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Procès Verbal - 2022 10 31 PVCM 1 Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Vacherie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 31 PVCM 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sport, 1

PROCES VERBAL de SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

du 31 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 31 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de La Vacherie, régulièrement convoqué, s’est réuni en la maison commune, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Jean-Claude COURANT, Maire.

Membres présents : Mmes Maryvonne LEMONNIER ; Audrey LE ROUSSEAU ; Joëlle ROULAND ; Mrs ; François DRANCEY ; Jean-Luc GUITTARD ; Jérémy JACOB ; Bruno CARPENTIER ; Jean- Claude COURANT.

Absents : Mrs. Alain DUPONT ; Jean-Luc AMETTE ; Philippe DUMAINE Ludovic GUESNEL ; Mmes Charleyne CARDON ; Hélène MESSANT.

Pouvoirs : M. Jean-Luc AMETTE a donné pouvoir à François DRANCEY.

Secrétaire de séance : Mme Audrey LE REOUSSEAU.

Ordre du jour :

• Approbation du Compte-rendu de la séance du 26 septembre 2022

• Taxe d'Aménagement - Taux et reversement à l'EPCI - Convention.

• Décision modificative du budget en vue de prévoir les crédits nécessaires au reversement

de la taxe d'aménagement à la CASE.

• Désignation d'un délégué aux commission information, Travaux et Festivités en

remplacement de M. Yvan De Souza.

• Nomination d'un délégué correspondant incendie et secours pour le SDIS.

• Modification des statuts de la CASE - Compétences enfance/jeunesse - Animation et

concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation et gestion de la protection de la ressource en eau...

• Création d'un terrain multisports - demandes de subventions au titre de la DETR et

autres subventions.

• Implantation d'une clôture le long de chez Mme Marais - Présentation des devis reçus.

• Arrêt de projet RLPI - Avis commune.

• Création d'une commission Sport et désignation des délégués correspondants.

• Renouvellement du bail agricole de M. Brière.

• Achat de la maison de Mme Tesquet, 6 rue de la Mairie à La Vacherie.

• Organisation de l'arbre de Noël.

• Repas des aînés.

• Commémoration du 11 novembre.

• Cadeau de fin d'année aux administrés.

• Divers.

• Questions diverses.

La séance est ouverte à 19h00.2

Avant d’ouvrir la séance Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Délibération concernant la Décision modificative du budget prévue à l’ordre du jour ne pourra pas être votée dans l’immédiat par manque de précision sur le montant à prévoir. La délibération est donc reportée à une date ultérieure.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2022. Le conseil municipal approuve le compte-rendu à l’unanimité.

DESIGNATIONS DE DELEGUES AUX COMMISSIONS TRAVAUX-INFORMATIONS- FESTIVITES.

Délibération n° 2022-23

Monsieur le maire explique qu’à la suite de la démission de M. Yvan De Souza

du conseil municipal ainsi qu’à celle de Mme Charleyne Cardon de la commission

festivité, il est nécessaire de désigner de nouveaux délégués aux commissions Travaux,

Informations et Festivités.

Après en avoir délibéré, le conseil désigne :

M. Bruno Carpentier à la commission « Travaux ».

M. Philippe Dumaine à la commission « Informations ».

M. Jérémy Jacob et Mme Joëlle Rouland à la commission « Festivités ».

TAXE D’AMENAGEMENT – TAUX ET REVERSEMENT A L’EPCI - CONVENTION. Délibération n° 2022-24

M. le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est un impôt local reçu par les communes et le Département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

- Permis de construire

- Permis d’aménager

- Autorisation préalable

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

L’article 109 de la loi des Finances pour 2022 a transformé la possibilité de reverser un pourcentage de la taxe d’aménagement, entre les communes-membres et leur EPCI, en obligation, suite à la modification de l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme qui dispose dorénavant que « tout ou partie de taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre ».

Ce reversement s’appliquera sur les nouvelles autorisations d’urbanisme. Il sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022.

Ces modalités de reversement tiendront compte de la charge des équipements publics assumée par la commune et l’EPCI en fonction de leurs compétences, dans les3

conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

Au regard des compétences portées par la Communauté d’agglomération Seine-Eure et à leurs conditions d’exercice homogènes à l’échelle du territoire (voirie, cycle de l’eau, aménagement des zones d’activités au titre de la compétence développement économique), les membres du conseil communautaire par délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022 ont décidé de fixer à 10% le reversement de la taxe d’aménagement pour l’ensemble des communes.

Les membres du conseil municipal sont invités à fixer à 10% le reversement de la taxe d’aménagement.

DECISION :

VU la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’article 109 de la loi des Finances 2022 ;

VU l’article L. 331-2 modifié du Code de l’urbanisme

VU la délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022, du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant le principe de reversement de 10% du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté d’agglomération Seine-Eure

AUTORISE le principe de reversement de 10% de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

DECIDE que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de reversement ainsi que les éventuels avenants fixant les modalités de reversement

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

NOMINATION D’UN DELEGUE CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS POUR LE SDIS.

Délibération n° 2022-25

Rapport :

Vu le Décret no 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Monsieur le Maire précise les fonctions principales du correspondant incendie et secours :4

• Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune.

• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.

• Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive.

• Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

• Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité désigne M. Jean-Luc GUITTARD, comme délégué correspondant Incendie et Secours.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASE – COMPETENCES ENFANCE/JEUNESSE – ANIMATION ET CONCERTATION.

Délibération n° 2022-26

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.

Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences obligatoires, supplémentaires, facultatives.

Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-05 en date du 2 mars 2022 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont été modifiés.

De nouveaux ajustements doivent être apportés aux statuts au titre des compétences facultatives

Tout d’abord, au titre de la compétence facultative Enfance Jeunesse, la Caisse d’allocations familiales de l’Eure (CAF) a informé la Communauté d’agglomération Seine-Eure qu’il était nécessaire, dans le cadre de ses financements, tant à destination des EPCI que des communes concernées, de préciser les financements des différents temps d’intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire.

Sur certains ALSH relevant de l’ancien périmètre de la Communauté de communes Eure- Madrie-Seine pour lesquels la participation à la charge de l’Agglomération ou de la commune n’était pas suffisamment explicite. En effet, les communes concernées assurent la dépense de l’accueil périscolaire des lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Il convient donc d’apporter ces précisions dans les statuts afin de permettre à la CAF de verser les financements aux collectivités compétentes.

En outre, la Communauté d’agglomération Seine-Eure est engagée dans le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) avec l’ensemble des acteurs publics concernés. Ce syndicat initialement constitué comme un syndicat de préfiguration va évoluer au 1er janvier 2023 vers un syndicat de plein exercice à la carte.5

Dans ce cadre, le syndicat souhaite se voir confier l’exercice de la compétence prévue à l’alinéa 12 de l’article 211-7 du Code de l’environnement relatif à « l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »

Il est donc proposé de doter la Communauté d’agglomération Seine-Eure de cette compétence, au titre de ses compétences facultatives, afin qu’elle puisse ensuite la déléguer au SMGSN.

Par délibération n°2022-219 en date du 22 septembre 2022, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont accepté ces modifications en faisant évoluer les statuts.

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.

A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

DECISION :

VU la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-05 en date du 2 mars 2022 portant modification des statuts ;

VU la délibération n°2022-219 en date du 22 septembre 2022, du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure autorisant les modifications des statuts.

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure :

En compétences facultatives :

• La compétence Enfance/jeunesse (article 20) est complétée afin de préciser la participation à la charge de l’Agglomération, ou de la commune, des différents temps d’intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire

La compétence « animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » prévue à l’alinéa 12 de l’article 211-7 du Code de l’environnement est ajoutée comme compétences facultatives.6

ARRÊT DE PROJET RLPI – AVIS COMMUNE.

Délibération n° 2022-27

Rapport :

I-Présentation du RLPi arrêté :

Par délibération n° 2021-276 en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur l’ensemble de son territoire, déterminé les objectifs poursuivis et arrêté les modalités de la concertation.

Un débat sur les orientations stratégiques du RLPi a eu lieu lors du Conseil Communautaire du 28 avril 2022. Au préalable, au cours des mois de mars et d’avril 2022, les Conseils Municipaux des communes de l’Agglomération Seine-Eure en avaient eux-mêmes débattu.

Après concertation avec les communes, le Conseil Communautaire a arrêté le bilan de la concertation et le projet de RLPi par délibération en date du 22 septembre 2022.

II. Le projet de RLPi et les choix retenus :

Les grands objectifs poursuivis par le RLPi sont les suivants :

• Prendre en compte les évolutions législatives et notamment la loi portant engagement nationale pour l’environnement (ENE) du 12 juillet

2010.

• Adapter les règles nationales au contexte local du territoire Seine-Eure. • Adopter des règles pour un communication extérieure harmonieuse.

• Améliorer la qualité esthétique des dispositifs de publicité, enseignes et pré-enseignes existants et à venir.

• Contribuer à la mise en valeur des centres-villes et des entrées de ville du territoire.

Le projet de RLPi s’articule autour de 5 orientations stratégiques :

1. Préserver la qualité des paysages naturels et de sensibilité environnementale. 2. Promouvoir le développement économique durable du territoire.

3. Protéger les noyaux historiques et l’ambiance des cœurs de vie et quartiers résidentiels pour améliorer la qualité du cadre de vie des habitants et visiteurs. 4. Maîtriser l’image du territoire et son attractivité à travers ses espaces vitrines. 5. S’engager dans une démarche de sobriété énergétique plus large et lutter contre la pollution lumineuse.

Le règlement :7

Conformément au Code de l’environnement en vigueur, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de l’Agglomération Seine-Eure adapte au contexte local les dispositions nationales qui s’appliquent pour les dispositifs de publicité, de pré enseigne et d’enseigne.

1. Les dispositions générales du règlement choisies sont justifiées par l’orientation générale qui vise à respecter la qualité des paysages et à la protection du cadre de vie par l’adaptation de l’affichage extérieur, comme participant aux ambiances et à la dynamique des espaces de vie.

2. Les dispositions spécifiques répondent aux spécificités locales. Elles s’organisent en 5 Zones de Publicité Restreinte (ZPR) :

→ La zone de publicité restreinte n°1 (ZPR.1)

Le périmètre de la ZPR.1 est constitué des secteurs agglomérés présentant un intérêt patrimonial et paysager à protéger (abords de monuments historiques, secteurs urbains patrimoniaux identifiés dans les documents d’urbanisme en vigueur, sites inscrits). Les noyaux anciens des communes et leurs tissus résidentiels adjacents présentant des caractéristiques bâties historiques ou pittoresques, ainsi que des atouts paysagers à protéger, s’inscrivent dans cette zone. Elle permet d’introduire, au-delà de la publicité sur mobilier urbain, du micro-affichage sur devanture commerciale. Il convient de rappeler qu’au sein de ces périmètres de protection patrimoniale bâti et naturel (site inscrits et aux abords de monuments historiques), l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sera sollicité pour avis sur les projets, ce qui permettra d’obtenir une garantie supplémentaire à la bonne intégration des dispositifs.

Une ZPR.1bis délimite le Site Patrimonial Remarquable du centre de Gaillon.

Par ailleurs, il est essentiel de préserver le paysage des centralités communales de façon à protéger et à améliorer le cadre de vie des habitants et des visiteurs. Pour cela, les petites surfaces publicitaires sont les mieux adaptées à ces environnements avant tout piétonnier. Le mobilier urbain permet la communication de la collectivité et la surface publicitaire permet le financement du mobilier (abris-bus notamment), qui seraient autrement à la charge des communes et des habitants. Les lieux et le nombre d’implantation de publicités sur mobilier urbain sont gérés par les communes par des conventions. Dans les zones où la publicité sur mobilier urbain est autorisée, aucune règle d’implantation précise n’a été fixée, afin de laisser la liberté aux communes d’appréhender cette question.

→ La zone de publicité restreinte n°2 (ZPR.2)

Le périmètre de la ZPR.2 se divise en deux sous-zones pour lesquelles la règlementation relative à l’implantation publicitaire sera plus ou moins souple en raison de leurs caractéristiques urbaines et paysagères. La règlementation relative aux enseignes sera quant à elle identique aux deux zones.

Le périmètre de la ZPR.2A est constitué des secteurs résidentiels à ambiance péri- urbaine des communes de plus de 10.000 habitants : Louviers, Val de Reuil. La ZPR.2.A propose ainsi une règlementation adaptée à ces contextes urbains, plus souple qu’en ZPR.2.B et ZPR.1.8

Le périmètre de la ZPR.2B est constitué des secteurs résidentiels à ambiance rurale des villages et des hameaux répartis sur le territoire. Afin de préserver la quiétude et le cadre de vie des habitants, seules sont admises des publicités de petit format, telles que les publicités sur mobilier urbain de 2m² et le micro-affichage. La publicité murale est tout de même autorisée jusqu’à 4m² de surface maximum en respectant les conditions générales liées à la densité des dispositifs.

→ La zone de publicité restreinte n°3 (ZPR.3)

Les principales voies d’accès du territoire sont des axes structurants, vecteurs de l’identité de l’Agglomération et des communes où enjeux économiques et touristiques se combinent. La ZPR.3 permet d’encadrer la publicité et les préenseignes le long des grands axes de circulation traversant les secteurs agglomérés, augmentés de 20m de part et d’autre de l’alignement. Seules l’Avenue Winston Churchill et l’entrée d’agglomération Chaussée de Paris de la Ville de Louviers, sont soumises à la ZPR.3.

→ La zone de publicité restreinte n°4 (ZPR.4)

La ZPR.4 s’applique aux zones d’activités économiques et/ou commerciales. Cette zone a pour but d’harmoniser le traitement des enseignes au sein des différentes zones d’activité et/ou commerciales du territoire. Dans le but d’améliorer la lecture de la zone, la publicité sera interdite au sein de celles-ci, hormis les dispositifs d’affichage pour une offre commerciale de courte durée considérés comme de l’enseigne temporaire de moins de trois mois.

→ La zone de publicité restreinte n°5 (ZPR.5)

La cinquième zone (ZPR.5) couvre tous les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire, situés hors agglomération. Pour rappel, au sein des espaces non agglomérés, la publicité est strictement interdite par le Code de l’environnement. Cette zone ne vise ainsi qu’à réglementer les enseignes d’activités ponctuelles, ainsi que les pré enseignes entrant dans le régime dérogatoire, dont la surface et le nombre sont limités par le Code de l’environnement.

III. Avis du Conseil Municipal sur le dossier de RLPi arrêté au Conseil Communautaire du 22 septembre 2022.

En application des dispositions de l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal est amené à donner un avis sur les dispositions règlementaires qui le concerne (règlement écrit, plan de zonage).

Sur la commune de La Vacherie, le projet de RLPi prévoit :

- Un classement de la commune en 3 zones distinctes : ZPR.2B sur le hameau de Verdun et une partie de Carcouët, ZPR.4 sur la partie du hameau de la Vacherie aux alentours de l’usine Safe-Onip et ZPR.5 sur le reste de la commune.

Décision :

Le conseil Municipal de la commune La vacherie,

VU la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, et son décret du 30 janvier 2012,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.581-1 à L.581-45 et R581-1 à R. 581-88 du Code de l’environnement, VU le code de l’urbanisme et particulièrement les articles L.103-2 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants relatifs à la concertation et à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,9

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine Eure,

VU la délibération n°2019-143 en date du 27 juin 2019 prescrivant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur le territoire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;

VU la délibération n°2021-276 en date du 25 novembre 2021 étendant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur l’intégralité du territoire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure (60 communes) ;

VU les Règlements Locaux de Publicité (RLP) en vigueur sur le territoire de l’Agglomération,

VU la conférence intercommunale des maires en date du 18 novembre 2021 visant à définir les modalités de collaboration de l’Agglomération Seine-Eure avec les communes membres lors de la procédure d’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi),

VU la charte de gouvernance définissant les instances de collaboration mises en place entre les communes et l’Agglomération Seine-Eure pour le suivi de l’élaboration du RLPi évoquée lors de la conférence intercommunale des maires du 18 novembre 2021,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022 – XX en date du 22 septembre 2022 tirant bilan de la concertation,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022 – XX en date du 22 septembre 2022 arrêtant le projet de RLPi,

Après avoir pris connaissance du projet de RLPi, au regard du projet arrêté et des discussions en séance :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le conseil communautaire le 22 septembre 2022. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.

CREATION D’UN TERRAIN MULTISPORTS – DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR ET AUTRES SUBVENTIONS.

Délibération n° 2022-28

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création d’un terrain multisport sur le terrain de l’ancienne déchèterie, évoqué lors des précédentes réunions de conseil municipal. Il explique que ce terrain pourrait être clos et n’ouvrir qu’aux habitants de la commune par un système de carte, afin de limiter les éventuelles dégradations. Il suggère d’installer à l’intérieur un city-stade ainsi qu’un parcours sportif avec agrès. Il précise ne pas encore avoir de devis à présenter.

Il demande son avis au conseil municipal quant à la création d’un tel terrain de sport et son accord pour demander les subventions afférentes.

Après en avoir délibéré le conseil décide :

• D’installer de tels équipements sportifs sur le terrain de l’ancienne déchèterie ;10

• De le protéger par une clôture équipée d’un portail avec un système de fermeture par carte.

• D’autoriser le maire à demander les subventions nécessaires à son financement. (DETR et autres subventions éventuelles).

• D’autoriser le maire à signer tout document afférent à ce projet.

IMPLANTATION D’UNE CLÔTURE LE LONG DE CHEZ Mme MARAIS – PRESENTATION DES DEVIS REÇUS.

Délibération n° 2022-29

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’implantation d’une clôture faisant office de brise-vue entre l’aire de jeux et la propriété de Mme Marais, afin de préserver la tranquillité et l’intimité des habitants. Il présente les devis des entreprises pour une clôture en treillis soudé avec lames occultantes :

• Entreprise CNC, sise à EVREUX pour un montant de 6846.12 € TTC, soit 5705.10 € HT.

• Entreprise A2TP, sise à LA VACHERIE pour un montant de 8538.20 € TTC, soit 7762.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité,

• choisit le devis de l’entreprise CNC.

• Autorise le maire à signer tout document afférent ;

• Autorise le Maire à demander une subvention au titre des fonds de concours de la CASE.

CREATION D’UNE COMMISSION SPORTS – DESIGNATION DES DELEGUES

Délibération n° 2022-30

Monsieur le Maire explique qu’afin de piloter le projet de création d’un terrain multisports, il est nécessaire de créer une commission sports et de désigner les personnes, délégataires de celle-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil

DECIDE :

• De créer une commission sports ;

DESIGNE en tant que délégués de cette commission :

• M. Jean-Claude COURANT, Mme Audrey LE ROUSSEAU, M. Jérémy JACOB, et M. Jean- Luc GUITTARD.

RENOUVELLEMENT DU BAIL AGRICOLE DE M. BRIERE

Délibération n° 2022-31

Monsieur le Maire expose que le bail concernant l’immeuble ci-après :

Lieu-dit « Le Haut des Courtieux » ZD 14, d’une contenance de 17 ares, consentit à l’égard de Monsieur Alexandre Brière en date du 11 juillet 2013, domicilié 2 chemin du Bec à Ailly (27600) en tant que fermier de cette exploitation est arrivé à terme le 31 mars 2022 et propose de le renouveler avec effet rétroactif à la date du 1er avril 2022.11

Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré, autorise Mr le Maire à signer le renouvellement de ce Bail qui aura une durée de 9 ans et prend effet au 1er avril 2022. Le 1er loyer était de 160€ par hectare et par an. Le montant du loyer continuera d’être actualisé chaque année compte tenu de la variation de l’indice national des fermages ainsi qu’une quote-part des impôts fonciers fixée à 50 %.

ACHAT DE LA MAISON DE Mme TESQUET SISE 6 RUE DE LA MAIRIE A LA VACHERIE Délibération n° 2022-32

Monsieur le Maire rapporte que la maison de Mme Tesquet, sise 6 rue de la Mairie à La Vacherie, est mise en vente par ses successeurs et propose de la racheter afin d’en faire un ou plusieurs logement(s) locatif(s). Il explique que le prix n’étant pas encore fixé, l’EPFN pourrait dans un premier temps l’acquérir et que la commune disposerait ainsi de 4 ans pour l’acheter ou non.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité des membres présents,

• Accepte d’acheter à l’EPFN, le bien ci-dessus mentionné,

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

SUJETS NON SOUMIS A DELIBERATION :

Organisation de l’arbre de Noël :

Le Maire rapporte que le Père Noël ne sera disponible qu’entre 16h et 17h. Il demande aux conseillères municipales de procéder à la distribution des jouets. Madame Audrey Le Rousseau est chargée de la projection d’un film et du choix des chants de Noël qui seront diffusés. Chocolat chaud et café seront offerts et à partir de 17h du vin pétillant et des bonbons.

Repas des aînés:

La grande majorité des restaurant situés à proximité ne pouvant recevoir une cinquantaine de convives en même temps, et étant donné de le « Cheval Blanc », à la Croix-St-Leufroy a fermé, le choix du restaurant le « St Nicolas » à Gravigny est choisi. Le repas aura lieu fin janvier. (Date exacte à définir avec le restaurant).

Commémoration du 11 Novembre:

Le rendez-vous est fixé à 9h30 devant le Monument aux mort sur la place la mairie où un café sera offert, puis le dépôt d’une gerbe de fleurs aura lieu à 10h00.

Cadeau de fin d’année:

Comme chaque année, le conseil décide d’offrir aux habitants de la commune, un petit cadeau de fin d’année. C’est un joli coffret comprenant un stylo et une lampe qui est choisi.

DIVERS :

Renforcement de réseau rue des prés.

Monsieur le Maire rappelle que le réseau électrique, rue des Prés, est surchargé. Il présente l’estimation financière du SIEGE27 qui s’élève à 23000 € à la charge de la commune pour renforcer le réseau. Les travaux sont prévus pour 2024.12

QUESTIONS DIVERSES

• Conseil d’école d’Hondouville:

Monsieur Jean-Luc GUITTARD ayant assisté à la réunion, rapporte que les prévisions des effectifs jusqu’à 2024 sont correctes mais qu’en 2025, 21 enfants partiront sans qu’il y ait aujourd’hui d’autres enfants de prévus pour les remplacer.

La séance est levée à 20h00.13

Emargements de la séance du 31 octobre 2022

Délibérations : 2022-23 ; 2022-24 ; 2022-25 ;2022-26 ;2022-27 ;2022-28 ;2022-29 ;2022-

30 ;2022-31 ;2022-32.

Nom Prénom Signature présent Pouvoir à :

COURANT Jean-Claude /

GUITTARD Jean-Luc, /

DRANCEY François /

LE ROUSSEAU Audrey /

AMETTE Jean Luc ABSENT François DRANCEY

CARDON Charleyne ABSENTE /

CARPENTIER Bruno /

DUMAINE Philippe ABSENT /

DUPONT Alain ABSENT /

GUESNEL Ludovic ABSENT /

JACOB Jérémy /

LEMONNIER Maryvonne /

MESSANT Hélène ABSENTE /

ROULAND Joëlle /