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Déliberation - tapskbxjh0gt6h Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Déliberation - tapskbxjh0gt6h)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE PAMPROUX

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 AVRIL 2017

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille dix-sept, le dix avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Yvelise BALLU- BERTHELLEMY, Maire.

Date de la convocation : 6 avril 2017

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : Mme BALLU-BERTHELLEMY Yvelise, M. DUPUIS Gérard, Mme MARCHE Karine, M. MARCUSSEAU Régis, Mme NAUDIN Marie, M. FAUCHER Jean-Michel, M. GOUBAND Thierry, Mme DESSAIVRE Hélène, M. BOUTINEAU Stéphane, M. GRANIER Didier, M. PIGNON Guillaume, M. BIZARD Éric, Mme BOUBIEN Magali, M. LEBIHAIN Pascal.

Présent sans voix délibérative : Mme Hélène HYVES, secrétaire générale.

Absents – excusés (pouvoirs) :

Mme FLECK-ROHAUT Marie, donne pouvoir à Mme BALLU-BERTHELLEMY Mme MESLIN Martine, donne pouvoir à M. DUPUIS

Mme MINET Alexandra, donne pouvoir à Mme NAUDIN

Mme MARTEAU Véronique, donne pouvoir à M. BOUTINEAU

Mme BOUGON Isabelle, absente

Secrétaire de séance : M. GRANIER Didier

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h45.

Le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé.

ORDRE DU JOUR :

Délibérations :

2017-04-01- Enquête publique pour l’exploitation d’un parc éolien sur la Commune de Rouillé : Avis du Conseil

2017-04-02- Convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : Avenant n°1 2017-04-03- Convention de prestations de service en matière de défense incendie (SERTAD) : Avenant n°1 2017-04-04- Adhésion à la compétence Bâtiments- gendarmerie du syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine

2017-04-05- Marché de travaux pour la construction d’une maison de santé : Avenant 2017-04-06- Autorisation de versement d’une indemnité à M. EON Bernard 2017-04-07- Piscine municipale : Approbation des tarifs

2017-04-08- Budget principal : Décision modificative n°1

2017-04-09- Création d’un budget annexe maison de santé

2017-04-10- Budget primitif 2017 : Vote du budget annexe maison de santé 2017-04-11- Maison de santé : loyers applicables aux professionnels de santé 2017-04-12- Cession d’une venelle au profit de Mme Mainson Valérie

Informations diversesPage : 2

DELIBERATIONS

2017-04-01- ENQUÊTE PUBLIQUE POUR L’EXPLOITATION D’UN PARC EOLIEN SUR LA COMMUNE DE ROUILLE : AVIS DU CONSEIL

Par arrêté en date du 24 février 2017, le Préfet des Deux-Sèvres a ouvert une enquête publique, du lundi 27 mars au vendredi 28 avril inclus, dans la commune de Rouillé, sur la demande d’autorisation présentée par la société Eole-Res Centrale Eolienne « Champs Carrés », d’exploiter un parc éolien composé de 6 éoliennes et 3 postes de livraison sur la commune de Rouillé, activité qui relève de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

La Commune de Pamproux, située dans un rayon de 6 kilomètres autour du projet, est impactée par celui-ci et, à ce titre, doit formuler un avis sur ledit projet dans un délai maximal de 15 jours après l’enquête publique.

Ceci exposé, entendu l’exposé de M. GOUBAND présentant le dossier d’étude d’impact et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal EMET, à la majorité, un avis favorable au projet d’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Rouillé.

17 voix « Pour » et 1 abstention

2017-04-02- CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE : AVENANT N°1

Vu la convention, en date du 4 mars 2016, entre le représentant de l’Etat et la Commune de Pamproux pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Considérant que ladite convention ne permet pas la télétransmission des actes relatifs aux marchés publics, aux délégations de services publics et à l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

 de régulariser la situation par l’établissement d’un avenant permettant la télétransmission par voie électronique les actes relatifs aux marchés publics, aux délégations de services publics et à l’urbanisme ;

 d’autoriser Mme le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ledit l’avenant.

2017-04-03- CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE EN MATIERE DE DEFENSE INCENDIE (SERTAD) : AVENANT N°1

Vu la convention de prestations de service en matière de défense-incendie entre le Syndicat des Eaux du SERTAD et la Commune de Pamproux, signée en date du 18 février 2008 ;

Vu l’avenant proposé par le SERTAD ayant pour objet la modification de l’article 3 « coût des prestations » de ladite convention ;

Considérant que cet avenant prévoit d’augmenter le forfait entretien de 5€ à 8€ HT par an et par poteau- incendie ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ledit avenant.

2017-04-04- ADHESION A LA COMPETENCE BATIMENTS – GENDARMERIE DU SYNDICAT MIXTE A LA CARTE DU HAUT VAL DE SEVRE ET SUD GATINE Vu le Code Général des Collectivité territoriales et notamment l’article L.5212-16 ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2016 portant dissolution de la brigade territoriale de la Mothe-Saint-Héray et modification corrélative de la circonscription de la brigade territoriale de Saint-Maixent-l’École ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine en date du 27 septembre 2016 approuvant le projet d’extension de la gendarmerie de Saint-Maixent-l’École ;

Vu le courrier, en date du 24 mars 2017, dans lequel le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine (SNC) demande à la Commune de Pamproux d’adhérer à la compétence bâtiments-gendarmerie du SMC pour accompagner le projet d’extension du site ;Page : 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, REFUSE, à la majorité, d’adhérer à la compétence Bâtiments- gendarmerie du Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine.

2017-04-05- MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE : AVENANTS

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire, Madame le Maire propose à l’Assemblée les avenants suivants :

1) Lot n° 0 : Terrassement-VRD-Abord

 L’avenant porte sur :

 Le transport de terre végétale hors du site du chantier après terrassement et fondations, soit 320m3 au prix unitaire de 8.20€HT.

Le présent avenant a pour objet de modifier en plus-value le montant du marché de l’entreprise STPM, pour un montant de 2 624.00€ HT soit 3 148.80€ TTC, soit une augmentation de 5.07% du marché de base de l’entreprise STPM.

2) Lot n° 12 : Electricité – courants forts et courants faibles

 Cet avenant n°2 porte sur :

 L’installation de sonnettes avec carillon et flash pour les locaux professionnels: médecins (2 cabinets), kiné, dentiste (à la demande du maître d’ouvrage).

Le présent avenant, en plus-value, d’un montant de 1 047.30€ HT soit 1 256.76€ TTC modifierait le marché de l’entreprise EEAC comme suit :

Lot Entreprise Marché de base TTC Avenant n°1 TTC Avenant n°2 TTC Marché modifié TTC Variation

12 EEAC 63 077.34€ 4 512.00€ 1 256.76€ 68 846.10€ + 9.15%

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants, Vu le Code des marchés publics,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 6 avril 2017, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE lesdits avenants,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Bilan du marché de travaux de la Maison de santé :

Madame le Maire présente à l’Assemblée le bilan des travaux de la Maison de santé. Rappel estimatif des travaux : 665 900€ HT

Ouverture : le 2 mai 2017

Lot Entreprise Marché initial HT Avenants HT Marché final HT Variation

0 STPM 51 775.48 € 2 624.00 € 54 399.48 € + 5.07% 1 A Z CONSTRUCTION 161 784.28 € 4 029.50 € 165 813.78 € + 2.49% 2 GIRARD 37 946.57 € 1 672.00€ 39 618.57€ + 4.41% 3 CLOCHARD 26 270.21 € 26 270.21 € 4 SMCC 64 590.19 € - 571.22 € 64 018.97 € - 0.88% 5 PARIS 74 183.00 € 74 183.00 € 6 VIVIER 33 733.21 € 33 733.21 € 7 MOTARD 22 927.47 € 22 927.47 € 8 BUTET 17 480.25 € 17 480.25 € 9 PIERRE GIRARD 18 576.92 € 18 576.92 € 10 GAUTHIER 17 250.00 € 450.00 € 17 700.00 € + 2.61% 11 SABOURAULT 62 764.61 € 4 283.13€ 67 047.74 € + 6.82% 12 EEAC 52 564.45 € 4 807.30€ 57 371.75 € + 9.15%

TOTAL 641 846.64 € 17 294.71 € 659 141.35 € + 2.69%Page : 4

2017-04-06- AUTORISATION DE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE A M. EON BERNARD Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de verser une indemnité de 550€ à M. EON Bernard pour la livraison de quatre bibliothèques à la Maison des Associations.

2017-04-07- PISCINE MUNICIPALE : APPROBATION DES TARIFS Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les tarifs de la piscine municipale suivants :

1. Tarifs des entrées :

Tarifs individuels :

Entrée individuelle enfant (- 16 ans) 2.00€

Entrée individuelle enfant (- 6 ans) Gratuit

Carnet de 10 entrées enfant (- 16 ans) 16.00€

Gratuit pour les enfants (– 16 ans) le mercredi matin

Entrée individuelle adulte 4.00€

Carnet de 10 entrées adulte 31.00€

Tarifs groupes :

Entrée scolaire 1.30€

Entrée centre de loisirs, colonies de vacances 1.30€

Gratuit pour les enfants (– 6 ans)

CE, associations (+de 10 adultes) 2.50€

2. Tarif location du bassin

Location mensuelle 150.00€

3. Tarifs vente de glaces

Magnum Amande 2.00 €

Magnum Blanc 2.00 €

Magnum double chocolat 2.00 €

Magnum Classic 2.00 €

Calippo Buble gum 1.50 €

Calippo Cola 1.50 €

Twister 1.50 €

X-Pop 1.00 €

Push up haribo 1.50 €

Soléro Exotic 2.00 €

Crémino 1.00 €

Cornetto Chocolat 1.00 €

Cornetto Fraise 1.00 €

Cornetto Vanille 1.00 €

4. Tarifs vente de boissons

Jus de fruits 1.00 €

Coca cola 1.00 €

Orangina 1.00 €

Liptonic 1.00 €

Schweppes 1.00 €

Bouteille d’eau (50 cl) 0.50 €

Café 1.00 €

Chocolat 1.00 €

Thé 1.00 €Page : 5

2017-04-08- BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu les prévisions du budget principal primitif pour l’année 2017,

Considérant que des ajustements budgétaires sont nécessaires tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement dudit budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de modifier les crédits comme suit :

INVESTISSEMENT

N° Intitulé Dépenses Recettes

Chapitre 13 : Subvention d’investissement

1321 Etat -162 855.00€ 1341 DETR + 162 855.00€ Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

2111 Terrains nus + 5 000.00€ Chapitre 23 : Immobilisations en cours - Opérations d’équipement n°134 – Ecole primaire 21312 Constructions + 1 000.00€ Chapitre 23 : Immobilisations en cours - Opérations d’équipement n°135 – Maison de santé 2313 Constructions - 6 000.00€

FONCTIONNNEMENT

N° Intitulé Dépenses Recettes

Chapitre 022 : Dépenses imprévues

022 Dépenses imprévues - 2 779.00€ Chapitre 073 : Impôts et taxes

73928 Autres prélèvements pour reversements de

fiscalité

+ 2 779.00€

2017-04-09- CREATION D’UN BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 261 D-2°,

Considérant que les dépenses d’investissement relatives aux travaux de construction d’une maison de santé sont éligibles au FCTVA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de créer un budget annexe « Maison de santé », non assujetti à la TVA, dans lequel seront imputées toutes les dépenses et les recettes liées à ce projet.

2017-04-10- BUDGET PRIMITIF 2017 : VOTE DU BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE Vu les articles L2312-1 et suivants du CGCT,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal VOTE, à l’unanimité, pour l’exercice 2017, le budget annexe primitif « Maison de santé », équilibré en recettes et en dépenses, à :

 En section d’investissement : 983 250.00 € TTC

 En section de fonctionnement : 14 500.00 € TTC

2017-04-11 MAISON DE SANTE : LOYERS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE Les travaux de construction de la maison de santé pluridisciplinaire seront terminés à la fin du mois d’avril. La mise à disposition de l’immeuble aux professionnels de santé interviendra à compter du 1er mai 2017. Il est désormais nécessaire d’établir un contrat de location avec les occupants. A cet effet, Madame le Maire propose à l’Assemblée les loyers suivants :Page : 6

CABINETS TARIFS

Médecin 1 300€/mois

Médecin 2 300€/mois

Kinésithérapeutes 600€/mois

Infirmières 300€/mois

Dentiste 500€/mois

consultation 1 300€/mois ou 30€/jours

consultation 2 300€/mois ou 30€/jours

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :  DE FIXER le montant des loyers, tels que présentés ci-dessus et révisables en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction ;

 D’AUTORISER Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer un contrat de location entre la Commune de Pamproux et chaque praticien, ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de cette décision ;

2017-04-12- CESSION D’UNE VENELLE AU PROFIT DE MME MAINSON VALERIE

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que Madame MAINSON Valérie, propriétaire d’une maison d’habitation, sise 5 rue du Moulin (parcelle AH 44), projette d’acquérir un garage (une partie de la parcelle AH348) à proximité de son habitation. Les deux biens étant séparés par une venelle, Madame MAINSON a sollicité la Commune, par courrier en date du 16 février 2017, pour l’acquisition de cette venelle (environ 20m²).

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 13 mars 2017, a prononcé la désaffectation et le déclassement de ladite venelle du domaine public.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, de :  CEDER ladite venelle à Mme MAINSON Valérie moyennant le prix de 1,50€ le m² ;  AUTORISER Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’acte de vente et tout autre document nécessaire à l’application de cette décision.

La superficie et la référence cadastrale de ladite venelle seront précisées par la réalisation d’un bornage et d’un document d’arpentage effectué par un géomètre-expert, à la charge de l’acquéreur.

INFORMATIONS DIVERSES

 L’ouverture de la Maison de santé est prévue le 2 mai 2017.

 La piscine municipale ouvrira du 20 mai au 24 septembre 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h40.

A Pamproux, le 14 avril 2017

Le Maire,

Yvelise BALLU-BERTHELLEMY