Procès Verbal - PV CM 27.02.2024

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Procès Verbal - PV CM 27.02.2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Rannée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.02.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, CRCM du 27 février 2024

Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Fougères-Vitré

Canton de

La Guerche-de-Bretagne

Commune de Rannée

Convocation le : 23.02.2024

Affichage le : 23.02.2024

Affichage CR le :

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt sept février à vingt heure, le Conseil Municipal de la commune de RANNEE, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame MOREL Karine, Maire.

Etaient présents : MOREL Karine, LAHAYE Stéphanie, DAGUIN Paul, BRIANTAIS Catherine, , PELISSON Patricia, TAILLANDIER Isabelle, LEBRETON Didier, , TAILLANDIER Vincent, HAMARD Nathalie, PELTIER Serge.

Etaient absents et excusés : BIZEUL Claude donne pouvoir à DAGUIN Paul, GANACHE Jean-Michel donne pouvoir à Serge Peltier.

Secrétaires de séance : Le Conseil Municipal a désigné TAILLANDIER Isabelle, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, en qualité de secrétaire de séance.

Nombre de conseillers : En exercice : 12

Quorum : 07

Présents : 10

Votants : 12

2024.02.13.01 Désignation délégué : CNAS

Madame le Maire expose que la commune de Rannée adhère au CNAS depuis le 1er janvier 2022, suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de nommer un nouveau représentant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

DE DESIGNER Mme Briantais Catherine pour représenter la Commune de Rannée au sein du CNAS.

2024.02.27.02 Proposition liste pour la Commission Communale des Impôts Directs

Vu l’article 1650, 1° du Code général des impôts,

Le Conseil Municipal propose 24 noms de personnes pour permettre la constitution de la commission communale des impôts directs composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants qui seront nommés par la direction des services fiscaux.

NOM Prénom Adresse Code postal VILLE

1 BELLIER Marie-Léonne 933 Les Courtillaux 35130 Rannée

2 AULNETTE Joseph 4703 La Roche 35130 Rannée

3 GEORGET Jean-Paul 9704 La Martinière 35130 Rannée

4 VISSAULT Michel 14 rue du Chêne de Bretagne 35130 Rannée

5 GRIMAULT Régine 866 la Chesnaie Goupil 35130 Rannée

6 BRASSIER Adrien 610 bis la Chauminette 35130 Rannée

7 BELLIER Clément 3 avenue de l’Ardenne 35130 RannéeCRCM du 27 février 2024

8 GENDROT Jean-Claude 949 Tincé 35130 Rannée

9 BIZEUL Claude 815 Freulun 35130 Rannée

10 BOUVET Marie-Andrée 2021 la Chollière 35130 Rannée

11 MALECOT Hubert 825 la Corroyère 35130 Rannée

12 BRASSIER Michel 1800 La Croix de la Barre 35130 Rannée

13 FERRE Pierre-Yves 4 avenue de l’étang 35130 Rannée

14 BREJOUIN Gilbert 632 la Franchère 35130 Rannée

15 MARTIN Jérôme 703 la Haie Tolval 35130 Rannée

16 DUDOUET Dominique 2005 Tirehar 35130 Rannée

17 GERAULT Jean-Pierre 409 Mauhy 35130 Rannée

18 HAMARD Nathalie 671 La Croix de la Barre 35130 Rannée

19 LEBRETON Didier 643 La Mare Loquet 35130 Rannée

20 GANACHE Jean-Michel 10 rue du Pont Gaultier 35130 Rannée

21 MOREL Laurent 14 bis rue de la Roche aux Fées 35130 Rannée

22 HUNAULT Gérard 838 La Pratelière 35130 Rannée

23 DELANOE Nicole 17 avenue de l’Ardenne 35130 Rannée

24 BRIANTAIS Jean-Claude 2000 La Vieille Touche 35130 Rannée

2024.02.27.04 Convention de mise à disposition de la Salle 2 du complexe de Brétigné à L’association Avenir Rannéen Musique.

Madame le Maire présente au conseil municipal, la convention de mise à disposition de la Salle 2 du complexe de Brétigné à L’association Avenir Rannéen Musique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER Mme. Le Maire à signer la convention entre l’association Avenir Rannéen Musique et la commune de Rannée présentée.

2024.02.13.07 Désignation délégué : CLECT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose en son IV qu’il « est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. »

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24/09/2020 fixant la composition de la CLECT à un membre par commune,

Considérant, qu’en l’absence de précision réglementaire, il convient de considérer que les membres de la CLECT sont désignés par délibération de chaque conseil municipal.

Il vous est proposé de :

- désigner, pour siéger à la CLECT,

- Titulaire : Mme Catherine Briantais

- Suppléant : Mme Pélisson PatriciaCRCM du 27 février 2024

2024.02.27.05 Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 février 2024;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution.

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : ✓ avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, ✓ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

✓ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime : 2024

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement.

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.CRCM du 27 février 2024

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- QUE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat Inférieure ou égale à 23 700 € : 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €.

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget ;

- QUE LA PRESENTE délibération entre en vigueur le 01.03.2024

2024.02.27.06

Approbation des comptes de Gestion 2023 :

Commune, Lotissement Ardenne II, Lotissement Ardenne III et

Lotissement de la Croix de la Barre

Il convient d’approuver les comptes de gestion 2023 établis par le comptable de la commune : Commune, Lotissement Ardenne II, Lotissement Ardenne III et Lotissement de la Croix de la Barre, qui sont, en tous points, conforme aux comptes administratifs 2023.

Les différents comptes de gestion de l’année 2023 sont présentés.

SYNTHESE DES RESULTATS – BUDGET COMMUNE

Résultat de clôture 2023 en fonctionnement + 212 748.24 € Résultat de clôture 2023 en investissement + 46 828.45 €

RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2023 + 259 576.69 €

SYNTHESE DES RESULTATS – BUDGET LOTISSEMENT ARDENNE 2 Résultat de clôture 2023 en fonctionnement + 20 764,85 € Résultat de clôture 2023 en investissement - 15 807.62 €

RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2023 4 957.23 €

SYNTHESE DES RESULTATS – BUDGET LOTISSEMENT ARDENNE 3 Résultat de clôture 2023 en fonctionnement + 28 601.72 € Résultat de clôture 2023 en investissement -29 345.62 €

RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2023 - 743.90 €

SYNTHESE DES RESULTATS –

BUDGET LOTISSEMENT DE LA CROIX DE LA BARRE

Résultat de clôture 2023 en fonctionnement 53 580.35 € Résultat de clôture 2023 en investissement 194 963.22 €

RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2023 141 382.87 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Décide :

- D’APPROUVER les comptes de gestion 2023 des budgets Commune, Lotissement Ardenne II, Lotissement Ardenne III et Lotissement de la Croix de la Barre ;CRCM du 27 février 2024

- DE DÉCLARER que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2023 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserves de sa part. - DE CONSTATER la stricte concordance entre les comptes administratifs 2023 et les comptes de gestion 2023 établis par le Comptable des Finances Publiques,

2024.02.27.07

Approbation des comptes administratifs 2023 :

Commune, Lotissement Ardenne II, Lotissement Ardenne III et

Lotissement de la Croix de la Barre et concordance avec les comptes

de gestion 2023

Madame le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et aux votes, Madame BRIANTAIS Catherine, 3ème adjointe, est désignée pour présider la séance.

Madame l’adjointe expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2023.

Il convient d’approuver les comptes administratifs 2023 : Commune, Lotissement Ardenne II, Lotissement Ardenne III et Lotissement de la Croix de la Barre ainsi que les comptes de gestion établis par le comptable de la commune, qui sont, en tous points, conforme aux comptes administratifs.

Les différents comptes administratifs de l’année 2023 sont présentés.

BUDGET COMMUNE

RESULTATS 2023

Section de

fonctionnement

Section

d’investissement TOTAL

Dépenses 686 680.97 € 294 088.76 €

Recettes 855 403.15 € 274 564.80 €

Résultat de l'exercice N 168 722.18 € - 19 523.96 €

Résultat de l'exercice N-1 144 026.60 € 66 352.41 €

Report de N-1 affecté au 1068 100 000, 00 €

Résultat cumulé de clôture

(sans RAR) 212 748.24 € 46 828.45 € 259 576.69 €

BUDGET LOTISSEMENT

ARDENNE 2

RESULTATS 2023

Section de

fonctionnement

Section

d’investissement TOTAL

Dépenses 101 369.33 € 107 474.27 €

Recettes 101 369.33 € 100 245.85 €

Résultat de l'exercice N - € -7 228.42 €

Résultat de l'exercice N-1 20 764.85 € -8 579.20 €

Résultat cumulé de clôture

(sans RAR) 20 764,85 € -15 807.62 € 4 957.23 €CRCM du 27 février 2024

BUDGET LOTISSEMENT

ARDENNE 3

RESULTATS 2023

Section de

fonctionnement

Section

d’investissement TOTAL

Dépenses 97 795.05 € 102 678.97€

Recettes 97 795.05 € 96 896.25 €

Résultat de l'exercice N - € -5782.72 €

Résultat de l'exercice N-1 28 601,72€ -23 562,90€

Résultat cumulé de clôture

(sans RAR) 28 601.72 € -29 345.62 € - 743.90 €

BUDGET LOTISSEMENT

CROIX DE LA BARRE

RESULTATS 2023

Section de

fonctionnement

Section

d’investissement TOTAL

Dépenses 291 387.82 € 61 672.78 €

Recettes 261 262.44 € 209 589.57 €

Résultat de l'exercice N -30 125.38 € 147 916.79 €

Résultat de l'exercice N-1 -23 454,97 € 47 046,43€

Résultat cumulé de clôture

(sans RAR) 53 580.35 € 194 963.22 € 141 382.87 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE les comptes administratifs de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes

- CONSTATE la stricte concordance entre les comptes administratifs 2023 et les comptes de gestion 2023 établis par le Comptable des Finances Publiques,

Décisions du Maire, prises dans le cadre de ses délégations-

A2R Réparation WC Mairie 474.17 €

QUESTIONS DIVERSES

- Rencontre avec le maire de Mousse pour la liaison douce « Rannée-Moussée »

Mme Morel a rencontré Monsieur Gilbert Gerard, Maire de Moussé afin de créer une liaison douce entre les deux communes. Le conseil municipal n’est pas opposé à ce projet qui aurait un coût approximatif de 20 000 euros. Un groupe de travail sera créé prochainement.

- Elagage des parcelles AA35 et AA 160

L’élagage des arbres communaux sur ces parcelles a dû être interrompu suite à un conflit de voisinage, un nouvel élagueur sera bientôt trouvé pour finir le chantier.

- Prochaine commission finance :

La commission finances se tiendra le 12 mars prochain.CRCM du 27 février 2024

- Bilan du recensement

La campagne de recensement s’est achevée le 17 février 2024.

5 Foyers n’ont pas été recensé (1 refus, 2 non-répondus et 2 absents (congé de plus de 3 mois)) Dans l’ensemble, la campagne 2024 s’est bien déroulée.

- Rappel : Elections européenne : 09 juin 2024

Rappel de la Date du prochain Conseil Municipal

Mardi 19 mars 2024

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00.

➢ Page de signaturesCRCM du 27 février 2024

MOREL Karine LAHAYE Stéphanie DAGUIN Paul

BRIANTAIS Catherine GANACHE Jean-Michel PELISSON Patricia,

TAILLANDIER Isabelle PELTIER Serge HAMARD Nathalie

LEBRETON Didier BIZEUL Claude TAILLANDIER Vincent