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Arrêté - ARRETE 2024 A 036 23AVRIL24
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A 036 23AVRIL24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
&e VILLENEUVE
% SAINT-GEORGES +
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT ADMISSION PROVISOIRE EN SOINS PSYCHIATRIQUES »
ARRETE n° 36
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le code de la Santé Publique et notamment l’article L 3213-2 ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 (6°) ;
Vu le certificat médical en date du 23 avril 2024 établi par le docteur JM DESCE praticien compétent
au titre de l’article 32-13-1 (1), qui justifie de la nécessité immédiate de soins psychiatriques de Monsieur
Fabrice OHIN né le 19 juin 1969 à Paris 14 (75014) ;
Considérant, le danger imminent pour la sureté des personnes résultant de la présence dans la commune
de Villeneuve-Saint-Georges et dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes décrits
dans le certificat médical du docteur JM DESCE ;
Considérant l’urgence de prendre provisoirement les mesures nécessaires.
ARRÊTE
Article 1 : Est ordonné une mesure immédiate et provisoire d’hospitalisation de Monsieur Fabrice
OHIN au centre hospitalier du CHIV de Villeneuve-Saint-Georges dans l’attente d’une
décision du représentant de l’Etat dans le département du Val de Marne.
psychiatriques concernant Monsieur Fabrice OHIN.
Madame la Commissaire Principale de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai
de deux mois (à compter de la séance du Conseil Municipal pour les membres du conseil,
et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 23 avril 2024.
onsieu
Dans les vingt-quatre heures, il sera référé de la présente mesure à Madame la Préfète du
Val-de-Marne, par transmission de l’arrêté municipal et du certificat médical, auquel il
appartient de statuer sans délai et de prononcer, s’il y lieu, un arrêté d’admission en soins
Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète du Val de Marne, à l’agence
régionale de santé, au directeur du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges,
M 1
Pie Vel ; A AE Ce uen
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240423-2024-A-036-AR
Date de réception préfecture : 24/04/2024