 35ème heure.
-les agents à temps complet au-delà de la 35ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité social territorial.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum). 3
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois Emplois
Adjoints administratifs
ATSEM
Adjoints techniques
Adjoints d’animation
• Adjoint administratif mairie
• école du Garbet
• Agents affectés à la cantine, école, et aux
services technique
• Agent affecté à la cantine, la garderie scolaire
et la mairie dont le Musée
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires ainsi réalisées par l’attribution d'un repos compensateur ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale, en fonction des nécessités de service.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires et/ ou complémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 4
Compte épargne temps - Mise en oeuvre - DE_2025_014
Résultat du vote : adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 mai 2025,
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité.
Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
L’autorité territoriale propose que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation en vigueur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte épargne temps sera mis en œuvre à compter du
1er juillet 2025 de la manière suivante :
Article 1 : Définition et ouverture
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner
des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.
Le compte épargne temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés
de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services
accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l’un des établissements à caractère administratif auquel
elle participe.
Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :
• les fonctionnaires stagiaires
• les agents de droit privé
Article 3 : Garanties
L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les
conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps est motivée.
L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne
temps.
Article 4 : Alimentation
L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de
chaque année civile.
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l’arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce plafond « de droit 5
commun » est actuellement fixé à 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours d’ARTT
(si concerné) ou de jours de repos compensateurs :
Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la
période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés
annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.
A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, l’autorité territoriale
peut autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application de l’article 5 du décret n°85-
1250 du 26 novembre 1985.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits
sur le compte épargne temps sont perdus.
Les jours d’ARTT :
(Si la collectivité a mis en place, après avis du comité social, un régime de temps de travail impliquant l’octroi de jours
d’ARTT aux agents)
Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le compte
épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile ne peut dépasser 10 jours (nombre de jours
générés annuellement au titre de la réduction du temps de travail dans la collectivité).
Les jours de repos compensateur :
Le compte épargne temps peut également être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois
que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d’amplitude du temps de travail).
Le nombre de jours de repos compensateur cumulable sur le compte épargne temps est limité à 10 jours par année
civile.
Les repos compensateurs sont transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne
quotidienne de travail et ne peuvent être placés sur le compte que par journée complète acquise.
Article 5 : Utilisation
L’utilisation du compte épargne temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus
motivé pourra être opposé à l’agent.
L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité,
d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion
de l’utilisation du compte épargne temps.
L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la
CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).
Article 6 : Suspension du CET
Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité
de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période
de stage.
Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de
maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au
titre du compte épargne temps sont suspendus.
Article 7 : Incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de
l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.
Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15
février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps. 6
Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier,
l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois,
d’activités et de rémunérations.
Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux
congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime
indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de
ce congé).
La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors
de l’année d’utilisation.
Article 8 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet
Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an (10 jours
au titre d’ARTT + 10 jours au titre de jours de repos compensateur) ainsi que la durée minimum de congés annuels
(20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.
Article 9 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de
détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement
d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.
En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique,
l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans
cette administration ou établissement d’accueil.
En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de
l’administration d’origine.
Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de
l’administration d’accueil.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre
du compte épargne temps.
Article 10 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP
L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
(RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15. Autrement dit, les 15 premiers jours épargnés
sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.
Procédure :
Première étape : Exercice du droit d’option à compter du 16ème jour épargné
• Il s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l’agent et par écrit.
• L’agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :
• l’indemnisation forfaitaire
• la transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l’agent)
• le maintien sur le CET
L’agent affilié à l’IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :
• l’indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent)
• le maintien sur le CET
Deuxième étape : L’autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent
Dans ce cas, si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie de (montants applicables à partir du 1er janvier
2024) :
• 83 € s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)
• 100 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)
• 150 € s’il relève de la catégorie A (montant brut pour 1 jour)
Si l’agent CNRACL choisit la transformation en épargne retraite, il bénéficie d’acquisition en points retraite RAFP dans 7
les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne
retraite lui est remis par la collectivité.
Rénovation du centre de l'Escalusse - approbation du projet et demande de financements - DE_2025_015
Résultat du vote : adoptée
Votants : 11
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
Refus : 0
Monsieur Le Maire expose :
Par délibération n° DE_2023_001 du 15 mars 2023, La commune s’est engagée sur un projet de rénovation du centre
de l'Escalusse dont l'aménagement date des années 1990 et qui n'est plus en conformité avec les normes de maîtrise
de la consommation d'énergie et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
La première phase d’étude confiée au cabinet ETYO dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage a permis de lancer
la procédure d’assistance à maîtrise d’œuvre.
Par délibération n° DE_2025_001 du 26 février 2025, le marché a été attribué au cabinet d’architecture Lion’L dans le
cadre d’une procédure MAPA.
L’Avant Projet Définitif (APD) proposé a été remis le 27 mars 2025 et une demande de permis de construire a été
déposée le 25 avril 2025.
Le montant total de l’opération est porté à la somme de 2 235 837,50 HT €
Il conviendra de réaliser cet investissement en trois tranches - un bâtiment par tranche - sur plusieurs exercices
comptables.
• 1ère tranche études + travaux bâtiment C : jusqu’en juin 2026
• 2° tranche travaux bâtiment B : octobre 2026/juin 2027
• 3° tranche travaux bâtiment A : octobre 2027/juillet 2028
Il est indispensable de demander un subventionnement le plus large possible, la commune ne pouvant financer une
telle l'opération sans aide conséquente.
Il est demandé au conseil municipal :
• de valider le projet tel que présenté ;
• d'approuver le montant estimatif proposé ;
• de solliciter les subventions auprès de l'Etat, l’Europe, la Région, le Département, La Communauté de
Communes Couserans-Pyrénées et l’ANCV ;
• d'approuver un plan de financement prévisionnel.
Ouï cet exposé, après délibération, le conseil municipal :
• Valide le projet présenté ;
• Approuve le montant estimatif pour un total de 2 235 837,50 € HT ;
• Sollicite les subventions de l'Etat, l’Europe, la Région, le Département, la Communauté de Communes
Couserans-Pyrénées et l’ANCV ;
• Approuve le plan de financement suivant :
• Etat (Fonds vert, DETR...) sur 3 tranches - sollicité : ..................................... 450 000,00€
• FEDER – sollicité : ......................................................................................... 360 000,00€
• Région - sollicité : ......................................................................................... 300 000,00€
• Conseil Départemental sur 3 tranches - sollicité : ........................................ 450 000,00€
• Communauté de Communes Couserans-Pyrénées – sollicité : ....................... 50 000,00€
• ANCV – sollicité : .......................................................................................... 177 266,00€
• Autofinancement – Emprunt : ...................................................................... 448 571,50€ 8
Charge Monsieur Le maire de signer tout document se rapportant à cette affaire.
Observation ; Monsieur Le Maire tient à souligner que ce plan de financement prévoit des subventions publiques à hauteur de 80 % et donc un autofinancement communal de 20 % à couvrir par emprunt. Dans la mesure où le montant des subventions attendues serait inférieur, il conviendra de revoir le financement en fonction de la capacité d'emprunt de la collectivité.
Questions diverses :
Pour information - DETR 2025
Monsieur le Maire informe l'assemblée que sur les deux dossiers présentés au titre de la DETR 2025, un seul a été retenu à savoir la réfection du mur de soutènement du chemin du Saouzeinquets pour un montant de travaux de 18 121€ la subvention obtenue est de 5 436€ soit un taux de 30%.
Le goudronnage des voiries sera représenté en 2026.
La séance est levée à 19h15
Christian CARRÈRE
Président de séance
Josiane TEULÉ
Secrétaire de séance