Acte - note de presentation breves et synthetique des comptes administratifs et des budgets communaux

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Acte - note de presentation breves et synthetique des comptes administratifs et des budgets communaux Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Mison. Lien du pdf (Acte - note de presentation breves et synthetique des comptes administratifs et des budgets communaux)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement,

N o t e p r é s e n t a t i o n c o m p t e a d m i n i s t r a t i f e t b u d g e t P a g e 1 | 12

Note de présentation brève et synthétique des

comptes administratifs et des budgets communaux

L’article L2313-1 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’une

présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles

doit être mise en ligne sur le site de la commune et jointe au Budget. Cette note répond

donc à cette obligation. Les documents budgétaires peuvent être consultés sur simple

demande au secrétariat de la mairie.

I. Introduction : Notions de base en comptabilité publique

Le budget d’une commune se compose d’un budget principal et d’un ou plusieurs

budgets annexes. Ces budgets annexes rassemblent les recettes et les dépenses liées à

certains services spécialisés comme par exemple l’eau et l’assainissement.

1. Le budget Primitif (BP) : c’est le premier acte obligatoire du cycle budgétaire

de la commune. C’est un acte de prévision et d’autorisation des dépenses et des

recettes pour l’année à venir. C’est l’acte juridique qui autorise à procéder aux

dépenses et aux encaissements. Aucune dépense ne peut être réalisée si elle

n’est pas inscrite dans le budget. C’est aussi un acte politique et démocratique

car il indique les orientations financières et les priorités de la politique

municipale proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Son vote doit

être effectué au plus tard le 15 avril. S’agissant d’un budget prévisionnel il est

nécessaire de procéder à des adaptations en cours d’année et le conseil

municipal vote alors des décisions modificatives.

2. Le compte administratif (CA) c’est le document qui retrace l’ensemble des

dépenses et des recettes de l’année écoulée. Il reprend également les

engagements juridiques en dépenses et en recettes (Restes à Réaliser). Il doit

être voté par le conseil municipal au plus tard le 30 juin. Le compte administratif

est donc le bilan financier de la commune. Il permet de contrôler la gestion de

la commune, et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif

sont bien celles réalisées. Il présente aussi les résultats comptables de l’exercice.

II. Les comptes administratifs 2022 de la commune P a g e 2 | 12

1. Le budget Général

La section de fonctionnement regroupe les dépenses et les recettes nécessaires au

fonctionnement courant de la commune.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires et les charges du

personnel communal (ainsi que le personnel mis à disposition par objectif plus pour la

gestion du centre aéré et du centre ado), l’entretien, la maintenance et la consommation

en fluide des bâtiments communaux, les achats de fournitures diverses, les

subventions versées aux associations, le fonctionnement de l’école et des services

périscolaires (garderie et cantine). A ces dépenses il convient d’ajouter le reversement

à l’Etat et à l’intercommunalité, et le paiement des intérêts d’emprunt... Pour l’année

2022 le montant total des dépenses réelles de fonctionnement est de : 1 435 563.56€

auxquels s’ajoute 106 874.62 de dépenses d’ordre budgétaires. Les dépenses d’ordres

sont des dépenses non budgétaires, il s’agit de jeux d’écritures qui donnent lieu ni à

encaissement ni à décaissement. La répartition des dépenses est présentée dans le

graphique ci-dessous.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre de

prestations fournies à la population (cantine, garderie, redevances d’occupation du

domaine public...), aux encaissements des loyers communaux, aux impôts locaux, auxP a g e 3 | 12

dotations de l’Etat. Il est à noté que depuis de nombreuses années les dotations de

l’Etat diminuent fortement. Ainsi la dotation globale de fonctionnement est passé de

167 597 € en 2012 à 45 610 € en 2022. En 10 ans la commune a perdu 668 609€ de recettes

de l’Etat. En 2022 la commune a encaissé la somme de 1 934 127.26€ de recettes réelles

(et 6 518.47 d’écriture d’ordre non budgétaire). Les recettes sont détaillées dans le

graphique ci-dessous.

La section d’investissement correspond aux acquisitions de biens et matériels durables,

aux travaux d’infrastructures, aux remboursements en capital des emprunts...En

résumé ce sont les dépenses qui procurent un bien durable et qui entrent dans le

patrimoine de la commune avec pour effet de le conserver, de le renouveler ou de

l’accroître.

En 2022 la commune a investi principalement dans :

• Des travaux de voirie,

• Du matériels et mobiliers pour l’ensemble des services dont l’école et les

services périscolaire avec notamment l’insonorisation de la cantine, et

l’acquisition de mobilier pour l’école et la cantine.

• La réalisation des études pour la réalisation des futurs travaux,

• La finalisation des travaux d’aménagement des Eyssaras,

• La reconstruction du muret devant la chapelle St RochP a g e 4 | 12

Les dépenses totales (hors opérations d’ordres non budgétaires) sont de 339 315.53€

dont 114 841.71€ de remboursement de la dette pour l’année 2022. Les recettes

d’investissement ont été de 351 301.85€. Il est à noter que des écritures de

régularisation de l’actif ont été réalisés et ont générés un montant de 2 075 017.49€ en

écriture d’ordre (non budgétaires).

Les recettes d’investissements sont composées pour l’année 2022 de la taxe

d’aménagement, du FCTVA (remboursement par l’Etat d’une partie de la TVA payée

par la commune sur les dépenses d’investissement de 2020), de l’affectation du résultat

(transfert d’une partie de l’excédent de fonctionnement pour financer les

investissements), de l’attribution de compensation de la CCSB et des subventions

obtenues pour les travaux. La commune, pour financer ses investissements, mobilise

des subventions de l’Etat, la Région, le Département, des fonds privés... à chaque fois

que cela est possible

Les résultats cumulés du budget général (intégrant le reports d’excédent et les Restes

à Réaliser en investissement) pour l’année 2022 sont les suivants :

• Fonctionnement : 401 238.10 €

• Investissement : 185 720.27 €

2. Le budget de l’eau

Les sections sont les mêmes que pour le budget général. La section de fonctionnement

aussi appelé la section d’exploitation regroupe les charges courantes du service. Le

montant des dépenses pour l’année 2022 est de 259 026.66€. Les principales dépenses

sont liées à la gestion du service (électricité, réalisation des analyses sur la qualité de

l’eau, les agents, les fournitures pour l’entretien et la réparation du réseau, ...). Dans

les dépenses de fonctionnement il y a aussi le montant à reverser à l’agence de l’eau

puisque la commune fait seulement office de collecteur.

Les recettes liées à la vente de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2022 s’élèvent

à 307 161.83€. Les principales recettes sont liées à la vente de l’eau et de

l’assainissement (abonnement et consommation).

Les graphiques ci-après reprennent les principales dépenses et recettesP a g e 5 | 12

En 2022 la commune a réalisé les travaux d’eau potable au quartier du Duc tranche 2

et a installé une cuve de secours pour sécuriser son approvisionnement en eau afin de

faire face à la sècheresse. Le montant des dépenses d’investissement pour l’annéeP a g e 6 | 12

s’élève à 263 862.28€. Concernant les recettes d’investissement la commune a encaissé

la somme de 208 831.27. Il s’agit essentiellement à de subventions et de la dotation aux

amortissements.

Les résultats cumulés du budget de l’eau et l’assainissement (intégrant les reports

d’excédent et les Restes à Réaliser en investissement) pour l’année 2022 sont les

suivants :

• Fonctionnement : 48 135.17 €

• Investissement : 65 306.11€

3. Budget Cimetière.

Ce budget correspond aux caveaux réalisés et vendus par la commune. En 2022 il n’a

fait l’objet d’aucune écriture comptable.

III Les budgets prévisionnels 2023

1. Le budget Général

a. La fiscalité

Cette année encore le conseil municipal a fait le choix de ne pas augmenter les taux

d’impositions. Sur la commune la fiscalité pour 2023 est la suivante :

Taxe d’habitation 8.05%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.40 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 37.08 %

Le produit attendu pour l’année 2023 s’élèvent à 539 141.00€ au titre de la fiscalité

directe locale. A cette somme s’ajoute 236 546 € d’allocation compensatrice liée à des

abattement ou exonération décidé par l’Etat.

Lors du transfert de compétence à la communauté de communes du Sisteronais Buëch

il a été convenu que la commune percevrait en compensation de la fiscalité d’entreprise

transféré (attribution de compensation) la somme de 400 608€ pour la section de

fonctionnement et de 27800 € en section d’investissement.P a g e 7 | 12

b. Les subventions aux associations

Le conseil municipal du 13 avril a décidé d’attribuer les subventions suivantes :

Bénéficiaires Montant attribué

ADMR 11 000.00€

Amis on fait la fête 18 000.00€

ANCIENS COMBATTANTS 200.00€

Atelier Théâtre Horloge Parlante 500.00€

Auto rétro des alpes provençales 4 000.00€

BIBLIO PEDAGOGIQUE F. RICHAUDEAU

(SISTERON) 100.00€

BOUCHON D’AMOUR 500.00€

COS Mison 1 600.00€

C.O.S POMPIERS SISTERON 500.00€

Chanter comme à la maison 500.00€

COOPERATIVE SCOLAIRE 21€/ELEVE 2 100.00€

CROIX ROUGE 200.00€

Espoir aidant 04 500.00€

ENVOLEE SISTERON 200.00€

FNACA SISTERON 150.00€

Football club Mison 1500.00€

LIGUE CONTRE LE CANCER 500.00€

LIRE A MISON 1 000.00€

LPO 200.00€

MISON PARTAGE 1000.00€

MJC LARAGNE 350.00€

Petite Boule Misonaise 1500.00

PREVENTION ROUTIERE 350.00€

RESTOS DU CŒUR 1000.00€

SECOURS CATHOLIQUE 100.00€P a g e 8 | 12

SOUVENIR Français 200.00€

PROVISION 1600.00€

Total 50 000 €

c. Les budgets prévisionnels

1-Le budget général

Le conseil municipal qui s’est réuni le 13 avril 2023 a validé le budget général qui

s’équilibre en dépenses et en recettes :

• Section de fonctionnement : 1 809 360.00€

• Section d’investissement : 2 155 416.54€

Détail de la section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Désignation Montant

prévu

Montant

prévu

Dépenses à caractère

générales

477 800.00 Excédent reporté 176 238.10

Charges de Personnel 813 622.00 Remboursement charges

de personnel

22 000.85

Reversement à l’Etat et

l’intercommunalité

161 562.00 Produits des services du

domaine

98 321.00

Autres charges de gestion

courantes

210 424.00 Impôts et taxes 983 765.00

Charges financières 32 790.00 Dotation 428 035.05

Charges spécifiques et

provisions

8 100.00 Autres produits de

gestions courantes

96 200.00

Produits financiers et

spécifiques

3 800.00

Opérations d’ordre 105 062.00 Reprise de provision 1000.00

Total 1 809 360.00 Total 1 809 360.00P a g e 9 | 12

Détail de la section d’investissement

INVESTISSEMENT PAR OPERATION Prévu en 2023

Nom opération

Total

prévision

Dépenses

2023

Total

prévision

Recettes

2023

Déficit/ Excédent

Non individualisé 64 300,00 580 998,00

Opération financières 688 737,62 805 693,76

Opérations d'ordres patrimoniales 33 876,28 33 876,28

Opération 117- Acquisition foncière 15 000,00 0,00

Opération 118 acquisition de matériel et de mobilier 23 552,84 4 448,00

Opération 125 réseaux de voirie 50 000,00 0,00

Opération 140- Aménagement vieux Village 19 403,64 0,00

Opération 141- Château- 15 000,00 0,00

Opération 160-Ecole 9 392,00 5 520,00

Opération 163-Eglise st Baume 247 740,00 158 513,00

Opération 180-Travaux divers 15 560,00 0,00

Opération 184- Aménagement bâtiment PACROS 18 000,00 0,00

Opération 187 Lac Mison 23 200,00 0,00

Opération 188 logiciel 1 514,52 0,00

Opération 192 PLU 30 450,00 5 187,50

Opération 202 Bâtiments communaux 50 000,00 0,00

Opération 203- Rénovation thermique bâtiments

communaux 30 000,00 15 000,00

Opération 211-panneaux de signalisation 5 000,00 0,00

Opération 220-Voie desserte zone AUB Contes

Giratoire 10 000,00 0,00

Opération 222- rénovation énergétique mairie 450 000,00 370 000,00

Opération -223-FONT MICHELLE 3 000,00 0,00

Opération 224- les Eyssaras 709,64 0,00

Opération 227-accueil de jour itinérant la Silve 335 080,00 165 580,00

Opération 226- espace valléen liaisons douces 15 900,00 10 600,00

Total investissement 2 155 416,54 2 155 416,54

L’encours de la dette :

Au 1er janvier 2023 l’encours de la dette de la commune inscrite au budget général était

de : 1 485 768.62€. Un emprunt relais de 552 000€ a été remboursé en mars 2023. Il a

permis à la commune de faire l’avance des subventions et du FCTVA dans le cadre des

travaux du rond-point.P a g e 10 | 12

Le montant de l’annuité (capital et intérêt) pour 2023 est estimé à : 710 093.88€

2-Le budget de l’eau et l’assainissement

Détail de la section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Désignation

Montant

prévu

Montant

prévu

Dépenses à caractère générales 104 548,96 Excédent reporté 33 135,17

Charges de Personnel 50 000,00

Produits des services du

domaine 234 036,00

Reversement à l'agence de l'eau 26 800,00 subvention d'exploitation 0,00 Autres charges de gestion

courantes 4 000,00 Produits exceptionnels 100,00

Charges financières 16 760,00

Reprise amortissement, de

provision 133,00

Charges spécifiques et provisions 1 682,27 Amortissement subvention 41 734,76 Dotations aux amortissement 105 348,70

Opérations d’ordre

Total 309 139,93 Total 309 138,93

Détail de la section d’investissement

N°

opération Opérations

Dépenses Recettes

Total prévu

2023 Total prévu 2023

Déficit / Excédent 30 130,97 0,00

0 Emprunt+ cautionnement 35 900,00 10,00

Dépenses imprévues 0,00 15 000,00

0 Non individualisé 1 000,00 0,00

40 Reprise subvention d'investissement 41 734,76 105 348,70

41 Opération patrimoniale 7 430,00 7 430,00

17 Périmètre de protection des sources 31 000,00 0,00

22 Télégestion 87 000,00 84 312,00

23 Schéma directeur 40 000,00 26 933.00

25 Remplacement conduite 0,00 0,00

32 AEP la Plaine 10 000,00 11 030,00

34 AEP Les Eyssaras 0,00 0,00

36 AEP Le Duc 11 311,00 68 551,80P a g e 11 | 12

L’encours de la dette du budget de l’eau et d’assainissement :

Au 1er janvier 2023 l’encours de la dette au 1er janvier 2023 pour le budget de l’eau et

de l’assainissement est de 596 648.98€.

Le montant de l’annuité (capital et intérêt) pour 2023 est estimé à : 52 660.00€

IV-Quelques Ratios

Les ratios sont calculés à partir des résultats du compte administratif 2022 (budget

général). Les chiffres relatifs à la moyenne nationale et régionale sont issus des

données des communes 2020 publié en mars 2022 par la Direction Générale Des

Collectivités Locales et correspondent à la strate des communes de plus de 500hab à

moins de 2000 hab.

Ratios Mison Moyenne

nationale

Moyenne

régionale

Ratio dépenses réelles de fonctionnement /

population

1244€/hab 619€/hab 1065€/hab

Charges de personnel/ dépenses réelles de

fonctionnement

46.29% 45.2% 46.3%

Charges financières (cpte 66) / dépenses

réelles de fonctionnement

2.01% 2.5% 2.6%

Recettes réelles de fonctionnement /

population

1 676€/hab 769€/hab 1 291€/hab

Le petit niac = le duc tranche 3 152 500,00 114 377,00

38 Essais pompage puit des Armands 0,00 0,00

39 Clapisse 1 000,00 0,00

40 Aménagement desserte AUB 0,00 24 975,00

42 Matériel technique 651,77 0,00

43 Travaux divers eau potable 2 500,00 0,00

44 Travaux divers assainissement 2 500,00 0,00

45 Pompage de secours les Armands 11 030,00 7 721,00

Total 465 688,50 465 688,50P a g e 12 | 12

Dépenses d’équipement (hors

dette)/population

195€/hab 257€/hab 437€/hab

Dépenses réelles d’investissement (y compris

la dette)/ population

294€/hab 350€/hab 582€/hab

Dotation globale de fonctionnement /Recettes

réelles de fonctionnement

5.13% 19.5% 13.4%

Fiscalité locale/population 839€/hab 468€/hab 801€/hab

Encours de la dette (capital restant dû au

31/12/2022)/population

1288€/hab 610€/hab 1051€/hab

Encours de la dette/recettes réelles de

fonctionnement

76.82% 77.3% 81.4%

Dépenses réelles de fonctionnement+

remboursement de la dette/Recettes réelles de

fonctionnement

80.16% 87.9% 92.5%