Compte-Rendu - cr Reunion cm du 12 11 19

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Compte-Rendu - cr Reunion cm du 12 11 19 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Sames. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion cm du 12 11 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque, Page 1 sur 7

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAMES

Mardi 12 novembre 2019 à 19H30 – Mairie de SAMES

Convocation du 04 novembre 2019 (affichée le 04/11/2019 n° 176/2019)

L’an deux mille dix-neuf, et le quatre novembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAMES, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves PONS, Maire.

Présents : ALTUNA Claudine, ALVES Fernando, CANTAU Christian, D’ALMEIDA Prudence, DUCAZAU Jérôme, DULOIS Denis, ETCHELECU Jacques, FERNANDEZ Nathalie, LABORDE Patrice et PONS Yves.

Absents-excusés : CARRERE Jean, SAINT-ARROMAN Blandine.

Absente : MARLHIN Claudine.

Procuration : Néant.

Mme Claudine ALTUNA est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire demande aux conseillers municipaux présents si le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 octobre 2019 qui leur a été transmis, qui a été affiché sur un panneau extérieur devant la mairie (affichage n° 169/2019), qui a été publié sur le site internet de la mairie et qui a été transcrit sur le cahier des délibérations, appelle des observations de leur part ? Aucune observation n’est émise. Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité des présents.

I – Convention d’action foncière avec l’EPFL Pays Basque.

M. le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n° 1 du 06 mars 2018 par laquelle il a été décidé :

▪ De solliciter l’EPFL Pays Basque pour assurer une mission de veille foncière et d’intervention éventuelle aux fins d’acquisition sur l’ensemble du périmètre de la ZAD Centre Bourg.

▪ De solliciter l’EPFL Pays Basque pour exercer une mission de négociation active et d’acquisition des biens suivants :

Références

cadastrales

Nature du bien Surface

E 798 Non bâti 2 523 m2

E 929, 931, 935 Non bâti 2 000 m2

▪ D’accepter la durée de portage de six années.Page 2 sur 7

Depuis, les parcelles E n° 929, 931 et 935, représentant une surface totale de 2 000 m2 situées au Bourg (Chemin des Hauts de Marlacq) ont été mises à la vente et l’EPFL Pays Basque a acquis ces parcelles, le 22 août 2018.

M. le Maire informe qu’il convient maintenant de valider les modalités de portage et de l’autoriser à signer la convention d’Action Foncière sur les secteurs « Ouest Centre Bourg » et « Est Centre Bourg ».

Il précise que les engagements financiers de la collectivité seront entre autres le paiement annuel à l’EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1 % HT du capital porté restant dû.

A l’issue de ce débat, la délibération suivante est prise à l’unanimité des présents :

Délibération n° 1-12/11/19 :

OBJET : Validation des relations conventionnelles avec l’EPFL Pays Basque : signature d’une Convention d’Action Foncière sur les secteurs « Ouest Centre Bourg » et « Est Centre Bourg ».

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

La Commune de SAMES s’est engagée dans une politique de restructuration de son Centre- Bourg depuis plusieurs années. A ce titre, la commune a souhaité renforcer son activité foncière en assurant la maitrise des biens nécessaires à la mise en œuvre de ses différents objectifs.

Ainsi, un périmètre de ZAD a-t-il été instauré en 2015 pour une durée de 6 ans dans le but de contrôler les cessions et éventuellement d’intervenir en préemption.

Dans cette perspective, les parcelles « E 929, 931, 935 » représentant une surface totale de 2 000 m2 situées lieu-dit le Bourg ont été identifiées et l’EPFL Pays Basque a été mandaté pour négocier et acquérir ces biens dans l’optique de créer une voie douce permettant de sécuriser une partie des déplacements générés par l’activité scolaire du secteur.

Ces biens ont été acquis par l’EPFL le 22 août 2018.

Au-delà de cette acquisition, il convient par ailleurs de considérer l’ensemble des opportunités foncières qui pourraient se présenter, tant en terrains bâtis qu’en terrains non bâtis.

Pour cela et conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque validé par son Conseil d’Administration en date du 08 février 2019, il est nécessaire de mettre en place une Convention d’Action Foncière « Centre Bourg », dont l’objet est de préciser les conditions relationnelles à établir entre l’EPFL Pays Basque et la commune de SAMES.

Il est convenu que les biens acquis pour le compte de la commune :

▪ Seront portés durant la durée conventionnée pour chacun des secteurs (10 ans). ▪ L’EPFL sera associé par la commune aux réflexions relatives à l’élaboration des projets et au processus de désignation des Maitres d’ouvrage des opérations. ▪ En fin de portage ou par anticipation, les biens acquis par l’EPFL Pays Basque seront directement rétrocédés au(x) maitre(s) d’ouvrage des opérations.Page 3 sur 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

Voix pour 10

Voix contre 0

Abstentions 0

DECIDE de valider les modalités de portage de 10 ans pour le Secteur Ouest Centre Bourg et 10 ans pour le Secteur Est Centre Bourg proposés par l’EPFL Pays Basque.

APPROUVE les termes de la Convention d’Action Foncière « Centre Bourg » actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque.

AUTORISE M. le Maire à signer les documents nécessaires à son application.

II – Projet de rétrocession directe avec des particuliers de deux parcelles appartenant à l’EPFL.

M. le Maire rappelle la proposition des époux MORLEY d’acquérir deux parcelles section E n° 931 (19 m2) et section E n° 929 (142 m2), en continuité de leur propriété.

Il rappelle également que l’EPFL Pays Basque a acquis ces parcelles, le 22 août 2018, pour le compte de la Commune, en tant que réserve foncière.

A priori, l’EPFL ne s’oppose pas à cette acquisition et se chargera d’établir l’acte de vente correspondant, avec les intéressés.

Afin de permettre à l’EPFL de mener à bien cette opération, le Conseil Municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 2-12/11/19 :

OBJET : Rétrocession directe des parcelles section E n° 929 et 931 d’une contenance totale de 161 m2.

M. le Maire rappelle que la Commune de SAMES s’est engagée dans une politique de restructuration de son Centre-Bourg depuis plusieurs années. A ce titre, la commune a souhaité renforcer son activité foncière en assurant la maitrise des biens nécessaires à la mise en œuvre de ses différents objectifs.

Ainsi, un périmètre de ZAD a-t-il été instauré en 2015 pour une durée de 6 ans dans le but de contrôler les cessions et éventuellement d’intervenir en préemption.

Dans cette perspective, les parcelles « E 929, 931, 935 » représentant une surface totale de 2 000 m2 situées lieu-dit le Bourg ont été identifiées et l’EPFL Pays Basque a été mandaté pour négocier et acquérir ces biens dans l’optique de créer une voie douce permettant de sécuriser une partie des déplacements générés par l’activité scolaire du secteur.

Ces biens ont été acquis par l’EPFL Pays Basque le 22 août 2018.

M. le Maire informe que depuis, les époux MORLEY sollicitent l’acquisition des parcelles E n° 929 et E n° 931 d’une contenance totale de 161 m2.Page 4 sur 7

Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à :

Voix pour 10

Voix contre 0

Abstentions 0

SOLLICITE la rétrocession directe des parcelles section E n° 929 (142 m2) et E n° 931 (19 m2), de l’EPFL Pays Basque, aux époux MORLEY.

PRECISE que ces parcelles n’ont aucun intérêt pour la Commune et qu’il s’agit d’une régularisation d’une emprise dont les époux MORLEY ont déjà la jouissance.

AUTORISE l’EPFL Pays Basque à signer tout document se rapportant à cette affaire.

III – Convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque

pour ce qui concerne le Plan de Référence. Demande de subventions.

M. le Maire rappelle que, par délibération n° 1 du 15/01/19, le conseil municipal a décidé de lancer une étude urbaine du bourg de la commune de Sames, type « plan de référence ».

Afin de solliciter une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Conseil Municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 3-12/11/19 :

OBJET : Plan de référence de la Commune de SAMES. Convention entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Commune de SAMES. Demande de subvention.

M. le Maire rappelle que, par délibération n° 1 du 15 janvier 2019, le Conseil Municipal a décidé de lancer une étude urbaine du bourg de la commune de Sames, type « plan de référence », ayant pour objectif de repositionner les équipements publics, définir les conditions de réalisation du futur lotissement du COL et établir une stratégie foncière de reconquête du bâti du bourg historique.

Il rappelle également que le plan de financement prévisionnel H.T. de cette opération a été arrêté de la manière suivante :

Montant subventionnable du projet Montant H.T. en

euros

% de la

subvention

Montant de la subvention EPFL Pays

Basque

4 975,00 € 25 %

Montant de l’aide sollicitée à

la Communauté d’Agglomération Pays

Basque

7 462,50 € 37,5 %

Autofinancement 7 462,50 € 37,5 % TOTAL 19 900,00 € 100 %

Il informe qu’une subvention a été sollicitée auprès de l’EPFL Pays Basque en date du 12 septembre 2019 et propose de solliciter une aide auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.Page 5 sur 7

Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à :

Voix pour 10

Voix contre 0

Abstentions 0

SOLLICITE de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une subvention telle que prévue dans le plan de financement ci-dessus, d’un montant de 7 462,50 €.

AUTORISE M. le Maire à signer la Convention ci-jointe, avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

IV – Servitude de passage de canalisation

entre la Commune de SAMES et la SARL Domaine du Lac.

M. le Maire rappelle que la SARL Domaine du Lac est en train de finaliser les démarches administratives qui lui permettront de régulariser l’assainissement du Domaine du lac en déplaçant le rejet dudit assainissement du Pazané, vers la Bidouze.

Il convient de lui octroyer une servitude passage de canalisation et de préciser le montant de l’indemnité qui lui sera demandée ou pas (euro symbolique).

A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Délibération n° 4-12/11/19 :

OBJET : Servitude de passage de canalisation d’eaux usées à la SARL Domaine du Lac.

Le Maire indique au Conseil Municipal que la SARL Domaine du lac souhaite évacuer les eaux épurées de la station d’épuration située sur les parcelles cadastrées section E n° 209 et n° 716 dans la Bidouze, par le biais d’une canalisation souterraine. Pour ce faire, la canalisation doit traverser la parcelle communale cadastrée section ZA n° 80.

La SARL Domaine du Lac demande à la Commune de bien vouloir lui consentir une servitude de passage de canalisation d’eaux usées grevant la parcelle section ZA n° 80, au profit des parcelles section E n° 209 et E n° 716.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir largement délibéré, à :

Voix pour 10

Voix contre 0

Abstentions 0

DECIDE d’octroyer une servitude de passage de canalisation d’eaux usées grevant la parcelle communale cadastrée section ZA n° 80, au profit des parcelles cadastrées section E n° 209 et 716, appartenant à la SARL Domaine du Lac, moyennant l’euro symbolique.

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de la SARL Domaine du Lac.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.Page 6 sur 7

V – Salle de réception et salle des sports : Nomination d’un élu responsable.

M. le Maire informe une fois de plus (photos à l’appui) que la salle de réception n’a pas été nettoyée, ni rangée, par les utilisateurs, les week-ends de Toussaint et du 11 novembre. Il précise que cette situation est récurrente et qu’il convient de prendre des dispositions afin de régler ce problème.

Il propose qu’un élu soit nommé responsable. Les élus ne voient aucun avantage à être responsables de ces salles et rappellent au Maire que le FRJS, étant l’utilisateur principal, il conviendrait de nommer l’un de ses membres, référent pour ce qui concerne la tenue de la salle des sports et de la salle de réception.

Après un large débat, il est décidé d’établir une charte d’utilisation de la salle de réception et de la salle des sports, prévoyant une sanction financière de 50 €, qui pourrait être retenue sur la subvention communale de l’année suivante, et renouvelée systématiquement, en cas de son non- respect par les utilisateurs.

Il est également décidé d’organiser une réunion avec les présidents des différentes associations communales de la Commune.

Mme Nathalie FERNANDEZ se charge de rédiger ladite charte.

La réunion avec les associations se déroulera : Mercredi 27 novembre 2019 à 20H00, dans la salle de réception.

VI – Questions diverses.

BENEVOLAT :

Courrier de M. Jean Baptiste LAMOTE afin de récompenser un bénévole dans le milieu associatif, de la commune de SAMES.

TELETHON 2019 :

Prochaine réunion de travail : jeudi 14 novembre 2019 à 20H00 au foyer.

BIBLIOTHEQUE :

Mme Blandine SAINT-ARROMAN demande par écrit, qu’un verrou soit mis en place sur la porte de communication entre l’école et la bibliothèque, située au rez-de-chaussée du bâtiment.

Elle sollicite également que MM EARL Dominic et MORANCY Nicolas soient invités au prochain conseil municipal, afin qu’ils puissent communiquer le compte rendu du dernier Sames Blues Fest.Page 7 sur 7

COMITE DES FETES :

M. Jacques ETCHELECU communique le bureau du Comité des Fêtes, nouvellement élu :

Président : M. Benjamin DASQUET

Vice-Présidente : Mlle Jeanne ICHAS

Trésorier : M. Bastien DASQUET

Trésorier adjoint : M. Nicolas ETCHELECU

Secrétaires : Mlle Pauline DAUGAREILH et Timothée… de Saint- Pé de Léren.

En 2020, les fêtes de Sames auront lieu le week-end du 21 au 23 août 2020.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22H00.

Le Maire, La secrétaire de séance, Yves PONS Claudine ALTUNA