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Compte-Rendu - compte rendu séance du 5 avril 2019
Procès Verbal - Proces verbal 9avril25
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune d'Ercé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 9avril25)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
1
ARIÈGE République Française
COMMUNE D'ERCÉ
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
en exercice :
15
Présents :
13
Votants :
14
Séance du mercredi 09 avril 2025
Le neuf avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement
convoquée le 27 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Christian
CARRÈRE.
Sont présents : Christian CARRÈRE, Adrien PONSOLLE, Sabine PUYDEBOIS,
Yves CAUBET, Pierrette ICART, Bernard CAU, Maxime DÉGEILH, Bernadette
BACQUE-AMILHAT, Noël LE GOFF, Josiane TEULÉ, Michèle AGOSTINI,
Jean-Marc PUYRAIMOND, Sylvie CAU
Représentés : Ludovic PENNETIER représenté par Michèle AGOSTINI
Excusés : Claudette FERREIRA
Absents :
Secrétaire de séance : Jean-Marc PUYRAIMOND
Procès-verbal de la précédente séance
Le procès-verbal de la séance du 26 février 2025 est adopté à l'unanimité des présents et des représentés
Ordre du jour :
• Approbation procès-verbal précédente séance ;
• Vote des taux d'imposition ;
• Comptes Financiers Uniques 2024 ;
• Affectations des résultats ;
• Fongibilité des crédits budgets M57 ;
• Budgets primitifs 2025 ;
• Subvention exceptionnelle du budget général au budget réseau chaleur ; • Adhésion au service " RGPD" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège ; • Rénovation du centre de l'Escalusse ;
• Questions diverses.
Délibérations du conseil :
Taux d'imposition 2025 - DE_2025_003
Résultat du vote : adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants,
L2312-1 et suivants L.2331-3,
• Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, et 1636 B septies,
• Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
• Vu les lois de finances annuelles,
• Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition, des taux d’imposition, des taxes directes
locales et produits, du prélèvement GIR et des allocations compensatrices et produits prévisionnels de taxe
d'habitation revenant à la commune pour l’exercice 2025.
• Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des grands impôts locaux,
notamment : 2
• Les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 susvisés ;
• Les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.
• Considérant que le budget communal nécessite un produit fiscal attendu de 319 666 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
* fixe les taux d’imposition pour l’année 2025 comme suit :
Taux année
N-1
Taux
année en
cours
Bases 2025 Produit
Foncier bâti 39,56 39,56 551 580 € 218 292 €
Foncier non bâti 120,41 120,41 21 100 € 25 407 €
Taxe d'habitation 15,66 15.66 485 100 € 75 967 €
CFE Transféré 0 € 0 €
Totaux 319 666 €
Délibération sur le Compte Financier Unique - RESEAU CHALEUR - ERCE 2024 - DE_2025_004
Résultat du vote : adoptée
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
• Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
• Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique
(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
• Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;
• Vu le Compte Financier Unique 2024;
• Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
• Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et
produits afférents;
• Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
• Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Investissement
Recettes
Investissement Total Dépenses Total Recettes
Résultats reportés 19 193,82 0,00 0,00 29 637,54 19 193,82 29 637,54
Opérations exercice 87 656,91 85 171,75 46 038,10 37 624,05 133 695,01 122 795,80
Total 106 850,73 85 171,75 46 038,10 67 261,59 152 888,83 152 433,34
Résultat de clôture 21 678,98 21 223,49 -455,49
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé 21 678,98 0,00 0,00 21 223,49 -455,49 0,00
Résultat définitif 21 678,98 21 223,49 -455,49 3
Monsieur Le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par Monsieur Yves CAUBET vote et arrête les résultats définitifs tels
que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Affectation résultat de fonctionnement 2024 - RESEAU CHALEUR - DE_2025_005
Résultat du vote : adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christian CARRÈRE, Maire
- après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2024
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024
- constatant que le compte administratif fait apparaître un : déficit de -21 678,98 €
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 19 193,82
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002)
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021)
RESULTAT DE L'EXERCICE :
DEFICIT 2 485,16
Résultat cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 -21 678,98
A.EXCEDENT AU 31/12/2024
Afffectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)
B.DEFICIT AU 31/12/2024 -21 678,98
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 -21 678,98
Adoption du budget primitif 2025 - RESEAU CHALEUR - DE_2025_006
Résultat du vote : adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2025 - Réseau chaleur.
Le contenu de ce budget figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux
instructions budgétaires et comptables en vigueur. 4
Ce budget dont les montants sont exprimés Hors Taxes et en euros, s’équilibre ainsi :
ÉQUILIBRE GÉNÉRAL Dépenses Recettes
Opérations
réelles
Opérations
d’ordre Total
Opérations
réelles
Opérations
d’ordre Total
Section d’exploitation 76 438,70 40 977,30 117 416,00 95 260,00 22 156,00 117 416,00
Section d’investissement 40 044,79 22 156,00 62 200,79 21 223,49 40 977,30 62 200,79
Total 116 483,49 63 133,30 179 616,79 116 483,49 63 133,30 179 616,79
RÉPARTITION PAR CHAPITRES
SECTION D’EXPLOITATION – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations
d’ordre
Total
011 charges à caractère général 40 995,02 40 995,02
012 Charges de personnels, frais assimilés 5 100,00 5 100,00
014 Atténuation de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00 100,00
66 charges financières 7 564,70 7 564,70
67 charges exceptionnelles 1000,00 1000,00
68 Dotation aux provisions et dépréciat° 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section investissement 0,00 0,00
042 Opération transfert entre sections 40 977,30 40 977,30
043 Opération ordre intérieur de section 0,00 0,00
Totaux 54 759,72 40 977,30 95 737,02
Résultat N-1 reporté 21 678,98
Total cumulé 117 416,00
SECTION D’EXPLOITATION – RECETTES
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations
d’ordre
Total
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
70 Ventes produits, prestations 59 560,00 59 560,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00 0,00
74 Subvention d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 24 500,00 24 500,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 11 200,00 11 200,00
78 Reprises sur provisions et dépréciat° 0,00 0,00
042 Opération transfert entre sections 22 156,00 22 156,00
043 Opération intérieur de section 0,00 0,00
Totaux 93 300,00 22 156,00 117 416,00
Résultat N-1 reporté 0,00
Total cumulé 117 416,00 5
SECTION D’INVESTISSEMENT – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations
d’ordre
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 29 647,74 29 647,74
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers réservés 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 10 397,05 10 397,05
18 Compte de liaison 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
040 Opérations transfert entre sections 22 156,00 22 156,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
Totaux 45 105,59 22 156,00 62 200,79
Solde d'exécution N-1 reporté 0,00
Total cumulé 62 200,79
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations
d’ordre
Total
13 Subvention d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
106 réserves 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00
18 Compte de liaison 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
040 Opération transfert entre sections 40 977,30 40 977,30
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
Totaux 0,00 40 977,30 40 977,30
Solde d'exécution N-1 reporté 21 223,49
Total cumulé 62 200,79 6
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
Après en avoir délibéré,
• ADOPTE le budget primitif 2025 du budget Réseau chaleur de la commune, par chapitre en section
d’investissement et en section d'exploitation.
Délibération sur le Compte Financier Unique - Budget général 2024 - DE_2025_007
Résultat du vote : adoptée
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
• Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
• Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique
(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
• Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;
• Vu le Compte Financier Unique 2024;
• Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
• Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et
produits afférents;
• Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
• Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Investissement
Recettes
Investissement Total Dépenses Total Recettes
Résultats reportés 0,00 116 857,22 291 824,19 0,00 291 824,19 116 857,22
Opérations exercice 675 855,67 904 256,62 606 228,81 608 304,22 1 282 084,48 1 512 560,84
Total 675 855,67 1 021 113,84 898 053,00 608 304,22 1 573 908,67 1 629 418,06
Résultat de clôture 345 258,17 289 748,78 55 509,39
Restes à réaliser 0,00 0,00 174 008,58 243 002,55 174 008,58 243 002,55
Total cumulé 0,00 345 258,17 463 757,36 243 002,55 174 008,58 298 511,94
Résultat définitif 345 258,17 220 754,81 124 503,36
Monsieur Le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par Monsieur Yves CAUBET vote et arrête les résultats définitifs tels
que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. 7
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 - Budget général - DE_2025_008
Résultat du vote : adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christian CARRÈRE, Maire
- après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2024
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024
- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 345 258.17 €
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 116 857.22
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 173 000.00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 228 400.95
Résultat cumulé au 31/12/2024 345 258.17
A.EXCEDENT AU 31/12/2024 345 258.17
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 220 754.81
Solde disponible affecté comme suit :
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - recette 002) 124 503.36
B.DEFICIT AU 31/12/2024
Déficit résiduel à reporter - dépense 002
Approbation du budget primitif 2025 - budget général - DE_2025_009
Résultat du vote : adoptée
Votants :
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2025 - budget général.
Le contenu de ce budget figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux
instructions budgétaires et comptables en vigueur.
Ce budget dont les montants sont exprimés TTC et en euros, s’équilibre ainsi :
ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
Dépenses Recettes
Opérations réelles Opérations d’ordre Total Opérations réelles Opérations d’ordre Total
Section fonctionnement 743 482,36 209 800,00 953 282,36 953 282,36 0,00 953 282,36
Section investissement 1 123 087,36 174 000,00 1 297 087,36 913 287,36 383 800,00 1 297 087,36
Total 1 866 569,72 383 800,00 2 250 369,72 1 866 569,72 383 800,00 2 250 369,72 8
RÉPARTITION PAR CHAPITRES
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total
011 charges à caractère général 287 799,36 287 799.36
012 Charges de personnels, frais assimilés 322 000,00 322 000,00
014 Atténuation de produits 18 883,00 18 883,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 89 800,00 89 800,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 charges financières 22 000,00 22 000,00
67 charges spécifiques 3 000,00 3 000,00
68 Dotation aux provisions et dépréciat° 0,00 0,00
023 Virement à la section investissement 198 200,00 198 200,00
042 Opération transfert entre sections 11 600,00 11 600,00
043 Opération ordre intérieur de section 0,00 0,00
Totaux 743 482,36 209 800,00 953 282,36
Résultat N-1 reporté 0,00
Total cumulé 953 282,36
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total
013 Atténuations de charges 2 000,00 2 000,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 47 300,00 47 300,00
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 37 773,00 37 773,00
731 Fiscalité locale 303 825,00 303 825,00
74 Dotations et participations 353 581,00 353 581,00
75 Autres produits de gestion courante 82 800,00 82 800,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 1 500,00 1 500,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00
042 Opération transfert entre sections 0,00 0,00
043 Opération intérieur de section 0,00 0,00
Totaux 828 799,00 0,00 828 799,00
Résultat N-1 reporté 124 503,36
Total cumulé 953 282,36 9
SECTION D’INVESTISSEMENT – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total
018 RSA 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 18 008,38 18 008,38
204 Subventions d'équipement versées 30 000,00 30 000,00
21 Immobilisations corporelles y compris
opérations
479 330,20 479 330,20
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 191 000,00 191 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 115 000,00 115 000,00
18 Compte de liaison 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
45.. Chapitres d'opérations pour compte tiers 0,00 0,0
040 Opéprations transfert entre sections 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 174 000,00 174 000,00
Totaux 833 338,58 174 000,00 1 007 338,58
Solde d'exécution N-1 reporté 289 748,78
Total cumulé 1 297 087,36
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total
018 RSA 0,00 0,00
13 Subvention d'investissement 313 874,55 313 874,55
16 Emprunts et dettes assimilées 300 000,00 300 000,00
20 immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipements versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 60 541,00 60 541,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 220 754,81 220 754,81
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 2 000,00
18 Compte de liaison 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 16 117,00 16 117,00
45.. Chapitres d'opérations pour tiers 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 198 200,00 198 200,00
040 Opération transfert entre sections 11 600,00 11 600,00
041 Opérations patrimoniales 174 000,00 174 000,00
Totaux 913 287,36 383 800,00 1 297 087,36
Solde d'exécution N-1 reporté 0,00
Total cumulé 1 297 087,36 10
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
Après en avoir délibéré,
• AUTORISE la fongibilité des crédits entre chapitres dans la limite de :
• 7,5% pour la section de fonctionnement
• 7,5% pour la section d'investissement.
• ADOPTE le budget primitif 2025 du budget général de la commune, par chapitre en section d’investissement
et en section de fonctionnement.
Observation : lors des décisions d'attribution des subventions aux associations, deux membres ont voté contre
l'attribution d'une subvention à l'association PPERMS et Monsieur Jean-Marc PUYRAIMOND n’a pas participé au
vote concernant la subvention accordée au Foyer Rural (cause empêchement).
Subvention exceptionnelle 2025 du budget général au budget réseau chaleur - DE_2025_010
Résultat du vote : adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que les budgets des Services Publics à caractère Industriel et
Commercial exploitées par les communes doivent être équilibrés à l'aide de leurs seules recettes propres. Toutefois,
des dérogations sont prévues à l'article L.2224-2 du CGCT.
Il expose les difficultés rencontrées par le budget "Réseau chaleur" pour financer la section d'exploitation de
l'exercice 2025 compte tenue de la nécessité de respecter les règles budgétaires et comptables.
Plusieurs phénomènes ont induit cette situation :
1. le coût de la matière première est plus important que celui estimé lors de l'étude initiale sur laquelle ont été
calculés les prix de vente et qui ont été contractualisés notamment avec le principal utilisateur du réseau
chaleur, l'EHPAD d'Ercé :
• le bois était initialement issu de la forêt communale et broyé par un prestataire. l'ONF n'étant plus en
mesure de nous permettre une exploitation de notre propre forêt, nous avons donc dû recourir à l'achat
de plaquettes bois toutes prêtes auprès d'un prestataire.
2. Des dysfonctionnements du réseau chaleur nécessitent des travaux qui ne peuvent pas être pris en charge par
le seul budget du SPIC.
3. Des frais avancés dans le cadre du contentieux engagé suite aux problèmes techniques de dysfonctionnement
sur le réseau chaleur ne peuvent pas non plus être en charge par le seul budget du SPIC.
Dans la mesure où une augmentation de prix de vente de chaleur ne peut pas être supporté par les usagers eu égard
à leur nombre et aux limites posées par les contrats qui nous lient, pour faire face à ces dépenses imprévues,
Monsieur Le Maire propose qu'une subvention exceptionnelle d'un montant de 11 000 € soit versée par le budget
principal sur le budget du réseau chaleur sur l'exercice 2025.
Ouï cet exposé, après délibération, le Conseil Municipal,
• Considérant que l'équilibre de la section d'exploitation du budget réseau chaleur ne peut être obtenu sans
subvention du budget principal, pour les raisons exposées ci-dessus ;
• Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget "Réseau Chaleur" d'un
montant de 11 000 €
• Rappelle que sont inscrits les crédits suffisants pour l'exercice 2025 au compte 65736221 en dépenses de
fonctionnement du budget principal et au compte 7741 en recettes d'exploitation du budget "Réseau
Chaleur." 11
Amortissement des immobilisations 2024 du réseau chaleur - DE_2025_011
Résultat du vote : adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Monsieur Le maire informe que dans le cadre de l'instruction comptable M4, applicable au budget "Réseau chaleur",
l'amortissement des immobilisations est obligatoire. Il précise que l'amortissement est une technique comptable qui
permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources
destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan, la valeur réelle des
immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, il précise que :
• la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation ;
• la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération adopter un mode
d'amortissement dégressif, variable ou réel ;
• la durée est fixée par l'assemblée délibérante.
Monsieur Le Maire propose les amortissements suivants :
compte n° inventaire
commune
n° inventaire
trésorerie
désignation du
bien
date
acquisition
valeur initiale
en € et HT
durée
amortissement
année début
d'amortisse-
ment
21538 2024-66-MOvis
silo
2024-66-MOvis
silo
MO rempl vis silo
chaufferie
30/04/2024 2 426,00 10 ans 2025
21538 2024-66-vis_silo 2024-66-vis_silo Remplac. Totl vis
silo plaquettes
30/04/2024 11 075,00 10 ans 2025
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,
• retient les durées d'amortissement des biens selon la proposition ci-dessus ;
• charge Monsieur Le Maire de faire le nécessaire.
Adhésion au service "RGPD" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège et nomination
d'un délégué à la protection des données (dit "DPD") - DE_2025_012
Résultat du vote : adoptée
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation
européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ariège (dit le « CDG
09 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses
modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leurs applications. En
effet, le non-respect de ces nouvelles obligations peut entraîner des sanctions lourdes (amendes administratives
pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre
les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission
avec le CDG 09 présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG 09 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens au bénéfice des 12
collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous
proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 09 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation
de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités
concrètes d’exécution de la mission.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée :
• D’adhérer au service de Délégué à la Protection des Données Mutualisé du CDG 09,
• De l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses annexes, et à prendre/signer tout document
afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
De désigner le CDG 09 comme étant le DPD de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’adhésion avec le CDG 09
• d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en
conformité avec la règlementation européenne et nationale
• d’autoriser Monsieur Le Maire à désigner le CDG 09, comme étant notre Délégué à la Protection des
Données.
Questions diverses :
Rénovation du Centre de l’Escalusse :
− Monsieur Le Maire informe l’assemblée que du fait de la prévision de l’installation d’un ascenseur sur le
bâtiment B pour le rendre accessible aux personnes en situation de handicap, une nouvelle estimation des
travaux sera réalisée.
− Le permis de construire sera déposé à la fin du mois d’avril. Cette formalité est nécessaire pour les dossiers
de demandes les subventions.
− Une conférence des financeurs se tiendra le 23 avril prochain.
− Le projet pourrait être présenté par l’architecte lors de la prochaine commission des travaux.
Projet d’aménagement de la cour de l’école :
− Ce projet dans sa version initiale semble avorté, il semblerait qu’il y aurait une autre piste de travail avec
l’école de Soueix. Monsieur le Maire abordera le sujet lors du prochain conseil d’école
La séance est levée à 20 h
Christian CARRÈRE
Président de séance
Jean-Marc PUYRAIMOND
Secrétaire de séance