Déliberation - decision ndeg2023 094 du 13 03 2023 marches publics accord cadre c23008 maintenance classeurs rotatifs des services de letat civil et ressources humaines titulaire electroclass

Documents similaires

Déliberation - decision ndeg2023 120 du 05 04 2023 marches publ

Déliberation - decision ndeg2023 095 du 13 03 2023 marches publ

Déliberation - decision ndeg2023 088 du 10 03 2023 marches publ

Déliberation - decision ndeg2023 089 du 10 03 2023 marches publ

Déliberation - decision ndeg2023 104 du 22 03 2023 marches publ

Déliberation - decision ndeg2023 098 du 20 03 2023 marches publ

Déliberation - 057 2018 ressources humaines modification de letat

Déliberation - Ressources humaines

Déliberation - decision ndeg2023 074 du 20 02 2023 marches publ

Déliberation - Ressources humaines

Déliberation - decision ndeg2023 094 du 13 03 2023 marches publics accord cadre c23008 maintenance classeurs rotatifs des services de letat civil et ressources humaines titulaire electroclass Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 094 du 13 03 2023 marches publics accord cadre c23008 maintenance classeurs rotatifs des services de letat civil et ressources humaines titulaire electroclass)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Décision n°2023/0094

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2023/094 | VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

__ PRISE EN APPLICATION ,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Marché publics

Objet : C23008 - Conclusion d'un accord-cadre pour la maintenance des classeurs rotatifs des services État- Civil et Ressources Humaines

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1*% août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pou- voirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce. pour la durée du mandat,

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville relatif à la maintenance des classeurs rotatifs des services État — Civil et Ressources Humaines,

CONSIDÉRANT le projet d'accord-cadre pour la maintenance des classeurs rotatifs des services État — Civil et Ressources Humaines par la société ELECTROCLASS sise 12, avenue Gutenberg — Parc d'Activités Gustave Eiffel — 77600 BUSSY SAINT GEORGES, pour répondre au besoin sus- mentionné de la Ville,

CONSIDÉRANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1: DÉCIDE de conclure un accord-cadre pour la maintenance des classeurs rotatifs des services Etat -Civile et Ressources Humaines.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que le de la prestation de service de maintenance s’élève à prix forfaitaire annuel de 2 850,00 € H.T.

ARTICLE 3 : PRÉCISE, encore, que ledit contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 15 Juillet 2023 et peut être renouvelé trois fois, par reconduction tacite, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Décision n°2023/094Décision n°2023/0094

ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société ELECTROCLASS, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :

“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

“peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

“peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télé-recours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société ELECTROCLASS

Fait à Sevran, le 13 mars 2023

_ Le Maire,

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : 13 MARS 2923

- affiché le : 1 3 MARS 2023

Décision n°2023/094