unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff40 cc.26.06.2026 gare routiere saint philippe protocole accord transact

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff40 cc.26.06.2026 gare routiere saint philippe protocole accord transact Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff40 cc.26.06.2026 gare routiere saint philippe protocole accord transact)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 33

Absents représentés : 14

Absents : 01

Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L or

ID : 974-249740085-20260626-AFF40_CC260626-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 26 JUIN 2026

AFFAIRE N° 40-20260626

GARE ROUTIERE DE SAINT-PHILIPPE : APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA CASUD ET LA SOCIETE SPP — MARCHE M21.049

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à neuf heures et cinquante minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 20 juin 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, OLICHON Christelle (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 21-20260626), IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626).

THIEN-AH-KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), BENARD Fiona (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 43-20260626), MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 02-20260626), HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIERE Garry,

BEGUE Patrick.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIÈRE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), TURPIN Clarita.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20260626-AFF40_CC260626-DE

Communauté d’Agglomération du Sud

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon —

ODAYEN Danon représenté par DUCROUX Éric, GAUTHIER VIDOT Christine Représenté par IDMONT Corentin, DIJOUX Cédric représenté par MURAT Marie Pierre, LOUARN Katell représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège représentée par OTAL Candy (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626), OLICHON Christelle représentée par BELAIR Céline (de l’affaire n° 22 à 43-20260626).

BENARD Monique représenté par ABMON Liliane, PICARDO Bernard représenté par THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18- 20260626), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

- Commune de Saint-Joseph -

HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, BENARD Fiona représentée par LEICHNIG Stéphanie (à l'affaire n° 01-20260626), COURTOIS Lucette représentée par VIENNE Axel (de l'affaire n° 03 à 43-20260626), LEBRETON Patrick représenté par LANDRY Christian (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

FONTAINE Marie France représentée par LEBON Jeannot.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626).

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon -

PICARDO Bernard (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance.

En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À l’unanimité, Monsieur PICARD Aurélien et Madame LAURET Pauline ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Affaire n° 40-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Gare routière de Saint-Philippe : approbation du protocole d'accord transactionnel entre la CASUD et la Société SPP - Marché M21.049 » to +Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L Or

ID : 974-249740085-20260626-AFF40_CC260626-DE

AFFAIRE N° 40-20260626

GARE ROUTIERE DE SAINT-PHILIPPE : APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

TRANSACTIONNEL ENTRE LA CASUD ET LA SOCIETE SPP — MARCHE M21.049

Le Président informe que la société SPP était titulaire du marché n° M21.049 relatif à la réalisation d’une gare routière sur la commune de Saint-Philippe.

Ce marché, notifié le 9 mai 2022 pour un montant de 220 061,81 € HT, devait être exécuté dans un délai contractuel de sept mois. L'opération a toutefois été réceptionnée le 5 septembre 2023, entraînant l'application de pénalités de retard

pour un montant total de 22 040,54 € HT.

Le 27 mars 2025, la CASUD a établi le Décompte Général Définitif (DGD) du marché pour un montant de 63 136,26 € TTC. Lors de sa mise en paiement, le comptable public a rejeté le mandat au motif que les pénalités de retard n'avaient

pas été intégrées au DGD.

Par ailleurs, la société SPP sollicite le versement d'intérêts moratoires d’un montant de 8 545,49 € TTC liés au retard de règlement du solde du marché.

Le marché étant achevé et ne pouvant plus faire l’objet d’un avenant, les parties ont convenu de recourir à un protocole d’accord transactionnel afin de régler définitivement le différend relatif au paiement du solde du marché.

Le protocole d'accord transactionnel joint à la présente délibération prévoit :

- le versement par la CASUD à la société SPP de la somme globale de 49 641,21 € TTC correspondant au solde du marché après prise en compte des pénalités et des intérêts moratoires ;

- la renonciation réciproque des parties à toute action ou procédure relative à l'exécution financière du marché M21.049 ;

- la sécurisation juridique du règlement définitif du marché conformément aux dispositions transactionnelles du Code civil.

Ilest donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver le protocole d'accord transactionnel conclu entre la Communauté d'Agglomération du Sud et la société SPP relatif au marché n° M21.049 « Réalisation d'une halte routière sur la commune de Saint-Philippe »,

- d'approuver le versement à la société SPP de la somme de 49 641,21 € TTC dans les conditions prévues au protocole,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

Affaire n° 40-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Gare routière de Saint-Philippe : approbation du protocole d'accord transactionnel entre la CASUD et la Société SPP - Marché M21.049 »Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L G

ID : 974-249740085-20260626-AFF40 CC260626-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

approuve le protocole d’accord transactionnel conclu entre la Communauté d'Agglomération du Sud et la société SPP relatif au marché n° M21.049 « Réalisation d’une halte routière sur la commune de Saint-Philippe »,

approuve le versement à la société SPP de la somme de 49 641,21 € TTC dans les conditions prévues au protocole,

autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 47

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Secrétaire de séance, GE Mason

Aurélien PICARD Alexis CHAUSSALET {ni "

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

= Affaire n° 40-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Gare routière de Saint-Philippe : approbation du protocole d'accord transactionnel entre la CASUD et la Société SPP — Marché M21.049 » 4/4

06/07/2026Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le

ID : 974-249740085-20260626-AFF40 CC260626-DE

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE : LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SUD

Représenté par son Président, Monsieur Alexis CHAUSSALET,

dûment habilité à cet effet par la délibération n° 01-20260417 du

conseil communautaire du 17 avril 2026 relatif à l’élection du

Président, et domicilié au 168 rue Marius et Ary Leblond – 97430

LE TAMPON,

D’UNE PART,

ET : LA SAS SPP

Représentée par son Dirigeant, Monsieur Anthony LEBON, et dont

le siège social est basé au 174 bis rue Jean Albany – 97422 LA

SALINE,

D’AUTRE PART.

Ci-après ensemble désignées « LES PARTIES ».

Protocole d’accord transactionnel – Marché M21.049Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026 y 3

2C260626-DE

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT PAR UN PRÉAMBULE QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE TRANSACTION

1. La société SPP était titulaire du marché n° M21.049 « Réalisation d’une halte

routière sur la commune de Saint-Philippe » pour la CASUD. Ce marché a été notifié le 09 mai 2022, et a pris effet à cette même date. Le montant du marché était fixé à 220 061,81 euros HT.

2. Il était prévu que ce marché s’exécute pour une durée de 7 mois, y compris la

période de préparation, à compter de sa date de notification, soit le 09 mai 2022. La date d’échéance contractuelle correspondait ainsi au 07 décembre 2022. Toutefois, la livraison réelle du chantier est intervenue le 05 septembre 2023.

3. Un décompte de pénalités de retard pour un montant de 22 040,54 euros HT a

donc été notifié le 30 octobre 2023 à la Société SPP comprenant notamment :  les pénalités relatives aux jours de retard d’exécution,

 les pénalités relatives aux jours d’absences aux réunions de chantier,

 les charges résultant de la prolongation de la mission du maître

d’œuvre.

4. Le 27 mars 2025 la CASUD a notifié à la société SPP un Décompte Général

Définitif (DGD) hors pénalités s’élevant à 63 136,26 euros TTC.

5. Lors du paiement du DGD par le Trésor public, via le SGC Saint-Pierre, le

mandat n° 520-1 a fait l’objet d’un rejet. Le 17 mars 2026 une notification de rejet a été adressée à la CASUD au motif de l’absence d’application des pénalités au sein du DGD.

6. À ce jour, la société SPP sollicite auprès de la CASUD le paiement d’intérêts

moratoires pour un montant de 8 545,49 € TTC.

7. Comme le permettent les dispositions du Code de la commande publique, et

dans la mesure où le marché M21.049 est désormais achevé et ne peut faire l’objet d’un avenant, la CASUD a fait part à la société SPP de sa volonté de mettre en place un protocole transactionnel, afin de lui permettre d’être dédommagée pour le solde des travaux réalisés.

8. Après prise en compte des différents éléments financiers liés à l’exécution du

marché, le montant global dû à la société SPP s’élève à hauteur de 49 641,21 euros TTC, et ce conformément au détail du calcul ci-après exposé.

Protocole d’accord transactionnel – Marché M21.049Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026 y 3

C260626-DE

9. Le présent protocole d’accord transactionnel a donc pour objet de constituer un

titre exécutoire afin de permettre le paiement du solde après la fin du marché n° M21.049.

PAR CONSEQUENT, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT

ARTICLE 1er : OBJET DU PRESENT PROTOCOLE

La CASUD et la Société SPP, entendent par les présentes, mettre un terme définitif au différend qui les oppose relatif au règlement des relevés de factures.

Les parties déclarent donc mettre fin au différend qui les oppose par voie de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, ce qui fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le même objet, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil.

A cet effet, les Parties s’engagent à mettre en œuvre les concessions réciproques figurant au présent protocole, sans que celles-ci ne valent reconnaissance d’une quelconque responsabilité pour les faits décrits au Préambule.

Sous réserve de la complète et parfaite exécution du présent protocole, chacune des Parties se considère remplie de tous ses droits à l’encontre de l'autre Partie au titre du différend, et renoncent expressément à toutes actions et instances en relation avec son objet.

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent protocole.

ARTICLE 2 : DÉCLARATION DES PARTIES

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles ont négocié et formalisé en accord parfait entre elles, et en pleine et entière connaissance de cause, le présent protocole conclu à titre transactionnel, irrévocable et définitif.

Les Parties déclarent avoir eu tout le temps nécessaire à la formation de leur consentement et reconnaissent le caractère irrévocable de leur accord.

Protocole d’accord transactionnel – Marché M21.049Envové en préfecture le 66/07/2626

Reçu en préfeciure le 06/07/2028

10 _CC260698-DE

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS ET CONCESSIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

Le présent protocole d’accord transactionnel tend à solder définitivement le différend entre les parties en ce qui concerne le règlement du marché n° M21.049.

3.1 Pour la CASUD

La CASUD s’engage à verser à la société SPP la somme de 49 641,21 euros TTC, au titre du Décompte Général Définitif :

 montant du Décompte Général Définitif (DGD) : 63 136,26 € TTC ;

 déduction des pénalités de retard appliquées : -22 040,54 € HT ;

 prise en compte des intérêts moratoires : +8 545,49 € TTC.

= 49 641,21 € TTC

La somme totale des factures dues à la société SPP est de 49 641,21 euros TTC. Cette somme comprend le solde du marché, les pénalités de retard et les intérêts moratoires pour un paiement au plus tard le 15 juillet 2026.

Le versement interviendra à compter de la signature du présent protocole par les deux parties.

Cette signature interviendra dès que le Président de la CASUD sera dûment habilité à signer le présent protocole par le Conseil communautaire.

3.2 Pour la société SPP

En contrepartie des engagements souscrits par la CASUD, la société SPP se déclare intégralement indemnisée pour tout préjudice lié à l’exécution du marché objet du présent protocole transactionnel.

ARTICLE 4 : RENONCIATION À ACTION

La société SPP et la CASUD renoncent définitivement et sans aucune réserve à toute demande, toute instance et action, judiciaire ou administrative, et, plus généralement, à toute procédure de quelque nature que ce soit l’une envers l’autre, en rapport avec le paiement du solde du marché objet du présent protocole transactionnel.

ARTICLE 5 : RÉSOLUTION

En cas de manquement par l’une des parties à l’un des engagements prévus au présent protocole d’accord transactionnel, l’autre partie pourra poursuivre son exécution en justice ou bien prononcer de plein droit sa résolution, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée

Protocole d’accord transactionnel – Marché M21.049Envové en préfecture le 66/07/2626

Reçu en préfecture le G6/07/2026

infructueuse pendant 15 jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure.

En cas de mise en demeure infructueuse, les parties se retrouveraient leur pleine liberté d’action l’une à l’égard de l’autre.

ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent protocole d’accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et se trouve revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 dudit code, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L’ensemble des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole seront soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de la Réunion.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET

Le présent protocole prendra effet à compter de la date de sa signature par la dernière Partie signataire.

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la CASUD

Le Président 1

Monsieur Alexis CHAUSSALET,

Pour la société SPP

Le Gérant2

Monsieur Anthony LEBON,

1 Signature du président de la CASUD précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action ». 2 Cachet de la société et signature de son représentant légal précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action ».

Protocole d’accord transactionnel – Marché M21.049