Procès Verbal - PV CM 12.12.2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 21.05.2024

Procès Verbal - PV CM 26.01.2024

Procès Verbal - PV CM 18.04.2024

Procès Verbal - PV CM 12.07.2023

Procès Verbal - PV CM 27.02.2024

Procès Verbal - PV CM 16.05.2023

Procès Verbal - PV CM 19.03.2024

Procès Verbal - PV CM 13.02.2024

Procès Verbal - PV CM 16 07 2024

Procès Verbal - PV CM 17 12 2024

Procès Verbal - PV CM 12.12.2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Rannée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CRCM du 12 décembre 2023

Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Fougères-Vitré

Canton de

La Guerche-de-Bretagne

Commune de Rannée

Convocation le : 8.12.2023

Affichage le : 8.12.2023

Affichage CR le :

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le douze décembre à vingt heure, le Conseil Municipal de la commune de RANNEE, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Karine Morel, 1 ère Adjoint, Monsieur le Maire étant empêché.

Présents : Karine MOREL, Jacques BIDAUX, Myriam MALECOT, Arlette DROUET, Hervé REBOURS, Stéphanie LAHAYE, Vanessa FERIAU, Marie LEROY ; Armelle LEVEQUE ; Alain VEILLON ; Frédéric RIBAULT, Pierre-Yves FERRE, Camille FERRE

Absents et Excusée : Lucie VIGNERON, Absente.

Secrétaires de séance : Le Conseil Municipal a désigné Mme Armelle LEVEQUE conformément à l’article L2121-15 du CGCT, en qualité de secrétaire de séance.

Nombre de conseillers : En exercice : 14

Quorum : 07

Présents : 13

Votants : 13

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2023.

Décisions du Maire, prises dans le cadre de ses délégations

MALECOT CHABOT Terrassement Silos Atelier

Communal

11 232.00 €

DESERT TOITURE Diverses réparations 1340 €

2023.12.12.01 Décision Modificative n°2 - Budget Communal

La présente décision modificative doit rajouter des crédits aux article 7391171, dégrèvement taxe foncière bâties des jeunes agriculteurs et 6541 créances admises en non-valeur.

Décision modificative n°01

Section de fonctionnement

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes 014 7391171 DEGREV TFB JEUNES AGRICULTEURS 1500 € 77 7788 PRODUITS EXEPTIONNELS DIVERS 1500 € 65 6531 INDEMNITE -3500

65 6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 3500 € TOTAL 1500 € 1500 €CRCM du 12 décembre 2023

Section d'investissement

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

NEANT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative n°2 pour le budget communal telle que présentée ci-dessus.

2023.12.12.02 Subvention de fonctionnement 2023 au KREIZ 23 - Centre Social Pays Guerchais

Vu la délibération 2023 06 20 03

Mme Morel expose le solde de fonctionnement du centre social pour l’année 2023

10 546.13 €

Il convient de délibérer, afin d’autoriser le versement de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :

- D’AUTORISER le versement de la subvention de fonctionnement à KREIZ.23. Pour un montant de 10 546.13€

- D’INSCRIRE ces dépenses au compte 6574 au budget principal de la commune

- D’AUTORISER M. Le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2023.12.12.04 Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Mr Bidaux, 2ème Adjoint, expose :

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit desCRCM du 12 décembre 2023

contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). *

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente La commune de Rannée pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser Mr le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :

D’APPROUVER La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo

AUTORISE : Mr Le Maire ou l’un de ses adjoints à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025

2023.12.12.05 Rémunérations des agents recenseurs

A titre indicatif, la commune percevra une dotation de 2084 € de l’INSEE.

VU le Code Général des collectivités Territoriales

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement VU la délibération 2023.11.21 créant les emplois d’agents recenseurs

CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

*Une prime de fin de collecte est instaurée pour les agents recenseurs réalisant un taux inférieur à 2% de logements non enquêtés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :

Feuille de logement enquêté ou non 0.65 €

Bulletin individuel 1.36 €

Séance de formation ½ journée 30 €

Séance de repérage 50 €

Indemnités de déplacements secteurs ruraux 80 €

Prime de fin de collecte * 110 €CRCM du 12 décembre 2023

- DE FIXER la rémunération des agents recenseurs comme ci-dessus :

− D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

− INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

2023.12.12.03 DIA 9, Rue de Bretigné parcelle AA 284

Mme Morel donne lecture au conseil municipal de la déclaration d’intention d’aliéner relative à la propriété située 9, rue de Brétigné présentée par Maitre Ody Notaire à La Guerche de Bretagne et cadastrée AA 284.

Le prix de vente a été fixé à 150 000 € hors frais d’acte notarié.

Le Conseil Municipal est appelé à exercer ou non son droit de préemption

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :

- DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur la propriété décrite ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

- Appel du diocèse du 8 décembre 2023

Mme Morel explique au conseil municipal que le diocèse à décider de fermer l’école St Anne de Rannée à la fin de l’année scolaire.

Une réunion d’information aura lieu le 10 janvier pour informer les parents.

Remise des colis de Noël :

Les colis de Noël sera effectué semaine 52 par l’équipe municipale

- Point sur l’achat du dernier commerce

Les derniers documents seront envoyés à l’office notarial de Mr Ody afin de finaliser la vente au premier trimestre 2024.

- Rappel : Elections européenne : 09 juin 2024

Rappel de la Date du prochain Conseil Municipal

Mardi 16 janvier 2023 20h00

Heure de fin de séanceCRCM du 12 décembre 2023

➢ Page de signatures

Karine MOREL Jacques BIDAUX Myriam MALECOT

Arlette DROUET Pierre-Yves FERRE Camille FERRE

Hervé REBOURS Alain VEILLON Armelle LEVEQUE

Stéphanie LAHAYE Vanessa FERIAU Frédéric RIBAULT

Marie LEROY Lucie VIGNERON